{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-06-10-2026\nPUBLI\u00c9 LE  6 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-10-05-00004 - 2026-CAB-SIDPC-1802-mesures applicables lycee 6\noctobre (4 pages) Page 3\nD77-2026-10-06-00001 - 20261006103321 (4 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-10-05-00004\n2026-CAB-SIDPC-1802-mesures applicables lycee\n6 octobre\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-05-00004 - 2026-CAB-SIDPC-1802-mesures applicables lycee 6 octobre 3\nsf a  Cabinet du Pr\u00e9fet\nPREFET  \u2014\nDE  SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-SIDPC-  4802\nportant  mesures  de  police  applicables  aux  abords  de  certains  lyc\u00e9es  dans  le d\u00e9partement  de\nSeine-et-Marne,  le 6  octobre  2026  \u00e0 7h00  \u00e0 23h59\nVu  le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du  Parlement  europ\u00e9en  et du  Conseil  du  16  d\u00e9cembre\n2008  modifi\u00e9  relatif \u00e0 la classification,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et  \u00e0 l'emballage  des  substances  et  des\n_ m\u00e9langes  ;\nVu le Code de l'environnement. notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;\nVu  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales, notamment  son  article L. 2512-13 ;\nVu le Code p\u00e9nal, ctamient  ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;\nVu  le Code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  ses  articles  78-2-4,  78-2-5  et  R.48-1  ;\nVu  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  122-1  et  L. 211-1 \u00e0 L. 211-3;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, a\nl'organisation et \u00e0 l'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment  son  article 72  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  06  septembre  2023  portant\nnomination  de  Monsieur  Pierre  ORY  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  28  novembre  2025  portant\nnomination  de  madame  C\u00e9line PLATEL,  administratrice de  l'\u00c9tat du  deuxi\u00e8me  grade, sous-\npr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 26/BC/053,  du  02  septembre  2026,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 madame  C\u00e9line  PLATEL  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne  et\norganisant  sa  suppl\u00e9ance  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article 431-9  du  Code  p\u00e9nal,  est puni  de  six mois\nd'emprisonnement  et de  7 500  euros  d'amende  le fait d'avoir organis\u00e9  une  manifestation\nsur la voie  publique  n'ayant  pas  fait l'objet d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  dans  les conditions\nfix\u00e9es  par  la loi;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-05-00004 - 2026-CAB-SIDPC-1802-mesures applicables lycee 6 octobre 4\nConsid\u00e9rant  que, en application de  l'article 431-9-1 du  Code  p\u00e9nal, le fait pour  une personne\nde  dissimuler  volontairement  tout  ou  partie  de  son  visage  sans  motif  l\u00e9gitime  au  sein, ou\naux  abords  imm\u00e9diats,  d'une  manifestation  sur la voie  publique  au  cours,  ou  a l'issue, de\nlaquelle  des  troubles  \u00e0 l'ordre public  sont  commis  ou  risquent  d'\u00eatre  commis  est puni  d'un\nan  d'emprisonnement  et  de  15  000  \u20ac  d'amende  ;\nConsid\u00e9rant  que  sont  punis  de  l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de  la 4e  classe la\nviolation  des  interdictions  et le manquement  aux  obligations  \u00e9dict\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9s  pris sur  le\nfondement  des  pouvoirs  de  police,  en  application  de  l'article R. 644-5  du  code  p\u00e9nal  relatif\n\u00e0 l'usage  des  artifices de  divertissement  sur  la voie  publique  et le transport  de  r\u00e9cipients\ncontenant  du  carburant  \u00e0 l'occasion  d'\u00e9v\u00e9nements  comportant  des  risques  d'atteinte  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  publique  ; que  l'article R. 48-1 du  code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  rend  applicable  la\nproc\u00e9dure  de  l'amende  forfaitaire pour  les contraventions  pr\u00e9cit\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  r\u00e9quisitions  \u00e9crites du  procureur  de  la R\u00e9publique,  les\nofficiers de  police judiciaire et, sur l'ordre et sous  la responsabilit\u00e9  de  ceux-ci, les agents  de\npolice judiciaire, sont  autoris\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der  sur les lieux d'une  manifestation  et \u00e0 ses abords\nimm\u00e9diats  \u00e0 l'inspection  visuelle et \u00e0 la fouille des  bagages,  ainsi qu'\u00e0  la visite de  v\u00e9hicules\n. circulant, arr\u00eat\u00e9s ou  stationnant  sur la voie publique,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article 78-2-5 du\ncode  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nConsid\u00e9rant  que  depuis  plusieurs  jours, de  nombreux  d\u00e9bordements  et blocages  se\nproduisent  aux  abords  des  lyc\u00e9es  du  d\u00e9partement,  dans  le cadre  d'un  mouvement  social\nd'une  ampleur  et une  violence  croissantes  ; que  ces  incidents  entra\u00eenent  des  d\u00e9gradations\nde  biens  publics, des  incendies,  ainsi que  des  heurts  avec  les forces  de  l'ordre ; qu'en  effet,\nles policiers ont notamment  fait l'objet de tirs de mortiers d'artifice, de projectiles divers et\nd'engins  incendiaires  ; que  par  ailleurs, ces  \u00e9v\u00e9n\u00e9ments  ont  engendr\u00e9  de  nombreux  bless\u00e9s\nparmi  les-policiers ; que  dans  ce  contexte,  que  157  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es ; qu'ainsi,\nil en  r\u00e9sulte des  troubles graves  \u00e0 l'ordre public, dans  le contexte  pr\u00e9cit\u00e9; qu'il appartient  \u00e0\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente  de  prendre  les mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es\nvisant  \u00e0 garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  \u00e0 l'occasion  du  mouvement  social\nlyc\u00e9en  ; que  dans  ces  circonstances,  de  tels rassemblements  sont  de  nature  \u00e0 troubler l'ordre\npublic  ; qu'il convient  donc,  pour  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, de  garantir  le maintien  de\nl'ordre public  en  pr\u00e9venant  toute  manifestation  fortuite qui  n'a  pas  \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9e  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  par  la loi \u00e0 l'occasion  du  mouvement  lyc\u00e9en  ;\nConsid\u00e9rant  que,  durant  les journ\u00e9es  du  jeudi 1\" octobre  2026,  du  vendredi  2 octobre  2026\net du  lundi 5 octobre  2026,  les incidents  se sont  encore  multipli\u00e9s  et ont,  pour  certains,\nprovoqu\u00e9  des  d\u00e9gradations  mat\u00e9rielles  et des  blessures  physiques;  que  certaines  de  ces\ndiff\u00e9rentes  actions  ont  g\u00e9n\u00e9r\u00e9  des  affrontements  et ont,  par  suite, provoqu\u00e9  des  blessures\nsur des  \u00e9l\u00e8ves  et des  effectifs des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure impliqu\u00e9es  ; qu'aussi, des\nmanifestations  revendicatives  non  d\u00e9clar\u00e9es  dans  les conditions  de  la loi devant  les\n\u00e9tablissements  concern\u00e9s  g\u00e9n\u00e9reraient,  par  elles-m\u00eames,  des  troubles  \u00e0 l'ordre public  ; que\nce  mouvement  et les troubles  d'ordre  public  en  r\u00e9sultant sont  annonc\u00e9s  d'une  ampleur  au\nmoins  \u00e9quivalente  pour  la journ\u00e9e  du  6  octobre  2026  ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-05-00004 - 2026-CAB-SIDPC-1802-mesures applicables lycee 6 octobre 5\nConsid\u00e9rant,  que  la posture  VIGIPIRATE  de  la p\u00e9riode  \u00ab \u00e9t\u00e9  - automne  2026  \u00bb au  niveau\n\u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb, applicable  \u00e0 compter  du  22  juin  2026,  sur  l'ensemble  du  territoire\nnational, oblige \u00e0 la mise  en  \u0153uvre  de  mesures  de  s\u00e9curit\u00e9 et de  protection  adapt\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant,  que, compte  tenu  de  ces \u00e9l\u00e9ments,  il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de  police de\npr\u00e9venir  les risques  de  d\u00e9sordres  et  les atteintes  \u00e0 l'ordre public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  ; qu'en  l'esp\u00e8ce, une  mesure  de  police  encadrant  la tenue\ndu  rassemblement,  sans  l'interdire, appara\u00eet  de  nature  \u00e0 r\u00e9pondre  \u00e0 ces  objectifs ;\nARRETE  :\nArticle  1 -  La pr\u00e9sence  et la circulation  des  personnes  participant  \u00e0 des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s et\nrassemblements,  aux  abords  des  lyc\u00e9es  \u00e9num\u00e9r\u00e9s  ci-dessous  et dans  les p\u00e9rim\u00e8tres  d\u00e9finis\nsitu\u00e9s dans  le d\u00e9partement,  qui  n'ont  pas  \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9s  dans  les conditions  fix\u00e9es par  la loi,\nsont  interdites,  le mardi  6  octobre  2026  \u00e0 partir de  7h00  jusqu'\u00e0  23h59.\nArticle  2 - Les lyc\u00e9es  concern\u00e9s  par  les dispositions  de  l'article 1\"  ci-dessus  sont  :\n- Lyc\u00e9e  Uruguay  \u2014  Avon\n- Lyc\u00e9e  Blaire  Pascal  - Brie-Comte-Robert\n- Lyc\u00e9e  Martin  Luther  King -  Bussy-Saint-Georges\n- Lyc\u00e9e  Sonia  Delaunay  -  Cesson\n- Lyc\u00e9e  Ren\u00e9  Descartes  - Champs-sur-Marne\n- Lyc\u00e9e  Gaston  Bachelard  \u2014  Chelles\n- Lyc\u00e9e  Louis  Lumi\u00e9re  - Chelles\n-Lyc\u00e9e  Jehan  de  Chelles  -  Chelles\n- Lyc\u00e9e  le Champ de  Claye  - Claye-Souilly\n- Lyc\u00e9e  Jacques  Pr\u00e9vert  - Combs-la-Ville\n- Lyc\u00e9e  Galil\u00e9e  -  Combs-la-Ville\n- Lyc\u00e9e  Joliot  Curie  - Dammarie-les-Lys\n- Lyc\u00e9e  Benjamin  Franklin  - La  Rochette\n- Lyc\u00e9e  Van  Dongen  - Lagny  sur  Marne\n- Lyc\u00e9e  Georges  Sand  - Le  M\u00e9e  sur  seine\n- Lyc\u00e9e  \u00c9milie Br\u00f4nte  - Lognes\n- Lyc\u00e9e  Charles  Baudelaire  -  Meaux\n- Lyc\u00e9e  Pierre de  Coubertin  - Meaux\n- Lyc\u00e9e  Henri  Moissan  \u2014  Meaux\n- Lyc\u00e9e  Jean  Vilar-  Meaux\n- Lyc\u00e9e  Jacques  Amyot  -  Melun\n- Lyc\u00e9e  L\u00e9onard  de  Vinci  -  Melun\n- Lyc\u00e9e  Honor\u00e9  de  Balzac - Mitry-Mory\n- Lyc\u00e9e  La  Mare  Carr\u00e9e  - Moissy-Cramayel\n- Lyc\u00e9e  \u00c9tienne  Bezout  - Nemours\n- Lyc\u00e9e  Simone  Veil -  Noisiel\n- Lyc\u00e9e  Antonin  Car\u00eame  \u2014  Savigny-le-Temple\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-05-00004 - 2026-CAB-SIDPC-1802-mesures applicables lycee 6 octobre 6\n- Lyc\u00e9e  Pierre  Mendes  France  - Savigny  le Temple\n- Lyc\u00e9e  Jean  Moulin  -  Torcy\n- Lyc\u00e9e  Simone  Signoret  - Vaux  le P\u00e9nil\nArticle  3  -  Le  Pr\u00e9fet,  les sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le directeur  interd\u00e9partemental  de\nla Police nationale de  Seine-et-Marne, le colonel, commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  et  les maires  du  d\u00e9partement  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui\nle concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs  de  la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Melun,  le 05/10/2026\nPour  le Pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  Directrice  de  cabinet  du\nPr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne\nC\u00e9line  PLATEL\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de  la publication  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  au recueil des  actes administratifs les recours\nsuivants  peuvent  \u00eatre  introduits  : :\n\u00b0 un  recours  gracieux  adress\u00e9  \u00e0 M.  le Pr\u00e9fet de  Seine-et-Marne,  cabinet,  bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, 12  rue des\nSaints-P\u00e8res, 77010  Melun  Cedex  ;\n. un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  \u00e0  M.  le Ministre  de  l'Int\u00e9rieur, Place  Beauvau,  75800  Paris cedex  08 ;\n. un  recours  contentieux  adress\u00e9  au  tribunal  administratif  de  Melun,  43  Rue  du  G\u00e9n\u00e9ral  de  Gaulle, 77000  Melun.  Le\n. tribunal administratif peut  \u00eatre saisi par l'application informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible par  le site\ninternet  www.telerecours.fr.  Ce  recours juridictionnel  doit  \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  au  plus tard  avant  l'expiration du  2\u00b0 mois  suivant\nla date  de  publication  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou  bien  du  2\u00b0 mois  suivant  la date  du  rejet de  votre  recours  gracieux  ou\nhi\u00e9rarchique).\nAucun  de  ces  recours  ne  suspend  l'application  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  doivent  \u00eatre \u00e9crits, exposer  les arguments  ou  faits nouveaux  et comprendre  la copie  de  l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nEn  l'absence  de  r\u00e9ponse  au  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  dans  un  d\u00e9lai de  2 mois  \u00e0 compter  de  la r\u00e9ception  de  votre\nrecours  par  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite de  rejet).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-05-00004 - 2026-CAB-SIDPC-1802-mesures applicables lycee 6 octobre 7\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-10-06-00001\n20261006103321\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00001 - 20261006103321 8\nEx\nPREFET\nDE  SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe  Pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-CAB-BSIR-1803  du  06/10/2026\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  au  moyen\nde  deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur un a\u00e9ronef  sans \u00e9quipage  \u00e0 bord,\naux  fins  de  pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens\nainsi que  les troubles  \u00e0 l'ordre  public\nVu  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  a R. 242-14  ;\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre  2023 portant nomination de\nMonsieur  Pierre  ORY  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  28  novembre  2025  portant  nomination  de\nMadame  C\u00e9line PLATEL,  administratrice de  l'\u00c9tat du  deuxi\u00e8me  grade, sous-pr\u00e9f\u00e9te, en  qualit\u00e9 de\ndirectrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne  ;\nVu  l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b026/BC/053  en  date  du  02  septembre  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  a\nMadame  C\u00e9line  PLATEL,  administratrice  de  l'\u00c9tat du  deuxi\u00e8me  grade,  sous-pr\u00e9f\u00e9te,  en  qualit\u00e9.  de\ndirectrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  Outre-mer,  en  date  du  19  avril 2023  relatif au  nombre  maximal\nde  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es dans  chaque\nd\u00e9partement  et  collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu  la demande  urgente  du  06  octobre  2026,  formul\u00e9e  par  la Direction  Interd\u00e9partementale  de  la Police\nNationale  de  Seine-et-Marne,  visant  \u00e0 obtenir,  le 06  octobre  2026,  de  9h30  jusqu'\u00e0  r\u00e9tablissement  de\nl'ordre  et  fin de  l'intervention,  l'autorisation  d'enregistrer  et de  transmettre,  des  images  au  moyen  de\ndeux  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur un  drone  aux  fins de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ndes biens dans le cadre d'op\u00e9rations de police tendant \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  de  l'article L.242-5  | du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permettent  aux\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre\npublic,  de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0\nl'enregistrement  et  \u00e0 la transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  dans  des\nlieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s;\nConsid\u00e9rant,  en  l'esp\u00e8ce,  que  la pr\u00e9sente  demande  urgente  s'inscrit dans  le contexte  de  manifestations\nlyc\u00e9ennes  se  d\u00e9roulant  dans  le secteur  de  Montereau-Fault-Yonne,  lesquelles  ont  donn\u00e9  lieu \u00e0 des\ntroubles  \u00e0 l'ordre  public  n\u00e9cessitant  l'intervention  des  forces  de  police  ; qu'il ressort  des  \u00e9l\u00e9ments  vers\u00e9s\nau  dossier  que  certains  participants  \u00e0 ces  rassemblements  ont  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 des  jets de  projectiles  en\ndirection  des  fonctionnaires  de  police,  les exposant  ainsi directement  \u00e0 un  risque  d'atteinte  \u00e0 leur\n1/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00001 - 20261006103321 9\nx\nint\u00e9grit\u00e9  physique  et  contribuant  a la persistance  des  troubles  constat\u00e9s  ; qu'en  r\u00e9action  a ces\nagissements,  les forces  de  l'ordre  ont  d\u00fb  faire usage  de  grenades  \u00e0 main  afin de  permettre  la dispersion\ndes  participants  et  le r\u00e9tablissement  de  l'ordre  public  ; que  ces  circonstances,  caract\u00e9ris\u00e9es  par  la\npersistance  de  violences  et par  un  risque  imm\u00e9diat  de  renouvellement  ou  d'aggravation  des  troubles,\njustifient  que  soient  prises, sans  d\u00e9lai, les mesures  de  police  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  a la situation  ;\nqu'ainsi, eu  \u00e9gard  \u00e0 la nature  et \u00e0 la gravit\u00e9  des  incidents  constat\u00e9s,  \u00e0 leur localisation  dans  le secteur  de\nMontereau-Fault-Yonne  et  \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9  de  pr\u00e9venir  toute  nouvelle  atteinte  aux  personnes  et aux  biens,\nla condition  d'urgence  doit,  en  l'esp\u00e8ce,  \u00eatre  regard\u00e9e  comme  satisfaite.\nConsid\u00e9rant,  en  l'esp\u00e8ce,  que  plusieurs  individus  ont  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 des  feux  de  mobiliers  urbains  et \u00e0 des  tirs\nde  mortiers  \u00e0 proximit\u00e9  de  l'\u00e9tablissement,  lesquels  ont  notamment  entra\u00een\u00e9  la rupture  et la projection\nde  plusieurs  vitres du  lyc\u00e9e  \u00e0 l'int\u00e9rieur de  l'\u00e9tablissement  ; que,  compte  tenu  de  la pr\u00e9sence  d'\u00e9l\u00e8ves\ndans  les locaux,  ceux-ci  ont  \u00e9t\u00e9  confin\u00e9s  afin d'assurer  leur  s\u00e9curit\u00e9  ; que,  dans  ce  contexte  de  tensions\npersistantes  et au  regard  de  la nature  et de  la gravit\u00e9  des  faits constat\u00e9s,  le recours  \u00e0 Un  appui  a\u00e9rien\n'appara\u00eet  n\u00e9cessaire  afin d'assurer  une  surveillance  en  temps  r\u00e9el du  secteur,  de  faciliter la coordination\ndes  forces  engag\u00e9es  et de  pr\u00e9venir  toute  nouvelle  action  violente  ou  d\u00e9gradation  \u00e0 l'encontre des\npersonnes,  des  biens  et  notamment  des  fonctionnaires  de  police  pr\u00e9sents  sur  les lieux ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte  tenu  du  risque de  prise \u00e0 partie des  policiers intervenant  sur ce secteur  de\nMontereau-Fault-Yonne,  du  risque s\u00e9rieux de  troubles \u00e0 l'ordre public et d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes  et des  biens,  le recours  aux  dispositifs de  captation  install\u00e9s sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et\nadapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas  de  dispositif moins  intrusif permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins ;\nConsid\u00e9rant que la dur\u00e9e de l'autorisation de l'engagement de deux cam\u00e9ras sur un a\u00e9ronef sans\n\u00e9quipage  \u00e0 bord  est strictement  limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration de  police ; que  les lieux surveill\u00e9s sont\n\u00e9galement  circonscrits  aux  seules  zones  pr\u00e9sentant  un  int\u00e9r\u00eat  s\u00e9curitaire  direct, telles que  d\u00e9limit\u00e9es  par\nle plan  figurant en  annexe,  o\u00f9  sont  susceptibles  de  se commettre  les atteintes et les troubles que  l'usage\ndes  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ;\nConsid\u00e9rant  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il peut  \u00eatre  d\u00e9rog\u00e9  \u00e0 l'obligation d'information  du  public  dans  le cadre  de  l'urgence ;  que\ntel est  le cas  en  l'esp\u00e8ce,  s'agissant  d'une  op\u00e9ration  de  police  dans  le cadre  de  l'urgence  ;\nArr\u00eate\nArticle  1\"  - La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la Direction\nInterd\u00e9partementale  de  la Police Nationale  de  Seine-et-Marne  sont  autoris\u00e9s  en  urgence  au  titre de  la\npr\u00e9vention  des  troubles  \u00e0 l'ordre public  et des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens.\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\"  est  port\u00e9  \u00e0 deux,  fix\u00e9es  sur un  drone  (non  captif  \u2014  type  Quadcopter  ATD,\nt\u00e9l\u00e9pilot\u00e9  \u00e0 distance).\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la commune  de\nMontereau-Fault-Yonne,  comme  d\u00e9fini  en  annexe.\nArticle 4  - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  le mardi  06  octobre  2026  de  9h30  jusqu'\u00e0 dispersion\ndes  personnes  et  fin de  l'op\u00e9ration.\n2/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00001 - 20261006103321 10\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Il fait l'objet d'une d\u00e9rogation\n\u00e0 l'obligation  d'information  du  public  en  application  de  l'article R.242-13  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure.\nArticle  6  -  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue de  l'op\u00e9ration.\nArticle  7  - La  Directrice  de  cabinet  et  le Contr\u00f4leur  G\u00e9n\u00e9ral  des  services  actifs de  la police  nationale,\nDirecteur  Interd\u00e9partemental  de  la Police  Nationale  de  Seine-et-Marne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe  Pr\u00e9fet\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  Directrice  de  Cabinet,\nC\u00e9line  PLATEL\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de  la publication  de  ta pr\u00e9sente  d\u00e9cision au recueil des  actes administratifs, les recours  suivants peuvent  \u00eatre introduits :\n*' Un  recours  gracieux  adress\u00e9  \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de  Seine-et-Marne,  cabinet,  BSIR, 12 rue des  Saints-P\u00e8res, 77  010  Melun  Cedex  ;\n+ un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  \u00e0 M.  le Ministre  de  l'Int\u00e9rieur, Place  Beauvau,  75  800  Paris cedex  08 ;\n\u00ae  un  recours  contentieux  adress\u00e9  au tribunal administratif de  Melun,  43  Rue  du  G\u00e9n\u00e9ral  de  Gaulle, 77  000  Melun.  Le tribunal administratif peut  \u00eatre saisi par  l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet mww  telerecours.fr. Ce  recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0\nmois  suivant  la date  de  publication  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou  bien du  2\u00b0 mois  suivant  la date  du  rejet de  votre  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique).\nAucun  de  ces  recours  ne  suspend  l'application  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  doivent  \u00eatre \u00e9crits, exposer  les arguments  ou  faits nouveaux  et comprendre  la copie  de  l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nEn l'absence de  r\u00e9ponse  au recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  dans  un  d\u00e9lai de  mois  \u00e0 compter  de  la r\u00e9ception  de  votre  recours  par  l'administration, votre demande  devra  \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite de  rejet)\n3/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00001 - 20261006103321 11\nANNEXE DE L'ARR\u00caT\u00c9\n: \nBR. titres |\n3% ge\" \"\n=,  \n-\nz \u00a9\n: : saa eh| | 2 \nhas\n{ \n3\n| = a. PAUL 1\nee\n:\nsinon 53% au. Latone SOU sy\na  ce  t&  CRO\n2AMNF =\n414\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00001 - 20261006103321 12","date":"2026-10-06","first_seen_on":"2026-10-06T12:00:43+00:00","id":"5a82a4dfeae85fa3e99bb7e515b7573a4cecf71426345c88d8484f13048dff94","name":"RAA n\u00b077-06-10-2026-special","pdf_creation_date":"2026-10-06T08:49:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/73905/598800/file/RAA%20n%C2%B077-06-10-2026-special.pdf"}