{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-462\nPUBLI\u00c9 LE 2 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-09-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne N\u00b0SAP752439687 N\u00b0SIREN 752439687 (2 pages) Page 3\n31-2024-09-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne N\u00b0SAP845061662 N\u00b0SIREN 845061662 (2 pages) Page 6\n31-2024-09-20-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP752439687 (2 pages) Page 9\n31-2024-09-20-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP845061662 (2 pages) Page 12\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-20-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne N\u00b0SAP752439687 N\u00b0SIREN\n752439687\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0SAP752439687 N\u00b0SIREN\n752439687 3\nPREFET |\nDE LA HAUTE- Direction d\u00e9partementale\nGARONNE de l'emploi, du travail\nLibert\u00e9 et des solidarit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9 Haute-Garonne\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nN\u00b0 SAP752439687\nN\u00b0 SIREN 752439687\nVu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-10, D.7231-1,\nD.7231-2 et D.7233-1;\nVu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;\nVu le renouvellement d'agr\u00e9ment du 19 septembre 2022 accord\u00e9 \u00e0 l'organisme BABY\nTSAR;\nVu la demande de d\u00e9m\u00e9nagement de l'\u00e9tablissement principal en date du 7 septembre\n2023, par M. KUNTZMANN Ludovic en qualit\u00e9 de Dirigeant,\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nArr\u00e9te:\nArticle 1\u00b0\nL'agr\u00e9ment de l'organisme BABY TSAR, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 36 rue\nd'Alsace Lorraine 31000 TOULOUSE, accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du\n19 septembre 2022, couvre suite au transfert de l'\u00e9tablissement, les activit\u00e9s suivantes\nselon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :\n+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile\n(mode d'intervention Prestataire) - (31, 81)\n+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s\n(mode d'intervention Prestataire) - (31, 81)\nL'\u00e9ch\u00e9ance de l'agr\u00e9ment reste inchang\u00e9e ;\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par\nl'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2\nSi l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est\nagr\u00e9\u00e9 ou d'exercer ses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est\nagr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.\nSi l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins\nde 3 ans, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de\nchangement de mode d'intervention.\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9\ndevra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur\nde la DDETS.\n5, Esplanade Compans Caffarelli \u2014 BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0SAP752439687 N\u00b0SIREN\n752439687 4\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :\n- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux\narticles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail,\n- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,\n- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-\n9 du code du travail.\nArticle 4\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article\nL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme\ndoit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou\ntenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette condition par\nl'article L.7232-1-2).\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nIl peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux\naupr\u00e8s du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans\nCaffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au\nministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et\nnum\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - Service de l'Economie de Proximit\u00e9 -\nSous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES -\n61 Boulevard Vincent Auriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois a\ncompter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue\nRaymond IV 31000 TOULOUSE.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce\nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nToulouse peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Toulouse, le 20 septembre 2024\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet de la Haute-\nGaronne,\npar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi du travail et\ndes solidarit\u00e9s,\nLa Responsable du service mutations\n\u00e9conomiques et comp\u00e9tences\nChlo\u00e9 MANDELBLAT\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0SAP752439687 N\u00b0SIREN\n752439687 5\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-20-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne N\u00b0SAP845061662 N\u00b0SIREN\n845061662\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0SAP845061662 N\u00b0SIREN\n845061662 6\nPREFET\nDE LA HAUTE- Direction d\u00e9partementale\nGARONNE de l'emploi, du travail\nher et des solidarit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9 Haute-Garonne\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nN\u00b0 SAP845061662\nN\u00b0 SIREN 845061662\nVu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-10, D.7231-1,\nD.7231-2 et D.7233-1;\nVu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;\nVu l'agr\u00e9ment du 5 novembre 2020 accord\u00e9 \u00e0 l'organisme AGIRADOM31;\nVu la demande de d\u00e9m\u00e9nagement de l'\u00e9tablissement principal en date du 8 janvier\n2024, par M. PICQ J\u00e9rome en qualit\u00e9 de Dirigeant,\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nL'agr\u00e9ment de l'organisme AGIRADOM31, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 Bis\nAvenue L\u00e9onard de Vinci 31880 La Salvetat Saint Gilles, accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq\nans \u00e0 compter du 5 novembre 2020, couvre suite au transfert de l'\u00e9tablissement, les\nactivit\u00e9s suivantes selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :\n- Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s a domicile\n(mode d'intervention Prestataire) - (31)\n- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s\n(mode d'intervention Prestataire) - (31)\nL'\u00e9ch\u00e9ance de l'agr\u00e9ment reste inchang\u00e9e ;\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par\nl'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2\nSi l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est\nagr\u00e9\u00e9 ou d'exercer ses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est\nagr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.\nSi l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins\nde 3 ans, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de\nchangement de mode d'intervention.\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9\ndevra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur\nde la DDETS.\n5 Esplanade Compans Ca\u00effarelll \u2014 BP 98016 \u2014 31080 TOULOUSE Cedex 6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0SAP845061662 N\u00b0SIREN\n845061662 7\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :\n- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux\narticles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail,\n- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,\n- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-\n9 du code du travail.\nArticle 4\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article\nL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme\ndoit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou\ntenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette condition par\nl'article L.7232-1-2).\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nIl peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux\naupr\u00e8s du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans\nCaffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au\nministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et\nnum\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - Service de l'Economie de Proximit\u00e9 -\nSous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES -\n61 Boulevard Vincent Auriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois a\ncompter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue\nRaymond IV 31000 TOULOUSE.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce\nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nToulouse peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Toulouse, le 20 septembre 2024\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet de la Haute-\nGaronne,\npar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi du travail et\ndes solidarit\u00e9s,\nLa Responsable du service mutations\n\u00e9conomiques et comp\u00e9tences\nChlo\u00e9 MANDELBLAT\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0SAP845061662 N\u00b0SIREN\n845061662 8\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-20-00008\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP752439687\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP752439687 9\nPREFET\nDE LA HAUTE- Direction d\u00e9partementale\nGARONNE de l'emploi, du travail\nLibert\u00e9 et des solidarit\u00e9s\nEgalit\u00e9 Haute-Garonne\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services a la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP752439687\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-\n22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;\nVu le renouvellement d'agr\u00e9ment en date du 19 septembre 2022 \u00e0 l'organisme BABY\nTSAR;\nVu la demande de d\u00e9m\u00e9nagement de l'\u00e9tablissement principal en date du 7 septembre\n2023, par M. KUNTZMANN Ludovic en qualit\u00e9 de Dirigeant,\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nConstate:\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du\nservice instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 7 septembre 2023 par M.\nKUNTZMANN Ludovic en qualit\u00e9 de Dirigeant, pour l'organisme BABY TSAR dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 36 rue d'Alsace Lorraine 31000 TOULOUSE et\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP752439687 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration :\n+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n\u00ab Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode\nd'intervention Prestataire)\nActivit\u00e9(s) relevant de la d\u00e9claration et soumise(s) \u00e0 agr\u00e9ment de l'\u00c9tat :\n+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (mode\nd'intervention Prestataire) - (31, 81)\n+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s\n(mode d'intervention Prestataire) - (31, 81)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e\npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au\nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de\nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous\nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\n5, Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP752439687 10\nToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant Un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces\ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement\nde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles\nR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux\naupr\u00e8s du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans\nCaffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au\nministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et\nnum\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - Service de l'Economie de Proximit\u00e9 -\nSous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES -\n61 Boulevard Vincent Auriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue\nRaymond IV 31000 TOULOUSE.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce\nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nToulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la\nd\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Toulouse, le 20 septembre 2024\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet de la Haute-\nGaronne,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne,\nLa Responsable du service mutations\n\u00e9conomiques et comp\u00e9tences\nCh ANDELBLAT\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP752439687 11\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-20-00010\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP845061662\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP845061662 12\nPREFET |\nDE LA HAUTE- Direction d\u00e9partementale\nGARONNE de l'emploi, du travail\nLibert\u00e9 et des solidarit\u00e9s\nEgalit\u00e9 Haute-Garonne\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP845061662\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu l'agr\u00e9ment en date du 5 novembre 2020 \u00e0 l'organisme AGIRADOM31;\nVu la demande de d\u00e9m\u00e9nagement de l'\u00e9tablissement principal en date du 8 janvier\n2024, par M. PICQ J\u00e9rome en qualit\u00e9 de Dirigeant,\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service\ninstructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 8 janvier 2024 par Monsieur PICQ J\u00e9rome\nen qualit\u00e9 de Dirigeant, pour l'organisme AGIRADOM31 dont l'\u00e9tablissement principal est\nsitu\u00e9 12 Bis Avenue L\u00e9onard de Vinci 31880 La Salvetat Saint Gilles et enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0 SAP845061662 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration :\n+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n+ Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode\nd'intervention Prestataire)\n\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\n+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n+ Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n\u00bb Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nActivit\u00e9(s) relevant de la d\u00e9claration et soumise(s) \u00e0 agr\u00e9ment de l'\u00c9tat :\n- Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (mode\nd'intervention Prestataire) - (31)\n+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s\n(mode d'intervention Prestataire) - (31)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e\npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au\nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de\nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous\nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nsplanade Compans Caffarell| \u2014 BP 98016 \u2014 31080 TOULOUSE Cedex 6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP845061662 13\nToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces\ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement\nde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles\nR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux\naupr\u00e8s du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans\nCaffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au\nministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et\nnum\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - Service de l'Economie de Proximit\u00e9 -\nSous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES -\n61 Boulevard Vincent Auriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans Un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue\nRaymond IV 31000 TOULOUSE.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce\nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nToulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la\nd\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Toulouse, le 20 septembre 2024\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet de la Haute-\nGaronne,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne,\nLa Responsable du service mutations\n\u00e9conomiques et comp\u00e9tences\nChlo\u00e9 MANDELBLAT\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP845061662 14","date":"2024-10-02","first_seen_on":"2024-10-02T10:25:27+00:00","id":"5a8de29b95fc8cf321cd7b48c4fd2c8ddb95e915393138e6bf3778321dab4722","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-462 publi\u00e9 le 2 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-02T08:29:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/54194/396442/file/recueil-31-2024-462-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}