{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-218\nPUBLI\u00c9 LE 25 AO\u00dbT 2026\nSommaire\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -\nService environnement eau forets\n73-2026-01-19-00009 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-0114 relatif \u00e0 \npr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et portant r\u00e9glementation de\nl'emploi du feu dans le d\u00e9partement de la Savoie (6 pages) Page 3\n2\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2026-01-19-00009\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-0114 relatif \u00e0  pr\u00e9vention\ndes incendies de for\u00eat et portant r\u00e9glementation\nde l'emploi du feu dans le d\u00e9partement de la\nSavoie\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-19-00009 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-0114 relatif \u00e0  pr\u00e9vention\ndes incendies de for\u00eat et portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu dans le d\u00e9partement de la Savoie 3\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires (DDT)\nService Environnement, Eau et For\u00eats\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026- 0114 du 19 janvier2026\nrelatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat\net portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu dans le d\u00e9partement de la Savoie\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code forestier, articles L131-1 et suivant, R131-2 et suivant ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, articles L2212-2 et L2215-1 ;\nVU le code p\u00e9nal notamment les articles L322-5, 322-15, 322-17, 322-18 ;\nVU le code civil et notamment ses articles 1240, 1733 et 1734 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-0248 portant r\u00e9glementation des feux et br\u00fblage \u00e0 l'air libre ou \u00e0 l'aide  \nd'incin\u00e9rateur individuel des v\u00e9g\u00e9taux coup\u00e9es ou sur pied issus des parcs, jardins, espaces naturels en \nvue de pr\u00e9server la qualit\u00e9 de l'air du 22 f\u00e9vrier 2017 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-1559  portant r\u00e9glementation des feux et br\u00fblage \u00e0 l'air libre ou \u00e0 l'aide \nd'incin\u00e9rateur individuel des v\u00e9g\u00e9taux coup\u00e9es ou sur pied \u00e0 des fins agricoles ou foresti\u00e8res en vue de \npr\u00e9server la qualit\u00e9 de l'air du 19 d\u00e9cembre 2017 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-SIDPC 2019-17 du 23 d\u00e9cembre 2019 relatif aux proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales \nd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution de l'air ambiant  \ndans le d\u00e9partement de la Savoie ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret pris en conseil des ministres du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli  \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de  \nMme Vanina Nicoli en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie, \nCONSID\u00c9RANT que la surface foresti\u00e8re en Savoie recouvre plus de 30 % du territoire du d\u00e9partement \nde la Savoie et la multiplicit\u00e9 des fonctions remplies par ces for\u00eats ;\nCONSID\u00c9RANT que l'usage du feu peut provoquer des d\u00e9parts d'incendie ;\nCONSID\u00c9RANT que le risque d'incendie de for\u00eat en Savoie est variable selon la p\u00e9riode de l'ann\u00e9e, les \nactivit\u00e9s pratiqu\u00e9es ; \nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9vention des incendies est un enjeu de s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de r\u00e9glementer l'usage du feu et d'\u00e9dicter toutes mesures de nature \u00e0  \npr\u00e9venir l'incendie des for\u00eats, bois, landes, friches, \u00e0 en faciliter la lutte et \u00e0 en limiter les  \ncons\u00e9quences;\nPage 1/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-19-00009 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-0114 relatif \u00e0  pr\u00e9vention\ndes incendies de for\u00eat et portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu dans le d\u00e9partement de la Savoie 4\nCONSID\u00c9RANT les objectifs de sant\u00e9 publique et de pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'air poursuivis par  \nles articles L220-1 et suivant du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT  que les pratiques de br\u00fblage \u00e0 l'air libre ou \u00e0 l'aide d'incin\u00e9rateur individuel ont un  \nimpact sur la qualit\u00e9 de l'air notamment durant les \u00e9pisodes de pollution atmosph\u00e9rique ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Savoie,\nA R R E T E\nARTICLE 1 \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SEEF n\u00b0 2024-0632  du 26 juin 2024 est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 Champ d'application\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aux bois, for\u00eats, plantations, reboisements, landes,  \nfriches, y compris les voies publiques ou priv\u00e9es qui les traversent. Ces espaces  sont ci-dessous  \nnomm\u00e9s \u00ab espaces expos\u00e9s \u00bb.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas applicables aux habitations, \u00e0 leurs d\u00e9pendances ainsi  \nqu'aux b\u00e2timents de chantiers, ateliers, usines.\nElles peuvent \u00eatre renforc\u00e9es par des mesures d'exception prises en application du 2\u00b0 de l'article L131-6 \ndu code forestier, en cas de risques exceptionnels d'incendie selon les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution et de  \ndiffusion sont pr\u00e9sent\u00e9es dans l'article 6.\nARTICLE 3 Emploi du feu\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L131-1 du code forestier, toute l'ann\u00e9e, il est interdit \u00e0 toute personne, autre  \nque les propri\u00e9taires et les occupants de ces terrains du chef de leur propri\u00e9taire de porter ou  \nd'allumer du feu \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 moins de 200 m (deux cents m\u00e8tres) des espaces expos\u00e9s.\nLes occupants du chef du propri\u00e9taire d\u00e9signent les personnes qui peuvent faire valoir un droit qu'elles \nd\u00e9tiennent de celui-ci. Les locataires, fermiers, mandataires sont par exemple, des occupants du chef  \ndu propri\u00e9taire. Ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme occupant du chef du propri\u00e9taire les personnes dont \nl'activit\u00e9 ne met pas en valeur le fond, notamment les d\u00e9tenteurs du droit de chasse.\nArticle   4   P\u00e9riodes d'interdiction g\u00e9n\u00e9rale d'emploi du feu\nConform\u00e9ment aux articles R131-2 et R131-3 du code forestier, il est interdit \u00e0 toute personne, y  \ncompris aux propri\u00e9taires et aux occupants de ces terrains du chef de leur propri\u00e9taire, de porter ou  \nd'allumer du feu \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 moins de 200 m (deux cents m\u00e8tres) des espaces expos\u00e9s pendant les \np\u00e9riodes suivantes :\n\u2022 1er mars - 30 avril\n\u2022 15 juin - 30 septembre\nPage 2/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-19-00009 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-0114 relatif \u00e0  pr\u00e9vention\ndes incendies de for\u00eat et portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu dans le d\u00e9partement de la Savoie 5\nDurant ces m\u00eames p\u00e9riodes, il est \u00e9galement interdit :\n\u2022 de fumer \u00e0 l'int\u00e9rieur des espaces expos\u00e9s\n\u2022 d'utiliser, mettre \u00e0 feu ou l\u00e2cher des lanternes volantes sur l'ensemble du d\u00e9partement de la  \nSavoie. Constitue une lanterne volante tout dispositif de type ballon \u00e0 l'air chaud fonctionnant \nsur le principe de l'a\u00e9rostat.\nCes dispositions ne s'appliquent pas :\n\u2022 \u00e0 l'emploi du feu dans les foyers sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s et autoris\u00e9s \u00e0 cet effet et autoris\u00e9s par \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, appel\u00e9s \u00abplaces \u00e0 feu am\u00e9nag\u00e9es\u00bb et mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 aux feux d'artifices ayant fait l'objet d'une d\u00e9claration en mairie et/ou en pr\u00e9fecture.\nArticle    5   Dispositions  particuli\u00e8res  concernant  les  propri\u00e9taires  et  les  occupants  de  ces  \nterrains\nEn dehors des communes soumises \u00e0 une interdiction permanente de br\u00fblage en vertu de l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral DDT/SEEF n\u00b0 2017-1559, et en dehors des p\u00e9riodes d'interdiction g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9vues \u00e0 l'article \n4, l'utilisation du feu dans les espaces expos\u00e9s est autoris\u00e9e pour les seuls propri\u00e9taires et les occupants \nde ces terrains du chef de leur propri\u00e9taire, sous r\u00e9serve de respecter les dispositions compl\u00e9mentaires \npr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s ou d'interdictions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 municipal.\nToute mise \u00e0 feu devra respecter les pr\u00e9cautions suivantes :\n\u2022 solliciter l'autorisation pr\u00e9alable du maire, et de l'ONF pour les for\u00eats domaniales ;\n\u2022 avertir le Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS) par t\u00e9l\u00e9phone (aux num\u00e9ros  \n112 ou 18) et l'ONF pour les for\u00eats communales relevant du r\u00e9gime forestier avant la mise \u00e0 feu, \nen pr\u00e9cisant le nom et les coordonn\u00e9es du responsable, ainsi que le lieu et l'heure de mise \u00e0  \nfeu ;\n\u2022 nettoyer le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone \u00e0 br\u00fbler, en respectant une distance de s\u00e9curit\u00e9 qui tiendra  \ncompte de la hauteur de la v\u00e9g\u00e9tation, de sa siccit\u00e9 et du vent ;\n\u2022 surveiller le feu jusqu'\u00e0 extinction compl\u00e8te ;\n\u2022 disposer de moyens d'alerte rapide (t\u00e9l\u00e9phone portable), ainsi que de moyens d'extinction  \nadapt\u00e9s (r\u00e9serve d'eau, extincteur, batte \u00e0 feu...) ;\n\u2022 signaler au Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS) l'extinction compl\u00e8te du feu  \net redonner le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de la personne \u00e0 contacter.\nArticle   6   Dispositions particuli\u00e8res en cas de risques exceptionnels d'incendie\nEn cas de risques exceptionnels d'incendie, et en application des articles L131-6 et R131-4 du code  \nforestier, le pr\u00e9fet peut prendre un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique qui, compte tenu de l'urgence, est applicable d\u00e8s \nsa publication par voie d'affichage dans les communes int\u00e9ress\u00e9es et voie de presse.\nIl pourra s'appuyer sur les pr\u00e9conisations formul\u00e9es par la sous-commission d\u00e9partementale pour la  \ns\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendies de for\u00eats et d'espaces naturels.\nCet arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique vise \u00e0 interdire sur tout ou partie du d\u00e9partement, de mani\u00e8re temporaire :\n\u2022 l'apport et l'emploi du feu sur la p\u00e9riode autoris\u00e9e ;\n\u2022 l'apport, l'utilisation et le jet de tout objet susceptible de g\u00e9n\u00e9rer un incendie \u00e0 l'int\u00e9rieur des  \nespaces expos\u00e9s ;\n\u2022 la circulation et le stationnement de tout v\u00e9hicule ou de tout autre forme de circulation y  \ncompris p\u00e9destre ;\n\u2022 l'organisation des feux d'artifices et festifs ;\nPage 3/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-19-00009 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-0114 relatif \u00e0  pr\u00e9vention\ndes incendies de for\u00eat et portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu dans le d\u00e9partement de la Savoie 6\n\u2022 l'utilisation des places \u00e0 feu am\u00e9nag\u00e9es.\nArticle   7   Dispositions particuli\u00e8res relatives aux br\u00fblages dirig\u00e9s et feux tactiques\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 4 et en application de l'article L131-9 du code forestier, des br\u00fblages dirig\u00e9s  \nentrant dans le cadre de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, avec l'accord \u00e9crit ou tacite des  \npropri\u00e9taires, au titre des autres mesures de pr\u00e9vention des incendies en for\u00eat par l'\u00c9tat, les  \ncollectivit\u00e9s ou leurs groupements.\nCes travaux peuvent \u00e9galement \u00eatre confi\u00e9s \u00e0 des mandataires tels que le Service d\u00e9partemental  \nd'incendie et de secours (SDIS).\nLes br\u00fblages dirig\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des dispositions \u00e9dict\u00e9es par les articles L131-9 et R131-\n7 \u00e0 11 du code forestier, et sous r\u00e9serve du cahier des charges du br\u00fblage dirig\u00e9 fix\u00e9 par le repr\u00e9sentant \nde l'\u00c9tat.\nEn application de l'article L131-3 du code forestier, le commandant des op\u00e9rations de secours peut,  \nm\u00eame en l'absence d'autorisation du propri\u00e9taire ou des occupants du chef du propri\u00e9taire des fonds  \nconcern\u00e9s, recourir \u00e0 des feux tactiques pour les n\u00e9cessit\u00e9s de la lutte contre l'incendie.\nArticle   8   D\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L131-2 du code forestier, lorsqu'un d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets  \n(d\u00e9chets m\u00e9nagers, d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux, etc...) pr\u00e9sente un danger d'incendie pour les espaces expos\u00e9s,  \nle maire doit prendre toutes les mesures utiles pour faire cesser ce danger.\nArticle 9 Places \u00e0 feu am\u00e9nag\u00e9es\nPlaces \u00e0 feu permanentes     :   Un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de places \u00e0 feux am\u00e9nag\u00e9es  \nsitu\u00e9es sur le territoire des communes du d\u00e9partement de la Savoie relevant du code forestier liste des \nplaces \u00e0 feux permanentes. \nL'accord du propri\u00e9taire sera r\u00e9put\u00e9 acquis au visiteur d\u00e8s lors que l'arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur les lieux.\nPlaces \u00e0 feu temporaires : l'emploi du feu dans des foyers temporaires (tables \u00e0 feu et assimil\u00e9es) pourra \n\u00eatre tol\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s d\u00e9claration pr\u00e9alable dans le strict respect des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \nportant autorisation de tables \u00e0 feux provisoires situ\u00e9es sur le territoire des communes du  \nd\u00e9partement de la Savoie.\nArticle   10   Rappel des dispositions particuli\u00e8res relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution \natmosph\u00e9rique\n10.1 Br\u00fblage des v\u00e9g\u00e9taux coup\u00e9s ou sur pied\nLe br\u00fblage \u00e0 l'air libre ou \u00e0 l'aide d'incin\u00e9rateur individuel des v\u00e9g\u00e9taux est r\u00e9glement\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s  \npr\u00e9fectoraux DDT/SEEF n\u00b0 2017-0248 et n\u00b0 2017-1559 susvis\u00e9s.\nPage 4/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-19-00009 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-0114 relatif \u00e0  pr\u00e9vention\ndes incendies de for\u00eat et portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu dans le d\u00e9partement de la Savoie 7\n10.2 Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 certaines communes du d\u00e9partement de la Savoie\nL'incin\u00e9ration des v\u00e9g\u00e9taux coup\u00e9s ou sur pied est interdite, toute l'ann\u00e9e, dans les communes vis\u00e9es  \ndans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SEEF n\u00b0 2017-1559 relatif \u00e0 l'encadrement des pratiques de br\u00fblage \u00e0 des \nfins agricoles ou foresti\u00e8res de v\u00e9g\u00e9taux en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la qualit\u00e9 de l'air.\n10.3 Dispositions sp\u00e9cifiques en cas d'\u00e9pisode de pollution atmosph\u00e9rique\nL'utilisation du feu \u00e0 des fins d'incin\u00e9ration de v\u00e9g\u00e9taux sur toutes les communes de la ou des zones en \nd\u00e9passement est interdite en cas d'\u00e9pisode de pollution atmosph\u00e9rique de niveau alerte d\u00e9fini par  \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-SDIPC 2019-17 relatif aux proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales en cas d'\u00e9pisode de pollution \nde l'air ambiant dans le d\u00e9partement de la Savoie.\nArticle 11 R\u00e9parations et responsabilit\u00e9s\nAux termes des articles du code civil susvis\u00e9s, il est rappel\u00e9 que tout fait quelconque de l'homme, qui  \ncause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9 \u00e0 le r\u00e9parer. Ainsi, l a personne \nqui a allum\u00e9 un feu reste responsable vis-\u00e0-vis des tiers de tout dommage r\u00e9sultant de son acte qu'il a \ncaus\u00e9 non seulement par son fait, mais encore par sa n\u00e9gligence ou son imprudence.\nArticle 12 Sanctions\nLe fait de porter ou d'allumer du feu ou de contrevenir aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible  \nd'une contravention de 4\u00e8me classe conform\u00e9ment \u00e0 l'article R163-2 du code forestier.\nEn outre, comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article L163-4 de ce m\u00eame code, le fait de provoquer involontairement  \nl'incendie des bois et for\u00eats appartenant \u00e0 autrui par des feux allum\u00e9s \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres de ces  \nterrains, par des feux allum\u00e9s ou laiss\u00e9s sans pr\u00e9caution suffisante, par des pi\u00e8ces d'artifice allum\u00e9es ou \ntir\u00e9es, ou par tout engin ou appareil g\u00e9n\u00e9rant des mati\u00e8res inflammables ou de fortes chaleurs, est  \nsanctionn\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code p\u00e9nal.\nLe fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a \npr\u00e9c\u00e9dent, de ne pas intervenir aussit\u00f4t pour arr\u00eater le sinistre et, si son action \u00e9tait insuffisante, de ne \npas avertir imm\u00e9diatement une autorit\u00e9 administrative ou de police, entra\u00eene l'application du  \ndeuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 322-5 du code p\u00e9nal.\nLa destruction, la d\u00e9gradation ou la d\u00e9t\u00e9rioration d'un bien appartenant \u00e0 autrui par l'effet d'une  \nsubstance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature \u00e0 cr\u00e9er un danger pour les  \npersonnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende conform\u00e9ment \u00e0  \nl'article L. 322-6 du code p\u00e9nal. \nSuivant ce m\u00eame article, lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, for\u00eats, landes, maquis, plantations ou  \nreboisements d'autrui intervenu dans des conditions de nature \u00e0 exposer les personnes \u00e0 un dommage \ncorporel ou \u00e0 cr\u00e9er un dommage irr\u00e9versible \u00e0 l'environnement, les peines sont port\u00e9es \u00e0 quinze ans de \nr\u00e9clusion criminelle et \u00e0 150 000 euros d'amende.\nArticle 13 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nPage 5/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-19-00009 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-0114 relatif \u00e0  pr\u00e9vention\ndes incendies de for\u00eat et portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu dans le d\u00e9partement de la Savoie 8\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, les  \nmaires, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, \nle commandant du groupement de gendarmerie de Savoie, le directeur du service d\u00e9partemental  \nd'incendie et de secours, le chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le \ndirecteur de l'agence d\u00e9partementale de l'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans toutes les communes et publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation ,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9 \n   Julien PAILHERE\nPage 6/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-19-00009 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-0114 relatif \u00e0  pr\u00e9vention\ndes incendies de for\u00eat et portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu dans le d\u00e9partement de la Savoie 9","date":"2026-08-25","first_seen_on":"2026-08-25T15:21:04+00:00","id":"5a7403c057b7f774a4ed99144868e1680023faef4bd87b526f3a9f2738b8f90d","name":"2026-08-25-RAA_N\u00b073-2026-218-special","pdf_creation_date":"2026-08-25T14:41:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/55538/439376/file/2026-08-25-RAA_N%C2%B073-2026-218-special.pdf"}