{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-068\nPUBLI\u00c9 LE 4 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2025-03-03-00007 - ARR\u00caT\u00c9 D3 BPA 25 0078 AUTORISANT LA\nCAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES\nAU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS PAR LE\nGROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L'EURE (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-03-03-00007\nARR\u00caT\u00c9 D3 BPA 25 0078 AUTORISANT LA\nCAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA\nTRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE\nCAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS PAR\nLE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L'EURE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-03-00007 - ARR\u00caT\u00c9 D3 BPA 25 0078 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA\nTRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS PAR LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE\nL'EURE\n3\nE _' Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 D3 BPA 25 0078 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES A\u00c9RONEFS PAR LE GROUPEMENT DEGENDARMERIE DE L'EURE\n= | Le Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 242-1 \u00e0 L 242-8 et R 242-8 \u00e0 R 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de |''Eure au 18 novembre 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DCAT-S/IPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 28 f\u00e9vrier 2025, form\u00e9e par le Groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede I'Eure, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyende 02 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de r\u00e9guler les flux de transport et d'assurer las\u00e9curisation du dispositif de contr\u00f4le routier mise en \u0153uvre sur une portion de. l'autoroute A13, lemardi 04 mars 2025 ;Consid\u00e9rant la mise en place du dispositif de p\u00e9age en flux libre sur I'axe Paris-Normandie, sur lesautoroutes A13 et A14, et l'imp\u00e9ratif de continuit\u00e9 des op\u00e9rations de contr\u00f4les routiers; \u2014Consid\u00e9rant la mise en \u0153uvre de l'op\u00e9ration de contr\u00f4le inter-services men\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 del'Escadron D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (EDSR) de l'Eure sur une portion de l'autoroute A13,dans le sens Paris-Rouen, \u00e0 hauteur de l'aire de Vironvay, avec sortie obligatoire, le mardi 04 mars 2025de 12h00 \u00e0 18h00 ;Consid\u00e9rant le risque de concentration et de saturation du r\u00e9seau et des flux en amont de l'op\u00e9ration,et de man\u0153uvres interdites \u00e0 l''approche de la zone concern\u00e9e ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la bonne r\u00e9gulation des flux de transport et la s\u00e9curit\u00e9 desautomobilistes et des services mobilis\u00e9s sur la zone concern\u00e9e ;\n1/3Pr\u00e9fecture de l'Eure- Boulevard Georges Chauvin- CS 400M1 \u00c9vreux CecCexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-03-00007 - ARR\u00caT\u00c9 D3 BPA 25 0078 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA\nTRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS PAR LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE\nL'EURE\n4\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de'protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations der\u00e9tablissement de l'ordre public;Consid\u00e9rant que les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es s'inscrivent dans la d\u00e9marche de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi qu'\u00e0 celle des personnels au sol; que, compte tenu dup\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique\u00e0 couvrir et s\u00e9curiser en raison de la configuration de I operatlon de contr\u00f4leenvisag\u00e9e, il est n\u00e9cessaire d'offrir un appui a\u00e9rien aux forces et moyens techniques engag\u00e9s;Consid\u00e9rant quele recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 02 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pour couvrir lep\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9 et cartographi\u00e9; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zonecontr\u00f4l\u00e9e et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 celle del'op\u00e9ration; qu 'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e;Consid\u00e9rant l'entr\u00e9e en contradiction de l'information du public avec les objectifs poursuivis par lapr\u00e9sente op\u00e9ration ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\":La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de gendarmerie de l'Eure,est autoris\u00e9e aux fins de r\u00e9guler les flux de transport et d'assurer la s\u00e9curisation du dispositif decontr\u00f4le routier mise en \u0153uvre sur une portion de l'autoroute A13, dans le sens Paris-Rouen;Article2 :Le nombre maximalde cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 02.Article3 :La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres geographlques figurant sur les plans joints enannexe.\nArticle4La presente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit le mardl 04 mars 2025 de 12h00\u00e0 18h00.ArticleS:Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\n215Pr\u00e9fecture de i'ture-- Bouleverg Georges Chauvit- CS 4601 Evreux CedexT\u00e9il:02 32 782727 \u2014\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-03-00007 - ARR\u00caT\u00c9 D3 BPA 25 0078 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA\nTRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS PAR LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE\nL'EURE\n5\nArticle6 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de I'Eure - Cabinet - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u2014 CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 \u00c9VREUX CEDEX ;* d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives - Place Beauvau\u2014 75800 PARIS CEDEX 08 ;* d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Rouen -53 avenue Gustave Flaubert \u2014- 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr,Article7 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure, le sous-pr\u00e9fet des Andelys, le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure. ' :\nEvreux,le \u00dc 3 MARS 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur dest\u00e9curit\u00e9s|\n/Laurent MABIRE\n3/3Pr\u00e9fecture de l'Eure- Boulevard Georges Chauvin- CS 40011 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-03-00007 - ARR\u00caT\u00c9 D3 BPA 25 0078 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA\nTRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS PAR LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE\nL'EURE\n6\nposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution - Pas d'utilisation commerciale - Pas deD\u00e9v\u00e7lopp_\u00e9 par la Gendarmerie Nationale et mis \u00e0 dis\n\" GendarmerienationaleOP A13 - AIRE DE VIRONVAY NORD - ZONE DE SURVOL DRONEGENDARMERIE\nd'autoroute\nest interdite.ton et/ou modification totate-ou-partieliedu document, ainsique des-photos-pear quelque pvoc\u00e9d\u00e9queteson\u2014sam\u2014amf&aLU CAPIESSE US 1a YENUGIINENE;\n/'