{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9AtU\nG\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024- 00625\nportant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris\npour le mardi 14 mai 2024\nLe pr\u00e9fet de police,\n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13\net L. 2512-14\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 \u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nal \u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L.\n211-4\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72 \u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 du pr\u00e9fet de police relatif aux sites\n\u00e9nonc\u00e9s au II de l'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \u00a0;\nVu les courriels adress\u00e9s \u00e0 la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC)\nles\u00a07 et 9 mai 2024, par lesquels M. Michel LOLO d\u00e9clare, au nom de l'association \u00ab \u00a0les\nEnfants  et  Amis  de  la  KANAKY \u00a0\u00bb,  une  manifestation  sur  la  place  du  Pr\u00e9sident\nEdouard  Herriot  Palais  \u00e0  Paris  7\u00e8me,  le  mardi  14  mai  2024  de  10h00  \u00e0  18h00,  \u00e0\nl'occasion de l'examen du vote du projet de loi constitutionnelle sur le d\u00e9gel du\ncorps \u00e9lectoral en Nouvelle-Cal\u00e9donie \u00a0par l'Assembl\u00e9e nationale \u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L.  122-1  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0\nParis, de l'ordre public \u00a0; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, \u00ab\u00a0si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation\nprojet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle\nnotifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article  431-9  du  code  p\u00e9nal,  le  fait  d'avoir\norganis\u00e9  une  manifestation  sur  la  voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les\nconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros\nd'amende\u00a0;  que,  en  application  de  l'article  R.  644-4  du  m\u00eame  code,  le  fait  de\nparticiper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue\npour les contraventions de la 4\u00e8me classe \u00a0;\nConsid\u00e9rant que la place du Pr\u00e9sident Edouard Herriot est situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de\nl'Assembl\u00e9e nationale \u00a0; qu'elle se trouve ainsi dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des\nmesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en permanence ; que\ncette  place  et  ses  voies  adjacentes  ne  constituent  pas  un  lieu  appropri\u00e9  pour\naccueillir  des  manifestations  revendicatives  en  raison  des  fortes  contraintes  de\ns\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur les sites institutionnels ; \nConsid\u00e9rant que suite \u00e0 la revendication de l'attentat de Moscou par l'organisation\nEtat islamique et compte tenu des menaces qui p\u00e8sent sur le territoire national, le\nplan  Vigipirate  a  \u00e9t\u00e9  rehauss\u00e9  par  le  Premier  ministre  \u00e0  son  niveau  sommital\n\u00ab\u00a0urgence attentat \u00a0\u00bb le 24 mars 2024 \u00a0; que le durcissement de la posture Vigipirate\nassoci\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter un effort plus\nparticulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics et institutionnels et de leurs abords \u00a0;\nque la manifestation d\u00e9clar\u00e9e s'inscrit dans un contexte de menace terroriste qui\nsollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour\ngarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat \u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 10 mai 2024, les services de la DOPC ont propos\u00e9 au d\u00e9clarant\nde tenir un rassemblement statique sur la place Salvador Allende \u00e0 Paris 7\u00e8me de\n10h00 \u00e0 18h00\u00a0; que le d\u00e9clarant n'a pas r\u00e9pondu \u00e0 cette proposition \u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es \u00a0;  qu'une  mesure  qui  encadre  cette  manifestation\nd\u00e9clar\u00e9e sans l'interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs \u00a0; \nVu l'urgence,\nARRETE :\nArticle 1er \u2013 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par  M. Michel LOLO pour le 14 mai 2024 de\n10h00 \u00e0 18h00 est interdite sur la place du Pr\u00e9sident Edouard Herriot \u00e0 Paris 7\u00e8me.\nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le 14 mai 2024 de 10h00 \u00e0 18h00 sur la\nplace Salvador Allende \u00e0 Paris 7\u00e8me.\nArticle 2  \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de\nl'ordre public et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de\nl'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  \u00e0  M.  Michel  LOLO  ou  \u00e0  toute  autre  personne\nrepr\u00e9sentant l'association \u00ab \u00a0les Enfants et Amis de la KANAKY \u00a0\u00bb et consultable sur le\nsite de la pr\u00e9fecture de police  www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .\nFait \u00e0 Paris, le 13 mai 2024\nLaurent NU\u00d1EZ\nPr\u00e9fet de Police\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024- 00625\n2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024-00625                               du 13 mai 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00a0:\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments\nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans\nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par\nl'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision\nimplicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n3","date":"2024-05-13","first_seen_on":"2024-05-13T21:03:51+00:00","id":"5a903d9d05f3cafacc614a56452892b5034f4517472067d69d1882e7267dcc02","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00625 portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le mardi 14 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-13T20:04:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024-00625.pdf"}