{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-269\nPUBLI\u00c9 LE 25 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL\n33-2024-11-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation au 1er janvier\n2025 de la commune nouvelle Porte-de-Benauge issue de la fusion des\ncommunes de Saint-Genis-du-Bois  et Porte-de-Benauge du 25 11 2024 (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-11-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation au 1er janvier 2025\nde la commune nouvelle Porte-de-Benauge issue de\nla fusion des communes de Saint-Genis-du-Bois  et\nPorte-de-Benauge du 25 11 2024\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation au 1er janvier 2025 de la commune nouvelle\nPorte-de-Benauge issue de la fusion des communes de Saint-Genis-du-Bois  et Porte-de-Benauge du 25 11 2024 3\nPREFET  . Direction  de la citoyennet\u00e9\n_DE LA GIRONDE  et de la l\u00e9galit\u00e9\n\u00c9galit\u00e9  oo  | Bureau  des  collectivit\u00e9s  locales\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  du ? 5 ROY, 2024\nportant  cr\u00e9ation  de  la commune  nouvelle  Porte-de-Benauge\nLe Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,\nPr\u00e9fet  de la Gironde,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  ses articles  L2113-1  \u00e0 L2113-22-2  et\nR2113-1  \u00e0 R2113-26  ;\nVU la loi n\u00b0 2019-809  du 1\u00b0 ao\u00fbt 2019 visant  \u00e0 adapter  l'organisation  des communes  nouvelles  \u00e0 la\ndiversit\u00e9  des  territoires  ;\nVU la loi n\u00b0 2015-292  du 16 mars  2015  relative  \u00e0 l'am\u00e9lioration  du r\u00e9gime  de la commune  nouvelle,  pour\ndes  communes  fortes  et vivantes  ;\nVU la loi n\u00b02010-1563  du 16 d\u00e9cembre  2010  portant  r\u00e9forme  des  collectivit\u00e9s  territoriales  modifi\u00e9  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts  et notamment  son  article  1638  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02023-1256  du 26 d\u00e9cembre  2023  authentifiant  les chiffres  des populations  de\nm\u00e9tropole,  des  d\u00e9partements  d'outre-mer  de la Guadeloupe,  de la Guyane,  de la Martinique  et de La\nR\u00e9union,  et des  collectivit\u00e9s  de Saint-Barth\u00e9lemy,  de Saint-Martin,  et de Saint-Pierre-et-Miquelon  ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations  concordantes  en date  des  5 et 13 novembre  2024  prises  par  les communes  de\nSaint-Genis-du-Bois  et de Porte-de-Benauge  validant  la cr\u00e9ation  d'une  commune  nouvelle  et\napprouvant  la charte  constitutive  ;\nCONSID\u00c9RANT  la volont\u00e9  unanime  des conseils  municipaux  des communes  de Saint-Genis-du-Bois  et\nde Porte-de-Benauge  de cr\u00e9er  une  commune  nouvelle  au 1\u00b0 janvier  2025  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les deux  communes  sont  contigu\u00ebs  et rel\u00e8vent  de la communaut\u00e9  des communes\nrurales  de l'Entre-deux-Mers  et du m\u00eame  canton,\nCONSID\u00c9RANT  que  les deux  conseils  municipaux  ont d\u00e9cid\u00e9,  par d\u00e9lib\u00e9rations  concordantes,  que  le\nconseil  municipal  de la commune  nouvelle  sera  compos\u00e9  de l'ensemble  des  membres  des  conseils\nmunicipaux  des  anciennes  communes  jusqu'au  (proghatn  renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des  conseils\nmunicipaux  suivant  sa cr\u00e9ation  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les conseils  municipaux  se sont  pas  prononc\u00e9s  en faveur  de l'institution  d'une\ncommune  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les conditions  fix\u00e9es  par le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  pour  la\ncr\u00e9ation  d'une  commune  nouvelle  sont  r\u00e9unies  ;\nSUR  PROPOSITION  de la Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde  ;\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : Est cr\u00e9\u00e9e  \u00e0 compter  du 1\u00b0 janvier  2025,  une  commune  nouvelle,  en lieu  et place  des\ncommunes  de Porte-de-Benauge  et de Saint-Genis-du-Bois.\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS 41397  - 33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr  1/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation au 1er janvier 2025 de la commune nouvelle\nPorte-de-Benauge issue de la fusion des communes de Saint-Genis-du-Bois  et Porte-de-Benauge du 25 11 2024 4\nArticle  2 : La commune  nouvelle  est d\u00e9nomm\u00e9e  Porte-de-Benauge.\nArticle  3: La commune  nouvelle  se situe  dans  l'arrondissement  de Langon  et son  chef-lieu  est fix\u00e9  \u00e0\nl'ancienne  commune  de Porte-de-Benauge.\nArticle  4 : Le si\u00e8ge  de la mairie  de la commune  nouvelle  est fix\u00e9 \u00e0 la mairie  de l'ancienne  commune  de\nPorte-de-Benauge  sise  161 route  de l'Aubarit  - 33760  Porte-de-Benauge.\nArticle.5  : Le chiffre  de la population  totale  de la commune  nouvelle,  authentifi\u00e9  au 1\u00b0 janvier  2024,  est\nde 595  habitants.\nArticle  6 : La cr\u00e9ation  de la commune  nouvelle  emporte  :\n\u00a2 transfert  des  biens,  droit  et obligations  des  anciennes  communes,\n\u00a2 substitution  dans  toutes  les d\u00e9lib\u00e9rations  et dans  tous  les actes  pris  par  les anciennes\ncommunes,\n\u00b0 ex\u00e9cution  des  contrats  dans  les conditions  ant\u00e9rieures  jusqu'\u00e0  \u00e9ch\u00e9ance,  sauf  accord  contraire\ndes  parties  (les cocontractants  sont  inform\u00e9s  de la substitution  de personne  morale  par la\ncommune  nouvelle).\nArticle  7 : Par application  des  dispositions  du 1\u00b0 de l'article  L2113-7  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales,  jusqu'au  prochain  renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des  conseillers  municipaux  suivant  la cr\u00e9ation\nde la commune  nouvelle,  le conseil  municipal  est compos\u00e9  de l'ensemble  des  membres  en exercice  des\nconseils  municipaux  des  anciennes  communes.\nLe conseil  municipal  de la commune  nouvelle  sera  convoqu\u00e9  pour  sa premi\u00e8re  r\u00e9union  par le maire  de\nl'actuelle  commune  de Porte-de-Benauge  o\u00f9 est fix\u00e9  le chef-lieu  de la commune  nouvelle,\n_ conform\u00e9ment  \u00e0 la charte  constitutive.  Le conseil  municipal  \u00e9lira,  lors  de sa premi\u00e8re  s\u00e9ance,  le maire\net les adjoints  de la commune.\nArticle  8 : La commune  nouvelle  sera  membre  de la communaut\u00e9  des  communes  rurales  de l'Entre-\ndeux-Mers.  La repr\u00e9sentation  de la commune  nouvelle  sera  assur\u00e9e,  jusqu'au  prochain  renouvellement\ndes  conseils  municipaux,  par les conseillers  communautaires  en exercice  dans  les deux  anciennes\ncommunes,  qui conservent  leurs  mandats.\nArticle  9 : La commune  nouvelle  est substitu\u00e9e  aux  communes  de Porte-de-Benauge  et de Saint-Genis-\ndu-Bois  dans  les \u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration  intercommunale  et syndicats  mixtes  dont  ces\ncommunes  \u00e9taient  membres,  \u00e0 savoir  :\n+ __ syndicat  d'\u00e9lectrification  de l'Entre-deux-Mers,\n\u00a2 __ SIRPI  de Saint-Brice,  Coirac  et Castelviel,\n\u00a2 SIRPI  de Ladaux,  Arbis,  Cantois,  Escoussans  et Soulignac  (SIRPLACES),\n\u00b0 SIVOM  d'adduction  d'eau  et d'assainissement  de Saint-Brice,\n\u00a2 SI des  eaux  et d'assainissement  des  deux  rives  de la Garonne,\n+ Syndicat  d\u00e9partement  \u00e9nergies  et environnement  de la Gironde  (SDEEG).\nIl est proc\u00e9d\u00e9,  au b\u00e9n\u00e9fice  de la commune  nouvelle,  \u00e0 l'attribution  d'un  nombre  de si\u00e8ges  au sein  du\ncomit\u00e9  syndical  \u00e9gal  \u00e0 la somme  des si\u00e8ges  d\u00e9tenus  pr\u00e9c\u00e9demment  par chacune  des anciennes\ncommunes,  sauf  si le r\u00e8glement  du syndicat  exclut  l'application  de cette  r\u00e8gle.\nArticle  10: Les personnels  en fonction  dans  les anciennes  communes  de Porte-de-Benauge  et de\nSaint-Genis-du-Bois  relevent  de la commune  nouvelle  Porte-de-Benauge  dans  les m\u00e9mes  conditions  de\nstatut  et d'emploi.\nArticle  11: Est institu\u00e9e  une  commune  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  reprenant  le nom  et les limites  territoriales  de\nl'ancienne  commune  suivante  :\n- la commune  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  de Saint-Genis-du-Bois.\n2/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation au 1er janvier 2025 de la commune nouvelle\nPorte-de-Benauge issue de la fusion des communes de Saint-Genis-du-Bois  et Porte-de-Benauge du 25 11 2024 5\nCette  cr\u00e9ation  entra\u00eene  de plein  droit  l'institution  d'un  maire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  et d'une  annexe  de la mairie\ndans  laquelle  sont  \u00e9tablis  les actes  d'\u00e9tat  civil  des  habitants  de la commune  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.\nSeule  la commune  de Porte-de-Benauge  aura  la qualit\u00e9  de collectivit\u00e9  territoriale.\nArticle  12:  Des  arr\u00eat\u00e9s  ult\u00e9rieurs  d\u00e9termineront,  en tant  que  de besoin,  les dispositions  rendues\nn\u00e9cessaires  par  la cr\u00e9ation  de la commune  nouvelle  Porte-de-Benauge.\nArticle  13 : La commune  nouvelle  rel\u00e8ve  du service  de gestion  comptable  Coutras-Rauzan.\nArticle  14 : L'int\u00e9gralit\u00e9  de l'actif  et du passif  des communes  de Porte-de-Benauge  et de Saint-Genis-du-\nBois  sera  transf\u00e9r\u00e9  \u00e0 la commune  nouvelle  entra\u00eenant  la dissolution  automatique  des  anciennes\ncommunes  de Porte-de-Benauge  et de Saint-Genis-du-Bois.\nArticle  15 : La commune  nouvelle  reprendra  les r\u00e9sultats  de fonctionnement  et d'investissement.  Ces\ndeux  r\u00e9sultats  sont  constat\u00e9s  \u00e0 la date  d'entr\u00e9e  en vigueur  de la cr\u00e9ation  de la commune  nouvelle,\nconform\u00e9ment  au tableau  de consolidation  des  comptes  \u00e9tabli  par  le comptable  public.\nArticle  16 : L'architecture  budg\u00e9taire  de la commune  nouvelle  est constitu\u00e9e  comme  suit :\n\u00b0 un budget  principal\nArticle  17 : La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde,  le sous-pr\u00e9fet  de Langon,  le directeur\nr\u00e9gional  des  finances  publique  de Nouvelle-Aquitaine  et du D\u00e9partement  de la Gironde,  les maires  des\ncommunes  concern\u00e9es,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui fera  l'objet  d'une  publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde\nainsi  que  d'une  transmission  au minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  pour  que  mention  dudit  arr\u00eat\u00e9  soit  effectu\u00e9  au\nJournal  officiel  de la R\u00e9publique  Fran\u00e7aise  et au service  de l'INSEE.\nArticle  18:  Une  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  aux  pr\u00e9sidents  des  \u00e9tablissements  publics  de\ncoop\u00e9ration  intercommunale  et syndicats  mixtes  concern\u00e9s,  aux  pr\u00e9sidents  du conseil  r\u00e9gional  de\nNouvelle-Aquitaine,  du Conseil  d\u00e9partemental  de la Gironde,  de la chambre  r\u00e9gionale  des  comptes,  au\ndirecteur  r\u00e9gional  de l'Institut  national  des  statistiques  et des  \u00e9tudes  \u00e9conomique  de Nouvelle-,\nAquitaine  et aux chefs  des services  d\u00e9partementaux  et r\u00e9gionaux  de l'\u00c9tat.\nArticle  19:  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  \u00e0 laquelle  il est devenu  ex\u00e9cutoire,  devant  le tribunal  administratif  de Bordeaux,\nsoit  par voie  postale  au 9, rue Tastet  - BP 947  - 33063  BORDEAUX,  soit  par I' application  informatique\nt\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr\nLe pr\u00e9fet\n3/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation au 1er janvier 2025 de la commune nouvelle\nPorte-de-Benauge issue de la fusion des communes de Saint-Genis-du-Bois  et Porte-de-Benauge du 25 11 2024 6","date":"2024-11-25","first_seen_on":"2024-11-25T17:12:10+00:00","id":"5a6f6d37f3b87f39fa871870c75fb0df33aeec04c40a694e83d7c7f3e1b4e342","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-269","pdf_creation_date":"2024-11-25T15:28:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/76690/573438/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-269.pdf"}