{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PR_\u00c9I\u00ce\u00c8TE Direction des s\u00e9curit\u00e9s?\u00e4\u00eefi'- OISE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises\u00ea\u00e4\u00e4\u00ef\u00fc\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation \u00e0 la mise \u00e0 jour de la disposition ORSEC sp\u00e9cifiq\u00f9e \u00ab Gaz \u00bb dans led\u00e9partement de l'Oise\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L. 732-1 et 2, R. 7321 :Vu-la-Loin\u00b0 2004811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\u2014Vu-le-d\u00e9cret-n\u00b0-2010-146-du-16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gionset d\u00e9partements ; 'Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;CONSID\u00c9RANT que le plan Orsec d\u00e9partemental d\u00e9termine, compte tenu des risques existantdans le d\u00e9partement, l'organisation g\u00e9n\u00e9rale des secours et recense l'ensemble des moyenspublics et priv\u00e9s susceptibles d'\u00eatre mis en \u0153uvre ; que le plan Orsec comprend des dispositionsg\u00e9n\u00e9rales applicables en toute circonstance et des dispositions propres \u00e0 certains risquesparticuliers ;CONSID\u00c9RANT le risque particulier de rupture d'approvisionnement en Gaz ;CONSID\u00c9RANT les consultations des services partenaires (COZ Nord, ARS, DDETS, DDT, DDPP,\u2014DREAL, Gendarmerie, Police, SDIS, DMD, GRDF et GRTGAZ) lors de l'\u00e9laboration du plan ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/2\n1\nARRETEArticle 1\" - La disposition sp\u00e9cifique \u00abgestion des perturbations importantes del'approvisionnement en gaz \u00bb du plan ORSEC d\u00e9partemental de l'Oise est approuv\u00e9e et entre en -vigueur \u00e0 la date de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Les responsables des services de l'\u00c9tat et des \u00e9tablissements publics destinataires pour_\u2014 \u2014 \u2014 attribution de la pr\u00e9sente disposition-g\u00e9n\u00e9rale ORSEC, sont tenus de signaler sans d\u00e9lai au serviceen charge de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises de la pr\u00e9fecture de l'Oise, toutchangement de leurs coordonn\u00e9es et toute modification relative \u00e0 leurs missions, leurorganisation ou.les'moyens mat\u00e9riels et humains dont ils disposent qui affecteraient leur capacit\u00e9\u00e0 ex\u00e9cuter les t\u00e2ches qui leur sont confi\u00e9es. 'Article 3 - Mesdames et Messieurs les sous-pr\u00e9fets d'arrondiss\u00e9ment, Madame la directrice decabinet de la pr\u00e9fete _de l'Oise, Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement et Mesdames et Messieurs les maires du d\u00e9partement sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sans sonannexe au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise. |\nBeauvais, le\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nCatherine S\u00c9GUIN\nVoles et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai dedeux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du r\u00e9cours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0I'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autrerejet\u00e9s explicitement ou implicitement 'en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recoursadministratifs.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/2\n2\nEx Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsPR\u00c9F\u00c8TE ires Juridiques \u00e0 l'UrbaniDE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0- M. Hugo GILARDI,directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 1435-1 \u00e0 -2 et R. 1435-1 \u00e0 -9 ;Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de riotre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu l'ordonnance n\u00b02015-1620 du 10 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et lesunions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et en particulier son article 43 en cequ'il donne la possibilit\u00e9 au pr\u00e9fet de d\u00e9partement d\u00e9 donner d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1650 du 11 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 \u00e0 la nouvelled\u00e9limitation des r\u00e9gions et prorogeant le mandat des unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9regroupant les infirmiers ;Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 des Hauts-de-France (ARS) - M. GILARDI Hugo ;Vu le-d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hugo GILARDI,directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;03 44 06 12 34prefecture@oise gouv fi1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 175\n3\nVu le protocole d\u00e9partemental relatif aux actions et prestations mises en \u0153uvre par I'ARS pour lepr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise d\u00f9 11 juillet 2017 ; | 'Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;ARR\u00caTE :\n~Article-1% : D\u00e9l\u00e9gation de signature est don_n\u00e9_e'\u00e0 M. Hugo GILARDI \u00e0 l'effet de signer, en tant quedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de I'ARS, tous actes pr\u00e9'p'aratoires et actes relevant des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet ded\u00e9partement au titre du code de la sant\u00e9 publique; \u00e0 I'exclusion des actes suivants : ''Sur les dispositions g\u00e9n\u00e9rales : -e arr\u00eat\u00e9 ayant pour objet d'\u00e9dicter des dispositions particuli\u00e8res en vue d'assurer la protection de lasant\u00e9 publique dans le d\u00e9partement ;e arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'ex\u00e9cution imm\u00e9diate en cas d'urgence, notamment de dangerponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique. ' ' ;En mati\u00e8re d'eaux potables, d'eaux conditionn\u00e9es et d'eaux min\u00e9rales naturelles : ;e arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des ressources en eaudestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, 'e arr\u00e9t\u00e9 portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et leconditionnement de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation h umaine,e arr\u00eat\u00e9 d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles, - ' |e arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distributionet le conditionnement de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,-\u2014\u2014-\u2014 \u00ae arr\u00eat\u00e9 de restriction ou.interdiction de la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine etde toute mesure n\u00e9cessaire si risque pour la sant\u00e9 des personnes, \u00e0 l'exception des demandes derestriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite \u00e0 un d\u00e9passement important de limites de qualit\u00e9bact\u00e9riologique, |e arr\u00eat\u00e9 portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,e arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour distribuer une eau non conforme,e arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'importation des eaux potables conditionn\u00e9es,e arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'une eau min\u00e9rale naturelle et autorisation pour I'exploitation de lasource, le conditionnement de l'eau, I'utilisation \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques dans un \u00e9tablissementthermal, et la distribution-en buvette publique,e arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9vision de la demande d'exploitation d'une eau min\u00e9rale naturelle ou de l'autorisationde son exploitation \u00e0 la suite d'une modification notable des caract\u00e9ristiques de ladite eau min\u00e9rale oudes conditions d'exploitation de la source.En mati\u00e8re de piscines et baignades :e arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d\u00e9finitive de baignade et fermeture \u00e0 titre permanent de piscine,e arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le r\u00e9seau de distributionpublique pour l'alimentation en-eau des bassins de piscine, |e arr\u00eat\u00e9 fixant la nature et la fr\u00e9quence des analyses de surveillance des eaux de piscine.En mati\u00e8re d'habitat insalubre :e arr\u00eat\u00e9 portant ex\u00e9cution-imm\u00e9diate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminentpour la sant\u00e9 publique,e 'arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un local,installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou nonconstituant, soit par lui-m\u00eame, soit par les conditions dans lesquels il est occup\u00e9, exploit\u00e9 ou utilis\u00e9, undanger ou risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes.\nPrefecture@oise gouv.fr1 place de la pr\u00e9feciure \u2014 60022 Beauvais 2/5\n4\nEn mati\u00e9re de plomb : :e arr\u00eat\u00e9 de traitement de I'insalubrit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence de rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s contenant du plombsusceptible d'\u00e9tre \u00e0 l'origine d'une intoxication pr\u00e9sente ou future d'une femme enceinte ou unmineur, |\u00bb arr\u00eat\u00e9 portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'\u00e9limination de l'accessibilit\u00e9 auplomb entra\u00eenent eux-m\u00eames un risque d'exposition au plomb dans les immeubles.En mati\u00e8re d'amiante :e arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9alisation aux frais du propri\u00e9taire, ou \u00e0 d\u00e9faut de l'exploitant,-d'un immeuble b\u00e2ti,-des-rep\u00e9rages, diagnostics ou-expertises sur la recherche, le contr\u00f4le et la r\u00e9duction des expositions \u00e0I'amiante, | | |e arr\u00eat\u00e9 fixant un d\u00e9lai pour la r\u00e9alisation des mesures conservatoires n\u00e9cessaires pour faire cesserl'exposition \u00e0 l'amiante ou d'ex\u00e9cution d'office des mesures prescrites et non ex\u00e9cut\u00e9es dans le d\u00e9laiimparti.En mati\u00e8re de lutte contre la l\u00e9gionelle :e interdiction d'utiliser un syst\u00e8me d'a\u00e9ro-r\u00e9frig\u00e9ration ne relevant pas de la l\u00e9gislation sur lesinstallations class\u00e9es si les conditions d'am\u00e9nagement ou de fonctionnement sont susceptiblesd'entra\u00eener un risque pour la sant\u00e9 publique (article L.1335-2-2 du code d\u00e9 la sant\u00e9 publique),e arr\u00eat\u00e9 pour consigner des sommes, pour proc\u00e9der 3 des travaux d'office ou pour suspendre laproduction ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau int\u00e9rieure non conforme aux r\u00e8glesd'hygi\u00e8ne pour ce qui concerne le risque li\u00e9 aux l\u00e9gionelles (articles L. 1324-1 A et B du code de la sant\u00e9publique).En mati\u00e8re de rayonnements non ionisants :e arr\u00eat\u00e9 prescrivant la r\u00e9alisation de mesures de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques (article L. 1333-21 du codede la sant\u00e9 publique).En mati\u00e8re de nuisances sonotes : ,* arr\u00eat\u00e9 d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activit\u00e9 bruyante \u00e0 consigner entre les mainsd'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux \u00e0 r\u00e9aliser, d'ex\u00e9cution detravaux d'office et de suspension de l'activit\u00e9 bruyante pris en application de Varticle L. 171-8 du codede l'environnement, | |e arr\u00eat\u00e9 de fermeture administrative en application: de l'article L. 333-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.En application du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemenral :e arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation aux prescriptions du RSD,e arr\u00e9t\u00e9 pris en cas de carence du maire,En mati\u00e8re de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, soins \u00e0 la demande d'un tiers, soins en cas de p\u00e9ril imminent) : tous arr\u00e9t\u00e9s.En mati\u00e8re de permanence des soins : arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition.\nArticle 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Hugo GILARDI, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e dans -les m\u00eames termes \u00e0 M. Jean-Christophe CANLER, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral adjointde I'ARS.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Hugo GILARDI et de M. Jean-Christophe CANLER, d\u00e9l\u00e9gation.est donn\u00e9e \u00e0 Mme le Dr Nathalie DE POUVOURVILLE, en qualit\u00e9 dedirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et de la sant\u00e9 environnementale de I'ARS, ou, en l'absence ouemp\u00eachement de celle-ci, \u00e0 Mme Tiphaine LOREILLE, en qualit\u00e9 de directrice adjointe de la s\u00e9curit\u00e903 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/5\n5\nsanitaire et de la sant\u00e9 environnementale de l'ARS, \u00e0 I'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\" relatifsaux missions de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et de sant\u00e9 environnementale.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 des personnes susvis\u00e9es, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e : |e \u00e0 Mme Virginie Le ROUX-MONTACLAIR, en qualit\u00e9 de sous-directrice \u00ab sant\u00e9 environnementale \u00bb del'ARS, \u00e0 I'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00a2'relevant de la sant\u00e9 environnementale ;En son absence ou emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\"relevant de la sant\u00e9 environnementale :*, \u00e0 M. Modibo DIALLO, responsable du service \u00ab sant\u00e9 environnementale Oise \u00bb ;Une d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement consentie dans les m\u00eames termes \u00e0 Mme Marion MINOUFLET et \u00e0 MmeCharl\u00e9sia REPOS, en qualit\u00e9 d'agents du service \u00ab sant\u00e9 environnementale Oise \u00bb de l'ARS; \u2014* \u00e0 M. Christophe HEYMAN, en qualit\u00e9 de responsable du \u00ab service r\u00e9gional d'\u00e9valuation des risquessanitaires \u00bb, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de celui-ci, \u00e0 Mme B\u00e9atrice JEDOR, en qualit\u00e9 deresponsable adjointe du \u00ab service r\u00e9gional d'\u00e9valuation des ris Jues sanitaires \u00bb ;- \u00e0 M. Florent GUERIN, en qualit\u00e9 .d\"ing\u00e9nieur du g\u00e9nie sanitaire au sein de la sous-direction sant\u00e9environnementale, et \u00e0 Mme G\u00e9raldine JACOB, en qualit\u00e9 d'ing\u00e9nieurs d'\u00e9tudes sanitaires au sein de lasous-direction sant\u00e9 environnementale, uniquement pour les eaux conditionn\u00e9es ;e \u00e0 madame le Dr B\u00e9atrice MERLIN-DEFOIN, en qualit\u00e9 de sous-directrice veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaire deI'ARS, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1* relevant de la veille et s\u00e9eurit\u00e9 sanitaire )En son absence ou emp\u00e9chement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie LHERMITTE, responsable duservice \u00ab soins sans consentement \u00bb et, en son absence ou emp\u00eachement, \u00e0 Mme Aziza REGUII, enqualit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rent, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00a2 relevant des soins psychiatriques sansconsentement et aux \u00e9trangers malades. 'Article 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Hugo GILARDI et de M. Jean-Christophe CANLER, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre BOUSSEMART, en qualit\u00e9 de directeur de l'offrede soins, ou, en l'absence ou emp\u00eachement de c\u00e9lui-ci, \u00e0 Mme Christine VAN KEMMELBEKE, en qualit\u00e9de directrice adjointe de l'offre de soins de l'ARS, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'articie 1\u00b0 relatifsaux missions de l'offre de soins, et notamment les actes relatifs aux comit\u00e9s m\u00e9dicaux des praticienshospitaliers et des internes en m\u00e9decine, en odontologie et en pharmacie et les suites donn\u00e9es \u00e0 leursavis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L. 4131-2 ducode de la sant\u00e9 publique. 'En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 des personnes susvis\u00e9es, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Mme le Dr Sophie AUGROS, en qualit\u00e9 de sous-directrice d\u00e9mographie, formation et gestiondes ressources humaines du syst\u00e8me de sant\u00e9 de I'ARS, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1errelatifs aux comit\u00e9s m\u00e9dicaux des internes en m\u00e9decine, en odontologie et en pharmacie et les suitesdonn\u00e9es \u00e0 leurs avis, les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er relatifs aux comit\u00e9s m\u00e9dicaux des praticienshospitaliers et les suites donn\u00e9es \u00e0 leurs avis et les constats d'afflux exceptionnel de population enapplication de l'article L.4131-2 du code de la sant\u00e9 publique.En son absence ou emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e :\u00b0 \u00e0 Mme Aurore FOURDRAIN, en qualit\u00e9 de responsable du service \u00ab gestion et formation desprofessionnels de sant\u00e9 \u00bb de l'ARS, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 relatifs aux comit\u00e9sm\u00e9dicaux des internes en m\u00e9decine, en odontologie et en pharmacie et les suites donn\u00e9es \u00e0 leurs avis ;3344 08.12 34prefecture@cise.gouv.fr| place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 4/5\n6\n\u00b0 \u00e0 Mme Mariam PETROSYAN, en qualit\u00e9 de responsable du service \u00ab gestion des ressources humaineshospitali\u00e8res \u00bb de l'ARS, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0 I'article 1\u00b0 relatifs aux comit\u00e9s m\u00e9dicaux despraticiens hospitaliers et les suites donn\u00e9es \u00e0 leurs avis ;* \u00e0 Mme Louise LECERF, en qualit\u00e9 de responsable du'service \u00ab acc\u00e8s aux soins sur.les territoires,parcours coordonn\u00e9s et coop\u00e9ration \u00bb de I'ARS, \u00e0 l'effet de signer les constats d'afflux exceptionnel depopulation en application de l'article L. 4131-2 du code de la sant\u00e9 publique.Article 5 : Toute disposition ant\u00e9rieure contraire \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e \u00e0 cette m\u00eamedate. 'Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et ins\u00e9r\u00e9au recueil des actes adm'inistra'_cifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 27 MARS 2024\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 5/5\n7\nREPUBLIQUEFRANCAISE| | @ g \u00e9l  de Sgm Hauts-de-franceFrateriit\u00e9\nD\u00c9CISION DOS-ASNP-TS- 2024-6 PORTANT SANCTION \u00c0 L'ENCONTREDE LA SOCIETE OISE AMBULANCES FRERES\u00ce_,\nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCEVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6312-1 \u00e0 L.6313-1, R.6312-1 \u00e0R.6312-23, R.6312-29 \u00e0 R.6312-43 et R.6313-1 \u00e0 R.6314-6 ;Vu l'ordonnance n\u00b02015-1620 du 10 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9et les unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la nouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1650 du 11 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 \u00e0 lanouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions et prorogeant le mandat des unions r\u00e9gionales deprofessionnels de sant\u00e9 regroupant les infirmiers ;Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France \u2014 M. Gilardi (Hugo) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9riellesexig\u00e9es pour les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02021-161 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France(ARS) du 23 avril 2021 portant d\u00e9signation du m\u00e9decin habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9diger les rapportspr\u00e9alables aux avis \u00e9mis par le sous-comit\u00e9 des transports sanitaires (SCTS) du d\u00e9partementde l'Oise ;Vu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS du 16 janvier 2024 modifi\u00e9e portant d\u00e9l\u00e9gationsde signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral de 'ARS ;Vu l'inspection inopin\u00e9e des locaux de la soci\u00e9t\u00e9 OISE AMBULANCES FRERES, destin\u00e9s auxtransports sanitaires, r\u00e9alis\u00e9e le 17 mai 2022 par les agents de l'ARS ;Vu le contr\u00f4le sur pi\u00e8ces effectu\u00e9 le 22 juillet 2022 par les services de l'ARS ;Vu le courrier du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS du 3 f\u00e9vrier 2023 transmettant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 OISEAMBULANCES FRERES le rapport d'inspection \u00e9tabli le 12 d\u00e9cembre 2022 et informant desmesures correctives envisag\u00e9es-a mettre en place ;Vu le courrier du S juin 2023 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS notifiant les mesures correctives \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 OISE AMBULANCES FRERES ;Vu le rapport du 25 juillet 2023 du m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'ARSconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.6313-6 du code de sant\u00e9 publique ;Vu la convocation du 13 novembre 2023, et r\u00e9ceptionn\u00e9e le 14 novembre 2023, de la soci\u00e9t\u00e9OISE AMBULANCES FRERES, devant le sous-comit\u00e9 des transports sanitaires (SCTS) de I'Oisesi\u00e9geant le 5 d\u00e9cembre 2023 ;Vu les observations orales pr\u00e9sent\u00e9es par la repr\u00e9sentante l\u00e9gale de la soci\u00e9t\u00e9 OISEAMBULANCES FRERES devant le SCTS de l'Oise en date du 5 d\u00e9cembre 2023 ;\n8\nVu l'avis du SCTS de I'Oise en date du 5 d\u00e9cembre 2023 ;Consid\u00e9rant que l'inspection inopin\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e le 17 mai 2022 au sein des locaux de la soci\u00e9t\u00e9OISE AMBULANCES FRERES par les agents de l'ARS a permis de constater les \u00e9l\u00e9mentssuivants :- Concernant les v\u00e9hicules :\u2014\u2014 \u2014e\u2014aucun-des-douze v\u00e9hicules contr\u00f4l\u00e9s ne remplissait les conditions pr\u00e9vues parl'arr\u00eat\u00e9 du 12 decernbre 2017 susvis\u00e9, plusieurs \u00e9quipements \u00e9tant manquantsou p\u00e9rim\u00e9s ;o un v\u00e9hicule sanitaire l\u00e9ger \u00e9tait roulant le jour du contr\u00e9le alors qu'aucuneautorisation de mise en service n'avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par l'ARS ;o le flocage de tous les v\u00e9hicules \u00e9tait non conforme \u00e0 l'annexe 5 de Farr\u00e9t\u00e9 du12 d\u00e9cembre 2017 , ni l'enseigne commerciale ni la d\u00e9nomination de lapersonne physuque ou morale du titulaire de l'agr\u00e9ment fi igurant au Kbisn'\u00e9tant reprises sur les v\u00e9hicules ;o les carnets de d\u00e9sinfection n'\u00e9tarent majoritairement pas mis \u00e0 jour ;- Concernant les locaux, le personnel et la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 :o le garage n'\u00e9tait ni rang\u00e9 ni d\u00e9barrass\u00e9 des mat\u00e9riaux sans rapport avecl'activit\u00e9 de transports sanitaires ; les diff\u00e9rentes zones d'activit\u00e9 n'\u00e9taient pas-clairement identifi\u00e9es, nettoy\u00e9es et s\u00e9curis\u00e9es; ce qui emp\u00e9chait lad\u00e9sinfection des v\u00e9hicules en milieu ferm\u00e9 ; -o Certains salari\u00e9s portalent la tenue professnonnelle en dehors de leur activit\u00e9ambulanci\u00e8re, ce .qui n'est pas conforme aux dispositions de I'annexe 6 del'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 ;o L'accueil n\u00e9tait pas signal\u00e9 ext\u00e9rieurement par une plaque ou une enseigne ;\u2014aucun affi chage, lisible de l'ext\u00e9rieur, ne pr\u00e9cisait pas les jours et heuresd'accueil au sein de ce local, ou toute disposition alternative aux heures etjours d'ouverture ;-olagestion courante de l'\u00e9tablissement semblait c\u00f4nfi\u00e9e \u00e0 la secr\u00e9taire pr\u00e9sentedans l'\u00e9tablissement principal et \u00e0 la r\u00e9gulatrice des commandes de transport,sans pr\u00e9sence r\u00e9guli\u00e8re des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de la soci\u00e9t\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ces constats constituent des manquements \u00e0 la r\u00e9glementation relative auxtransports sanitaires fix\u00e9es par les dispositions susvis\u00e9es du code de la sant\u00e9 publique et del'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2007 ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 OISE AMBULANCES FRERES n'a \u00e9mis dans le d\u00e9lai octroy\u00e9 par lecourrier du 3 f\u00e9vrier 2023 susvis\u00e9 aucune observation \u00e0 la suite de la r\u00e9ception du rapportd'inspection et des mesures correctives envisag\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les trois v\u00e9hicules immobilis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 OISEAMBULANCES FRERES dans le mois suivant l'inspection et que les remarques \u00e9misesconcernant ces v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es \u00e0 cette occasion ;Consid\u00e9rant en revanche que les autres v\u00e9hicules contr\u00f4l\u00e9s, qui avaient \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0continuer de rouler mais qui devaient refaire l'objet d'un contr\u00f4le, n'ont pas \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9smalgr\u00e9 un message de relance adress\u00e9 le 13 septembre 2022 et rest\u00e9 sans r\u00e9ponse ;Consid\u00e9rant qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, les 18 \u00e9carts constat\u00e9s lors du contr\u00f4le ont donn\u00e9lieu a-10 injonctions de correction et une prescription et les 13 r\u00e9marques formul\u00e9es ontdonn\u00e9 lieu \u00e0 8 prescriptions et 3 recommandations ;\n9\nConsid\u00e9rant que par le courriel du 22 juin 2023 susvis\u00e9 (accusant r\u00e9ception des diff\u00e9rentesfactures d'achat de mat\u00e9riel et d'\u00e9quipement transmises le 19 juin 2023), l'ARS a demand\u00e9 \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 OISE AMBULANCES FRERES de reprendre contact pour le contr\u00f4le des v\u00e9hicules ;que ce courriel est \u00e9galement rest\u00e9 sans r\u00e9ponse ;Consid\u00e9rant que le rapport du 25 juillet 2023 du m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'ARS rel\u00e8v\u00e9 que les constats r\u00e9alis\u00e9s constituent des risques sanitaires pour les patients et les-\u2014personnels- dont-l'absence de ma\u00eetrise du risque infectieux et l'impossibilit\u00e9 d'assurer lasurveillance m\u00e9dicale des patients lors des transports voire de faire face \u00e0 une urgence pluscaract\u00e9ris\u00e9e dans l'attente: de secours m\u00e9dicalis\u00e9s (absence d'oxyg\u00e8ne, absenced'insufflateurs manuels, d\u00e9fibrillateurs semi-automatique d\u00e9faillants...) ;Consid\u00e9rant que le rapport d'inspection, le contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et le rapport du m\u00e9decind\u00e9sign\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS font appara\u00eetre un cumul de manquements \u00e0 lar\u00e8glementation en vigueur, pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9s ; Qque ces manquements sont d'une.particuli\u00e8re gravit\u00e9 et sont susceptibles d'avoir des cons\u00e9quences graves sur les patients et'lepersonnel ;Consid\u00e9rant n\u00e9anmoins qu'il ressort des observations orales pr\u00e9sent\u00e9es par la g\u00e9rante de lasoci\u00e9t\u00e9 OISE AMBULANCES FRERES lors de la r\u00e9union du SCTS de I'Oise du 5 novembre 2023que la soci\u00e9t\u00e9 OISE AMBULANCES FRERES a pris conscience de la gravit\u00e9 des faits qui lui'\u00e9taient reproch\u00e9s en-indiquant avoir mis en place des proc\u00e9dures pour corriger lesditsmanquements;Consid\u00e9rant qu'au vu de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, il y a lieu de prendre \u00e0 l'encontre de lasoci\u00e9t\u00e9 OISE AMBULANCES FRERES une mesure de retrait temporaire d'agr\u00e9ment de courtedur\u00e9e ; DECIDEArticle 1- L'agr\u00e9ment de transports sanitaires portant le n\u00b0 60-143, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 OISE\" AMBULANCES FRERES dont la repr\u00e9sentante l\u00e9gale est Madame Delphine LOTTIN, est retir\u00e9:temporairement pour une dur\u00e9e de trois jours.Article 2 - Ce retrait temporaire d'agr\u00e9ment sera effectif sur les trois jours distincts suivants :- le 8 avril 2024 \u00e0 minuit \u00e0 23h59,- le 12 avril 2024 de minuit \u00e0 23h59,- le 25 avril 2024 de minuit \u00e0 23h59.Article 3 - Les dispositions des articles L.6312-4, L.6313-1 et R. 6312-41 du code de la sant\u00e9publique sont applicables.pendant la p\u00e9riode de retrait temporaire.Article 4 \u2014- La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieuxaupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.Article 5 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 OISE AMBULANCES FRERES, prise en la personne de sa repr\u00e9sentantel\u00e9gale. Elle sera \u00e9galement adress\u00e9e pour information \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladiedu d\u00e9partement de |'Oise, au service d'aide m\u00e9dicale urgente (SAMU) de I'Oise ainsi qu'al'association d\u00e9partementale de transports sanitaires urgents de l'Oise (ATSU 60).Article 6 - Le directeur de l'offre de soins est charg\u00e9 de l'\u00e9x\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision quisera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de I'Etat en Hauts-de-France.\nFait \u00e0 Lille le \u2014 2 0 MARS 2024 Le Directeur\\g\u00e9n\u00e9ralugc{ GILARDI\n10\nEZ Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9F\u00c8TE de 'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement pour I'exploitation. ' d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisationSoci\u00e9t\u00e9 SAS PLAINVAL BIOMETHANE_ Commune de Plainval- LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneur -Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code-de-l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 \u00e0 L. 512-7-7, R.512-46-1 \u00e0R. 512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et Fadministration, et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 421-1 ;WU le d\u00e9cret du T1 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ; )Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 12 ao\u00fbt 2010 relatif aux-installations class\u00e9es dem\u00e9thanisation relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2781 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de I'environnement ; -Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiersnormands et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant publi\u00e9 au JournalOfficiel le 6 avril 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2023 fixant les-jours et heures o\u00f9 le dossier d'enregistrement a pu\u00eatre consult\u00e9 par le public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant prorogation du d\u00e9lai pour statuer sur la demande du 6 d\u00e9cembre 2023 ;\n03 44 06 12 60cture@oi fr ...1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais\n11\nVu le Plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets des Hauts-de-France (PRPGD) du13 d\u00e9cembre 2019 ; 'Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'exploitation d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation par la soci\u00e9t\u00e9 SASPLAINVAL BIOMETHANE du 3 mai 2018 ; 'Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 8 novembre 2022 et compl\u00e9t\u00e9e le 26 juillet 2023 par la soci\u00e9t\u00e9 SASPLAINVAL BIOMETHANE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Ferme de la fosse Thibault \u00e0 Plainval (60130)pour l'enregistrement d'une installation de m\u00e9thanisation sur le territoire de la commune de Plainval ;Vu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 dontl'am\u00e9nagement n'est pas sollicit\u00e9 ; - 'Vu le rapport de recevabilit\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 de inspection des installations class\u00e9es portant avis surle caract\u00e8re complet et r\u00e9gulier du dossier de demande d'enregistrement ;Vu les observations du public recueillies entre le 26 septembre 2023 et le 23 octobre 2023 ;Vu les avis des conseils municipaux consult\u00e9s entre le 26 septembre 2023 et le 6 novembr\u00e9 2023 ;Vu lavis favorable de la commune de Plainval sur la proposition d'usage futur du site du13 septembre 2023 ;Vu les avis des communes de Cernoy, Tricot, Lassigny, Sains-Morainvillers, Plainval, Lieuvillers etErquinvillers ;Vu le rapport du 5 f\u00e9vrier 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu l'avis de Conseil D\u00e9partemental De l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CoDERST) du 21 f\u00e9vrier 2024 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courriel du 29 f\u00e9vrier 2024 ;Vu le retour de Fexploitant le 1* mars 2024 ; -Consid\u00e9rant ce qui suit:1. La soci\u00e9t\u00e9 SAS PLAINVAL BIOMETHANE est d\u00e9clar\u00e9e pour l'exploitation d'une unit\u00e9 dem\u00e9thanisation (rubrique 2781-1 de la nomenclature des installations class\u00e9es) sur le site de lademande susvis\u00e9e ; '2. La soci\u00e9t\u00e9 SAS PLAINVAL BIOMETHANE souhaite diversifier ces intrants et augmenter lescapacit\u00e9s de ses installations ;3. Pour cela, elle a d\u00e9pos\u00e9 une demande d'enregistrement sous les rubriques 27811 et 2781-2de la nomenclature des installations -class\u00e9es en indiquant une quantit\u00e9 maximalejournali\u00e8re cumui\u00e9e au titre des rubriques 2781-1 et 2781-2 de 71 tonnes ;4. La demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de I'arr\u00e9t\u00e9 deprescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9 et que le respect de celles-ci suffit \u00e0 garantir la protectiondes int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de I'environnement ;\n03 44 06 12 60re@oise.gouv.fr1. place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais2/7\n12\nS. Lademande pr\u00e9cise que le site sera, en cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation, d\u00e9volu \u00e0 l'usageagricole ;6. Le projet est compatible avec le plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets desHauts de France ; -7. l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe IHl de ladirective 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9e, notamment par rapport \u00e0 lalocalisationdu projet'et \u00e0 la sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiquessusceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul des incidences du projet -avec celles d'autresprojets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas \u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 desoumettre le projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;8. Le site et les parcelles d'\u00e9pandage ne se situent pas en zone sensible NATURA 2000 ;9. Un \u00e9loignement suffisant de la zone sensible NATURA 2000 \u00ab R\u00e9seau de coteaux crayeux dubassin de l'Oise aval (FR2200369) \u00bb \u00e0 une distance de 7,7 km du site :; 10. En cons\u00e9quence, il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gies de proc\u00e9dure.del'autorisation environnementale ;Apr\u00e8s communication au demandeur du projet d'arr\u00eat\u00e9 statuant sur sa demande d'enregistrement ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise,\n03 44 06 12 60refecture@oise v1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais3/7\n13\nARRETETITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEEARTICLE 1.11. EXPLOITANT, DUREE, P\u00c9REMPTIONLes installations de la soci\u00e9t\u00e9 SAS PLAINVAL BIOMETHANE repr\u00e9sent\u00e9e par M. Francois-XavierLETANG dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 la ferme de la fosse Thibault \u00e0 Plainval (60130), faisant l'objetde la demande susvis\u00e9e du 8 novembre 2022 et compl\u00e9t\u00e9e le 26 juillet 2023, sont enregistr\u00e9es.Ces installations sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune de Plainval. Elles sont d\u00e9taill\u00e9es autableau de l'article 1.21 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 d'\u00e9nregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installationn'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plusde trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R. 512-74 du Code de I'environnement). |\nARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES .N\u00b0 de la Installations et activit\u00e9s concern\u00e9es \u00c9l\u00e9ments R\u00e9gime\"nomenclature caract\u00e9ristiquesInstallations de m\u00e9thanisation de d\u00e9chets nondangereux ou de mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale brute, 2l'exclusion des installations de m\u00e9thanisationd'eaux us\u00e9es ou de boues d'\u00e9puration urbaineslorsqu'elles sont m\u00e9thanis\u00e9es sur leur site deproduction : . ; Quantit\u00e927811 1. M\u00e9thanisation de mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale brute, maximale de Eeffluents d'\u00e9levage, mati\u00e8res stercoraires, 71t fjourlactos\u00e9rum et d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux d'industriesagroalimentaires :b) la quantit\u00e9 de mati\u00e8res trait\u00e9es \u00e9tantsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 30 t/j et inf\u00e9rieure \u00e0 100 t/jInstallations de. m\u00e9thanisation de d\u00e9chets nondangereux ou de mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale brute, \u00e0l'exclusion des installations de m\u00e9thanisation {d'eaux us\u00e9es ou de boues d'\u00e9puration urbaines |Quantit\u00e9 maximale2781-2 lorsqu'elles sont m\u00e9thanis\u00e9es sur leur site de deproduction : 71t/jour2. M\u00e9thanisation d'autres d\u00e9chets non dangereuxb) la quantit\u00e9 de mati\u00e8res-trait\u00e9es \u00e9tant inf\u00e9rieure\u00e0100t/j_ JCR\u00e9gime : E (enregistrement)\nE\n03 44 06 12 60ecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais4/7\n14\nLa quantit\u00e9 maximale journali\u00e8re cumul\u00e9e au titre des rubriques 27811 et 2781-2 de la nomenclaturedes installations class\u00e9es est de 71 tonnes.ARTICLE 1.2.2, LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE IOTAN\u00b0 de la Installations et activit\u00e9s \u00c9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques | R\u00e9gime du projetnomenclature concern\u00e9esRejet d'eaux pluviales dans leseaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du \u2014 projet, | Rejet d'eau pluviales paraugment\u00e9e de la \u2014 surface | infiltration21,5.0 correspondant \u00e0 la partie du | Le bassin versant D'bassin . naturel dont \u2014 les | intercept\u00e9 =\u2014 repr\u00e9sente\u00e9coulements sont intercept\u00e9s | une surface de 3,5 ha.par le projet, \u00e9tant :2\u00b0 Sup\u00e9rieure - 2 1ha mais| inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha\"R\u00e9gime : D (d\u00e9claration)ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENTLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune et parcelles suivantes :Commune Section ParcellesPlainval ZK 19 et 20(p)Les installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.21 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rencessur un plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0 la disposition deFinspection des installations class\u00e9es. ;CHAPITRE 1.3. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT -Les installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par Fexploitant,accompagnant sa demande du 8 novembre 2022 et compl\u00e9t\u00e9e le 26 juillet 2023.Elles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables.CHAPITRE 1.4. MISE \u00c0 L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIFARTICLE 1.41. MISE \u00c0 L'ARRET D\u00c9FINITIFApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage agricole.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais5/7\n15\nCHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.51. ARRETE MINISTERIEL DE PRESCRIPTIONS GENERALESS'appliquent \u00e0 I'\u00e9tablissement les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2010 relatif auxprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es de m\u00e9thanisation relevant du r\u00e9gimede l'enregistrement au titre de-la rubrique n\u00b0 2781 de la nomenclature des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement.TITRE 2. MODALIT\u00c9S D'EX\u00c9CUTION, PUBLICIT\u00c9, VOIES DE RECOURS,ARTICLE 2.1. FRAIS \u2014Les frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.ARTICLE 2.2. PUBLICIT\u00c9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Plainval pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de- Plainval fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.services de I'\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.ARTICLE 2.3. D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier \u00e0 Amiens (80000).Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 311-6 du Code de justice administrative, le d\u00e9lai de recours contentieuxest de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication au recueil des actesadministratifs du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce d\u00e9lai n'est pas prorog\u00e9 par l'exercice d'un recours administratif.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d\"affichage de la d\u00e9cision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014portant-enregistrement de-cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative. '\n03 44 06 12 60e\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais6/7\n16\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.frARTICLE 2.,4. EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de'la pr\u00e9fecture de I'Oise, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de lacommune de Plainval, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logementde la r\u00e9gion Hauts-de-France et I'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le t i MARS 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gatian,le Secr\u00e9tair'_e__G\u00e9n ral,\nDestinataires :La Soci\u00e9t\u00e9 SAS PLAINVAL BIOMETHANELa sous-pr\u00e9f\u00e9te de Clermont _Le maire de la commune de Plainval ;Les maires des communes de Airion, Breteuil, Brunvillers-la-Motte, Cernoy, Coivrel, Erquery,Erquinvillers, Esquennoy, Etouy, Fl\u00e9chy, Godenvillers, Gouy-les-Groseillers, Lassigny, Lieuvillers,Maignelay-Montigny, Paillart, Pronleroy, Royaucourt, Sains-Morainviliers et Tricot |Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de I'Oise de la directionr\u00e9gionale de |'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@ojse gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais717\n17\nDirection r\u00e9gionale de I'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementPR\u00c9F\u00c8TEDE L'OISEL\u00e9bert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterustd\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 RAND FRERESCommune de Margny-les-Compi\u00e8gneLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISECh\u00e9valier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'ordre du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-14, R 181-45 et R.181-46 :Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherin\u00e9 S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxentrepdts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils rel\u00e8vent \u00e9galement de l'une ouplusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement du 10 mars 2023 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 RAND FRERES \u00e0exploiter un entrep\u00f4t de logistique sur la commune de Margny-les-Compi\u00e8gne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ; 'Vu le porter \u00e0 connaissance remis par la soci\u00e9t\u00e9 RAND FRERES le 2 octobre 2023 et compl\u00e9t\u00e9 parcourriel du'26 janvier 2024 concernant la modification des conditions de stockage du site ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 30 janvier 2024 analysant cettedemande;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 la connaissance de I'exploitant par courriel du 16 f\u00e9vrier2024 ; - |Vu I'absence d'observation de l'exploitant ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Aucune nouvelle source d'impact environnemental (rejets aqueux, rejets atmosph\u00e9riques,sources sonores) n'est apport\u00e9e par ce projet ;2. D'un point de vue risque accidentel, aucun accident majeur suppl\u00e9mentaire direct n'est ajout\u00e9du fait des r\u00e9am\u00e9nagements pr\u00e9vus ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 146\n18\n3. Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au regard des crit\u00e9resde l'article R. 512-46-23, Il, 3\u00b0 alin\u00e9a du Code de l'environnement ;4. La nature et I'ampleur du projet de modification ne rendent pas n\u00e9cessaires la sollicitation del'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquespr\u00e9vue par l'article R. 512-46-22 ;5. L'examen global du'dossier d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire conduit \u00e0 une modification notable avecun arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire ;6. Il y a lieu de modifier et fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARTICLE 1\" : IDENTIFICATION\nARR\u00caTE\nLa soci\u00e9t\u00e9 RAND FRERES dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 8 rue Bellini \u00e0 Paris (75116) est autoris\u00e9e \u00e0exploiter sur le territoire de la commune de Margny-les-Compi\u00e8gne (60280), \u00e0 l'adresse suivante :rue Emile Dewoitine, un entrep\u00f4t logistique et est tenue de respecter les dispositions des articlessuivants.ARTICLE 2 : MODIFICATIONS APPORT\u00c9ES AUX PRESCRIPTIONS ANT\u00c9RIEURESLes prescriptions suivantes sont modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s{ pr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00ff 10 mars2023\nR\u00e9f\u00e9rences des | Nature desarticles - |_____ modifications. Modifi\u00e9 par l'article 3Article 1.21 |___du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; | Modifi\u00e9 par l'article 4_ GG 2.5 ; du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 2.11 | Modifi\u00e9 par I'article 5\nARTICLE 3 : CLASSEMENT DES INSTALLATIONS\n|du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe tableau de classement figurant \u00e0 l'article 1.2.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement du 10mars 2023 est modifi\u00e9 comme suit :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais2/6\n19\nRubrique Libeli\u00e9 de la rubrique Nature de l'installation R\u00e9g_ii'r\u00eeeEntrep\u00f4ts couverts (installations, pourvuesd'une toiture, d\u00e9di\u00e9es au stockage demati\u00e8res ou produits combustibles en Entrep\u00f4t constitu\u00e9 de 3 cellules.quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 50Otonnes), \u00e0l'exception des entrep\u00f4ts utilis\u00e9s pour leJSoit un volume total destockage :de mati\u00e8res, produits ... oul'entrep\u00f4t de 215 500 m*substances class\u00e9es, par ailleurs, dans uneunique rubrique de - la ' pr\u00e9sente1510.2 |nomenclature, des b\u00e2timents destin\u00e9s Tonnages et volumes effectif de| Eexclusivement au remisage de v\u00e9hicules \u00e0/mati\u00e8res combustibles parmoteurs et de 'leur remorque, des|celluie :\u00e9tablissements recevant du public et desentrep\u00f4ts exclusivement frigorifiques. Cellule C11 : 9 400 t / 18 800 m\u00b02. Autres installations que celles d\u00e9finies au|Cellule C1.2 : 11 750 t / 23 500 m\u00b01, le volume des entrep\u00f4ts \u00e9tant : Cellule C2 : 9 600 t /19 200 m*b) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50000 m\u00ae mais/Total : 30 750 t / 61 500 m*inf\u00e9rieur \u00e0 900 000 m\u00b0 |ARTICLE 4 : DISPOSITIONS CONSTRUCTIVESL'article 2.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2023 est modifi\u00e9 comme suit :Le d\u00e9tail des dispositions constructives de l'entrep\u00f4t se trouve dans le tableau suivant :Cellules 11 1.2 2_ Hauteur de stockage (m) 11 8 - 10_ Hauteur du b\u00e2timent (m) 14rs =T jauy >14S Structure : REI15|Fa\u00e7ade de quai Bardage : REI1| Paroi s\u00e9parative entre la cellule: -1(1.1-1.2) et la cellule 2 aeoon REI 360... |Paroi s\u00e9parative entre la cellule: .Parois 11et1.2 B\u00e9ton REI 120Paroi s\u00e9parative locaux .techniques B\u00e9ton REI 120\nParoi externe cellule 1.1 et 2 B\u00e9ton REl 180 B\u00e9ton REI 180Paroi externe cellule 1.2 et 2 B\u00e9ton REI120 |B\u00e9tonRE[120 |_ Mat\u00e9riaux M\u00e9tallique |Toiture = |Poutres/pannes B\u00e9ton R60Le sch\u00e9ma d'inventaire des r\u00e9sistances av feu des murs du b\u00e2timent se trouve en annexe 1.ARTICLE 5 : DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES APPLICABLES AUX CELLULES DE LIQUIDES ET SOLIDESLIQU\u00c9FIABLES COMBUSTIBLESL'article 2.11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2023 est modifi\u00e9 comme suit :\n03 44.06 12 60 _prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais3/6\n20\nLa cellule 1.1 est compos\u00e9 d'un stockage en racksde liquides inflammables et de mati\u00e8rescombustibles ;Les liquides inflammables sont. stock\u00e9s dans une zone sp\u00e9cifique de la cellule faisant Fobjetd'am\u00e9nagements particuliers :- contr\u00f4les visuels journaliers et consign\u00e9s ;- syst\u00e8mes d'extinction incendie adapt\u00e9s aux produits stock\u00e9s ;- kits anti-d\u00e9versements ; c- racks \u00e9quip\u00e9s de syst\u00e8mes de r\u00e9tention int\u00e9gr\u00e9 ; _- syst\u00e8me de d\u00e9t\u00e9ction de type gaz \u00e9thanol avec report d'alarme plac\u00e9 sous t\u00e9l\u00e9surveillance :\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014la-capacit\u00e9-maximale-de -stockage de liquides inflammables est de 49 tonnes de produitscosm\u00e9tiques de cat\u00e9gorie 2 conditionn\u00e9es en volume inf\u00e9rieur \u00e0 30 L.ARTICLE 6 : SANCTIONSLes infractions ou Finobservation des conditions l\u00e9gales fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eenerontl'application des sanctions p\u00e9nales et administratives pr\u00e9vues par le titre 1* du livre V du Code del'environnement.ARTICLE 7 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLA PR\u00c9SENTE D\u00c9CISION EST SOUMISE \u00c0 UN CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION.Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du'\u2014premier jour de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage decette d\u00e9cision ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l''application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessiblesur le.site www.telerecours.fr.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 4/6\n21\nARTICLE 8 : PUBLICITEUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Margny-les-Compi\u00e8gne pendant une dur\u00e9eminimum-d'un-mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatremise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Margny-les-Compi\u00e8gne fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.amet\u00e9est\u00e9galement-pubh\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de I'Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir.:http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/ Recueils-des-actes-administratifs-RAAl'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.ARTICLE 9 : EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de lacommune de Margny-les-Compi\u00e8gne, le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et Finspecteur de Fenvironnement sont charges,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 12 HARS..Z\u00db\u00ce\u00caPour la Pr\u00e9f\u00e8te et pard\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nFr\u00e9di\u00e9fic BOVET\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 RAND FRERESLe sous\u2014prefet de Compi\u00e8gneLe maire de la commune de Margny-les-Compi\u00e8gneLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du Jogement de Ia r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de I'environnement sfc du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 5/6\n22\n0344061260prefecture@oise.gouv fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 6/6\n23\nDirection r\u00e9gionale, de l'environnement,de 'am\u00e9nagement et du logementEzPR\u00c9F\u00c8TEDE L'OISELsbert\u00e9\n\u2014\u2014 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentairespour la poursuite d'exploitationSoci\u00e9t\u00e9 SCAPARFCommune de Ressons-sur-MatzLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de I'environnement et notamment son titre VIl du livre 1* et son titre 1* du livre V ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et\u00e0 l'action des services de IEtat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral du 27 novembre 2019 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et deGestion des Eaux (SAGE) r\u00e9vis\u00e9 du bassin Oise-Aronde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploiter du 6 ao\u00fbt 2021 et les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxcompl\u00e9mentaires des 1\u00b0' septembre 2022 et-10 mai 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9. prefectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Ressons-sur-Matz approuv\u00e9 le 28 juin 2013 etmis \u00e0 jour par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1/2021 du 25 janvier 2021, lequel annexe au dossier PLU un dossier nomm\u00e9\u00ab Annexe - Risques technologiques \u00bb comprenant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2019 se rapportant\u00e0 l'Addendum \u00e0 l'\u00e9tude de dangers relative \u00e0 l'aire d'autoroute de Ressons-sur-Matz exploit\u00e9e par la:SANEF et le \u00ab porter-\u00e0-connaissance \u00bb transmis par les services de l'\u00c9tat \u00e0 la commune ;Vu le dossier de porter-\u00e0-connaissance d\u00e9pos\u00e9 le 3 octobre 2023 et portant sur la mise en-conformit\u00e9 de la gestion des eaux pluviales par infiltration du site SCAPARF de Ressons-sur-Matz etportant sur une demande de modification d'un paragraphe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d''autorisationd'exploiter du 6 ao\u00fbt 2021 relatif aux issues de secours ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es du S f\u00e9vrier 2024 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courriel du 15 f\u00e9vrier2024 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fectur\u00e8 60022 Beauvais 11\n24\nVu les observations du 22 f\u00e9vrier 2024 de l'exploitant ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1.\n10.\n1.\nactuellement, la gestion des eaux pluviales des toutures, voiries et parkings VL et PL du site estassur\u00e9e par un bassin d'infiltration de 2 408 m\u00b0 pouvant r\u00e9aliser une surverse dans une zonehumide reconstitu\u00e9e (mesure compensatonre) adjacente de 3 600 m?; cependant, en raisond'une perm\u00e9abilit\u00e9 des sols tr\u00e8s faible, voire quasi-inexistante, des d\u00e9bordements r\u00e9currentsdu bassin d'infiltration et de sa zone humide sont observ\u00e9s lors d'\u00e9v\u00e8nements pluviauxclassiques ou intenses sur le chemin de Gournay-sur-Aronde qui borde le site par l'Est ;pour mettre fin \u00e0 ces d\u00e9bordements r\u00e9currents, l'\u00e9tude hydraulique r\u00e9alis\u00e9e propose decr\u00e9er une canalisation entre le site SCAPARF et le bassin d'infiltration BI2 du site FM FRANCEvoisin ; une nouvelle zone humide est cr\u00e9\u00e9e afin de compenser cette diminution ;en parall\u00e8le de la cr\u00e9ation de cette canalisation vers le bassin d'infiltration de la soci\u00e9t\u00e9 FMFRANCE, le bassin d''infiltration du site SCAPARF est r\u00e9duit, ainsi que la zone humideinitialement cr\u00e9\u00e9e ;les zones humides ne servent que de zones de transit des eaux pluviales entre les deuxbassins d'infiltration, aucun stockage d'eau n'est r\u00e9alis\u00e9 dans celles-ci ;cette modification des modalit\u00e9s de gestion des eaux pluviales rend les deux exploitantscoresponsables de la gestion des eaux pluviales, car les bassins de tamponnement etd'infiltration sont externalis\u00e9s ;afin de formaliser le rej_et des eaux pluviales dans le bassin d'infiltration BI2 du site voisin FMFRANCE, une convention de rejet est \u00e9tablie entre la soci\u00e9t\u00e9 SCAPARF, la soci\u00e9t\u00e9 FM FRANCEet la S.C.l. COMPIEGNE NORD, propri\u00e9taire foncier du site exploit\u00e9 par FM FRANCE, au plustard \u00e0 la mise en service de la canalisation ;le chemin de Gournay-sur-Aronde \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 de la mairie de Ressons-sur-Matz, uneservitude de passage est \u00e9tablie entre les soci\u00e9t\u00e9s SCAPARF, -FM FRANCE, la SC.I.COMPIEGNE NORD et la mairie ;les valeurs limites d'\u00e9mission prescrites pour les effluents aqueux dans l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisationsusvis\u00e9 restent inchang\u00e9s ;par cons\u00e9quent, il convient de modifier les articles 1.2.3. \u00ab Consistance des installationsautoris\u00e9es \u00bb, 4.4.1. \u00ab Identification des effluents \u00bb, 4.4.4. \u00ab Localisation des points de rejet \u00bb ;I'article 7.2.2. de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploiter du 6 ao\u00fbt 2021 pr\u00e9cise qu'\u00ab [...]\u00e0 partir de chaque voie \u00ab \u00e9ngins \u00bb ou aire de mise en station des moyens a\u00e9riens est pr\u00e9vu unacc\u00e8s aux issues du b\u00e2timent ou \u00e0 l'installation par un chemin stabilis\u00e9 de 1,8 m\u00e8tre de large auminimum [...]. \u00bb Or, dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter (DDAE) instruit etvalid\u00e9 par les services instructeurs, il est indiqu\u00e9 qu'une porte de 1,8 m et un acc\u00e8s stabilis\u00e9de 18 m\u00e8tre sans marche (acc\u00e8s de plain-pied ou rampe) est mis en place pour chaquecellule ;actuellement, I'exploitant est conforme \u00e0 son DDAE, car il poss\u00e8de une porte de 1,8 m et unacc\u00e8s stabilis\u00e9 de 1,8 m sans marche par cellule, les autres portes et acc\u00e8s stabilis\u00e9 \u00e9tant de 1m de large, mais pas aux dispositions \u00e9dict\u00e9es dans son arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisationsusvis\u00e9 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr .1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2M\n25\n12.\n13.\n14.\n4516.\n17\n18.\npar cons\u00e9quent, l'exploitant sollicite la modification de l'article 7.2.2 \u00ab B\u00e2timents et locaux :comportement au feu - Portes \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 ao\u00fbt 2021 susvis\u00e9 ;les mesures impos\u00e9es \u00e0 I'exploitant tiennent compte des r\u00e9sultats des consultations men\u00e9esaupr\u00e8s du SDIS60 et du Service Eau, Environnement et For\u00eat de la direction d\u00e9partementaledes territoires de I'Oise ;ces mesures sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par lesinstallations ; 3\nces mesures ne sont pas incompatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisationenvironnementale au sens de l'article R. 181-46.! du code de l'environnement ;la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas n\u00e9cessaires les consultationspr\u00e9vues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 \u00e0 R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseild\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;il y a lieu de modifier et fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTE\n\u00bb - >CHAPITRE 1. - BENEFICIAIRE ET PORT\u00c9E DE L'ARR\u00caT\u00c9-\nARTICLE 1.1-OBJETLa soci\u00e9t\u00e9 SCAPARF, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 rue de Gournay, RD82 \u00e0 Ressons-sur-Matz (60490),est tenue de respecter les. prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire pour la poursuite del'exploitation de ses installations situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Ressons-sur-Matz.\nARTICLE 1.2 - MODIFICATIONS ET COMPL\u00c9MENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTESANT\u00c9RIEURSLes prescriptions suivantes sont remplac\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Referepcgs des articles dPn\u00cb o Nature des modificationsR\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s prescriptions sont supprim\u00e9es, ; p A- ; p - (suppression, modification, ajout depr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs remplac\u00e9es, compl\u00e9t\u00e9es ou n _: F  prescriptions)Article 1.2.3 Remplac\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral _ Article 4.41 Remplac\u00e9d'autorisation d'exploiter , .du 6 ao\u00fbt 2021 Article 4.44 Remplac\u00e9Article 7.2.2 Remplac\u00e9\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 311\n26\nCHAPITRE 2. - NATURE DES INSTALLATIONSARTICLE 2.1. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISEESL'article 1.2.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 ao\u00fbt 2021 est remplac\u00e9 comme suit :La plate-forme logistique de 25 430 m? est compos\u00e9e de :quatre cellules (d'une surface allant de 1 733 \u00e0 10 750 m?) totalisant 23 914 m? ce qui--\u2014\u2014-\u2014repr\u00e9sente-un-volume d'entrep\u00f4t d'environ 319 100 m\u00b0 et permettant d'assurer le stockage de35 965 palettes ;un b\u00e2timent de bureaux implant\u00e9 sur la fa\u00e7ade Nord, au droit du mur coupe-feu s\u00e9paratifentre les cellules B1 / B2 et comprenant trois niveaux totalisant 1 200 m\u00b0 ;quatre locaux techniques adoss\u00e9s \u00e0 l'entrep\u00f4t\u2014 une saile de charge des batteries des engins de manutention, de 113 m? au Nord-Ouest dela-cellule B2 ;\u2014 Unatelier maintenance, de 40 m? au Nord-Est de la cellule B1 ;\u2014 une chaufferie de 32 m? compos\u00e9e d''une chaudi\u00e8re au gaz naturel de puissance d'1 MW, \u00e0l'Est de lacelluleB1;= un local TGBT, de 10 m? situ\u00e9 au Nord-Est du site ;un local d'accuell des chauffeurs de 23 m\u00b0 \u00e0 l'entr\u00e9e du site ;un avent de 32 m? sur-la fa\u00e7ade Sud abritant la zone de tri des d\u00e9chets (appel\u00e9 d\u00e9chetterie) ;un local technique sprinkler et pompes de 95 m2 ind\u00e9pendant et isol\u00e9 I'Est, au sein duquelse trouvent les r\u00e9seaux sprinklage et une motopompe pour le sprinklage de 680 m\u00b0/h , et uneautre de 720 m\u00b0/h pour les PI ;-deux cuves-a\u00e9riennes de stockage d'eau : une de 700 m* pour alimenter. le r\u00e9seau desprinkiage et de RIA, et une de 1 440 m* pour alimenter les poteaux incendie.Concernant l'am\u00e9nagement ext\u00e9rieur, le site dispose :d'un parking VL d\u00e9di\u00e9 de 120 places dont 10 places \u00e9lectriques, et 3 places d\u00e9di\u00e9es auxpersonnes \u00e0 mobilit\u00e9s r\u00e9duites, au Nord-Est ;d'un parking PL d\u00e9di\u00e9 de 30 places \u00e0 l'Est ;d'un abri \u00e0 v\u00e9hicules 2 roues ;d'un bassin d'infiltration de 291 m* et d'un bassin de r\u00e9tention \u00e9tanche de 4 373 m\u00b0 ;d'un merion de terre de 6 m de haut vis-\u00e0-vis de la voirie, et de 100 m de long, au Sud-Est duterrain, ayant une fonction d'\u00e9cran.thermique ;de zones humides : la premlere de 1 875 m? situ\u00e9e dans le bois (pr\u00e9-existante et conserv\u00e9e), ladeuxi\u00e8me (cr\u00e9\u00e9e) de 1 550 m\u00b0 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du bois et s\u00e9par\u00e9e du bassin dinfiltration par une digueet la troisi\u00e8me (cr\u00e9\u00e9e) de 2 050 m? \u00e9galement \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du bois.Le bassin d'infiltration ne peut contenir un volume d'eau sup\u00e9rieur \u00e0 291 m* en raison de surversesvers les zones humides.\n03 44 06 12 60prefectureGoise.gouv.fi1 place de {a pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 4/1\n27\nUne z\u00f4ne humide de 1550 m? (nomm\u00e9e \u00ab zone 'humide 2 \u00bb) est cr\u00e9\u00e9e sur la partie Est du bassind'infiltration de 291 m\u00b0Le bassin d'infiltration et la zone humide 2 sont s\u00e9par\u00e9s par une petite digue \u00e0 travers laquelle unesurverse du bassin vers la zone humide est possible.Une petite digue scindant la zone humide d\u00e9ja r\u00e9alis\u00e9e, nomm\u00e9e \u00ab zone humide 1 \u00bb, en deux estcr\u00e9\u00e9e ; une surverse de la partie Sud vers la partie Nord de la zone humide est r\u00e9alis\u00e9e au-travers dela petite digue.\u2014-Deux-surverses par canalisation sont am\u00e9nag\u00e9es respectivement depuis la zone humide 1 et la zonehumide 2 vers le bassin d'infiltration BI2 du site voisin FM FRANCE par \u00e9coulement gravitaire.Une surverse est possible entre le bassin d'infiltration et la zone humide 1 mais celle-ci \u00e9tant plushaute que celle entre le bassin et la zone humide 2, les eaux pluviales s'\u00e9coulent doncpr\u00e9f\u00e9rentiellement vers la zone humide 2 (dont la surverse sera \u00e0 environ 30 cm du fond du bassin)avant rejet par canalisation vers le bassin d'infiltration BI2 du site voisin FM FRANCE, via \u00e9coulementgravitaire (la canalisation est en capacit\u00e9 de recevoir un d\u00e9bit de fuite de 13 L/s, c'est-\u00e0-dire un d\u00e9bit\u00e9quivalent \u00e0 celui du bassin de r\u00e9tention vers celui d'infiltration).Les zones humides ne servent que de zones de transit des eaux pluviales entre les deux bassinsd'infiltration, au\u00e9un stockage d'eau n'est r\u00e9alis\u00e9 dans celles-ci.La canalisation permettant de transporter l'exc\u00e9dent des eaux pluviales du bassin d'infiltration (viales zones humides) du site SCAPARF et le bassin d'infiltration B! 2 du site FM FRANCE relie les deuxsites en longeant le chemin de Gournay-sur-Aronde tout en restant dans les limites de propri\u00e9t\u00e9 dusite SCAPARF jusqu'\u00e0 une bifurcation vers le site FM FRANCE.Celle-ci est r\u00e9alis\u00e9e en passant sous le chemin de Gournay-sur-Aronde appartenant \u00e0 la Mairie deRessons-sur-Matz.Ce droit de passage s'exerce exclusivement sur une bande d'une largeur de 1,50 m et fait l'objetd'une servitude.Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la canalisation passe sur les parcelles suivantes du cadastre de Ressons-sur-Matz :El e E S . Lieu-dit ou rue Superficie Propri\u00e9taire. . . : S.C.I. COMPIEGNE NORD= . 2 .61 Lieu-dit \u00ab La solle \u00e0 bleuets \u00bb '70. 429 m (exploitant : FM FRANCE)68 Lieu-dit \u00ab Derri\u00e9re les bois \u00bb 110 131 m? SCAPARFZH | ; 2 S.C.I. COMPIEGNE NORD7 Rue de Gournay 2602M\u00b0 | (exploitant : FM FRANCE)' 78 Lieu-dit \u00ab Derri\u00e8re les bois \u00bb 1198 m\u00b0 Mairie de Ressons-sur-Matz |Afin de pr\u00e9venir les risques de colmatage du bassin d'infiltration B/ 2 de FM FRANCE, un d\u00e9grilleur etun regard de d\u00e9cantation sont install\u00e9s au niveau de chaque surverse pr\u00e9sente en sortie des zoneshumides 1 et 2 de SCAPARF.Les fils d'eau de sortie de bassin sont cal\u00e9s sur.une hauteur d'environ 20 cm au-dessus du fond deszones humides.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.ft1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 5/\n28\n[ 4 &\nARTICLE 31 -IDENTIFICATION DES EFFLUENTSL'article 4.4.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 ao\u00fbt 2021 est remplac\u00e9 comme suit :L'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivants :\" les eaux r\u00e9siduaires : eaux us\u00e9es domestiques, eau de lavage des sols rejet\u00e9e au niveau de lasalle de charge, eau du lavabo de l'atelier maintenance et eaux \u00e9ventuellement recueilliessous |'abri \"tri des d\u00e9chets\" ;-- les eaux pluviales non pollu\u00e9es (toitures et zones \u00e9tanch\u00e9es de circulation n'engendrant pasde pollution) ;< les eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es et les eaux d'extinction incendie ;Le r\u00e9seau est'con\u00e7u et am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre curable, \u00e9tanche et \u00e0 r\u00e9sister dans le temps auxactions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.Eaux r\u00e9siCes eaux sont dirig\u00e9es par gravit\u00e9 (ou \u00e0 l'aide d'\u00e9quipements tels que des pompes de relevage) vers ler\u00e9seau public d'assainissement. Elles sont ensuite dirig\u00e9es vers la station d'\u00e9puration collective deRessons-sur-matz, situ\u00e9e dans le lieu-dit \u00ab plaisance \u00bb, pour y \u00eatre trait\u00e9es avant rejet au milieunaturel.Une autorisation de rejet dans cette station d'\u00e9puration est mise en place avant la mise en service del'exploitation.Les effluents pollu\u00e9s ne contiennent pas de substances de nature \u00e0 g\u00eaner le bon fonctionnement desouvrages de traitement. 'luvial oLes eaux pluwales sont collect\u00e9es par des ouvrages traditionnels de g\u00e9nie civil (ch\u00e9neaux, descentesde goutti\u00e8res, regards, conduits) et sont rejet\u00e9es dans un bassin de r\u00e9tention \u00e9tanche de 4 373 m\u00ea\u00b0.Elles transitent ensuite par un s\u00e9parateur d'hydrocarbures garantissant un rejet inf\u00e9rieur \u00e0 5 mg/Lpour les hydrocarbures libres non \u00e9mulsionn\u00e9s. 'Puis elles sont rejet\u00e9es dans un bassin d'infiltration de 291 m\u00b0, par une pompe de relevage de 13 L/s.En cas de remplissage trop important du bassin d'infiltration, une surverse est r\u00e9alis\u00e9e vers l'une desdeux zones humides adjacentes puis vers le bassin d'infiltration BI2 du site voisin FM FRANCE.Le rejet des eaux pluviales vers le bassin d'infiltration de FM FRANCE fait l'objet d'une convention quirend FM FRANCE et SCAPARF coresponsables de |a gestion des eaux pluvnalesCette convention pr\u00e9cise les volumes g\u00e9r\u00e9s \"pour le compte de\", qui g\u00e8re le suivi (les \u00e9ventuellesanalyses des rejets) et les proc\u00e9dures d'informations r\u00e9ciproques en cas d'anomalies et/ou de risquesde pollution.lles | voiriUn dispositif est mis en place afin d'isoler les eaux pollu\u00e9es dans le bassin de confinement \u00e9tanche,avant tout rejet au bassin d'infiltration. 'Le volume d'eau \u00e0 confiner en cas de sinistre \u00e9tant de 4 398 m\u00b0, le bassin de-r\u00e9tention \u00e9tanche de4 373 m\u00b0 et la mise en charge de r\u00e9seaux permettent de confiner les eaux in situ sans que cela neg\u00e9n\u00e8re une pellicule d'eau de 20 cm d'\u00e9paisseur sur les voiries de circulation du site .Les eaux pollu\u00e9es sont confin\u00e9es via larr\u00e9t de la pompe de relevage qun est actionnableautomatiquement (asservissement au sprinklage) et manuellement, localement et \u00e0 distance.\n03 44 06 12 60prefecturegoise.gouv.fi1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 6/11\n29\nEa 'extinction incendiEn cas de sinistre dans la cellule 1, 2 ou 3, les eaux de sinistre se d\u00e9versent sur la voirie, o\u00f9 elles sontcapt\u00e9es par des avaloirs. Elles sont ensuite achemin\u00e9es vers le bassin de r\u00e9tention \u00e9quip\u00e9 d'uneg\u00e9omembrane \u00e9tanche par I'interm\u00e9diaire des canalisations d'eaux pluviales de voiries.Pour la cellule 4 qui contient des liquides inflammables au seuil d'autonsatlon, les laqmdesinflammables sont collect\u00e9s dans des zones de collectes de moins de 500 m\" rejoignent le regard\u00ab coupe-feu \u00bb puis la canalisation d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'\u00e9vacuation des liquides \u00eenflammables vers le bassin der\u00e9tention. Ce syst\u00e8me est gravitaire et passif.Les eaux de sinistre sont ensuite confin\u00e9es dans le bassin' de r\u00e9tention \u00e9tanche, via Farr\u00e9t de sapompe de relevage. Ce dispositif de confinement (pompe de relevage) est actionnableautomatiquement (asservissement au sprinklage) et manuellement, localement et \u00e0 distance, pourpermettre le confinement des eaux pollu\u00e9es dans le bassin de r\u00e9tention \u00e9tanche.-Apr\u00e8s un sinistre, des analyses sont effectu\u00e9es afin de v\u00e9rifier la pr\u00e9sence ou non de pollution :* -en cas d'absence de pollution et apr\u00e9s accord des administrations concern\u00e9es, les eauxseront rejet\u00e9es dans le r\u00e9seau d'assainissement ;\u00bb en cas de pollution av\u00e9r\u00e9e, elles seront pomp\u00e9es et \u00e9limin\u00e9es par une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9eet agr\u00e9\u00e9e.ARTICLE 3.2 - LOCALISATION DES POINTS DE REJETL'article 4.4.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 ao\u00fbt 2021 est remplac\u00e9 comme suit :Les points de rejets des effluents rejet\u00e9s sont d\u00e9crits dans le tableau ci-dessous :Points de rejets N\u00b01 N\u00b02 . N\u00b03Eaux us\u00e9es domestiques, | Eaux pluviales de toitures | Eaux pluviales de toituresNature des eaux de purge des (dont eaux d'extinction | (dont eaux d'extinctioneffluents chaudi\u00e8res et eaux de | non pollu\u00e9es), voiries et | non pollu\u00e9es), voiries etlavage (eaux r\u00e9siduaires) 'parkings parkingsBassin de r\u00e9tention Bassin de r\u00e9tention\u00e9tanche de 4373 m\u00b0 puis | \u00e9tanche de 4 373 m\u00b0 puise s\u00e9parateurs s\u00e9parateursg i  d'hydrocarbures en d'hydrocarbures enamont du bassin amont du bassind'infiltration d'infiltrationBassin d'infiltration BI2du site voisin FM FRANCE3 e\nStation d'\u00e9puration . 4 e . . de 88.009 m wa'; . ; \" Bassin d'infiltration de canalisation parExutoire du rejet | collective de Ressons-sur- 3 _ .Matz 291 m \u00e9coulement gravitairedepuis les zones humides| connexes au bassin'j d'infiltration de SCAPARF| | Milieu naturel (infiltration | Milieu naturel (infiltrationMilieu r\u00e9cepteur | | \u00e0 la parcelle sur le site \u00e0 la parcelle sur le site| SCAPARF) voisin FM FRANCE) -'Les valeurs limites pour les eaux pluviales prescr\u00eetes \u00e0 l'article 44.72. de larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du6 ao\u00fbt 2021 sont maintenues.\n0344061260 |prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 7m\n30\nL'exploitant est tenu de respecter, avant rejet dans le bassin d'infiltration, les valeurs limites ci-dessous d\u00e9finies : Eaux pluviales' |Param\u00e8tres Valeur limite maximale (moyenne/j)MES < 100 mg/lDCO sur effluent non d\u00e9cant\u00e9 \u00ab 300 mg/lDBOs sur effluent non d\u00e9cant\u00e9 < 100 mg/lHydrocarbures <5mg/l\nARTICLE 4.1 - B\u00c2TIMENTS ET LOCAUX : COMPORTEMENT AU FEUL'article 7.2.2 de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 ao\u00fbt 2021 est remplac\u00e9 comme suit :Les b\u00e2timents et locaux sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir d\u00e9tecter rapidement un d\u00e9partd'incendie et s'opposer \u00e0 la propagation d'un incendie.Les dispositions constructives visent \u00e0 ce que la ruine d'un \u00e9l\u00e9ment (murs, toiture, poteaux, poutrespar exemple) suite \u00e0 Un sinistre n'entraine pas la ruine en chaine de la structure du b\u00e2timent,notamment des cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et nefavorise pas l'effondrement de la structure vers l'ext\u00e9rieur de la premi\u00e8re cellule en feu. 'En vue de pr\u00e9venir la propagation d'un incendie \u00e0 l'entrep\u00f4t ou entre des parties de l'entrep\u00f4t, celui-'ci v\u00e9rifie les conditions constructives minimales suivantes pour l'ensemble des cellules :Type Caract\u00e9ristiquesStructureStructure a minima R15, et a minima R60 pour la cellule de liquidesinflammables\nToiturelaine de roche en 2 couches et d'une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 base d'\u00e9lastom\u00e8reCouverture constitu\u00e9e d'un bac acier, d'un isolant thermique encombustible.Cor\u00f1p!exe (bac acier/isolant thermique/\u00e9tanch\u00e9it\u00e9) class\u00e9 Broof T3[(T30/1) soit r\u00e9sistant 30-min \u00e0 une agression thermique externe].Toiture recouverte d'une bande de protection de 5 m de part etd'autre des parois s\u00e9paratives REI 120Dispositif de d\u00e9senfumage.Constitu\u00e9s de mat\u00e9riaux A2s1d0.Mur s\u00e9paratif B3/B4 : REI 120 ; murs s\u00e9paratifs B1/B2/B4 et B2/B4/B3 :RE! 240. ' .Le degr\u00e9 de r\u00e9sistance au feu des murs s\u00e9paratifs coupe-feu estindiqu\u00e9 au droit de ces murs, \u00e0 chacune de leurs extr\u00e9mit\u00e9s,ais\u00e9ment rep\u00e9rable depuis l'ext\u00e9rieur par une mat\u00e9rialisation.Fa\u00e7ade Est de la cellule B1 : REl 120. Peut contenir des ouvertures(ouvrants, fen\u00eatre, amen\u00e9es d'air frais, etc.) qui ne sont pas El 120.Si les murs ext\u00e9rieurs ne sont pas au moins REI 60, les paroiss\u00e9paratives des cellules sont prolong\u00e9es lat\u00e9ralement aux murs\n03 44 06 12 60prefecture@oise gouv.ft1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauveis 8/11\n,\n31\nType Caract\u00e9ristiquesext\u00e9rieurs sur une largeur de 0,50 m\u00e8tre de part et d'autre ou de0,50 m\u00e8tre en saillie de la fa\u00e7ade dans la continuit\u00e9 de la paroi. _Cellule B4, destin\u00e9e au stockage de liquides inflammables, d\u00e9coup\u00e9eCellules en zones de collecte de surface unitaire inf\u00e9rieure \u00e0 500 m\u00b0 etconnect\u00e9es, via un r\u00e9seau d'\u00e9vacuation et un dispositif \u00e9vitant lapropagation de flammes dans la canalisation.B\u00e2timent bureaux et les 4_ _locauxtechniques _Isol\u00e9s de l'entrep\u00f4t par des murs REI 120 toute hauteurPortes\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\nPortes int\u00e9rieures de m\u00eame degr\u00e9 El que les murs s\u00e9paratifs qu'ellestraversent.Issues de secours dispos\u00e9es de sorte que tout point-de l'entrep\u00f4t nesoit pas distant de plus de 75 m effectifs (parcours d'une personnedans les all\u00e9es) de l'une d'elles, et 50 m dans les parties de l'entrep\u00f4tformant cul-de-sac. Cette distance est r\u00e9duit\u00e8 \u00e0 50 m et 25 m en cul-de-sac pour la cellule B4 accueillant des liquides inflammables,conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2012.Chaque cellule dispose de deux issues \u00e0 minima, dans deuxdirections oppos\u00e9es.....Un acc\u00e8s aux issues du b\u00e2timent ou \u00e0 l'installation par un cheminstabilis\u00e9 de 1,8 m\u00e8tre de large au minimum est pr\u00e9vu, par fa\u00e7ade, \u00e0partir d'une voie \u00ab engins \u00bb ou aire de mise en station des moyensa\u00e9riens.Les acc\u00e8s aux cellules se font par une porte en fa\u00e7ade d'une largeurde 1,8 m\u00e8tre pour permettre le passage des d\u00e9vidoirs :\u00ab pour la cellule B1, l'acc\u00e8s est possible via la porte d'18 msitu\u00e9e en fa\u00e7ade Nord-Est,* pour la cellule B2, l'acc\u00e8s est possible via la porte d\"1,8 msitu\u00e9e en fa\u00e7ade Nord-Ouest,- pour la cellule B3, l'acc\u00e8s est possible via la porte d'1,8 msitu\u00e9e en fa\u00e7ade Sud-Ouest,- pour la cellule B4, l'acc\u00e8s est possible via la porte d'18 msitu\u00e9e en fa\u00e7ade Sud-Est.Les quais de d\u00e9chargement sont \u00e9quip\u00e9s d'une rampe d\u00e9vidoir de1,8 m\u00e8tre de large et de pente inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 %, permettantl'acc\u00e8s aux cellules sauf s'il existe des acc\u00e8s de plain-pied.Dans le cas o\u00f9 les issues ne sont pas pr\u00e9vues \u00e0 proximit\u00e9 du murs\u00e9paratif coupe-feu, une ouverture munie -d'un dispositifman\u0153uvrable par les services d'incendie et de secours ou parl'exploitant depuis l'ext\u00e9rieur est pr\u00e9vue afin de faciliter la mise en\u0153uvre des moyens hydrauliques de plain-pied.Dans le cas o\u00f9 le dispositif est man\u0153uvrable uniquement parl'exploitant, ce dernier fixe les mesures organisationnellespermettant l'acc\u00e8s des services d'incendie et de secours par cetteouverture en cas de sinistre, avant leur arriv\u00e9e. Ces mesures sontint\u00e9gr\u00e9es au plan de d\u00e9fense incendie.Les fermetures man\u0153uvrables sont associ\u00e9es \u00e0 un dispositif assurantleur fermeture automatique en cas d'incendie, que. l'incendie soitd'un c\u00f4t\u00e9 ou de l'autre de la paroi. Ainsi, les portes situ\u00e9es dans unmur REl 120 pr\u00e9sentent un classement EI2 120 C. Les portes\n1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 9/11\n32\nType Caract\u00e9ristiquesbattantes satisfont une classe de durabilit\u00e9 C2.\nSol Dallage en b\u00e9ton fibr\u00e9 accompagn\u00e9 d'un traitement anti-usure,r\u00e9alis\u00e9 par.coulis oy saupoudrage au quartz.Sol incombustible, \u00e9tanche, inerte vis-\u00e0-vis de produits, et \u00e9quip\u00e9 defa\u00e7on \u00e0 pouvoir recueillir les eaux via un seuil sur\u00e9lev\u00e9 par rapport auniveau du sol.ChauffageChaufferie isol\u00e9e sans communication avec l'entrep\u00f4t, eau chaudeou vapeur\u00c9lectricit\u00e9\u00c9clairage de s\u00e9curit\u00e9 par bloc autonome\u00c9clairage normal, lampes sur les all\u00e9es\nARTICLE 51 - DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchierfl \u00e0 Amiens (80000) :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les. int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 duCode de l'environnement ou de la- publication de la d\u00e9cision sur le site internet de lapr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\u2014Le d\u00e9lai-court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers .int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de ia d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.La notification pr\u00e9vue ci-avant doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dansun d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi durecours administratif.La notification du recours \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, s'il y a lieu, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision estr\u00e9put\u00e9e accomplle \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.Cette date est \u00e9tablie par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8s des servicespostaux.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 10/11\n33\nLorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en ceuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui- causent unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00e9ts.\u2014La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telere\u00e7ours.fr.ARTICLE 5.2 - PUBLICIT\u00c9DUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Ressons-sur-Matz pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00e9tre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Ressons-sur-Matz fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,I'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e. d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Les\"services de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publi\u00e7ations-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information .des tiers 's'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.ARTICLE 5.3 - EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le sous-Pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de la communede Ressons-sur-Matz, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement etl'inspection-des-installations class\u00e9es-pour la protection de l'environnement sont charg\u00e9s chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais,le $ 2 MARS 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\n#/\n,'/:3\u2014VS\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nLa soci\u00e9t\u00e9 SCAPARF ;Le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneLe maire de la commune de Ressons-sur-Matz__Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 11/11\n34\nPR\u00c9I;'\u00c8TE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,-RELOISE ... de I'am\u00e9nagement et du logement\n\u2014 \u2014Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'une autorisation environnementaleParc \u00e9olien du Bel H\u00e9rault |Communes de Bucamps, Le Quesnel-Aubry et Montreuil-sur-Br\u00e9cheLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses livres | et V et en particulier le chapitre unique du titreVHI du livre ler ;Vu la nomenclature des installations soumises \u00e0 autorisation, \u00e0 enregistrement ou \u00e0 d\u00e9claration enapplication de l'arti\u00e8le L.511-2 du Code de l'environnement ; ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 modifi\u00e9, fixant les conditions techniques auxquelles doiventsatisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9: interminist\u00e9riel du 23 avril 2018 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation du balisage des obstacles \u00e0 lanavigation a\u00e9rienne ;Vu larr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 d\u00e9cembre 2021 modifiant Farr\u00e9t\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif auxinstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation'soumise \u00e0 autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9-taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 14 mars 2019 compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e le 21 janvier 2021 par la soci\u00e9t\u00e9 PARCEOLIEN OISE 1 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 10 Place de Catalogne - 75014 PARIS en vue d'obtenirl'autorisation environnementale pour une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de V'\u00e9nergiem\u00e9canique du vent et regroupant & a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs d'une puissance unitaire maximale de 3 MW et 2postes de livraison, sur le territoire des communes de Bucamps, Le Quesnel-Aubry et Montreuil-sur-Br\u00eache ;Vu les pi\u00e8ces du dossier jointes \u00e0 la demande vis\u00e9e ci-dessus ;03 44 08 12 60prefecture@oise.gouv.fr :1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 15\n35\nVu le rapport du 8 juin 2021 des services de l'inspection des installations class\u00e9es de la DirectionR\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) des Hauts-de-Franced\u00e9clarant le dossier recevable ;Vu l'avis de la Mission R\u00e9gionale de l'Autorit\u00e9 Environnementale en date du 20 avril 2021 ;Vu 'la r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de la Mission R\u00e9gionale de l'Autorit\u00e9 environnementale apport\u00e9e par ledemandeur en date du 1 juillet 2021 ; -Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2021 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00e9te publique du samedi8 janvier 2022 au jeudi 10 f\u00e9vrier 2022 inclus sur la demande d'autorisation environnementale en vued'exploiter un parc \u20acolien' comprenant six a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et deux postes de livraison sur le territoiredes communes Bucamps, Le Quesnel-Aubry et Montreuil-sur-Br\u00eache par la soci\u00e9t\u00e9 PARC EOLIEN OISE 1 ;Vu le registre d'enqu\u00eate, le rapport et l'avis du commissaire enqu\u00eateur ;Vu les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s ;Vu les avis \u00e9mis par les conseils municipaux des communes consult\u00e9es, \u00e0 savoir: Ansauvillers le 2f\u00e9vrier 2022, Bulles le 31 janvier 2022, Bucamps le 21 janvier 2022, Campremy le ler f\u00e9vrier 2022, LePlessier-sur-Bulles le 24 f\u00e9vrier 2022, Le Quesnel-Aubry le ler f\u00e9vrier 2022, Montreuil-sur-Br\u00e8che le 14f\u00e9vrier 2022, Noir\u00e9mont le 12 janvier 2022, Noyers-Saint-Martin le 13 janvier 2022, Sainte-Eusoye le 3f\u00e9vrier 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2022 prorogeant le d\u00e9lai d'instruction pour une dur\u00e9e de 2 mois soitjusqu''au 4 ao\u00fbt 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2022 prorogeant le d\u00e9lai d'instruction jusqu'au 31 octobre 2022 ;VU le rapport du 9 septembre 2022 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement, charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es :Vu l'avis du 28 septembre 2022 de la Commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et dessites, dans sa formation sites et paysages \u00e9olien ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 de refus port\u00e9 le 8 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 la connaissance du demandeur;Vu les observations sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es 13 f\u00e9vrier 2024 par le p\u00e9titionnaire ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. L'implantation du projet de parc \u00e9olien dans un secteur identifi\u00e9 comme d\u00e9favorable par leSRE2018 (cf.p.8 de la Note de pr\u00e9sentation non technique), sur les communes de Montreuil-sur-Br\u00eache et Le Quesnel-Aubry, et dans un p\u00e9rim\u00e8tre patrimonial d'enjeux \u00abassez forts et.forts\u00bbqui \u00abdoivent faire l'objet d'une protection maximale de 10 \u00e0 20 kms\u00bb (SRE2018, repris p.14-15 del'Annexe 1) ;\n03 44 06 12 6Dprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/5\n36\n2. L'impact visuel du projet en pleine zone de superposition avec les stricts p\u00e9rim\u00e8tres de vigilanceautour de Beauvais et de sa cath\u00e9drale ainsi que du Site Patrimoniale Remarquable de Saint-Martin-aux-Bois et de son abbaye class\u00e9e au titre des monuments historiques sur la liste de1848, (mentionn\u00e9e par le roi Henri IV comme \u00e9tant la \u00abplus belle lanterne de France) quientra\u00eene la trop grande covisibilit\u00e9 du projet avec ces 2 secteurs patrimoniaux embl\u00e9matiques ;3. Le renforcement de la saturation visuelle totale de la zone par l'implantation de nouveaux mats\u00e9oliens, justement constat\u00e9e p.22 de la Note de pr\u00e9sentation non technique : \u00abdensit\u00e9 desparcs dans un-rayon de 10 km de l'AIE montre [..] un front d'effet \u00ab barri\u00e8re \u00bb d'environ 12kms\u00bb ;4. L'impact sur le paysage avec un effet de scission du territoire agricole du Pays-de-Chauss\u00e9eaccentu\u00e9 par ce projet du fait de son \u00e9tendue et de son implantation ;5. La disproportion de'ce projet qui rompt les \u00e9chelles et les perspectives lointaines, amples etondulantes du paysage caract\u00e9rlsthue tel que l'illustrent les coupes pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier(pp.53-54 de |I'Annexe 1) ;6. La mutilation des perspectives paysag\u00e8res et des points de vue lointains identifi\u00e9s-dans lecircuit touristique de randonn\u00e9e du GR124, dont l'atmosph\u00e8re rurale et bucolique, caract\u00e9ris\u00e9epar de vastes \u00e9tendues de cultures traditionnelles vari\u00e9es et un large panorama paysager sur lePays de Chauss\u00e9e, parsem\u00e9 d'arbres et de bosquets, au c\u0153ur -de l'ensemble paysagerembl\u00e9matique de la Vall\u00e9e de la Br\u00eache sera irr\u00e9versiblement perdu ;7. L'atteinte au caract\u00e8re des lieux et \u00e0 la perception des connexions visuelles existantes : le projetaura pour impact la d\u00e9gradation de point de vue embl\u00e9matique depuis la commune d'Avrechy,mais aussi du promontoire et rep\u00e8re paysager \u00e0 Breteuil sur le Pays de Chauss\u00e9e ou encoredepuis la longue Chauss\u00e9e Brunehaut offrant une perception large et continue sur ce paysagerembl\u00e9matique ;8. L'atteinte \u00e0 la perception visuelle des monuments historiques situ\u00e9s dans un p\u00e9rim\u00e8tre restreint(moins de 5 km) dont la valeur comme \u00e9l\u00e9ment caract\u00e9ristique du patrimoine rural local,intimement li\u00e9e \u00e0 leur environnement est \u00e0 pr\u00e9server ;9. L'incompl\u00e9tude du dossier du fait de l'absence de la prise en compte de I'mt\u00e9gralrt\u00e9 des sitesclass\u00e9s et inscrits concern\u00e9s ainsi que de 3 monuments historiques existants dans p\u00e9rim\u00e9tred'impact consid\u00e9r\u00e9. Le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9tudi\u00e9 entra\u00eene I'exclusion de 23 monuments historiques del'\u00e9tude, r\u00e9duisant le hombre de monuments hlstorlques potentiellement impact\u00e9s par le projetde 71 \u00e0 48.Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTEArticle Ter - ObjetLa demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PARC EOLIEN OISE 1 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 10 Place deCatalogne -75014 PARIS, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale d'exploiter un parc \u00e9oliencompos\u00e9 de six a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et deux postes de livraison, 'sur le t\u00e9rritoire des communes deBucamps, Le Quesnel-Aubry et Montreuil-sur-Br\u00eache, est refus\u00e9e.\n03 44 06 12 60prefeciure@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 315\n37\nArticle 2 - D\u00e9lais et voles de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est comp\u00e9tenteen premier et dernier ressort. Le minist\u00e8re d'avocat est obligatoire.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Rue de la Com\u00e9die, 59500 DOUAI :1\u00b0.Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n>\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 181-3 du Code de I'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter del'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au. 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code del'environnement ou de la publication au retueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00e9me article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce'recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif-est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux -Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en ceuvre dans des conditionsqui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent un pr\u00e9judice aub\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisidu recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00e9ts.La Cour .administrative d'appel peut \u00eatre saisie au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 'article R.181-51 du Code de l'environnement.Article 3 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Bucamps, Le Quesnel-Aubry et Montreuil-sur-Br\u00eache pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archivesde la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Les maires de Bucamps, Le Quesnel-Aubry et Montrevil-sur-Br\u00e9che font conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbaladress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, 'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA\n03 44 06'12 60prefecture@oise.gouv.fr _1 place d\u00e8 la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 475\n38\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industriel-et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 4 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le directeur r\u00e9gional deI'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France et les maires de Bucamps, LeQuesnel-Aubry et Montreuil-sur-Br\u00eache sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le | 3 MANS 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9\u00ff\u0153c'\u00ea\u00ee\u00e4\u00e9a\u00eefi\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 Parc Eolien Oise 1La Sous-pr\u00e9f\u00e8te de ClermontLes maires des communes d'Ansauvillers, Beauvoir, Bonvillers, Bucamps, Bulles, Campr\u00e9my, Catiilon-Fumechon, Essuiles, Froissy, Haudiviliers, Le Mesnil-sur-Bulles, Le Plessier-sur-Bulles, Le Quesnel-Aubry,Montrevil-sur-Br\u00e9che, Noir\u00e9mont, Nourard-le-Franc, Noyers-Saint-Martin, Reuil-sur-Br\u00eache, Saint-Andr\u00e9-Farivillers, Sainte-Eusoye, Thieux, WavigniesLe Directeur r\u00e9gional de l'environnement de I'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-FranceL'Inspecteur de l'environnement s/c de M. le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de ia pr\u00e9feciure \u2014 60022 Beauvais 5/5\n39\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,E N de l'am\u00e9nagement et du logementPREFETEDE L'OISEMu\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 OLEON-Commune de VenetteLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le titre 1\" du livre V du Code de l'environnement, relatif aux installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;Vules articles L. 211-3 et R. 211-66 du Code de l'environnement relatifs aux mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau ;'*\u2014Vu\u00ee\u00efd\u00e9cret'n\"\u00eem\u0152#\u00eedfl\u00fb'f\u00e9v\u00f1e'r 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'action des services et organismes de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsiqu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de I'environnementsoumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse,portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux r\u00e9glementant l'\u00e9tablissement et notamment l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire du 26 septembre 2008 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 OLEON (ex-NOVANCE) \u00e0 exploiter lesinstallations de son usine sur le territoire de la commune de Venette ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement\u2014\u2014\u2014et-de-gestion-des-eaux-(SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie et arr\u00e9tant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/5\n40\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 29 juillet 2022 d\u00e9limitant les zones hydrographiques homog\u00e8nes sur led\u00e9partement de I'Oise d\u00e9finissant les seuils en cas de s\u00e9cheresse et la nature des mesurescoordonn\u00e9es de gestion de l'eau ;Vu l\"'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la note minist\u00e9rielle du 16 septembre 2019 du Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et solidaire ;_ Vu les volumes pr\u00e9lev\u00e9s annuellement d\u00e9clar\u00e9s par l'exploitant de la soci\u00e9t\u00e9 OLEON dans sesd\u00e9clarations annuelles des \u00e9missions polluantes sous GEREP au titre des ann\u00e9es 2015 \u00e0 2022 ;Vu l'\u00e9tude technico-\u00e9conomique en eau transmise par l'exploitant en date du 29 d\u00e9cembre 2023,relative \u00e0 l'optimisation de la gestion globale de l'eau sur son site ayant pour finalit\u00e9 la limitationdes usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et la r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau, avec pourobjectif une diminution de 10 % d'ici \u00e0 2025 par rapport aux pr\u00e9l\u00e8vements de l'ann\u00e9e 2019;Vu le rapport de Vinspection des installations class\u00e9es du 26 f\u00e9vrier 2024 ;Vu le courriel de consultation du 4 mars 2024 adress\u00e9 \u00e0 l'exploitant sur le pr\u00e9sent projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral ;Vu la r\u00e9ponse de I'exploitant le 11 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever, pour les besoins de son fonctionnement,dans une ressource en eau qui, dans certaines conditions de s\u00e9cheresse, doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9l\u00e8vements de l'\u00e9tablissement appartiennent au secteur hydrographiqueidentifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du d\u00e9partement de l'Oise ;Consid\u00e9rant qu'encas de-s\u00e9chreresse, des mesures particuli\u00e8res et adapt\u00e9es \u00e0 la situationhydrologique, doivent \u00eatre prises ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTEARTICLE 1- PORTEELa soci\u00e9t\u00e9 OLEON, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 rue Les Rives de l'Oise 60 280 Venette, est tenue derespecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour son site de Venette.= PR\u00c9L\u00c8VEMENTS D'EAU AUTORISL'exploitaht prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception et l'exploitation 'desinstallations pour limiter les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau. -Les installations de pr\u00e9l\u00e8vement ou d'adduction d'eau de toutes origines sont munies de dispositifsde mesure totalisateurs de la quantit\u00e9 d'eau pr\u00e9lev\u00e9e.Lorsque e niveau de gestions\u00e9cheresse d'alerte est d\u00e9clench\u00e9 sur la zone d'alerte o\u00f9 est situ\u00e9l'\u00e9tablissement, ce dispositif est relev\u00e9 quotidiennement.\n03 44 06 12 60grgfggtur\u00e7@oise.%ouv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/5\n41\nLes valeurs de d\u00e9bit-sont port\u00e9es sur un registre informatis\u00e9, tenu \u00e0 disposition d\u00e9s servicesd'inspection des installations class\u00e9es et de la police de l'eau.-ARTICLE 3\u2014 PLAN D'ACTIONS EN SITUA Sl.'exploltant est tenu de mettre en \u0153uvre les mesures d'\u00e9conomie d\u00e9crites dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9node de s\u00e9cheresse, portant sur lepr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protection deK enwronnementL'mformat:on sur les zones d'alerte {sous-bassin- hydrographique ou secteur de masse d'eau-souterraine) et les niveaux de gestlon s\u00e9cheresse, sont dlspombles sur Ie sn:e internet de lapr\u00e9fecture et sur le site PROPLUVIA vel nt-durable.Le volume de r\u00e9f\u00e9rence auquel les r\u00e9ductions pr\u00e9vues sont appliqu\u00e9es \u00e9st le volume moyenjournalier, soit 680 m*/jour.Le dispositif reste activ\u00e9 jusqu'\u00e0 l'information officielle de fin de situation de s\u00e9cheresse.\nARTICLE S - BILAN\u00c0 Pissue de chaque p\u00e9riode estivale et lorsqu'un niveau de gestion s\u00e9cheresse (vigilance, alerte,alerte renforc\u00e9e ou crise) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sur la zone d'alerte ol sontlocalis\u00e9s' ses pr\u00e9l\u00e8vements, l'exploitant \u00e9tablit un bilan environnemental des actions conduitescomportant :- l'\u00e9valuation \u00e0 posteriori de son plan de r\u00e9duction,\u2014 un volet quantitatif des pr\u00e9l\u00e8vements et rejets \u00e9vit\u00e9s,- les co\u00fbts aff\u00e9rents,- et les actions pr\u00e9ventives et/ou correctives \u00e9ventuelles \u00e0 apporter au plan d'action s\u00e9cheressede l'\u00e9tablissement.Ce bilan environnemental est adress\u00e9 \u00e0 Finspection des installations class\u00e9es un mois apr\u00e8s l\u00e0 findes restrictions de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e9n eau.\nARTICLE 6 \u2014 RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e.au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;T place de la pr\u00e9'ecture 60022 Beauvais 3/5\n42\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 larticle L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre- Mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.18144 du Code de l'environnement ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site iriternet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00e9mearticle.\u2014-\u2014 \u2014Le d\u00e9lai-court \u00e0 compter de la dernitre formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisation.environnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00e9ts-La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel. |Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi de-la copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-51 du Code de l'environnement.\nARTI \u2014IN D RUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Venette pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Venette fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre. mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans I'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA\n03 44 06 12 60prefectureGoise.gouv.fr1 place de ia-pr\u00e9fecture 60022 Beauvais _ 4/5\n43\nLinformation des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.RTI \u2014ELe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de Venette, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France etl'inspectrice-de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais,le % } MARS 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9tairgfi\u00e9n\u00e9'?ub >\n?\nfFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n\\\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 OLEONMonsieur le Sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e9gneMonsieur le Maire de la commune de VenetteMonsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-FranceMadame l'Inspectrice de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de Funit\u00e9 d\u00e9partementale deI'Oise de la direction r\u00e9gionale de l'environnement; de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France\n03 44 06 12 60 ,1 place e a pre\\ecture 60027 Beauvais 5/5\n44\nEx Direction r\u00e9gionale de l'environnement, dePREFETE l'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 VERTUMNUSCommune de HermesLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties I\u00e9gislative et r\u00e9glementanrerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ; .-\u2014\u2014MVu-l'arr\u00eat\u00e9_minist\u00e9riel _ du 27 f\u00e9vrier 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)applicables \u00e0 certaines installations class\u00e9es du secteur de I'agroalimentaire relevant du r\u00e9gime del'autorisation au titre des rubriques n\u00b0 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluanteprincipale provient d'installations relevant des rubriques n\u00b0 3642 ou 3643) de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2010 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TROPICANA EUROPE \u00e0 exploiter uneinstallation de fabrication de jus de fruits sur le territoire de la commune de Hermes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le dossier de r\u00e9examen transmis par la soci\u00e9t\u00e9 HERMES BOISSONS par courrier du 15 f\u00e9vrier 2021et compl\u00e9t\u00e9 le 2 janvier 2024 ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations pr\u00e9sent\u00e9e le8 novembre 2022 par la soci\u00e9t\u00e9 HERMES BOISSONS en vue de modifier ses installations situ\u00e9es surle territoire de la commune de Hermes ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'appui de sa demande ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de changement d'exploitant du 8 ao\u00fbt 2023 au profit de la soci\u00e9t\u00e9 VERTUMNUS ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise. pouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 1110\n45\nVu le rapport et les pr\u00e8pos\u00eet\u00eeons du 2 f\u00e9vrier 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu les observations du 23 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9sent\u00e9es par le demand\u00e8ur sur ce projet ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. La rubrique relative \u00e0 l'activit\u00e9 principale du site est la rubrique n\u00b0 3642-2 et les conclusionssur les meilleures techniques-disponibles qui y sont associ\u00e9es sont les conclusions du BREF FDM :industries agro-alimentaires et laiti\u00e8res ;2. Ces points ont \u00e9t\u00e9 act\u00e9s par ie pr\u00e9fet par courrier du 31 mars 2015 ;3. Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) relatives aux industries agro-alimentaires et laiti\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es au Journal officiel de l''Union europ\u00e9enne le4 d\u00e9cembre 2019 ;4. Dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de cette publication, les prescriptions qui figurentdans les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation des instailations sont r\u00e9examin\u00e9es et, au besoin, actualis\u00e9es pourassurer notamment leur conformit\u00e9 aux articles R. 515-67 et R. 515-68 du Code de l'environnement ;S5.. Les prescriptions r\u00e9glementaires doivent tenir compte de l'efficacit\u00e9 des MTD d\u00e9crites dansl'ensemble des documents de r\u00e9f\u00e9rence applicables \u00e0 f'installation et respecter les niveauxd'\u00e9missions d\u00e9crits dans les conclusions sur les MTD relatives aux industries agro-alimentaires etlaiti\u00e8res ;6. La demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e le 8 novembre 2022 par la soci\u00e9t\u00e9 HERMESBOISSONS consiste \u00e0 :\u2014 mettre en \u0153uvre une nouvelle activit\u00e9 de pressage de fruits frais ;\u2014 mettre en \u0153uvre une ligne HPP de pascalisation ;\u2014 remplacer une ligne de conditionnement ;7, Les modifications apport\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nientssignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.2111 et L.5111 du Code del'environnement ; -8. Le projet de modification ne constitue. pas une modification substantielle au sens del'articie R. 181-46 du.Code de l'environnement ;9. Il convient de prendre en compte les modifications sollicit\u00e9es dans les prescriptionsapplicables au site ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise,\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 210\n46\nARRETEArticle 1\u00b0\":La soci\u00e9t\u00e9 VERTUMNUS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 67 rue de Marguerie \u00e0 Hermes (60370), esttenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le site qu'elle exploite \u00e0 la m\u00eame adresse.Article 2 :Les prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rences des articlesR\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s dont les prescriptions spr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs sont supprim\u00e9es ou Ngture des 012 d\u00e9cationsmodifi\u00e9es: suppression et -remplacement parArticle 121 _ l'article 3-du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ; suppression et r\u00e9mplacement pard'autorisation du Article 4.36 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .3 mai 2010 . =' . suppression et remplacement parArticie9.2.3 I'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n_Rubrique Libell\u00e9 de la rubrique Caract\u00e9ristiques R\u00e9gime\"Traitement et transformation, \u00e0l'exclusion du seul conditionnement,des mati\u00e9res premi\u00e8res ci-apr\u00e8s,qu'elles aient \u00e9t\u00e9 ou nonpr\u00e9alablement transform\u00e9es, en vue | Pr\u00e9paration etde la fabrication de produits | conditionnement de jus de3642-2 alimentaires ou. dfaliments . pour | fruits Aanimaux issus : Capacit\u00e9 de production2. Uniquement de mati\u00e8res premi\u00e8res | 860 t/j 'v\u00e9g\u00e9tales, avec. une capacit\u00e9 deproduction :a). Sup\u00e9rieure \u00e0 300 tonnes deproduits finis par jour\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de ia pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 30\n47\n1185-2.a\nGaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s vis\u00e9s \u00e0l'annexe ! du r\u00e8glement - (UE)n\u00b0 517/2014 relatif aux gaz \u00e0 effet deserre fluor\u00e9s et abrogeant ler\u00e8giement (CE) n\u00b0 842/2006 ousubstances '~ qui appauvrissent lacouche d'ozone vis\u00e9es par lereglement (CE) -n \u20141005/2009(fabrication, emploi, stockage).2. Emploi dans des \u00e9quipements closen exploitation.a) Equipe\u00e9ments frigorifiques ouclimatiques (y compris pompe 32chaleur). de capacit\u00e9 unitairesup\u00e9rieure \u00e0 2 kg, la quantit\u00e9 cumul\u00e9ede fiuide susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sentedans l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 300 kg\nQuantit\u00e9 cumul\u00e9e maximale :520 kg DC\n2910-A.2\nCombustion \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9svis\u00e9es par les rubriques n\u00b0\u00b0 2770, 2771,2971 ou 2931 et des installationsclass\u00e9es au titre de la rubrique n\u00b0 3110ou au titre d'autres rubriques de lanomenclature pour lesquelles lacombustion participe \u00e0 la fusion, lacuisson ou au traitement, en m\u00e9langeavec les gaz de combustion, desmati\u00e8res entrantesA Lorsque \u2014 sont . 'consomm\u00e9sexclusivement, seuls ou en m\u00e9lange,du gaz naturel, des gaz de p\u00e9troleliqu\u00e9fi\u00e9s, du biom\u00e9thane, du fiouldomestique, du charbon, des fioulslourds, de la biomasse telle qued\u00e9finie au a) ou au b) i) ou au b) iv) dela d\u00e9finition de la biomasse, desproduits connexes de scierie et deschutes du travail m\u00e9canique de boisbrut relevant du b) v) de la d\u00e9finitionde la biomasse, de la biomasse issuede d\u00e9chets au .sens de l'articleL. 541-4-3 . du Code del'environnement, ou du :biogazprovenant d'installations class\u00e9essous la rubrique n\u00b0 2781-1, si lapuissance thermique nominale totalede l'installation de combustion (%)est : _2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 MW, mais\nPuissance totale : 4 MW\n03 44 06 12 60\ninf\u00e9rieure \u00e0 20 MW\nprefectureGoise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 4/10\nDC\n48\n2921.b\nRefroidissement \u00e9vaporatif pardispersion d'eau dans un flux d''airg\u00e9n\u00e9r\u00e9 par ventilation m\u00e9canique ounaturelle, ou r\u00e9cup\u00e9ration de lachaleur par dispersion d'eau dans desfum\u00e9es \u00e9mises \u00e0 [atmosph\u00e9re(installations de) : _b) La puissance - thermique \u00e9vacu\u00e9emaximale \u00e9tant inf\u00e9rieure \u00e0 3 000 kW\n2 TAR (1 TAR par groupefroid) |Puissance totale : 2 976 kW DC\n2925-1Accumulateurs \u00e9l\u00e9ctriques (ateliersde charge d\") :1. Lorsque la charge produit del''hydrog\u00e8ne, la puissance maximalede courant continu utilisable pourcette op\u00e9ration \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e050 kW Puissance 67,7 kW\n2661-i.c\nPolym\u00e8res - (mati\u00e8res plastiques,caoutchoucs, \u00e9lastom\u00e8res, r\u00e9sines et-adh\u00e9sifs _ synth\u00e9tiques)(transformation de) ;1. Par des proc\u00e9d\u00e9s exigeant desconditions particuli\u00e8res . detemp\u00e9rature ou de = pression(extrusion, injection, moulage,segmentation \u00e0 chaud, vulcanisation,etc.), la quantit\u00e9 de mati\u00e8resusceptible d'\u00eatre trait\u00e9e \u00e9tant :c) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 Tt/j, maisinf\u00e9rieure \u00e0 10 t/j\nExtrusion de flacons destin\u00e9s\u00e0 l'embouteillage : 34 t/j\n2662\nPolym\u00e8res (matieres = plastiques,caoutchoucs, \u00e9lastom\u00e8res, r\u00e9sines etadh\u00e9sifs synth\u00e9tiques) (stockage de),\u00e0 l'exception des installations class\u00e9esau titre de la rubrique 1510.Le volume susceptible d'\u00e9tre stock\u00e9\u00e9tant : ' '2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gal \u00e0 100 m* maisinf\u00e9rieur \u00e0 1 000 m\u00b0\nVolume maximum de 150 m\u00b0\n4735-1.c\nAmmoniac.La quantit\u00e9 susceptible d'\u00e9trepr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant :1. Pour les r\u00e9cipients de capacit\u00e9unitaire sup\u00e9rieure \u00e0 50 kg :'b) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 150 kg maisinf\u00e9rieure \u00e0 15 t\n2 groupes frigorifiquesQuantit\u00e9 totale : 900 kg\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 510\nBC\n49\n1510\nEntrep\u00f4ts couverts (installations,pourvues d'une toiture, d\u00e9di\u00e9es austockage de mati\u00e8res ou produitscombustibles en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure\u00e0 500 tonnes), \u00e0 lexception desentrep\u00f4ts utilis\u00e9s pour le stockage demati\u00e8res, produits ou substancesclass\u00e9s, par ailleurs, dans une uniquerubrique de- la =\u2014 pr\u00e9sentenomenclature, 'des b\u00e2timentsdestin\u00e9s exclusivement au remisagedes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leurremorque, des \u00e9tablissementsrecevant du public et des entrep\u00f4tsexclusivement frigorifiques.2. Autres installations que cellesd\u00e9finies au 1, le volume des entrep\u00f4ts\u00e9tant : ; |c) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5 000 m* maisinf\u00e9rieur \u00e0 50 000 m*-Un entrep\u00f4t est.-consid\u00e9r\u00e9 commeutilis\u00e9 pour le stockage de produitsclass\u00e9s dans une unique rubrique dela nomenclature d\u00e8s lors que laquantit\u00e9 totale d'autres mati\u00e8res ouproduits combustibles pr\u00e9sente danscet entrep\u00f4t est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0500 tonnes.\nTotal des produitscombustibles rubriques n\u00ae1511, 1530, 1532 (int\u00e9rieur),2662 : 475 t NC\n\u2014\u20144541\u2014Entrep\u00f4ts exclusivement frigorifiques.Le volume susceptible d'\u00eatre stock\u00e9\u00e9tant:2. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5 000 m* maisinf\u00e9rieur \u00e0 50 000 m*\nVolume de la chambrefroide : 14 400 m\u00b0Volume maximal de produitsstock\u00e9s 1 600 m?(30 t) NC\n1530\nPapiers, cartons ou \u2014 mat\u00e9riauxcombustibles analogues, y compris lesproduits finis .conditionn\u00e9s (d\u00e9p\u00f4tde), \u00e0 .l'exception des installationsclass\u00e9es au titre de la rubrique n\u00b0 1510et des \u00e9tablissements recevant dupublic. .Le volume susceptlble d'\u00eatre stock\u00e9\u00e9tant :2 Sup\u00e9rieure \u00e0 1000m\u00b0inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 000 m*mais\nVolume maximum: 540 m\u00b0(soit 325 t) NC\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\n50\nBois ou mat\u00e9riaux combustiblesanalogues, y compris les produits finisconditionn\u00e9s et les produits oud\u00e9chets r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition dela biomasse et mentionn\u00e9s \u00e0 larubrique n\u00b0 2910-A, ne relevant pas dela rubrique n\u00b0 1531 (stockage de), \u00e0Fexception . des =\u2014 \u00e9tablissements | Volume maximum : 9804 m* NCrecevant du public : (soit 130 t)2. Autres installations que cellesd\u00e9finies au 1, \u00e0 l'exception desinstallations class\u00e9es au titre de larubrique n 1510, le volumesusceptible d'\u00eatre stock\u00e9 \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieur \u00e0 1000 m* mais inf\u00e9rieurou \u00e9gal \u00e0 20 000 m*(1) A (Autorisation) ou D (D\u00e9claration) ou DC (d\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique) ou NC (NonClass\u00e9)Article 4 : Caract\u00e9ristiques \u00cbn\u00e9r\u00e0les des rejets effectu\u00e9s au niveau des points 13 3Les effluents rejet\u00e9s issus de la station de traitement biologique doivent \u00eatre exempts :\n_1832\n\u2014 de mati\u00e8res flottantes,- de produits susceptibles de d\u00e9gager, en \u00e9gout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,- de tout produit susceptible de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages, ainsi que des mati\u00e9resd\u00e9posables ou pr\u00e9cipitables qui, directement ou indirectement sont susceptibles d'entraver le bonfonctionnement des ouvrages.cT \"\u2014\u2014\u2014l:es*caract\u00e9ristique\u00ffdes\u2014eaurr\u00e9siduaires issues de la station d'\u00e9puration biologique avant rejet dansla rivi\u00e8re \u00ab Le Th\u00e9rain \u00bb sont au moins les suivantes, pour un effluent non d\u00e9cant\u00e9 :\u2014 temp\u00e9rature < 30 \u00b0C,- pH compris entre 5,5 et 9 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline),- couleur : modification de la coloration du milieu r\u00e9cepteur mesur\u00e9e en un point repr\u00e9sentatifde la zone de m\u00e9lange inf\u00e9rieur \u00e0 100 mg Pt/l.D\u00e9bit maximal horaire : 40 m\u00b0/hD\u00e9bit maximal journalier : 800 m3fj\n\u2014  =  N  Code  SANDRE  c'.\"-'jf:eul::::lti::\n ;?na:;;;\\ale  Flux  maxi(nktgallj;'ournalier\nMEST 1305 - 35 28DCO 1314 I 100 80DBO; 1813. | 25 | 241 Azote global 1551 10 4 24 .- Phosphore total 1350 2 4\n034406 1260prefecture@oise.gouv.fr7ho\n51\nLes caract\u00e9ristiques des eaux pluviales issues des s\u00e9parateurs d'hydrocarbures n\u00b02 et 3 sont aumoins les suivantes :- pH compris entre 55 et 8,5,- les effluents ne d\u00e9gagent pas d'odeur.Param\u00e9tre Concentration (mg/l)MES 35DCO ; 125DBOS 25Indice hydrocarbures 10Article 5 : Autosurveillance des eaux r\u00e9siduaires et pluvialesL'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets en sortie de sa station detraitement biologique (aval du point de rejet n\u00b01).A minima, les contr\u00f4les suivants sont mis en place en interne :Param\u00e8tre Norme Fr\u00e9quencePH_ ContinuD\u00e9bitMESDCO Selon les normes en vigueur Journali\u00e8rePhosphore totalAzote globalDBO5 BimensuelleChiorures MensuelleL'exploitant met \u00e9galement en place un programme de surveillance de 'ses rejets au niveau despoints de rejets 2 et 3. La fr\u00e9quence des mesures est d\u00e9finie par l'exploitant.Les mesures sont effectu\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 de Fexploitant et \u00e0 ses frais.L'exploitant s'assure r\u00e9guli\u00e8rement.du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et desmat\u00e9riels d'analyse, ainsi que de la repr\u00e9sentativit\u00e9 des valeurs mesur\u00e9es.Article 6 : Cessation d'activit\u00e9En cas de cessation d'activit\u00e9 telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 512-75-1 du Code de l'environnement,l'exploitant notifie \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale la date d'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations ainsi que la listedes terrains concern\u00e9s, au moins trois mois avant celle-ci.La notification pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ainsi que la r\u00e9habilitation du site permettant d'assurer laprotection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de Fenvironnement sont r\u00e9alis\u00e9esconform\u00e9ment aux articles R. 512-39-1 et svivants du Code de l'environnement.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 8f10\n52\nEn outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un \u00e9tat tel qu'il ne puisse porter atteinte auxint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et qu'il permette un usage futurd\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de ce Code applicables \u00e0 la date de cessation d'activit\u00e9des installations, prenant en compte les dispositions de la section 1 du Livre V:du Titre | du chapitreIl du Code de l'environnement, ainsi que celles de la section 8 du chapitre V du. m\u00eame titre et dum\u00eame livre.En-tant qu'\u00e9tablissement \u00ab-IED-\u00bb, le-m\u00e9moire de r\u00e9habilitation pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 512-39-3 du Codede I'environnement est compl\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 515-75 du m\u00eame Code. Ce m\u00e9moireest fourni par l'exploitant, m\u00eame si la-cessation d'activit\u00e9 ne lib\u00e8re pas de terrain susceptible d'\u00eatreaffect\u00e9 \u00e0 un nouvel usage.Article 7 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Hermes pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est- d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Hermes fait conna\u00eetre, par proc\u00e9s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 sur-le site internet \u00ab Les services de I'Etat dans I'Oise \u00bb au recueil desactes administratifs pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 8:La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires o\u00f9 exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des-inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 du Code de l'environnement ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8re_formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 9/10\n53\nEn cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente 'autorisation-environnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr. 'L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'erivoi dela copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-51 du Code de l'environnement.Article 9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le maire de Hermes, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspectrice del'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Beauvais, le 2 \u00ce MARS \u00ce\u00dbHPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nf\nrr\u00e9d\u00ff\u00e9r}c BOVET\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 VERTUMNUSMonsieur le Maire de la commune de HermesMonsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France -Madame l'Inspectrice de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de\u2014 'Oise de-la-direction r\u00e9gionale del'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionr\u00e9g B g \u00e0 regHauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 10/10\n54\nPREFETE Direction d\u00e9partementale'DE L'OISE des territoiresEgal:\u0153'Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'un \u00e9tablissement de formation des candidats aux titres et dipl\u00f4mes. d'enseignants de la conduite,et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 DP FORMATION ( situ\u00e9 au 38 Boulevard Rouget de Lisle 93100 Montreuil) dont le local deformation est situ\u00e9 91 rue Henry Bessemer 60100 Creil\nLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2016 relatif \u00e0 l'explovtatlon des \u00e9tablissements assurant \u00e0 titre on\u00e9reux laformation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour I'exercice de la profession d'enseignant dela conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\" VuT'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvi\u00e9r 20071 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de Fint\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Ois\u00e9 ; .Vu' l'arr\u00eat\u00e9 en date du 18 d\u00e9cembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents dela direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 09 janvier 2024 par Monsieur Rachid TALHA en vue d'\u00eatreautoris\u00e9 \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement assurant , \u00e0 titre on\u00e9reux , la formation des candidats aux titresou dipl\u00f4mes exlg\u00e9s pour l'exercice de la professnon d'enselgnant de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires \u00e0 r\u00e9ception des derniers \u00e9l\u00e9ments le20 mars 2024 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 15 00ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedex\n55\nARRETEArticle \u00eeer \u2014- Monsieur Rachid TALHA est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le N\u00b0 F 24 060 0001 O un\u00e9tablissement assurant, \u00e0 titre on\u00e9reux, la formation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pourl'exercice de la profession d'enseignant d\u00e9 la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nornm\u00e9 DPFORMATION ( situ\u00e9 au 38 Boulevard Rouget de Lisle 93100 Montreuil) dont le local de formation estsitu\u00e9 91 rue Henry Bessemer 60100 Creil.Article 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si l\u00e9s conditions requises sont remplies.Article 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les formations pour l'enseignement des cat\u00e9goriesde permis suivantes :B/B1 -Article 4 - Monsieur Gilbert MOLLE exerce les fonctions de directeur p\u00e9dagogique dans ce seul etunique \u00e9tablissement. |Article 5 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.\nArticle 6 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle _demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 7 - Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout changement d'adresse des salles decours; situ\u00e9es-dans le-m\u00e9me d\u00e9partement, \u00e0 une adresse diff\u00e9rente de celle mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1,tout changement de directeur p\u00e9dagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au moins deux moisavant la date de prise d'effet de la modification. ...Article 8 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de I'arr\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9.Article 9 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,-\u2014toute--personne\u2014peut-obtenir-communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\n03 64 58 15 00ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedex\n56\nArticle 10 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 yn recours contentieux devant le tribunal administratif 'du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'at\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site wwd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. -Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'\u00e9ffet suspensif .Article 11 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de |sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture,\n03 64 58 15 00ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedex\nFait \u00e0 Beauvais, le 21 mars 2024 ..- Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nG.FORCE\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8reG\u00e9raud FORCE\n=\npplication informatiquew.telerecours.fr dans un\n'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\n57\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 Auto-\u00e9cole Saint Laurent situ\u00e9 7 bis rue de Gouvieux60500 Chantilly\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, hotamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du-8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de Fint\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, irig\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 18 d\u00e9cembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise., \u00e0 certains agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 1\" mars 2024 par Monsieur HAMMACHE Djaafar en vue d'\u00e9treautoris\u00e9 \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires \u00e0 r\u00e9ception des derniers \u00e9l\u00e9ments le13 mars 2024;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l''Oise ;\nARR\u00caTE03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwwuw.oise.gouv.fr\n58\nArticle Ter - HAMMACHE Djaafar est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le N\u00b0 E 04 060 0305 0 un \u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules & moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 Auto-\u00e9cole Saint Laurent situ\u00e9 7 bis rue de Gouvieux 60500 Chantilly.Article 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq aris \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :B/B1\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'explontatlon d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.\nArticle 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du lo\u00e9al par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension. d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. -\u00ab\nArticle 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de Varr\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 8 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa.validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registrenational de l'enselgnement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier.2001 prec:te 'Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations'la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.Article 9 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site.vww.telerecours.fr dans und\u00e9tai de'deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. \u2014Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Ces.voies de recours n'ont pas d'effet suspensif .\n03 64 58 16 20 _ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavais\n59\n-Article 10 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des a\u00e8tes administratif de la pr\u00e9fecture,Fait \u00e0 Beauvais, le 14 mars 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nG.FORCE\nLeD\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00e8re.... | :uv\u00e8me 7, ;G\u00e9raud FORCE %\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavais\n60\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'O'SE | des territoires\u00cagulm!\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 Hermend Formations/ Drive up Saint Germer situ\u00e9 3 place de Verdun60850 Saint Germer de Fly\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneur -Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu !'arL\u00e9t\u00e9..duk&janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de I'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux pubhcs de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 18 d\u00e9cembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents dela direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2024 par Monsieur HERMEND Vincent en vue d'\u00eatreautoris\u00e9 \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires \u00e0 r\u00e9ception des derniers \u00e9l\u00e9ments le15 mars 2024;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'inville 60021 Beauavais\n61\nARRETEArticle 1er - Monsieur HERMEND Vincent est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le N\u00b0 E 24 060 0005 O un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9, Hermend Formations/ Drive up Saint Germer situ\u00e9 3 place de Verdun 60850 SaintGermer de Fly.\nArticle 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nArticle 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :AM/B/B1Article 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'apphcatlon des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de repnse du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 \u2014 Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par les-articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.Article 8 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cnt\u00e9 _Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janwer 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux 'fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.Article9 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez sa\u00ees\u00eer au moyen de l'application \u00eenfco'rmatiqued\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publ:catlonLes recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavais\n62\n-Article 10 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Beauvais, le 19 mars 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr\n63\nPREFETE Direction des services d\u00e9partementauxDE L'OISE de l'\u00c9ducation Nationale\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 portant attribution de l'\u00e9chelon BRONZE _de la m\u00e9daille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifPromotion du 14 juillet 2024LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier de l\u00e0 L\u00e9gion d'honneur\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 56-688 du 6 juillet 1956-portant institution de la m\u00e9daille d'honneur de la jeunesse etdes sports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 63-1035 du 22 novembre 1983 partant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de la_ m\u00e9daille 'sus\u00ffis\u00e9e, pour l'\u00e9chelon BRONZE ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN en tant quepr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'Oise ;VU l'avis de la commission d\u00e9parterientale consultative du 18 mars 2024 en vue de l'attribution de lam\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;VU la circulaire n\u00b0 87-197 du 10 novembre 1987 portant application du decret ci-dessus d\u00e9sign\u00e9 ;Sur proposition de la commission d\u00e9partementale consultative ;ARR\u00caTE__ __ Article 1er \u2014 La m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif estd\u00e9cern\u00e9e aux personnes dont les noms suivent :- Monsieur G\u00e9rard BALAGUER, domicili\u00e9 \u00e0 ROSNY SOUS BOIS (93110)\n64\n- Monsieur Pascal DECARSIN, domicili\u00e9 \u00e0 MORLINCOURT (60400)- Madame Marceile DEFRANCE, domicili\u00e9e \u00e0 BALAGNY SUR THERAIN (60250)- Madame Isabelle DOBROSALVJEVIC Isabelle, domicili\u00e9e \u00e0 SAINT LEU D'ESSERENT (60340)\u2014\u2014\u2014\u2014-Monsieur Bruno DUMONT, domicili\u00e9 \u00e0 CUISE LA MOTTE (60350)- Madame Sylviane GORET, domicili\u00e9e-\u00e0 COMPIEGNE (60200)- Madame Christine GUCEK, domic\u00eeli\u00e9\u00e8 \u00e0 ORRY LA VILLE (60560)- Madame Christine LELOIR, domicili\u00e9e \u00e0 JAUX (60880)- Monsieur Marc MUNOZ, domicili\u00e9 \u00e0 PEROY LES GOMBRIES (60440)- Madame Lucienne PAVIOT, ddmi(:ili\u00e9e a CUISE LA MOTTE (60550)- Madame Elisabeth VEROVE, domicili\u00e9e \u00e0 NOYON (60400)\nArticle 2 \u2014 Le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 2 6 MARS 2024 La Pr\u00eaf\u00e8te,(SCatherine SEGUIN\n2/2\n65\nDECISION N\u00b02024-001 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AMadame Claire LEGOIX\nLE DIRECTEUR PAR INTERIM\nVu la loi 89-83 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction Publique Hospitali\u00e9re,Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de I'ARS en date du 24.09.19, nommant Madame Sabine ALISSE, Directeur par int\u00e9rim du CentreHospitalier Georges DECROZE \u00e0 compter du 24.09.19,\nMadame ALISSE, Directeur par int\u00e9rim DECIDE :\nMadame Claire LEGOIX, Adjoint des Cadres Hospitaliers, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signatureg\u00e9n\u00e9rale sur les missions suivantes relatives \u00e0 la gestion des Ressources Humaines, etmissions g\u00e9n\u00e9rales suivantes :Article 1 :\n\u00bb Titres et mandats.| > D\u00e9cisions relatives au personnel y compris les assignations au travail.\u00bb Contrats n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion courante et toutes mesures requises par unesituation d'urgence. |> Courriers d'information, de transmission de document ou bordereaux. |\u00bb D\u00e9cisions d'avancement, de mise en stage, de titularisation, de mise \u00e0 la retraite,tous les modes d'entr\u00e9es et de sorties des titulaires et contractuels.> D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'absent\u00e9isme, donnant suite \u00e0 l'avis du Conseil M\u00e9dical etConseil M\u00e9dical restreint.> D\u00e9cisions relatives aux primes et indemnit\u00e9s et relatives au temps de travail.\u00bb Documents relatifs aux ARE.> Convention de stage.\u00bb Assignations.\u00bb Contrat de travail (CDD et CDI) ou autres contrats n\u00e9cessaires \u00e0 la gestioncourante et toutes mesures requises par une situation d'urgence.\u00bb Mandatement de d\u00e9penses.> Titres de recettes.\u00bb Bons de commandes.> Courriers relatifs aux relations avec les Institutions Financi\u00e8res.> Courriers de relances des impay\u00e9s.Sont exclus les actes ne pouvant relever d'une gestion ordinaire dont les contrats relatifs| aux biens immobiliers, les emprunts et les contrats avec les autorit\u00e9s de tutelle ainsi que' les march\u00e9s publics exc\u00e9dant 40 000 euros HT.|\n66\n\u00ceArticle 2:Garde de Direction :Madame Claire LEGOIX participe \u00e0 la garde de Direction dans le cadre de la politique relative auxgardes administratives, selon le tableau de garde administrative \u00e9tabli mensuellement par leDirecteur.A ce titre elle exerce :- Les pouvoirs de police \u00e0 l'\u00e9gard des malades et des visiteurs,- Les pouvoirs de repr\u00e9sentation de l'\u00e9tablissement,- L'assignation des personnels afin d'assurer la continuit\u00e9 de service,- L'admission du malade,- Toutes les mesures n\u00e9cessaires aux situations d'urgence.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 la date de signature. Elle prendautomatiquement fin :- en cas de modification des fonctions de l'int\u00e9ress\u00e9e,- _ en cas de d\u00e9part de l'\u00e9tablissement du b\u00e9n\u00e9ficiaire,- en cas de nouvelle d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature qui s'y substituerait.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Comptable Public du Centre Hospitalier Georges Decrozede Pont Sainte Maxence, et publi\u00e9e au recueil des actes de la Pr\u00e9fecture en application desarticles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de |a Sant\u00e9 Publique.\nFait \u00e0 Pont-Sainte-Maxence, le 08 janvier 2024\nLe Directeur par int\u00e9rim, Pour mod\u00e8le de signature :Autorit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gante L'Adjoint des Cadres Hospitaliers,\np\nbine ALISSE Madame Claire LEGOIX\n67\nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINEPUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)\nR\u00e9f. SPA : NPO0392-01\nSNCF R\u00e9seau\nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son articleL. 2141-1,Vu l'ordonnance n\u00b0 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives augroupe SNCF notamment son article 18 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestiondomaniale applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 \u2014l'article-L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment sonarticle 3,Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25juin 2015 fixant les obligations d'information de I'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9sferroviair\u00e9s et routi\u00e8res (ARAFER) des projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCFR\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de SNCF R\u00e9seau en date du 22 juillet2015 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs \u00e0 son pr\u00e9sident et fixant les conditions g\u00e9n\u00e9ralesdes d\u00e9l\u00e9gations au sein de SNCF R\u00e9seau,Vu la d\u00e9cision du 12 juillet 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident audirecteur g\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et servicesVu la d\u00e9cision du 12 juillet 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ralclients et services au directeur territorialVu le courrier adress\u00e9 au Conseil R\u00e9gional des Hauts de Franc\u00e9 en date du 15novembre 2022.Vu l'autorisation de l'Etat en date du 09 f\u00e9vrier 2024.Consid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau\n68\nDECIDE :\nARTICLE 1\nLe terrain nu sis \u00e0 CAMBRONNE LES RIBECOURT tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, est d\u00e9class\u00e9 du domaine publicferroviaire.Code INSEE p R\u00e9f\u00e9rences cadastrales ;-Commune e Section Num\u00e9ro Surface (m?)_ 60119 Champ deCAMBRONNE Louvet Sud ZE 24 108LES RIBECOURT TOTAL 108\nARTICLECopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de l'Oiseet au Ministre charg\u00e9 des Transports.La pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Oise.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau,\nFait \u00e0 LilleLe 20 mars 2024Marie-C\u00e9line MASSONDirectrice Territoriale Hauts-de-FranceSNCF R\u00e9seau\n69","date":"2024-03-28","first_seen_on":"2025-08-31T05:31:24+00:00","id":"5a9dcbc442e8d4f7869e027800c1d6a0ab15f548af4dc411ea1fdc50a609bc19","name":"20240328_RAA_N\u00b0sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-03-28T14:29:46+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-28T14:35:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/82716/602751/file/20240328_RAA_N%C2%B0sp%C3%A9cial.pdf"}