{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2026-508\nPUBLI\u00c9 LE 13 OCTOBRE 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-10-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BPA-2026-774 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-10-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BPA-2026-774 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BPA-2026-774 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n| Cabinet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur du  LD  AOeb\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  PREF-CAB-BPA-2026-774\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  a\nR. 242-14  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a l'organisation  et  a\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  juillet  2026  portant  nomination  de  Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  BONET,  pr\u00e9fet,  en  qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  des  Outre-mer  en  date  du  19  avril 2023  relatif au  nombre  maximal\nde  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement\net  collectivit\u00e9s  d'Outre-mer  ;\nVU  la demande  en  date  du  13  octobre  2026  de  Monsieur  le colonel  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Haute-Savoie,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer\net de  transmettre  des  images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur  un  drone  aux  fins de  s\u00e9curiser  le\nchantier  de  la future  autoroute  A412  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de  leurs missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre public  et de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et  \u00e0 la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  et  pr\u00e9venir  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  notamment,  les 1\u00b0 et 2\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voient  que  ces  dispositions\npeuvent  \u00eatre  mises  en  \u0153uvre  aux  fins de  pr\u00e9venir  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  et  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  rassemblements  de  personnes  sur  la voie  publique  ou  dans  des  lieux ouverts  au  public  ainsi que\nl'appui  des  personnels  au  sol en  vu  de  leur permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir l'ordre public  lorsque\nles circonstances  l'exigent  ;\nRue du 30\u00e8me  r\u00e9giment d'infanterie 4  \u00ff,\nee  wfBP  2332  - 74034  Annecy  cedex  ws\n04 50 33 60 00 Nae  ay\nwww.haute-savoie.gouv.fr ES  ee\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BPA-2026-774 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nCONSID\u00c9RANT  que le chantier li\u00e9 \u00e0 la construction de la future autoroute A412 a d\u00e9but\u00e9 \u00e0 la fin du\nmois  d'ao\u00fbt 2026  dans  un contexte de  contestation forte \u00e0 l'\u00e9gard du  projet ;\nCONSID\u00c9RANT  que  plusieurs appels aux blocages des travaux ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s par diff\u00e9rents groupes\nd'opposants \u00e0 la construction de cette autoroute ; que  depuis le 1* septembre  2026, des opposants  se\nmobilisent chaque  jour pour retarder l'avanc\u00e9e des engins; qu'ainsi le 8 septembre 2026, une dizaine\nde personnes a tent\u00e9 de bloquer l'avancement du chantier en montant  sur une pelle m\u00e9canique  sur la\ncommune  de Perrignier: que  le m\u00eame  jour, une militante s'est install\u00e9e sur le sommet  d'une pelle\nabatteuse  sur la commune  de  Brenthonne  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  depuis  le chantier, plusieurs engins  de  chantier ont  \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  par ailleurs qu'une  zone  \u00e0 d\u00e9fendre  visant \u00e0 s'opposer  \u00e0 la r\u00e9alisation de  l'autoroute\nA412,  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab CHAB  ZAD  \u00bb, s'est install\u00e9e sur la commune  d'Allinges \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate  du\ntrac\u00e9  de  la future  autoroute  ;\nCONSID\u00c9RANT  d\u00e8s  lors qu'il convient  d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du  chantier, des  ouvriers qui y travaillent\nainsi que  celle des  militants  qui pourraient  effectuer  des  actions  de  blocage  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  compte  tenu  du  risque d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes  et des  biens, de\nl'ampleur  de  la zone  \u00e0 s\u00e9curiser en  raison de  la longueur  de  la zone  de  chantier, de  l'int\u00e9r\u00eat de  disposer\nd'une  vision en  grand  angle  pour  permettre  le suivi des  mouvements  de  personnes,  ainsi que,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  le r\u00e9tablissement  de  l'ordre public,  tout  en  limitant  l'engagement  des  forces  au  sol, le recours\naux  dispositifs de  captation  install\u00e9s sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas  de\ndispositif  moins  intrusif permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins ;\nCONSID\u00c9RANT  au  demeurant  qu'il est mat\u00e9riellement  impossible  de  pr\u00e9venir  et de  lutter contre  ces\nop\u00e9rations  de  blocage  en  mobilisant  les seuls  moyens  humains  ;\nCONSID\u00c9RANT  en  effet que  l'usage d'un  drone  muni  d'une  cam\u00e9ra  thermique  permet  de  mener  une\nsurveillance  efficiente,  en  ce  que  cette  technologie  favorise  la d\u00e9tection  d'une  pr\u00e9sence  humaine\nlorsque  le contr\u00f4le  visuel  et  humain  est  inop\u00e9rant,  en  particulier  la nuit ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  pendant  la seule\ndur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 la zone  o\u00f9  sont  susceptibles  de\nse  commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir;  que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation  est  \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration;  qu'au  regard  des\ncirconstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera l'objet\nd'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ;\nSUR  proposition  de  Madame  la directrice  de  cabinet  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1:  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Haute-Savoie  est  autoris\u00e9e.\nDi\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BPA-2026-774 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nARTICLE  2:  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  autoris\u00e9es  a proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\u00b0  est  fix\u00e9 \u00e0 1 (DJI Matrice  4T  ou  DJI Mini  5  Pro).\nARTICLE  3  : La  pr\u00e9sente  autorisation  s'applique  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  d\u00e9fini  en  annexe.\nARTICLE  4:  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration,  soit  le mercredi  14\noctobre  2026  de  00h00  \u00e0 23h59.\nARTICLE  5: L'information  du  public  sera  assur\u00e9e  par  tout  moyen.\nARTICLE  6:  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement.\nARTICLE  7:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et  peut\nfaire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de  Grenoble  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0\ncompter  de  sa  publication.\nARTICLE  8:  La  directrice  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  et  le colonel  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Haute-Savoie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de\nl'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la\nHaute-Savoie.\nPour  le pr\u00e9fet,\nLa  directrice  de  cabinet,\nHayat  SLIMANI\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article R.421-1 du  code  de  justice administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire l'objet d'un  recours\ncontentieux,  dans  le d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa notification, devant  le tribunal administratif de  Grenoble  (2 Place de\nVerdun  - Bo\u00eete  Postale  1135  -  38022  Grenoble  Cedex).\nElle peut  \u00e9galement  faire l'objet d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le Pr\u00e9fet de  la Haute-Savoie.  Cette  d\u00e9marche\ninterrompt  le d\u00e9lai de  recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre introduit dans  le d\u00e9lai de  deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision\nimplicite ou  explicite de  l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente  (le silence de  l'administration  pendant  un  d\u00e9lai de  deux  mois  valant  d\u00e9cision\nimplicite  de  rejet).\nx\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BPA-2026-774 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  concern\u00e9  par  l'autorisation  de  captation,  d'enregistrement\net  de  transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nIERS  A412\nCARTOGRAPHIE  G\u00c9N\u00c9RALE\nPOINT  DE  SITUATION DU\n16/09/2026\n94 a  nin yy Ny,  F ?  | Fa F |\ni  ; i/ | THONON  ; ;\nct  ie  | LES  BAINS  | | si\nSee Fg  Vin  #  |oa  nee  > ALTER  aw  |\nnn  ) Toi  Rex ? 27  Pr\u00e9s  a Cac A) 1:\nyi Le. N\u00c9  je Coen duMost  EE  da plie / a  Wu\ncaren  . / yi\n\u00c0\"  ner  BES  h\u00e9ros  4\ncase  GA  \u00c0 on  Ste  Mpix\nPe  \\ SEE se crier  ob\nDa  Ke Hra  np  Color:\n.  Preredx,  QU  DENT  CRE  ES  Marcos  f  r\u00e9.\nFZ wit fk  pen  egenifts  sim EF pevphes ue UE Cie Hessen ol Eustis\nMisse ts \u00a9 f\nAa Poutre tently CEA  Hatieugeans toentse\nai  bey aden ta Sisrousrtice \"  TRES\nSevres tait . \u00db\u00c9Fennct uit  w Lextiatte aig > |\n1 \u00e0 ny, <iibie  id  i\nE A Fac  *  |\n; Ron  |  \u00e0 her\na Deorefutcedit\n\u00c0 5 Sad tae ae  A  SCIEZ  ?\n1 se  ... \u00a7 Ha Hi\u00e9anpes  Enr  \u00a3 a  \u00e0\n7 Le arr  a Cases\ni Chena  Lemon  ue  dan Carats\u00ff sf Bs  re k\n/ 144 Ubiogtte M ges vaiden tray is wits repay\u00c0 # 7 fa fiassetee cry swantbat \" |\nMopti  dre  haut\nf # \"itrstey aiid Pees # alhg\u00e9tets |\nj  2\n'\u00e0 SON dsf / te honrpiiau \u00c0 st 2e PURES des Hriett nant 9 Drgcelie Pro not siGaciretand : fier,\n4\nf\nLA  athsiet  cae  EX! PTIT  Fit\n+ in  ef x Major  btpett te  \"  7\nF Las CDOUVAINE ] P\ni\n\u00cb \\ Koss > 4 i es ibe 4es \" Ham\nCepnetrest  Zallaisect  :\ni : Paliatsec Zone  de survol drone sigue\n\u00c0 demandeePe  voire  DORE 'cher tect\nry ' un >\nk  #  eka\neireche\u00ae, f\u00e9\ndodide  Acts  se  5\n29  otre :  \u00f4  win  _  veo  ER  eCeress)\nds  Conesttes ls  dela rere . | ensiss es  Bey  Ha Het  Sie  |\nA henghetva vets LITE  ES +PS te Pystet\n:\nHie. he Tadtsas iarevs de:  DT A)\nUhetetie  Bors  de ia Chopeite  a  cher  twa  ! ka  bornes\n4 _fnieres, dei ciri\u00e9re } | Lots\n' ea vate  Onin  7h  See  AY Mantes  etant  |\nVegy  Fancirens eto babe Wea Ver Woke DB: se  NY\n%  de tes  Porat  \n! OR  ue  Wine  \u00c0  |\nHahiore Ha HAE  ; We \u00c8 <br  Vin 4\n\" +  he Baedbetts * 've  , j NE  ses anon aa  pane\nrence  a\npee HaFtokes pes ay\n\"sft Pasti\u00e9s\n4\nL Cy  Vea oat ative Ho  tey \"FADChab\nPs FAR |\n\"  TRACE  PR\u00c9VU\n#  A412\u00e9 (Main  FAillinges \u00bb\n4 : wane  #  env25 pax\nZONES  DE\nM\n-4-\nZi DES BRACOTS \u00aeA  \u2014 STATIONNEMENT aes.ENGINS |\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BPA-2026-774 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2026-10-13","first_seen_on":"2026-10-13T18:10:16+00:00","id":"5a6b95a08d8b9a9099cac97c2944acd45fce5373a65510840e020152b49de08b","name":"RAA_etat74_20261013_508","pdf_creation_date":"2026-10-13T14:52:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52127/328745/file/RAA_etat74_20261013_508.pdf"}
