{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2024-02-013\nPUBLI\u00c9 LE 23 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nMagali CHAPEY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet  du pr\u00e9fet, et aux chefs\nde bureaux et collaborateurs du cabinet (3 pages) Page 3\n2B-2024-02-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nArnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute Corse\n(2 pages) Page 7\n2B-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nArnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nen mati\u00e8re d\u25a1ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (3\npages) Page 10\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-02-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Magali CHAPEY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice\nde cabinet  du pr\u00e9fet, et aux chefs de bureaux et\ncollaborateurs du cabinet\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-23-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Magali CHAPEY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet  du pr\u00e9fet, et aux chefs de\nbureaux et collaborateurs du cabinet - 2B-2024-02-013 - 23/02/20243\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2024-02-23-00003\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Magali CHAPEY, sous-pr\u00e9f \u00e8te, directrice\nde cabinet  du pr\u00e9fet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et\ndes r\u00e9gions ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 93-377 du 18 mars 1993 modifi\u00e9, relatif aux pr\u00e9fets d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 et la\nd\u00e9fense aupr\u00e8s des pr\u00e9fets de zone d\u00e9fense  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juin 2022 portant nomination de Madame Magali CHAPEY directrice de cabinet du\npr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  20  juillet  2022  portant  nomination  de  Monsieur  Michel  PROSIC  pr\u00e9fet  de  la\nHaute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de Haute-Corse  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2023-12-13-00003 portant organisation de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  :\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Magali CHAPEY , sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet du pr\u00e9fet, \u00e0 l'effet de signer les actes et documents ci-apr\u00e8s relevant de la comp\u00e9tence du\ncabinet :\n\u2022tous  actes,  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions  individuelles,  avis,  correspondances  administratives  et\nnotes de services dans les domaines relevant des attributions du cabinet et des services\nqui lui sont rattach\u00e9s,\n\u2022les arr\u00eat\u00e9s d'hospitalisation sans consentement, conform\u00e9ment aux articles L. 3213-1 et\nL. 3214-5 du Code de la sant\u00e9 publique (CSP).\n1 de 3\nDirection de la Citoyennet\u00e9\net des Libert\u00e9s PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-23-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Magali CHAPEY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet  du pr\u00e9fet, et aux chefs de\nbureaux et collaborateurs du cabinet - 2B-2024-02-013 - 23/02/20244\nArticle 2 :  D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Madame Magali CHAPEY  pour les actes de gestion\nfinanci\u00e8re relatifs au BOP 216 s'agissant du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance.\nConcernant le BOP 161 \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 civile \u00bb, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Magali CHAPEY\ndans les domaines qui rel\u00e8vent de ses comp\u00e9tences.\nArticle    3   : D\u00e9l\u00e9gation  est  \u00e9galement  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Magali  CHAPEY  \u00e0  l'effet  de  signer  pour\nl'ensemble du d\u00e9partement et pendant les permanences du corps pr\u00e9fectoral notamment  :\n\u2022Tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, pris en application\ndu Code de la sant\u00e9 publique (CSP)  ;\n\u2022Toutes d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s et mesures d'\u00e9loignement concernant les \u00e9trangers s\u00e9journant\nirr\u00e9guli\u00e8rement  sur  le  territoire  fran\u00e7ais  et  les  d\u00e9cisions  en  mati\u00e8re  de  r\u00e9tention\nadministrative ou d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence des \u00e9trangers objets de ces mesures, prises\nen application des dispositions du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du\ndroit d'asile (CESEDA) ainsi que les m\u00e9moires, saisines, requ\u00eates et bordereaux adress\u00e9s\naux juridictions administratives et judiciaires dans ce cadre  ;\n\u2022Toutes d\u00e9cisions relatives au contentieux de l'urgence  ;\n\u2022Toutes d\u00e9cisions et mesures relatives aux suspensions de permis de conduire et mesures\nd'immobilisation  et  de  mise  en  fourri\u00e8re  \u00e0  titre  provisoire  faisant  suite  \u00e0  un  d\u00e9lit\nroutier, prises en application des dispositions du Code de la route  ;\n\u2022Les ordres de r\u00e9quisition des personnels et mat\u00e9riels pour faire face \u00e0 une situation\nd'urgence n\u00e9cessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien  ;\n\u2022Les  d\u00e9rogations aux  interdictions  de  circulation  d es  v\u00e9hicules  de  transport  de\nmarchandises de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC .\nArticle    4   :  Sous  les  directives  de  Madame  Magali  CHAPEY ,  d\u00e9l\u00e9gation  permanente  est  donn\u00e9e  \u00e0\nMadame Marion MOLINIE , attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation\nde l'\u00c9tat et des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer  :\n- les correspondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision  ;\n- le visa des pi\u00e8ces et documents \u00e0 annexer \u00e0 une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale  ;\n- les questionnaires et notes donnant les r\u00e9sultats d'enqu\u00eates administratives  ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de d\u00e9tention d'armes des cat\u00e9gories C et D  ;\n- les bons correspondants aux d\u00e9penses d'entretien ou de r\u00e9paration des v\u00e9hicules du parc automobile,\nlorsque la d\u00e9pense est d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 300  euros ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4ts de dossiers de demandes d'autorisations d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-\nprotection (d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Marion MOLINIE , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e\nest exerc\u00e9e par  Madame Elise GALINDO,  attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,  adjointe \u00e0 la cheffe de\nbureau.\nArticle    5   : Sous  les  directives  de  Madame  Magali  CHAPEY  d\u00e9l\u00e9gation  permanente  est  donn\u00e9e  \u00e0\nMonsieur Alain BIASCI , attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du service  interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection civiles, \u00e0 l'effet de signe r :\n\u25cfles correspondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision  ;\n\u25cfles convocations, notes et bordereaux de transmission, et compte-rendus de r\u00e9unions  ;\n\u25cfle visa des pi\u00e8ces et documents \u00e0 annexer \u00e0 une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.\n2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-23-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Magali CHAPEY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet  du pr\u00e9fet, et aux chefs de\nbureaux et collaborateurs du cabinet - 2B-2024-02-013 - 23/02/20245\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Alain BIASCI , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e est\nexerc\u00e9e par Madame Marine BUREL-PASQUALINI , attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef\ndu service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles.\nArticle   6   : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Magali CHAPEY , la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nqui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par  Monsieur Arnaud MILLEMANN , secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nArticle   7   : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le 26 f\u00e9vrier 2024. Toutes dispositions ant\u00e9rieures seront\nabrog\u00e9es \u00e0 cette date.\nArticle    8   : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice de cabinet du pr\u00e9fet sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBastia, le 22 f\u00e9vrier 2024\nLe pr\u00e9fet\nORIGINAL SIGN\u00c9 PAR\nMichel PROSIC\n3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-23-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Magali CHAPEY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet  du pr\u00e9fet, et aux chefs de\nbureaux et collaborateurs du cabinet - 2B-2024-02-013 - 23/02/20246\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-02-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Arnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de la Haute Corse\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-23-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Arnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute Corse -\n2B-2024-02-013 - 23/02/20247\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2024-02-23-00001\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Arnaud MILLEMANN,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le Code de proc\u00e9dure civile ;\nVu le Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile  ;\nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e,  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions  ;\nVu  la  loi  d'orientation  n\u00b0  92-125  du  06  f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0  l'administration  territoriale  de  la\nR\u00e9publique ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives individuelles  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Yves BOSSUYT sous-pr\u00e9fet de Corte  ;\nVu le d\u00e9cret du 08 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Yoann TOUBHANS du sous -pr\u00e9fet\nde Calvi ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juin 2022 portant nomination de Madame Magali CHAPEY directrice de cabinet du\npr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  20  juillet  2022  portant  nomination  de  Monsieur  Michel  PROSIC  pr\u00e9fet  de  la\nHaute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de Haute-Corse  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2023-12-13-00003 portant organisation de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  :\n1 de 2\nDirection de la Citoyennet\u00e9\net des Libert\u00e9s PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-23-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Arnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute Corse -\n2B-2024-02-013 - 23/02/20248\nARR\u00caTE\nArticle  1  er   :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur Arnaud  MILLEMANN , sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Bastia, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, \u00e0 l'effet de signer les\nm\u00e9moires, requ\u00eates, d\u00e9f\u00e9r\u00e9s et saisines adress\u00e9es aux juridictions administratives et judiciaires  ainsi que\ntous les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs\nrelevant des attributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Haute-Corse.\nArticle 2 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet  :\n1. les arr\u00eat\u00e9s de conflit  ;\n2. les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition de la force arm\u00e9e.\nArticle 3 : En cas  d'absence ou d'emp\u00eachement de  Monsieur Arnaud MILLEMANN ,  sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Bastia, s ecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse,  la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  qui  lui  est  conf\u00e9r\u00e9e  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  exerc\u00e9e  par  Madame Magali  CHAPEY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet.\nArticle    4   : En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9  de  Monsieur  Arnaud  MILLEMANN ,\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bastia, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse,  et de\nMadame Magali CHAPEY, sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice de cabinet du pr\u00e9fet, les attributions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es au\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont exerc\u00e9es par Monsieur\nYves BOSSUYT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Corte .\nArticle    5   : En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9  de  Monsieur  Arnaud  MILLEMANN ,\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bastia, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, de\nMadame Magali CHAPEY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, et de Monsieur Yves BOSSUYT,\nsous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  Corte,  les  attributions  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  au  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la\npr\u00e9fecture de la Haute-Corse, par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont exerc\u00e9es par  Monsieur Yoann TOUBHANS ,\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Calvi .\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le 26 f\u00e9vrier 2024. Toutes dispositions ant\u00e9rieures seront\nabrog\u00e9es \u00e0 cette date.\nArticle   7   : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\ndu pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Corte, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Calvi sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBastia, le 22 f\u00e9vrier 2024\nLe Pr\u00e9fet\nORIGINAL SIGN\u00c9 PAR\nMichel PROSIC\n2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-23-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Arnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute Corse -\n2B-2024-02-013 - 23/02/20249\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-02-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Arnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse en mati\u00e8re\nd\u25a1ordonnancement secondaire et de pouvoir\nadjudicateur\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-23-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Arnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse en\nmati\u00e8re d\u25a1ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur - 2B-2024-02-013 - 23/02/202410\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2024-02-23-00002\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Arnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de\npouvoir adjudicateur\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et\ndes r\u00e9gions, et notamment ses articles 3 et 46  ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 06 f\u00e9vrier 1992, modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 en date du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Yves BOSSUYT sous-pr\u00e9fet de Corte  ;\nVu le d\u00e9cret du 08 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Yoann TOUBHANS du sous -pr\u00e9fet\nde Calvi ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juin 2022 portant nomination de Madame Magali CHAPEY directrice de cabinet du\npr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  20  juillet  2022  portant  nomination  de  Monsieur  Michel  PROSIC  pr\u00e9fet  de  la\nHaute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de Haute-Corse  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2023-12-13-00003 portant organisation de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  :\n1 de 3\nDirection de la Citoyennet\u00e9\net des Libert\u00e9s PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-23-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Arnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse en\nmati\u00e8re d\u25a1ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur - 2B-2024-02-013 - 23/02/202411\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : Monsieur Arnaud MILLEMANN , sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bastia, s ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de la Haute -Corse, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de pouvoir adjudicateur au regard du code\ndes march\u00e9s publics.\nArticle  2 : D\u00e9l\u00e9gation de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Arnaud  MILLEMANN  en  mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire pour les cr\u00e9dits suivants  :\n\u2717Pour les BOP 354 \u00ab administration g\u00e9n\u00e9rale et territoriale de l'\u00c9tat  \u00bb, 216 \u00ab conduite et pilotage\ndes politiques de l'Int\u00e9rieur  \u00bb, 176 \u00ab police nationale \u00bb, 161 \u00ab s\u00e9curit\u00e9 civile \u00bb, 122 \u2013 action 1\n\u00ab concours  sp\u00e9cifiques  et  administration  \u00bb,  119  \u00ab concours  financiers  aux  collectivit\u00e9s\nterritoriales  et  \u00e0  leurs  groupements  \u00bb,  754  \u00ab contribution  \u00e0  l'\u00e9quipement  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales pour l'am\u00e9lioration des transports en commun, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la circulation\nrouti\u00e8re \u00bb Monsieur Arnaud MILLEMANN , re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation  pour signer toutes d\u00e9cisions  de\nd\u00e9penses et de recettes, les constatations de service fait ainsi que le pilotage des cr\u00e9dits de\npaiement incluant la priorisation des r\u00e8glements.\n\u2717Pour le BOP 723 \u00ab  op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat  \u00bb,  Monsieur\nArnaud MILLEMANN  re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0  l'effet de signer tous  actes relatifs \u00e0\nl'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et recettes li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du BOP 723 pour les op\u00e9rations qui\nlui sont confi\u00e9es.\n\u2717Pour les BOP 232 \u00ab Vie Politique, cultuelle et associative  \u00bb - d\u00e9penses \u00e9lectorales , 218 \u00ab  Conduite\net pilotage des politiques \u00e9conomique et financi\u00e8re  \u00bb - \u00e9lections des juges des tribunaux de\ncommerce,  149  \"\u00e9conomie  et  d\u00e9veloppement  durable  dans  l'agriculture  et  la  for\u00eat\" et  111\n\u00ab Am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et des relations de travail  \u00bb \u2013 \u00e9lections prud'homales,\nMonsieur Arnaud MILLEMANN  re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 l'effet de signer tous actes\nrelatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et recettes li\u00e9es \u00e0 leur mise en \u0153uvre.\nArticle   3   : Autorisation de paiement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 par cartes achat est donn\u00e9 aux agents d\u00e9nomm\u00e9s\n\u00ab porteurs \u00bb et d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 d\u00e9di\u00e9.\nArticle    4   : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Monsieur Arnaud MILLEMANN , la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  conf\u00e9r\u00e9e  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  exerc\u00e9e  pa r  Madame  Magali  CHAPEY ,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet . En cas d'absence ou d'emp\u00eachement  simultan\u00e9 de Monsieur Arnaud\nMILLEMANN et  Madame Magali CHAPEY , la d\u00e9l\u00e9gation de signature  pr\u00e9vue au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est\nexerc\u00e9e par Monsieur  Yves BOSSUYT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Corte. En cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement simultan\u00e9 de  Monsieur Arnaud MILLEMANN ,  Madame Magali CHAPEY  et Monsieur\nYves BOSSUYT,  la d\u00e9l\u00e9gation de signature  pr\u00e9vue au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est  exerc\u00e9e par  Monsieur Yoann\nTOUBHANS, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Calvi.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le 26 f\u00e9vrier 2024. Toutes dispositions ant\u00e9rieures seront\nabrog\u00e9es \u00e0 cette date.\n2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-23-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Arnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse en\nmati\u00e8re d\u25a1ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur - 2B-2024-02-013 - 23/02/202412\nArticle   6   : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, la s ous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\ndu pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Corte, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Calvi, le\ndirecteur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de  Corse  et  le  directeur  d\u00e9partemental  des  finances\npubliques de la Haute-Corse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nBastia, le 22 f\u00e9vrier 2024\nLe Pr\u00e9fet\nORIGINAL SIGN\u00c9 par\nMichel PROSIC\n3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-23-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Arnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse en\nmati\u00e8re d\u25a1ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur - 2B-2024-02-013 - 23/02/202413","date":"2024-02-23","first_seen_on":"2024-08-21T23:19:42+00:00","id":"5aa2ae7ea71495b133f381cf36acbd054e857ab79f92c32098bd7368fc28ed14","name":"RAA n\u00b013 du 23 f\u00e9vrier 2024 sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-02-23T12:13:26+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-23T13:13:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/9334/76730/file/recueil-2b-2024-02-013-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}