{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 001 du 02 janvier 2025\n\nSOMMAIRE\nCHU - Centre Hospitalier Universitaire \nD\u00e9cision n\u00b02024/110 du 31/12/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le P\u00f4le Offre de soins.\nD\u00e9cision n\u00b02024/111 du 31/12/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Direction g\u00e9n\u00e9rale.\nD\u00e9cision n\u00b02024/114 du 31/12/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le P\u00f4le Affaires \nM\u00e9dicales. \nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0224 du 19 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9finissant le programme d'actions \nvolontaires visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de l'eau brute du captage du Plessis-pas-Brunet, \ncommune de Nort-sur-Erdre.\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0237 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant approbation du Sch\u00e9ma \nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux Estuaire de la Loire.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des fonctionnaires habilit\u00e9s \u00e0 exercer les fonctions de commissaire \ndu gouvernement devant les juridictions de l'expropriation pour les affaires relevant du \nd\u00e9partement de la Loire Atlantique en date du 02 janvier 2025.\nPREFECTURE 44\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 janvier 2025 portant organisation de la suppl\u00e9ance pr\u00e9fectorale du \nlundi 06 janvier 2025.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me BRENAC, \ndirecteur des migrations et de l'int\u00e9gration.\nSGCD \u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Rapha\u00ebl \nRonci\u00e8re, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, \u00e0 ses collaborateur suivi de \nl'Annexe listant les actes relevant de la comp\u00e9tence du directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \ncommun de la Loire-Atlantique.\n*\nCHUD\u00e9cision n\u00b0 110/2024IN A NT ES PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nP\u00f4le OFFRE DE SOINS\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de Nantes,\nVu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,\nVu le code la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de\ndirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions\nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application d'interdiction de fumer dans les\nlieux affect\u00e9s \u00e0 un usage collectif,\nVu la circulaire du 8 d\u00e9cembre 2006 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des conditions d'application d'interdiction de fumer\ndans les lieux affect\u00e9s \u00e0 un usage collectif,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 1996 relatif \u00e0 la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements de\nsant\u00e9 et les institutions sociales et m\u00e9dico-sociales,\nVu la note de service n\u00b0 2002-07 du 16 janvier 2002 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie,\nVu le r\u00e9f\u00e9rentiel de gestion de proximit\u00e9 du CHU, approuv\u00e9 par le Directoire,\nVu la note d'information de la direction du 11 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en place des PHU au 1* janvier 2018,\nVu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SA\u00cfR\nen qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de Nantes,\nVu l'organigramme de direction en vigueur,\nDECIDE\n| Articlel\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur g\u00e9n\u00e9ral, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice g\u00e9n\u00e9rale\nadjointe, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document relatif au fonctionnement du\np\u00f4le offre de soins.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur g\u00e9n\u00e9ral et de la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, Monsieur Gwendal\nMARINGUE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document relatif\nau fonctionnement du p\u00f4le offre de soins.\n[ Article 2 |\nMonsieur Jean-Michel LIGNEL, directeur des soins, est charg\u00e9 des fonctions de coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des soins. Il\nmet en \u0153uvre les objectifs fix\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nllre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document,\nengagement et correspondance relatif \u00e0 ses attributions, y compris dans le cadre de la pr\u00e9sidence de la CSIRMT du\nGHT 44, \u00e0 l'exclusion des correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et\nde strat\u00e9gie.\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des soins, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur\nBertrand GUIHAL, directeur des soins, Madame Val\u00e9rie SANSOUCY, directrice des soins, Madame Carole COLLET,\ndirectrice des soins, Monsieur R\u00e9gis CAILLAUD, directeur des soins, Mme Crystel BONNET, faisant-fonction de\ndirectrice des soins\nArticle 3\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GIBAUD, directeur adjoint, est charg\u00e9 de la plate-forme n\u00b01 regroupant le PHUI - Itun, Imad,\ndermatologie, h\u00e9matologie, oncologie ; le PHU8 - psychiatrie et sant\u00e9 mentale et le PHUIO - m\u00e9decine physique et\nr\u00e9adaptation ; des activit\u00e9s transversales lui sont \u00e9galement confi\u00e9es.\nllre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral et par d\u00e9l\u00e9gation :\n- les d\u00e9clarations aux fins de sauvegarde de justice et certificats en vue de l'ouverture de tutelle ou de curatelle,\n- tout document relatif aux soins sans consentement.\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GIBAUD, directeur de la plate-forme n\u00b01, est r\u00e9f\u00e9rent de site de l'h\u00f4pital Saint-Jacques (incluant la\nmaison Pirmil).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GIBAUD, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rie\nSANSOUCY, directrice des soins de la plateforme n\u00b01.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GIBAUD et de Madame Val\u00e9rie SANSOUCY,\nm\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9cile TURBA, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re.\nArticle 4\nMonsieur Pierre ROSMORDUC, directeur adjoint, est charg\u00e9 de la plate-forme n\u00b02 regroupant le PHU2 \u2014 institut du\nthorax et du syst\u00e8me nerveux, le PHUS - imagerie m\u00e9dicale (dont GIE INOVA et IROISE), la F\u00e9d\u00e9ration des maladies\nrares, le Centre f\u00e9d\u00e9ratif douleur, les Soins palliatifs, les Soins de support, le Centre f\u00e9d\u00e9ratif de nutrition ; des activit\u00e9s\ntransversales lui sont \u00e9galement confi\u00e9es.\nMonsieur Pierre ROSMORDUC, directeur de la plate-forme n\u00b02, est r\u00e9f\u00e9rent de site de l'HGRL.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pierre ROSMORDUC, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame\nCarole COLLET, directrice des soins de la plateforme n\u00b02.\nArticle 5\nMadame S\u00e9gol\u00e8ne LEBRETON, directrice adjointe, est charg\u00e9e de la plate-forme n\u00b03 regroupant le PHU3 -\nm\u00e9decines, urgences et pr\u00e9vention et le PHU12 - blocs op\u00e9ratoires, anesth\u00e9sie et r\u00e9animations chirurgicales, et\ncoordination des pr\u00e9l\u00e8vements ; des activit\u00e9s transversales lui sont \u00e9galement confi\u00e9es.\nMadame S\u00e9gol\u00e8ne LEBRETON, directrice de la plate-forme n\u00b03, est r\u00e9f\u00e9rente du site H\u00f4tel-Dieu - Jean Monnet.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame S\u00e9gol\u00e8ne LEBRETON, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur\nR\u00e9gis CAILLAUD, directeur des soins de la plateforme n\u00b03.\nArticle 6\nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois MEDELLI directeur adjoint, est charg\u00e9 de la plate-forme n\u00b04 regroupant le PHU4 - ost\u00e9o-\narticulaire, t\u00eate et cou, adontologie, neurochirurgie, neuro-traumatologie, UCA, le PHUS - femme-enfant-adolescent,\nl'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique et l'hospitalisation \u00e0 domicile ; des activit\u00e9s transversales lui sont \u00e9galement confi\u00e9es.\nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois MEDELLI, directeur de la plate-forme n\u00b04, est r\u00e9f\u00e9rent de site de l'h\u00f4pital M\u00e8re et Enfant.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois MEDELLI, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame\nCrystel BONNET, faisant-fonction de directrice des soins de la plate-forme n\u00b04.\n215\n\nArticle 7\nMadame V\u00e9ronique JEAN, directrice adjointe, est charg\u00e9e de la plate-forme n\u00b05 regroupant le PHU7 - biologie, le\nPHU9 - g\u00e9rontologie clinique et le PHUT - sant\u00e9 publique, pharmacie et pr\u00e9vention ; des activit\u00e9s transversales lui\nsont \u00e9galement confi\u00e9es.\nMadame V\u00e9ronique JEAN, directrice de la plate-forme n\u00b05, est r\u00e9f\u00e9rente de site des h\u00f4pitaux g\u00e9riatriques\n(Beaus\u00e9jour, La Seilleraye et Bellier, \u00e0 l'exception de la maison Pirmil).\nElle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet de signer au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral et par d\u00e9l\u00e9gation les contrats de s\u00e9jour, les\nattestations li\u00e9es \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre de responsabilit\u00e9 et les procurations \u00ab r\u00e9sidents \u00bb \u00e0 la tr\u00e9sorerie du CHU.\na Article 8\nChaque directeur de plate-forme met en ceuvre les objectifs fix\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral et anime le travail\nop\u00e9rationnel de l'ensemble des membres de l'\u00e9quipe de la plate-forme.\nlregoit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral et par d\u00e9l\u00e9gation :\n- toute correspondance ou d\u00e9cision se rapportant \u00e0 la gestion de sa plate-forme, \u00e0 l'exclusion des\ncorrespondances avec les autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie,\n- tout document d'autorisation concernant les patients (admissions, autorisation de transport, autorisation de\ntransport de corps sans mise en bi\u00e8re, autorisations administratives d'autopsie \u00e0 vis\u00e9e diagnostique ou\nscientifique, autorisations de transmissions de dossiers m\u00e9dicaux, attestations),\n- toute correspondance ou d\u00e9cision relative \u00e0 la gestion des plaintes des usagers. ll assure par ailleurs la gestion de\nl'accueil physique des usagers,\n- toutes les conventions dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 40 OOO euros d\u00e8s lors que la convention ne pr\u00e9sente pas\nde dimension strat\u00e9gique ou de politique g\u00e9n\u00e9rale, qu'il met en \u0153uvre et dont il assure le suivi. II repr\u00e9sente\nl'\u00e9tablissement dans les r\u00e9seaux,\n- toutes les d\u00e9cisions d'assignation des personnels m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux ainsi que les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la\ngestion des personnels (temps de travail individuel des agents non m\u00e9dicaux, \u00e9valuation, notation...\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur de plateforme, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e au directeur des\nsoins de ladite plateforme.\n| Article9\nLes directeurs des plates-formes n\u00b01, 2, 3, 4 et 5 se voient confier une fonction de r\u00e9f\u00e9rent de site incluant la mise en\n\u0153uvre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes et l'exercice du pouvoir de police administrative dans le\nrespect des lois, r\u00e8glements et principes g\u00e9n\u00e9raux du droit.\nLe directeur r\u00e9f\u00e9rent de site de l'h\u00f4pital Saint-Jacques (incluant la maison Pirmil) est le directeur de la plate-forme n\u00b01.\nLe directeur r\u00e9f\u00e9rent de site de l'HGRL est le directeur de la plate-forme n\u00b02.\nLe directeur r\u00e9f\u00e9rent de site de \u00ab l'H\u00f4tel-Dieu - Jean Monnet - Tourville \u00bb est le directeur de la plate-forme n\u00b03.\nLe directeur r\u00e9f\u00e9rent de site de l'h\u00f4pital M\u00e8re et enfant est le directeur de la plate-forme n\u00b04.\nLe directeur r\u00e9f\u00e9rent de site des h\u00f4pitaux g\u00e9riatriques (Beaus\u00e9jour, La Seilleraye et Bellier \u00e0 l'exception de la maison\nPirmil) est le directeur de la plate-forme n\u00b05.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux directeurs r\u00e9f\u00e9rents de site \u00e0 l'effet :\n- de signer toute d\u00e9cision, correspondance ou note d'information relative \u00e0 la gestion g\u00e9n\u00e9rale du site ainsi qu'au\nrespect des r\u00e8gles de l'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 pour le site dont il a la charge,\n- de repr\u00e9senter le site dont il a la charge, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et autorit\u00e9s\njudiciaires en lien avec la personne charg\u00e9e de la s\u00fbret\u00e9. Dans ce cadre, il re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet de repr\u00e9senter\nle CHU de Nantes au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral pour tout d\u00e9p\u00f4t de plainte ou de main courante, pour atteinte aux\npersonnes ou aux biens, ou tout acte d\u00e9lictueux ou criminel port\u00e9 \u00e0 leur connaissance, chacun pour le site qui le\nconcerne.\nEn cas d'absence ou emp\u00e9chement du directeur r\u00e9f\u00e9rent de site et du directeur des soins de la plateforme\ncorrespondante, une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Patricia BOUCHARD, Ing\u00e9nieur en charge de la s\u00e9curit\u00e9-s\u00fbret\u00e9\n3/5\n\nau sein du P\u00f4le Investissements, Logistique et Nouvel H\u00f4pital, pour repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s des autorit\u00e9s\nde police et judiciaires \u00e0 effet de signer tout document engageant l'\u00e9tablissement.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s du directeur r\u00e9f\u00e9rent de site, et de Madame BOUCHARD, ing\u00e9nieur\nen charge de la s\u00e9curit\u00e9-suret\u00e9, les responsables s\u00e9curit\u00e9 et s\u00fbret\u00e9 des sites sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer ces\nd\u00e9marches de d\u00e9p\u00f4t de plainte ou de main courante au nom de l'\u00e9tablissement pour le site auquel ils sont affect\u00e9s :\n- Pour l'H\u00f4tel-Dieu et l'H\u00f4pital M\u00e8re et enfant : Monsieur S\u00e9bastien PICCAND, Monsieur Gr\u00e9gory QUIRION, Monsieur\nLaurent PEDRONO ou Monsieur Romain BEBIN,\n- Pour l'HGRL : Monsieur S\u00e9bastien PICCAND, Monsieur Gr\u00e9gory QUIRION, Monsieur Laurent PEDRONO ou Monsieur\nC\u00e9dric BEGAUD,\n- Pour l'H\u00f4pital Saint-Jacques et pour l'ensemble des autres \u00e9tablissements : Monsieur S\u00e9bastien PICCAND,\nMonsieur Gr\u00e9gory QUIRION, Monsieur Jean Louis CARNEC, Monsieur Ronan BOURRE, Monsieur David GENDEK ou\nMonsieur C\u00e9dric BEGAUD.\nArticle 10\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e:\n\u00bb \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de la garde de direction :\ntout document se rapportant \u00e0 l'admission et \u00e0 la gestion des personnes hospitalis\u00e9es pour tous les sites du CHU,\ntout document relatif aux soins sans consentement,\ntout document n\u00e9cessaire \u00e0 assurer la continuit\u00e9 de service,\ntout document relatif \u00e0 la gestion du personnel.\n> \u00e0 l'effet de repr\u00e9senter le CHU de Nantes au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police, des autorit\u00e9s\njudiciaires et des autorit\u00e9s de tutelle,\naux directeurs dont les noms suivent :\ne C\u00e9cile BIETTE, directrice adjointe\ne Crystel BONNET, faisant fonction directrice des soins\n+ Ga\u00eblle BOUVIER-MULLER, directrice adjointe\ne R\u00e9gis CAILLAUD, directeur des soins\ne Carole COLLET, directrice des soins\ne Nathalie DOLLEY, directrice adjointe\ne Justine FAURE DE MILLERET, directrice adjointe\ne Sophie GATAULT, directrice adjointe\ne Fr\u00e9d\u00e9ric GIBAUD, directeur adjoint\ne Agn\u00e9s GRANERO, directrice adjointe\ne Bertrand GUIHAL, directeur des soins\ne Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint\ne Laurence JAY-PASSOT, directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe\ne V\u00e9ronique JEAN, directrice adjointe\ne S\u00e9gol\u00e9ne LEBRETON, directrice adjointe\ne Jean-Michel LIGNEL, directeur des soins - coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des soins\ne Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint\ne Gwendal MARINGUE, directeur adjoint\ne Aude MARTINEAU, directrice adjointe\ne Jean-Fran\u00e7ois MEDELLI, directeur adjoint\ne Marie MEHU, directrice adjointe\ne Pierre NASSIF, directeur adjoint\ne S\u00e9bastien PECKER, directeur adjoint\ne Caroline RAUSCENT, directrice adjointe\ne Thais RINGOT, directrice adjointe\ne Catherine ROBIC, directrice adjointe\n415\n\ne Pierre ROSMORDUC, directeur adjoint\ne Val\u00e9rie SANSOUCY, directrice des soins\ne Marie-Charlotte STARCK-NEVEU, directrice adjointe\n| Article 1 |\nLa d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0 77/2024 est abrog\u00e9e.\n| Article12 |\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Tr\u00e9sorier principal, affich\u00e9e sur les tableaux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet au sein des\n\u00e9tablissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (H\u00f4tel-Dieu, H\u00f4pital Saint Jacques, HGRL, sites\ng\u00e9riatriques, immeuble Deurbroucq) et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Loire Atlantique.\n| Article13 |\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1\" janvier 2025.\nOriginal\n- Direction g\u00e9n\u00e9rale\nCopies :\n- Conseil de surveillance, M. le Tr\u00e9sorier principal, PRH pour diffusion, PPERF, RAA, Affichage sites, Intranet\n5/5\n\n\n*\nCHU\nNANTES D\u00e9cision n\u00b0111/2024\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nP\u00f4le DIRECTION GENERALE\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de Nantes,\nVu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des\nEtablissements publics de sant\u00e9,\nVu le code la sant\u00e9 publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs a la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de\ndirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 ( et 7\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant\ndispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SA\u00cfR\nen qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de Nantes,\nVu l'organigramme de direction en vigueur,\nDECIDE\n| Article 1\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e 4 Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, \u00e0 l'effet de signer\nau nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes :\n11) tous march\u00e9s, contrats, d\u00e9cisions, conventions, correspondances ou autres documents, relatifs \u00e0 la gestion\ndu CHU de Nantes.\nCette d\u00e9l\u00e9gation inclut, notamment, les actes relatifs \u00e0 la gestion et \u00e0 la nomination des personnels, les\ncorrespondances se rapportant aux questions de principe de politique g\u00e9n\u00e9rale, aux actions contentieuses\net aux d\u00e9cisions relatives au r\u00e9gime disciplinaire, les d\u00e9cisions et correspondances relatives aux soins sans\nconsentement ou \u00e0 la gestion de la situation des patients,\n12) tous actes, d\u00e9cisions, conventions relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du conseil de surveillance,\n13) tous actes, d\u00e9cisions, documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements et\nordonnancements des d\u00e9penses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du CHU de Nantes et\npour la totalit\u00e9 des cr\u00e9dits approuv\u00e9s et les notes de service,\n1.4) tous actes de disposition, en particulier toute vente immobili\u00e9re en ex\u00e9cution de d\u00e9cisions prises apr\u00e8s avis\net concertation avec les instances du CHU notamment le conseil de surveillance et le directoire\n[Article 2\nMonsieur Gwendal MARINGUE, directeur adjoint, est charg\u00e9 des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Gwendal MARINGUE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet de signer au nom du\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes :\nWwW tous march\u00e9s, contrats, d\u00e9cisions, conventions, correspondances ou autres documents, relatifs a la gestion\ndu CHU de Nantes.\nCette d\u00e9l\u00e9gation inclut, notamment, les actes relatifs \u00e0 la gestion et \u00e0 la nomination des personnels, les\ncorrespondances se rapportant aux questions de principe de politique g\u00e9n\u00e9rale, aux actions contentieuses\net aux d\u00e9cisions relatives au r\u00e9gime disciplinaire, les d\u00e9cisions et correspondances relatives aux soins sans\nconsentement ou \u00e0 la gestion de la situation des patients,\n1/3\n\n1.2) tous actes, d\u00e9cisions, conventions relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du conseil de surveillance,\n13) tous actes, d\u00e9cisions, documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements et\nordonnancements des d\u00e9penses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du CHU de Nantes et\npour la totalit\u00e9 des cr\u00e9dits approuv\u00e9s et les notes de service,\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur g\u00e9n\u00e9ral et de la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sans que l'absence ou\nl'emp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Gwendal MARINGUE, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet de signer:\n14) tous actes de disposition, en particulier toute vente immobili\u00e8re en ex\u00e9cution de d\u00e9cisions prises apr\u00e8s avis\net concertation avec les instances du CHU notamment le conseil de surveillance et le directoire\nArticle 3\nMadame Natalia CHORHY, directrice adjointe, est charg\u00e9e des fonctions de directrice de la transformation des\norganisation / nouveau CHU. Elle met en \u0153uvre les objectifs fix\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nElle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout\ndocument, engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de cette mission, \u00e0 l'exclusion des\ncorrespondances avec les autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\nArticle4 |\nMadame C\u00e9cile BIETTE, directrice adjointe, est charg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions de directrice de la Mission d'Appui \u00e0\nla Performance des Etablissements et Services sanitaires et m\u00e9dico-sociaux (MAPES). Elle met en \u0153uvre les objectifs\nfix\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nElle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout\ndocument, engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de cette mission, \u00e0 l'exclusion des\ncorrespondances avec les autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\nMonsieur Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint, est charg\u00e9 des fonctions de directeur adjoint de la Mission d'Appui \u00e0 la\nPerformance des Etablissements et Services sanitaires et m\u00e9dico-sociaux (MAPES). Il met en \u0153uvre les objectifs fix\u00e9s\npar le directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nll re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document,\nengagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de ses missions, \u00e0 l'exclusion des correspondances avec\nles autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\nArticle 5\nMonsieur Thomas VERRON, directeur adjoint, est charg\u00e9 des fonctions de directeur des parcours patients. Il met en\n\u0153uvre les objectifs fix\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nll re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral tout document,\nengagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction, \u00e0 l'exclusion des correspondances avec\nles autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\nArticle 6\nMadame Justine FAURE DE MILLERET, directrice adjointe, est charg\u00e9e des fonctions de directrice des affaires\njuridiques. Elle met en \u0153uvre les objectifs fix\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nElle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral tout\ndocument, engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction, \u00e0 l'exclusion des\ncorrespondances avec les autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\nArticle 7\n2/3\n\nMonsieur Patrice GUEUDELOT, directeur adjoint, est charg\u00e9 des fonctions de directeur du m\u00e9c\u00e9nat. Il met en \u0153uvre\nles objectifs fix\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nll regoit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document,\nengagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction, \u00e0 l'exclusion des correspondances avec\nles autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\n| Article 8\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Tr\u00e9sorier principal, affich\u00e9e sur les tableaux pr\u00e9vus a cet effet au sein des\n\u00e9tablissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (H\u00f4tel Dieu, H\u00f4pital Saint Jacques, H\u00f4pital La\u00e9nnec, sites\ng\u00e9riatriques, immeuble Deurbroucq) et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Loire-\nAtlantique.\nArticle 9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 et abroge la d\u00e9cision n\u00b02024-93.\nPh\nDi\nOriginal :\n- Direction G\u00e9n\u00e9rale\nCopies:\n- Conseil de surveillance - RAA\n- M.le Tr\u00e9sorier principal - Affichage sites\n\u2014 PRH - Intranet\n- PPERF\n3/3\n\n\n*\nC a U D\u00e9cision n\u00b0114/2024\nN ANTE S PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nPOLE AFFAIRES MEDICALES, RECHERCHE ET STRATEGIE\nTERRITORIALE\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,\nVu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux\nterritoires,\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des\nEtablissements publics de sant\u00e9,\nVu le code la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de\ndirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0 et 7\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e\nportant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe\nEL SA\u00cfR en qualit\u00e9 de Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,\nVu lorganigramme de direction en vigueur,\nDECIDE\n[ Article 1\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du directeur g\u00e9n\u00e9ral, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice g\u00e9n\u00e9rale\nadjointe, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document relatif au\nfonctionnement du p\u00f4le affaires m\u00e9dicales, recherche et strat\u00e9gie territoriale.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur g\u00e9n\u00e9ral et de la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, Monsieur\nGwendal MARINGUE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout\ndocument relatif au fonctionnement du p\u00f4le affaires m\u00e9dicales, recherche et strat\u00e9gie territoriale.\n| Article 2\nMadame Sophie GATAULT, directrice adjointe, est charg\u00e9e des fonctions de directrice du p\u00f4le affaires\nm\u00e9dicales, recherche et strat\u00e9gie territoriale, comportant les directions suivantes : direction des affaires\nm\u00e9dicales et territoriales, secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Groupement Hospitalier de Territoire 44 et direction de la\nrecherche et de l'innovation.\nA ce titre, elle a autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sur ensemble des services qui lui sont rattach\u00e9s et met en \u0153uvre les\nobjectifs fix\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nElle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout\ndocument, engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de son p\u00f4le et notamment au titre des\nactivit\u00e9s de recherche et de la gestion des associations ainsi que tout acte relatif \u00e0 l'\u00e9tat des pr\u00e9visions de\nrecettes et de d\u00e9penses relevant de son p\u00f4le, \u00e0 l'exclusion des correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle et\npour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Sophie GATAULT, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame\nLaurence JAY-PASSOT, directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, et \u00e0 Monsieur Gwendal MARINGUE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle3 |\nMadame Sophie GATAULT, directrice adjointe, est charg\u00e9e des fonctions de directrice des affaires m\u00e9dicales et\nterritoriales, et secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du Groupement Hospitalier de Territoire 44.\nElle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral tout\ndocument, engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction, \u00e0 exclusion des\ncorrespondances avec les autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\n1/3\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Sophie GATAULT, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur Romain MARLANGE, directeur de la recherche et de l'innovation ;\n- Madame Aude MARTINEAU, directrice adjointe de la recherche et de l'innovation ;\n- Madame Maud LAFDJIAN, ing\u00e9nieur hospitalier, responsable du bureau des affaires m\u00e9dicales, pour tout\ndocument, engagement et correspondance se rapportant a la gestion des affaires m\u00e9dicales et territoriales, a\nl'exclusion des correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de\nstrat\u00e9gie,\n- Monsieur Valentin MARC--THOMAS, ing\u00e9nieur, responsable du bureau des affaires territoriales, pour tout\ndocument, engagement et correspondance se rapportant a la gestion des affaires m\u00e9dicales et territoriales, a\nl'exclusion des correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de\nstrat\u00e9gie,\n- Madame Cindy DOUSSET, adjoint des cadres, en cas d'emp\u00e9chement de Madame LAFDJIAN et Monsieur\nMARC--THOMAS.\nArticle 4 |\nMonsieur Romain MARLANGE, directeur adjoint, est charg\u00e9 des fonctions de directeur de la recherche et de\nl'innovation.\nIl re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral tout\ndocument, engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Romain MARLANGE, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Madame Sophie GATAULT, directrice du p\u00f4le,\n- Madame Aude MARTINEAU, directrice adjointe de la recherche et de l'innovation,\n- Madame H\u00e9l\u00e9ne AUBLE, ing\u00e9nieur, responsable du d\u00e9partement promotion,\n- Madame Sylvie DEBLOIS RENAUD, ing\u00e9nieur, responsable du d\u00e9partement ressources et support,\n- Madame Estelle GERBAUD, ing\u00e9nieur, responsable du d\u00e9partement investigation et recherche translationnelle,\n- Monsieur Etienne BENDJEBBAR, ing\u00e9nieur, responsable du d\u00e9partement innovation et d\u00e9veloppement,\n- Madame Karine BOTTURI-CAVAILLES, ing\u00e9nieur, responsable du d\u00e9partement grands programmes nationaux\net europ\u00e9ens,\npour tout document, engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de la recherche, \u00e0 l'exclusion des\ncorrespondances avec les autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie,\nArticle 5\nMadame Aude MARTINEAU, directeur adjoint, est charg\u00e9 des fonctions de directrice adjointe de la recherche et\nde l'innovation.\nElle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral tout\ndocument, engagement et correspondance se rapportant a la gestion de sa direction.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Aude MARTINEAU, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Madame Sophie GATAULT, directrice du p\u00e9le,\n- Monsieur Romain MARLANGE, directeur de la recherche et de l'innovation,\n- Madame H\u00e9l\u00e8ne AUBLE, ing\u00e9nieur, responsable du d\u00e9partement Promotion,\n- Madame Syivie DEBLOIS RENAUD, ing\u00e9nieur, responsable du d\u00e9partement ressources et support,\n- Madame Estelle GERBAUD, ing\u00e9nieur, responsable du d\u00e9partement investigation et recherche translationnelle,\n- Monsieur Etienne BENDJEBBAR, ing\u00e9nieur, responsable du d\u00e9partement innovation et d\u00e9veloppement,\n- Madame Karine BOTTURI-CAVAILLES, ing\u00e9nieur, responsable du d\u00e9partement grands programmes nationaux\net europ\u00e9ens,\npour tout document, engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de la recherche, \u00e0 l'exclusion des\ncorrespondances avec les autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\n| Article-6 |\nLa d\u00e9cision n\u00b014-2024 est abrog\u00e9e.\nArticle 7\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Tr\u00e9sorier principal, affich\u00e9e sur les tableaux pr\u00e9vus a cet effet au\nsein des \u00e9tablissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (H\u00f4tel Dieu, H\u00f4pital Saint Jacques, H\u00f4pital\nLa\u00e9nnec, sites g\u00e9riatriques, immeuble Deurbroucq) et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture\nde Loire-Atlantique.\n\nArticle 8\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de publication.\nNantes, le 3 1 DEC. 2024\nSAIR\nDiregteur g\u00e9n\u00e9ral\nOriginal :\n- Direction G\u00e9n\u00e9rale\nCopies :\n- Conseil de surveillance\n- M. le Tr\u00e9sorier principal\n- PRH\n- PPERF\n- RAA\n- Affichage sites\n- Internet\n\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/SEE/0224\nd\u00e9finissant le programme d'actions volontaire visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de l'eau brute du\ncaptage du Plessis-Pas-Brunet, commune de Nort-sur-Erdre\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive communautaire n\u00b02000/60, directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000,\nnotamment l'article 7.3 ;\nVu la directive 2006/118/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 sur la\nprotection des eaux souterraines contre la pollution et la d\u00e9t\u00e9rioration ;\nVu la loi n\u00b02012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe de participation du\npublic d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 de la charte de l'environnement ;\nVu la loi n\u00b02014-110 du 6 f\u00e9vrier 2014 visant \u00e0 mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires\nsur le territoire national ;\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L.120-1 et L.123-19-1 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L.114-1 \u00e0 L.114-3, R.114-1 \u00e0 R.114-10,\nL. 126-3, R.126-3 et suivants ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles R.1321-7 et R.1321-42 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-882 du 14 mai 2007 relatif \u00e0 certaines zones soumises \u00e0 contraintes\nenvironnementales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et\ndes eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et\nR.1321-38 du Code de la sant\u00e9 publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettre\nen \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origine\nagricole ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage en eau potable du Plessis-Pas-Brunet, situ\u00e9 sur la commune de\nNort-sur-Erdre en date du 25 septembre 2001;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2020/SEE/324 du 31 juillet 2020 d\u00e9finissant la zone de protection de l'Aire\nd'Alimentation du Captage (ZPAAC) de Nort-sur-Erdre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0123 du 26 avril 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la\nprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion des Pays de la\nLoire ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\napprouv\u00e9 en vigueur, identifiant le captage de Plessis-Pas-Brunet comme captage prioritaire vis-\u00e0-vis\nde la pollution par les mati\u00e8res organiques et les produits phytosanitaires ;\n1/20\n\nVu l'article L.2224-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, conf\u00e9rant \u00e0 atlantic'eau,\ngestionnaire du captage prioritaire du Plessis-Pas-Brunet, la comp\u00e9tence du volet gestion et\npr\u00e9servation de la ressource en eau ;\nVu le Programme d'actions Nort-sur-Erdre - Captage prioritaire, valid\u00e9 en comit\u00e9 syndical du 22\noctobre 2021 et du 28 janvier 2022 ;\nVu la consultation publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 18 octobre au 17 novembre 2024, int\u00e9grant une\nprolongation de 10 jours compte tenu de la p\u00e9riode des cong\u00e9s scolaires, sur le site internet de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nVu l'avis de la commission locale de l'eau de l'Estuaire de la Loire en date du 18 novembre 2024 ;\nVu l'avis de la chambre d'agriculture de Loire-Atlantique en date du 18 novembre 2024 ;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques\n(CoDERST) de Loire-Atlantique en date du 27 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant la hausse continue des teneurs en nitrates relev\u00e9es dans les eaux brutes des forages ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence de terbuthylazine ou ses m\u00e9tabolites dans les eaux brutes et le risque\nimportant de r\u00e9manence de la mol\u00e9cule et de ses m\u00e9tabolites dans les eaux de la nappe ;\nConsid\u00e9rant l'importance strat\u00e9gique que repr\u00e9sente le captage de Plessis-Pas-Brunet pour\nl'alimentation en eau potable des habitants desservis ;\nConsid\u00e9rant que l'activit\u00e9 humaine sise au droit de l'aquif\u00e9re peut alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau dont une\nutilisation est la production d'eau potable ;\nConsid\u00e9rant que ces alt\u00e9rations sont pr\u00e9judiciables \u00e0 la production d'une eau potable dans des\nconditions techniques et \u00e9conomiques acceptables ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de conna\u00eetre et d'adapter les pratiques agricoles afin de parvenir \u00e0 une\nr\u00e9duction des concentrations en azote et en produits phytosanitaires de l'eau de ce captage pour\np\u00e9renniser l'exploitation de cette ressource ;\nConsid\u00e9rant la vuln\u00e9rabilit\u00e9 accrue de la Zone de Contribution Principale (ZCP), et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y\nmajorer les efforts ;\nConsid\u00e9rant les conclusions du contrat territorial Eau de l'Erdre pour la p\u00e9riode 2023-2025 ;\nConsid\u00e9rant le Projet agro-environnemental et climatique port\u00e9 par atlantic'eau sur l'AAC de Nort-sur-\nErdre, permettant la contractualisation de mesures agro-environnementales et climatiques par les\nexploitations du territoire ;\nConsid\u00e9rant le Projet de Paiements pour Services Environnementaux (PSE) port\u00e9 par atlantic'eau sur\nl'AAC de Nort-sur-Erdre, permettant de r\u00e9mun\u00e9rer les exploitations du territoire pour leurs pratiques\nvertueuses ;\nConsid\u00e9rant la strat\u00e9gie pour la protection des ressources en eau des captages prioritaires des Pays de\nla Loire, valid\u00e9e en d\u00e9cembre 2021;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique;\nARR\u00caTE\nTITRE | - PORT\u00c9E DU PROGRAMME D'ACTIONS\nARTICLE 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pris en application de l'article R.114-6 du Code rural et de la p\u00eache maritime, d\u00e9finit\nun programme d'actions visant \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de l'eau brute utilis\u00e9e pour la production d'eau\npotable. Il r\u00e9pond aux prescriptions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02020/SEE/324 portant sur la\nd\u00e9limitation de la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du Captage (ZPAAC) en eau potable du\nPlessis-Pas-Brunet, situ\u00e9 sur la commune de Nort-sur-Erdre en date du 31 juillet 2020.\nService Eau et Environnement 2/20\nBureau Strat\u00e9gie\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01\n\nLes mesures agricoles de ce programme d'actions sont applicables sur l'ensemble des parcelles\nagricoles de la ZPAAC pr\u00e9cit\u00e9e, ou limit\u00e9es \u00e0 la Zone de Contribution Principale (ZCP). Les p\u00e9rim\u00e8tres\nd'applications du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexe 1.\nARTICLE 2 : Objectifs g\u00e9n\u00e9raux du programme d'actions\nL'objectif de ce programme d'action est de contribuer \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des eaux brutes\ncapt\u00e9es et destin\u00e9es \u00e0 la consommation d'eau potable, et de promouvoir une \u00e9volution des pratiques\nou de syst\u00e8mes agricoles afin d'en r\u00e9duire l'impact sur la qualit\u00e9 des eaux brutes de la zone de\ncaptage.\nL'objectif est d'infl\u00e9chir la tendance haussi\u00e8re des concentrations en nitrates dans les eaux brutes et\nr\u00e9duire la fr\u00e9quence de d\u00e9passement de la norme de 0,1 ug/L par substance phytosanitaire ou\nm\u00e9tabolite pertinent.\nL'objectif est de descendre progressivement, dans un premier temps, sous les normes de potabilit\u00e9s\ndes eaux distribu\u00e9es, sur le captage de Plessis-Pas-Brunet, \u00e0 savoir pour les eaux brutes :\n- concentration en nitrates < 50 mg/L\n- concentration de produits phytosanitaires par mol\u00e9cule ou m\u00e9tabolite pertinent < 0,1 ug/L\n- concentration totale en produits phytosanitaires < 0,5 pg/L\n- concentration de produits phytosanitaires par mol\u00e9cule ou m\u00e9tabolite non pertinent < 0,9 pg/L\nEt dans un second temps de passer sous les seuils de d\u00e9signation des captages prioritaires et repris\ncomme objectifs par la strat\u00e9gie r\u00e9gionale pour la protection des ressources en eau des captages\nprioritaires, \u00e0 savoir pour les eaux brutes :\n- concentration en nitrates < 40mg/L\n- concentration de produits phytosanitaires par mol\u00e9cule < 0,08 pg/L\n- concentration totale en produits phytosanitaires < 0,4 pg/L\nCe programme d'actions est accompagn\u00e9 d'actions volontaires int\u00e9gr\u00e9es au Contrat Territorial Eau de\nl'Erdre pour la p\u00e9riode 2023-2025.\nL'adh\u00e9sion de l'ensemble des acteurs est un gage de r\u00e9ussite pour l'atteinte de ces objectifs.\nARTICLE 3: Articulation avec les autres r\u00e9glementations\nLes dispositions suivantes s'appliquent sans pr\u00e9judice des prescriptions relatives \u00e0 d'autres\nr\u00e9glementations, notamment les obligations li\u00e9es \u00e0 la Directive Nitrates, \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 fixant les\nprescriptions au sein des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage, au r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental\n(RSD) de Loire-Atlantique, \u00e0 la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement (ICPE) et aux installations ouvrages travaux et activit\u00e9s (IOTA) soumis \u00e0 d\u00e9claration ou\nautorisation au titre de la loi sur l'eau, ainsi qu'aux bonnes pratiques agricoles et environnementales\nfix\u00e9es dans le cadre de la conditionnalit\u00e9 des aides directes applicables aux exploitations agricoles.\nARTICLE 4 : Mise en \u0153uvre du programme d'actions\nLe programme d'actions est d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il comprend des mesures agricoles visant\nl'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des eaux brutes du captage de Nort-sur-Erdre. Ces mesures sont\napplicables \u00e0 tous les \u00eelots culturaux situ\u00e9s dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du\ncaptage d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9limitation en vigueur.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 114-8 du Code rural et de la p\u00eache maritime, le programme d'actions est\nd'application volontaire. Le Pr\u00e9fet peut, \u00e0 l'expiration de trois campagnes culturales r\u00e9volues (une\ncampagne culturale d\u00e9signant la p\u00e9riode de septembre N \u00e0 fin ao\u00fbt N+1) suivant la publication du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, rendre obligatoire tout ou partie des mesures pr\u00e9conis\u00e9es sur la zone de protection\narr\u00eat\u00e9e. Cette d\u00e9cision sera prise au vu des r\u00e9sultats des indicateurs de mise en \u0153uvre du programme\nd'actions d\u00e9finis \u00e0 l'article 12.\n3/20\n\nAtlantic'eau assure la coordination des diff\u00e9rents accompagnements propos\u00e9s pour la mise en \u0153uvre\ndes actions agricoles sur la ZPAAC, de la collecte ou du suivi de certains indicateurs d\u00e9finis par ce\nprogramme d'actions aupr\u00e8s des diff\u00e9rents intervenants mobilis\u00e9s.\nTITRE Il - MESURES et ACTIONS\nLe titre II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 regroupe les mesures du programme d'action.\nARTICLE 5 : Diagnostics agro-environnementaux d'exploitation\nChaque agriculteur exploitant au moins une parcelle sur la ZPAAC s'engage, par la signature de la\ncharte en annexe 2, \u00e0 r\u00e9aliser un \u00e9tat des lieux de ses pratiques, afin d'identifier les leviers permettant\nde baisser les reliquats azot\u00e9s et la pression en produits phytosanitaires. Les actions identifi\u00e9es\nprendront en compte la localisation des parcelles : ZCP et ZPAAC.\nPour les structures exploitant plus de 20 ha sur la ZPAAC ou ayant plus de 80 % de leur SAU dans la\nZPAAC, un diagnostic agro environnemental de l'exploitation est r\u00e9alis\u00e9 en ann\u00e9e 1 avec l'appui d'une\nstructure conseil. Il aboutit \u00e0 un plan d'action individuel que l'exploitant s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre\npermettant de respecter, \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance du programme, les exigences de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle de leur\nexploitation. Les diagnostics d'exploitations r\u00e9cents pourront \u00eatre valoris\u00e9s et compl\u00e9t\u00e9s des\n\u00e9ventuels indicateurs ou informations manquantes.\nChaque exploitant s'engage \u00e9galement \u00e0 communiquer \u00e0 atlantic'eau les donn\u00e9es n\u00e9cessaires au\ncalcul des indicateurs de suivi du programme d'actions, chaque ann\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre. La liste\ndes indicateurs mesur\u00e9s lors du diagnostic et celle des indicateurs mesur\u00e9s chaque ann\u00e9e sont\npr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'article 12 et d\u00e9taill\u00e9s dans l'annexe 6.\nARTICLE 6 : Objectifs et actions agricoles pour r\u00e9duire les concentrations en PRODUITS\nPHYTOSANITAIRES ou leurs m\u00e9tabolites dans les eaux de la nappe\n6-1 : Limiter les Indices de Fr\u00e9quence de Traitement (IFT) des produits phytosanitaires\nChaque exploitant s'engage \u00e0 limiter son usage de produits phytosanitaires sur les parcelles situ\u00e9es\ndans la ZPAAC. Cet objectif sera consid\u00e9r\u00e9 atteint :\n# par la conduite en Agriculture Biologique des parcelles ;\nou\nv par l'engagement et le respect du cahier des charges de l'une des Mesures Agro-\nEnvironnementales et Climatiques (MAEC) dite \u00ab syst\u00e8me \u00bb propos\u00e9e pour le territoire \u00ab AAC\nde Nort-sur-Erdre \u00bb (PY_NORT);\nou\nv par le respect d'objectifs individualis\u00e9s d'Indicateur de Fr\u00e9quence de Traitement (IFT)\nd\u00e9termin\u00e9 pour les herbicides, et pour les autres mol\u00e9cules hors herbicides. Ces deux IFT\nobjectifs seront calcul\u00e9s lors du diagnostic initial en pond\u00e9rant la part de chaque culture de\nl'exploitation dans l'assolement de la ZPAAC (en moyenne, sur la base des trois derni\u00e8res\nd\u00e9clarations PAC) avec le 4\u00e8me d\u00e9cile de r\u00e9partition de protection phytosanitaire de chaque\nculture, ramen\u00e9 \u00e0 la surface exploit\u00e9e sur la ZPAAC. Les d\u00e9ciles retenus et les modalit\u00e9s de\ncalcul des IFT sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexe 3.\nLes 2 IFT objectifs, adapt\u00e9s \u00e0 chaque exploitation (herbicides et hors herbicides), sont calcul\u00e9s lors du\ndiagnostic initial et seront valables pour les 3 ann\u00e9es du programme d'actions. Les moyens de\nmaintenir ou diminuer les IFT sont laiss\u00e9s \u00e0 la d\u00e9cision de l'exploitant (changement de pratiques,\nr\u00e9vision de l'assolement, etc.).\nL'IFT r\u00e9el retenu pour chaque ann\u00e9e N du programme d'actions, sera l'IFT de la campagne culturale\nachev\u00e9e, ou la moyenne des IFT des trois derni\u00e8res campagnes culturales achev\u00e9es, au plus favorable\ndes deux options pour l'exploitant.\n4/20\n\n6-2 : Non usage de substances actives de pesticides\nChaque exploitant s'engage, sauf impasse technique, \u00e0 ne pas utiliser d'herbicide \u00e0 base de\nterbuthylazine.\nL'impasse technique est entendue comme l'impossibilit\u00e9, dans les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de la\np\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, de recourir au d\u00e9sherbage m\u00e9canique, et l'absence d'alternative chimique\nautoris\u00e9e. Une demande de d\u00e9rogation justifi\u00e9e devra \u00eatre adress\u00e9e, pour validation pr\u00e9alable, \u00e0 la\nDDTM de Loire-Atlantique.\nARTICLE 7 : Objectifs et actions agricoles pour limiter les risques de lixiviation de l'AZOTE du sol\nChaque exploitant de la ZCP s'engage \u00e0 participer aux mesures de reliquats entr\u00e9e hiver (REH)\nconform\u00e9ment au protocole identifi\u00e9 \u00e0 l'article 11-1, sur les parcelles de son exploitation int\u00e9gr\u00e9es au\nr\u00e9seau de mesures. Un r\u00e9seau de points de mesure est mis en place pour mesurer les reliquats azot\u00e9s\npr\u00e9sents dans le sol sous les parcelles cultiv\u00e9es \u00e0 diff\u00e9rents endroits de la ZCP. Atlantic'eau est ma\u00eetre\nd'ouvrage de la mise en \u0153uvre du protocole de suivis des reliquats.\nDes parcelles t\u00e9moins sont s\u00e9lectionn\u00e9es sur le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diat du captage pour\nservir de r\u00e9f\u00e9rence annuelle. La moyenne des valeurs mesur\u00e9es sur ces parcelles repr\u00e9sente la valeur T.\nLes r\u00e9sultats des reliquats \u00ab entr\u00e9e hiver \u00bb (REH) annuels sont r\u00e9partis en 6 classes de qualit\u00e9 :\n< \u00e0 T+20 / T+20 \u00e0 T+35 / T+35 \u00e0 T+50 / T+50 \u00e0 T+65 / T+65 \u00e0 T + 80 / > \u00e0 T+80 kgN/ha.\nLes r\u00e9sultats de l'ann\u00e9e 1 constituent le point de d\u00e9part (RO) du suivi des reliquats azot\u00e9s du sol\nmesur\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e de l'hiver (REH).\nL'objectif, \u00e0 l'issue du programme d'actions, au niveau de chaque point de REH, est de baisser de\nclasse conform\u00e9ment \u00e0 ce qui suit :\n- au moins deux classes inf\u00e9rieures pour les reliquats des classes [T+65 \u00e0 T+80] et [> \u00e0 T+80 KgN/ha] ;\n- au moins une classe inf\u00e9rieure pour les reliquats des classes [T+35 \u00e0 T+50 ] et [T+50 \u00e0 T+65 kgN/ha];\n- maintenue, ou en baisse, pour les reliquats des classes [< \u00e0 T+20] et [T+20 \u00e0 T+35 kgN/ha]\nARTICLE 8 : Objectifs et actions pour augmenter les surfaces de COUVERTURE DES SOLS et\nl'utilisation de CULTURES BAS IMPACT\nAfin de contribuer \u00e0 l'objectif collectif d'une meilleure couverture des sols et d'une hausse des\nsurfaces de cultures bas impact, chaque exploitant s'engage \u00e0 respecter l'une des mesures suivantes :\n# la conduite en Agriculture Biologique des parcelles ;\nou\n# l'engagement et le respect du cahier des charges de l'une des Mesures Agro-\nEnvironnementales et Climatiques (MAEC) dite \u00ab syst\u00e8me \u00bb propos\u00e9e pour le territoire \u00ab AAC\nde Nort-sur-Erdre \u00bb (PY_NORT) ;\nou\n# la hausse de 10 points de pourcentage des surfaces bas impact sur la SAU de l'AAC, pour\nchaque exploitation par rapport \u00e0 sa situation initiale (moyenne N-3 \u00e0 N-1, calcul\u00e9e lors du\ndiagnostic initial). L'obligation est consid\u00e9r\u00e9e remplie si le taux d\u00e9passe 60 %. Les diff\u00e9rents\ncouverts consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant \u00e0 bas impact, et le taux de pond\u00e9ration retenu (selon\nefficacit\u00e9 du couvert pour la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau), est d\u00e9taill\u00e9 dans le tableau en\nannexe 4.\nou\n# la certification en Haute Valeur Environnementale (HVE) niveau 3 de l'exploitation, et le\nrespect, sur les surfaces de la ZPAAC, d'un d\u00e9lai maximal moyen* de 15 jours entre la r\u00e9colte\nou la destruction d'un couvert, et le semis du couvert suivant, sur la p\u00e9riode sensible allant du\n15 juillet au 28 f\u00e9vrier.\n* Le calcul du d\u00e9lai moyen est pond\u00e9r\u00e9 par la surface de chaque parcelle de la ZPAAC. Pour les\nparcelles r\u00e9colt\u00e9es apr\u00e8s le 20 octobre (ma\u00efs grain, notamment), il sera consid\u00e9r\u00e9 le d\u00e9lai entre la\n5/20\n\nr\u00e9colte, et l'enfouissement superficiel des cannes broy\u00e9es dans le calcul, conform\u00e9ment \u00e0 la directive\n\u00abnitrates \u00bb. Les exploitants sont toutefois incit\u00e9s \u00e0 implanter un couvert, en exp\u00e9rimentant par\nexemple le semis d'intercultures sous couvert.\nIl est recommand\u00e9 un non travail du sol lors des semis d'intercultures, afin de limiter la min\u00e9ralisation\nde l'azote et ainsi minimiser les risques de lixiviation des nitrates.\nTITRE 111 \u2014 SUIVI ET EVALUATION\nARTICLE 9 : Comit\u00e9 de pilotage et comit\u00e9 technique\nUn comit\u00e9 de pilotage (COPIL) est charg\u00e9 du suivi du programme d'actions. Ce COPIL se r\u00e9unira au\nmoins une fois par an. Il est constitu\u00e9, au minimum, de repr\u00e9sentants des organismes suivants :\n- Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM44),\n- Direction R\u00e9gionale de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL),\n- Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS),\n- Direction R\u00e9gionale de l'Alimentation, l'Agriculture et de la For\u00eat (DRAAF),\n- Personne Responsable de la Production et Distribution d'Eau (atlantic'eau),\n- Agence de l'Eau Loire-Bretagne (AELB),\n- Conseil R\u00e9gional des Pays de la Loire (CRPDL),\n- Conseil D\u00e9partement de Loire-Atlantique (CD44),\n- Syndicat Loire Aval (SYLOA)\n- Chambre r\u00e9gionale d'agriculture des Pays de la Loire (CAPDL),\n- Groupement des Agriculteurs Biologiques de Loire-Atlantique (GAB44),\n- Centre d'initiative pour Valoriser l'Agriculture et le Milieu Rural (CIVAM),\n- Syndicats agricoles (FNSEA, Jeunes agriculteurs, Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne, Coordination rurale),\n- Association Agri Eau Nort,\n- Associations de consommateurs (Conf\u00e9d\u00e9ration Syndicale des Familles, UFC que choisir),\n- Association de protection de l'environnement (France Nature Environnement)\n- Communes de Nort-sur-Erdre, Casson et H\u00e9ric,\n- Communaut\u00e9 de Communes Erdre et Gesvres (CCEG),\n- Entente pour le D\u00e9veloppement de l'Erdre Navigable et Naturelle (EDENN),\n- Soci\u00e9t\u00e9 d'Am\u00e9nagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER).\nLe programme est anim\u00e9 par un comit\u00e9 technique (COTECH) compos\u00e9s des techniciens d'atlantic'eau,\nDREAL, DDTM, DRAAF, AELB, CR Pays de la Loire, CAPDL, ARS, CIVAM et GAB44.\nARTICLE 10 : Suivi du programme d'actions\nTous les ans, un bilan interm\u00e9diaire de la mise en \u0153uvre du programme d'actions agricole sera r\u00e9alis\u00e9\npar atlantic'eau. Le temps de r\u00e9ponse de la nappe \u00e9tant incompatible avec la dur\u00e9e du programme\nd'actions, le suivi d'indicateurs agglom\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle de la ZPAAC et de la ZCP est privil\u00e9gi\u00e9 pour\n\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 du programme, en parall\u00e8le du suivi de la qualit\u00e9 de l'eau.\nA l'issue d'une p\u00e9riode de trois campagnes culturales r\u00e9volues suivant la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9,\nles services de l'\u00c9tat r\u00e9aliseront un bilan du programme d'action avec l'appui d'atlantic'eau portant\nsur l'atteinte des objectifs fix\u00e9s \u00e0 l'article 12 et les effets sur la qualit\u00e9 de la ressource en eau afin\nd'\u00e9valuer de fa\u00e7on objective, les actions r\u00e9alis\u00e9es, les r\u00e9sultats obtenus et l'efficacit\u00e9 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nCe bilan sera pr\u00e9sent\u00e9 en comit\u00e9 de pilotage et communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet de Loire-Atlantique pour\nstatuer sur la n\u00e9cessit\u00e9 ou non de r\u00e9viser ce programme d'actions et d\u00e9finir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les\nmesures agricoles \u00e0 rendre obligatoires par un nouvel arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\n6/20\n\nARTICLE 11 : Suivi et am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des eaux et des reliquats azot\u00e9s du sol\nArticle 11-1: protocole de mesure et suivi de reliquats\nAtlantic'eau d\u00e9finit et met en \u0153uvre un protocole de mesure des reliquats (fr\u00e9quence, parcelles\nr\u00e9f\u00e9rentes agricoles et non agricoles, conditions de pr\u00e9l\u00e8vement) afin de mesurer les reliquats post-\nr\u00e9colte, entr\u00e9e hiver et sortie hiver.\nLa date de r\u00e9alisation des mesures de reliquats entr\u00e9e hiver devra \u00e9tre d\u00e9finie chaque ann\u00e9e en\nfonction des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques. Les parcelles choisies sont repr\u00e9sentatives de l'occupation\ndes sols, des types de sols et des rotations culturales.\nAfin de fiabiliser le r\u00e9seau, et d'assurer une repr\u00e9sentativit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle de la ZCP, les 34 points\nactuellement suivis seront compl\u00e9t\u00e9s d'autres parcelles pour que chaque exploitant de la ZCP et\nchaque type de pratiques culturales soient int\u00e9gr\u00e9s au protocole.\nArticle 11-2 : suivi de la qualit\u00e9 de l'eau dans les puits et pi\u00e9zom\u00e8tres et am\u00e9lioration des classes de\nqualit\u00e9\nLe suivi de la qualit\u00e9 des eaux se fait au niveau des quatre forages utilis\u00e9s pour la production d'eau\npotable, et au niveau de 25 pi\u00e9zom\u00e8tres dispos\u00e9s dans l'aire d'alimentation de captage. Les nitrates et\nles diff\u00e9rentes mol\u00e9cules ou m\u00e9tabolites des produits phytosanitaires sont recherch\u00e9s et analys\u00e9s lors\ndes pr\u00e9l\u00e8vements, afin de pouvoir \u00e9valuer l'\u00e9volution de la qualit\u00e9 des eaux de nappe. La pr\u00e9sentation\ndes r\u00e9sultats et leur analyse est coupl\u00e9e aux donn\u00e9es pluviom\u00e9triques.\nLe suivi de la qualit\u00e9 de l'eau de nappe dans les pi\u00e9zom\u00e8tres est r\u00e9alis\u00e9 par atlantic'eau, conform\u00e9ment\n\u00e0 la carte en annexe 5. Deux campagnes de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses sont r\u00e9alis\u00e9es chaque ann\u00e9e, en\np\u00e9riode de basses eaux et en p\u00e9riode de hautes eaux.\nLes param\u00e8tres nitrates sont analys\u00e9s sur tous les points de pr\u00e9l\u00e8vements pour les deux campagnes et\nles trois ann\u00e9es du programme. Les param\u00e8tres phytosanitaires sont analys\u00e9s sur l'ensemble des\npi\u00e9zom\u00e8tres la premi\u00e8re ann\u00e9e. Ce suivi pourra \u00eatre adapt\u00e9 pour la suite du programme d'actions en\nne ciblant que les pi\u00e9zom\u00e8tres les plus impact\u00e9s.\nArticle 12 : indicateurs de suivi et d'\u00e9valuation du programme d'action\nDeux types d'indicateurs, et leurs objectifs propres, sont propos\u00e9s. Ces indicateurs seront suivis de\nfa\u00e7on collective, en \u00e9tant agglom\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle de la ZCP et de la ZPAAC. Ces indicateurs seront\nd\u00e9termin\u00e9s sur la base des donn\u00e9es communiqu\u00e9es par les exploitants engag\u00e9s dans le programme\nd'actions, et des d\u00e9clarations PAC \u00e0 disposition de l'administration.\nArticle 12-1 : indicateurs d'\u00e9valuation\nTrois indicateurs dits \u00ab d'\u00e9valuation \u00bb permettront de juger la r\u00e9ussite du programme vis-\u00e0-vis de la\npr\u00e9servation des ressources en eau et de la r\u00e9duction du risque de pollution diffuse par les nitrates et\nles pesticides d'origine agricole, en comparant les r\u00e9sultats obtenus aux objectifs fix\u00e9s.\n> Jaux d'adh\u00e9sion au programme d'actions : il est attendu que les surfaces exploit\u00e9es par les\nagriculteurs qui s'engageront dans le programme repr\u00e9sentent plus de 95 % de la SAU de la ZCP, et\nplus de 80% de la SAU de la ZPAAC. Le taux d'adh\u00e9sion est calcul\u00e9 sur la base des surfaces\nexploit\u00e9es par des agriculteurs \u00ab actifs \u00bb au sens de la Politique Agricole Commune.\n> IFT Herbicides et Hors Herbicides en 3\u00b0 ann\u00e9e du programme : Plus de 80 % des IFT individuels\nsont inf\u00e9rieurs au 4\u00e9me d\u00e9cile th\u00e9orique de leur exploitation calcul\u00e9 lors du diagnostic initial. Par\nailleurs, les IFT \u00ab herbicides \u00bb et \u00ab hors herbicides \u00bb sont en baisse, \u00e0 l'\u00e9chelle de la ZPAAC et de la\nZCP entre la premi\u00e8re et la troisi\u00e8me ann\u00e9e du programme d'actions.\n> REH en 3\u00b0 ann\u00e9e du programme, issus du r\u00e9seau de reliquat : ils sont inf\u00e9rieurs, en moyenne, \u00e0\nune valeur correspondant \u00e0 T+35 kg/N ha. 80 % des reliquats mesur\u00e9s sont inf\u00e9rieurs \u00e0 T + 35\nkgN/ha et aucun ne d\u00e9passe T + 80 kg N/ha.\nArticle 12-2 : indicateurs de suivi\n7/20\n\nSept indicateurs suppl\u00e9mentaires permettront de suivre l'\u00e9volution des pratiques agricoles sur les\nparcelles de la ZCP et de la ZPAAC, et d'\u00e9clairer les politiques publiques :\n> Ratio annuel \u00ab nombre de passages m\u00e9caniques pour d\u00e9sherbage ou destruction de couverts\nsur nombre de passages totaux (chimiques et m\u00e9caniques) \u00bb : il est attendu un ratio en hausse au\ncours du programme pour illustrer l'usage d'alternatives aux herbicides de synth\u00e8se.\n> Taux annuel de surfaces \u00e0 bas niveau d'impact (selon m\u00e9thodologie de calcul d\u00e9taill\u00e9e dans\nl'article 8 et annexe 4) : il est attendu une hausse du taux au cours du programme d'action.\n> Nombre de jours moyens de sol nu (d\u00e9lai entre destruction ou r\u00e9colte d'un couvert, et le semis\ndu couvert suivant, en moyenne pond\u00e9r\u00e9e par la taille des parcelles) en p\u00e9riode \u00e0 risque (du 15\njuillet au 28 f\u00e9vrier) : il est attendu une baisse de cette moyenne au cours du programme.\n> Liste des mol\u00e9cules phytosanitaires utilis\u00e9es, et \u00e9volution annuelle de la Quantit\u00e9 de Substances\nActives (QSA), totale et par mol\u00e9cule : il est attendu une baisse de la QSA au cours du programme.\nLa liste des mol\u00e9cules utilis\u00e9es, et leurs quantit\u00e9s respectives, fait l'objet d'un suivi en comit\u00e9\ntechnique. Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e au respect du non usage de terbuthylazine.\n> Evolution des surfaces en herbe : il est attendu un maintien ou une hausse des surfaces en herbe\n(temporaires et permanentes) au cours du programme.\n> \u00c9volution des surfaces conduites en Agriculture Biologique : il est attendu un maintien ou une\nhausse des surfaces au cours du programme.\n> Evolution des surfaces engag\u00e9es en MAEC ou PSE : il est attendu une hausse des surfaces\nengag\u00e9es au cours du programme.\nTITRE V - RENFORCEMENT DU PROGRAMME D''ACTIONS\nARTICLE 13 : Renforcement du programme d'action \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance de 3 campagnes\nDes mesures compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre d\u00e9finies afin de renforcer l'efficacit\u00e9 du programme\nd'actions fix\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour atteindre les objectifs fix\u00e9s \u00e0 l'article\n2.\nEn application de l'article R. 114-8 du Code rural et de la p\u00eache maritime, le pr\u00e9fet peut, \u00e0 l'expiration\nd'un d\u00e9lai de trois ans suivant la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, compte tenu des r\u00e9sultats de la mise en\n\u0153uvre de ce programme en regard des objectifs d\u00e9finis par l'article 12-1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cider de\nrendre obligatoire, dans les d\u00e9lais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures pr\u00e9conis\u00e9es par le\nprogramme.\nAinsi, si les objectifs collectifs de baisse d'IFT, pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 12-1, ne sont pas atteints \u00e0 l'issue de la\n3\u00b0 campagne culturale, le respect d'un objectif personnalis\u00e9 d'IFT \u00ab herbicides \u00bb ou \u00ab hors herbicides \u00bb\nau 4\u00b0 d\u00e9cile pond\u00e9r\u00e9 par la part de chaque culture sera impos\u00e9 \u00e0 chaque agriculteur pour les surfaces\nexploit\u00e9es sur la ZPAAC. De plus, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 ci-avant, l'usage de la terbuthylazine\npourra \u00eatre interdit, sauf impasse technique. Par ailleurs, les exploitants non engag\u00e9s au cours de la\nphase volontaire du programme d'actions devront r\u00e9aliser, \u00e0 leur frais, un diagnostic agro-\nenvironnemental et faire \u00e9tablir un plan d'action individuel.\nDe la m\u00eame fa\u00e7on, si les objectifs collectifs de baisse des REH, pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 12-1, ne sont pas\natteints \u00e0 l'issue de la phase volontaire du programme, toutes ou partie des mesures agronomiques\nsuivantes pourront \u00eatre impos\u00e9es aux agriculteurs de la ZCP :\n- R\u00e9aliser, \u00e0 leur frais, un diagnostic agro-environnemental, et faire \u00e9tablir un plan d'action individuel\n(pour les exploitations qui ne se seraient pas engag\u00e9es dans la phase volontaire) ;\n- Int\u00e9grer le r\u00e9seau de mesure de REH ;\n- Analyser les fertilisants organiques (une analyse par type d'effluent par an) ;\n8/20\n\n- Conna\u00eetre les quantit\u00e9s d'effluents \u00e9pandues (une pes\u00e9e d'\u00e9pandeur et tonne \u00e0 lisier) ;\n- Respecter un d\u00e9lai maximum moyen de 15 jours entre r\u00e9colte/destruction d'un couvert et le semis du\ncouvert suivant, lors de la p\u00e9riode sensible allant du 15 juillet au 28 f\u00e9vrier ;\n- R\u00e9aliser un bilan azot\u00e9 post r\u00e9colte sur chaque parcelle en culture de l'AAC. Le bilan moyen \u00e0 la\nparcelle devra \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 +25 UN/ha, en moyenne sur 3 ans;\n- Interdire le retournement de prairies a l'automne.\nEnfin, si le taux d'adh\u00e9sion des agriculteurs au programme d'actions volontaire n'atteint pas les\nobjectifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article 12-1, l'ensemble des mesures pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9es \u00e0 cet article pourront\n\u00eatre impos\u00e9es sur l'ensemble des parcelles de la ZPAAC.\nLes exploitants qui auront atteint les objectifs fix\u00e9s lors de la phase volontaire du programme d'actions\nne seront pas tenus de mettre en \u0153uvre les mesures compl\u00e9mentaires, sous r\u00e9serve de poursuivre leurs\nengagements.\nPour le cas particulier des REH, il sera attendu un maintien des REH sous la valeur de T+35kgN/ha. Les\nexploitants qui auront respect\u00e9 les objectifs de baisse de classes, sans pour autant descendre sous la\nvaleur cible de T+35 kgN/ha \u00e0 l'issue de la phase volontaire, devront poursuivre leurs efforts et\ndescendre, \u00e0 l'issue de 3 campagnes suppl\u00e9mentaires, sous le seuil de T+35 kgN/ha.\nTITRE VI - OUTILS FINANCIERS\nLes exploitants agricoles souscrivent volontairement aux actions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Certaines mesures\npr\u00e9vues peuvent g\u00e9n\u00e9rer des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires ou des manques \u00e0 gagner. Elles peuvent b\u00e9n\u00e9ficier,\ndans les limites juridiques et financi\u00e8res, d'accompagnements individuels, de financements directs ou\nde la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des dispositifs d'aide indirecte. Ces outils financiers (liste non exhaustive)\nsont pr\u00e9sent\u00e9s en annexe 7.\nARTICLE 14 : \u00c9valuation de l'impact technique et financier des mesures envisag\u00e9es sur les propri\u00e9taires\net exploitants agricoles concern\u00e9s\nL'analyse de l'impact technique et financier des mesures envisag\u00e9es sur les propri\u00e9taires et exploitants\nconcern\u00e9s, tenant compte des effets potentiels du programme d'actions est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 8.\nCette analyse \u00e9volue lors de chaque bilan annuel. L'annexe pr\u00e9sente \u00e9galement les effets escompt\u00e9s\ndes diff\u00e9rentes mesures pr\u00e9vues par le programme d'actions.\nTITRE VII - EX\u00c9CUTION ET VOIES DE RECOURS\nARTICLE 15 : Dur\u00e9e du programme d'actions\nL'ensemble des mesures d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf dispositions contraires pr\u00e9cis\u00e9es, sont\napplicables le jour de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans\nle d\u00e9partement de Loire-Atlantique.\nLe programme d'actions est en vigueur pour trois campagnes culturales, renouvelable tacitement, sauf\npublication d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13.\nARTICLE 16 : D\u00e9lais et voies de recours\nUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois\nsuivant sa publication/notification :\n9/20\n\n- soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\n- soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6\nall\u00e9e de l'\u00cele Gloriette, CS 24 111, 44 041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\npublication de la d\u00e9cision ou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration\n(expresse ou tacite) au recours administratif.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,\naccessible \u00e0 partir du site www telere f\nARTICLE 17 : Information du public\nEn vue de l'information du public, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de deux\nmois en mairies de Nort-sur-Erdre, Casson et Heric.\nIl sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 disposition sur le site internet de la\npr\u00e9fecture.\nARTICLE 18 : Ex\u00e9cution\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la Mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 Atlantic'eau, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et\ndont copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, unit\u00e9 territoriale de Loire-Atlantique, \u00e0 la\ndirectrice r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, au\ndirecteur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, au pr\u00e9sident de la Chambre R\u00e9gionale d'Agriculture des\nPays de la Loire, au Syndicat Loire Aval, et aux maires des communes concern\u00e9es.\nA CH\u00c2TEAUBRIANT, le 19 d\u00e9cembre 2024\nle PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nCh\u00e2teaubriant-Ancenis\nMarc MAKHLOUF\n10/20\n\na %Z0Z 1elnf gL el 9949)aJpieJUI uojonpoides - enbquel}y-8107 ep WLAQ \u00a9t arr\u00eat\u00e9 ion du pr\u00e9sen \u00e8tres d'applicat P\u00e9rim Annexe 1wy Z a _ 0\u20acZ0Z Ua Dvd &| e SaquUePap Sa|jeqdednea,dnuepe Jed saylojdxe sebeioy eo(422) ajedpuli4 UOANG QUOD ap auoz c=1(DvvdZ) e6eyde> npUOE\\USWI|Vy,P Sly,| 2P UONIA}O1d Bp BUOZ =a ae 401 H 21eW'sluaduy-3UBLiqneazeyD ro bet SNOS 97'uoneSajap sed 39 yayaud a] nog |~'1adyud 21veozl2i/6. 3] 'JueLIqnearey wb20z/ZU/6L np axep ue \u00a52%Z0/33S/bZ07.N91911e uOW e axauue 2132 nod nA\nTOUTEaNDLLNVTLY-34101 V130| ep P uoneolidde, p seseuu\u00e9d apaNOI 'WGA 'nee,oquepe : seosnog\n11/20\n\nAnnexe 2 : Mod\u00e8le de charte d'engagement Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\nN\u00b02024/SEE/0224 en date du 19/12/2024\nER Ch\u00e2teaubriant, le 19/12/2024\nPREFET :Le PREFET,\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQU E our le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLibert\u00e9 \u20ac sous fet de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,\n\u00c9galit\u00e9 le\nFraternit\u00e9 arc MAKHLOUF\nCharte d'engagement individuel dans le programme d'actions de la zone de\nprotection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) du Plessis-Pas-Brunet\nEntre d'une part :\nL'exploitation agricole :\nSitu\u00e9e :\nN\u00b0PACAGE :\nN\u00b0SIRET :\nRepr\u00e9sent\u00e9e par :\nEt d'autre part :\nPour la pr\u00e9fecture, le repr\u00e9sentant de la DDTM\n1- Contexte, probl\u00e9matique\nLe d\u00e9partement de Loire-Atlantique compte de nombreux captages destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau\npotable. La qualit\u00e9 de l'eau brute de plusieurs de ces captages est d\u00e9grad\u00e9e par la pr\u00e9sence de\nnitrates \u00e0 des concentrations \u00e9lev\u00e9es et de mol\u00e9cules phytosanitaires. Le captage du Plessis-Pas-\nBrunet, exploit\u00e9 par atlantic'eau, pr\u00e9sente, en plus, la particularit\u00e9 d'\u00eatre strat\u00e9gique pour\nl'alimentation en eau potable d'une population importante du d\u00e9partement.\nDans le but de restaurer la qualit\u00e9 de l'eau, des programmes d'actions volontaires d'atlantic'eau ont\n\u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre dans le cadre de contrats territoriaux pour promouvoir et accompagner des\nchangements de pratiques agricoles. Face \u00e0 une absence d'am\u00e9lioration sensible de la qualit\u00e9 de l'eau,\nle Pr\u00e9fet de Loire-Atlantique a engag\u00e9 la mise en \u0153uvre d'une d\u00e9marche r\u00e9glementaire de zone\nsoumise \u00e0 contraintes environnementales (ZSCE) pour le captage.\nLa mise en \u0153uvre de la d\u00e9marche de ZSCE au niveau d'un captage comprend trois principales\n\u00e9tapes :\n- la d\u00e9limitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) ;\n- l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre d'un programme d'actions au niveau de la ZPAAC avec des\nobjectifs de moyens et de r\u00e9sultats ainsi que le suivi de sa mise en \u0153uvre ;\n- le passage \u00e0 un programme d'actions obligatoire en l'absence d'atteinte des objectifs fix\u00e9s.\nLa Charte, objet du pr\u00e9sent document, a pour objectif d'engager les exploitants agricoles cultivant des\nparcelles dans la ZPAAC, dans la mise en \u0153uvre dudit programme et dans la fourniture d'informations\nn\u00e9cessaires au suivi des indicateurs du programme par la (les) structure(s) animatrice(s).\n2 - Engagement dans les actions du programme\nLes exploitants agricoles signataires de la pr\u00e9sente charte s'engagent \u00e0 :\n12/20\n\nLJ pour les exploitations de moins de 20 ha sur la ZPAAC et moins de 80 % de leur SAU dans la\nZPAAC : un \u00e9tat des lieux des pratiques sur les surfaces de la ZPAAC, avec l'appui d'une\nstructure conseil pour identifier les marges de progr\u00e8s et les leviers mobilisables ;\n[1 pour les exploitations de plus de 20 ha sur la ZPAAC ou ayant plus de 80 % de leur SAU dans la\nZPAAC: avec l'appui d'une structure conseil, un diagnostic agro-environnemental de\nl'exploitation et l'\u00e9laboration d'un plan d'actions individuel.\n=> Mettre en \u0153uvre les pr\u00e9conisations et leviers d'actions identifi\u00e9s pour atteindre les objectifs du\nprogramme d'actions\n=> Limiter l'usage de produits phytosanitaires sur les parcelles de la ZPAAC (1 case au choix) :\n[1] par la conduite en Agriculture Biologique des parcelles ;\nLC) par l'engagement et le respect du cahier des charges de l'une des MAEC dite \u00ab syst\u00e8me \u00bb\npropos\u00e9e pour le territoire \u00ab AAC de Nort-sur-Erdre \u00bb (PY_NORT)\n[1 par le respect d'IFT individualis\u00e9s* pour les herbicides, et pour les autres mol\u00e9cules hors\nherbicides (pond\u00e9ration de la part de chaque culture de l'exploitation dans l'assolement de la\nZPAAC par le 4\u00b0 d\u00e9cile de r\u00e9partition de protection phytosanitaire de chaque culture)\n=> Ne pas utiliser d'herbicide \u00e0 base de terbuthylazine, sauf conditions d\u00e9rogatoires pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0\nl'article 6.2\n=> Int\u00e9grer le r\u00e9seau de mesures de reliquats azot\u00e9s (permettre notamment l'acc\u00e8s aux parcelles pour\nle pr\u00e9leveur), et diminuer ou maintenir \u00e0 un niveau bas la valeur de REH (pour les parcelles de la ZCP\nuniquement)\n=> Augmenter ou maintenir les surfaces de couverts \u00e0 bas impact et le taux de couverture des sols sur\nles parcelles situ\u00e9es dans la ZPAAC (1 case au choix) :\n[1] par la conduite en Agriculture Biologique des parcelles ;\n[1 par l'engagement et le respect du cahier des charges de l'une des MAEC dite \u00ab syst\u00e8me \u00bb\npropos\u00e9e pour le territoire \u00ab AAC de Nort-sur-Erdre \u00bb (PY_NORT) ;\n[] par la hausse de 10 points de pourcentage des surfaces bas impact sur la SAU de la ZPAAC\n(obligation consid\u00e9r\u00e9e remplie si le taux d\u00e9passe 60 %) ;\nOO par la certification en HVE niveau 3 de l'exploitation, et le respect, sur les surfaces de la\nZPAAC, d'un d\u00e9lai maximal moyen de 15 jours entre la r\u00e9colte / destruction d'un couvert, et le\nsemis du couvert suivant, sur la p\u00e9riode sensible du 15 juillet au 28 f\u00e9vrier.\n=> Communiquer \u00e0 atlantic'eau les donn\u00e9es n\u00e9cessaires au calcul des indicateurs de suivi du\nprogramme d'actions pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 12 et d\u00e9taill\u00e9s \u00e0 l'annexe 6, chaque ann\u00e9e avant le 31\nd\u00e9cembre\n3 - Confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel recueillies dans le cadre de la mise en \u0153uvre de ce programme\nd'action sont confidentielles. Les services de l'\u00c9tat et leurs partenaires s'engagent \u00e0 garantir leur\nconfidentialit\u00e9, et \u00e0 les utiliser dans le strict cadre du suivi, de la coordination et de l'\u00e9valuation du\nprogramme d'actions.\nFait \u00e0 Le\nSignature de l'exploitant ou de tous les associ\u00e9s en cas de forme soci\u00e9taire\n13/20\n\nAnnexe 3 : IFT herbicides et Hors herbicides de r\u00e9f\u00e9rence applicables au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nLes valeurs pr\u00e9sent\u00e9es correspondent au 4\u00b0 d\u00e9cile de r\u00e9partition de pression phytosanitaire\nconstat\u00e9es en Pays de la Loire, ou \u00e0 l'\u00e9chelle nationale pour les cultures peu pr\u00e9sentes sur le territoire\nlig\u00e9rien.\nCulture IFT Herbicides IFT Hors Herbicides R\u00e9f\u00e9rence\nBetterave sucri\u00e8re 2,33 2,2 Nationale\nBl\u00e9 dur 1,16 2,57 Pays de la Loire\nBl\u00e9 tendre 1,38 2,44 Pays de la Loire\nColza 1,15 3,39 Pays de la Loire\nF\u00e9verole 0,67 1 Pays de la Loire\nLin ol\u00e9agineux 1,38 2,3 Pays de la Loire\nMa\u00efs fourrage 1,07 1 Pays de la Loire\nMa\u00efs grain 1,28 1 Pays de la Loire\nOrge 1,29 2,2 Pays de la Loire\nPois prot\u00e9agineux 0,92 2,72 Pays de la Loire\nSoja 1,48 0 Nationale\nTournesol 1,3 1 Pays de la Loire\nTriticale 1,21 1,69 Pays de la Loire\nCarotte 1,88 2,75 Pays de la Loire\nChoux a inflorescences 0 2 Nationale\nAutres Choux 0 2,97 Pays de la Loire\nMelon 0,29 4,71 Pays de la Loire\nPoireau 0,46 2,91 Pays de la Loire\nSalades, dont m\u00e2che 0,27 1,43 Pays de la Loire\nTomate 0 1,84 Pays de la Loire\nPrairies et assimil\u00e9es 0 0 Nationale\nSilphie 0 0 /\nMiscanthus 0 0 /\nLes d\u00e9ciles de r\u00e9f\u00e9rences de chaque culture sont issues des enqu\u00e9tes pratiques culturales men\u00e9es par\nle minist\u00e8re de l'Agriculture. Ces enqu\u00eates permettent de collecter des donn\u00e9es repr\u00e9sentatives sur la\nconduite de l'itin\u00e9raire technique des diff\u00e9rentes cultures selon les r\u00e9gions.\nLes cultures ne disposant pas de r\u00e9f\u00e9rence, et leurs surfaces correspondantes, seront exclues du\ncalcul des IFT \u00ab objectifs \u00bb ; il sera n\u00e9anmoins possible d'utiliser les IFT de r\u00e9f\u00e9rence de la carotte pour\nles l\u00e9gumes destin\u00e9s \u00e0 la conserve qui ne sont pas enqu\u00eat\u00e9s par le minist\u00e8re et ne disposent donc pas\nde r\u00e9f\u00e9rence (flageolets, haricots verts, petits pois et \u00e9pinards).\nDans le suivi annuel des IFT (campagne culturale - septembre N \u00e0 ao\u00fbt N+1), tous les traitements\neffectu\u00e9s sur les parcelles et les semences seront comptabilis\u00e9es, quelle que soit la culture en place.\nLes doses de r\u00e9f\u00e9rence et les modalit\u00e9s du calcul sont\nconsultables sur l'atelier de calcul IFT du minist\u00e8re de\nl'Agriculture :\nhttps://alim.agriculture.gouv.fr/ift/\n14/20Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\nN\u00b02024/SEE/0224 en date du 19/12/2024\nA Ch\u00e2teaubriant, le 19/12/2024\nLe PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sou$-fr\u00e9fet de Chateaubriant-Ancenis,\n-_\nMarc MAKHLOUF\n\nAnnexe 4 : Cultures bas impact et coefficients de pond\u00e9ration retenus\nType de couvert odes PAC 2024* Pond\u00e9ration\nPrairies permanentes PPH fha=>1ha\nProductions en agriculture biologique Tous, si AB fha=>1ha\nPrairies temporaires Moute la cat\u00e9gorie 1.5 sauf 1 ha => 0,9 ha\nGRA\nSarrasin, chanvre, sorgho, tournesol, soja SRS, CHV, SOG, TRN, SO]\nM\u00e9langes multi-esp\u00e8ces sans gramin\u00e9es prairiales Mpc, MLC, CPL Le ae\na => 0,7 ha\nL\u00e9gumineuses \u00e0 graines et fourrag\u00e8res Toute la cat\u00e9gorie 1.3 sauf\nPHS et PHF\nSilphie perfoli\u00e9e, miscanthus et autres cultures Msw 1 ha =>06ha\npermanentes non trait\u00e9es =\nIntercultures non fertilis\u00e9es et non trait\u00e9es (y 4 ha => 02 ha\ncompris pour destruction) de.\n*https://www.telepac.agriculture.qouv.fr/telepac/pdf/tas/2024/Dossier-PAC-2024 notice cultures-\nprecisions pdf. Susceptibles d'\u00e9voluer au cours du programme d'actions.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\nN\u00b02024/SEE/0224 en date du 19/12/2024\nA Ch\u00e2teaubriant, le 19/12/2024\nLe PREFET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sou: \u00e9fet de 2 Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,\n-\nMarc MAKHLOUF\n|\n15/20\n\nAnnexe 5 : localisation des pi\u00e9zom\u00e8tres (susceptible d'\u00e9voluer)\n16/20Lpar d\u00e9l\u00e9gation,\n\u00e9fet de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,3\n\\[Marc MAKHLOUF\n\nAnnexe 6 : indicateurs du programme d'actions et fr\u00e9quence de suivi\nSurfaces en d\u00e9sherbage m\u00e9caniqueIndicateurs Suivi\n(sur ZPAAC et ZCP) Diagnostic | Fin Ann\u00e9e 1 | Fin Ann\u00e9e 2 Fin Ann\u00e9e 3\ninitial\nSurfaces et cultures X\nTaux de cultures \u00e0 bas niveau d'impact X\nIFT herbicides \u00ab objectif \u00bb X\nIFT herbicides \u00ab r\u00e9el \u00bb x x x x\nIFT hors herbicides \u00ab objectif \u00bb X\nIFT hors herbicides \u00ab r\u00e9els \u00bb X X X X\nx\nx Nombre moyen de jours de sol nu entre le 15/07\net le 28/02\nListe des mol\u00e9cules phytosanitaires utilis\u00e9es\nQSA (totale, et par substance active)\n'u pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\n\u00b02024/SEE/0224 en date du 19/12/2024\nCh\u00e2teaubriant, le 19/12/2024\ne PR\u00c9FET,\n'our le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\ne sou fet de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,\nA\nMarc wid HTO\u00d9F-\n|\n17/20\n\nAnnexe 7 : outils financiers\nFinancements Atlantic'eau\nAtlantic'eau propose des aides financi\u00e8res pour l'investissement et le fonctionnement du d\u00e9sherbage\nm\u00e9canique. La d\u00e9cision du bureau d'Atlantic'eau du 29 mai 2024 acte un financement de\n40\u20ac/ha/passage pour toute parcelle incluse dans la ZPAAC, sans limitation du nombre de passage\nfinanc\u00e9 si la parcelle est trait\u00e9e en tout m\u00e9canique, et limit\u00e9 \u00e0 2 passages/an si un traitement chimique\nest \u00e9galement appliqu\u00e9 sur la culture.\nLe syndicat prend \u00e9galement a sa charge, dans le cadre du contrat territorial \u00ab eau \u00bb du bassin versant\nde l'Erdre, le co\u00fbt des diagnostics, des suivis des exploitations au cours du programme d'actions et des\nactions collectives (formations, d\u00e9monstrations, etc.).\nAides en faveur de l'agriculture biologique\nLes aides \u00e0 l'agriculture biologique visent \u00e0 accompagner les agriculteurs engag\u00e9s en agriculture\nbiologique, en compensant tout ou partie des surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'adoption des pratiques et des\nm\u00e9thodes de production de l'agriculture biologique.\nCes aides sont surfaciques : les montants d'aide par hectare varient en fonction de la nature du\ncouvert engag\u00e9.\nL'aide \u00e0 la conversion \u00e0 l'agriculture Biologique (CAB) est accessible aux exploitants dont les surfaces\nsont en premi\u00e8re ou en deuxi\u00e8me ann\u00e9e de conversion. Les aides sont vers\u00e9es pour une dur\u00e9e\ncontractuelle de 5 ans.\nL'\u00e9cor\u00e9gime est un paiement direct aux exploitants agricoles de m\u00e9tropole qui s'engagent\nvolontairement \u00e0 mettre en place sur l'ensemble de leur exploitation des pratiques agronomiques\nfavorables au climat et \u00e0 l'environnement. L'agriculture biologique b\u00e9n\u00e9ficie d'un montant sp\u00e9cifique\n(de l'ordre de 110 \u20ac/ha), non cumulable avec la CAB.\nMesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)\nDes moyens de financement au travers de mesures agri-environnementales et climatiques (MAEC)\nsont mobilisables dans le cadre de contrats d'une dur\u00e9e de cing ans. La souscription \u00e0 ces contrats est\nvolontaire.\nL'objectif de ces mesures est d'accompagner le changement durable de pratiques sur l'ensemble du\nsyst\u00e8me d'exploitation et d'am\u00e9liorer sur le long terme leur performance environnementale globale.\nCes mesures doivent permettre de prendre en compte l'ensemble des enjeux environnementaux (eau,\nsol, biodiversit\u00e9, paysage, climat).\nPaiements pour services environnementaux (PSE)\nCe dispositif, en cours de d\u00e9ploiement par atlantic'eau pour la ZPAAC, se veut modulable pour\ns'adapter aux sp\u00e9cificit\u00e9s des territoires et responsabilisant pour les agriculteurs, puisque l'\u00e9volution\ndes syst\u00e8mes d'exploitation conditionne le montant des paiements per\u00e7us.\nL'aide allou\u00e9e entend valoriser les services environnementaux rendus par les exploitants agricoles et\ninciter \u00e0 leur performance environnementale en conditionnant le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 cette\nperformance environnementale.\nLes aides octroy\u00e9es en tant que PSE sont des aides surfaciques (\u20ac/ha) li\u00e9es \u00e0 l'atteinte de r\u00e9sultats,\nrelatifs aux caract\u00e9ristiques des systemes de production et de gestion des structures.\nFinancement par le Plan de Comp\u00e9titivit\u00e9 et d'Adaptation des Exploitations (PCAE)\nL'investissement est \u00e9galement accompagn\u00e9 par un Plan de Comp\u00e9titivit\u00e9 et d'Adaptation des\nExploitations (PCAE). Des soutiens dont le taux d'aide est variable suivant la nature de l'investissement\nsont mobilisables dans ce cadre pour l'acquisition de mat\u00e9riels de lutte m\u00e9canique ou thermique\ncontre les adventices, maladies ou ravageurs ainsi que des \u00e9quipements contribuant \u00e0 l'am\u00e9lioration\nde la qualit\u00e9 de l'eau.\nA Ch\u00e2teaubriant, le 19/12/2024\nLe PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet. de Chateaubriant-Ancenis,Marc MAK cor \u2014Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/SEE/0224 en date du 19/12/2024\n| 18/20\n\nAnnexe 8 : Evaluation de l'impact technique et financier des mesures envisag\u00e9es sur les propri\u00e9taires\net exploitants agricoles concern\u00e9s\nL'aire d'alimentation du captage du Plessis-Pas-Brunet, d\u00e9limit\u00e9e par le BRGM en 2012, repr\u00e9sente\n2950ha, dont 1940ha de surfaces agricoles mises en valeur par une quarantaine d'exploitations\nagricoles. Elle est situ\u00e9e sur les communes de Nort-sur-Erdre, Casson et H\u00e9ric. Deux grands secteurs\ns'y distinguent :\n- les coteaux, argilo-limoneux, d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la prairie, aux c\u00e9r\u00e9ales d'hiver, et au ma\u00efs pour les zones\nbasses ;\n- une zone basse, \u00e0 dominante limono-sableuse, drainante. Compte-tenu de ces caract\u00e9ristiques\nagronomiques et de l'acc\u00e8s \u00e0 l'irrigation, les l\u00e9gumes industriels destin\u00e9s \u00e0 la conserve et les grandes\ncultures sont majoritaires sur ces 640 ha de SAU. Les propri\u00e9t\u00e9s p\u00e9dologiques en font la \u00ab zone de\ncontribution principale \u00bb (ZCP) \u00e0 l'alimentation de la nappe, et la rendent vuln\u00e9rable aux pollutions\ndiffuses.\nL'arr\u00eat\u00e9 s'articule autour de 4 exigences pour les surfaces agricoles de l'AAC :\n> l'acquisition de connaissance par la r\u00e9alisation diagnostics agro\u00e9cologiques, l'\u00e9laboration de plans\nd'actions individuels et le suivi d'indicateurs annuels\n> la baisse des IFT moyens sur l'AAC\n> la r\u00e9duction ou le maintien \u00e0 un niveau bas, des reliquats azot\u00e9s en entr\u00e9e hiver, sur la ZCP\n> l'augmentation de la couverture des sols et de la part des cultures \u00e0 bas niveau d'impact sur l'AAC\nLa mise en \u0153uvre des mesures agricoles d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 induira :\n> une am\u00e9lioration sensible de la connaissance des syst\u00e8mes de production en place sur la ZPAAC. La\nr\u00e9alisation des diagnostics permettra d'identifier les marges d'\u00e9volution des pratiques pour chaque\nexploitation agricole. Le co\u00fbt financier de ces diagnostics sera pris en charge par atlantic'eau. Cette\nmesure est sans impact financier n\u00e9gatif pour les propri\u00e9taires et exploitants agricoles et permettra la\nr\u00e9alisation d'un conseil adapt\u00e9.\n> l'\u00e9laboration d'un plan d'actions personnalis\u00e9 pour chaque exploitation permettant de r\u00e9duire les\nreliquats d'azote et l'usage des pesticides sur les parcelles agricoles de la ZPAAC. Cela impliquera la\nmise en \u0153uvre de pratiques agro\u00e9cologiques, laiss\u00e9es \u00e0 la libre d\u00e9cision des propri\u00e9taires et\nexploitants agricoles pendant cette premi\u00e8re phase volontaire du programme d'actions. On peut\nd'ores-et-d\u00e9j\u00e0 s'attendre \u00e0 ce que des mesures comme l'allongement des rotations, la couverture\nmaximale des sols, la mise en \u0153uvre du d\u00e9sherbage m\u00e9canique, le respect de cahier des charges d'une\nMesures Agro-Environnementales et Climatiques, la conversion en Agriculture Biologique, la mise en\n\u0153uvre de cultures \u00e0 bas niveau d'impact, la certification en Haute Valeur Environnementale (HVE)\nniveau 3 impacteront, sur diff\u00e9rents aspects, les exploitants agricoles.\nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ces mesures n\u00e9cessiteront une mobilisation accrue des exploitants\nagricoles pour acqu\u00e9rir de nouvelles comp\u00e9tences, prendre en main de nouveaux outils, \u00e9changer et\nb\u00e9n\u00e9ficier de retours d'exp\u00e9rience, am\u00e9liorer sa connaissance et la surveillance des parcelles\n(adventices, ravageurs). Les aspects disponibilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9gager, nouvelle organisation \u00e0 trouver, pour la\nmise en \u0153uvre de ces mesures ne doit pas \u00eatre occult\u00e9 et minimis\u00e9. Cela n\u00e9cessite souvent une\nrefonte de l'organisation de travail de l'exploitation. Cet investissement pourra \u00eatre compens\u00e9 par\nune meilleure organisation du travail, une valorisation des comp\u00e9tences techniques acquises et une\nautonomie accrue.\nDes mesures pourront n\u00e9cessiter Un investissement financier en cas d'acquisition de mat\u00e9riel\nsp\u00e9cifique pour la mise en place de nouvelles cultures ou de nouvelles pratiques (d\u00e9sherbage\nm\u00e9canique, semis direct sous-couvert, broyeur pour la destruction rapide des couverts sans usage de\npesticides, etc...). Il est \u00e0 noter que des financements, d\u00e9crits en annexe 7, sont mobilisables pour la\nmise en \u0153uvre de certaines de ces pratiques via les MAEC par exemple ou pour l'achat de ces\nmat\u00e9riels. L'acquisition mutualis\u00e9e peut parfois \u00eatre une solution non n\u00e9gligeable pour r\u00e9duire les\nco\u00fbts individuels. Sur le moyen et long terme, ces investissements seront compens\u00e9s par la r\u00e9duction\ninduite des charges en engrais et en herbicides en lien avec la r\u00e9duction de leur usage.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/SEE/0224 en date du 19/12/2024\nA Ch\u00e2teaubriant, le 19/12/2024\nLe PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-p de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,\nMarc MA OULE\n\u00ce 49/20-\n\n2'sluaouy-quelqheaze:\n'uone3919p1NOTHHVW 21EWap yayasd-snos a73e yay1d a] INO\"*1343Ud 91)\n0z / 0zpZOZ/ZL/6L 21 'UeLAqneayeyDpz0z/ZL/6L np arep us ~7Z0/39S/~Z0Z.N PIBWe UOW e PxauUe 3139 inod Asajejiu Sap UOIZIAIXI| ap aNbsi4e epoliod e| ap 1nq9p aj yuene SLISANOD\n(uonesyiuss e| ap dIOA e] Jed) awuI891093\n\u20ac NESAIU FAH Peasijjeqe| Uone1o|dxs -Z0/8z ne ZO/SL np quelle spopde| INS DYV,| BP sajjaoued sap adejinsno uenuew 'sadseyd sap susiyes Uojas\ne| 4ed sasgpuod suuaXow us '(sites jasa] Jed sajesjiu sap uoleydes ej ap assneH aSd sui mn ju 1oS ap sinol sl A suey -Pp uondo|% 09 @P ejap-ne uo!jedi\\qo,p snidSAueJjUI Ua saWIOUO292 7 'OVW. 2 e| Ins yoedwu! seq sadeyinssad abe a Sap dane so2ejins ap wed 3Sd 9 ps ns me ap sid OL pe panae| JajUBWUBNe Yo sjUaWA|OSSe Sa] JaIJISIBAIG \u2014\u20ac UORdO5 ING Ue Seseuns DIAVW Ua juou98e8uzsap assney 'aquay ud sadejins sap assney 91VW\nTuondones, ap syjenb\n(uonesiyuss e] BP 2101 e] Jed) awI891093\nav ue uonejIo|dxyeduiseq soinaino op yed e] 3e sjosSOP B1NWJVANOD e| saquowuBnyanbsi e apoled uaS9/QeIAIXI| S9}e431U Bp 9yqUeNb e| ap assieg\n'nea,21jue/je,p281e49 e| e HAy Sap asAjeue Ya sJU2W2AQDId\u00ae| ANS ajqesoney 5e duui Un Dane 'gy ua 1SdS2}INPUOD S22EJINS sap US}UIEUU NO assneYy avo Tuondo$]UC43UI,P SaILWOUO9S : JDaUIPU| JaAlU,Pa9J}Ua Ua sajoze sjenbi[ai sa] 211np9yJUSWSNDIUN doz\n9302e,| ap uoNsaDauize|Ayjnqia}e| ap sjuauewss sayjoqeyaw sap sed addeu\u00ae] ap UoljeulWejuos ap anbsi np uor2npoy\nnes,onuene,p enbiuedsaw aSequaysep ne apiy\nanbiuyoey osseduu nes 'auizejAyynqeyap aseq e saploiqieu,p sasiji3n sed aNSNOT Nodasayquds ap saseqyuesoyAyd\nnea,d13Ue/3e,p anbiuedaw aSeqJaysap ne apiySaploiqiay soy 3e seplaiqiou 1 4],| 4Nodasiienpiaipul y19afgo un,p yedsayno assieq 'saZseyd sap saiyed uojass}inpoid xne s1n0981 np assieg 3Sd Euondo|Saleyuesov id nes,onuene,p enbiuedaw aSeqsaysap ne apiy D3VW Us juowa8esusyinpoud xne s1n0981 np vole] 7 . , \u00b0 DIVN Tuondo|esauquAsap saseyuesoj{ud synpoid ap sed jue19991\nnes,onueje onbluesou aseqaysap ne opiy(uoneay1y199 eB] ap BIOA e] Jed) atui891093\nav ua uolezlo|dxz\novvilans suaXow 14] Se] 4assieg$d] SIBIAB] SAP aBe/QIO 'saoo118e sanbiyeudSap 29UBSSIEUUOS e] ap UOIeVO!|aUYAP Neq [8110114119] 11009 BIA) Nea, dIIUe/IWua saslieyeysaid sap sed juawausedwossySAO} INOou Sa2eJINs Sap UaIJUIeEU NO assneH{ a buondosaidepe snjd (a1p13,1 ajo18Be |lesuCD suoneojdxe sapJAINS 39 XNE}USWISUUOIIAUS-018e sonsouSelqsp1dwoss s1943\nsojqissod syuswsaueulSPUIEPOW\nproue, ap senued|xg\n\nPREFET PREFET PREFET\nDE LA LOIRE- DU MORBIHAN DE MAINE-ET-LOIRE .\nATLANTI QU E Libert\u00e9 Libert\u00e9\nLibert\u00e9 \u00c9galit\u00e9 . \u00e0 \u00c9galit\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral N\u00b0 2024 / SEE / 0237 du 31/12/2024\nPortant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux\nEstuaire de la Loire\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national de M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DU MORBIHAN\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE MAINE-ET-LOIRE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.212-3 \u00e0 L.212-11, L122-9, et R.212-26 \u00e0\nR.212-48 ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-347 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nW le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndu Morbihan ; |\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet des Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma\ndirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et\narr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b098/1084 du 2 septembre 1998 d\u00e9finissant le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux de l'estuaire de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02009/BE/009 du 9 septembre 2009 portant approbation du SAGE de\nl'Estuaire de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 portant renouvellement de la composition de la commission\nlocale de l'eau du SAGE de l'Estuaire de la Loire (mandat 2020-2026) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b09 du 22 mars 2024 portant composition de la Commission\nlocale de l'Eau du SAGE de |'Estuaire de la Loire (mandat 2020-2026) ;\nVu la publication de la d\u00e9claration d'intention sur le site internet du SYLOA le 28 janvier 2019 ;\nVu l'absence d'exercice de droit d'initiative \u00e0 la suite de la publication de la d\u00e9claration d'intention ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la CLE du 18 f\u00e9vrier 2020 arr\u00eatant le projet de SAGE Estuaire de la Loire r\u00e9vis\u00e9\nafin de proc\u00e9der aux consultations requises par le code de l'environnement ;\n\nVu l'avis favorable du comit\u00e9 de bassin du 17 novembre 2020;\nVu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale n\u00b02020-47 du 2 d\u00e9cembre 2020 ;\nVu les avis \u00e9mis dans le cadre de la consultation administrative r\u00e9alis\u00e9e du 1\u00b0 septembre 2020 au 1\u00b0\nf\u00e9vrier 2021 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la CLE du 1\u00b0 juillet 2021 validant la reprise de la concertation sur certains\nsujets du projet de SAGE ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la CLE du 8 juillet 2022 validant le m\u00e9moire en r\u00e9ponse aux avis issus de la\nconsultation administrative sur le projet de SAGE r\u00e9vis\u00e9 ;\nVu les avis \u00e9mis dans le cadre de la consultation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du public r\u00e9alis\u00e9e du 22 ao\u00fbt au 30\nseptembre 2022 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la CLE du 13 d\u00e9cembre 2022 validant le m\u00e9moire en r\u00e9ponse aux avis re\u00e7us\ndans le cadre de la consultation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du public et validant le projet de SAGE Estuaire de\nla Loire modifi\u00e9 apr\u00e8s consultations ;\nVu le courrier du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, du 10 mars 2023 faisant \u00e9tat de courriers de\ndiff\u00e9rents acteurs \u00e9conomiques s'inqui\u00e9tant de l'impact des dispositifs de protection des zones\nhumides du projet de SAGE sur leurs projets ;\nVu la r\u00e9ponse du pr\u00e9sident de la CLE par courrier du 30 mars 2023 ;\nVu le courrier du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, du 30 juin 2023 demandant une analyse des impacts\ndu dispositif de protection des zones humides sur les projets d'am\u00e9nagement ;\nVu le courrier en r\u00e9ponse du pr\u00e9sident de la CLE du 30 octobre 2023;\nVu les d\u00e9bats tenus lors de la CLE du 24 septembre 2024 sur les propositions du pr\u00e9fet des Pays-de-\nla-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, de modifications de la r\u00e8gle 2 et des dispositions M2-2 et M2-\n4 du SAGE ;\nVu le courrier de saisine pour avis de la CLE du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique du 21 novembre 2024,\nen application de l'article R.212-41 du code de l'environnement ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la CLE du 26 novembre 2024 validant le SAGE modifi\u00e9 suite \u00e0 la proposition de\nmodification par le Pr\u00e9fet dans sa saisine du 21 novembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les consultations pr\u00e9vues par le code de l'environnement se sont d\u00e9roul\u00e9es\ndans le respect des dispositions pr\u00e9vues par les articles L121-15-1 et suivants, L.212-9, R.212-38 \u00e0\nR212-41 et L123-19 du m\u00eame code et que les observations formul\u00e9es lors de ces consultations ont\n\u00e9t\u00e9 prises en compte dans le document d\u00e9finitif ;\nCONSID\u00c9RANT que le SAGE Estuaire de la Loire r\u00e9vis\u00e9 est compatible avec le SDAGE du bassin\nLoire Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 ;\nCONSID\u00c9RANT que le SAGE Estuaire de la Loire r\u00e9vis\u00e9 satisfait \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une gestion\n\u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau sur le bassin Loire Bretagne telle que d\u00e9finie par l'article\nL.211-1 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e9vision du SAGE Estuaire de la Loire r\u00e9pond \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la\nressource en eau, les milieux aquatiques notamment les zones humides, les t\u00eates de bassin versants\net les milieux littoraux, de pr\u00e9venir le risque d'inondation, de submersion marine et d'\u00e9volution du\ntrait de c\u00f4te, d'am\u00e9liorer l'assainissement et la gestion des eaux pluviales ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'approuver le SAGE Estuaire de la Loire r\u00e9vis\u00e9,\nSur proposition conjointe des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Loire Atlantique, de Maine-\net-Loire et du Morbihan,\n\nARRETENT :\nARTICLE 1:\nLe Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de |'Estuaire de la Loire, tel qu'adopt\u00e9\npar d\u00e9lib\u00e9ration de la Commission Locale de I'Eau (CLE) de l'Estuaire de la Loire en date du 26\nnovembre 2024 et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9.\nEst \u00e9galement annex\u00e9e \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9 la d\u00e9claration \u00e9tablie en application du 2\u00b0 du | de l'article L122-\n9 du code de l'environnement. |\nARTICLE 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Loire-\nAtlantique, de Maine-et-Loire et du Morbihan.\nIl sera \u00e9galement fait mention de cet arr\u00eat\u00e9 dans au moins un journal local ou r\u00e9gional diffus\u00e9 dans\nchacun des d\u00e9partements concern\u00e9s. Ces publications indiquent les lieux ainsi que l'adresse du site\ninternet o\u00f9 le sch\u00e9ma peut \u00eatre consult\u00e9.\nARTICLE 3 :\nLe SAGE Estuaire de la Loire r\u00e9vis\u00e9 est transmis par le pr\u00e9sident de la CLE aux maires des communes\nint\u00e9ress\u00e9es, aux pr\u00e9sidents des conseils d\u00e9partementaux, des conseils r\u00e9gionaux, des chambres de |\ncommerce et d'industrie territoriales, des chambres d'agriculture et du comit\u00e9 de bassin int\u00e9ress\u00e9\nainsi qu'au pr\u00e9fet coordonnateur de bassin.\nARTICLE 4 : .\nLe SAGE Estuaire de la Loire r\u00e9vis\u00e9 et la d\u00e9claration pr\u00e9vue au 2\u00b0 du I de l'article L122-9 du code de\nl'environnement sont tenus \u00e0 disposition du public dans les pr\u00e9fectures de la Loire-Atlantique, de\nMaine-et-Loire et du Morbihan, sur rendez-vous pris aupr\u00e8s de leurs services respectivement\ncomp\u00e9tents en mati\u00e8re d'environnement.\nCes documents sont \u00e9galement tenus \u00e0 la disposition du public dans les locaux du SYLOA, sur\nrendez-vous pris, \u00e0 l'adresse suivante :\nSYLOA - B\u00e2timent H20 -1 ter, avenue de la Vertonne - 44120 VERTOU\nCes documents seront consultables sur les sites internet de chacune des pr\u00e9fectures pr\u00e9cit\u00e9es, ainsi\nque sur les sites suivants :\n\u00a9 https://www.gesteau.fr/\n\u00b0 h JIw uaire-loire.or\n\nARTICLE 5:\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et du Morbihan,\nainsi que le pr\u00e9sident de la CLE du SAGE Estuaire de la Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\n\"Philipe CHOPIN\nSSITM\ns\nangers le 39 DEC. 2024\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de\nNantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re mesure de publicit\u00e9 collective pr\u00e9vue \u00e0\nl'article 2. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur\nplace aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen\n(https://www.telerecours.fr/).\nDans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale. L'exercice\nd'un recours gracieux proroge le d\u00e9lai d'exercice du recours contentieux.\n\nAnnexe de l' Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral N\u00b0 2024 / SEE / 0237 du 31/ 12/2024\nPortant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de G estion des Eaux\nEstuaire de la Loire\nDocuments :\nPlan d'am\u00e9nagement et de gestion durable de la ress ource en eau\nR\u00e8glement\ndisponibles sur le lien internet : \nhttps://www.loire-atlantique.gouv.fr/Actions-de-l-E tat/Environnement/Eaux-et-\nmilieux-aquatiques/Politiques-de-l-eau/Documents-de -planification-dans-le-\ndomaine-de-l-eau/Le-SDAGE-et-les-SAGE \nSYLOA-\nsyndicat Loire aval\nnn\nTERRITOIRES ENGAGES POUR L'EAUSAGE\nESTUAIRE\nDE LA LOIRE\nwe\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9R\u00e9gion\nPAYS\nde la\nLOIRE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nD\u00c9CLARATION ENVIRONNE MENTALE \nR\u00e9dig\u00e9e en application du 2\u00b0du I de l'article L.122 -9 \ndu Code de l'environnement pour le compte du Pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAvec les soutiens technique et financier de : \n \n \n\nSOMMAIRE \n \n1. Pr\u00e9ambule 3 \n2. Evaluation environnementale et avis recueillis lors des consultations 3 \n2.1 Prise en compte de l'\u00e9valuation environnementale 3 \n2.2 Prise en compte des consultations administratives 4 \n2.3 Phase de consultation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du public 6 \n3. Motifs qui ont fond\u00e9s les choix op\u00e9r\u00e9s lors de la r\u00e9vision du SAGE 8 \n4. Mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9valuer les incidences sur l'environnement de la mise en \u0153uvre du SAGE 10 \nANNEXE : Bilan des avis transmis lors de la consultation 11 \n \n \n \nD\u00e9claration environnementale du SAGE Estuaire de la Loire \n1. Pr\u00e9ambule \nA la s uite de la consultation d\u00e9mat\u00e9rialis \u00e9e du public , le projet de Sch\u00e9ma d' am\u00e9nagement et de \ngestion des eaux (SAGE), \u00e9ventuellement modifi\u00e9 pour tenir compte des avis et des observations \nexprim\u00e9s lors de cette consultation , est adopt\u00e9 par une d\u00e9lib\u00e9ration de la Commission locale de l'eau \n(CLE). \nCette d\u00e9lib\u00e9ration de la CLE est transmise au pr\u00e9fet responsable de la proc\u00e9dure de r\u00e9vision. \nL'article R.212 -42 du Code de l'environnement indique que le Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion \ndes eaux est approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, accompagn\u00e9 de la d\u00e9claration pr\u00e9vue par le \u00ab 2\u00b0 du I de \nl'article L.122 -9 \u00bb. \nL'article L.122 -9 du Code de l'environnement pr\u00e9voit que la d\u00e9claration environnementale est : \n\u00ab 2\u00b0 Une d\u00e9claration r\u00e9sumant : \n- la mani\u00e8re dont il a \u00e9t\u00e9 tenu compte du rapport \u00e9tabli en application de l'article L.122 -6 et des \nconsultations auxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 ; \n- les motifs qui ont fond\u00e9 les choix op\u00e9r\u00e9s par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions \nenvisag\u00e9es ; \n- les mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9valuer les incidences sur l'environnement de la mise en \u0153uvre du plan ou du \nprogramme. \u00bb . \n \n2. Evaluation environnementale et avis recueillis lors des \nconsultations \nLes articles L.122 -4 \u00e0 L.122 -11 du Code de l'environnement, pr\u00e9cis\u00e9s par les articles R.122 -17 \u00e0 R.122 -\n23 du m\u00eame Code, fixent les conditions de r\u00e9alisation de l'\u00e9valuation environnementale des plans et \nprogrammes ayant une incidence notable sur l'environn ement. Les Sch\u00e9mas d' am\u00e9nagement et de \ngestion des eaux (SAGE) sont concern\u00e9s par cette \u00e9valuation en application de l'article R.122 -17 I 5\u00b0 \ndu Code de l'environnement. \nA l'issue des \u00e9tapes de r\u00e9vision du SAGE Estuaire de la Loire men\u00e9es entre 201 5 et 20 22, les documents \ndu projet de SAGE, accompagn\u00e9s du rapport d'\u00e9valuation environnemental e, ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par la CLE \ndu 1 3 d\u00e9cem bre 20 22, apr\u00e8s avoir \u00e9tudi\u00e9 les avis issus des consultation s administrative et \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du public . \nLe rapport d'\u00e9valuation environnemental e fait partie des documents d'accompagnement du projet de \nSAGE soumis \u00e0 la consultation administrative qui s'est tenue du 1er septembre 2020 au 1er f\u00e9vrier 2021 , \npuis \u00e0 la consultation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du public du 22 ao\u00fbt au 30 septembre 2022. \n \n2.1 Prise en compte de l'\u00e9valuation environnementale \nLe rapport d'\u00e9valuation e nvironnemental identifie, d\u00e9crit et \u00e9value notamment les effets notables que \npeut avoir la mise en \u0153uvre du SAGE sur l'environnement. \nSa r\u00e9daction a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par le bureau d'\u00e9tude SCE. Le rapport d'\u00e9valuation environnemental e a \u00e9t\u00e9 \nadopt\u00e9 par la Commission locale de l'eau le 18 f\u00e9vrier 2020 . \n\\\\\\\\D\u00e9claration environnementale du SAGE Estuaire de la Loire \nSon contenu expose notamment les effets notables induits sur diff\u00e9rentes composantes \nenvironnementales list\u00e9es \u00e0 l'article R.122 -20 5\u00b0 du Code de l'environnement , le SAGE \u00e9tant par \nd\u00e9finition un outil de planification dont la vocation est la conciliation des usages avec la ressource en \neau et le milieu aquatique associ\u00e9. L'\u00e9valuation environnementale r\u00e9alis\u00e9e n'a pas mis en \u00e9vidence \nd'incoh\u00e9rences ni d'incompatibilit \u00e9s fondamentales entre le SAGE et les autres plans et programmes. \nLes impacts du SAGE sur l' environnement ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s globalement comme positifs. \nLe dossier relatif au SAGE Estuaire de la Loire r\u00e9vis\u00e9 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 transmis , par courrier en date du \n28 ao\u00fbt 2020 , pour avis de l'autorit\u00e9 environnementale du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du \nd\u00e9veloppement durable, compte tenu des limites du SAGE qui s'\u00e9tendent au -del\u00e0 de celles d'une \nr\u00e9gion. L'autorit\u00e9 environnementale a rendu un avis le 2 d\u00e9cembre 2020 sur le projet de SAGE, portant \n\u00e0 la fois sur la qualit\u00e9 de l'\u00e9valuation environnementale (m\u00e9thode), et sur la prise en compte de \nl'environnement. Cet avis a pour objectif de permettre l'am\u00e9lior ation du projet de SAGE, ainsi que \nl'information du public et sa participation \u00e0 l'\u00e9laboratio n des d\u00e9cisions qui s'y rapportent. L'avis ne lui \nest ni favorable, ni d\u00e9favorable et ne porte pas sur l'opportunit\u00e9 du projet de SAGE. \nDes demandes de modifications sur le rapport d'\u00e9valuation environnemental e ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7u es, \nnotamment de la part de l'autorit\u00e9 environnementale. Des modifications au rapport ont \u00e9t\u00e9 retenues \nafin d'apporter des pr\u00e9cisions ou compl\u00e9ments au document . De m\u00eame, des pr\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 \napport\u00e9es dans certaines parties du projet de SAGE, \u00e0 la suite des remarques du CGEDD. \nCes \u00e9l\u00e9ments sont int\u00e9gr\u00e9s dans le document sp\u00e9cifique intitul\u00e9 \u00ab M\u00e9moire en r\u00e9ponse aux avis issus \nde la consultation administrative du SAGE r\u00e9vis\u00e9 \u00bb, valid\u00e9 par la Commission locale de l'eau le 8 juillet \n2022 . Ce m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9 joint au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la consultation du public . \n \n2.2 Prise en compte des consultations administratives \nConform\u00e9ment au code de l'environnement, la CLE a soumis pour avis le projet de SAGE Estuaire de la \nLoire, conform\u00e9ment \u00e0 sa d\u00e9cision du 18 f\u00e9vrier 2020 aux structures suivantes : Conseils r\u00e9gionaux de \nBretagne et des Pays de la Loire , Conseils d\u00e9partementaux de Loire -Atlantique, de Maine -et-Loire et du \nMorbihan , Chambres consulaires (Agriculture, Commerces et industries, M\u00e9tiers et artisanats) , \nCommunes et leurs groupements comp\u00e9tents en charge du domaine de l'eau et des milieux aquatiques, \nl'EPTB Loire, le Conseil maritime de fa\u00e7ade Nord Atlantique Manche Ouest, le COGEPOMI (Comit\u00e9 de \nGestion des Poissons Migrateurs), le PNR de Bri\u00e8re , l'autorit\u00e9 environnementale ainsi qu e le Comit\u00e9 de \nbassin Loire -Bretagne . \nEn compl\u00e9ment, la CLE a souhait\u00e9 \u00e9largir la liste des acteurs consult\u00e9s \u00e0 l'ensemble des membres de la \nCLE. La consultation a par ailleurs \u00e9t\u00e9 significativement \u00e9largie \u00e0 diverses cat\u00e9gories d'acteurs du \nterritoire dont le GIP Loire Estuaire. \n \nStructures ou instances consult\u00e9es D\u00e9lai de \nr\u00e9ponse Code de \nl'environnement \nCommunes : 151 communes du territoire du SAGE \n4 mois R212 -39 \nChambres consulaires Chambres d'agriculture \nChambres de commerce et \nd'industrie \nChambres des m\u00e9tiers et de \nl'artisanat \nAD\u00e9claration environnementale du SAGE Estuaire de la Loire \nConseils d\u00e9partementaux \nConseil r\u00e9gional des Pays de la Loire \nConseil r\u00e9gional de Bretagne \nGroupements intercommunaux dont ceux comp\u00e9tents dans \nle domaine de l'eau et des milieux aquatiques \nEPTB Loire \nConseil maritime de fa\u00e7ade Nord Atlantique -Manche Ouest \nComit\u00e9 de bassin Loire -Bretagne Sans d\u00e9lai \nCOGEPOMI Sans d\u00e9lai R436 -48 \nSyndicat mixte du Parc Naturel R\u00e9gional de Bri\u00e8re 2 mois R333 -15 \nAutorit\u00e9 environnementale 3 mois R122 -17 \nConsultation \u00e9largie \n77 acteurs du territoire (C omit\u00e9 r\u00e9gional de \nconchyliculture , EDF, GIP Loire Estuaire, Ifremer, SAGE \nvoisins, etc.) 4 mois Non r\u00e9glementaire \n \nCette consultation s'est d\u00e9roul\u00e9e du 1er septembre 2020 au 1er f\u00e9vrier 2021, pendant 5 mois . En raison \ndu contexte sanitaire, le bureau de la CLE a souhait\u00e9 prolonger d'un mois la consultation. Les avis \nrendus dans cette p\u00e9riode sont les suivants. \n \nBILAN DES AVIS \nNombre total d'avis \nre\u00e7us Avis Favorable Avis \nD\u00e9favorable Abstention Sans avis Sans \nr\u00e9serve Avec \nr\u00e9serve R\u00e9put\u00e9 \nfavorable \nConsultation \nr\u00e9glementaire 79 38 29 (1) 132 4 (1) 2 4 \nConsultation \n\u00e9largie 23 4 10 54 3 1 4 (1) \nEnsemble 102 42 40 186 8 3 9 \nIl est \u00e0 noter que trois structures ont transmis leurs avis en dehors du d\u00e9lai de consultation, dont deux \nstructures consult\u00e9es au titre de l'article R212 -39 du code de l'environnement (Communaut\u00e9 de \ncommunes Vall\u00e9es du Haut Anjou, avis d\u00e9favorable et commune de Basse -Goulaine, avis favorable \navec r\u00e9serve), ainsi qu' une structure dans le cadre de la consultation \u00e9largie (IFREMER, sans avis). \nL'Autorit\u00e9 environnementale du CGEDD a rendu un avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 avec 19 recommandations le 2 \nd\u00e9cembre 2020. \nLe tableau en annexe fait \u00e9tat des avis transmis lors de la consultation administrative. \n\\\\\\\\D\u00e9claration environnementale du SAGE Estuaire de la Loire \n\u00c0 la suite des avis \u00e9mis lors de cette phase de consultation, l a CLE s 'est r\u00e9uni e le 1er juillet 2021 pour \nprendre connaissance de l'ensemble des avis, et \u00e0 la vue de ces derniers, d' acter le lancement d'une \nconcertation des acteurs concern\u00e9s par la gestion de l'eau sur le territoire , afin d'y r\u00e9pondre . \nCette large concertation a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e entre juillet 2021 et juillet 2022. \n \n \nDiff\u00e9rentes instances ont ainsi \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9es : \n- Des entretiens sp\u00e9cifiques avec certaines cat\u00e9gories d'acteurs afin de pr\u00e9ciser des avis et \npropositions exprim\u00e9s dans le cadre de la consultation. Des \u00e9changes ont notamment \u00e9t\u00e9 \nr\u00e9alis\u00e9s avec la chambre r\u00e9gionale d'agriculture (19 novembre 2021 -22 mars 20 22), la \nf\u00e9d\u00e9ration des maraichers nantais (24 mars 2022), la DDTM 44 (27 septembre 2021 -8 octobre \n2021 -26 novembre 2021 -4 f\u00e9vrier 2022 -etc.), le G rand port maritime Nantes -Saint-Nazaire (8 \nmars 2022), etc. \n- Un groupe de travail restreint (17 septembre 2021) avec les services de l'Etat et ses \n\u00e9tablissements publics, consacr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration de propositions en r\u00e9ponses aux avis exprim\u00e9s \nsur les r\u00e8gles du projet de SAGE. \n- Des commissions de concertations, r\u00e9unies \u00e0 trois reprises, qui ont permis une consultation \n\u00e9largie autour des r\u00e9ponses \u00e0 la consultation (19 novembre 2021 -11 janvier 2022 -5 avril \n2022). \n- Le Bureau de la CLE, dont 11 de ses rendez -vous ont \u00e9t\u00e9 partiellement ou int\u00e9gralement \nconsacr\u00e9s \u00e0 l'analyse des retours des commissions et des groupes de travail, et \u00e0 la construction \ndes r\u00e9ponses et des modifications \u00e0 soumettre \u00e0 la CLE (11 octobre 2021 -16 novembre 2021 -\n26 novembre 2021 -13 d\u00e9cembre 2021 -20 janvier 2022 -24 f\u00e9vrier 2022 -24 mars 2022 -28 \navril 2022 -19 mai 2022 -2 juin 2022 -7 juillet 2022). \n- La CLE, r\u00e9unie \u00e0 trois reprises dans le cadre de la poursuite de la concertation, qui a initialement \nidentifi\u00e9 les sujets \u00e0 soumettre \u00e0 la consultation (1er juillet 2021), puis analys\u00e9 les propositions \n(21 juin 2022) et valid\u00e9 le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 la co nsultation (8 juillet 2022). \nCes \u00e9l\u00e9ments et r\u00e9ponses apport\u00e9s sont int\u00e9gr\u00e9s dans le document sp\u00e9cifique intitul\u00e9 \u00ab M\u00e9moire en \nr\u00e9ponse aux avis issus de la consultation administrative du SAGE r\u00e9vis\u00e9 \u00bb, valid\u00e9 par la Commission \nlocale de l'eau le 8 juillet 2022. Ce m\u00e9moire constituait une des annexes du dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la \nconsultation du public. \n \n2.3 Phase de consultation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du public \nConform\u00e9ment aux articles L 212 -9 et L 123 -19 du Code de l'environnement, le projet de SAGE Estuaire \nde la Loire r\u00e9vis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la consultation du public. Cette consultation s'est d\u00e9roul\u00e9e du 22 ao\u00fbt \n2022 au 30 septembre 2022 inclus. \nL'avis d'ouverture de la consultation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du public a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 aux communes concern\u00e9es \npour affichage. Une publication a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 faite sur les sites internet des services de l'Etat de la \nLoire -Atlantique, du Maine -et-Loire et du Morbiha n. \nUn affichage a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'accueil de la Pr\u00e9fecture, et au SYLOA, structure porteuse du SAGE Estuaire \nde la Loire . \nEnfin, la consultation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 relay\u00e9e sur le site internet du SAGE, et les membres de la \nCLE en ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s. \nLe dossier de consultation du projet de r\u00e9vision du SAGE a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition : \n\\\\\\\\D\u00e9claration environnementale du SAGE Estuaire de la Loire \n- en format papier, \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire -Atlantique \u00e0 Nantes, \u00e0 la sous -pr\u00e9fecture de Saint -\nNazaire, ainsi qu'\u00e0 la maison de l'\u00c9tat \u00e0 Ancenis -Saint -G\u00e9r\u00e9on aux dates et heures d'ouverture \nau public ; \n- en format papier, sur demande \u00e9crite adress\u00e9e par courriel \u00e0 ddtm -see-strategie@loire -\natlantique.gouv.fr , pour les d\u00e9partements du Morbihan et du Maine -et-Loire ; \n- en version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet suivant : https://www.loire -\natlantique.gouv.fr/Publications/Participation -du-public -aux-decisions -ayant -une-incidence -\nsur-l-environnement/Consultations -en-cours/Projet -du-Schema -d-Amenagement -et-de-\nGestion -des-Eaux -SAGE -Estuaire -de-la-Loire -revise2 \n \nLe dossier de consultation comprenait les pi\u00e8ces suivantes : \n- la note de pr\u00e9sentation (pi\u00e8ce 1), \n- la d\u00e9claration d'intention (pi\u00e8ce 2), \n- le rapport de pr\u00e9sentation du SAGE Estuaire de la Loire (pi\u00e8ce 3), \n- le projet de PAGD (pi\u00e8ce 4), \n- le projet de R\u00e8glement (pi\u00e8ce 5), \n- le rapport environnemental (pi\u00e8ce 6), \n- la d\u00e9lib\u00e9ration de la CLE du 18 f\u00e9vrier 2020 validant le projet de SAGE Estuaire de la Loire \nr\u00e9vis\u00e9 (pi\u00e8ce 7), \n- le m\u00e9moire en r\u00e9ponse aux avis issus de la consultation administrative, contenant l'int\u00e9gralit\u00e9 \ndes avis en annexe dont celui de l'autorit\u00e9 environnementale (pi\u00e8ce 8), \n- la d\u00e9lib\u00e9ration de la CLE du 8 juillet 2022 validant le m\u00e9moire en r\u00e9ponse aux avis issus de la \nconsultation administrative (pi\u00e8ce 9). \nLe public a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 faire part de ses observations via un questionnaire mis en ligne sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de Loire -Atlantique, ou par courrier \u00e0 l'adresse de la DDTM 44. \nVingt -et-une contribution s ont ainsi \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es. Personne ne s'est pr\u00e9sent\u00e9 en pr\u00e9fecture de Nantes, \nen sous -pr\u00e9fecture de Saint -Nazaire ou \u00e0 la Maison de l'Etat d'Ancenis Saint -G\u00e9r\u00e9on. Aucune note n'a \nainsi \u00e9t\u00e9 saisie dans les registres papier mis \u00e0 disposition . \nLes r\u00e9ponses aux observations ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 es en concertation avec les acteurs du territoire, dans \nle cadre des instances du SAGE : \n- Bureau de la CLE, le 10 novembre 2022, \n- Bureau de la CLE exceptionnel, le 1er d\u00e9cembre 2022, \n- CLE, le 13 d\u00e9cembre 2022. \nPar ailleurs, et \u00e0 la suite de l'engagement pris lors de la CLE du 8 juillet 2022 \u00e0 l'issue de la consultation \nadministrative, un groupe de travail restreint consacr\u00e9 aux zones humides , constitu\u00e9 de l'Agence de \nl'eau, la DDTM, la DREAL, et l'OFB, a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 le 14 octobre 2022 pour appuyer les propositions \nfaites \u00e0 la CLE d'une expertise technique et juridique. \nLa CLE du SAGE Estuaire de la Loire a valid\u00e9 le m\u00e9moire en r\u00e9ponse aux avis de la consultation \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e le 13 d\u00e9cembre 2022, et a dans un m\u00eame temps valid\u00e9 le SAGE modifi\u00e9 \u00e0 la suite des \nphases de consultations administrative et d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du public. \nLe projet de SAGE valid\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transmis aux services de l'Etat pour instruction le 10 mai 2023. \n \nD\u00e9claration environnementale du SAGE Estuaire de la Loire \n3. Motifs qui ont fond\u00e9s les choix op\u00e9r\u00e9s lors de la \nr\u00e9vision du SAGE \nLe SAGE Estuaire de la Loire a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral le 9 septembre 2009. Sa r\u00e9vision a \n\u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en 2015, notamment au regard de l'\u00e9volution de l'organisation territoriale et de la mise \nen compatibilit\u00e9 avec le SDAGE 2016 -2021 . \nUne \u00e9tude juridique et technique a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 partir de 2015 pour mettre en \u00e9vidence les \u00e9volutions \n\u00e0 apporter au SAGE. Les \u00e9volutions identifi\u00e9es ont port\u00e9 sur plusieurs points : compatibilit\u00e9 avec le \nSDAGE 2016 -2021, renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 juridique du SAGE, actualisation au regard de \nl'\u00e9volution des enjeux du territoire, prise en compte d'enjeux \u00e9mergents, etc. \nAfin de pr\u00e9parer et d'organiser la r\u00e9vision du SAGE, un bilan de la gouvernance et des sc\u00e9narios \norganisationnels ont fait l'objet de r\u00e9flexions en 2017, avec pour objectif de valoriser les \nenseignements du premier cycle du SAGE et de d\u00e9finir les modalit\u00e9s d'int\u00e9gration de nouveaux enjeux. \nSur la base de ce nouvel \u00e9tat des lieux et des pr\u00e9conisation s issues du SDAGE Loire Bretagne 2016 -\n2021, le diagnostic a \u00e9t\u00e9 actualis \u00e9 afin de r\u00e9\u00e9valuer les enjeux du SAGE . Ainsi, les th\u00e9matiques \npr\u00e9c\u00e9demment identifi\u00e9 es dans le SAGE 2009 ont \u00e9t\u00e9 maintenues et renforc\u00e9es ou approfondies au \nregard des nouveaux enjeux et de \u00ab nouve lles \u00bb th\u00e9matiques , peu ou pas abord\u00e9 es dans le SAGE 2009 , \nont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr \u00e9es dans le SAGE r\u00e9vis\u00e9. \nCe diagnostic a identifi\u00e9 le besoin de renforcer ou d'approfondir les th\u00e9matiques suivantes : \n- Gouvernance \n- T\u00eates de bassin versant \n- Espaces de mobilit\u00e9 \n- Pesticides \n- Continuit\u00e9 \u00e9cologique et s\u00e9dimentaire \n- Estuaire \n- Littoral \nLe changement climatique a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 comme une th\u00e9matique \u00e0 int\u00e9grer de mani\u00e8re \ntransversale dans la r\u00e9vision du SAGE. \nLa CLE du 3 juillet 2019 a permis de pr\u00e9ciser un certain nombre de points mais il rest ait des \u00e9l\u00e9ments \n\u00e0 valider. La d\u00e9marche de r\u00e9vision du SAGE dev ait notamment prendre en compte les travaux de \nr\u00e9vision du SDAGE Loire Bretagne qui se d\u00e9roul aient en parall\u00e8le pour assurer la compatibilit\u00e9 du SAGE \nr\u00e9vis\u00e9 avec le SDAGE Loire Bretagne 2022 -2027. \nApr\u00e8s validation de la strat\u00e9gie, la CLE s'est attach\u00e9e \u00e0 la r\u00e9daction des documents du SAGE \u00e0 savoir le \nrapport de pr\u00e9sentation, le plan d'am\u00e9nagement et de gestion durable (PAGD) , le r\u00e8glement et le \nrapport d'\u00e9valuation environnementale. L'ensemble de c es documents constitutifs du SAGE a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 \npar la CLE le 18 f\u00e9vrier 2020 avant mise en consultations. \nCes travaux de r\u00e9vision du SAGE ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9es par plusieurs instances : Commission locale de \nl'eau, Bureau de la commission locale de l'eau, Comit\u00e9 technique du SAGE, Commissions th\u00e9matiques, \nCommissions de concertation, Comit\u00e9 de r\u00e9daction et groupes de travail. \nLes documents du PAGD et du R\u00e8glement du SAGE sont la traduction du cadre strat\u00e9gique d\u00e9fini \ncollectivement. Ils sont structur\u00e9s autour de 31 o bjectifs g\u00e9n\u00e9raux permettant de r\u00e9pondre aux enjeux \nmajeurs identifi\u00e9s par la Commission locale de l'eau : \nEstuaire\n3 objectifs\n3 orientations\n11 dispositions\n5 objectifs\n3 orientations\n15 dispositionsLA\nQ\nLi\na\n2\nLi\nLi\na\n=\nLi .i Littoral\ns\n\u00bb\nwm\ns\ns\na\ns 1 r\u00e8gle\ns\n*\n*\n15 dispositions\n*e\nChangement climatique .\n-(o)- 23 ORIENTATIONSLA s\na\n\"\n120 DISPOSITIONS\nES 10 R\u00c8GLES\naEstuaire de la\nGestion\nquantitative\net AEP\n3 objectifs\n3 orientations\n3 r\u00e8glessu,\n==\n5 objectifs oeJ Qualit\u00e9 des\neaux3 orientations\n15 dispositions\n5 objectifs\n3 orientations\n27 dispositions\nSAGE 2 r\u00e8gles\nQualit\u00e9 des\nLoire milieux\nyee 5 objectifs\nrevise 4 orientations\n25 dispositions\nRisques\nd'inondation et\n\u00e9rosion du trait\nde c\u00f4te3 r\u00e8gles\n5 objectifs\n4 orientations\n12 dispositions\n1 r\u00e8gle\n\\\\\\\\D\u00e9claration environnementale du SAGE Estuaire de la Loire \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCes objectifs g\u00e9n\u00e9raux sont d\u00e9clin\u00e9s en : \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nD\u00e9claration environnementale du SAGE Estuaire de la Loire \n4. Mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9valuer les incidences sur \nl'environnement de la mise en \u0153uvre du SAGE \nLes actions du SAGE sont orient\u00e9es vers une am\u00e9lioration de la ressource en eau et des milieux \naquatiques. \nUn suivi des actions du SAGE et de l'activit\u00e9 de la CLE sera par ailleurs r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'aide du tableau de \nbord, op\u00e9rationnel d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du SAGE. La mise en place d'indicateurs permettra d'\u00e9valuer \nl'efficacit\u00e9 de la mise en \u0153uvre du SAGE. La CLE et ses instances piloteront la mise en \u0153uvre du SAGE \net assureront son suivi pour une adaptation, si n\u00e9cessaire. \nAinsi la CLE s'assure d'une part que le calendrier des op\u00e9rations est respect\u00e9, d'autre part que les \nactions r\u00e9alis\u00e9es permettent effectivement d'am\u00e9liorer la situation du territoire par rapport aux enjeux \nde la gestion de l'eau. Ce suivi permettra \u00e9ventue llement d'ajuster certaines orientations ou \nd'envisager de nouvelles strat\u00e9gies pour la r\u00e9vision du SAGE. \nLe tableau de bord sera aliment \u00e9 et mis \u00e0 jour par le Syndicat Loire aval, structure porteuse du SAGE \nEstuaire de la Loire, pour le compte de la CLE, et partager aux acteurs locaux , ce qui garantira \nl'accessibilit\u00e9 et la transparence des r\u00e9sultats. \nUne vulgarisation des informations issues du tableau de bord sera r\u00e9alis\u00e9e sur le site Internet du SAGE \nEstuaire de la Loire afin que le plus grand nombre puisse conna\u00eetre l'avanc\u00e9e du SAGE et l'\u00e9volution de \nl'\u00e9tat de la ressource en eau et des milieux aquatiques .\nD\u00e9claration environnementale du SAGE Estuaire de la Loire \n \n \n \n \n \n \nANNEXE : Bilan des a vis transmis lors de la consultation \nD\u00e9claration environnementale du SAGE Estuaire de la Loire \nAssembl\u00e9es consult\u00e9es Avis favorable \nAvis \nd\u00e9favorable Abstention Sans avis Sans \nr\u00e9serve Avec \nr\u00e9serve R\u00e9put\u00e9 \nfavorable \nConsult\u00e9es au titre de l'article R212 -39 CE \nCommune d'Ancenis St -G\u00e9r\u00e9on X \nCommune de Batz -sur-Mer X \nCommune de Bouguenais X \nCommune de Campbon X \nCommune de Cand\u00e9 X \nCommune de Carquefou X \nCommune de Cheix -en-Retz X \nCommune de Couff\u00e9 X \nCommune de Crossac X \nCommune de Frossay X \nCommune de Grand Auvern\u00e9 X \nCommune de Gu\u00e9rande X \nCommune de Haute -Goulaine X \nCommune de Jou\u00e9 -sur-Erdre X \nCommune de La Boissi\u00e8re du Dor\u00e9 X \nCommune de La Chapelle Launay X \nCommune de La Meilleraye X \nD\u00e9claration environnementale du SAGE Estuaire de la Loire Assembl\u00e9es consult\u00e9es Avis favorable \nAvis \nd\u00e9favorable Abstention Sans avis Sans \nr\u00e9serve Avec \nr\u00e9serve R\u00e9put\u00e9 \nfavorable \nCommune de La Montagne X \nCommune de La Roche Blanche X \nCommune de Loir\u00e9 X \nCommune de Malville X \nCommune de Mauves -sur-Loire X \nCommune de M\u00e9sanger X \nCommune de Montrevault X \nCommune de Mouzeil X \nCommune de Nort -sur-Erdre X \nCommune de Paimboeuf X \nCommune de Pannec\u00e9 X \nCommune de Pontch\u00e2teau X \nCommune de Pr\u00e9failles X \nCommune de Quilly X \nCommune de Rez\u00e9 X \nCommune de Rouans X \nCommune de Saffr\u00e9 X \nCommune de Saint -Br\u00e9vin X \nCommune de Saint -Dolay X \nD\u00e9claration environnementale du SAGE Estuaire de la Loire Assembl\u00e9es consult\u00e9es Avis favorable \nAvis \nd\u00e9favorable Abstention Sans avis Sans \nr\u00e9serve Avec \nr\u00e9serve R\u00e9put\u00e9 \nfavorable \nCommune de Sainte -Pazanne X \nCommune de Saint -Etienne -de-Mer-Morte X \nCommune de Saint -Joachim X \nCommune de Saint -Lyphard X \nCommune de Saint -Malo -de-Guersac X \nCommune de Saint -Mars -de-Coutais X \nCommune de Saint -Mars -du-D\u00e9sert X \nCommune de Suc\u00e9 -sur-Erdre X \nCommune de Le Temple de Bretagne X \nCommune de Thouar\u00e9 -sur-Loire X \nCommune de Trignac X \nCommune de Vallons -de-l'Erdre X \nCommune deVigneux -de-Bretagne X \nCommune de Vue X \nCommune d'H\u00e9ric X \nCommune d'Or\u00e9e d'Anjou X \nCommune de Prinquiau X \nCommune de Basse Goulaine X \nARC Sud Bretagne X \nD\u00e9claration environnementale du SAGE Estuaire de la Loire Assembl\u00e9es consult\u00e9es Avis favorable \nAvis \nd\u00e9favorable Abstention Sans avis Sans \nr\u00e9serve Avec \nr\u00e9serve R\u00e9put\u00e9 \nfavorable \nCOMPA X \nC.A.RE.N.E. X \nCAP Atlantique X \nCC Estuaire et Sillon X \nCC Sud Estuaire X \nMauges communaut\u00e9 X \nPornic Agglo Pays de Retz X \nNantes M\u00e9tropole X \nCCEG X \nCCVHA X \nChambre d'Agriculture des Pays de la Loire et d\u00e9partements 44 & 49 X \nChambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat de Bretagne X \nD\u00e9partement 44 X \nD\u00e9partement 49 X \nEDENN X \nEtablissement Public Loire X \nR\u00e9gion PDL X \nSBVB X \nSud Retz Atlantique X \nD\u00e9claration environnementale du SAGE Estuaire de la Loire Assembl\u00e9es consult\u00e9es Avis favorable \nAvis \nd\u00e9favorable Abstention Sans avis Sans \nr\u00e9serve Avec \nr\u00e9serve R\u00e9put\u00e9 \nfavorable \nSyndicat mixte du Haut Brivet X \nComit\u00e9 de bassin X \nConsult\u00e9es au titre de l'article R333 -15 CE \nPNR Bri\u00e8re X \nConsult\u00e9es au titre de l'article R436 -48-15 CE \nCOGEPOMI - DREAL PdL X \nConsultation \u00e9largie \nUNICEM X \nSyndicat mixte des ports de Loire -Atlantique X \nSyndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais X \nPETR Pays -de-Retz X \nSAGE Vilaine (EPTB Vilaine) X \nEDF - D\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale des Pays de la Loire X \nVNF X \nAILE X \nSyndicat mixte Oudon X \nSAGE BV Oudon X \nSAGE Baie de Bourgneuf X \nUnion des marais du Sud Loire X \nD\u00e9claration environnementale du SAGE Estuaire de la Loire Assembl\u00e9es consult\u00e9es Avis favorable \nAvis \nd\u00e9favorable Abstention Sans avis Sans \nr\u00e9serve Avec \nr\u00e9serve R\u00e9put\u00e9 \nfavorable \nOffice Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 Bretagne et Pays de la Loire X \nGIP Loire Estuaire X \nF\u00e9d\u00e9ration des maraichers Nantais X \nGrand Port Nantes St -Nazaire X \nDDTM 44 X \nP\u00f4le m\u00e9tropolitain Nantes St -Nazaire X \nComit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture des PdL & Bretagne Sud X \nFrance Nature Environnement - Bretagne vivante \u2013 Ligue pour la \nProtection des Oiseaux X \nCS Grande Bri\u00e8re Motti\u00e8re X \nPETR Segr\u00e9en X \nDDT 49 X \nIFREMER X \n \n \n \n \n2\nSAGE\nESTUAIRE\nDE LA LOIRE\nL ai\n\\\\\\\\D\u00e9claration environnementale du SAGE Estuaire de la Loire \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCONTACT DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU DU SAGE ESTUAIRE DE LA LOIRE : \nSYNDICAT LOIRE AVAL (SYLOA) \n1ter avenue de la Vertonne \nB\u00e2timent H2O \n44120 VERTOU \n \nwww.sage -estuaire -loire.org \nsecretariat.cle@syndicatloireaval.fr \n\n= a. | . | .\nR\u00c9PUBLIQUE Fr\nFRANGAISE -\nLibert\u00e9 . FINANCES PUBLIQUESEgatit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ET\nVILAINE\nCit\u00e9 administrative\nAvenue Janvier\nBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9\nARRETE\nPortant d\u00e9signation des fonctionnaires habilit\u00e9s \u00e0 exercer les fonctions de\ncommissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation\nL'administratrice de l'Etat, directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de la r\u00e9gion Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim\nVU l'article R 212-1 du Code de l'expropriation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b020211550 du 1\" d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des\nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de\nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nVU le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de Mme Gwena\u00eblle BOUVET dans le corps des\nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2024 chargeant Mme Gwena\u00eblle BOUVET, administratrice de\nl'Etat du grade transitoire, de l'int\u00e9rim de la DRFiP 35 en remplacement de M. Hugues BIED-\nCHARRETON \u00e0 compter du 1er janvier 2025. :\nARRETE\nArticle 1 :\n- M Anthony MANCEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;\n- Mme Claire VANDROMME, inspectrice principale des finances publiques:\n- Mme Laurence BLANC, inspectrice des finances publiques ;\n- Mme Brigitte LE BOT, inspectrice des finances publiques;\nen r\u00e9sidence \u00e0 Nantes (44) sont d\u00e9sign\u00e9s aux fins de me suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire\ndu gouvernement aupr\u00e8s de la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel de RENNES pour les\naffaires relevant du d\u00e9partement de la Loire Atlantique.\nArticle 2 - Est abrog\u00e9e la d\u00e9cision du 9 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9signation des fonctionnaires habilit\u00e9s \u00e0\nexercer les fonctions de commissaire de gouvernement devant la juridiction d'expropriation ;\n\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet le 1\u00b0 janvier 2025. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement de la Loire Atlantique et affich\u00e9 dans les locaux de la direction\n_ r\u00e9gionale des Finances publiques de la Loire Atlantique et de la direction r\u00e9gionale des Finances\npubliques de la r\u00e9gion Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nFait a Rennes, le 2 janvier 2025\nGwenaelle BOUVET\nAdministratrice de l'Etat\n\n|\nPREFET\nDE LA LOIRE- DCPPAT\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation de la suppl\u00e9ance pr\u00e9fectorale\ndu lundi 06 janvier 2025\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE\nPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et\nnotamment son article 45 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts-commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie\nfran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nle d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nle d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, sous-pr\u00e9fet\ncharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2024 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement\nde Saint-Nazaire, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique par int\u00e9rim :\nCONSID\u00c9RANT l'absence de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique le lundi 06 janvier 2025 de 07h00 \u00e0 14h30 ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de M. Eric de WISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-\nNazaire, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique par int\u00e9rim le lundi 06 janvier\n2025 ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0:\nM. Tom FOLLET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission, aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, est d\u00e9sign\u00e9 pour assurer la suppl\u00e9ance au titre\nde I'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique le lundi 06 janvier 2025 de\n07h00 \u00e0 14h30.\nARTICLE 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 7 2 JAN, 2095\nLe Pr\u00e9fet\nFabric\u00e9 RIGQULET-ROZE\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nPREFET\nDE LA LOIRE- DCPPAT\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me BRENAC, directeur des\nmigrations et de l'int\u00e9gration\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 2009-526 du 12 mai 2009 modifi\u00e9e de simplification et de clarification du droit et\nd'all\u00e9gement des proc\u00e9dures, notamment l'article 12 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et\nnotamment l'article 45 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalit\u00e9s d'instruction des demandes\nde naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ainsi que des d\u00e9clarations\nde nationalit\u00e9 souscrites \u00e0 raison du mariage ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays\nde la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me BRENAC,\nDirecteur des migrations et de l'int\u00e9gration de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M.J\u00e9r\u00f4me BRENAC, attach\u00e9 principal, directeur des\nmigrations et de l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre\ndes attributions relevant de sa direction :\n- toutes correspondances administratives, \u00e0 l'exclusion de celles adress\u00e9es aux ministres et aux\nparlementaires ;'\n- toutes pi\u00e8ces administratives et comptables ;\n- tous arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions individuelles relevant des attributions de la direction des migrations et\nde l'int\u00e9gration, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires et des circulaires aux maires...\nBureau du s\u00e9jour\n- les titres de s\u00e9jour d'\u00e9trangers, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes et autorisations provisoires de\n_ s\u00e9jour;\n- les avis sur les demandes de visa de long s\u00e9jour ;\n6, Quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\nSite internet : wwwr.loire-atlantique.gouv.fr\n\nles prolongations de visas ;\nles documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs ;\nLes documents collectifs de voyage pour \u00e9trangers mineurs scolaris\u00e9s\nles d\u00e9cisions portant refus de titre de s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une\nautorisation provisoire de s\u00e9jour assorties ou non d'une mesure d'obligation de quitter le\nterritoire, d'une d\u00e9cision fixant le pays de renvoi, d'une d\u00e9cision portant sur le d\u00e9lai de\nretour volontaire avec ou sans mesure de surveillance et d'une d\u00e9cision d'interdiction de\nretour ;\nles d\u00e9cisions portant refus de protection temporaire ;\nles d\u00e9cisions portant retrait d'un titre de s\u00e9jour ;\nles d\u00e9cisions portant refus de titres de voyage ;\nles d\u00e9cisions portant refus d'un document de circulation pour les mineurs \u00e9trangers ;\nles d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais assorties des d\u00e9cisions fixant\nle pays de renvoi \u00e0 l'encontre d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne,\nd'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou de la conf\u00e9d\u00e9ration\nde Suisse ;\nles autorisations de regroupement familial accord\u00e9es aux \u00e9trangers ;\nles d\u00e9livrances de titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s et de titre d'identit\u00e9 et de voyage ;\nles r\u00e9tentions de passeport ou du document de voyage ;\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s valant justificatif d'identit\u00e9.\nBureau du contentieux et de l'\u00e9loignement\nles d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une d\u00e9cision\nportant sur le d\u00e9lai de retour volontaire avec ou sans mesure de surveillance ;\nles arr\u00eat\u00e9s d'expulsion du territoire fran\u00e7ais ;\nles d\u00e9cisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire fran\u00e7ais ;\nles d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi ;\nles d\u00e9cisions d'\u00e9loignement prises dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne et de la convention\nde Schengen (r\u00e9admissions) ;\nles d\u00e9cisions relevant de la proc\u00e9dure Dublin III dont les arr\u00eat\u00e9s de transfert ;\nles d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative ;\nles d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative ;\nles arr\u00eat\u00e9s portant assignation \u00e0 r\u00e9sidence ou renouvellement de l'assignation \u00e0 r\u00e9sidence ;\nles saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation de la r\u00e9tention\nadministrative ou d'autorisation de requ\u00e9rir les forces de l'ordre pour intervention au\ndomicile ;\nles appels des ordonnances du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ;\nles r\u00e9tentions de passeport ou du document de voyage ;\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s valant justificatif d'identit\u00e9 ;\nles laissez-passer europ\u00e9ens ; |\nles requ\u00eates et les m\u00e9moires contentieux devant le juge administratif et le juge judiciaire ;\nles notifications des actes relatifs aux proc\u00e9dures d'\u00e9loignement ou de transfert ;\nles convocations ;\nles d\u00e9livrances de sauf-conduits ;\nles r\u00e9quisitions administratives, les m\u00e9moires de frais, les mandats de repr\u00e9sentation devant\nles juridictions,et les certificats administratifs pour les missions d'interpr\u00e9tariat ou de\ntraduction.\nBureau de l'asile et de l'int\u00e9gration\n- toutes d\u00e9cisions relatives aux attestations de demandes d'asile (d\u00e9livrance, refus de\nd\u00e9livrance, refus de renouvellement, retrait) ;\n- les convocations pour les entretiens de r\u00e9admissions Dublin ;\n- les titres de s\u00e9jour d'\u00e9trangers, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes et autorisations provisoires de\ns\u00e9jour ;\n- les d\u00e9cisions portant refus de protection temporaire ;\n- les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire, les d\u00e9cisions fixant le pays de\nrenvoi, les d\u00e9cisions portant sur le d\u00e9lai de retour volontaire avec o\u00f9 sans mesure de\nsurveillance et les d\u00e9cisions d'interdiction de retour ;\n- la d\u00e9livrance de sauf-conduits ;\n-- les correspondances administratives relatives aux demandeurs d'asile.\n6, Quai Ceineray \u2014 BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n\nBureau des naturalisations \u2014 plateforme r\u00e9gionale\nPour l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9gional d'interventions de la plateforme\nl'enregistrement des d\u00e9clarations de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise en raison de la qualit\u00e9 de\nconjoint de fran\u00e7ais, de fr\u00e8re ou s\u0153ur de fran\u00e7ais et d'ascendant de fran\u00e7ais ;\nles avis d\u00e9favorables motiv\u00e9s relatifs \u00e0 l'enregistrement des d\u00e9clarations de nationalit\u00e9\nfran\u00e7aise en raison de la qualit\u00e9 de conjoint de fran\u00e7ais, de fr\u00e8re ou s\u0153ur de fran\u00e7ais et\nd'ascendant de fran\u00e7ais ;\nLes classements sans suite des demandes de naturalisation par d\u00e9claration ;\nles propositions de naturalisation par d\u00e9cret ou de r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9\nfran\u00e7aise ;\nles d\u00e9cisions de rejet, d'ajournement, d'irrecevabilit\u00e9 et de classement sans suite des\ndemandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, les\nirrecevabilit\u00e9s et les classements sans suite ;\nles requ\u00eates et les m\u00e9moires contentieux devant le juge administratif.\nARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me BRENAC, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nqui lui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 ci-dessus est exerc\u00e9e par Mme Juliette BOVET, attach\u00e9e principale,\nadjointe au directeur des migrations et de l'int\u00e9gration.\nARTICLE 3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de M. J\u00e9r\u00f4me BRENAC et de Juliette\nBOVET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est conf\u00e9r\u00e9e par lesarticles 1\" et 2 ci-dessus est exerc\u00e9e,\ndans les limites des attributions respectives de leurs services ou bureaux, par :\nM. Ga\u00ebl JOUHIER attach\u00e9 principal, chef du bureau du contentieux et de l'\u00e9loignement,\nMme Romina REBOIS, agent contractuel, adjointe au chef du bureau du contentieux et\nde l'\u00e9loignement, Mme Julia THEPAUT, attach\u00e9e, cheffe du bureau de l'asile, de\nl'int\u00e9gration, responsable du guichet unique des demandeurs d'asile de Nantes, Mme\nOriane POHER, agent contractuel, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'asile, de\nl'int\u00e9gration, responsable du guichet unique des demandeurs d'asile de Nantes Mme\nRoxanne DE VECCHI, attach\u00e9e, cheffe du bureau du s\u00e9jour, Mme Audrey DANIEL-DAVID,\nattach\u00e9e, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau du s\u00e9jour, Mme C\u00e9cile PACOR, attach\u00e9e\nprincipale, cheffe de la plateforme r\u00e9gionale d'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, Mme\nKarine ROGER, attach\u00e9e, adjointe \u00e0 la cheffe de la plateforme r\u00e9gionale d'acc\u00e8s \u00e0 la\nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise.\nARTICLE 4: Sont habilit\u00e9s :\nPour le bureau du s\u00e9jour, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mmes Roxanne DE VECCHI et\nAudrey DANIEL-DAVID\n- Mmes Francoise DEFFRASNES et Judith DEFER, attach\u00e9es d'administration, Mmes Laurence\nBRISARD et Aline GAUFRIAUD secr\u00e9taires administratifs de classe exceptionnelle, Mmes\nSophie NICOLAS,Claire CHABEAUTI, secr\u00e9taires administratifs de classe sup\u00e9rieure, Mme\nM\u00e9lanie RAMON et M. Sylvain BARRE, secr\u00e9taires administratifs de classe normale, et Mme\nLola BOURBAN, agent contractuel, aux fins de signer :\n+ les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour ;\ne les autorisations provisoires de s\u00e9jour ;\n+ les documents de circulation pour enfants mineurs ;\n\u00b0 les documents de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9 ;\n+ tous les courriers n'ayant pas valeur de d\u00e9cision mais de correspondance courante.\n- Mmes Julie JOUANNIC, Nathalie LEVRIER, Corinne MOREAU, Marie-Claude RAPITEAU,\nAngelina JOLLIVET, Axelle PINARD, Daria SIMONOVA, Myriam SAHIN et MM. Xavier PINARD\net David CHOLLET, adjoints administratifs, aux fins de signer :\n\u00b0 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour.\n\u00b0 tous les courriers n'ayant pas valeur de d\u00e9cision mais de correspondance courante.\n6, Quai Ceineray \u2014 BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n\nPour le bureau du contentieux et de l'\u00e9loignement, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Ga\u00ebl\nJOUHIER et Mme Romina REBOIS :\nMme Nathalie ETIENNE, attach\u00e9e d'administration, Mme Agathe FRANCHETEAU;\nsecr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure, Mmes Sandrine BOYERE, Elena FIGURKINA,\nAnne GUEGUEN Charlotte BAUMARD, secr\u00e9taires administratifs de classe normale, Mme\nAlix FELLMANN-LAURENT, agent contractuel, aux fins de signer :\n\u00a2 les m\u00e9moires contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires ;\n+ les notifications des actes relatifs aux proc\u00e9dures d'\u00e9loignement, de r\u00e9admission et de\ntransfert ;\n+ les r\u00e9tentions du passeport ou du document de voyage ;\n+ les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s valant justificatif d'identit\u00e9 ;\n+ les laissez-passer europ\u00e9ens ;\n+ les convocations ;\n\u00a2 les r\u00e9quisitions administratives, les m\u00e9moires de frais, les mandats de repr\u00e9sentation\ndevant les juridictions et les certificats administratifs pour les missions d'interpr\u00e9tariat\nou de traduction. |\nPour le bureau de l'asile, de l'int\u00e9gration, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mmes\nJulia TH\u00c9PAUT et Oriane POHER :\n- Mme Aur\u00e9lie BOISSELEAU (ABo), secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, aux fins de signer :\n* les correspondances administratives relatives aux demandeurs d'asile ;\ne toutes d\u00e9cisions relatives aux attestations de demandes d'asile (d\u00e9livrance, refus de\nd\u00e9livrance, refus de renouvellement, retrait) ;\n+ les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'autorisations provisoires de s\u00e9jour, de reconnaissance de l'octroi d'une\nprotection internationale et de demande de carte de s\u00e9jour.\n* Pour les proc\u00e9dures Dublin : les convocations pour les entretiens de r\u00e9admission et les\ncomptes rendus d'entretiens Dublin.\n- Mme M\u00e9lanie RAMON (MR), secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure, Mme M\u00e9lanie LOYER\n(ML), secr\u00e9taire administratif de classe normale, Mmes Nathalie GAUFILLET (NG), Lison PICOT (LP),\nMM.Arnaud BIHAN (Abi), et Telly GOTIN (TG), adjoints administratifs et Mme Moinadi MOINA (MM),\nDamien COULON (DC) agents contractuels, aux fins de signer :\n\u00a2 les autorisations provisoires de s\u00e9jour portant protection temporaire.\n\u00a2 les comptes-rendus d'entretiens Dublin\nPour la plateforme r\u00e9gionale d'acc\u00e9s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement\nde Mmes C\u00e9cile PACOR et Karine ROGER :\nMM. David PAQUET, Philippe WEINSBERG, Mmes Emilie MEGE, Alexia HERVY, Sarah CORMIER,\nsecr\u00e9taires administratifs de classe normale, Mmes Christelle SABARON, Sandrine DUBOIS,\nCatherine PIAU, Alexandra MAITRE, St\u00e9phanie LEFEUVRE, adjoints administratifs,aux fins de signer :\n\u00a2. tous les courriers n'ayant pas valeur de d\u00e9cision mais de correspondance courante.\nARTICLE 5: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nJuliette BOVET est abrog\u00e9.\n6, Quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n\nARTICLE 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur des\nmigrations et de l'int\u00e9gration sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le {2 JAN. 2025\nLE PREFE\nFabrice RKSOULET-ROZE\n6, Quai Ceineray - BP33575 - 44035 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n\nPREFET\nDELALOIRE- | SECRETARIAT GENERAL\nATLANTIQUE COMMUN DEPARTEMENTAL\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Rapha\u00ebl RONCIERE, directeur du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, \u00e0 ses collaborateurs\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat,\nnotamment les articles 34 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats\ng\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009\nrelatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de\nrecrutement et de gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \u00e0\n| la pr\u00e9fecture et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2024 portant nomination de M. Rapha\u00ebl RONCIERE, directeur du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rapha\u00ebl RONCIERE,\ndirectEUR du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire-Atlantique ;\nVU la circulaire n\u00b0 6104/SG du 2 ao\u00fbt 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la constitution de\nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs aux pr\u00e9fectures et aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 - Les d\u00e9l\u00e9gations suivantes qui ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9es \u00e0 M. Rapha\u00ebl RONCIERE par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 18 mars 2024 seront exerc\u00e9es concurremment par Madame Val\u00e9rie AZIANI, directrice\nadjointe, dans le cadre des attributions d\u00e9volues au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de Loire-Atlantique\nen mati\u00e8re de gestion de fonctions et moyens mutualis\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice des agents des services de la\npr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles :\n1-1 - toutes correspondances administratives ou techniques courantes \u00e0 l'exclusion de celles\nadress\u00e9es :\n\u00b0 aux ministres et aux parlementaires,\nx\u00b0 aux \u00e9lus locaux, \u00e0 l'exception des correspondances adress\u00e9es aux maires du\nd\u00e9partement relatives aux proc\u00e9dures d'appr\u00e9hension et d'attribution \u00e0 l'\u00c9tat des\nbiens vacants et sans ma\u00eetre et de cession des biens de l'\u00c9tat d'origine militaire ou\nferroviaire ;\nDirection SGCD\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 72\nM\u00e9l : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 1\n\n1-Il \u2014 tous documents administratifs et d\u00e9cisions portant sur l'organisation et le\nfonctionnement interne des services du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun, ainsi que sur la gestion\ndes personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 directe, y compris les sanctions disciplinaires de\n. groupe 1;\n1-IIl \u2014 tout acte portant communication, pour leur ex\u00e9cution, des directives donn\u00e9es par le\npr\u00e9fet aux directeurs et chefs de services d\u00e9partementaux ;\n1-IV - tous actes list\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s aux articles 1-1 et 1-IIl,\ndans leur domaine d'intervention sp\u00e9cifique, ou \u00e0 titre de suppl\u00e9ance r\u00e9ciproque, ou d'int\u00e9rim, a:\nMadame Am\u00e9lie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale\nMadame Jeanne MESNIL, cheffe du service des Ressources Humaines\nMonsieur Ludovic DE RIVE, adjoint \u00e0 la cheffe du service des Ressources Humaines\nEn.cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du service des Ressources Humaines et de son\nadjoint, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e par :\nMadame Isabelle MIARD, cheffe du p\u00f4le de gestion budg\u00e9taire des personnels\nMadame Maud POUPARD, cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels et de la\nformation\nMadame C\u00e9line BOUHIER, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels\nMadame Emeline BONNEREAU, cheffe du bureau de la mobilit\u00e9 et du recrutement\nMadame Patricia DUFOUR, cheffe du service Programmation, Budget, Achats et Relations\nUsagers\nMonsieur Benoit BON, adjoint \u00e0 la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et\nRelations Usagers\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et\nRelations Usagers, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e par :\nMadame Marie-Reine COLLIN, cheffe du bureau du pilotage budg\u00e9taire\nMadame S\u00e9verine VISONNEAU, cheffe du bureau de l'ex\u00e9cution financi\u00e8re et des achats\nMadame Audrey LEMERLE, cheffe du bureau de la relation usagers\nMadame St\u00e9phanie DENANT-BOEMONT, cheffe du service Immobilier et Logistique\nMadame Marine LEROY, adjointe \u00e0 la cheffe du service Immobilier et Logistique\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du service Immobilier et Logistique, la d\u00e9l\u00e9gation\nde signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e par :\nMonsieur Guy-No\u00ebl DOUSSIN, chef du bureau immobilier\nMadame V\u00e9ronique LAPAQUETTE, cheffe du bureau logistique\nDirection SGCD\n10 boulevard Gaston Serpette\nCS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l : 02 40 67 26 72\nM\u00e9l : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 2\n\nMonsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du service des Syst\u00e8mes d'Information et de\nCommunication |\nMonsieur Philippe CHEDOTEL, adjoint au chef du service des Syst\u00e8mes d'Information et de\nCommunication\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du chef du service des Syst\u00e9mes d'Information et de\nCommunication et de son adjoint, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e par :\nMonsieur Christophe DIEVAL, chef du bureau installations et support\nMonsieur S\u00e9bastien MICHARDIERE, chef du bureau syst\u00e9mes et infrastructures\nARTICLE 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s au chapitre A de\nl'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, a:\nMadame Jeanne MESNIL, cheffe du service des Ressources Humaines\nMonsieur Ludovic DE RIVE, adjoint \u00e0 la cheffe du service des Ressources Humaines\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du service des Ressources Humaines et de son\nadjoint, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e par :\n- pour les actes codifi\u00e9s A1, A2, A3, A4, A5, A6, A8, A9 et A10:\nMadame C\u00e9line BOUHIER, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels\nxMadame Laurence LE SANN, adjointe a la cheffe de service du bureau de la gestion\nadministrative des personnels\n- pour les actes codifi\u00e9s A1, A4, A5, A6, A7 et A9:\nMadame \u00c9meline BONNEREAU, cheffe du bureau de la mobilit\u00e9 et du recrutement\nMadame Elise COUFFIN, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la mobilit\u00e9 et du recrutement\n- pour les actes codifi\u00e9s A10, A11 et A12 :\nMadame Maud POUPARD, cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels et de la\nformation\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me CERLATI, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels\net de la formation\n- pour les actes codifi\u00e9s A1 et A9:\nMadame Isabelle MIARD, cheffe du p\u00f4le de gestion budg\u00e9taire des personnels\nARTICLE 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s au chapitre B de\nl'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 :\nMadame St\u00e9phanie DENANT-BOEMONT, cheffe du service Immobilier et Logistique\nDirection SGCD\n10 boulevard Gaston Serpette\nCS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l : 02 40 67 26 72\nM\u00e9l : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 3\n\nMadame Marine LEROY, adjointe a la cheffe du service Immobilier et Logistique\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du service Immobilier et Logistique, la d\u00e9l\u00e9gation\nde signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e par :\nMadame V\u00e9ronique LAPAQUETTE, cheffe du bureau logistique\nMonsieur Guy-No\u00e9l DOUSSIN, chef du bureau immobilier\nMonsieur Jean-Michel BOURMAUD, adjoint au chef du bureau immobilier, en charge de la\nmaintenance immobili\u00e9re\nARTICLE 5 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s au chapitre C de\nl'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, a: |\nMadame Patricia DUFOUR, cheffe du service Programmation, Budget, Achats et Relations\nUsagers\nMonsieur Benoit BON, adjoint \u00e0 la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et\nRelations Usagers\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et\nRelations Usagers et de son adjointe, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e par :\nMadame Marie-Reine COLLIN, cheffe du bureau du pilotage budg\u00e9taire\nMadame S\u00e9verine VISONNEAU, cheffe du bureau de l'ex\u00e9cution financi\u00e8re et des achats\nMadame Audrey LEMERLE, cheffe du bureau de la relation usagers\nARTICLE 6 - Le directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nNantes, le 2 janvier 2025\nLe directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun de la Loire-Atlantique\nRapha\u00ebl RONCIERE\nDirection SGCD\n10 boulevard Gaston Serpette\nCS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l : 02 40 67 26 72\nM\u00e9l : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 4\n\nPREFET SECRETARIAT GENERALDE LA LOIRE-ATLANTIQUE COMMUN DEPARTEMENTAL\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAnnexe listant les actes relevant de la comp\u00e9tence du directeur du Secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire-Atlantique\nA - En mati\u00e8re de ressources humaines, de relation avec la m\u00e9decine de pr\u00e9vention et de mise en\n\u0153uvre des politiques d'action sociale :\n1. les proc\u00e8s-verbaux d'installation des agents ;\n2. les \u00e9tats de services ;\n3. les actes relatifs \u00e0 la gestion du temps notamment le compte \u00e9pargne temps (CET) et le t\u00e9l\u00e9-\ntravail ;\n4. les d\u00e9cisions d'attribution de tout type de cong\u00e9s apr\u00e8s avis favorable de la hi\u00e9rarchie et li\u00e9s\n\u00e0 :\n- la maladie et les accidents,\n- des cong\u00e9s familiaux (dont le cong\u00e9 de maternit\u00e9, parental et de pr\u00e9sence parental),\n- de la disponibilit\u00e9,\n- des autres cong\u00e9s divers et exceptionnels,\n- des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice du temps partiel.\n5. La notification des arr\u00eat\u00e9s (mobilit\u00e9/recrutement, carri\u00e8re et positions statutaires) aux agents ;\n6. l'attestation de cong\u00e9s pour les titulaires, l'attestation d'emploi pour les contractuels ;\n7. la signature des conventions de stage (stagiaire, apprenti, service civique) et des contrats de\ncontractuel recrut\u00e9 pour une dur\u00e9e de moins d'un an ainsi que les renouvellements ;\n8. la notification des d\u00e9cisions d'attribution des primes, des indemnit\u00e9s r\u00e9glementaires et de la\nNBI ;\n9. les \u00e9tats liquidatifs pour la pr\u00e9-liquidation de la paie et les certificats administratifs ;\n10. les autorisations et la gestion des d\u00e9placements temporaires ;\n11. les actes courants et les d\u00e9cisions de d\u00e9penses g\u00e9r\u00e9es relevant de la formation ;\n12. les d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s individuels et collectifs de prestations d'action sociale.\nB - En mati\u00e8re d'affaires immobili\u00e8res et de logistique :\n* les certifications des actes authentiques de vente, r\u00e9trocession et convention relatifs au\ndomaine de l'\u00c9tat ;\n* les envois \u00e0 la publication des avis d'appel public \u00e0 la concurrence ;\n+ les correspondances adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement relatives aux proc\u00e9dures\nd'appr\u00e9hension et d'attribution \u00e0 l'\u00c9tat des biens vacants et sans ma\u00eetre et de cession des\nbiens de l'\u00c9tat d'origine militaire ou ferroviaire ; |\nDirection SGCD\n10 boulevard Gaston Serpette\nCS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l : 02 40 67 26 72\nM\u00e9l : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr\n\nPREFET SECRETARIAT GENERALDE LA LOIRE-ATLANTIQUE COMMUN DEPARTEMENTAL\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nC - En mati\u00e8re budg\u00e9taire et d'achat public :\n* les demandes d'engagement pour les march\u00e9s publics relevant des programmes g\u00e9r\u00e9s par le\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun, leurs copies conformes et les pi\u00e8ces qui leur sont annex\u00e9es ;\n* les actes et documents relevant des march\u00e9s publics des programmes g\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun ;\ne les registres de d\u00e9p\u00f4ts des offres et des re\u00e7us d\u00e9livr\u00e9s aux entreprises dans le cadre de la\nproc\u00e9dure des march\u00e9s publics relevant des programmes g\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun ;\ne les pi\u00e8ces comptables, notamment les actes de certification de services faits, concernant les\n__ frais de missions et de formation engag\u00e9s dans le cadre du fonctionnement de la pr\u00e9fecture de\nla Loire-Atlantique, du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun et des directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\ne les d\u00e9cisions de d\u00e9pense en ce qui concerne les \u00e9quipements et logiciels informatiques et\nbureautiques, les travaux et r\u00e9parations des mat\u00e9riels \u00e0 concurrence de 500 000 euros HT, la\nvalidation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans l'application\nChorus formulaires pour les programmes g\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun.\nNantes, le 2 janvier 2025\nLe directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun de la Loire-Atlantique\nXY ow\nRapha\u00e9l RONCIERE\nDirection SGCD\n10 boulevard Gaston Serpette\nCS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l : 02 40 67 26 72\nM\u00e9l : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr","date":"2025-01-02","first_seen_on":"2025-01-03T16:21:42+00:00","id":"5a957168578947899438c0eff067065a4bc2ba8778961cf278367e73656a0f50","name":"RAA n\u00b0001 du 02 janvier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-01-02T15:56:27+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/65769/476804/file/RAA%20n%C2%B0001%20du%2002%20janvier%202025.pdf"}