{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"EnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nN\u00b0110 \u2013 2024\nPUBLIE LE 13 NOVEMBRE 2024\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-Rhin.gouv.fr/publications/recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9  BSI-2024  317-01  du  12  novembre  2024  portant  mise  en  commun  temporaire  des\nmoyens et effectifs de plusieurs polices municipales (March\u00e9 de no\u00ebl de Neuf-Brisach 2024)\n             3\nArr\u00eat\u00e9 BSI-2024 318-01 du 13 novembre 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0\nColmar \u00e0 l'occasion du march\u00e9 de No\u00ebl \u00e9dition 2024                       5\nArr\u00eat\u00e9 BSI-2024 318-02 du 13 novembre 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0\nMulhouse \u00e0 l'occasion du march\u00e9 de No\u00ebl \u00e9dition 2024         11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2024 portant sur le statut juridique du fermage viticole appellation\nd'origine contr\u00f4l\u00e9e         14\n2\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nCABINET DU PR\u00c9FET\nSERVICE  DES S\u00c9CURIT\u00c9S \nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 BSI-2024  317-01  du 12 novembre 2024\nportant mise en commun temporaire des moyens et effectifs de plusieurs polices\nmunicipales (March\u00e9 de no\u00ebl de Neuf-Brisach 2024)\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.512-3;\nVU  le d\u00e9cret  du  13  juillet  2023,  publi\u00e9  au  JO  du  14  juillet  2023,  portant  nomination  de\nMonsieur  Thierry QUEFF\u00c9LEC, pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses  fonctions le 21 ao\u00fbt\n2023 ;\nVU la demande du 24 octobre 2024 du maire de Neuf-Brisach sollicitant l'autorisation de faire\nintervenir sur le ban de sa commune deux agents de la police municipale de Neuf-Brisach\ndans le cadre de l'organisation de la manifestation \u00able march\u00e9 de no\u00ebl de Neuf-Brisach  \u00bb du\nsamedi 7 d\u00e9cembre 2024 au dimanche 8 d\u00e9cembre 2024;\nVU  l'accord  du  maire  de  la  commune  de  Volgelsheim  du  11  octobre  2024  \u00e0  la  mise  en\ncommun temporaire de deux agents du service de police municipale ;\nCONSID\u00c9RANT  l'accord  des  maires  concern\u00e9s  justifi\u00e9  par  des  consid\u00e9rations  li\u00e9es  au\nmaintien de la tranquillit\u00e9 et de l'ordre public ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\n1\nArticle 1  : Monsieur Jean Philippe STAUB, brigadier chef principal de la police municipale de\nVolgelsheim est autoris\u00e9 \u00e0 intervenir, muni de son \u00e9quipement r\u00e9glementaire et arm\u00e9 (un\nb\u00e2ton de d\u00e9fense un  g\u00e9n\u00e9rateur  a\u00e9rosol  lacrymog\u00e8ne de 75ml  et  un  g\u00e9n\u00e9rateur  a\u00e9rosol\nlacrymog\u00e8ne de 300ml), exclusivement en mati\u00e8re de police administrative, sur le ban de la\ncommune de Neuf-Brisach, \u00e0 l'occasion de l'organisation de la manifestation \u00ab  Le march\u00e9 de\nno\u00ebl de Neuf-Brisach \u00bb du samedi 7 d\u00e9cembre 2024 au dimanche 8 d\u00e9cembre 2024, selon une\namplitude horaire convenue par les parties et adapt\u00e9e aux circonstances.\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric WAHL brigadier chef principal de la police municipale de Volgelsheim est\nautoris\u00e9 \u00e0 intervenir, muni de son \u00e9quipement r\u00e9glementaire et arm\u00e9 (un b\u00e2ton de d\u00e9fense,\nun g\u00e9n\u00e9rateur a\u00e9rosol lacrymog\u00e8ne de 75 ml et un g\u00e9n\u00e9rateur a\u00e9rosol lacrymog\u00e8ne de 300\nml), exclusivement en mati\u00e8re de police administrative, sur le ban de la commune de Neuf-\nBrisach,  \u00e0 l'occasion de l'organisation de la  manifestation \u00ab  Le march\u00e9 de no\u00ebl de Neuf-\nBrisach \u00bb du samedi 7 d\u00e9cembre 2024 au dimanche 8 d\u00e9cembre 2024, selon une amplitude\nhoraire convenue par les parties et adapt\u00e9e aux circonstances.\n \nLes horaires sont les suivants :\n- le samedi 7 d\u00e9cembre 2024 : de 13 h \u00e0 20 h\n- le dimanche 8 d\u00e9cembre 2024 : de 10 h \u00e0 16h\nle service sera effectu\u00e9 \u00e0 pied ou en v\u00e9hicule de service CITROEN C3 AIRCROSS immatricul\u00e9\nGB-862-HN.\nArticle 2     : Cette mise en commun de moyens vise \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation\n(mission de contr\u00f4le et de s\u00e9curisation) et l'appui du policier municipal de Neuf-Brisach,\nMonsieur Franck HATTERMANN policier municipal de la commune de Neuf-Brisach.\nArticle 3  : Cette mise en commun s'op\u00e8re sans pr\u00e9judice des pouvoirs de police des maires,\nlesquels ne peuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concern\u00e9s\nconserve sa comp\u00e9tence pleine et enti\u00e8re sur le ban de sa commune.\nArticle 4     : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les maires de Neuf-Brisach et de Volgelsheim\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie\nsera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Colmar\net au colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Haut-Rhin.\nCet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 en mairies\nde Neuf-Brisach et de Volgelsheim\n\u00c1 Colmar, le 12 novembre 2024\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nThierry QUEFF\u00c9LEC\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, soit par recours gracieux\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet, soit par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, soit par recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Strasbourg.\n2\n\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 5 novembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e, tendant \u00e0 obtenir uneautorisation pour des missions de surveillance et de s\u00e9curisation de la voie publique dusamedi 23 novembre 2024 \u00e0 partir de 20h30 au mardi 7 janvier 2025 \u00e0 8h00, \u00e0 l'occasion duMarch\u00e9 de No\u00ebl de Colmar.Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de faire assurer la s\u00e9curit\u00e9 lors de cette manifestation dans cesecteur,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1*: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab POLYGARD \u00bb, sise 3 Impasse du Laser \u00e0 BISCHHEIM (67800),repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur El Hassan MACHWATE, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer la mission desurveillance et de s\u00e9curisation de la voie publique du samedi 23 novembre 2024 \u00e0 partir de20h30 au mardi 7 janvier 2025 \u00e0 8h00, \u00e0 l'occasion du March\u00e9 de No\u00e9l de Colmar.Les zones concern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 couvrent l'ensemble du march\u00e9 de No\u00e9l et enparticulier les places suivantes et leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate :- la place de l'Ancienne Douane,- la place des Dominicains,- la place Jeanne d''Arc,- la place des six Montagnes Noires et du Koifhus,- le plateau sportif de la Montagne verte (grande roue).Article 2 : Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.Article 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions dulivre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0l'expiration de la mission.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Colmar et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\u00a0Colmar, le 13 novembre 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinetSIGN\u00c9Mohamed ABALHASSANED\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI \u2014 7 rue Bruat, PB 10489 \u2014- 68020 COLMAR Cedex.- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit et \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires\u00e0 sa r\u00e9vision doivent \u00eatre joints.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.2 \u2014 Il peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et lesarguments juridiques pr\u00e9cis, devant le tribunal administratif \u2014- 31 avenue de la paix - BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas |'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00e9tre enregistr\u00e9 au greffedu tribunal administratif dans Un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9(ou bien dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue del'administration, suite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 parcelle- ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande).\nAnnexe 1 :Liste des agents de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vus d'intervenir sur la voie publiquedu samedi 23 novembre 2024 \u00e0 partir de 20h30 au mardi 7 janvier 2025 \u00e0 8h00\u00e0 l'occasion du march\u00e9 de No\u00ebl de ColmarCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom NOM Carte CNAPSMonsieur Lom-Ali ADAMUSIEV CAR-067-2029-11-08-20240355766Monsieur Aslan ABDULAEV CAR-067-2029-06-21-20240592369Monsieur Said ACHIR CAR-068-2026-12-17-20210259879Monsieur Arthur ALBERT CAR-067-2025-11-26-20200745039Monsieur Solomon ATTA-AGYEI CAR-068-2029-03-07-20240302217Monsieur Aslan BASSAEV CAR-067-2029-06-03-20240068765Monsieur Bashir BATAEV CAR-067-2028-09-27-20230570651Monsieur Adam BAYSSE CAR-067-2028-10-25-20230230873Monsieur Aboubaker BENYAMINA CAR-068-2026-06-22-20210340712Monsieur Artur BERSAEV CAR-067-2028-05-03-20230293220Monsieur David BOUTTIER CAR-068-2026-06-18-20210765847Monsieur C\u00e9dric DELFORGE CAR-064-2027-04-06-20220200258Monsieur Murat DEMIR CAR-067-2029-06-25-20240671400Monsieur Ramzan DJABRAILOV CAR-067-2029-01-31-20240665261Monsieur Salakh DOUDAYEV CAR-067-2027-08-31-20220599802Monsieur Said Ali DOUDAYEV CAR-067-2027-01-25-20210538020Monsieur Nabil EL KADAOUI CAR-067-2029-07-16-20240913790\nMonsieur Bekkhan ELMOURZAEV CAR-067-2027-07-22-20220586787Monsieur S\u00e9bastien FIOLLE CAR-068-2026-04-15-20210764788Monsieur Christian GABRIEL CAR-068-2025-05-28-20200462039Monsieur Adam GAMBOTOV CAR-067-2028-11-28-20230572406Monsieur Arbi GISAEV CAR-067-2029-04-22-20240790935Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric HEURTEUX CAR-068-2027-11-16-20220614314Monsieur Magomed IBRAGIMOV CAR-067-2026-06-22-20210499555Monsieur Aboubakar ISRAILOV CAR-067-2029-10-02-20240001525Monsieur Islam ISRAILOV CAR-067-2025-12-24-20200742475Monsieur Franck JOURNOT CAR-068-2029-01-17-20230044007Monsieur Khassan KATAEV CAR-067-2029-10-07-20240682258Monsieur Shamkan KASHKHANOV CAR-067-2026-02-24-20210277779Monsieur Thierry LEBON CAR-068-2028-09-25-20230031020Monsieur Zelimkhan MAGAMADOV CAR-006-2029-06-17-20240275461Monsieur Leichi MAGOMADOV CAR-067-2025-06-17-20200469525Monsieur Bernard MANENT CAR-068-2028-06-26-20230049482Monsieur Mouslim MAYERBEKOV CAR-067-2025-09-30-20200730024Monsieur Umarkha]j MAZHIEV CAR-077-2027-02-11-20220560575Monsieur Vakhid MAZIEV CAR-054-2025-09-11-20200675381Monsieur Movsar MOUTSOUROUEV CAR-67-2029-10-10-20240943792Monsieur Salyakh NAITAEV CAR-077-2026-05-12-20210346641Monsieur Khumayd NASSOULKHANOV |CAR-067-2028-10-24-20230573377Monsieur Jacques NDOM CAR-068-2026-11-02-20210771227Monsieur Isaac NTAMACK CAR-068-2029-01-24-20240642868Monsieur Magomed OUSMANOV CAR-067-2027-03-23-20220278031Monsieur Zaour SABIROV CAR-067-2028-10-26-20230354179Monsieur Mohamad- SKALLI CAR-068-2026-06-18-20210756006JawadMonsieur R\u00e9gis SUTER CAR-068-2025-08-13-20200481774Monsieur Suleiman TSANTSIEV CAR-067-2027-10-24-20220584197Monsieur Timur VISSAYDIEV CAR-067-2024-11-18-20190393149Monsieur Jean-Marie WEISHAAR CAR-068-2026-09-29-20210780005Monsieur Zelimkhan YANGULBAEV CAR-067-2029-01-29-20240242708\nListe compl\u00e9mentaire des agents de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vus d'intervenir sur la voie publique\u00e0 l''occasion du march\u00e9 de No\u00ebl de ColmarCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom NOM Carte CNAPSMonsieur St\u00e9phane ANTOINE CAR-088-2029-07-15-20240345797Monsieur Emmanuel ARCHE CAR-068-2029-06-26-20240809549Monsieur Islam BAISAROV CAR-067-2027-02-04-20220582684Monsieur Rousslan BAITRAZOV CAR-067-2027-05-18-20220299973Monsieur Maximilien BENNMANN CAR-068-2028-01-30-20230467065Monsieur Aboubaker BENYAMINA CAR-068-2026-06-22-20210340712Monsieur Andrey BOLOTOV CAR-068-2029-02-15-20240665354Monsieur Axel BRAUN CAR-068-2027-11-02-20220839420Monsieur Thibault BUTTIGHOFFER CAR-002-2026-08-25-20210789804Monsieur Geoffroy DORNER CAR-068-2025-12-01-20200220643Madame Irina GOULAYEVA CAR-067-2025-01-17-20200701122BOLOTOVAMonsieur Thibaut HAGENMULLER CAR-068-2027-01-25-20210795978Monsieur Yassine ERRAGRAGUI CAR-067-2029-02-26-20240366539Monsieur St\u00e9phane GOIS CAR-068-2027-06-01-20220810847Monsieur Imali ISSAEV CAR-067-2026-01-20-20200354816Monsieur Kevin JOURDAIN CAR-972-2025-07-07-20200710843Monsieur Alim KADIEV CAR-067-2026-09-30-20210744441Monsieur Khoussain KHARSAIEV CAR-067-2025-11-10-20200465169Monsieur Yohan LAHITETTE- CAR-001-2026-03-10-20210761469LARROQUEMonsieur St\u00e9phane LECORGUILLE CAR-068-2028-12-12-20230651832Monsieur Jean LEIBY CAR-068-2028-12-20-20230662830Madame S\u00e9verine LITAIZE CAR-068-2028-10-24-20230410322Monsieur Kamel MAGHRAOUI CAR-068-2029-04-29-20240869838Monsieur Alexandre MAILLARD CAR-068-2029-11-05-20240932015Monsieur Brice MARIGO CAR-068-2029-07-03-20240891559Monsieur Murat MATIEV CAR-067-2027-01-17-202203855095Monsieur Laurent PORTEFAIX CAR-068-2026-11-22-20210049661Monsieur Martial RITZENTHALER CAR-068-2025-03-03-202000706654Monsieur Islam TAIPOV CAR-067-2027-07-26-20220620677Monsieur Richard THOMANN CAR-068-2027-07-12-20220595816\nMonsieur llyas TOUGAEV CAR-067-2028-09-12-20230334153Monsieur Chamil VAGAPOV CAR-067-2026-06-03-20210508169Monsieur Mikail ZAIPOULAIV CAR-067-2026-02-03-20210480193\nListe compl\u00e9mentaire des agents de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vus d'intervenir sur la voie publiquedans les limites de la validit\u00e9 de leur carte CNAPS\u00e0 l'occasion du march\u00e9 de No\u00ebl de ColmarCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom NOM Carte CNAPSMonsieur Mohammed ERRACHED CAR-067-2024-11-29-20190037917Monsieur Magomed KHOUTSAEV CAR-067-2024-12-18-20190709286\n\nsur la voie publique, \u00e0 l'occasion du march\u00e9 de No\u00ebl de Mulhouse du vendredi 22 novembre2024 au vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de faire assurer la s\u00e9curit\u00e9 lors de cette manifestation dans cesecteur,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab AXCESS SECURITE \u00bb, sise 8 rue Th\u00e9odore Monod \u00e0 OSTWALD (67540),repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Faouzia BELLAKAOUT, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer la mission desurveillance et de s\u00e9curisation de la voie publique, \u00e0 l'occasion du march\u00e9 de No\u00ebl organis\u00e9sur la commune de Mulhouse, du jeudi 14 novembre 2024 \u00e0 partir de 21h00 ausamedi 28 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 6h00.Les zones concern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 couvrent :- Les places de la R\u00e9union, des Cordiers, Lambert, des Victoires, de la Concorde et leursabords imm\u00e9diats,- Le passage de l'H\u00f4tel de ville et sa proximit\u00e9 imm\u00e9diate,- les rues Merci\u00e8re, de la Lanterne et Jaquel.Article 2 : Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.Article 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions dulivre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0l'expiration de la mission.Article 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Mulhouse et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.A Colmar, le 13 novembre 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinetSIGN\u00c9Mohamed ABALHASSANED\u00e9lais et voies de recours1- Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI \u2014 7 rue Bruat, PB 10489 \u2014 68020 COLMAR Cedex.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques \u2014 Place Beauvau - 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit et \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires\u00e0 sa r\u00e9vision doivent \u00eatre joints.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.2 \u2014 Il peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et lesarguments juridiques pr\u00e9cis, devant le tribunal administratif \u2014 31 avenue de la paix \u2014- BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffedu tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9(ou bien dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue deI'administration, suite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 parcelle- ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande).Annexe 1 : Liste des agents de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vus d'intervenirdu 14 novembre \u00e0 21h00 au 28 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 6h00a l'occasion du march\u00e9 de No\u00ebl de MulhouseCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom NOM Carte CNAPSMonsieur |Mohamed AIT TATA CAR-068-2029-05-17-20240872540Monsieur |Abdoulaye BA CAR-068-2029-09-06-20240389938Monsieur |Nordine BEKARI CAR-025-2026-05-15-20210109442Madame Lillia BENAZIZA CAR-090-2027-06-16-20220188810Monsieur |Mostefa BENDENA CAR-068-2025-11-26-20200481733Monsieur |Abdallah BENNACEUR CAR-068-2029-05-27-20240383306Monsieur |Mohamed Yazid BENSLAMA CAR-067-2026-01-25-20210753146Monsieur |Zakaria BOUCHELIGUA CAR-068-2027-06-01-20220807627Monsieur |Youcef BOULOUDINAT CAR-068-2028-07-25-20230606299Monsieur |Laura CLAUSSE CAR-068-2026-05-31-202104966263Monsieur |Mamadoubaba DIA CAR-068-2025-08-26-20200163977Monsieur |Raslane DJAENFAR CAR-090-2029-03-27-20240905359Monsieur |Baba FALL CAR-068-2025-11-26-20200490949Monsieur |Antufdine HAMADA CAR-068 2026-03-11-20210484407Monsieur |Kamel KARA CAR-068-2026-02-18-20210520086Madame |Aldjia KHELIFI CAR-068-2029-05-07-20240615303Monsieur |Angelo LACHAT CAR-090-2029-03-27-20240905371Monsieur |Said MOUMENE CAR-068-2029-01-12-20230011220Monsieur |Jacques NDUIPI CAR-068-2025-07-07-20200403712Monsieur |Rachid OUKTEOU CAR-068-2028-30-20230340944Monsieur |Issam SEOUDI CAR-092-2026-02-04-20210727835\nPREFETDU HAUT-RHINL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nArr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2024                       \nportant  sur le statut juridique du fermage\nviticole appellation d'origine contr\u00f4l\u00e9e\nLE PR\u00c9FET DU HAUT-RHIN\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;\nVu la loi n\u00b0 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache du 27 juillet 2010,\nnotamment son article 62 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-623 du 6 mai 1995 d\u00e9terminant les modalit\u00e9s de calcul et de variation de\nl'indice des fermages et modifiant le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-624 du 6 mai 1995 relatif au prix du bail modifiant les articles R411-1 \u00e0 R411-8\ndu code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 10 mai 1995 et du 3 juillet 1995 ;\nVu les articles L411-3, L411-12 et R441-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AG-95-1342 du 8 novembre 1995 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2005 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8\nnovembre 1995 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 septembre 2018 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8\nnovembre 1995 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2019 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  4 novembre 2024 portant sur le statut juridique du fermage agricole\nhors viticole ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 publi\u00e9 au J.O. du 14 juillet 2023 portant nomination de Monsieur\nThierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVu l'avis favorable de la commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux \nconsult\u00e9e le 17 octobre 2024 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter du 11 novembre 2024.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  18 octobre 2019 est abrog\u00e9  d\u00e8s l'entr\u00e9e en application du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral s'applique, \u00e0 tous les contrats renouvel\u00e9s et \u00e0 tous les nouveaux\ncontrats conclus.\nPage 1/8\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AG-94-1342 du 8 novembre 1995 est maintenu \u00e0 titre provisoire pour les baux en\ncours jusqu'\u00e0 leur renouvellement.\nL'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2019 est maintenu \u00e0 titre provisoire pour les baux en cours jusqu'\u00e0 leur\nrenouvellement.\nToute mise \u00e0 disposition \u00e0 titre on\u00e9reux d'un immeuble \u00e0 usage agricole en vue de l'exploiter\npour y exercer une activit\u00e9 agricole d\u00e9finie \u00e0 l'article L311-1 est r\u00e9gie par l'article L411-1 et\nsuivants du code rural et de la p\u00eache maritime.\nLa dur\u00e9e minimale du bail \u00e0 ferme est de 9 ans, renouvelable par tacite reconduction.\nArticle 2  : Nature et superficie maximale des parcelles ne constituant pas un corps de ferme\nou des parties essentielles d'une exploitation agricole.\nEn application de l'article L411-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, les baux ruraux du\nHaut-Rhin sont consid\u00e9r\u00e9s comme non soumis aux obligations pr\u00e9vues aux articles L411-4 et\nL411-7 , L411-8 alin\u00e9a 1, L411-11 \u00e0 L411-16, L417-8, L412-1 \u00e0 L412-13 dudit code, lorsque le total de la\nsuperficie lou\u00e9e par le m\u00eame bailleur au m\u00eame preneur (compte tenu \u00e9ventuellement des\nlocations ant\u00e9rieures) ne d\u00e9passera pas 10 ares pour les terres situ\u00e9es en zone AOC.\nSera n\u00e9anmoins assujettie \u00e0 l'ensemble des dispositions du statut juridique du fermage toute\nparcelle qui, au moment et du fait de la conclusion du bail ou du renouvellement de celui-ci,\nfera partie d'un \u00eelot de culture enti\u00e8rement exploit\u00e9 par le preneur, soit en faire-valoir direct,\nsoit en fermage, \u00e0 l'exclusion des parcelles faisant l'objet d'un \u00e9change (L411-39 du code rural\net de la p\u00eache maritime) dans le cas o\u00f9 la superficie totale de l'\u00eelot d\u00e9passera la limite sus\nindiqu\u00e9e. Il est sp\u00e9cifi\u00e9 que, pour l'application de cette disposition, sera consid\u00e9r\u00e9e comme\nfaisant partie d'un tel \u00eelot toute parcelle qui y sera contigu\u00eb sur un c\u00f4t\u00e9 ou en un point\nquelconque.\nLe statut juridique du fermage s'appliquera, en outre, \u00e0 toute parcelle qui constituera une\npartie  essentielle  de  l'exploitation  du  preneur,  le  tribunal  paritaire  ayant  en  cas  de  litige\npouvoir souverain pour l'appr\u00e9ciation de ce caract\u00e8re.\nArticle 3 : Constitution de fond ou replantation\nPour les plantations p\u00e9rennes (viticoles, arboricoles, arbre isol\u00e9,\u2026), l'arrachage doit faire l'objet\nd'une autorisation pr\u00e9alable du propri\u00e9taire.\n 1) Principe : prise en charge des frais par le bailleur :\nA l'entr\u00e9e en location, les parties peuvent d\u00e9cider que les frais de l'op\u00e9ration seront pris en\ncharge soit par le bailleur soit par le preneur sauf le cas sp\u00e9cifique de la replantation relevant\nde l'obligation de permanence et qualit\u00e9 des plantations incombant au bailleur vis\u00e9 \u00e0 l'article\n1719 du Code civil et L415-8 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime. En cours de bail, il sera\npossible aux parties de d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle d'ordre public vis\u00e9e \u00e0 l'article 1719 du Code civil.\nHors ce cas sp\u00e9cifique li\u00e9 \u00e0 la permanence et qualit\u00e9 des plantations, le contrat pose le\nprincipe d'une prise en charge des frais par le bailleur sauf convention contraire.\nCes  frais  concernent  en  cas  de  plantations  nouvelles  et  de  replantation :  les  travaux  de\nd\u00e9fon\u00e7age, la pr\u00e9paration du terrain, toutes les fournitures (plants et mat\u00e9riel de palissage\u2026),\nles travaux et la main d'\u0153uvre pendant la p\u00e9riode sans production limit\u00e9e  \u00e0 deux ann\u00e9es\nculturales sans r\u00e9coltes revendicables.\nPage 2/8\nLe preneur peut fournir le mat\u00e9riel et la main d'\u0153uvre dont le prix sera rembours\u00e9 sur la base\ndu niveau  du salaire horaire en vigueur au jour des travaux et se trouvant dans la grille des\nsalaires  de  la  convention  collective  nationale  des  salari\u00e9s  des  exploitations  agricoles\n(Convention N\u00b0IDCC 7024 palier 1 coef9)   \n 2) Cas particulier des travaux de plantations ou replantations pris en charge totalement ou\npartiellement par le preneur :\nConform\u00e9ment aux dispositions  prises  dans  la convention de  plantation,  le preneur  peut\nprendre \u00e0 sa charge tout ou partie des frais de plantations ou de replantations. Il b\u00e9n\u00e9ficiera\ndans ce cas d'une minoration de son fermage. La convention de plantation ou de replantation\npr\u00e9cise les droits et obligations des parties.\nCette minoration de fermage constitue une indemnisation qui viendra en remboursement des\ninvestissements du preneur.\nLa prise en charge des frais de plantation peut ouvrir droit \u00e0 une indemnit\u00e9 en fin de bail,\nconform\u00e9ment aux articles L. 411-69 et suivants du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.\nSelon l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les  parties  compl\u00e8tent la convention de plantation et\nconviennent de la r\u00e9partition des frais.\n 3) Indemnit\u00e9 au preneur sortant\nQuelle que soit la cause qui ait mis fin au bail, le preneur qui aura par son travail ou par ses\ninvestissements apport\u00e9s des am\u00e9liorations au fonds lou\u00e9, aura droit \u00e0 l'expiration du bail \u00e0\nune indemnit\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 411-69 et suivants et R. 411-15 et suivants\ndu Code Rural et de la P\u00eache Maritime.\nAfin de pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 cette indemnit\u00e9, les am\u00e9liorations devront avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es\ndans le respect des dispositions de l'article L. 411-73 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.\nLes travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article L.411-73 I. 2\u00b0 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime n\u00e9cessiteront\nl'accord pr\u00e9alable du bailleur. Le bailleur qui souhaiterait s'y opposer pourra, pour des motifs\ns\u00e9rieux et l\u00e9gitimes, saisir le tribunal paritaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 peine de forclusion.\nCet accord pr\u00e9alable sera toujours fait par \u00e9crit.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 411-15 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, la preuve des\nam\u00e9liorations apport\u00e9es par le preneur r\u00e9sulte notamment de l'\u00e9tat des lieux d'entr\u00e9e.\nLa m\u00e9thode de calcul de l'indemnit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.\n411-71 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.\nEn ce qui concerne les plantations, elle est \u00e9gale \u00e0 l'ensemble des d\u00e9penses, y compris la\nvaleur de la main d'\u0153uvre, \u00e9valu\u00e9es \u00e0 la date de l'expiration du bail, qui auront \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s\npar  le  preneur  avant  l'entr\u00e9e  en  production  des  plantations  d\u00e9duction  faite  d'un\namortissement calcul\u00e9 \u00e0 partir de cette date, sans qu'elle puisse exc\u00e9der le montant de la\nplus- value apport\u00e9e au fonds par ces plantations.\nL'indemnit\u00e9 est exigible au jour o\u00f9 le bail prend fin (article 411-76 du Code Rural et de la P\u00eache\nMaritime).\nPage 3/8\nArticle 4 : Etat des lieux et bail type\nSelon les dispositions de l'article L 411-4 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, les contrats de\nbaux ruraux doivent \u00eatre \u00e9crits et accompagn\u00e9s d'un \u00e9tat des lieux. Ce dernier doit \u00eatre \u00e9tabli\ncontradictoirement et \u00e0 frais partag\u00e9s pour moiti\u00e9 entre les parties s'il y a recours \u00e0 un expert.\nIl doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans le mois qui pr\u00e9c\u00e8de l'entr\u00e9e en jouissance.\nAu cas o\u00f9 l'une des parties ferait preuve de mauvaise volont\u00e9 ou de n\u00e9gligence \u00e0 cet \u00e9gard, la\npartie  la  plus  diligente  \u00e9tablit  un  \u00e9tat des  lieux  qu'elle  notifie  \u00e0  l'autre  partie,  par  lettre\nrecommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception.\nCette derni\u00e8re dispose,  \u00e0  compter  du jour  de  la r\u00e9ception,  de  deux mois  pour  faire des\nobservations sur tout ou partie du projet ou pour l'accepter. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, son silence vaudra\naccord, et l'\u00e9tat des lieux deviendra d\u00e9finitif et r\u00e9put\u00e9 \u00e9tabli contradictoirement\nL'\u00e9tat des lieux a deux fonctions :\n- L'\u00e9tat des lieux est un indicateur pour d\u00e9terminer le montant du fermage devant se situer\ndans les fourchettes de prix pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre les maxima et minima et\nannuellement actualis\u00e9s. Une vigne en bon \u00e9tat pour l'AOC Alsace et Cr\u00e9mant d'Alsace et\nAOC Alsace Grand Cru aura un nombre maximum de 100 points  et un nombre minimum de\n70 points . Pour les terres nues en zone d\u00e9limit\u00e9e AOC avec projet de plantation, le nombre\nminimum ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 84 points, correspondant aux crit\u00e8res agronomiques de la\ngrille d'\u00e9tat des lieux.\nLes  parcelles  situ\u00e9es  dans  l'aire  de l'AOC Alsace  Grand  Cru,  plant\u00e9es  dans  un c\u00e9page ne\npermettant pas de revendiquer l'AOC Alsace Grand Cru, sont consid\u00e9r\u00e9es en AOC Alsace.\nEn l'absence d'\u00e9tat des lieux, les biens lou\u00e9s sont r\u00e9put\u00e9s \u00eatre \u00e0 100 % de leur potentiel de\nproduction.\nL'\u00e9tat des lieux est obligatoire. Il est \u00e0 compl\u00e9ter pour chaque parcelle et \u00e0 signer par les\nparties (mod\u00e8le en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)\n- L'\u00e9tat des lieux a \u00e9galement pour objet de permettre de d\u00e9terminer, le moment venu, les\nam\u00e9liorations apport\u00e9es par le preneur ou les d\u00e9gradations subies par les constructions, le\nfonds et les cultures. Il constate avec pr\u00e9cision l'\u00e9tat des b\u00e2timents ainsi que le potentiel\nagronomique et technique des terres. Pour les terres nues en zone d\u00e9limit\u00e9e AOC avec projet\nde plantation, le nombre minimum ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 84 points, correspondant aux\ncrit\u00e8res agronomiques de la grille d'\u00e9tat des lieux.\nDans le cas de b\u00e2timents d'exploitation un mod\u00e8le d'\u00e9tat des lieux figure en annexe  3 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA d\u00e9faut de bail \u00e9crit, le contrat type d\u00e9partemental de bail \u00e0 ferme viticole AOC Alsace,\nCr\u00e9mant d'Alsace et Alsace Grand Cru pr\u00e9vu \u00e0 l'article L411-4 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime est celui qui figure en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  5 :  Valeurs  locatives  annuelles  maximales  et  minimales  des  biens  lou\u00e9s  dans  le\nd\u00e9partement.\nLe prix de chaque fermage est constitu\u00e9, d'une part, du loyer des  immeubles non b\u00e2tis  et des\nb\u00e2timents d'exploitation fix\u00e9 en monnaie entre les maxima et minima ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9s et,\nd'autre part, du loyer des b\u00e2timents d'habitation.\nPage 4/8\nLe loyer des immeubles non b\u00e2tis  et des b\u00e2timents d'exploitation sera annuellement actualis\u00e9\nsur la base de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel constatant l'indice national de fermage.\nI- IMMEUBLES NON B\u00c2TIS\nLa valeur  locative est fix\u00e9e entre le maxima et le minima en fonction du potentiel de la\nparcelle. \na) pour les nouveaux baux viticoles et les baux en cours renouvel\u00e9s \u00e0 compter du 11 novembre\n2024 :\nL'\u00e9tat  des  lieux  permet  la  d\u00e9termination  du  fermage  conform\u00e9ment  aux  dispositions  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est pr\u00e9vu un m\u00eame mod\u00e8le d'\u00e9tat des lieux avec des minima et maxima\ndiff\u00e9rents selon la location de vignes AOC Alsace et AOC Cr\u00e9mant d'Alsace d'une part et la\nlocation de vignes en AOC Alsace Grand Cru d'autre part.\nLe fermage pourra \u00eatre calcul\u00e9 \u00e0 partir de la somme totale des \u00e9tats des lieux r\u00e9alis\u00e9s par\nparcelle \u00e0 partir des fiches \u00e9tat des lieux AOC Alsace et Cr\u00e9mant d'Alsace et AOC Alsace\nGrand Cru en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCat\u00e9gories Valeurs locatives annuelles en euros par hectare\nAOC Alsace\nAOC Cr\u00e9mant\nd'Alsace\nAOC Alsace Grand Cru*\n(+25%)\nMinima Maxima Minima Maxima\nVignes  en  zone\nd\u00e9limit\u00e9e  AOC\ndont  le\nremplacement\nn'est pas envisag\u00e9\nou,  s'il  l'\u00e9tait,  le\nserait  AUX  FRAIS\nDU BAILLEUR\n1 920 \u20ac 3 840 \u20ac 2 400 \u20ac 4 800 \u20ac\nVignes  en  zone\nd\u00e9limit\u00e9e  AOC\ndont  le\nremplacement est\nenvisag\u00e9  AUX\nFRAIS  DU\nPRENEUR \n(-25%)\n,1 440 \u20ac ,2 880 \u20ac ,1 800 \u20ac ,3 600 \u20ac\n* pour les parcelles d\u00e9limit\u00e9es de l'aire Alsace Grand Cru plant\u00e9es dans un c\u00e9page \nrevendicable de l'AOC Alsace Grand Cru et respectant la densit\u00e9 de plantation de l'AOC \nAlsace Grand Cru.\nPage 5/8\nConcernant l'AOC \u00ab Alsace Grand Cru \u00bb\n- si la parcelle est plant\u00e9e avec un c\u00e9page non \u00e9ligible \u00e0 l'AOC \u00ab Alsace Grand Cru \u00bb, la \nr\u00e9f\u00e9rence pour le fermage est le prix AOC \u00ab Alsace \u00bb\n- s'il y a replantation d'une parcelle en AOC \u00ab Alsace Grand Cru \u00bb initialement en c\u00e9page \nnon \u00e9ligible ou si le c\u00e9page devient \u00e9ligible (ex : pinot noir), cela n\u00e9cessite une modification \ndu bail avec une r\u00e9f\u00e9rence  AOC \u00ab Alsace Grand Cru \u00bb.\n- si le preneur ne revendique pas un c\u00e9page \u00e9ligible en  AOC \u00ab Alsace Grand Cru \u00bb, le \nfermage est fix\u00e9 sur la base de l'AOC \u00ab Alsace Grand Cru \u00bb.\nIl n'y a pas de carence du versement du fermage en cas d'arrachage puis replantation, quelle\nque soit la dur\u00e9e sans production.\nLes autorisations de plantations nouvelles \u00e0 compter du 1er janvier 2016 restent acquises au\npreneur m\u00eame si le travail de plantation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par et \u00e0 la charge du bailleur, sauf accord\n\u00e9crit entre les parties.\nA d\u00e9faut de bail \u00e9crit, le fermage est d\u00e9fini  en euros en fonction de la surface de chaque\nparcelle.\nb) Pour les baux viticoles en cours\nLe fermage sera calcul\u00e9 en tenant compte du montant vers\u00e9 l'ann\u00e9e culturale ant\u00e9rieure,\nind\u00e9x\u00e9 de la variation de l'indice national de l'ann\u00e9e. Ce principe s'applique jusqu'\u00e0 la date de\nrenouvellement du bail.\nExemple : pour le calcul du montant de fermage de l'ann\u00e9e n, si le montant du fermage pay\u00e9\nen ann\u00e9e n-1 \u00e9tait de 1500 \u20ac et si le taux de variation de l'indice national applicable pour\nl'ann\u00e9e n est de + 2 % (taux hypot\u00e9tique pour l'exemple), le montant de fermage \u00e0 payer pour\nl'ann\u00e9e n sera de 1500 + 1500*2/100 = 1530 \u20ac\nc)  Pour  la  location  de  terres  en  zone  AOC  sans  projet  de  plantation  (ex :  parcelle  en\narboriculture, en prairie, en grandes cultures\u2026) :\nLe fermage sera calcul\u00e9 selon la nature de la culture (cat\u00e9gories de polyculture et cultures\nsp\u00e9ciales) et la petite r\u00e9gion agricole dont d\u00e9pendent les parcelles faisant l'objet du bail,\nd\u00e9fini  dans  l'arr\u00eat\u00e9  de  statut  de  fermage  agricole  hors  viticole  du   4  novembre  2024\net actualis\u00e9 annuellement.\nd) Parcelle en production de vin sans indication g\u00e9ographique :\nPour les vignes en zone AOC, le fermage sera calcul\u00e9 selon le cadre juridique du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\net actualis\u00e9 annuellement.\nPour les vignes hors zone AOC, le fermage sera calcul\u00e9 selon la nature de la culture (cat\u00e9gories\nde polyculture et cultures sp\u00e9ciales) et la petite r\u00e9gion agricole dont d\u00e9pendent les parcelles\nfaisant  l'objet du  bail,  d\u00e9fini  dans  l'arr\u00eat\u00e9  de  statut  de  fermage  agricole  hors  viticole  du\net actualis\u00e9 annuellement.\nII- B\u00c2TIMENTS D'EXPLOITATION\nLe statut du fermage s'applique aux b\u00e2timents d'exploitation et/ou am\u00e9nagements construits,\nacquis ou am\u00e9nag\u00e9s par le bailleur ayant un usage agricole au sens de l'article L311-1 du code\nrural et de la p\u00eache maritime.\nPage 6/8\nIl ne vaut que pour les b\u00e2timents conformes aux r\u00e8gles et recommandations sanitaires et\nd'urbanisme.\nIl est imp\u00e9ratif d'\u00e9tablir pr\u00e9alablement et contradictoirement un \u00e9tat des lieux des b\u00e2timents\nconcern\u00e9s (cf annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).\nLe montant du loyer est d\u00e9termin\u00e9 en fonction de l'annexe 5  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 . Il est fix\u00e9 en\neuros et index\u00e9 sur l'indice des baux ruraux.\nIII- B\u00c2TIMENT D'HABITATION INCORPORE AU CORPS DE FERME\nUn \u00e9tat des lieux contradictoire est obligatoire et un bail \u00e9crit est fortement recommand\u00e9.\nLe montant des loyers est index\u00e9 sur l'indice des revenus locatifs (IRL).\nIV-  MAJORATION  DE  CES  VALEURS  LOCATIVES  EN  FONCTION  DE  LA  DUREE  DES\nCONTRATS\nPour les baux \u00e0 long terme r\u00e9gis par les articles L416-1 \u00e0 L416-9 et R416-1 \u00e0 R416-3 du code rural\net  de  la  p\u00eache  maritime,  quelle  que  soit  la  nature  des  biens  lou\u00e9s,  les  valeurs  locatives\nnormales  fix\u00e9es  dans  les  points  I  \u00e0  III  pourront  \u00eatre  major\u00e9es  dans  les  conditions  et\nproportions suivantes :\na) R\u00e9gime des baux de 18 ans : majoration de 0 \u00e0 10%.\nb) R\u00e9gime des baux de 25 ans : majoration de 0 \u00e0 15%.\nc) Baux de carri\u00e8re : majoration de 0 \u00e0 15%\nArticle 6 : Echanges de jouissance\nPendant la dur\u00e9e du bail, le preneur peut effectuer les \u00e9changes de jouissance de parcelles qui\nont pour cons\u00e9quence d'assurer une meilleure exploitation, sous r\u00e9serve des dispositions de\nl'article L411-39 et suivants du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.\nLe preneur notifie les \u00e9changes au propri\u00e9taire par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis\nde r\u00e9ception. Le propri\u00e9taire qui entend s'y opposer doit saisir le Tribunal Paritaire dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'avis du preneur. \u00c0 d\u00e9faut, il est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9\nl'op\u00e9ration.\nIl est pr\u00e9conis\u00e9 d'\u00e9tablir une convention \u00e9crite et sign\u00e9e entre tous les co\u00e9changistes.\nArticle 7 : Mise \u00e0 disposition \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 411-37 , alin\u00e9a 1er du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, \u00e0 la\ncondition d'en aviser le bailleur par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, au plus tard\ndans les 2 mois qui suivent la mise \u00e0 disposition, le preneur, qui fait partie d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0\nobjet  exclusivement  agricole,  constitu\u00e9e  entre  personnes  physiques  et  soit  dot\u00e9e  de  la\npersonnalit\u00e9 morale, soit, s'il s'agit d'une soci\u00e9t\u00e9 en participation, r\u00e9gie par des statuts \u00e9tablis\npar un \u00e9crit ayant acquis date certaine, peut mettre \u00e0 la disposition de celle-ci, pour une\ndur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des\nbiens dont il est locataire sans que cette op\u00e9ration puisse donner lieu \u00e0 l'attribution de parts.\nPage 7/8\nLe preneur qui reste seul titulaire du bail, doit \u00e0 peine de r\u00e9siliation, continuer \u00e0 se consacrer \u00e0\nl'exploitation  du bien lou\u00e9,  en participant  sur  les  lieux  aux  travaux  de fa\u00e7on effective  et\npermanente, selon les usages de la r\u00e9gion et en fonction de l'importance de l'exploitation.\nArticle 8 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  et  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adress\u00e9e au ministre en charge de\nl'agriculture,  \u00e0 tous  les  tribunaux paritaires  des  baux ruraux du d\u00e9partement ainsi qu'\u00e0 la\nchambre d'agriculture d'Alsace.\nFait \u00e0 COLMAR, le 6 novembre 2024\nle pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nThierry QUEFFELEC\nD\u00e9lais et voie     de recours   :\nCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a\n\u00e9t\u00e9 fait une application incorrecte de la r\u00e9glementation en vigueur, en pr\u00e9cisant le point sur lequel\nporte votre contestation :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de\nl'agriculture et de la p\u00eache. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une\nd\u00e9cision  implicite  de  rejet  qui  peut  elle-m\u00eame  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au  tribunal  administratif  de\nStrasbourg dans les deux mois suivants.\n- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour\nles avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500\nhabitants et les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public.\nPage 8/8\nAnnexe 1 : Convention de plantation au bail type\nviticole pour le Haut-Rhin\nEl\u00e9ments \u00e0 valider lors de la signature du bail ou lors d'une plantation ou replantation\nde vigne\nMettre une croix dans la case correspondant \u00e0 votre choix\nSort des autorisations de plantation\nDroits de plantation issus de l'arrachage de la parcelle\n\uf0a8 Le bailleur reste propri\u00e9taire du droit \u00e0 produire\nDroits de plantation demand\u00e9s par le preneur\n\uf0a8 Le bailleur devient propri\u00e9taire du droit de plantation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance ou au \nrenouvellement du bail\nAutorisations de plantation demand\u00e9es par le preneur\n\uf0a8 Le bailleur devient propri\u00e9taire du droit de plantation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance ou au \nrenouvellement du bail\n\uf0a8 Le preneur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l'arrachage de la vigne \npour r\u00e9cup\u00e9rer l'autorisation de plantation\nA la sortie du bail, le preneur peut renoncer \u00e0 cette possibilit\u00e9 en accord avec le \nbailleur.\nAccession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de la plantation\nPlantation r\u00e9alis\u00e9e par le bailleur\n\uf0a8 Le bailleur reste propri\u00e9taire de la plantation\nPlantation prise en charge par le bailleur\n\uf0a8 Le bailleur reste propri\u00e9taire de la plantation\nPlantation prise en charge par le preneur\n\uf0a8 Le bailleur devient propri\u00e9taire lors du renouvellement du bail \nIl s'agit de la r\u00e8gle mais les parties peuvent opter pour un autre choix :\n\uf0a8 Le bailleur devient propri\u00e9taire \u00e0 la sortie du bail\n\uf0a8 Le preneur reste propri\u00e9taire de la plantation et peut l'arracher \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance\ndu bail pour r\u00e9cup\u00e9rer les autorisations de plantation (uniquement si le \npreneur s'est r\u00e9serv\u00e9 cette possibilit\u00e9 dans le bail), le bailleur renonce \u00e0 \nl'accession\nA la sortie du bail, le preneur peut renoncer \u00e0 cette possibilit\u00e9 en accord avec le \nbailleur.\nFinancement de la plantation\nPlantation prise en charge par le bailleur\n\uf0a8 Fermage 100%\nPartage des frais de plantation\n\uf0a8 Exon\u00e9ration partielle \u00e0 d\u00e9finir en fonction de la r\u00e9partition des charges\nPlantation prise en charge par le preneur\n\uf0a8 Exon\u00e9ration partielle de fermage de 25 % pendant toute la dur\u00e9e de vie du \nbail\nPrise en charge du remplacement des manquants\n\uf0a8 Complantation aux frais du bailleur\n\uf0a8 Le bailleur prend en charge le co\u00fbt des plants de vignes\nLe preneur prend en charge les travaux de complantation.\nAutorisation d'arrachage et/ou de plantation de vigne (ou autre culture p\u00e9renne)\nArrachage sans plantation     :  \nLe bailleur donne autorisation au preneur de r\u00e9aliser un arrachage sur les parcelles ci-\napr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es :\nCommune N\u00b0 section Superficie\n\u2026ha \u2026a \u2026ca\nZone de\nproduction\nAOC/VDT\nC\u00e9pages Date\nd'arrachage\nPlantation     :  \nLe bailleur donne autorisation au preneur de r\u00e9aliser sur les parcelles, la plantation de\nvigne ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e :\nCommune N\u00b0\nsection\nSuperficie\n\u2026ha \u2026a \u2026ca\nZone de\nproduction\nAOC/VDT\nC\u00e9pages Date de\nplantation\nDate\nd'entr\u00e9e\nen\nproduction\nD\u00e9marches administratives     :  \nElles seront effectu\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du preneur qui en prendra en charge\ntous les aspects (d\u00e9claration d'arrachage, demande administrative des diff\u00e9rentes\nprimes, d\u00e9claration de plantation, etc.) et en respectera les dispositions.\nPrise en charge de l'investissement de plantation ou replantation     :  \nPrincipe     :  \nEn l'absence de convention contraire, les frais de plantation ou de replantation sont\nassur\u00e9s  par  le bailleur.  Les  parties  peuvent  d\u00e9cider  que le financement sera \u00e0  la\ncharge du preneur ou que sera mis en place un partage de financement. \nCes frais concernent en cas de plantations nouvelles et de replantation  : les travaux\nde d\u00e9fon\u00e7age, la pr\u00e9paration du terrain, toutes les fournitures (plants et mat\u00e9riel de\npalissage\u2026),  les  travaux  et  la  main  d'\u0153uvre  pendant  la  p\u00e9riode  sans  production\nlimit\u00e9e \u00e0 deux ann\u00e9es culturales sans r\u00e9coltes revendicables. \nFait \u00e0 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026., le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. en autant d'exemplaires que de parties.\nLE BAILLEUR LE PRENEUR\n\u00ab Lu et approuv\u00e9 \u00bb (mention manuscrite outre les \u00ab Lu et approuv\u00e9 \u00bb (mention \nmanuscrite outre les \ninitiales au bas de chaque page \u00bb initiales au bas de chaque page \u00bb\nx Information obligatoire\nParcelle 1 Base 100\nSituation Caract\u00e9ristiques\nD\u00e9partement x Haut Rhin\nCommune x Bas Rhin\nLieu-dit x\nSection x\nNum\u00e9ros x\nSurface en ha x\nAppellation x\nAlsace ou Cr\u00e9mant d'Alsace\nAlsace Grand Cru\nParcelle situ\u00e9e dans l'aire de l'Appellation Alsace Grand Cru\nLe c\u00e9page et la densit\u00e9 de plantation sont conformes au cahier des charges de l'Appellation Alsace Grand Cru\net permettent de revendiquer l'appellation. Parcelle \u00e9ligible au Fermage AOC Alsace Grand Cru\nAlsace ou Cr\u00e9mant d'Alsace\nParcelle situ\u00e9e dans l'aire de l'Appellation Alsace ou Cr\u00e9mant d'Alsace avec c\u00e9page conforme au cahier des charges\nou parcelle situ\u00e9e dans l'aire Alsace Grand Cru mais dont le c\u00e9page ou la densit\u00e9 de plantation ne permettent pas \nde revendiquer l'appellation Alsace Grand Cru. Parcelle \u00e9ligible au Fermage AOC Alsace ou Cr\u00e9mant d'Alsace\nEtat de la parcelle A remplir pour toutes les parcelles (vignes ou terre AOC)\nAptitude agronomique des sols x\nBonne Bon potentiel quantitatif et qualitatif 0\nMoyenne -1,5\nLimitante Potentiel quantitatif et / ou qualitatif moyen -3\nConfiguration de la parcelle x\nExploitation facile Acc\u00e8s facile, de forme id\u00e9ale, avec de grandes tourni\u00e8res 0\nExploitation Normale -1,5\nExploitation difficile Acc\u00e8s difficile, forme biscornue, petites tourni\u00e8res -3\nTaille de la parcelle 0\nSup\u00e9rieure \u00e0 0,3 ha 0\nentre 0,1 et 0,3 ha -0,5\nInf\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha -1\nLe preneur est voisin de la parcelle x\nNON 0\nOUI Si OUI, la d\u00e9cote li\u00e9 \u00e0 la surface est annul\u00e9e + 0,5 \u00e0 +1\nPr\u00e9sence de Viroses x\nNON 0\nOUI -1\nPr\u00e9sence de contraintes r\u00e8glementaires x\n(Zone de Non Traitement, Natura 2000, \u2026)\nNON 0\nOUI: pr\u00e9cisez le pourcentage concern\u00e9 x de 0 \u00e0 33 %, = - 1 Pt, de 34 \u00e0 66 %, = - 2 Pts, de 67 \u00e0 100 %, = - 3 Pts de -1 \u00e0 -3\nG\u00e9livit\u00e9 x\nNon g\u00e9live 0\nPeu g\u00e9live -1\nG\u00e9live -2\nSensibilit\u00e9 au stress Hydrique x\nNon sensible 0\nSensible -3\nANNEXE 2 - Fiche Etat des lieux d'une parcelle viticole\nRayer la mention inutile et reporter la d\u00e9cote de points dans la derni\u00e8re colonne\nPr\u00e9sence d'un dispositif d'irrigation x\nNON 0\nOUI Pris en charge par le bailleur via une ASA 3\nOUI Pris en charge par le preneur via une CUMA 0\nEtat de la Vigne A remplir uniquement pour les parcelles d\u00e9j\u00e0 plant\u00e9es\nC\u00e9page\nPorte greffe\nAnn\u00e9e de plantation\nDensit\u00e9 de plantation\nEspacement entre les rangs en cm x\nEspacement entre les pieds en cm x\nVigne altern\u00e9e (1 rang sur 3 \u00e0 \u00e9t\u00e9 arrach\u00e9) x Oui / non\nDensit\u00e9 x \"= 10000 / (Distance en M x Ecartement en M)\"\nConformit\u00e9 au cahier des charges Oui / non\nConforme au cahier des charges Attention, en fontion du Grand Cru, le seuil 0\nNon conforme au cahier des Charges de densit\u00e9 peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 4500 pieds par ha -5\nManquants x\nmoins de 5 % 0\nentre 5 et 15 % -3\nplus de 15 % -6\nEtat du palissage x\nBon 0\nMoyen -1,5\nD\u00e9grad\u00e9 -3\nType de piquet interm\u00e9diaire (Bois, M\u00e9tal,...)\nType de piquet de t\u00eate (Bois, M\u00e9tal,...)\nType de fil (Galvanis\u00e9, Inox, Rouill\u00e9)\nTotal des points par parcelle (base 100)\nEn cas de bail de plus de 12 ans nous vous rappelons qu'il faut r\u00e9diger le bail chez le notaire\nSi votre parcelle est revendicable en AOC Alsace Grand Cru, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'une bonification de 25 % du fermage\nMontant de base retenu pour le fermage par ha\nLe montant retenu doit \u00eatre compris entre le minima et le maxima d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \"Fermages\"\nMontant du fermage avec pond\u00e9ration par l'\u00e9tat des lieux par ha\nCe montant correspond au fermage de base / ha multipli\u00e9 par le Nb de point de l'\u00e9tat des lieux et divis\u00e9 par 100.\nLe montant retenu doit \u00eatre compris entre le minima et le maxima d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral \"Fermages\"\nMontant du fermage pour la parcelle apr\u00e8s calcul de l'\u00e9tat des lieux\nCe montant correspond au fermage avec pond\u00e9ration par d'\u00e9tat des lieux multipli\u00e9 par la surface de la parcelle en ares.\nN'oubliez pas de renseigner la surface de la parcelle!\nEtat des lieux \u00e9tabli en pr\u00e9sence du bailleur et du preneur\nFait \u00e0 \u2026....................................................... le \u2026....................................20..\nSignature du bailleur Signature du preneur\nNom Pr\u00e9nom Nom Pr\u00e9nom \nAnnexe 3 : \n                  Etat des lieux des b\u00e2timents d'exploitation\nEntr\u00e9e le                                         Sortie le\nUsage du b\u00e2timent Usage du b\u00e2timent\n Tr\u00e8s bon\n\u00e9tat\n Bon\n\u00e9tat\n Etat\nmoyen\n Etat \nd'usage\nBon\n\u00e9tat\nEtat\nmoyen\n Etat\nd'usage\nSurface\nAnn\u00e9e de construction, \nann\u00e9es de r\u00e9novation et \nd\u00e9tails des parties \nconcern\u00e9es\nFonctionnalit\u00e9\nExt\u00e9rieur : \u00e9tat, \u00e9l\u00e9ments \nde v\u00e9tust\u00e9, d\u00e9gradation \ndes murs, charpente, \ntoiture, fondations, \ngoutti\u00e8res, fen\u00eatres, \n\u00e9quipements rattach\u00e9s \n(citerne, fosse\u2026)\nInt\u00e9rieur : \u00e9tat, \u00e9l\u00e9ments \nde v\u00e9tust\u00e9, murs, cloisons, \nplafonds, sols, charpentes, \nisolation, installation \n\u00e9lectrique, fermetures\u2026.\nAutres\nAnnexes\nObservations\nListe des photos jointes\nFait en    exemplaires,   \nA                                    , le\nSignatures :\nLe Bailleur, Le Preneur,\nAnnexe 4 : Bail type viticole AOC pour le Haut-Rhin\nENTRE LES SOUSSIGN\u00c9S\n\uf0b7 Mme, M (1) ....................\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026............................... n\u00e9(e) le\u2026\u2026.............\u2026\u2026\u2026\u2026..........\n\u00e0\u2026\u2026........\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026...............................,  demeurant \u00e0 .....................................................................................\n\u00c9poux(se) de Mme, M (1) .....................\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026.............\u2026\u2026... n\u00e9(e) le\u2026\u2026..............\u2026\u2026\u2026\u2026......... \n\u00e0\u2026\u2026........\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026..............................., mari\u00e9(e) sous le r\u00e9gime de  ......................................................\nPr\u00e9ciser la qualit\u00e9 du signataire : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 (Plein propri\u00e9taire, usufruitier,\nnu-propri\u00e9taire, indivisaire, etc.).\nCi- apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9(s) le(s) bailleur(s)*\nET\n\uf0b7 Mme, M (1) ....................\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026............................... n\u00e9(e) le\u2026\u2026.............\u2026\u2026\u2026\u2026..........\n\u00e0\u2026\u2026........\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026..............................., demeurant \u00e0   ............................................................................\nCi- apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9(s) le(s) preneur(s)**\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :\n(1) Rayer la mention inutile.\n*Bailleur : propri\u00e9taire du foncier (nu-propri\u00e9taire / usufruitier)\n** Preneur : exploitant locataire\n1\nI - OBJET DU BAIL\na (ont) par les pr\u00e9sentes donn\u00e9 \u00e0 bail \u00e0 ferme conform\u00e9ment aux dispositions du Titre I, du\nnouveau livre IV du Code Rural et de  la P\u00eache Maritime  \u00e0 :\nARTICLE 1. DESIGNATION DES LIEUX ET DES SURFACES PAR CATEGORIES\nLe preneur ici pr\u00e9sent accepte express\u00e9ment la jouissance des immeubles dont la d\u00e9signation suit\n(les preneurs conjoints et solidaires, s'ils sont plusieurs) :\nPropri\u00e9t\u00e9  sise  sur  la  (les)  commune(s)\nde.................................................................................................................\nD\u00e9partement de..................................................................................., comprenant (rayer les mentions\ninutiles) :\n\uf0b7 Vignes AOC\n\uf0b7 Terres \u00e0 vignes \n\uf0b7 terres\n\uf0b7 pr\u00e9s\n\uf0b7 Autres \n1-1. Vignes AOC, Terres \u00e0 vignes, Pr\u00e9s, autres \nD'une superficie totale de........................................................................ha (voir d\u00e9tail dans le tableau\nci-dessous)\nNature de la\nculture Commune N\u00b0\nSection\nN\u00b0 de\nparcelle Lieu- dit Surface\nSurface total:\n2\n1-2. B\u00e2timents d'habitation, B\u00e2timents d'exploitation\nR\u00e9f\u00e9rence Commune N\u00b0\nsection Lieu-dit N\u00b0\nCadastre\nNature du\nb\u00e2timent\nSurface\n(m2)\nDans le cas o\u00f9 la diff\u00e9rence entre la contenance ci-dessus indiqu\u00e9e et celle r\u00e9elle, exc\u00e9derait un\nvingti\u00e8me (1/20e) en plus ou en moins, la partie l\u00e9s\u00e9e obtiendra soit une augmentation, soit une\ndiminution de fermage conform\u00e9ment aux dispositions des articles 1765, 1617 et suivants du\nCode Civil, \u00e0 la condition que la demande soit formul\u00e9e dans le d\u00e9lai d'une ann\u00e9e, \u00e0 compter de\nla date d'entr\u00e9e en jouissance.\nARTICLE 2. CONTR\u00d4LE DES STRUCTURES\nLe preneur d\u00e9clare, qu'en dehors des superficies comprises dans le pr\u00e9sent bail, il exploite une\nsuperficie de.\u2026.................................................. ha, dont\u2026............................................... ha de vignes et\nde...........................................ha de...........................................(pr\u00e9s, c\u00e9r\u00e9ales, vergers\u2026).\nSi le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en vertu de l'article L. 331-2 du Code\nRural et de la P\u00eache Maritime, la validit\u00e9 du bail ou de sa cession est subordonn\u00e9e \u00e0 l'octroi de\ncette autorisation.\nARTICLE 3. \u00c9TAT DES LIEUX D'ENTREE\nSelon les dispositions de l'article L 411-4 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, les contrats de\nbaux ruraux doivent \u00eatre \u00e9crits et accompagn\u00e9s d'un \u00e9tat des lieux. Ce dernier doit \u00eatre \u00e9tabli\ncontradictoirement et \u00e0 frais partag\u00e9s pour moiti\u00e9 entre les parties s'il y a recours \u00e0 un expert. Il\ndoit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans le mois qui pr\u00e9c\u00e8de l'entr\u00e9e en jouissance. En l'absence d'\u00e9tat des lieux, les\nbiens lou\u00e9s sont r\u00e9put\u00e9s \u00eatre en bon \u00e9tat et \u00e0 100 % de leur potentiel de production.\nAu cas o\u00f9 l'une des parties ferait preuve de mauvaise volont\u00e9 ou de n\u00e9gligence \u00e0 cet \u00e9gard, la\npartie  la  plus  diligente  \u00e9tablit  un  \u00e9tat  des  lieux  qu'elle  notifie  \u00e0  l'autre  partie,  par  lettre\nrecommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception.\n3\nCette  derni\u00e8re  dispose,  \u00e0  compter  du  jour  de  la  r\u00e9ception,  de  deux  mois  pour  faire  des\nobservations sur tout ou partie du projet ou pour l'accepter. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, son silence vaudra\naccord, et l'\u00e9tat des lieux deviendra d\u00e9finitif et r\u00e9put\u00e9 \u00e9tabli contradictoirement\nL'\u00e9tat des lieux a deux fonctions :\n- L'\u00e9tat des lieux est un indicateur pour d\u00e9terminer le montant du fermage devant se situer dans\nles fourchettes de prix pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre. Une vigne en bon \u00e9tat po ur l'AOC Alsace et\nCr\u00e9mant d'Alsace  et AOC Alsace Grand Cru aura un nombre maximum de 100 points et un\nnombre minimum  de 70 points. Pour les terres nues en zone d\u00e9limit\u00e9e AOC avec projet de\nplantation, le nombre minimum ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 84 points, correspondant aux crit\u00e8res\nagronomiques de la grille d'\u00e9tat des lieux.\nLes parcelles situ\u00e9es dans l'aire de l'AOC Alsace Grand Cru, plant\u00e9es dans un c\u00e9page ou une\ndensit\u00e9 ne permettant pas de revendiquer l'AOC Alsace Grand Cru, sont consid\u00e9r\u00e9es en AOC\nAlsace. \n- L'\u00e9tat des lieux a pour objet de permettre de d\u00e9terminer, le moment venu, les am\u00e9liorations\napport\u00e9es par le preneur ou les d\u00e9gradations subies par les constructions, le fonds et les cultures.\nIl constate avec pr\u00e9cision l'\u00e9tat des b\u00e2timents ainsi que le potentiel agronomique et technique\ndes terres. Pour les terres nues en zone d\u00e9limit\u00e9e AOC avec projet de plantation, le nombre\nminimum ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 84 points, correspondant aux crit\u00e8res agronomiques de la\ngrille d'\u00e9tat des lieux.\nL'\u00e9tat des lieux est obligatoire pour les vignes AOC et les terres \u00e0 vignes, Il est \u00e0 compl\u00e9ter pour\nchaque parcelle et \u00e0 signer par les parties. Il figure en annexe 1 du contrat type viticole Alsace.\n      \nEn l'absence d'\u00e9tat  des  lieux,  les  parcelles  seront  consid\u00e9r\u00e9es  \u00e0  100  % de leur  potentiel de  \nproduction.\nL'\u00e9tat des lieux est obligatoire pour les  b\u00e2timents. Il figure en  annexe 2 du contrat type viticole\nAlsace.\nII - DUR\u00c9E DU BAIL\nLe pr\u00e9sent bail est consenti et accept\u00e9 de part et d'autre pour une dur\u00e9e de 9 ann\u00e9es enti\u00e8res et\ncons\u00e9cutives,  qui  commencent  \u00e0  courir\nle ...........................................................................................................................................................................\n..........              pour se terminer  le ...........................................................................................................\nIl est renouvelable par tacite reconduction par p\u00e9riode de 9 ans.\n4\nIII - CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL\nCe bail est fait aux charges et conditions suivantes que les parties s'engagent solidairement \u00e0\nex\u00e9cuter et \u00e0 accomplir fid\u00e8lement, sous peine de dommages et int\u00e9r\u00eats. Ils s'engagent, en outre,\n\u00e0 se conformer aux dispositions du Livre IV titre I du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.      \nARTICLE 1. MODE D'EXPLOITATION\nLe preneur est tenu d'habiter par lui-m\u00eame et sa famille les b\u00e2timents lou\u00e9s, qu'ils devront garnir\nde mobilier, instruments aratoires, en quantit\u00e9 suffisante pour r\u00e9pondre du paiement du fermage\net de l'ex\u00e9cution des conditions du bail.\nIl devra exploiter et entretenir les biens lou\u00e9s, ainsi que les cours et les chemins priv\u00e9s desservant\nexclusivement les parcelles de l'exploitation.\nARTICLE 2. OBLIGATIONS DES PARTIES\nPour les vignes et les terres \u00e0 vignes : \n2-1. Le preneur\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  1766  du  code  civile,  le  preneur  doit  exploiter  raisonnablement  et\nconform\u00e9ment aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par les cahiers des charges des diff\u00e9rentes AOC Alsace  ; AOC\nAlsace  Grand  Cru  et  AOC  Cr\u00e9mant  d'Alsace  et  en  respectant  les  avis  des  services  officiels\ncomp\u00e9tents (ODG ; Douane ; INAO)\nSont \u00e0 la charge du preneur int\u00e9gralement :\n\u2014 les frais de l'exploitation (mat\u00e9riel, main d'\u0153uvre et produits),\n               \u2014 le remplacement des plants, piquets et fils de fer d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s au cours du travail,\nLe preneur devra entretenir, fumer et tailler la vigne en temps et saisons convenables, le tout\nselon les usages locaux. Prot\u00e9ger la vigne contre les ennemis des cultures. Elaguer les arbres ou\nhaies situ\u00e9s sur la parcelle lou\u00e9e (le preneur pourra utiliser \u00e0 son profit les produits de l'\u00e9lagage).  \nD\u00e9p\u00e9rissement de pieds de vignes (sauf cas fortuits d\u00e9finis \u00e0 l'article L.411-23 du Code Rural et de\nla P\u00eache Maritime) Le preneur devra arracher les pieds de vignes appartenant au bailleur qui\nseront morts, \u00e0 charge de les remplacer apr\u00e8s r\u00e9colte par d'autres du m\u00eame c\u00e9page.\n2-2. Le bailleur\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 1719 du code civil, le bailleur a l'obligation d'assurer la permanence et la\nqualit\u00e9 des plantations. Est ainsi \u00e0 la charge int\u00e9grale du bailleur la reconstitution du fonds en cas\nde d\u00e9p\u00e9rissement de pieds de vignes (sauf cas fortuits d\u00e9finis \u00e0 l'article L.411-23 du Code Rural et\nde la P\u00eache Maritime)\nLe preneur devra arracher les pieds de vignes appartenant au bailleur qui seront morts, \u00e0 charge\nde les remplacer apr\u00e8s r\u00e9colte par d'autres du m\u00eame c\u00e9page. Les plants ainsi remplac\u00e9s seront\nfournis par le bailleur \u00e0 ses frais. Les frais de mise en place incomberont au preneur.  \nPar convention expresse en cours de bail, les parties peuvent d\u00e9roger aux alin\u00e9as ci-dessus\nEn cas de destruction partielle de la vigne entra\u00eenant plus de 20% de manquants \u00e0 la parcelle pour\n5\ncause de maladie de quarantaine ou accident climatique, le bailleur  est tenu de prendre en\ncharge le remplacement des manquants (consid\u00e9rant que cela ne saurait relever de l'entretien\ncourant incombant au preneur).\nARTICLE 3. ENTRETIEN DES B\u00c2TIMENTS \u2014 TRAVAUX\n\u2014 R\u00e9parations \u00e0 la charge du preneur :\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.415-4  du  Code  Rural  et  de  la  P\u00eache  Maritime,  seules  les\nr\u00e9parations locatives ou de menu entretien, si elles ne sont occasionn\u00e9es ni par la v\u00e9tust\u00e9, ni\npar  le vice de  construction  ou  de la mati\u00e8re,  ni  par  force majeure,  sont  \u00e0 la charge du\npreneur.\nLe preneur sera \u00e9galement tenu des r\u00e9parations qui deviendront n\u00e9cessaires par suite de\nd\u00e9gradations r\u00e9sultant de son fait.\n\u2014 R\u00e9parations \u00e0 la charge du bailleur :\nSont \u00e0 la charge exclusive du bailleur  : les grosses r\u00e9parations, les r\u00e9parations occasionn\u00e9es\npar la v\u00e9tust\u00e9, par les vices de construction ou par la force majeure\nLe preneur devra avertir le bailleur par lettre recommand\u00e9e lorsque l'\u00e9tat des b\u00e2timents lou\u00e9s\nrendra indispensable l'ex\u00e9cution de travaux incombant audit bailleur.\nLe  bailleur  aura  toujours  le  droit,  pendant  le  cours  du  bail,  de  faire  constater\ncontradictoirement tous faits dommageables  qui  pourraient  lui  causer  un  pr\u00e9judice  pour\nr\u00e9server son recours selon la loi.\n\u2014 Grosses r\u00e9parations r\u00e9alis\u00e9es par le bailleur en cours de bail :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 1724 du Code Civil, si en cours de bail le bailleur juge qu'il est\nurgent de r\u00e9aliser de grosses r\u00e9parations, le preneur devra s'en accommoder, quand bien\nm\u00eame elles lui causeraient une g\u00eane ou le priveraient temporairement d'une partie de la\nchose lou\u00e9e.\nCependant, si ces travaux duraient plus de 6 mois, le prix du bail serait diminu\u00e9 \u00e0 proportion\ndu temps et de la partie de la chose lou\u00e9e dont le preneur aura \u00e9t\u00e9 priv\u00e9.\nSi  les  travaux  sont  de  telle  nature  qu'ils  rendent  inhabitables  ce  qui  est  n\u00e9cessaire  au\nlogement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire r\u00e9silier le bail.\nARTICLE 4. ENTRETIEN DE CL\u00d4TURES, MURETS, FOSS\u00c9S, ARBRES ET HAIES \nLe preneur entretiendra les cl\u00f4tures naturelles ou artificielles existantes et d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat des\nlieux, en fournissant le travail et le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire pour les travaux d'entretien courant.\nLorsque la cl\u00f4ture ou les murets pr\u00e9sentent un \u00e9tat de v\u00e9tust\u00e9 telle qu'ils ne remplissent plus leur\nusage et qu'il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der soit \u00e0 une r\u00e9novation totale, soit \u00e0 une r\u00e9fection tr\u00e8s\nimportante, les mat\u00e9riaux seront fournis par le bailleur, et la main d'\u0153uvre sera \u00e0 la charge du\npreneur.\nLe preneur entretiendra en bon \u00e9tat les foss\u00e9s, les haies, les ruisseaux et les rigoles chaque fois\nque le besoin s'en fera sentir, sous r\u00e9serve que les travaux soient autoris\u00e9s par les autorit\u00e9s\ncomp\u00e9tentes.\n6\nLe preneur ne pourra couper ni abattre aucun arbre de quelque essence et pour quelque motif\nque ce soit, sur les biens lou\u00e9s, sans l'autorisation \u00e9crite du bailleur.\nARTICLE 5. \u00c9CHANGES DE JOUISSANCE \nPendant la dur\u00e9e du bail, le preneur peut effectuer les \u00e9changes de jouissance de parcelles qui\nont  pour  cons\u00e9quence d'assurer  une  meilleure exploitation,  sous  r\u00e9serve des  dispositions  de\nl'article L411-39 et suivants du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.\nLe preneur notifie les \u00e9changes au propri\u00e9taire par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de\nr\u00e9ception. Le propri\u00e9taire qui entend s'y opposer doit saisir le Tribunal Paritaire dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de l'avis du preneur. \u00c0 d\u00e9faut, il est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 l'op\u00e9ration.\nIl est pr\u00e9conis\u00e9 d'\u00e9tablir une convention \u00e9crite et sign\u00e9e entre tous les co\u00e9changistes.\nARTICLE 6. USURPATION et BORNES\nLe  preneur  s'opposera  \u00e0  toutes  usurpations,  empi\u00e9tement  et  tous  les  d\u00e9placements  ou\ndestructions de bornes sur les immeubles afferm\u00e9s. \nS'il  en  \u00e9tait  commis,  il  serait  tenu  de  pr\u00e9venir  les  propri\u00e9taires,  du  jour  o\u00f9  il  en  aurait\nconnaissance, et au plus tard dans le d\u00e9lai d'un mois.\nARTICLE 7. SINISTRE DES B\u00c2TIMENTS \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-30 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime lorsque la totalit\u00e9 des\nbiens compris dans le bail sont d\u00e9truits int\u00e9gralement par cas fortuit, le bail est r\u00e9sili\u00e9 de plein\ndroit.\nLorsqu'un bien compris dans le bail est d\u00e9truit, en partie ou en totalit\u00e9, par cas fortuit et que\ncette destruction compromet gravement l'\u00e9quilibre \u00e9conomique de l'exploitation, le bailleur est\ntenu,  si  le preneur  le  demande,  de  reconstruire,  \u00e0  concurrence des  sommes  vers\u00e9es  par  les\ncompagnies d'assurance, ce b\u00e2timent ou un b\u00e2timent \u00e9quivalent.\nSi la d\u00e9pense exc\u00e8de le montant des sommes ainsi vers\u00e9es, le bailleur peut prendre \u00e0 sa charge la\ntotalit\u00e9 des frais engag\u00e9s par la reconstruction et proposer au preneur une augmentation du prix\ndu bail. Dans le cas o\u00f9 le preneur n'accepte pas l'augmentation propos\u00e9e, le Tribunal Paritaire des\nbaux ruraux, sur saisine de la partie la plus diligente, fixe le nouveau montant du bail.\nDans le cas o\u00f9 le preneur participe au financement des d\u00e9penses de reconstruction, il est fait\napplication des dispositions des articles L. 411-69, L. 411-70 et L. 411-71 du Code Rural et de la\nP\u00eache Maritime. Si le bien n'est pas reconstruit, le preneur peut demander la r\u00e9siliation du bail.\nDans le cas de location de b\u00e2timents, le preneur s'engage \u00e0 remettre au bailleur une copie de son\ncontrat d'assurance attestant de la couverture de l'ensemble des biens lou\u00e9s. \n7\nARTICLE 8. CESSION \u2014 SOUS-LOCATION\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 411-35 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, toute cession de bail et\ntoute sous-location, m\u00eame partielle, des biens en faisant l'objet sont interdites au preneur.\nToutefois  et  par  exception,  le  preneur  pourra,  avec  l'agr\u00e9ment  du  bailleur  ou  \u00e0  d\u00e9faut\nl'autorisation du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, c\u00e9der son droit au pr\u00e9sent bail \u00e0 son conjoint,\n\u00e0 son partenaire de PACS ou \u00e0 un descendant majeur ou \u00e9mancip\u00e9, ou les y associer en qualit\u00e9 de\ncopreneurs.\nARTICLE 9. MISE A DISPOSITION DU FONCIER LOUE DANS CE BAIL A UNE SOCIETE\nCIVILE AGRICOLE \nLe  preneur  exerce  son  activit\u00e9  de  chef  d'exploitation  \u00e0  travers  une  soci\u00e9t\u00e9\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. Soci\u00e9t\u00e9 civile immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, ayant pour objet l'exploitation et la gestion de biens agricoles. En\nr\u00e9f\u00e9rence aux articles L.411-37 ou L.323-14 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, le preneur\nassoci\u00e9 d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 objet principalement agricole tient \u00e0 informer le bailleur qu'il mettra \u00e0\ndisposition  de  cette  soci\u00e9t\u00e9  les  parcelles  figurant  dans  ce  bail.  Le  preneur  payera\npersonnellement le fermage en sa qualit\u00e9 de locataire.                  \n- Mise \u00e0 disposition en cours de bail :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 411-37, alin\u00e9a 1 er du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, \u00e0 la\ncondition d'en aviser le bailleur par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, au plus\ntard dans les 2 mois qui suivent la mise \u00e0 disposition, le preneur, qui fait partie d'une\nsoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 objet exclusivement agricole, constitu\u00e9e entre personnes physiques et soit dot\u00e9e\nde  la personnalit\u00e9  morale,  soit,  s'il s'agit d'une  soci\u00e9t\u00e9 en  participation,  r\u00e9gie par  des\nstatuts \u00e9tablis par un \u00e9crit ayant acquis date certaine, peut mettre \u00e0 la disposition de celle-\nci, pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout\nou partie des biens dont il est locataire sans que cette op\u00e9ration puisse donner lieu \u00e0\nl'attribution de parts.\nLe  preneur  qui  reste  seul  titulaire  du  bail,  doit  \u00e0  peine  de  r\u00e9siliation,  continuer  \u00e0  se  \nconsacrer \u00e0 l'exploitation du bien lou\u00e9, en participant sur les lieux aux travaux de fa\u00e7on \neffective et permanente, selon les usages de la r\u00e9gion et en fonction de l'importance de \nl'exploitation.\nIV - CONSTITUTION DU FOND OU REPLANTATION\n1) Principe : prise en charge des frais par le bailleur :\nA l'entr\u00e9e en location, les parties peuvent d\u00e9cider que les frais de l'op\u00e9ration seront pris en\ncharge soit par le bailleur soit par le preneur sauf le cas sp\u00e9cifique de la replantation relevant de\nl'obligation de permanence et qualit\u00e9 des plantations incombant au bailleur vis\u00e9 \u00e0 l'article 1719\ndu Code civil et L415-8 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime (voir point III2.2 du pr\u00e9sent\ncontrat). En cours de bail, il sera possible aux parties de d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle d'ordre public vis\u00e9e\n\u00e0 l'article 1719 du Code civil.\n8\nHors ce cas sp\u00e9cifique li\u00e9 \u00e0 la permanence et qualit\u00e9 des plantations, le pr\u00e9sent contrat pose le\nprincipe d'une prise en charge des frais par le bailleur sauf convention contraire.\n      \nCes  frais  concernent  en  cas  de  plantations  nouvelles  et  de  replantation  :  les  travaux  de\nd\u00e9fon\u00e7age, la pr\u00e9paration du terrain, toutes les fournitures (plants et mat\u00e9riel de palissage\u2026), les\ntravaux et la main d'\u0153uvre pendant la p\u00e9riode sans production limit\u00e9e \u00e0 deux ann\u00e9es culturales\nsans r\u00e9coltes revendicables. \nLe preneur peut fournir le mat\u00e9riel et la main d'\u0153uvre dont le prix sera rembours\u00e9 sur la base du\nniveau du salaire horaire en vigueur au jour des travaux et se trouvant dans la grille des salaires de\nla convention collective nationale des salari\u00e9s des exploitations agricoles (Convention N\u00b0IDCC\n7024 palier 1 coef9)   \n2)  Cas  particulier  des  travaux  de  plantations  ou  replantations  pris  en  charge  totalement  ou\npartiellement par le preneur :\nConform\u00e9ment aux dispositions prises dans la convention de plantation, le preneur peut prendre\n\u00e0 sa charge tout ou partie des frais de plantations ou de replantations.  Dans le cas o\u00f9 il prend\ntout \u00e0 sa charge, il b\u00e9n\u00e9ficiera dans ce cas d'une minoration de son fermage de 25%.\nCette minoration de fermage constitue une indemnisation qui viendra en remboursement des\ninvestissements du preneur. \nLa prise en charge des  frais  de  plantation  peut  ouvrir  droit  \u00e0  une  indemnit\u00e9  en fin  de  bail,\nconform\u00e9ment aux articles L. 411-69 et suivants du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.\nPar une annexe 3 au bail les parties compl\u00e8tent la convention de plantation et conviennent de la\nr\u00e9partition des frais ci-jointe. \nV - SORT DES PLANTATIONS ET DE REPLANTATIONS \nLes autorisations de plantation nouvelles restent acquises \u00e0 l'exploitant m\u00eame si les travaux de\nplantations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par et \u00e0 la charge du bailleur, sauf convention contraire. \nConcernant les plantations, quand les travaux sont effectu\u00e9s aux frais du  preneur, le principe est\ncelui de l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 par le bailleur au renouvellement du bail.\nD'un commun accord entre les parties, il est possible de d\u00e9roger \u00e0 ce principe en r\u00e9digeant une\nconvention sp\u00e9cifique permettant soit le report de l'accession en fin de bail soit la renonciation \u00e0\nl'accession (cf annexe 3 du bail type). \nVI - MONTANT DU FERMAGE\nARTICLE 1. PRIX DU BAIL\nLe montant du fermage pour le fond et les b\u00e2timents d'exploitation sera pay\u00e9 en euros. \nLe fermage devra respecter les minima et maxima fix\u00e9s par l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral en vigueur.\n9\nLe fermage sera actualis\u00e9  chaque  ann\u00e9e en  fonction  de la variation  de  l'indice national  des\nfermages publi\u00e9 annuellement par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.\n \nLe fermage pourra \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir de la synth\u00e8se totale des \u00e9tats des lieux  AOC Alsace et\nCr\u00e9mant d'Alsace et AOC Alsace Grand Cru\nPour les maisons d'habitation le loyer annuel consenti et accept\u00e9 est de  \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u20ac pour la\npremi\u00e8re ann\u00e9e du bail. Il variera \u00e0 partir de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e en fonction de l'\u00e9volution de\nl'indice  de  r\u00e9f\u00e9rence  des  loyers  IRL.  IRL  retenu  dans  le  pr\u00e9sent  bail  est  celui  du\ntrimestre \u2026\u2026.. ann\u00e9e.\n     \nLe fermage est payable \u00e0 terme \u00e9chu, \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance annuelle du bail,\nEn cas de non-paiement dudit fermage \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance, les sommes dues porteront de plein droit\nint\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal, en mati\u00e8re civile, sans pr\u00e9judicier  de l'exigibilit\u00e9 et de la r\u00e9solution du\npr\u00e9sent contrat, conform\u00e9ment au statut du fermage.\nEn cas de d\u00e9c\u00e8s du preneur, ou de l'un d'eux s'ils sont plusieurs, au cours du pr\u00e9sent bail, il y aura\nsolidarit\u00e9 et indivisibilit\u00e9 entre les h\u00e9ritiers ayants droit, ou entre le survivant et les h\u00e9ritiers et\nayants droit du pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9 pour le paiement des fermages \u00e9chus ou \u00e0 \u00e9choir,  et l'ex\u00e9cution\nponctuelle  des  charges  et  conditions  du  pr\u00e9sent  bail,  lesquels  h\u00e9ritiers  et  ayants  droit\nsupporteront les frais de la signification \u00e0 leur faire, en vertu de l'article 877 du Code Civil.\nARTICLE 2. ASSURANCES \u2014 IMP\u00d4TS \u2014 TAXES \u2014 COTISATIONS\nLe preneur assurera et tiendra constamment assur\u00e9s contre l'incendie \u00e0 ses frais, pendant toute la\ndur\u00e9e  du  bail  ses  risques  locatifs,  les  objets  mobiliers,  le cheptel  vif  et  mort et les  r\u00e9coltes\nengrang\u00e9es, et devra justifier \u00e0 la premi\u00e8re demande des polices d'assurance et du paiement\nponctuel des primes.\nL'imp\u00f4t foncier est \u00e0 la charge du bailleur, ainsi que l'assurance incendie des b\u00e2timents.\nLe preneur sera tenu de rembourser chaque ann\u00e9e au bailleur et sur sa demande, la moiti\u00e9 des\nfrais de Chambre d'agriculture, la totalit\u00e9 de la cotisation pour la Caisse d'assurance accidents\nagricole ainsi qu'une fraction du montant global de la taxe fonci\u00e8re concernant le bien lou\u00e9. A\nd\u00e9faut d'accord amiable entre les parties, cette fraction sera fix\u00e9e \u00e0 1/5 \u00e8me le tout major\u00e9 des frais\nde gestion de la fiscalit\u00e9 locale.\nLorsque des investissements entra\u00eenant une am\u00e9lioration effective des conditions d'exploitation\nauront \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s par le bailleur dans le cadre d'une association syndicale (en ce compris les\nassociations fonci\u00e8res), le preneur participera \u00e0 hauteur de 50 % au paiment de la cotisation\nd'association fonci\u00e8re.\n10\nVII - FIN DE BAIL\nARTICLE 1. RENOUVELLEMENT\nLe preneur aura le droit au renouvellement du bail \u00e0 son expiration par tacite reconduction,\nnonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires.\nConform\u00e9ment aux articles L. 411-58 et suivants du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, le bailleur\na le droit de reprendre la jouissance des biens lou\u00e9s \u00e0 l'expiration du bail pour son compte\npersonnel,  son  conjoint  ou  partenaire  d'un  PACS  ou  pour  un  descendant  majeur  ou  mineur\n\u00e9mancip\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra alors exploiter personnellement, d'une mani\u00e8re effective et permanente\npendant au moins neuf ann\u00e9es selon les conditions normalement en usage dans la r\u00e9gion.\nCelle des parties qui d\u00e9sire mettre fin au bail ou en \u00e9viter le renouvellement, devra en pr\u00e9venir\nl'autre  au  moins  dix-huit  mois  \u00e0  l'avance  avant  l'expiration  du  bail,  le  preneur  par  lettre\nrecommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ou par acte extra-judiciaire, et le bailleur par\nacte extra-judiciaire.\nConform\u00e9ment aux articles L. 411-54 et L. 411-11 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, le cong\u00e9 \npourra \u00eatre contest\u00e9 par le preneur devant le Tribunal Paritaire des baux ruraux dans le d\u00e9lai de \nquatre mois sous peine de forclusion.\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-58 du Code Rural, lorsque le preneur, ou l'un\nd'entre eux s'ils sont plusieurs, est \u00e0 au moins cinq ans de l'\u00e2ge de la retraite retenu en mati\u00e8re\nd'assurance vieillesse des exploitants agricoles, il peut s'opposer \u00e0 la reprise du bailleur.  Il doit\ncontester le cong\u00e9 devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux. Dans ce cas, le bail est prorog\u00e9\nde plein droit pour une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 celle qui doit permettre au preneur, ou \u00e0 l'un  d'eux,\nd'obtenir une retraite \u00e0 taux plein.\nARTICLE 2. R\u00c9SILIATION DU BAIL\nLe preneur qui atteint l'\u00e2ge lui permettant la liquidation de la pension de retraite de l'assurance\nvieillesse agricole peut \u00e9galement, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article L. 411-5, r\u00e9silier le bail \u00e0 la fin des\np\u00e9riodes annuelles de ce bail suivant la date \u00e0 laquelle il aura atteint l'\u00e2ge requis.\nDans ce cas, le preneur doit notifier sa d\u00e9cision au propri\u00e9taire au moins douze mois \u00e0 l'avance.\nDe  son  c\u00f4t\u00e9,  le  bailleur  pourra  demander  la  r\u00e9siliation  du  bail  en  cours,  devant  le  tribunal\nparitaire des baux ruraux, s'il justifie de l'un des motifs d\u00e9finis par l'article L. 411-31 du Code Rural\net de la P\u00eache Maritime, \u00e0 savoir entre autres :\n- en cas de contravention faite \u00e0 l'interdiction de sous-louer ou de c\u00e9der le droit au pr\u00e9sent\nbail,\n- au cas o\u00f9 seraient constat\u00e9s de la part du preneur, deux d\u00e9fauts de paiement du fermage\n\u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance,\n- en cas d'agissements du preneur de nature \u00e0 compromettre la bonne exploitation du\nfonds,\n En cas de changement de la destination du sol (conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.411-\n32 du Code Rural et de la P\u00eache maritime). \n11\nARTICLE 3. \u00c9TAT DES LIEUX DE SORTIE\nUn \u00e9tat des lieux sera pr\u00e9vu dans le mois qui pr\u00e9c\u00e9dera ou suivra la sortie du preneur, dans les\nm\u00eames conditions que celui pr\u00e9vu pour son entr\u00e9e en jouissance.\nARTICLE 4. INDEMNIT\u00c9S AU PRENEUR SORTANT\nQuelle que soit la cause qui ait mis fin au bail, le preneur qui aura par son travail ou par ses\ninvestissements apport\u00e9s des am\u00e9liorations au fonds lou\u00e9, aura droit \u00e0 l'expiration du bail \u00e0 une\nindemnit\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 411-69 et suivants et R. 411-15 et suivants du\nCode Rural et de la P\u00eache Maritime.\nAfin de pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 cette indemnit\u00e9, les am\u00e9liorations devront avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans le\nrespect des dispositions de l'article L. 411-73 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime ;\nLes travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article L.411-73 I. 2\u00b0 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime  n\u00e9cessiteront\nl'accord pr\u00e9alable du bailleur. Le bailleur qui souhaiterait s'y opposer pourra, pour des motifs\ns\u00e9rieux et l\u00e9gitimes, saisir le tribunal paritaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 peine de forclusion. \nCette autorisation sera toujours faite par \u00e9crit.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  411-15  du  Code  Rural  et  de  la  P\u00eache  Maritime,  la  preuve  des\nam\u00e9liorations apport\u00e9es par le preneur r\u00e9sulte notamment de l'\u00e9tat des lieux d'entr\u00e9e.\nLa m\u00e9thode de calcul de l'indemnit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 411-\n71 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.\nEn ce qui concerne les plantations, elle est \u00e9gale \u00e0 l'ensemble des d\u00e9penses, y compris la valeur\nde la main d'\u0153uvre, \u00e9valu\u00e9es \u00e0 la date de l'expiration du bail, qui auront \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par le\npreneur avant l'entr\u00e9e en production des plantations d\u00e9duction faite d'un amortissement calcul\u00e9\n\u00e0 partir de cette date, sans qu'elle puisse exc\u00e9der le montant de la plus- value apport\u00e9e au fonds\npar ces plantations.       \nL'indemnit\u00e9 est exigible au jour o\u00f9 le bail prend fin (article 411-76 du Code Rural et de la P\u00eache \nMaritime).\nARTICLE 5. D\u00c9C\u00c8S DU PRENEUR\nEn cas de d\u00e9c\u00e8s du preneur, ou de l'un d'eux s'ils sont plusieurs, le bail continuera conform\u00e9ment\naux dispositions de l'article L. 411-34 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, au profit de son\nconjoint ou de son partenaire Pacs\u00e9, de ses ascendants et de ses descendants qui participent \u00e0\nl'exploitation ou qui y ont particip\u00e9 effectivement au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es ayant\npr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s.\nLes ayants-droits du preneur d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ont la facult\u00e9 de demander la r\u00e9siliation du bail dans les six\nmois \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s de leur auteur.\n12\nLe bailleur peut demander la r\u00e9siliation du bail dans les six mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 le d\u00e9c\u00e8s est\nport\u00e9 \u00e0 sa connaissance lorsque le preneur d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ne laisse pas de conjoint, de partenaire d'un\npacte civil de solidarit\u00e9 ou d'ayant droit r\u00e9unissant les conditions \u00e9nonc\u00e9es au premier alin\u00e9a.\nSi la fin de l'ann\u00e9e culturale est post\u00e9rieure au d\u00e9c\u00e8s de neuf mois au moins, la r\u00e9siliation peut, au\nchoix des ayants droits, prendre effet soit \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e culturale en cours, soit \u00e0 la fin de\nl'ann\u00e9e culturale suivante. Dans le cas contraire, la r\u00e9siliation ne prendra effet qu'\u00e0 la fin de\nl'ann\u00e9e culturale suivante.     \nARTICLE 6. INCAPACIT\u00c9 DU PRENEUR\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-33 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, le preneur pourra\ndemander la r\u00e9siliation du bail dans les cas suivants :\n- si lui, ou l'un d'eux s'ils sont plusieurs, ou l'un des membres de sa famille indispensable au\ntravail de l'exploitation est frapp\u00e9 d'incapacit\u00e9 de travail grave et permanente.\n- si la famille vient d'\u00eatre priv\u00e9e, par suite de d\u00e9c\u00e8s d'un ou plusieurs de ses membres\nindispensables au travail de l'exploitation.\n- dans le cas o\u00f9 il aurait achet\u00e9 une ferme qu'il doive exploiter lui-m\u00eame.\n- refus d'autorisation d'exploiter oppos\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative.\nARTICLE 7. DROIT DE PR\u00c9EMPTION\nEn conformit\u00e9 avec l'article L. 412-5 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, si les immeubles\nobjets  du  contrat sont mis  en  vente,  le preneur  qui exercerait depuis  trois  ans  au moins  la\nprofession  agricole  et  qui  exploiterait  les  immeubles  mis  en  vente,  b\u00e9n\u00e9ficiera  du  droit  de\npr\u00e9emption, s'il n'est pas d\u00e9j\u00e0 propri\u00e9taire de parcelles d'une superficie totale sup\u00e9rieure \u00e0 trois\nfois la surface du seuil mentionn\u00e9 dans l'article L.312-1 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.\nL'exercice de ce droit de pr\u00e9emption se fera dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 412-1 et\nsuivants du Code Rural et de la P\u00eache Maritime. \u00c9tant ici pr\u00e9cis\u00e9 que ce droit de pr\u00e9emption\ns'exercera m\u00eame en cas de vente de l'usufruit ou de la nue-propri\u00e9t\u00e9 des immeubles lou\u00e9s.\nVIII - DISPOSITIONS DIVERSES\nELECTION DE DOMICILE\nSauf  convention  contraire, pour  l'ex\u00e9cution  des pr\u00e9sentes  et de leurs suites,  les parties font\n\u00e9lection de domicile attributive de juridiction au lieu de localisation du bien lou\u00e9.\nFRAIS\nSauf convention contraire, les frais aff\u00e9rents au bail y compris l'\u00e9tat des lieux seront support\u00e9s \u00e0\nmoiti\u00e9 par chaque partie.\n13\nFait en             exemplaires (1) \n\u00c0...................................................le...................................20........\nSignature des parties (2)\n(1) Il est conseill\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement du bail.\n(2) Chaque signature doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention manuscrite \u00ab Lu et approuv\u00e9 \u00bb.\n(2) La signature de tous les usufruitiers ainsi que de tous les nus-propri\u00e9taires est indispensable.\n(2) La signature de tous les indivisaires est indispensable \n(2) La signature des 2 \u00e9poux pour le bailleur  est indispensable s'il s'agit de biens de la communaut\u00e9.\n(2) La signature de tous les co-preneurs est indispensable\nANNEXES \nannexe 1 : Etat des lieux d'une parcelle viticole voir l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 de statut de fermage \nviticole AOC\nannexe 2 : Etat des lieux des b\u00e2timents d'exploitation voir l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 de statut de \nfermage viticole AOC\nannexe 3 : Convention de plantation voir l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 de statut de fermage viticole AOC\n14\nAnnexe 5 : M\u00e9thode de fixation du fermage pour les\nimmeubles b\u00e2tis (autres que d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'habitation)\nCHAMP D'APPLICATION :\nLe bar\u00e8me de location des b\u00e2timents d'exploitation agricoles s'applique aux b\u00e2timents\net/ou am\u00e9nagements construits, acquis ou am\u00e9nag\u00e9s par le bailleur.\nIl ne vaut que pour des b\u00e2timents conformes aux r\u00e8gles et recommandations sanitaires et\nd'urbanisme. \nD\u00c9TERMINATION DU LOYER :\nLe loyer des b\u00e2timents d'exploitation est fix\u00e9 en monnaie par m\u00e8tre carr\u00e9.\nLe prix au m2 d\u00e9pend :\n- de la valeur du b\u00e2timent \u00e0 sa construction,\n- du coefficient d'entretien du b\u00e2timent.\na- D\u00e9termination de la valeur locative de d\u00e9part\nLa valeur locative de d\u00e9part est fix\u00e9e d'un commun accord par les parties entre 2.5% et\n4% de la valeur du b\u00e2timent \u00e0 la date de sa construction.\nb- Application d'un coefficient d'entretien sur la valeur locative retenue\nB\u00e2timent en bon \u00e9tat : coefficient 1\nB\u00e2timent en \u00e9tat moyen : coefficient 0,80\nB\u00e2timent en \u00e9tat d\u00e9grad\u00e9 : coefficient 0,50\nR\u00c8GLEMENT DU FERMAGE AFF\u00c9RANT AUX B\u00c2TIMENTS D'EXPLOITATION :\nLe fermage des b\u00e2timents d'exploitation est payable selon les conditions pr\u00e9vues au bail. \u00c0\nd\u00e9faut, il est d\u00fb \u00e0 terme \u00e9chu soit le 11 novembre de chaque ann\u00e9e.\nACTUALISATION DU MONTANT DU FERMAGE DES B\u00c2TIMENTS D'EXPLOITATION :\nLe montant fix\u00e9 selon la m\u00e9thode d\u00e9finie ci-dessus, est actualis\u00e9 chaque ann\u00e9e selon la\nvariation de l'indice national des fermages.","date":"2024-11-15","first_seen_on":"2025-09-03T02:40:03+00:00","id":"5a9f2fb78c12e899a160931cb4ac7cdfdf80344aaee41a963cea854eb6713c13","name":"Recueil n\u00b0110 du 13 novembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-11-15T08:10:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/47088/330148/file/RAA%20n%C2%B0110%20du%2013%20novembre%202024-1.pdf"}