{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-055\nPUBLI\u00c9 LE 21 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n89-2025-02-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur un a\u00e9ronef le dimanche 23 f\u00e9vrier 2025 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-02-21-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le dimanche 23\nf\u00e9vrier 2025\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le dimanche 23 f\u00e9vrier 2025 3\n' \u00cf- Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025-0085autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le dimanche 23 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Pauline GIRARDOT, sous-pr\u00e9fete, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, en cas d'absenceou d'emp\u00eachement de Mme Cl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00e9tre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer;Vu l'organisation d'une messe c\u00e9l\u00e9br\u00e9e \u00e0 l'\u00e9glise de Noyers-sur-Serein et diffus\u00e9e en direct par FranceT\u00e9l\u00e9vision le dimanche 23 f\u00e9vrier 2025 ;Vu la demande en date du 21 f\u00e9vrier 2025, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Yonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de personnes et lapr\u00e9vention d'actes de terrorisme \u00e0 l'occasion d'une messe \u00e0 l'\u00e9glise de Noyers-sur-Serein le dimanche 23f\u00e9vrier 2025 \u00e0 11h00 ;VU la mise en \u0153uvre du plan Vigipirate au niveau s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u00ab urgence attentat \u00bb dans uncontexte de menace terroriste, en vigueur depuis le 15 janvier 2025 ;- Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice deleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voitque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et de las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le dimanche 23 f\u00e9vrier 2025 4\nque de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que la t\u00e9l\u00e9diffusion de la messe c\u00e9l\u00e9br\u00e9e \u00e0 l'\u00e9glise de Noyers-sur-Serein commencera \u00e011h00; que l'\u00e9v\u00e9nement durera environ une heure ; que l'\u00e9v\u00e9nement sera diffus\u00e9 en direct par FranceT\u00e9l\u00e9vision ;Consid\u00e9rant qu'en raison de la configuration du site et de I'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision en grand anglepour permettre le maintien de l'ordre public aux abords tout en limitant I'engagement des forces au sol,le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e aux seules fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 de ce rassemblement important de personnes \u00e0 l'occasion de la t\u00e9l\u00e9diffusion de la messec\u00e9l\u00e9br\u00e9e \u00e0 l'\u00e9glise de Noyers-sur-Serein ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9edans la dur\u00e9e, le dimanche 23 f\u00e9vrier 2025 de 9h00 \u00e0 13h00; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es la demande n'apparait pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera I'objet d'unepublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :\nARRETE\nArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Yonne sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curisation du rassemblement des personnes \u00e0I'occasion de la messe c\u00e9l\u00e9br\u00e9e \u00e0 I'\u00e9glise de Noyers-sur-Serein, le dimanche 23 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 11h00.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra sur un drone.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement, soit le dimanche 23 f\u00e9vrier2025 de 9h00 \u00e0 13h00.\nArticle 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.\nArticle 5- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas - 21000 DIJON) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication le tribunal administratif\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le dimanche 23 f\u00e9vrier 2025 5\npeut \u00e9tre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internetLelerecours.fr .\nArticle 6 - La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire d'Auxerre.\nFait \u00e0 Auxerre, le 21/02/2025Pour le pr\u00e9fet,la sous-pr\u00e9f\u00e8te,secr\u00e9tair&\\g\u00e9n\u00e9r\u00e9l\u00eb de la pr\u00e9fecture,\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le dimanche 23 f\u00e9vrier 2025 6","date":"2025-02-21","first_seen_on":"2025-09-20T19:30:02+00:00","id":"5a7f3878f44d239aca2bcf3cfd729b34aa0f3908b6f4fa1a5802e95b6c9c8bbf","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-055 du 21 02 2025 - cabinet","pdf_creation_date":"2025-02-21T14:48:12+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-21T14:48:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/45763/364281/file/recueil-89-2025-055-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}