{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2024-043\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2024-02-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00eache\nprofessionnelle en eau douce sur les \u00e9tangs et les marais du Scamandre et\ndu Charnier, sur la commune de Vauvert, pour monsieur Romain\nMEYNADIER. (4 pages) Page 3\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET\nDU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) / DIRECTION ECOLOGIE \u25a1\nBIODIVERSITE\n30-2024-03-01-00003 - AP portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de renforcement sur le pont de\nl'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la\ncommune de Fourn\u00e8s (30 pages) Page 8\nPrefecture du Gard /\n30-2024-03-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20240301 relatif \u00e0 une d\u00e9claration\nd\u25a1arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux miniers, dit de deuxi\u00e8me donn\u00e9 acte,\nconcernant le P\u00e9rim\u00e8tre de Gallician (Puits Gallician 3 et Gallician\n5)\nSoci\u00e9t\u00e9 TOTALENERGIES EP France (3 pages) Page 39\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard /\n30-2024-03-01-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable de la Paierie d\u00e9partementale du Gard (2 pages) Page 43\nPrefecture du Gard /\n30-2024-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC-SCFI-BFLI-24-02-28-01portant r\u00e9duction\ndu p\u00e9rim\u00e8tre du SIVU pour le d\u00e9veloppement de l'\u00e9cole en milieu rural (2\npages) Page 46\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2024-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation du d\u00e9lai d'instruction de\nl'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du\nCode de l'environnement concernant l'am\u00e9nagement d'une passerelle sur\nla C\u00e8ze sur le Commune de Bagnols sur C\u00e8ze (2 pages) Page 49\n2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-02-29-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00eache\nprofessionnelle en eau douce sur les \u00e9tangs et les\nmarais du Scamandre et du Charnier, sur la\ncommune de Vauvert, pour monsieur Romain\nMEYNADIER.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\np\u00eache professionnelle en eau douce sur les \u00e9tangs et les marais du Scamandre et du Charnier, sur la commune de Vauvert, pour\nmonsieur Romain MEYNADIER.\n3\nPREFETDU GARDL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 milieu aquatique et ressource en eau\nR\u00e9f. : SER/GQMA/GS\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 \nPortant autorisation de p\u00eache professionnelle en eau douce sur les \u00e9tangs et les marais du Scamandre et\ndu Charnier, sur la commune de Vauvert, pour monsieur Romain MEYNADIER.\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU   le Code de l'Environnement et notamment les articles L.431-1, L.431-3, L.436-1, L.436-13, R.436-14, \nR.436-15, R.436-16, R.436-18, R.436-19, R.436-20, R.436-21, R.436-25, R.436-26 et R.436-28, R.436-65-3, R.436-\n65-4 et R.436-65-5.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 f\u00e9vrier 2016 relatif aux p\u00e9riodes de p\u00eache de l'anguille europ\u00e9enne (Anguilla\nanguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argent\u00e9e.\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements.\nVU  le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nomment monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard.\nVu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Gard n\u00b0 30-2023-08-21-00016 du 21 ao \u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 monsieur S\u00e9bastien FERRA, direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer du Gard.\nVu La d\u00e9cision n\u00b0 2023-SF-AG03 du 23 ao\u00fbt 2023 portant subd\u00e9l\u00e9g ation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 monsieur S\u00e9bastien FERRA, dir ecteur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer du Gard.\nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 21 novembre 2023 par monsieur Romain ME YNADIER, p\u00eacheur professionnel\nen eau douce et ses compl\u00e9ments en date des 6 d\u00e9cembre 2023, 22 janvier 2024 et 26 janvier 2024.\nVU la convention d'occupation du domaine public de la commun aut\u00e9 de communes de petite\nCamargue, en date du 7 juin 2021, relative aux \u00e9tangs et aux marais du Sca mandre d'une superficie\napproximative de 200 ha, situ\u00e9s sur la commune de Vauvert.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\np\u00eache professionnelle en eau douce sur les \u00e9tangs et les marais du Scamandre et du Charnier, sur la commune de Vauvert, pour\nmonsieur Romain MEYNADIER.\n4\nVU la convention d'occupation du domaine public de la communau t\u00e9 de communes de petite\nCamargue, en date du 16 juin 2021, relative aux \u00e9tangs et aux marais du Ch arnier d'une superficie\napproximative de 170 ha, situ\u00e9s sur la commune de Vauvert.\nVU l'avis favorable sous r\u00e9serve de l'office fran\u00e7ais de la bio diversit\u00e9 - service d\u00e9partemental du Gard en\ndate du 4 janvier 2024.\nVU  l'accord tacite du pr\u00e9sident de l'A.A.I.P .P .E.D. Rh\u00f4ne aval m\u00e9diterran\u00e9e.\nVU l'accord tacite du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Gard pour la p\u00eache et la protection des milieux\naquatiques.\nCONSIDERANT que la p\u00eache dans les eaux douces et fluviales du d\u00e9partement du G ard est r\u00e9glement\u00e9e\ndans le but de prot\u00e9ger les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces de poissons et notamment les salmonid\u00e9s.\nCONSIDERANT que monsieur Romain MEYNADIER est adh\u00e9rent \u00e0 l'association interd\u00e9partementale\nagr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels Rh\u00f4ne Aval M\u00e9diterran\u00e9e. \nCONSIDERANT que la communaut\u00e9 de communes de petite Camargue autorise mo nsieur Romain\nMEYNADIER par convention en date du 7 juin 2021, \u00e0 occuper \u00e0 ti tre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable les biens des\n\u00e9tangs et marais du Scamandre d'une superficie approximati ve de 200 ha, situ\u00e9s sur la commune de\nVauvert et par convention en date du 16 juin 2021, \u00e0 occuper \u00e0 t itre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable les biens des\n\u00e9tangs et marais du Charnier d'une superficie approximative de 170 ha, situ\u00e9s sur la commune de Vauvert\npour exercer son activit\u00e9 de p\u00eache professionnelle.\nCONSIDERANT que la demande de monsieur Romain MEYNADIER est conforme aux exigences de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 4 octobre 2010 qui r\u00e9git les autorisations de p\u00eache de l'anguille en eau douce.\nSUR PROPOSITION  de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nMonsieur Romain MEYNADIER dont le n\u00b0 SNPE est le 21882 et le li eu d'habitation est au chemin de Saint-\nGilles \u2013 30600 Vauvert, est autoris\u00e9 \u00e0 pratiquer la p\u00eache professionnelle en eau douce dans les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : Validit\u00e9 de l'autorisation\nCette autorisation est valable du 1er janvier jusqu'au 30 juin 2024 pour l'anguille.\nLes conventions d'occupation du domaine public pour l'occupation \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable des\n\u00e9tangs et des marais du Scamandre et du Charnier, liant la communaut\u00e9 de communes de Petite\nCamargue au p\u00eacheur professionnel Romain MEYNADIER, prennent fin le 30 juin 2024 au soir. Le p\u00eacheur\nprofessionnel Romain MEYNADIER est donc dans l'obligationde renouveler ses conventions avec la\ncommunaut\u00e9 de commune de Petite Camargue et de les transmettre \u00e0 la DDTM du Gard afin de pouvoir\nb\u00e9n\u00e9ficier d'une prolongation de la pr\u00e9sente autorisationde p\u00eache pour la p\u00e9riode du 1er juillet au 31\nd\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 3 : Heures et lieux de captures\nLa p\u00eache de l'anguille peut \u00eatre pratiqu\u00e9e \u00e0 toute heure (man\u0153uvre, rel\u00e8ve et pose des engins).\nLa p\u00eache des autres esp\u00e8ces peut \u00eatre pratiqu\u00e9e quatre heure s avant le lever du soleil et quatre heures\napr\u00e8s son coucher (man\u0153uvre, rel\u00e8ve et pose des engins).\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\np\u00eache professionnelle en eau douce sur les \u00e9tangs et les marais du Scamandre et du Charnier, sur la commune de Vauvert, pour\nmonsieur Romain MEYNADIER.\n5\nLes filets et engins de toute nature doivent \u00eatre retir\u00e9s de l 'eau du samedi 18 heures au lundi 6 heures \u00e0\nl'exception toutefois des bosselles \u00e0 anguilles, nasses et verveux (rel\u00e8ve hebdomadaire). Les nasses et\nverveux destin\u00e9s \u00e0 la capture d'autres esp\u00e8ces que l'anguil le peuvent rester dans l'eau mais ne peuvent\n\u00eatre man\u0153uvr\u00e9s.\nLes lieux de p\u00eache sont situ\u00e9s sur les \u00e9tangs et les marais appartenant \u00e0 la commune de Vauvert (en 2\u00e8me\ncat\u00e9gorie) d'une superficie approximative de 170 ha (Charn ier) et d'une superficie approximative de 200\nha  (Scamandre).\nARTICLE 4 : P\u00e9riode d'ouvertures sp\u00e9cifiques et stades autoris\u00e9s pour la p\u00eache de l'anguille\nLa p\u00eache \u00e0 l'anguille est ouverte selon les p\u00e9riodes indiqu\u00e9 es ci-dessous (arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2016 relatif\naux p\u00e9riodes de p\u00eache de l'anguille europ\u00e9enne aux stades d'anguille jaune et d'anguille argent\u00e9e :\n*  La p\u00eache de l'anguille de moins de douze centim\u00e8tre est interdite toute l'ann\u00e9e.\n*  La p\u00eache de l'anguille jaune est autoris\u00e9e du 15 mars au 1er juillet puis du 1er septembre au 15 octobre .\n*  La p\u00eache de l'anguille argent\u00e9e (ou anguille de d\u00e9valaison) est autoris\u00e9e du 1er septembre au 15 octobre.\nARTICLE 5 : Nombre, nature et dimensions des engins et mat\u00e9riels autoris\u00e9s\nEngins utilis\u00e9s :\n* 50 verveux \u00e0 ailes, maille de 10 mm minimum (capture d'anguille) d'une longueur de 5 \u00e0 30 m en fonction\ndu lieu de p\u00eache.\nLes divers engins destin\u00e9s \u00e0 la capture de l'anguille (maille de 10mm) sont interdits, en dehors de ces\np\u00e9riodes d'ouverture.\nL'article R.436.26 du code de l'environnement interdit l'utilisation d'engins \u00e0 mailles inf\u00e9rieures \u00e0 10 mm\nquelle que soit l'esp\u00e8ce piscicole captur\u00e9e.\nARTICLE 6 : Positionnement et marquage des engins\nLes filets et engins de toute nature, fixes ou mobiles, lignes de fond comprises, ne peuvent :\n* Occuper plus des 2/3 de la largeur mouill\u00e9e du cours d'eau, d e la roubine ou du plan d'eau, dans les\nemplacements o\u00f9 ils sont utilis\u00e9s ;\n* Etre employ\u00e9s simultan\u00e9ment sur la m\u00eame rive ou sur deux riv es oppos\u00e9es, m\u00eame par des p\u00eacheurs\ndiff\u00e9rents, que s'ils sont s\u00e9par\u00e9s par une distance \u00e9gale \u00e0 t rois fois au moins la longueur du plus long de\nces filets ou engins (Les lignes dormantes ne sont pas concern\u00e9es).\nDans les eaux du domaine priv\u00e9 (cas des \u00e9tangs et marais de Vau vert), la partie sup\u00e9rieure des filets doit\n\u00eatre apparente au-dessus de l'eau sur toute la longueur tendue ou jalonn\u00e9e d'une mani\u00e8re visible.\nLes engins utilis\u00e9s doivent \u00eatre identifi\u00e9s distinctement de mani\u00e8re \u00e0 les diff\u00e9rencier des engins\nappartenant aux autres p\u00eacheurs professionnels r\u00e9guli\u00e8re ment autoris\u00e9s dans le m\u00eame secteur. De plus,\nce marquage permet d'\u00e9viter la confusion avec ceux utilis\u00e9s par des personnes n'ayant aucun statut de\np\u00eacheur professionnel aux engins.\nMonsieur Romain MEYNADIER doit obligatoirement identifie r tous ses engins \u00e0 l'aide d'une \u00e9tiquette en\nmati\u00e8re plastique, de couleur visible et portant ses initiales : MR.\nARTICLE 7 :  Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre porteur de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de p\u00eache. Il est tenu de la\npr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache en eau douce.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\np\u00eache professionnelle en eau douce sur les \u00e9tangs et les marais du Scamandre et du Charnier, sur la commune de Vauvert, pour\nmonsieur Romain MEYNADIER.\n6\nARTICLE 8 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9\nsi le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es. \nARTICLE 9 : Tenue d'un registre de capture\nTout p\u00eacheur professionnel en eau douce d'anguilles jaunes et argent\u00e9es d\u00e9clare ses captures une fois par\nmois, au plus tard le 5 du mois suivant.\nLes p\u00eacheurs professionnels doivent \u00e9galement tenir \u00e0 jour, apr\u00e8s chaque relev\u00e9, une fiche de captures en\neau douce.\nDe plus, une fiche de d\u00e9claration de captures d'anguilles do it \u00eatre renseign\u00e9e apr\u00e8s la pes\u00e9e des poissons\navant enl\u00e8vement par le mareyeur. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut ex ercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente\nautorisation que s'il a obtenu l'accord du (ou des) d\u00e9tenteur (s) du droit de p\u00eache.\nLe marin p\u00eacheur Romain MEYNADIER rel\u00e8ve de l'\u00e9tablissemen t national des invalides de la marine\n(ENIM), ses d\u00e9clarations de captures d'anguilles doivent \u00ea tre effectu\u00e9es sur le site dont il d\u00e9pend (cot\u00e9\nmaritime).\nARTICLE 10 : Affichage et publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internet de la\npr\u00e9fecture : www.gard.gouv.fr.\nARTICLE 11 : D\u00e9lai et voie de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours devant le tri bunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'appli cation informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 12 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du\nGard, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Gard, le commandant du\ngroupement de gendarmerie du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont notification sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une copie est transmise \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration du\nGard pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, au pr \u00e9sident de l'association des p\u00eacheurs\nprofessionnels Rh\u00f4ne aval m\u00e9diterran\u00e9e, \u00e0 la communaut\u00e9 decommunes de petite Camargue ainsi qu'\u00e0 la\ncommune de Vauvert.\nN\u00eemes, le 29 f\u00e9vrier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service eau et risques\nSIGNER\nVincent COURTRAY \n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\np\u00eache professionnelle en eau douce sur les \u00e9tangs et les marais du Scamandre et du Charnier, sur la commune de Vauvert, pour\nmonsieur Romain MEYNADIER.\n7\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT\nDE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT\n-Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse)\n30-2024-03-01-00003\nAP portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives\naux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de\nrenforcement sur le pont de l'autoroute A9 situ\u00e9\nau-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur\nla commune de Fourn\u00e8s\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-01-00003 - AP portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de renforcement sur\nle pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8s\n8\nPREFET Direction r\u00e9gionale de I'environnement,DU GARD de I'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 d'OccitanieEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9espour des travaux de renforcement sur le pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon(passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8sLE PREFET DU GARD,CHEVALIER DE LA L\u00caGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEvu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L.163-1, L.163-5, L171-7, L.411-1,L.411-2 4\u00b0, L:414-11, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0. 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour sonapplication ;vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard ;vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;vu \u2014 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; 'vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoirem\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;vu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au-titre du L.411-1 ducode de l'environnement d\u00e9pos\u00e9e le 22 d \u00e9cembre 2022 par ASF DOIE, soci\u00e9t\u00e9 du groupe VINCIAUTOROUTES dans le cadre des travaux de renforcement sur le pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) \u00e0 Fourn\u00e8s ;VU le dossier technique relatif \u00e0 la demande de d\u00e9rogation aux interdictions concernant les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es, \u00e9tabli par NATURALIA en date du 24 mars 2023 et joint \u00e0 la demande de d\u00e9rogationdu-ASF DOIE, soci\u00e9t\u00e9 du groupe VINCI AUTOROUTES ;vu le rapport d'instruction du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement d'Occitanie en date du 27 avril 2023 ;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN)d'Occitanie en date du 27 juin 2023 ;vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse.du p\u00e9titionnaire aux remarques de |'avis du CNPN en date.du 23 ao\u00fbt2023 ;VU la consultation publique r\u00e9alis\u00e9e du 16 novembre 2023 au 30 novembre 2023VU I'absence de remarques de la part du public durant la \u00a2onsultation publique ;VU l'absence d'observations de I'exploitant formul\u00e9es dans le courriel du 13 f\u00e9vrier 2024 ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne 31 esp\u00e8ces de la faune prot\u00e9g\u00e9e (8 oiseaux, 3amphibiens, 7 reptiles, 12 chiropt\u00e8res, 1 mammif\u00e8re terrestre et porte sur la destruction et la\n1\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-01-00003 - AP portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de renforcement sur\nle pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8s\n9\nperturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens et la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites dereproduction ou d'aires de repos de ces esp\u00e8ces ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de conforter l'ouvrage eu \u00e9gard aux diff\u00e9rents d\u00e9sordres constat\u00e9s afind'assurer sa p\u00e9rennit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les travaux de renforcement sur le pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon(passage inf\u00e9rieur 318) r\u00e9pondent \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00e9t public majeur car ils sontn\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout d\u00e9g\u00e2t irr\u00e9versible de l'ouvrage et assurer ainsi la s\u00e9curit\u00e9 des usagers del'autoroute, et que ces travaux concernent donc la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que ces travaux ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s diff\u00e9remment en raison de contraintestechniques et m\u00e9t\u00e9orologiques ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire a d\u00e9fini des emprises des travaux localis\u00e9es en particulier sur les zones\u00e0 moindre enjeu ;Consid\u00e9rant donc que le seul sc\u00e9nario envisageable est de r\u00e9aliser ces travaux de renforcement surl'ouvrage existant ;Consid\u00e9rant qu''il n'existe donc pas d'autre solution alternative satisfaisante aux travaux derenforcement sur le pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) ;Consid\u00e9rant que les mesures pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts du projet sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation sont reprises et compl\u00e9t\u00e9es auxarticles suivants en particulier l'installation de g\u00eetes artificiels pour les chiropt\u00e8res au niveau del''ouvrage ; 'Consid\u00e9rant l'avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN)en date du 27 juin 2023 ;Consid\u00e9rant la suffisance des \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire auxremarques de l'avis du CNPN en date du 23 ao\u00fbt 2023 ;Consid\u00e9rant l'absence de remarques de la part du public durant la consultation publique ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire der\u00e9partition naturelle ;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;ARR\u00caTEArticle 1. B\u00e9n\u00e9ficiaire et nature de la d\u00e9rogation accord\u00e9eLe demandeur de la d\u00e9rogation, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dans le corps du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est le ASFDOIE, soci\u00e9t\u00e9 du groupe VINCI AUTOROUTES dont le si\u00e8ge social est sis 337 Chemin de laSauvageonne - BP 40200 \u00e0 Orange (84107 Cedex).La d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire, capturer, d\u00e9placer les individus, d\u00e9truire ou alt\u00e9rer leshabitats des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est accord\u00e9e 'en appllcatlon de l'article L.411-2 du code del'environnement, aux conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s, pour les esp\u00e8ces list\u00e9es en annexe A.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, des prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire l'impact de ceschantiers sur l'environnement et met notamment en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9ductionvoire d'accompagnements appropri\u00e9s et notamment celles prescrites aux articles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter les autres accords ou autorisationsn\u00e9cessaires.Article 1.1. P\u00e9riode de validit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9rogation relative aux travaux de renforcement sur le pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation, pendant toute la dur\u00e9e des travaux (d\u00e8s la phase pr\u00e9paratoire) et jusqu'\u00e0 la date\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-01-00003 - AP portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de renforcement sur\nle pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8s\n10\nde justification de l'efficacit\u00e9 des mesures compensatoires prescrites ci-apr\u00e9s. Les mesures decompensation et de suivi sont mises en \u0153uvre comme indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s.Cette justification est valid\u00e9e par simple courrier par la DREAL suite \u00e0 la transmission par le b\u00e9n\u00e9ficiaired'\u00e9l\u00e9ments techniques justifiant de la r\u00e9alisation de ces mesures compensatowes sur la p\u00e9riodepr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9finie et de l'absence de perte nette en biodiversit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet.L'absence de perte nette de biodiversit\u00e9 est \u00e9tablie lorsque les gains de biodiversit\u00e9 sont au moins\u00e9gaux aux pertes de biodiversit\u00e9 engendr\u00e9es par la totalit\u00e9 de l'op\u00e9ration autoris\u00e9e, et ce, afind'atteindre l'objectif d'\u00e9quivalence \u00e9cologique.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation cesse d'avoir effet dans le cas o\u00f9 il s'\u00e9coulerait un d\u00e9lai de cinq ans avant led\u00e9but des travaux ou si leur mise en \u0153uvre \u00e9tait interrompue pendant deux ans.Article 1.2. P\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par cette d\u00e9rogationLe plan en annexe B pr\u00e9sente la localisation du projet et son p\u00e9rim\u00e8tre. Si des travaux ou autresop\u00e9rations interviennent en dehors de ces p\u00e9rim\u00e8tres les \u00e9ventuels impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esne sont pas couverts par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. \u2014Le p\u00e9rim\u00e8tre des travaux de construction ou de d\u00e9molition comprend :* \u2014 les voies pour l'acc\u00e8s aux zones de travaux,\u00b0 _ les emprises relatives \u00e0 la d\u00e9molition et \u00e0 la reconstruction,* les bases de vie et les aires de stationnement des v\u00e9hicules,* les zones de stockage des mat\u00e9riaux et des d\u00e9chets,* les zones de travaux directement li\u00e9s aux emprises de d\u00e9molition et de construction,* les zones de stockage de la terre excav\u00e9e.Sauf disposition additionnelle mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les am\u00e9nagements, installations,ouvrages et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont construites, dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es etexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier joint \u00e0 lademande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur.Article 1.3. Autorisation sp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9e aux \u00e9cologues encadrant le chantierLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut autorisation pr\u00e9fectorale en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement pour toute manipulation par les \u00e9cologues encadrant le chantier d'une esp\u00e8ceprot\u00e9g\u00e9e, vivante ou morte, rendue n\u00e9cessaire dans le cadre des travaux de renforcement sur le pontde l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) \u00e0 Fourn\u00e8s . Cette autorisation vauten particulier pour le transport, l'utilisation ou la d\u00e9tention d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre dud\u00e9placement de sp\u00e9cimens et, le cas echeant la r\u00e9alisation d'analyses lorsque cela ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est n\u00e9cessaire en cas de doute sur les causes de mortalit\u00e9. Cetteautorisation ainsi que l'information sur les capacit\u00e9s de conservation des cadavres sont tenues \u00e0 ladisposition des services de contr\u00f4le.Lorsque des analyses sont r\u00e9alis\u00e9es, les cadavres sont transmis \u00e0 un organisme scientifique ou d\u00e9truitssuivant les dispositions r\u00e9glementaires applicables.Les seules manipulations autoris\u00e9es, en dehors de l'\u00e9cologue autoris\u00e9, concernent, en cas d'imp\u00e9rieusen\u00e9cessit\u00e9, I'enlevement d'un animal bless\u00e9 pour le conduire sans d\u00e9lai \u00e0 un centre de soins ou leremettre \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Article 2. Mesures d'\u00e9vitement des secteurs \u00e0 enjeux environnementauxUne mesure d'\u00e9vitement stricte est d\u00e9finie afin de pr\u00e9server les enjeux environnements presents surces secteurs : \u00c9vitement des arbres favorables aux chiropt\u00e8res localis\u00e9s en bordure de piste ainsi quedes plantes patrimoniales (E1).Cette mesure localis\u00e9e sur la carte en annexe C vise \u00e0 pr\u00e9server int\u00e9gralement les arbres favorables auxchiropt\u00e8res localis\u00e9s en bordure de piste ainsi que les plantes patrimoniales (Ferula glauca, Fumariabastardii, Lathyrus anuus, Vicia villosa et Vicia macrocarpa). Avant d\u00e9marrage des travaux, une carte plusd\u00e9taill\u00e9e pr\u00e9cise chaque secteur \u00e0 \u00e9viter et indique les num\u00e9ros de parcelles concern\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires et suffisants pour assurer dans le temps lapr\u00e9servation des habitats et stations florales \u00e9vit\u00e9s. Il interdit en particulier l'acc\u00e8s aux secteurs consid\u00e9r\u00e9spar mise en d\u00e9fens par balisage pour \u00e9viter le pi\u00e9tinement ou l'\u00e9crasement par ies engins motoris\u00e9s. Afin3\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-01-00003 - AP portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de renforcement sur\nle pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8s\n11\nde maintenir des conditions favorables au d\u00e9veioppement des esp\u00e8ces concern\u00e9es et d'\u00e9viter tout impactlors des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire maintient une bande tampon de 2 m\u00e8tres autour de la zone avec mise end\u00e9fens par balisage conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de l'article 4. de l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Par ailleurs, tous travaux ou stockages de mat\u00e9riaux ou d'engins dans ces secteurs est interdit.Un contr\u00f4le r\u00e9gulier est r\u00e9alis\u00e9 pour s'assurer du maintien de la mise en d\u00e9fens de chacun des secteurs\u00e0 enjeux pr\u00e9c\u00e9demment vis\u00e9s. Ce contr\u00f4le fait l'objet d'une tra\u00e7abilit\u00e9 formalis\u00e9e (date, localisationGPS, constat l'\u00e9tat du balisage, respect de localisation du balisage, mesures prises le cas \u00e9ch\u00e9ant...).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le les justificatifs correspondants.Article 3. Mesures de pr\u00e9paration et encadrement du chantierArticle 3.1. Mesures pr\u00e9alables au chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit mettre en \u0153uvre l'ensemble des mesures techniques d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier joint\u00e0 la demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur et compl\u00e9t\u00e9es par les mesures suivantesd\u00e9taill\u00e9es en annexe 1. Elles pr\u00e9voient les precautlons \u00e0 prendre pour \u00e9viter la destruction des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es ou r\u00e9duire les effets n\u00e9gatifs en ce qui concerne :i. le balisage des voies d'acc\u00e8s et d' organisation de la circulation et des man\u0153uvres des enginspour \u00e9viter que les engins de chantier ne circulent sur des habitats naturels en place ;ii. la mise en place de mesures de pr\u00e9vention pour r\u00e9duire les risques de pollution et de mesuresde lutte adapt\u00e9es en cas d'incident ; 'iii.- la gestion des d\u00e9chets, d\u00e9blais et remblais ainsi que l'implantation des zones de stockage dansl'attente de leur \u00e9limination vers les filieres de traitement autoris\u00e9es ;iv. la cl\u00f4ture du p\u00e9rim\u00e8tre du chantier et le balisage p\u00e9renne des zones \u00e0 enjeu \u00e9cologique \u00e0prot\u00e9ger ; 'v. la d\u00e9favorabilisation temporaire de.l'ouvrage pour les chiropt\u00e8res et l'avifaune ;vi. la d\u00e9favorabilisation temporaire des pistes de circulation ;vii. le traitement et l'\u00e9vacuation des gites de petites dlmen5|ons avant le d\u00e9broussaillage et dans lesemprises qui ne peuvent \u00eatre conserv\u00e9s ;viii. les modalit\u00e9s de d\u00e9broussaillement et d 'abattage des arbres ;ix. les modalit\u00e9s d'\u00e9clairage nocturne du chantiersx.. le protocole d'\u00e9limination, de limitation et de suivi du risque de prolif\u00e9ration des esp\u00e8cesv\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantesxi. la mise en place de gites artificiels pour les chiropt\u00e8res au niveau du pont.Le trac\u00e9 des acc\u00e8s doit \u00eatre cartographi\u00e9 avant le d\u00e9but de travaux.Les zones de stockage sont localis\u00e9es au sein des emprises du projet sur les terrains les plus remani\u00e9s.Aucun stockage de terres, gravats, broussailles, m\u00e9me provisoire de courte dur\u00e9e, ne doit \u00eatre localis\u00e9au pied des arbres.Article 3.2. Intervenants sur le chantieri. Les prestataires de travaux et les \u00e9quipes de l'entreprise doivent \u00eatre responsabilis\u00e9s au strictrespect de ces mesures, en particulier par des p\u00e9nalit\u00e9s dissuasives incluses dans les march\u00e9s\u00e9tablis avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire utilise des documents de planificationenvironnementale de travaux dans le cadre de la proc\u00e9dure du march\u00e9 et de son suivi dechantier en s'appuyant sur les enjeux, impacts et mesures identifi\u00e9s dans le dossier de demandede d\u00e9rogation et dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : notice de respect de l'environnement (NRE), sch\u00e9mad'organisation de la protection et du respect de l'environnement, plan de respect del'environnement ou plan' d'assurance environnement ou autre documents \u00e9quivalents. Cesdocuments sont int\u00e9gr\u00e9s aux dossiers de consultation des entreprises (DCE). Ces documentsdoivent pouvoir \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux, ceci afin derefl\u00e9ter la r\u00e9alit\u00e9 de la conduite des travaux du chantier. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre en mesure defournir aux services de contr\u00f4le, sur simple demande, I'ensemble de ces documents.ii. L'accompagnement des diff\u00e9rentes phases de chantier est r\u00e9alis\u00e9, aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pardes \u00e9cologues comp\u00e9tents. Ces derniers sont charg\u00e9s notamment de coordonner le chantiersous l'angle environnemental (flore, faune, d\u00e9chets, pr\u00e9vention des pollutions...), de v\u00e9rifier la\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-01-00003 - AP portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de renforcement sur\nle pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8s\n12\nmise en \u0153uvre des prescriptions pr\u00e9vues par les documents de planification environnementaleet les prescriptions relatives au chantier d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. L'\u00e9cologue en charge dela v\u00e9rification du bon respect de ces mesures \u00e9tablit un rapport hebdomadaire de ces constatsavec les actions prises en cas de mesure non respect\u00e9e.iii. Avant le d\u00e9marrage des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet \u00e0 la DREAL Occitanie la date dechantier, le planning des travaux et les coordonn\u00e9es des \u00e9cologues retenus (en pr\u00e9cisant lesnoms des intervenants et leur comp\u00e9tence).Article 3.3. P\u00e9riode des travauxLes travaux de d\u00e9frichement, d\u00e9broussaillement, dessouchage ne sont autoris\u00e9s qu'entre le 15septembre et le 15 novembre. La coupe des arbres est autoris\u00e9e entre le 15 septembre et le 31 octobre.Les travaux de terrassement et de remaniement des premiers horizons du sol sont r\u00e9alis\u00e9s dans lacontinuit\u00e9 du d\u00e9broussaillement r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9finie. S'ils ne peuvent \u00eatrer\u00e9alis\u00e9s dans la continuit\u00e9 temporelle du d\u00e9broussaillement, ils doivent \u00eatre report\u00e9s \u00e0 l'automnesuivant. Les travaux de finalisation des am\u00e9nagements peuvent quant \u00e0 eux \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sans contraintede calendrier, en intervenant strictement dans les emprises pr\u00e9alablement terrass\u00e9es ou d\u00e9cap\u00e9es eten continuit\u00e9 dans le temps des op\u00e9rations de lib\u00e9ration des emprises vis\u00e9es ci-dessus. Si ces travauxne pouvaient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans ces conditions, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit faire valider les nouvelles p\u00e9riodesde travaux apr\u00e8s le passage d'un ecologue par la DREAL Occitanie afin de s'assurer que certainesesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es n'ont pas recolonis\u00e9 le site concern\u00e9. En cas de situation exceptionnelle, unemodification de ces p\u00e9riodes peut \u00eatre demand\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur justification de l'\u00e9cologue dechantier et doit \u00eatre valid\u00e9e par la DREAL Occitanie.Deux caissons sont trait\u00e9s par an en p\u00e9riode hivernale afin de conserver des g\u00eetes de repli pour lesesp\u00e8ces : cr\u00e9ation de tr\u00e9mies d'acc\u00e9s en septembre et r\u00e9alisation des massifs d'ancrages et d\u00e9viateurspuis d\u00e9roulage des c\u00e2bles et mise en tension. Aucuns travaux ne sont pr\u00e9vus dans les caissons de mai \u00e0fin septembre.Les travaux de renforcement par composite carbone coll\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s d'octobre de I'ann\u00e9e n \u00e0 finf\u00e9vrier n+1 dans le sens de circulation 1 (en direction de N\u00eemes) afin d'\u00e9viter que des oiseaux nichentsur l'\u00e9chafaudage. Dans le sens de circulation 2 (en direction d'Orange), ils sont r\u00e9alis\u00e9s d'avril \u00e0 juilletde l'ann\u00e9e n+1 selon deux options : echafaudage sur chaque rive en simultan\u00e9 \u00e0 partir de mai avec 2\u00e9quipes de travaux ou travail sur chaque rive l'une apr\u00e8s l'autre : mise en place d echafaudage ou denacelle et travaux dans la foul\u00e9e lanc\u00e9s d\u00e9but mai au plus tard sur une rive (et l'autre dans la foul\u00e9e,mais plus tardif au printemps). L'option retenue s'appuie sur les recommandations de l'\u00e9cologuenotamment sp\u00e9cialiste des chiropt\u00e8res ainsi que le retour d'exp\u00e9rience engrang\u00e9 suite \u00e0 la premi\u00e8repose de l'\u00e9chafaudage.Le renforcement des t\u00eates de plies est r\u00e9alis\u00e9 entre avril \u00e0 septembre de i'ann\u00e9e n+1 alors que lechangement des appareils d'appui est fait de mars \u00e0 juillet de l'ann\u00e9e n+2.Le phasage est \u00e9tal\u00e9 sur deux ann\u00e9es afin de laisser une cul\u00e9e sans travaux pour \u00eatre utilisable commegites possibles par les chiropt\u00e8res pendant que l'autre cul\u00e9e est en travaux. Les travaux sont autoris\u00e9sde 7h \u00e0 20h en avril-mai des ann\u00e9e n+1 et n+2 afin de ne pas intervenir dans la p\u00e9riode et dans la zoned'entr\u00e9e/sortie des g\u00eetes. En parall\u00e8le, sont r\u00e9alis\u00e9s le d\u00e9p\u00f4t et ie transport du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire pourles travaux situ\u00e9s a.l'int\u00e9rieur des cul\u00e9es, travaux qui ont lieu uniquement en automne (15 septembre-31octobre) afin de peu d\u00e9ranger les chiropt\u00e8res.Article 3.4. Suivi du chantierDes \u00e9cologues sont mandat\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour assurer la bonne mise en \u0153uvre des mesuresd'\u00e9vitement et de r\u00e9duction en phase chantier. lls ont pour mission de v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 et la bonnemise en \u0153uvre des mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger l'environnement par les prestatalres de travaux .ou les\u00e9quipes du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les suivis par les intervenants en phase chantier sont \u00e0 minima les suivants :* 1 passage, 10 jours avant le d\u00e9marrage des travaux, afin de baliser les zones sensiblesrep\u00e9rer les gites potentiels, les nids, informer et sensibiliser le personnel du chantier. Unrapport d\u00e9taillant les observations et proposant des recommandations est transmis aub\u00e9n\u00e9ficiaire une semaine avant le d\u00e9marrage des travaux ;* UN passage hebdomadaire durant les phases d'am\u00e9nagement (travaux ded\u00e9broussaillement, terrassement, g\u00e9nie civil) et de lib\u00e9ration des emprises fonci\u00e8res.Chaque passage permet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du chantier par rapport aux mesures\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-01-00003 - AP portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de renforcement sur\nle pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8s\n13\nprescrites En phase critique du chantier sur le plan environnemental, les \u00e9cologuesdoivent \u00eatre pr\u00e9sents sur la dur\u00e9e de cette phase ;* UN passage tous les 15 jours pendant les travaux, dont la fr\u00e9quence peut \u00eatre augment\u00e9een fonction des enjeux, des impacts et de la nature des travaux r\u00e9alis\u00e9s ;* UN passage \u00e0 la fin des travaux.Chaque passage fait l'objet d'un rapport d\u00e9taill\u00e9 transmis au b\u00e9n\u00e9ficiaire sous un d\u00e9lai de trois joursapr\u00e8s intervention et conserv\u00e9 \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le. En fonction des constats r\u00e9alis\u00e9s,l'\u00e9cologue peut proposer des mesures que le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit r\u00e9aliser. Si ce dernler n'approuve pas lesrecommandations faites par l'\u00e9cologue, il doit d\u00fbment justifier son opposition \u00e0 la r\u00e9alisation de cesmesures.Apres chaque pluie significative, l'\u00e9cologue doit intervenir ponctuellement et rapidement afin derep\u00e9rer des zones d'eaux stagnantes (flaques...) pour \u00e9viter la colonisation du chantier par desamphibiens pionniers.Si la pr\u00e9sence de faune est constat\u00e9e, elle est captur\u00e9e et rel\u00e2ch\u00e9e (via des caisses de d\u00e9placementadapt\u00e9es \u00e0 l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e d\u00e9couverte) \u00e0 proximit\u00e9, dans un habitat favorable et sans risque. Toutefaune en d\u00e9tresse est amen\u00e9e au centre de sauvegarde de la faune sauvage. Un porter-\u00e0-connaissancede tous les individus trouv\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9 et mis \u00e0 la disposition sur simple de demande des services decontr\u00f4le.Dans le cas o\u00f9 une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e \u00e9tait rep\u00e9r\u00e9e alors qu'elle n'a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement identifi\u00e9edans l'\u00e9tude d'impact ou si un probl\u00e8me sur l'environnement \u00e9tait soulev\u00e9 lors de ces suivis, lesintervenants informent imm\u00e9diatement le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Ce dernier transmet dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0la DREAL Occitanie cette information, les solutions appropri\u00e9es \u00e0 mettre en place ainsi que lecalendrier associ\u00e9.Article 3.5. Mesures encadrant la phase exploitationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit mettre en \u0153uvre I'ensemble des prescriptions d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier joint \u00e0 lademande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur et compl\u00e9t\u00e9es par les mesures suivantes d\u00e9taill\u00e9esen annexe 1. Elles pr\u00e9voient les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour \u00e9viter la destruction des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esou r\u00e9duire les effets n\u00e9gatifs pendant la phase d'exploitation, et notamment :i. un protocole de d\u00e9broussaillement permettant d'\u00e9viter les p\u00e9riodes sensibles (reproduction,nidification...) pour les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, de favoriser la dynamique des v\u00e9g\u00e9tauxli\u00e9s aux milieux ouverts et de conserver les bosquets bien \u00e9toff\u00e9s et les zones de pierrierssusceptibles de servir de refuges permanents pour les reptiles et I'ensemble de la petite faune \u00e0I'approche des engins de chantier (cf. article 9 de l'annexe 1).ii. un suivi des esp\u00e8ces exotiques envahissantes.Un rapport est r\u00e9dig\u00e9 lors de chaque op\u00e9ration afin de d\u00e9crire les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es et de lescartographier. Ces documents sont mis \u00e0 disposition, d\u00e8s leur r\u00e9daction, sur simple demande des servicesde contr\u00f4le.Article 4. Mesures d'accompagnementArticle 4.1. Suivi de la recolonisation des chiropt\u00e8res dans l'ouvrageLes suivis d'esp\u00e8ces pr\u00e9vus au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s suivant le principe BACI (Before \u2014After - Control - Impact) selon des protocoles standardis\u00e9s. Ces protocoles (m\u00e9thodologies, pressiond'\u00e9chantillonnage, p\u00e9riodes -d'intervention, positionnement des placettes..) . sont Utilis\u00e9s pourd\u00e9terminer l'\u00e9tat initial 'puis strictement respect\u00e9s et reproduits pour les op\u00e9rations de suivi naturaliste.Des indicateurs de suivi adapt\u00e9s aux esp\u00e8ces concern\u00e9es sont d\u00e9finis au prealable pour \u00e9tablirl'efficacit\u00e9 des mesures.Le suivi des chiropt\u00e8res et notamment de la r\u00e9installation de la colonie de grands et petits murins, demurins \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es et pipistrelie sp. se fait par comptage \u00e0 l'envol et \u00e0 vue sur 4 saisons \u00e0 lafr\u00e9quence suivante: N+1, N+2, N+3, N+5, puis tous les deux ans jusqu'\u00e0 minima 2036. Lechiropt\u00e9rologue justifie le choix du nombre de' passages par saison pour r\u00e9aliser ce comptage. Lecomptage \u00e0 vue r\u00e9alis\u00e9 en hiver permet de v\u00e9rifier l'existence d'indices de pr\u00e9sence des chiropt\u00e8res enhibernation.\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-01-00003 - AP portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de renforcement sur\nle pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8s\n14\nCe suivi des gites |mt|alement pr\u00e9sents \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'ouvrage et de ceux install\u00e9s sous et dansI'ouvrage est bas\u00e9 sur I'identification des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes et le comptage des individus. La techmqueutilis\u00e9e dans le cadre de ce suivi consiste \u00e0 visiter l\u00e9s g\u00eetes (au moyen d'un endoscope, lorsque ceci estpossible) ou \u00e0 y observer \u00e0 l'aide de jumelles et d'une lampe les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes.Cela consiste \u00e0 d\u00e9nombrer en soir\u00e9e les individus sortant du g\u00eete. Ces observations peuvent \u00e9galement\u00eatre r\u00e9alis\u00e9es lors de la rentr\u00e9e au g\u00eete de la colonie au petit matin. Tous les chiropt\u00e8res sortants sontcomptabilis\u00e9s et celles qui rentrent une nouvelle fois dans le g\u00eete sont soustraites du total pour \u00e9viterles doubles comptages.Le comptage est r\u00e9alis\u00e9 en arrivant t\u00f4t sur le site pour comptabiliser les premiers individus quisortiront. Des d\u00e9tecteurs \u00e0 ultrasons sont \u00e9galement utilis\u00e9s pour entendre les chiropt\u00e8res lors de leurssorties et permettent de confirmer la d\u00e9termination de l'esp\u00e8ce suivie, notamment dans le cas decolonie mixte ou d'esp\u00e8ce difficile \u00e0 identifier \u00e0 vue dans le g\u00eete.Un comptage \u00e0 vue peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en hiver pour v\u00e9rifier I'existence. d'indices de pr\u00e9sence deschiropt\u00e8res en hibernation.Tous les 5 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au terme de la p\u00e9riode de lavalidit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article 1, une analyse des diff\u00e9rents suivis pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9critsanalyse par groupe taxonomique d\u00e9termine l'efficacit\u00e9 des mesures. Elle doit permettre de jUStlflerI'absence de perte nette de biodiversit\u00e9, voire de l'existence d'un gain \u00e9cologique cr\u00e9\u00e9. Dans le cas, o\u00f9l'absence de perte nette de biodiversit\u00e9 n'est pas d\u00e9montr\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit proposer et mettreen place de nouvelles mesures appropri\u00e9es et correctement dimensionn\u00e9es permettant d'atteindre lesobjectifs vis\u00e9s dans la prochaine p\u00e9riode quinquennale.Ces bilans pr\u00e9sentent les r\u00e9sultats observ\u00e9s in situ mais \u00e9galement les limites des m\u00e9thodes utilis\u00e9es, lesdifficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les \u00e9volutions souhaitables et les adaptations \u00e9ventuelles \u00e0 mettre en\u0153uvre/mise en place pour atteindre les objectifs fix\u00e9s. Chaque bilan int\u00e8gre les conclusions des bilansqui le pr\u00e9c\u00e8dent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique d\u00e9taill\u00e9 et de d\u00e9montrer une\u00e9valuation du gain \u00e9cologique. S'il n'y a pas de gain \u00e9cologique, des mesures sont propos\u00e9es sous 3mois apr\u00e8s ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures n\u00e9cessaires sont mises en\u0153uvre sous 6 mois apr\u00e8s ce constat.A l'\u00e9ch\u00e9ance des mesures mises en \u0153uvre, un bilan final est r\u00e9dig\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit des \u00e9l\u00e9mentssuffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversit\u00e9 due \u00e0 son projet.Article 5. Transmission des donn\u00e9esArticle 5.1. Cartographie des mesuresLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation fournit \u00e0 la DREAL Occitanie les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires aurespect des dispositions de l'article L163-5 du Code de l'Environnement. Il transmet Un mois avant led\u00e9but des travaux le fichier au format zip des mesures compensatoires incluant la compression desfichiers. shx,.shp,.dbf,.prj.qpj, issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internethttps://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617.html. li y ajoute egalement les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction pouvant \u00e9trecartographleesUne mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures est fournie par le p\u00e9titionnaire au termede la r\u00e9alisation des mesures prescrites. |Article 5.2. Transmission des donn\u00e9esLes donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires dur\u00e9seau du syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et auxop\u00e9rateurs des plans nationaux d'action (PNA) des esp\u00e8ces concern\u00e9es, en utilisant un formatinformatique d'\u00e9change permettant leur int\u00e9gration dans les bases de donn\u00e9es existantes. Les donn\u00e9es'sont \u00e9galement transmises au syst\u00e8me national D\u00e9pobio.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire justifie \u00e0 la DREAL Occitanie laccompllssement de ces formalit\u00e9s avant l''engagementdes travaux pour les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es \u00e0 cette date.\nArticle 6. Incidents\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-01-00003 - AP portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de renforcement sur\nle pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8s\n15\n*Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer aux services de I'Etat mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 9, d\u00e8s qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sfaisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, qui seraient de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es.S'il est fait \u00e9tat d'un cas de mortalit\u00e9 av\u00e9r\u00e9 d'un individu d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e menac\u00e9e ou quasimenac\u00e9e (cat\u00e9gories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou r\u00e9gionale de categorler\u00e9dhibitoire, tr\u00e8s fort ou fort, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare cette mortalit\u00e9 sous 48 heures ouvr\u00e9es entransmettant la fiche d'incident dont le mod\u00e8le est t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site internet de la DREALOccitanie.Article 7. Mesures de contr\u00f4le et sanctionsLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s deconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement. Ces agents et ceuxdes services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 9 ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sfaisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ilspeuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9. Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 8. Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Gard.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai des deux'mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Dansle m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le pr\u00e9fet du Gard, ou Un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre charg\u00e9 de la transition \u00e9cologique \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale del'am\u00e9nagement, du logement et de la nature sise. Tour S\u00e9quo\u00efa, 92055 La D\u00e9fense CEDEX. Dans ce cas,le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse, le silence gard\u00e9pendant deux mois valant rejet de la demande.Article 9. Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de 'am\u00e9nagement et dulogement Occitanie, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de ia mer, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmeriesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 N\u00eemes, le \"\nANNEXES :Annexe \u00c0 : Liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogationAnnexe B : Cartes de localisation du travaux de renforcement sur le pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-| dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318)Annexe C : Carte de localisation des mesures d'\u00e9vitement (= mise en d\u00e9fens)Annexe D : Carte de localisation de localisation des g\u00eetes artificiels pour les chiropt\u00e8res install\u00e9s sur lepont et dans les caissons\n  01 mars 2024\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-01-00003 - AP portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de renforcement sur\nle pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8s\n16\nAnnexe 1: Prescriptions relatives aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travauxpendant la phase chantier\nArticle 1. Voies d'acc\u00e8s et circulation des enginsLes voies emprunt\u00e9es pour acc\u00e9der au chantier sont pr\u00e9f\u00e9rentiellement les chauss\u00e9es d\u00e9j\u00e0 existantes.Le plan de circulation des v\u00e9hicules est organis\u00e9 pour \u00e9viter que les engins de chantier ne circulent surdes habitats naturels en place mais uniquement sur des voies am\u00e9nag\u00e9es. Ces voies sont clairementidentifi\u00e9es, maintenues en constant \u00e9tat de propret\u00e9, d\u00e9gag\u00e9es de tout objet ou v\u00e9g\u00e9tation susceptiblede g\u00eaner la circulation permettant \u00e0 la fois la circulation, le stationnement et la mise en \u0153uvre desv\u00e9hicules de secours.Les prestataires de travaux et les \u00e9quipes de l'entreprise doivent \u00eatre responsabilis\u00e9s au strict respectdes balisages, en particulier par des p\u00e9nalit\u00e9s dissuasives, incluses dans les march\u00e9s \u00e9tablis avec leb\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 2. Moyens de lutte contre la pollutionDes mesures de pr\u00e9vention sont prises pour r\u00e9duire les nsques potentiels de pollution des eaux,notamment des eaux souterraines :\u00ab aucun rejet d'installation des baraquements de chantier, de leurs assainissements et des zonesd'entretiens des v\u00e9hicules dans une zone humide et/ou des cours d'eau permanents outemporaires ;\u00bb Utilisation d'engins de chantier et de camions aux normes en vigueur entretenus etr\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9s ;* stationnement et op\u00e9ration de ravitaillement des v\u00e9h\u00eecules et des engins de chantier r\u00e9alis\u00e9ssur une aire de r\u00e9tention \u00e9tanche fixe ou mobile. Le stockage des carburants et l'entretien desengins s'effectuera hors site. En cas de panne et de r\u00e9paration sur site des engins, des mesuresvisant \u00e0 garantir les m\u00eames niveaux-de protectlon seront \u00e9tablies dans la mesure o\u00f9 les enginsne peuvent pas \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s du chantier. Les aires de stockage des engins de chantier sont\u00e9quip\u00e9es de bacs de d\u00e9cantation \u00e9tanches et de d\u00e9shuileurs ;\u00bb entretien des v\u00e9hicules r\u00e9alis\u00e9 sur une aire de r\u00e9tention \u00e9tanche install\u00e9e sur le chantier ou enatelier \u00e0 l'ext\u00e9rieur,\u00b0 Mmise \u00e0 disposition de kits anti-pollution : u\u00f1 stock de mat\u00e9riaux absorbant (sable absorbeurd'hydrocarbure..) est pr\u00e9sent en nombre suffisant et judicieusement r\u00e9parti sur site afin deneutraliser rapidement une pollution accidentelle ;* pose de membrane pour les zones de nettoyage des toupies, aucun rejet n'est accept\u00e9 dans lemilieu naturel dans des zones d'infiltration fortuites (notamment interdiction de cr\u00e9er destranch\u00e9es permettant les \u00e9coulements de laitance de b\u00e9ton ou des eaux de nettoyage detoupie) ;\u00bb stockage des produits potentiellement polluants sur r\u00e9tention conform\u00e9ment \u00e0 |ar\u00e9glementation en vigueur,\" _ mise sur r\u00e9tention rigide de la centrale \u00e0 coulis ; |* stockage des d\u00e9chets de chantier potentiellement polluants sur r\u00e9tention et \u00e9vacuation dansdes fili\u00e8res d\u00fbment autoris\u00e9es ;* mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de tri s\u00e9lectif et de collecte des d\u00e9chets vers des fili\u00e8res d\u00f4mentautoris\u00e9es est mis en place au sein du chantler Par ailleurs, les d\u00e9chets trouv\u00e9s sur site lors de lar\u00e9alisation des travaux sont \u00e9vacu\u00e9s* mise en forme de la chauss\u00e9e, des voies d'acc\u00e9s r\u00e9am\u00e9nag\u00e9es et cr\u00e9\u00e9es, ainsi que des plates-formes, afin de pr\u00e9senter une faible pente oppos\u00e9e au sens d'\u00e9coulement naturel des eaux etde cr\u00e9er ainsi un l\u00e9ger merlon en point haut ;* Maintien des \u00e9coulements souterrains et superficiels. Les mesures permettant d''\u00e9viter les\u00e9missions de mati\u00e8res en suspension dans les eaux de ruissellement sont prises.* - mise en place de mesures de protection particuli\u00e8res des ressources en eau en cas de travers\u00e9ede cours d'eau permanent ou temporaire; cr\u00e9ation de foss\u00e9s enherb\u00e9s le long de la pisted'acc\u00e8s et du c\u00f4t\u00e9 le plus bas de la voie cr\u00e9\u00e9e ;* mise en place d'une barri\u00e8re anti-MES autour des piles concern\u00e9es* mise en place d'un g\u00e9otextile pour contenir la terre et \u00e9viter l'\u00e9rosion des sols en cas depr\u00e9cipitation\" am\u00e9nagement des foss\u00e9s permettant un \u00e9coulement libre, sans contre-pente et sans zones destagnation des eaux, 9\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-01-00003 - AP portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de renforcement sur\nle pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8s\n17\n* installation si n\u00e9cessaire d'un ou des bassin(s) de d\u00e9cantation et de traitement des eaux aupoint bas de chaque c\u00f4t\u00e9 du cours d'eau avant rejet dans le milieu naturel. Ces bassinssupprim\u00e9s en fin de chantier (remplissage de terre v\u00e9g\u00e9tale ou autre remblai) permettentd'\u00e9viter le rejet dans le ruisseau de fines transport\u00e9es par les camions ;* neutralisation des eaux issues des laitances de b\u00e9ton avant \u00e9vacuation vers les fili\u00e8res detraitement appropri\u00e9es ; _* mise en place d'un plan d'urgence par op\u00e9ration d\u00e9crivant de mani\u00e9re pr\u00e9cise la proc\u00e9dured'intervention d'urgence \u00e0 mettre en place en cas de besoin et les modalit\u00e9s de formation dupersonnel \u0153uvrant sur le chantier ;* dans le cas o\u00f9 des engins doivent circuler sur des pistes non imperm\u00e9abilis\u00e9es (seulement si celane peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9), un arrosage r\u00e9gulier de ces pistes permet d'\u00e9viter une pollution indirecte parles poussi\u00e8res issues des pistes ;* imperm\u00e9abilisation de l'\u00e9chafaudage avec du lino afin de garantir le maximum d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9(trous se formant rapidement avec une b\u00e2che) et facilite le nettoyage ;* installation d'une b\u00e2che fusible en plus du lino sur les postes de travail (application des platscarbone, ragr\u00e9age...) pour limiter la pollution accidentelle et la dispersion.Les modalit\u00e9s techniques d'imperm\u00e9abilisation de l'\u00e9chafaudage avec du lino et de protection despostes de travail avec une b\u00e2che fusible (nature des dispositifs utilis\u00e9s, leurs dimensions et\u00e9quipements, leurs modalit\u00e9s de suivi et d'entretien pendant le chantier et lors de leurd\u00e9mant\u00e8lement) doivent \u00eatre techniquement d\u00e9taill\u00e9es afin de pouvoir v\u00e9rifier comment les travauxutilisant du b\u00e9ton et de la peinture ne pr\u00e9senteront aucun risque de pollution pour le cours d'eau toutau long du d\u00e9roulement du chantier et d'\u00e9valuer la bonne ad\u00e9quation et pertinence 'des dispositifsenvisag\u00e9s avec les objectifs affich\u00e9s.Les prestataires de travaux et les \u00e9quipes de l'entreprise doivent \u00eatre responsabilis\u00e9s au strict respect-de ces mesures, en particulier par des p\u00e9nalit\u00e9s dissuasives, incluses dans les march\u00e9s \u00e9tablis avec leb\u00e9n\u00e9ficiaire. L'\u00e9cologue est en charge de la v\u00e9rification du bon respect de ces mesures et \u00e9tablit unrapport syst\u00e9matique de ces constats avec les actions prises en cas de mesure non respect\u00e9e. Cesrapports sont mis \u00e0 disposition, d\u00e8s leur r\u00e9daction, sur simple demande de l'inspecteur en charge ducontr\u00f4le sur simple demande.Article 3. D\u00e9blais et remblais | | |Les zones de stockage de la terre excav\u00e9e sont implant\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre du chantier \u00e0 l'\u00e9cart despassages des engins et dans des zones vou\u00e9es \u00e0 \u00eatre imperm\u00e9abilis\u00e9s afin de ne pas perturberdurablement la composition des sols, ne pr\u00e9senter aucun int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique et \u00eatre suffisamment\u00e9loign\u00e9es de toute zone humide. |Au cours du chantier, le d\u00e9capage de la terre se fait de fa\u00e7on s\u00e9lective en \u00e9vitant le m\u00e9lange avec lescouches st\u00e9riles sous-jacentes. Pour toutes les surfaces d\u00e9cap\u00e9es, la couche humif\u00e8re sera conserv\u00e9es\u00e9par\u00e9ment en andains non compact\u00e9s (stock\u00e9s en tas de moins de 2 m\u00e8tres de hauteur) pour uner\u00e9utilisation en fin de travaux lors de la remise en \u00e9tat des terrains. Les mesures doivent permettre lareconstitution spontan\u00e9e de la strate herbac\u00e9e apr\u00e8s la phase de travaux. Si n\u00e9cessaire, la r\u00e9alisationdes ensemencements \u00e0 partir d'esp\u00e8ces autochtones est effectu\u00e9e.Les apports de terres ext\u00e9rieures au site sont interdits sauf s'il est d\u00e9montr\u00e9 l'absence de risques depropagation d'esp\u00e8ces envahissantes (fournisseur agr\u00e9\u00e9 avec la validation pr\u00e9alable des \u00e9cologues encharge du suivi des travaux).La cartographie des diff\u00e9rents volumes stock\u00e9s ou \u00e0 stocker doit \u00eatre disponible sur simple demandede l'inspecteur en charge du contr\u00f4le.Les justificatifs d'\u00e9limination des mat\u00e9riaux extraits vers une plate-forme de stockage d\u00fbment autoris\u00e9esont mis \u00e0 disposition sur demande des services de contr\u00f4le.Un bilan de la ventilation des quantit\u00e9s stock\u00e9es dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9finies et des finesutilis\u00e9es en amendement par rapport aux quantit\u00e9s de mat\u00e9riaux extraits est \u00e0 r\u00e9aliserhebdomadairement. Ces documents sont mis \u00e0 disposition sur demande des services de contr\u00f4le.\nArticle 4. Cl\u00f4ture du p\u00e9rim\u00e8tre du chantier et balisage des stations \u00e0 prot\u00e9gerAfin de r\u00e9duire I'impact de l'emprise au so! du chantier, sa superficie totale doit \u00eatre limit\u00e9e au strictn\u00e9cessaire. Un balisage avec ou sans cl\u00f4tures des zones de chantier est r\u00e9alis\u00e9 en amont du chantier en\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-01-00003 - AP portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de renforcement sur\nle pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8s\n18\npr\u00e9sence d'un ecologue avec l'entreprise r\u00e9alisant les travaux afin de limiter les secteurs d'interventionsaux seules emprises n\u00e9cessaires au cheminement des engins et aux surfaces de travail. Le balisage sanscl\u00f4ture doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en privil\u00e9giant l'utilisation d'une corde avec des n\u0153uds de \u00ab rubalise \u00bb (pour lavisibilit\u00e9 et \u00e9viter des envols par fort vent).Le balisage des zones \u00e0 prot\u00e9ger dans l'emprise du chantier (avec notamment rep\u00e9rage des zones \u00e0enjeux \u00e0 proximit\u00e9 du chantier, marquage des arbres d'int\u00e9r\u00e9t \u00e9cologique, balisage des pierriers \u00e0reptiles dans la bande \u00e0 d\u00e9broussaillement...) est effectu\u00e9 par un \u00e9cologue durant toute la phase dechantier. Il concerne notamment les stations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et patrimoniales rep\u00e9r\u00e9es en amont,les zones humides proches des zones de roulement, des plate-formes et des tranch\u00e9es.... (cf. article 2du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).Dans le cas o\u00f9 des cl\u00f4tures.de chantier sont mises en place, ces derni\u00e8res doivent rester transparentes\u00e9cologiquement et ne pas constituer de pi\u00e8ges potentiels pour les esp\u00e8ces. Les poteaux utilis\u00e9s tantpour le balisage que pour les cl\u00f4tures doivent pr\u00e9senter un couvercle obturateur m\u00e9tallique soud\u00e9 lorsde sa fabrication. _Des passages adapt\u00e9s pour la faune sont alors mis en place. Leur nombre doit \u00e9tre suffisant et leurlocalisation doit \u00eatre judicieusement r\u00e9partie. Pour cela, l'\u00e9cologue g\u00e9rant le chantier doit d\u00e9finir letype de passages en fonction des esp\u00e8ces en pr\u00e9sence, justifier leur nombre et leur localisation.Toutefois, en fonction du contexte local et dans le cas o\u00f9 il faut \u00e9viter la fuite d'individus sur la zonede chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un dispositif adapt\u00e9 (par exemple un grillage \u00e0 maille fineincurv\u00e9 dans sa partie haute vers l'ext\u00e9rieur de la zone de travaux pour \u00e9viter la fuite d'individus sur lazone de chantier). Des dispositifs anti-intrusion sont plac\u00e9s en limite des zones identifi\u00e9es sur la carteen annexe C afin d'\u00e9viter aux amphlblens et reptiles de p\u00e9n\u00e9trer sur la zone chantier : des filets anti-batraciens sont install\u00e9s afin de cr\u00e9er une barri\u00e8re imperm\u00e9able d'une hauteur de 50 cm minimum au-dessus du terrain naturel et enfouie d'au moins 20 cm.L'\u00e9cologue contr\u00f4le en d\u00e9but de chaque journ\u00e9e, avant le d\u00e9marrage des engins et au cours desjourn\u00e9es de la phase de chantier que les amphibiens ne se retrouvent pas bloqu\u00e9s du c\u00f4t\u00e9 desemprises des travaux.Pour les arbres conserv\u00e9s par le projet (en particulier ceux patrimoniaux) et situ\u00e9s \u00e0 proxumlte desemprises travaux, un dispositif permettant de garantir \u00e0 la fois la preservatlon des parties a\u00e9riennes(troncs et branches) des arbres mais \u00e9galement l'int\u00e9grit\u00e9 de leur syst\u00e8me racinaire, est mis en place.Un arbre est notamment vuln\u00e9rable face au passage des engins (compaction du sol engendrant des\u00e9crasements/\u00e9touffements des racines) ou aux travaux de creusement du sol (amputation- racinairepouvant entra\u00eener la mort de l'arbre). Il existe plusieurs p\u00e9rim\u00e8tres de protection des racines quipermettent \u00e9galement de pr\u00e9server les parties a\u00e9riennes des arbres :* Uune zone de protection correspondant \u00e0 la projection de la couronne de l'arbre au sol ;* une zone sensible correspondant \u00e0 la circonf\u00e9rence du tronc multipli\u00e9e par 4 ;\u00bb _ une zone tr\u00e8s sensible correspondant \u00e0 1,5 m autour de la p\u00e9riph\u00e9rie du tronc.Les arbres concern\u00e9s sont mis en d\u00e9fens en respectant autant que possible le plus large de ces 3p\u00e9rim\u00e8tres de protection. Aucun stockage de mat\u00e9riel, ni de stationnement ne seront autoris\u00e9s dansl'espace de protection. Tout affouillement et exhaussement de so! y sont interdits.Si des travaux ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s au niveau de ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection des racines, undispositif de protection des troncs devra \u00eatre mis en place sur une hauteur standard de 2 m (\u00e0 ajusteren hauteur en fonction du type d'engin d'intervention) : par exemple de type tuyau \u00ab Janol\u00e8ne \u00bbenroul\u00e9 autour, fix\u00e9 avec des liens souples (fixations blessantes proscrites) et compl\u00e9t\u00e9 d'un syst\u00e8me debarri\u00e9rage en bois.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise les plans du p\u00e9rim\u00e8tre du chantier comprenant les zones pr\u00e9vues pour le stockagedu mat\u00e9riel, le d\u00e9p\u00f4t des mat\u00e9riaux et les plateformes de manutention ainsi que les zones balis\u00e9es \u00e0enjeux Par ailleurs, les plans pointent pr\u00e9cis\u00e9ment les arbres concern\u00e9s par la mise en d\u00e9fens. Une ficheilustr\u00e9e par arbre pr\u00e9cise les moyens mis en \u0153uvre pour le prot\u00e9ger.Ces documents sont mis \u00e0 disposition sur simple demande.La dur\u00e9e des balisages et cl\u00f4tures est maintenue fonctionnelle pendant toute la dur\u00e9e des travaux. Unou des panneau(x) expliquant la raison du balisage, telle que la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, est (sont)11\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-01-00003 - AP portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de renforcement sur\nle pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8s\n19\n\u00e9galement mis en place. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit assurer l'entretien de passages \u00e0 faune par des visitesr\u00e9guli\u00e8res (\u00e0 minima une fois tous les 3 mois) ainsi que la tra\u00e7abilit\u00e9 de ces v\u00e9rifications et des actionscorrectives associ\u00e9es qui est mise \u00e0 disposition de l'inspecteur lors d'un contr\u00f4le sur simple demande.Les prestataires de travaux et les \u00e9quipes de l'entreprise doivent \u00eatre responsabilis\u00e9s au strict respectde ce balisage qui doit \u00eatre robuste (r\u00e9sistance au vent) et visible de fa\u00e7on p\u00e9renne pendant toute laphase des travaux.Article 5. \u00c9vacuation des petits g\u00eetes existants dans les emprisesLes g\u00eetes concern\u00e9s sont g\u00e9n\u00e9ralement de petites dimensions, compos\u00e9s de tas de pierres, de bois,planches ou d\u00e9chets divers. Ils sont cartographi\u00e9s par I'\u00e9cologue de chantier et font l'objet d'uneinspection minutieuse avant le d\u00e9marrage du chantier.Dans les secteurs o\u00f9 ces abris ne peuvent \u00eatre conserv\u00e9s, les d\u00e9montages de ces g\u00eetes se font du 1\u00a5septembre au 31 octobre durant des journ\u00e9es aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques optimales (temp\u00e9raturesdouces, temps ensoleill\u00e9).En cas de pr\u00e9sence d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, l'\u00e9cologue effectue un enl\u00e8vement adapt\u00e9 :* selon leur nature et leur taille, _* \u00e0 la main principalement ou m\u00e9caniquement (pelle munie d'une pince d'enrochement ou d'ungrappin par ex)* avec, si n\u00e9cessaire, mise de/des individu(s) dans une boite adapt\u00e9e \u00e0 l'esp\u00e8ce pour un rel\u00e2cher(moins de 2h apr\u00e8s capture) \u00e0 proximit\u00e9, dans un habitat favorable et sans risque.Apr\u00e8s confirmation de l'absence d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, ces \u00e9l\u00e9ments sont alors \u00e9vacu\u00e9s imm\u00e9diatementvers un centre de tri adapt\u00e9.Certains \u00e9l\u00e9ments inertes peuvent \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9s pour la fabrication de g\u00eetes favorables aux reptilesdans les parcelles compensatoires ou aux abords et/ou dans l'emprise du projet (hors de l'aired'influence).Un protocole est \u00e9tabli et mis en \u0153uvre par l'\u00e9cologue de chantier.Une fiche illustr\u00e9e par \u00ab \u00e9vacuation de gite \u00bb d\u00e9crit l'op\u00e9ration (date, conditions m\u00e9t\u00e9orologiques,num\u00e9ro de gite, type de gite, esp\u00e8ce concern\u00e9e, enjeux associ\u00e9s et modalit\u00e9s d'intervention...). Cesfiches et protocole sont mis \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le sur simple demande.Article 6. Abattage des arbresLes travaux d'abattage des arbres sont encadr\u00e9s par un \u00e9cologue selon la p\u00e9riode de d\u00e9frichementd\u00e9finie \u00e0 l'article 3.3. du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Un protocole d'abattage des arbres doit \u00eatre mis en \u0153uvre avant le d\u00e9but du chantier et doitcomprendre :* un inventaire diurne et nocturne par un \u00e9cologue comp\u00e9tent des cavit\u00e9s arboricoles des arbres\u00e0 abattre pr\u00e9alablement marqu\u00e9s pour localiser les g\u00eetes potentiels de chiropt\u00e8res ou autreesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,* la mise en place de manchon \u00ab dit chaussettes trou\u00e9e \u00bb sur les cavit\u00e9s occup\u00e9es par les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es ou suppos\u00e9es l'\u00eatre avant l'intervention d'abattage, permettant aux individus dequitter leur abri et de les emp\u00eacher de p\u00e9n\u00e9trer \u00e0 nouveau dans la cavit\u00e9,* l'obstruction/obturation au maximum des cavit\u00e9s arboricoles non utilis\u00e9es par les \u00e9sp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es par diff\u00e9rentes techniques et reconnues par les bonnes pratiques en vigueur afin decondamner l'entr\u00e9e des cavit\u00e9s en cas d'absence certaine d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour \u00e9viter depi\u00e9ger les individus.La v\u00e9rification des cavit\u00e9s par l'\u00e9cologue du chantier doit se faire de visu avec une lampe torchelorsque la cavit\u00e9 est peu profonde et \u00e0 l'aide d'une cam\u00e9ra endoscopique dans les autres cas. Justeavant I'abattage, cette v\u00e9rification est r\u00e9alis\u00e9e sp\u00e9cifiquement, une nouvelle fois, sur les zones rep\u00e9r\u00e9esfavorables aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. 'Les arbres ainsi contr\u00f4l\u00e9s sont alors class\u00e9s en deux cat\u00e9gories : .* _ pas de protocole d'abattage, sans enjeux de biodiversit\u00e9,* _ mise en place de la mesure du protocole d'abattage dite \u00ab douce \u00bb pour la protection de labiodiversit\u00e9. Ce protocole consiste \u00e0 suivre les mesures suivantes:\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-01-00003 - AP portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de renforcement sur\nle pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8s\n20\nx les sections \u00e0 abattre seront marqu\u00e9es a la peinture ;l'utilisation d'huiles biod\u00e9gradables pour les tron\u00e7onneuses est obligatoire ;X _ le tron\u00e7onnement s'effectue \u00e0 plus de 1 m au-dessus et en-dessous de l'entr\u00e9e de la cavit\u00e9.Pour \u00e9viter tout abattage brutal des fits pouvant assommer ou blesser d'\u00e9ventuels individuspositionn\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'arbre, deux m\u00e9thodes sont envisag\u00e9es : soit l'utilisation d'unegrue pour descendre progressivement l'arbre / les grumes, soit par la d\u00e9coupe progressivedu sujet \u00e0 l'aide d'une nacelle et d'un syst\u00e8me de cordes permettant de retenir la chute destron\u00e7ons de bois d\u00e9coup\u00e9s \u00e0 la tron\u00e7onneuse.* la pose des grumes au sol ne doit pas s'effectuer sur les cavit\u00e9s apparentes afin depermettre l'envol des individus potentlellement pr\u00e9sents.X une. fo:s l'arbre et/ou les grumes pos\u00e9s au sol et d\u00e9plac\u00e9(es) dans les zones de stockagepr\u00e9vu \u00e0 cet effet, chaque cavit\u00e9 sera v\u00e9rifi\u00e9e par un expert-chiropt\u00e9rologue qui bouche lacavit\u00e9 afin d'emp\u00eacher toute colonisation ult\u00e9rieure par une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.\n>\nUne fiche illustr\u00e9e par arbre d\u00e9taille la date d intervention, les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es et les enjeuxpotentiels ou av\u00e9r\u00e9s et pr\u00e9cise s'il est soumis \u00e0 la mesure du protocole d'abattage dite \u00ab douce \u00bb,d\u00e9crite ci-dessus. Cette fiche est illustr\u00e9e par des photographies (arbre, cavit\u00e9s..). Ces fiches etprotocole sont mis \u00e0 disposition sur simple demande des services de contr\u00f4le. -Avant toute utilisation sur le chantier, les outils utilis\u00e9s pour l'abattage (lame de trongonneuse...)doivent \u00eatre nettoy\u00e9s afin de ne pas constituer un vecteur d'agents pathog\u00e8nes pour les esp\u00e8cesv\u00e9g\u00e9tales et animales pr\u00e9sentes sur le site. C\u00e9tte op\u00e9ration de nettoyage doit \u00eatre trac\u00e9e dans undocument appropri\u00e9 (par exemple compte-rendu de chantier...) et \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par l'\u00e9cologue duchantier. Ces documents sont mis \u00e0 disposition sur simple demande des services de contrdle..Les principaux gros r\u00e9sidus de b\u00fbcheronnage (hors pr\u00e9sence de chiropt\u00e8res) sont imm\u00e9diatement \u00e9vacu\u00e9svers des installations d\u00fbment autoris\u00e9es afin d'\u00e9viter linstallation d''esp\u00e8ces sur zone (chantier),notamment de reptiles ou de h\u00e9risson d'Europe.Article 7. D\u00e9frichementLes travaux de d\u00e9frichement sont encadr\u00e9s par un \u00e9cologue selon la p\u00e9riode de d\u00e9frichement d\u00e9finie \u00e0l'article 3.3. du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Avec |'appui de l''\u00e9cologue, le d\u00e9frichement de I'emprise du projet est r\u00e9alis\u00e9 :\u00ab dans une direction appropri\u00e9e permettant la fuite des reptiles par exemple vers des espacesfavorables situ\u00e9s aux alentours,\u00b0 par bandes contigu\u00e9s permettant la fuite des animaux vers des espaces favorables situ\u00e9s auxalentours.Si le d\u00e9frichement n\u00e9cessite l'utilisation de mat\u00e9riel lourd (buldozer...), le passage de I'\u00e9cologue a lieu laveille du d\u00e9frichement afin de d\u00e9finir les actions \u00e0 mettre en \u0153uvre le cas \u00e9ch\u00e9ant (mise en d\u00e9fens,utilisation de mat\u00e9riels plus l\u00e9gers, d\u00e9placement d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es...)Les rapports de suivi de chantier doivent retracer le d\u00e9roulement de ces phases de d\u00e9frichement.Ces pr\u00e9conisations font l'objet d'une note et de cartographie transmises aux agents intervenants pourle d\u00e9frichement et sont transmises sur simple demande aux services de contr\u00f4le.Les m\u00eames modalit\u00e9s de gestion des outils de chantiers que celles prescrites \u00e0 l'article 6. de la pr\u00e9sente'annexe doivent \u00eatre mises en \u0153uvre.Article 8. D\u00e9broussaillementLes travaux de d\u00e9broussaillage sont encadr\u00e9s par un \u00e9cologue selon la p\u00e9riode de d\u00e9frichement d\u00e9finie\u00e0 l'article 3.3. du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le d\u00e9broussaillement est r\u00e9alis\u00e9 en bandes de l'int\u00e9rieur vers l'ext\u00e9rieur, ou d'un espace ferm\u00e9 versl'espace ouvert pour permettre la fuite \u00e9ventuelle de la faune.Pour le d\u00e9broussaillement/terrassement, hors journ\u00e9e d'intemp\u00e9ries (grand froid, fortes pluies..), lesactions suivantes sont respect\u00e9es :* un d\u00e9broussaillement / abattage manuel ou \u00e0 l'aide d'engins l\u00e9gers (a chenille de pr\u00e9f\u00e9rence).\n13\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-01-00003 - AP portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de renforcement sur\nle pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8s\n21\n* un d\u00e9broussaillement \u00e0 vitesse r\u00e9duite (5 km/h maximum) pour laisser aux animaux le temps defuir le danger et avec une hauteur de coupe ne devant pas \u00e9tre inf\u00e9rieure \u00e0 20 cm, afin de ne-pas endommager et/ou d\u00e9truire le sol et la faune rampante (reptiles, invert\u00e9br\u00e9s ...).** Un sch\u00e9ma de d\u00e9broussaillement coh\u00e9rent avec la biodiversit\u00e9 en pr\u00e9sence : \u00e9viter une rotationcentrip\u00e8te, qui pi\u00e9gerait les animaux mais les orienter vers leszones naturelles non concern\u00e9espar les travaux (bandes successives ou de mani\u00e8re centrifuge) ;* une r\u00e9cup\u00e9ration des r\u00e9sidus de gyrobroyage qui sont sur le sol et leur \u00e9vacuation afin depermettre \u00e0 la flore herbac\u00e9e autochtone de recoloniser rapidement le secteur. En fonction duvolume de r\u00e9sidus de d\u00e9broussaillement \u00e0 \u00e9vacuer, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut proc\u00e9der, avant\u00e9vacuation imm\u00e9diate de ces r\u00e9sidus, \u00e0 leur broyage sur place \u00e0 l'aide d'un \u00e9quipement mobileappropri\u00e9 Ce broyeur mobile n'est mis en \u0153uvre sur site que le temps du broyage et n'a pasvocation \u00e0 y rester \u00e0 demeure. Cet \u00e9quipement est positionn\u00e9 dans une zone ne pr\u00e9sentantaucun enjeu \u00e9cologique et d\u00e9finie par l'\u00e9cologue. Il en est de m\u00eame pour les camions utilis\u00e9spour l'\u00e9vacuation de ces d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux.* les principaux gros r\u00e9sidus. de d\u00e9broussaillement sont imm\u00e9diatement \u00e9vacu\u00e9s . vers desinstallations d\u00f4ment autoris\u00e9es afin d'\u00e9viter l'installation d'esp\u00e8ces sur zone (chantier), notammentde reptiles ou de H\u00e9risson d'Europe.Ces pr\u00e9conisations font l'objet d'une note et de cartographie transmises aux agents intervenants pourle d\u00e9broussaillement et sont transmises sur simple demande aux services de contr\u00f4le.Les m\u00eames modalit\u00e9s de gestion des outils de chantiers (lame de gyrobroyeurs...) que celles prescrites \u00e0l'article 6. de la pr\u00e9sente annexe doivent \u00eatre mises en \u0153uvre.Article 9. Limitation du risque de prolif\u00e9ration des esp\u00e8ces vegetales exotiques envahlssantesLes op\u00e9rations suivantes sont r\u00e9alis\u00e9es et font l'objet d'un protocole suivi par l'\u00e9cologue :E Avant /e d\u00e9marrage de chaque Qhase du chantier :Il est indispensable de :* actualiser, g\u00e9olocaliser et cartographier les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes dontnotamment le robinier et la canne Provence ... -Les pr\u00e9conisations et m\u00e9thodes de lutte par esp\u00e9ce sont d\u00e9finies \u00e0 partir des r\u00e9sultats de lacartographie. Les m\u00e9thodes d'export ou de traitement sont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9es.* d\u00e9finir les zones de circulation des v\u00e9hicules en dehors des foyers de plantes envahissantes nontrait\u00e9es (hors aire d'emprise des travaux) qui doivent \u00eatre d\u00e9limit\u00e9es (utilisation des voiesexistantes).= ... Lors de la phase chantier :Les roues des engins sont nettoy\u00e9es avant arriv\u00e9e sur le chantier et avant d\u00e9part du chantier(nettoyage des boues au karcher par exemple avant l'entr\u00e9e sur le chantier) afin d'\u00e9viter l'introductionet la diss\u00e9mination d'esp\u00e8ces envahissantes (semences et boutures).Les zones d'entretien des engins de travaux avec l'\u00e9cologue sont d\u00e9finies.Il est indispensable de mettre en ceuvre des op\u00e9rations d'arr\u00e4chage et de traitement des esp\u00e8cesinvasives au sein des emprises. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'appuie-sur les techniques propos\u00e9es par le Centre deRessources des esp\u00e8ces exotiques envahissantes.Une fois arrach\u00e9es, les esp\u00e8ces envahissantes sont :1. temporairement stock\u00e9es et b\u00e2ch\u00e9es sur les zones de stockage d\u00e9finies.2. export\u00e9es dans un centre adapt\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9ration des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives ou dans unincin\u00e9rateur. Le transit de ces esp\u00e8ces est r\u00e9alis\u00e9 au moyen d'un v\u00e9hicule herm\u00e9tique afin de nepas les diss\u00e9miner et les propager dans les milieux naturels lors'du transport. Les justificatifsd'\u00e9limination de ces d\u00e9chets dans des fili\u00e8res d\u00fbment autoris\u00e9es sont mis \u00e0 disposition del'agent en charge du contr\u00f4le.Les m\u00eames modalit\u00e9s de gestion des outils de chantiers (lame de gyrobroyeurs...) que celles prescrltes al'article 7. de la pr\u00e9sente annexe doivent \u00eatre mises en \u0153uvre.Il est n\u00e9cessaire d'avoir une vigilance particuli\u00e8re au d\u00e9veloppement de nouveaux foyers d'esp\u00e9cesenvahissantes colonisant les secteurs remani\u00e9s au cours des travaux. Une veille est mise en place pour\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-01-00003 - AP portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de renforcement sur\nle pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8s\n22\nd\u00e9limiter de nouveaux foyers d'envahissement pour qu'ils soient, dans un premier temps, \u00e9vit\u00e9s par lepassage r\u00e9gulier des v\u00e9hicules de chantier, puis dans un second temps, rapidement trait\u00e9s. Lesmodalit\u00e9s d'arrachage sont d\u00e9finies au cas par cas.E - Apr\u00e9s la phase chantier :Il est indispensable de :* emp\u00e9cher le d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces herbac\u00e9es invasivesPour cela, il faut si possible semer sur les zones de sol mises \u00e0 nu et non vou\u00e9es \u00e0 \u00eatreimperm\u00e9abilis\u00e9es, des esp\u00e8ces herbac\u00e9es indig\u00e8nes et adapt\u00e9es Ces derni\u00e8res pourront ainsirapidement occuper les niches ecologlques favorables \u00e0 l'installation des esp\u00e8ces invasives, etdonc fortement limiter leur expansion.* _ r\u00e9aliser des op\u00e9rations d'arrachages ponctuels sur une p\u00e9riode minimum de 5'ans afin d'\u00e9puiserla banque de graines d'esp\u00e9ces invasives contenues dans le sol ou issues de la pluie de graines etde permettre \u00e0 la v\u00e9g\u00e9tation autochtone et/ou sem\u00e9e d'occuper 'l'essentiel des niches\u00e9cologiques disponibles.Un suivi post-chantier de l'efficacit\u00e9 de la mesure au niveau de l'ensemble des emprises et des abordsconcern\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9 par Un expert \u00e9cologue en botanique l'ann\u00e9e suivant la fin des travaux puis tousles ans pendant 2 ans.Un rapport illustr\u00e9 (photographies..) est r\u00e9dig\u00e9 apr\u00e9s chaque intervention afin de d\u00e9crire les op\u00e9rationsr\u00e9alis\u00e9es, de les cartographier et de _jUStIerI' le respect des mesures pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent article. Leprotocole et les rapports relatifs ce suivi sont mis \u00e0 la disposition sur simple demande de l'inspecteur \u00e8ncharge du contr\u00f4le.Article 10. D\u00e9favorabilisation temporaire de I'ouvrage pour les chiropt\u00e8res avant travauxCette mesure a pour objectif de limiter [ impact sur les chlropteres en r\u00e9alisant une d\u00e9favorabilisationtemporaire (obstruction en cas d'absence d'individus et mise en place d'un dispositif anti-retour avantobstruction en cas de pr\u00e9sence d'individus) apr\u00e8s inspection minutieuse de chaque drain de I' ouvrage.Cette op\u00e9ration pr\u00e9alable permet d'installer les c\u00e2bles de pr\u00e9contrainte dans les caissons, de renforcerpar plat carbone et de modifier les appareils d'appui en l'absence de chiropt\u00e8res dans les zonesconcern\u00e9es. ;Cette d\u00e9favorabilisation supervis\u00e9e par un \u00e9cologue-chiropt\u00e9rologue doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en amont destravaux pr\u00e9vus et en dehors des p\u00e9riodes sensibles selon la m\u00e9thodologie \u00e0 suivre pour le protocoled'abattage d\u00e9crit \u00e0 l'article 6 de l'annexe 1 (manchons...). Elle est r\u00e9p\u00e9t\u00e9e lors de chaque session :* 1\u00e9re session : en septembre de l'ann\u00e9e n avant le d\u00e9marrage des travaux ext\u00e9rieurs (faceext\u00e9rieure des caissons de trav\u00e9es de rive du sens 1 de circulation + 10 m de part et d'autre dest\u00eates de piles P1, P2 et P3)Les di'sp05|t|fs anti-retour sont install\u00e9s \u00e0 minima une semaine avant l'obturation de drains.Un \u00e9cologue contr\u00f4le la bonne tenue des obturations de drains pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9es pendant toutela dur\u00e9e de cette phase de travaux. Les dispositifs anti-retours sont \u00e9galement retir\u00e9s et l'\u00e9cologuev\u00e9rifie \u00e0 nouveau l'absence d'individus avant que les drains soient combl\u00e9s.* Z\u00e8me session : en mars de l'ann\u00e9e n+1 avant le d\u00e9marrage des travaux ext\u00e9rieurs (faceext\u00e9rieure des 2 caissons de trav\u00e9es de rive du sens 2 de circulation)Les m\u00eames dispositions que pour la session 1 sont mises en \u0153uvre.* \u2014 3\u00e8me session : fin septembre - octobre de l'ann\u00e9e n avant le d\u00e9marrage des travaux \u00e0 l'int\u00e9rieurdes 2 caissons du sens 1 de circulationLes dispositifs anti-retour sont install\u00e9s \u00e0 minima une semaine avant le bouchage des trous debanchage. Afin de s'assurer de l'absence de chiropt\u00e8res dans les caissons pendant la phase travaux, lesportes d'acc\u00e9s aux caissons sont egalement occult\u00e9es par du filet de camouflage (chaque entr\u00e9e des 2caissons trait\u00e9s simultan\u00e9ment) quelques jours apr\u00e8s v\u00e9rification par un \u00e9cologue-chiropt\u00e9rologue del'absence de chiropt\u00e8res dans les trous de banchage des caissons ainsi que dans les drains ayant \u00e9t\u00e9\u00e9quip\u00e9s de dispositif antiretourLes dispositifs sont retir\u00e9s \u00e0 I'issue des travaux de r\u00e9alisation des massifs d' ancrage et d\u00e9viateurs (enavril / mai 2025) pour permettre I'occupation de ces caissons au printemps.et \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 par les chiropt\u00e8res.\n15\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-01-00003 - AP portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de renforcement sur\nle pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8s\n23\n\u00bb 4\u00e8me session : fin septembre - octobre de l'ann\u00e9e n+1 avant le d\u00e9marrage des travaux \u00e0l'int\u00e9rieur des 2 caissons du sens 2 de circulationLes m\u00eames dispositions que pour la session 3 sont mises en \u0153uvre.Les dispositifs sont retir\u00e9s \u00e0 l'issue des travaux de r\u00e9alisation des massifs d'ancrage et d\u00e9viateurs (enavril / mai 2026) pour permettre l'occupation de ces caissons au printemps et \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 par les chiropt\u00e8res.Un contr\u00f4le r\u00e9gulier est r\u00e9alis\u00e9 pour s'assurer de la mise en.\u0153uvre des diff\u00e9rentes actions list\u00e9es ci-dessus. Ce contr\u00f4le fait l'objet d'une tra\u00e7abilit\u00e9 formalis\u00e9e (date, localisation, mesures...).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le les justificatifs correspondants.Article 11. D\u00e9favorabilisation temporaire de l'ouvrage pour I'avifaune avant travauxCette mesure r\u00e9alis\u00e9e apr\u00e8s celle d\u00e9crite \u00e0 l'article 10 de l'annexe 1 a pour objectif de ne pas permettreaux oiseaux de trouver de zones favorables pour nicher ou se reposer. Pour cela, un \u00e9cologue disposeau sol des carreaux de carrelage afin d'obturer les acc\u00e8s aux caissons pendant les travaux. L'\u00e9cologuev\u00e9rifie au pr\u00e9aiable que les nids identifi\u00e9s soient V|des avant la pose des carreaux. \u00c0 la fin des travaux,ces carreaux sont retir\u00e9s.Un contr\u00f4le r\u00e9gulier est r\u00e9alis\u00e9 pour s'assurer de la mise en \u0153uvre de cette mesure. Ce contr\u00f4le faitI'objet d'une tra\u00e7abilit\u00e9 formalis\u00e9e (date, localisation, mesures...).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le les justificatifs correspondants. -Article 12. Adaptation continue \u00e0 la pr\u00e9sence d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en phasechantierCette mesure pr\u00e9voit de mettre en \u0153uvre des actions afin d'\u00e9viter la colonisation du chantier par desesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (stockage des mat\u00e9riaux ou d\u00e9montages des \u00e9chafaudages avec la mise en place deb\u00e2ches). En cas de reproduction de l'avifaune dans zone d'emprise, un plan d'action est \u00e9labor\u00e9 parl'\u00e9cologue en charge du suivi de chantier. Selon la localisation du nid, l'avancement des travaux..., le nidpourra \u00eatre conserv\u00e9. Dans ce cas, l'\u00e9cologue doit pr\u00e9voir la pr\u00e9sence d une zone tampon jusqu'\u00e0 l'envoldes jeunes.Un contr\u00f4le r\u00e9gulier est r\u00e9alis\u00e9 pour s'assurer de la mise en \u0153uvre des diff\u00e9rents points list\u00e9s ci-dessuset cartographier les secteurs remis en \u00e9tat. Ce contr\u00f4le fait I'objet d'une tra\u00e7abilit\u00e9-formalis\u00e9e (date,localisation, mesures, nombre de nids, esp\u00e8ce concern\u00e9e, nombre d'\u0153ufs, de jeunes...).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le les justificatifs correspondants.Article 13. Adaptation des \u00e9quipements aux enjeux \u00e9cologiques pr\u00e9sents\u00c0 l'int\u00e9rieur des cul\u00e9es, des escaliers mis en place doivent \u00eatre le moins \u00ab invasifs \u00bb possible (escalier dechantier amovible par exemple) pour limiter au maximum l'ampleur des travaux au sein de cet espaceaccueillant la reproduction de plusieurs esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res,Lors des travaux de renforcement au niveau des sous-faces ext\u00e9rieures des caissons de trav\u00e9es de rive,par composite carbone coll\u00e9, la localisation des bandes de carbone est ajust\u00e9e dans la mesure dupossible aux \u00ab.drains \u00bb ou \u00ab trous \u00bb pr\u00e9sents en sous-face car favorables \u00e0 I'accueil de chiropt\u00e8res eng\u00eete. Lorsque cela est compatible avec | obJectif initial (s\u00e9curit\u00e9, renforcement de l'ouvrage), les bandessont d\u00e9plac\u00e9es de quelques centim\u00e8tres si cela permet d'\u00e9viter le bouchage d\u00e9finitif de ces habitatsd'esp\u00e8ces et donc de conserver au maximum les capacit\u00e9s de g\u00eetes de l'ouvrage post- travaux.Un contr\u00f4le r\u00e9gulier est r\u00e9alis\u00e9 pour s'assurer de la mise en \u0153uvre des diff\u00e9rents points list\u00e9s ci-dessus.Ce contr\u00f4le fait I'objet d'une tra\u00e7abilit\u00e9 formalis\u00e9e (date, localisation, mesures...).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le les justificatifs correspondants.\nArticle 14. Mise en place de g\u00eetes artificiels pour les chiropt\u00e8res\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-01-00003 - AP portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de renforcement sur\nle pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8s\n24\nArticle 14.1. Mise en place de gites 'art\u00eeficiels pour les chiropt\u00e8res apr\u00e8s travaux sous l'ouvrageCette mesure vise \u00e0 restaurer des potentlalltes d'accueil en g\u00eete pour les chiropt\u00e8res dans et sous l'ouvragepar la mise en place de gites artificiels, en substitution de la perte de gites anthropiques suite \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux.Cette mesure est localis\u00e9e en annexe D. Une carte de localisation plus pr\u00e9cise des g\u00eetes est r\u00e9alis\u00e9e, d\u00e8squ'ils sont cr\u00e9\u00e9s, et tenue \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le.L'\u00e9cologue d\u00e9termine et justifie le nombre et la localisation de diff\u00e9rents types de gites. Sont toutefoisinstall\u00e9s :* \u00e0 l'automne pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9marrage des travaux (ann\u00e9e n), \u00e0 minima 8 g\u00eetes artificiels adapt\u00e9saux esp\u00e8ces de petite taille faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sous l'ouvrage, au niveaudes murs en retour des cul\u00e9es (4 g\u00eetes par cul\u00e9e : 2 en amont et 2 en aval) ;\u00bb 24 gites en faveur du Petit murin (type parpaing) au plafond des caissons (6 par caisson), auniveau des voussoirs sur piles dont 12 dans le sens 1 (ann\u00e9e n+1) et 12 dans le sens 2 (ann\u00e9e n+2).Les g\u00eetes artificiels sont install\u00e9s en hiver ou en d\u00e9but de printemps, au moins 2 \u00e0 6 semaines avant lasortie d'hibernation, et num\u00e9rot\u00e9s afin de faciliter l'entretien et le suivi des populations. lls sont con\u00e7us(structure en mat\u00e9riaux durables : briques alv\u00e9ol\u00e9es et creuses... : p\u00e9rennit\u00e9 de la favorabilit\u00e9 des g\u00eetes)et install\u00e9s selon les bonnes pratiques en wgueur (avec \u00e9ventuellement plusieurs loges permettantd'avoir une temp\u00e9rature int\u00e9rieure stable et comprise entre 27 et 38\u00b0C, \u00e0 une hauteur minimale de 3 m,suspendu au-dessus du vide pour \u00e9carter tout risque de pr\u00e9dation ; espace a\u00e9rien libre devant le g\u00eete ;orientation S, SO ou SE ; secteur ensoleill\u00e9 avec au moins 6 h de lumi\u00e8re directe, \u00e0 distance des \u00e9clairagesartificiels, non expos\u00e9s aux vents et pluies dominantes...). Les gites ne sont pas peints avec des substancestoxiques, dangereuses pour l'environnement ou perturbatrices endocriniennes.L'inspection des gites est \u00e0 pr\u00e9voir en septembre ou octobre jusqu'a minima 2036, tous les 3 ans et sin\u00e9cessaire a une fr\u00e9quence plus \u00e9lev\u00e9e sur recommandations \u00e9crites du chiropt\u00e9rologue. Si uned\u00e9gradation est constat\u00e9e sur ces gites, les actions de r\u00e9paration n\u00e9cessaires sont mises en place dansles deux mois. Si un g\u00eete est tomb\u00e9, il est remplac\u00e9 dans le m\u00eame d\u00e9lai.L'efficacit\u00e9 de la mesure est assur\u00e9e par la r\u00e9alisation d'un suivi d\u00e9crit \u00e0 l'article 4.3.3. du present arr\u00eat\u00e9. Enl'absence de l'atteinte de l'efficacit\u00e9 attendue au bout de 3 ans, le p\u00e9titionnaire met en \u0153uvre \u00e0 minima lemesure d\u00e9crite \u00e0 l'article 16 de l'annexe 1.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le sur simple demande le plan de localisationet les justificatifs correspondants.Le concessionnaire retenu apr\u00e8s 2036 poursuit les mesures de gestion en faveur des chiropt\u00e8res pr\u00e9-vues aux articles 14 et 15 de l'annexe 1).Article 14.2. Mise en place de g\u00eetes artificiels pour les chiropt\u00e8res apr\u00e8s travaux dans l'ouvrageCette mesure pr\u00e9voit d'augmenter le nombre et le type de gites artificiels \u00e0 l'int\u00e9rieur des caissons si leniveau d'occupation de l'ouvrage par les chiropt\u00e8res apr\u00e9s travaux n'\u00e9tait pas \u00e0 minima \u00e9quivalent \u00e0celui avant travaux.Des g\u00eetes artificiels sont recr\u00e9\u00e9s dans les caissons (trous de banchage) si cela est compatiblestructurellement. Au niveau du plafond de chaque caisson (en fonction de l'emplacement des c\u00e2blesde pr\u00e9contrainte, blochets et massifs d'ancrage et de l'\u00e9paisseur de la dalle au plafond), des trous decarottage sont perc\u00e9s avant l'installation hivernale des chiropt\u00e8res (octobre ann\u00e9e n+2) et permettentde recr\u00e9er le m\u00eame type de configuration que celle initialement utilis\u00e9e. Les parois doivent pr\u00e9senterdes asp\u00e9rit\u00e9s (pas de parois lisses) pour que les chiropt\u00e8res puissent s'y accrocher. Le nombre decarottage \u00e0 cr\u00e9er d\u00e9pendent des r\u00e9sultats du suivi et des recommandations de l'\u00e9cologue-chiropt\u00e9rologue qui d\u00e9termine et justifie |le nombre et la localisation des gites \u00e0 cr\u00e9er.Article 15. Adaptation des \u00e9clairages par rapport \u00e0 la faune du site et aux usages pr\u00e9vusDes travaux nocturnes sont r\u00e9alis\u00e9s 1 \u00e0 2 nuits par semaine d'avril 3 juin. Pour le cheminement desouvriers jusqu'\u00e0 leur poste de travail (pile de l'ouvrage), un ruban LED sera fix\u00e9 sur une poutreint\u00e9rieure. Les travaux dans les cul\u00e9es sont r\u00e9alis\u00e9s entre 7h et 20h en avril-mai.D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les \u00e9clairages en phase nocturne sont limit\u00e9s au strict minimum.Dans les secteurs o\u00f9 |'\u00e9clairage est obligatoire pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 :* nombre de dispositifs d'\u00e9clairage limit\u00e9 en dehors des secteurs d\u00e9j\u00e0 \u00e9clair\u00e9s17\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-01-00003 - AP portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de renforcement sur\nle pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8s\n25\n* \u00e9clairage par spot uniquement vers sur les zones de travail (t\u00eates de piles, appareils d'appui....)trait\u00e9es les unes apr\u00e8s les autres : ULOR \u00e9gal \u00e0 z\u00e9ro (moins de 5 % de l'\u00e9mission lumineuse au-'dessus de l'horizontale), et sans orientation de l'\u00e9clairage en direction des zones naturellesp\u00e9riph\u00e9riques ;\u00b0 _ intensit\u00e9 de la lumi\u00e8re : r\u00e9duite au maximum ;* utilisation d'ampoules \u00e0 \u00e9clairage de couleur pr\u00e9f\u00e9rentiellement ambr\u00e9e (longueur d'ondeautour de 590 nm), moins d\u00e9rangeant pour la chiropt\u00e9rofaune qu'un \u00e9clairage blanc. Latemp\u00e9rature de couleur ne d\u00e9passera pas la valeur maximale de 2700 K (Arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses) dans lamesure du possible. Sont utilis\u00e9es.des ampoules au sodium, des lampes basses-pressions, desr\u00e9flecteurs de lumi\u00e8res et de faible puissance. Sont interdits l'utilisation d' halogenes de n\u00e9onsou d'ampoules qui \u00e9mettent des UV. Si I'emploi de LED est choisi, la mise en place de LEDambr\u00e9es \u00e0 spectre de lumi\u00e8re \u00e9troit (entre 580 et 600 nm) est pr\u00e9f\u00e9rentiellement utilis\u00e9e.Les rapports de chantier pr\u00e9cisent le type d'\u00e9clairage mis en place et localisent les points d'\u00e9clairage.Ces documents sont mis \u00e0 disposition, d\u00e8s leur r\u00e9daction, sur simple demande des services decontr\u00f4le.Article 16. Remise en \u00e9tat des tron\u00e7ons de piste pass\u00e9s \u00e0 la lame\u00c0 la fin des travaux, les tron\u00e7ons pass\u00e9s \u00e0 la lame font l'objet d'une remise en \u00e9tat avec un l\u00e9gerd\u00e9compactage (griffage sur 5 \u00e0 10 cm de profondeur) des sections planes et enl\u00e8vement des graviersdans les points bas.Un r\u00e9ensemencement post-chantler pour limiter la prolif\u00e9ration d especes exotiques envahissantes est'r\u00e9alis\u00e9 en particulier au niveau des zones concernant les bases vies et les stockages (hors zonescaillouteuses avant d\u00e9marrage des travaux). La liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales retenues est soumise pourvalidation au Conservatoire Botanique National M\u00e9diterran\u00e9en (DREAL en copie).Un contr\u00f4le r\u00e9gulier est r\u00e9alis\u00e9 pour s'assurer de la mise en \u0153uvre des diff\u00e9rents points list\u00e9s ci-dessuset cartographier les secteurs remis en \u00e9tat. Le suivi du d\u00e9veloppement des plantes est r\u00e9alis\u00e9. Il permet,si n\u00e9cessaire et si les conditions p\u00e9dologiques sont favorables, de refaire un r\u00e9ensemencement sur lessecteurs n'ayant pas pris. Ce contr\u00f4le fait l'objet d'une tra\u00e7abilit\u00e9 formalis\u00e9e (date, localisation,m\u00e9thodologie...). 'Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le les justificatifs correspondants.\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-01-00003 - AP portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de renforcement sur\nle pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8s\n26\na11g10odwu23 uswaduesaqaile1odusa) JusweBuelpqaJierodwal Juswasuelagaljesodwsl quswaduerngaJieiodwa] JuswaluelpqaJiesodwa) JuswsSuesqo11e10duue3 Juswaduesaqo11810dw23 uswaduelsqEU HE'O : (uononpouidal'jisues3) socedsa,psuswioads \u00a7 >. aJlesodway uonoNIIse('UoizejusWIesiellqey,pey e' : (uononpoidal'jisue13) socadsa,paJresodwa) UOINONI2S9GsuawIldads \u00a7 > 'UOiejuAWIEszeuqeu,pey \u00a3'0 : (uononpoidal'jISUE13) sosadsa,pallesodwial UoNonssaq_ - EU pg'o : (uononpoidal\" jisueny) socadsa,poJlesodus3 uononnsaqgsuawldeds \u00a7 > | 'uoneluS W |syeyqeu,psuawoads g > |'UOoIzequauNesjeuqey,pEU vE'O : (UOIZONPOIdSI11sue.y) sooadss,paliesodway UOIZINIISSIsuawoads g > | 'uonejuswijesiellqey,p| | spiu sonbjanbsuawildeds ZL > : (ojjpuuoisesoo UOIJONpoIdas) socadsa,psielqey,p a1esodway uonoNJlIsagspiu sonbjenb: (ejjjpuuoIsesso UOIJONpoIdas) socedsa,pseuqey,p aJsesodwsl | UONONIISSGsuawioads z| >EU 80 : (Uononpoudau)suawilseds ZL > :7 soogdsa,p sjeugeu,p uonon1sep/uoneJ9IvSOIJNJYIO SNINIIUDOUSSNDIISIUWOP JDSSEJSNO|[NIDEI SOISIUEATegje ejIDE20HES1DUID BfIDEIONBIIISN1 OPUNIIHsuISodn1 |audoidouofiyJofew sniegenbrnsawop neaulowona|q oZuesau__35148 3118UU019819G _|\nxneasSIN1 sop oyoUUO128199onblisn1 apjopuosHS19Y2O1 ap ajjopuouH12/UUOG1EUS a8uesaysog;d ins 3e1paurw; Jaysejad19 asjesodwa) asmdedsp gujIqissod done ajewrxeuro[JJUVONUEQUI UOIREGINYUOdsuswioads ap sjeyIqeu,panbynuas WoNS4IEjNIEUISA WONajewIxew uonon1358G DJeWIXEU! VONEISIE/UONINIISIG(sacadse g)xneasiouoneSosap ajuasa1d ej Jed sopussduoo seeBa101d soredse sap 33517 : y axauuy\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-01-00003 - AP portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de renforcement sur\nle pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8s\n27\nsuawsads oz >ey 90'0 = (o(jonsuanpUOIJONPO1da1 ''uonejuswiije 'zisue13)soadsa,p syeyiqey,p aJiesjodwal UOIZEII| VsuawIdads Qg >, \\iBy 90'0 = (9Ijan1uanpUOJONpo1de1 'UolJequaullje 'zISUE17)o0adsa,p syeigey,p o1lglodwe) uonelsI vsuswoads 0Z >oDEjd 1ns je:pawuii 19YIE/9130 aJsjerodway aunydedSP ajIqissod daAe ajewixewojjoUVOIJUSQUI uoneqinliadey 90'0 : (a]jan]U2APUolonpoidas ' 'uonejuswile 'Jisue13)sooadsa,p sieligey,p alresodwe) uonelPysuaulldads spajewixew \u2014 uOlON13S3Go0g/d 1ns jepawuit Jayoejal20 asierodway s1n3desp syiGISsod dene ajewixewOffeUVOIQUEQUI UOIZEGUNUAdsjeygey,p ajewIxew uopesjefuonsniseqBDIPUOIS ejjauoio) QUIPUOIIS a/j8U0105SNJELIIS SOPII/EYI 2113s sdogSIIBJBIS SIUQUIEZ SUO|3U59 E S1ANS|NOI\n|\n==\nonbijiauaids wopN BIAIEJNIEUJSA WONsuawidads 0s >(secedse /) sajndeyey g8z'0 : (soJalUUOId so5adsa,puononpoudal e Jijjionooe Jueanod saJgIUIOsonbjonb juejussaud seisid) ajgeqo1dUOlJonpo1das . op aeugeyp \u2014 uoneleuvsuawl2ads 0s >suawirads gz >ey 8Z'O : (so12IULOId sodadsa,p|UOJONPO1d21 E| Jijjlandde. Jueanod saigiulosonbjonb juejuaspud seisid) ojgeqo:dUolJonpoidas ap qeziqeu,p \u2014 uoneseIVey\n8Z'O : (soJsIUUOId. sooedsa,p uononpo1daie| Jijienooe queanod saiaiuso sanbjanbQuequesasd saasid) ajqeqosd Uuoronpo:1desop sjeIjiqeup aJeiodwal co_umhwu,_fsuawidads apSJEWUIXEWU | UONONIISSQSNPUNGIP! xeJAYdO/3dsnsouids ojng xnauids pnede1snesnal apjinoua1SUBI113925GO S3IA/V 1NAYINOII8 Ayszeyiqey,p ajewixew uonessyje/UONINASOGanbijiqualds UION SAJEI/NIEUJOA WON(sesadsa nv suaiquudwy |\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-01-00003 - AP portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de renforcement sur\nle pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8s\n28\n(xneae.13 aseydUS s91)3 sop aIyIOUI B| B S3008(uawa|dnosae,p 19 IIs-ues] ap sous) sojuiequose1d ap s\u00e8jges sopo0e|d'uU3 osiuu e; 1Ed 535911PUI 30 (oSe10uE,pSJISSEU 39 SINSIEIAIPp SBP IO1P ne) suielp ap-UOU Dere B||BUUOIIUSUI soulezip sonbjonb ap-a3081p uononnsaq YKG S1O\u00c2N UHnU IHIuonequniiad) quowesuesg (suossiesZ) xneae11 ap opuue 1ed sajqissacseur uau-o11210du1a3 snpua1 a8eysueq-ap sno11 085ocgjd 1ns jepauiw Jaysejal29 aJsjerodway ainader suawidads ap enbypuers won SHRINIRLISLWON8P 93/jIgissod daAe apewrxeurDJjJUVOIQUEQUI UONEGINUOdajewixeui \u2014 UONONIIS9GsjeyIqey,p ajewIxew uopellje/uononiyseq |(sscedse z1) seugadonydsuawlaads oz >suawidads Qg >suawioads oz >ey 900 = (ejjanguaanuononpoidal 'uoppejuswie 'yisue.3)acedsa,p sieyiqeu,p alieiodwal UoIeIIV; - @Y 900 = (ojjonquaneUONonpoidas \u2014 'uonejuswije 'yisue13)eredsa,p siellgey,p a1iesoduie) uoneRIPIYUolzonposdas ''uonequeuIje 'Usuen)ooadsa,p sieyiqey,p alieiodwsl uonesd|yBY 90'0 = (ajjonguangsuawoads 0z > | UONINpoIda1 'uoneludWIe \"ysue1)ooedsa,p siezigeu,p aJielodiusl co_..._m_.....\u00fc_j'ey 90'0 = (eyjonquenaBIIUBJOINEW ejojuale]BJLOUI/IG BLISIETsijeinw SIdIEPOJsnuejnssadsuowuojodjeiaIUE]91NE|N ap o3U9JE1saiesxnep e pIeza]S9|jlednWl SOP piezaT131jjod3UONap aunnapno9,\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-01-00003 - AP portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de renforcement sur\nle pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8s\n29\n(xnene13 oseud ue soy!S sopSIJIOUI B| B SHDDE-UOU DBAEajjeuuonuequI uoneginiiad)o1le1soduis1 juswaluelpq)(xnene13 aseyd ue souS sopaIJIOUI B| B SOIDE-UOU KdOAB3||2uuopualul uoneqiniiad)allelodwayl juawaduelpq(xnene1] aseyd ua sayS sapDIJIOUI E| B SODDE-UOU D2AEojjouuonuequ; UOIequnuUad)aselodwal = quAWeBUEIIG(xneaeuy aseydUD 9143 Sap oW Ej R SgOOB-uou JdAB = ajjauuoiuequiuoneqinuiad) usawaBuelpqsapueq sap 13 sanbijjeqeuu sunazelunp sopsoejd Us asiw e| Jed 235911p UONONIISHG_ (SJaIjqe] sop a1na11-a]xe 3084 SNOS US) S1INJIPP SUIRIp ap soulez-Ip sonbjonb + xneaesy ap oguue Jed sajqis-SHIIEU] JUSUISIIEJOdUIS] SNAPUBI (SUOSSIEDs\u00f4p Jnaugiul,| e) a8eyosueq sp snosa 08S(asuesy ap seuS) apjoo suoques apUJyny snjaa3sidid(aIsue1] ap soyS) a|joo duogied spsopueq sop 19 senbijejpu sinajeumpp seopooe|d UD asiw e| Jed 2393141p UONONISIG\" (sJanqea sop o1nau-p1X9 DDE4 SNOS U3) S}NIIDP SUIEIP SP saulez-Ip sonbjonb + xneaeuy op apuue 18d sojqis-SSIIBUI Juswallelodwal SAPUDI (SUOSSIEDsap Jnalul,| e) a8eyoueq ap snois 085snaewdAd sn|jos2s1dig- (Iisue1] ap soyS) 9|02 suoq.ed spsopueq sap 19 sonbijjerpuu sinajeuep sapooejd ua asiw e| Jed 23591ip UONINISSG(si911ge3 sop a1na1-91X9 3024 SNOS U3) SyINIJIp SUIEJP P soulez-Ip sanbjanb + xnene13 ap sguue 1ed sajgis-SODIIEUI JuswWalieiodwal snpual (suossiedsop 1naliaqul,| e) oSeyoueq sp sno:1 08S(Quaula|dnos52,p 13 1S-ueJs] ap sayl8) soqule1quore1d sp sajqeo sop_wum_n_ U3 asiw e| Jed a35911pui 19 (seioue,pSJISSeW 19 SINDIBIADP SOP 3101P Ne) sujelp ap__mmc_mN__u. sanbjanb ap 335911p UoloNn1S9G(suossiedZ) XneAel} ap opuue 1ed s9|qissaddeul Jusw-o1te1odu21 snpuas a8eyosueq ap sno13 08Ssnyja3s1did snjjo12sIdid[YN* op jensidid2pWSAd a|jensidid |dunwwod 3|ja.ansidigSIJOAW S130Auunuw puelo\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-01-00003 - AP portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de renforcement sur\nle pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8s\n30\n(xnene11 sseyd ua s218 sapSIJIOU! Bj B SOIDB-UOU DIAR3[|auuoiuaiul uoneqinisad)aselodwal juswaBueinq(xneaeJy aseyd us soyS sapDIJIOUI B| B S3DOB-UOU DOACaJJJUUOIQUEQUI uoneqiniiad)ajjesodwal juswaluesng(Msueny p soyS) 9)|02 auoques apsopueq sop 18 sanbijjejeu sineiginap sapooejd Ua osju e| Jed 23554ip UONINIISIG(s1a1jqe1 sap a1nau-93X3 s524 SNOS US) SHNJIDP SUIEJP 3P souIez-Ip sonbjonb + xnenes ap oouve Jed sajqis-SOIIEUI Judwallesodwal SAPUAI (SUOSSIEDsop 1nalJgyuL| g) oZeyoueq p snos 08S(FIsUE1] ap soys) a|jo9 duOYJed spsopueq sop 19 sonbijjejou sinazjeinap sopaoe|d us asiw ej Jed a3591ip UOINOINIISSG(S131|ge1 sop a1nau-91X3 9384 SNOS US) SUNIIPP SUIEJP P souIez-Ip sonbjonb + xneaen ap sguue 1ed soiqis-S9IDEUI juswaliesodwal snpual (suossiedsop Jnaugiul,| e) oSeysueq op sno11 09S(xnene11 aseyd us say8 sap9/JIOUI Ej B SOIDE-UOU DIABOJJJUUOIQUSQUI uoizeqiniiad)asjesodwal Juswaduessq(xneae13 oseud us sauS sop'911I0W e| B saode-UOU DDARaJjouuonuaquI UOIeqINnyuad)oJlgsodua3 = quoWeSUEIIG(7ISUE13 ap sa118) a1j09 suog.ed spsapueq sop 19 sonbijjexpuu sinazeiaap sopaoe|d ua asiw ej 1ed 339911p UOHONIISIG(sJa11qe1 sop asnau-91X9 3084 SNOS UI) SJIN1J9p SUlRIP ap soulez-Ip sonbjonb + xneae11 ap apuue 1ed sojqis-SSIDEUI JudWallesodwal snpuss (SUOSSIEDsop 1nalisjul,| e) a8eydueq op snos 08S(Gisue13 ap soyS) ajoo uoques apsapueq sop 19 sonbijjeqou sinazeuapp sapaoe|d U3 asiw ej Jed a10011p UONINISAG(s191|ge3 Sop a1unau-p1X9 3084 SNOS Ua) SHNJIPP SUIEJP P saulez-Ip sonbjonb + xneae13 ap oouue 1ed sajqis-SOIDEUI juswalesrodwal SNAPUAI (SUOSSIEDsop 1nauaqul,| B) ozeysueq ap snos 08SsnondAio |Mesaqoeu \u2014 sioAwanbndAio| 181311EN op uunwSNOBJIISNE SN2099|d\n|\ns113 pIe||1340E/N390U SN/EIIANHuojusgqnep sno\u00c6ANDUNULUIOS 3/N350Nuojuaqneq sp ULn\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-01-00003 - AP portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de renforcement sur\nle pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8s\n31\nsusw\nanesodwa) Juswasduelssq suawiogds OL > | -199ds OL >,W SbE Z : (uoneluswile 'ysuesy)| snsedoina snaoseury 2doin3,p uossuaHsocadsa,p sjeyiqeu,p oue1odwa) uoneId|y\u2014 \u2014\u00a9 aslesodwal aumyde:_ et S $24159.119] saJjajiwwie],. sosapisoddi- B11810dw33] juaweSuelSq - - m:c%......_oc:...m aydojoulyy 1119d: $9940alleiodwa) Juswa3duesag - - snjeulgiews SIJOAN -ueu e sojla10 \u20ac c_.__.g_)_\u00e4 (7ISUE13 op soyS) a|joo auoques apsapueq sop 19 sonbijjejou SINSIEINDP sap(xneaen aseyd us sayS sap acejd ue asiu e| Jed 21391/p UONONANSIG\u2014O_P_OE N_ \u00c6 .W\u00c6UU\u0152lcoc DsA8 J Amhm__flmu. m\u00dc\u2014U, s1nal MDC.\u2014.NOL\u00dcW MDU.\u2014M\u00dcHQ... SUNUIUWOI ouljo12soJjJUUONUSIU! UONEGUNUEd) -5]x3 S5B4 SNOS U3) $1INJIPP SUIEJP SP saulezaseiodwa) juswasuespq -Ip sanbjanb + xneaes) ap spuue Jed sajqis-SSIDEUI JUAUISIILIOdUE\u00cf snpudal (SUOSSIBDsop 1nauayul,| e) 28eysueq ap snoi 08S\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-01-00003 - AP portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de renforcement sur\nle pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8s\n32\n-SV ...... sejeunuaus wwn [S eSS sr \u00dcSHEUO\u00c9E] SUUN BLU ETE TRISVHIVHNIVN %n\u2014\u00e4n\u2014t3 = Mo(8LE INaLIEJUI a3essed) uopieg np snssap-ne anyus gy a3n0103N8;|p 3uod 9] 1NS JUAWBI1O4U81 IP XNEAE13 JP XNEAE1) sap annewnad np uonesijedo| ap sayer : g axouuy\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-01-00003 - AP portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de renforcement sur\nle pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8s\n33\nsagina sap agsseade ue sy )abeuen mod apd ap seje; sep Wewsziojuay NBAI1 9D $59AE1) sep 9109 auoques Ysodiiod 1ed uesalopsy [/ /]SISUVONIPHe SqureQueceU\" Jed Wetuadsousy [7207 SIPEDRy) xneren Sap 3091 UBd Ua anA - G ai'apuebs1\nolPL 1 TRf e ;\n._____\u2014/J\nem!\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-01-00003 - AP portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de renforcement sur\nle pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8s\n34\nuonebuip _m.cmo\u2014\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-01-00003 - AP portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de renforcement sur\nle pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8s\n35\nbd 8jld S3WY\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-01-00003 - AP portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de renforcement sur\nle pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8s\n36\nsxeetubonsiques\" sapon SHog zessy [Nfran \u00a9 130 suajep Lo e \u2014 el E1euI xns e xnesanmesg (77@sejues + awsunop) sp ouoz [(raide| p e0e, SOs ue SAU SP SIBARE) \u00a7ij02 BUOCIES OYSOdUIOS 120 JUALBIOEN B(a16) nosnasd aBexooys sp suoz [3(suossie 580 snepa) sisuloppe swenuosud sd neweaniuey (E]T)efautan ec sopd 30 KRS SR PWAIRIDJUAY cmmSt ---(Equgo weid eu87 1B INBLFIUY) SBH(ND SBP SUIGISSSIIE. US BSIFY ejefoud spawsysD apappip ey [sredoud epniepemy [ |\n=\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-01-00003 - AP portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de renforcement sur\nle pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8s\n37\nAnnexe D : Carte de localisation de localisation des gites artificiels pourles chiropt\u00e8res install\u00e9s sur le pont et dans les caissons\n+ 8gites ext\u00e9rieurs, fix\u00e9s sur les murs en retour des cul\u00e9es& 24 g\u00eetes \u00e0 l'int\u00e9rieur des caissons, \u00e0 'aplomb des piles\nG\u00eetes int\u00e9rieurs fix\u00e9s dans les caissons au niveau des voussoirs sur piles :COUPE C-C COUPE 0-D\n\\ \\dK\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-01-00003 - AP portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de renforcement sur\nle pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8s\n38\nPrefecture du Gard\n30-2024-03-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20240301 relatif \u00e0 une\nd\u00e9claration d\u25a1arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux miniers,\ndit de deuxi\u00e8me donn\u00e9 acte, concernant le\nP\u00e9rim\u00e8tre de Gallician (Puits Gallician 3 et\nGallician 5)\nSoci\u00e9t\u00e9 TOTALENERGIES EP France\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20240301 relatif \u00e0 une d\u00e9claration d\u25a1arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux miniers,\ndit de deuxi\u00e8me donn\u00e9 acte, concernant le P\u00e9rim\u00e8tre de Gallician (Puits Gallician 3 et Gallician 5)\nSoci\u00e9t\u00e9 TOTALENERGIES EP France\n39\nExPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie\nAffaire suivie par : Jean-Luc FINDELAIR\nDREAL-DRI-DSSSE\njean-luc.findelair@developpement-durable.gouv.fr\nN\u00eemes, le 1er mars 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nrelatif \u00e0 une d\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux miniers, dit de deuxi\u00e8me donn\u00e9 acte,\nconcernant le P\u00e9rim\u00e8tre de Gallician (Puits Gallician 3 et Gallician 5)\nSoci\u00e9t\u00e9 TOTALENERGIES EP France\nLe pr\u00e9fet du Gard\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code minier et notamment l'article L 163-1 et les suivants ;\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers, aux travaux de\nstockage souterrain et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains, notamment le\nchapitre V du Titre III relatif \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  8  septembre  2004  d\u00e9finissant  les  modalit\u00e9s  techniques\nd'application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 95-696 du 9 mai 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'ouverture\ndes travaux miniers et \u00e0 la police des mines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 Juin 1946 qui institue, au profit de la -Soci\u00e9t\u00e9 Nationale des\nP\u00e9troles Languedoc M\u00e9diterran\u00e9e une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit\n\u00ab P\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation de Gallician \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 1999 autorisant la mutation de p\u00e9rim\u00e8tres d'exploitation de\nmines  d'hydrocarbures  liquides  ou  gazeux  au  profit  de  l'Entreprise  de  Recherche  et\nd'Activit\u00e9s P\u00e9troli\u00e8res puis la soci\u00e9t\u00e9 Elf-Aquitaine Exploitation Production France devenue\nTotal Exploitation Production France le puis TOTALENERGIES EP France ;\n              \nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture  - 10 avenue Feuch\u00e8res \u2013  30045 NIMES CEDEX 9\nT\u00e9l : 04 66 36 43 90  - Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20240301 relatif \u00e0 une d\u00e9claration d\u25a1arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux miniers,\ndit de deuxi\u00e8me donn\u00e9 acte, concernant le P\u00e9rim\u00e8tre de Gallician (Puits Gallician 3 et Gallician 5)\nSoci\u00e9t\u00e9 TOTALENERGIES EP France\n40\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2022 donnant acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TOTALENERGIES EP France\nde la d\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux miniers sur les puits Gallician 3 et 5 et\nprescrivant la r\u00e9alisation de travaux et \u00e9tudes compl\u00e9mentaires afin de garantir l'usage\nagricole propos\u00e9 sur l'emprise du site o\u00f9 sont situ\u00e9s lesdits puits ;\nVu les d\u00e9l\u00e9gations de pouvoirs dat\u00e9es du 12 ao\u00fbt 2011 de la soci\u00e9t\u00e9 Elf-Aquitaine \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TOTAL E&P France (TEPF) ;\nVu le contrat de ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du 20 mars 2012 entre la soci\u00e9t\u00e9 TOTAL E&P\nFrance (TEPF) et RETIA ;\nVu la d\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux (DADT) miniers relative aux puits Gallician 3\net Gallician 5, d u p\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation de Gallician, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 RETIA\nd\u00fbment mandat\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 TOTALENERGIES EP France titulaire du titre, re\u00e7ue en\npr\u00e9fecture le 24 janvier 2022,  date de d\u00e9part de l'instruction , d\u00e9clar\u00e9e recevable en la\nforme en date du 2 f\u00e9vrier 2022 ;\nVu le rapport  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 RM220251A V3, \u00e9tabli par le bureau d'\u00e9tude DIE Rem\u00e9diation\nattestant la bonne r\u00e9alisation des travaux et \u00e9tudes demand\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n17 juin 2022 et concluant que ces travaux ont rendu les terrains compatibles avec un usage\nagricole sur la totalit\u00e9 de l'emprise des travaux miniers ;\nVu les  \u00e9l\u00e9ments  de  r\u00e9ponse  de  la  soci\u00e9t\u00e9  RETIA  pour  le  compte  de  la  soci\u00e9t\u00e9\nTOTALENERGIES EP France, par courrier du 20 f\u00e9vrier 2024, \u00e0 la consultation du 20 f\u00e9vrier\n2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu le  rapport  de  la  Direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du\nlogement en date du 27 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies EP France  pr\u00e9sente des\ngaranties  n\u00e9cessaires  de  pr\u00e9vention  des  risques  miniers  et  que  les  travaux  de\nr\u00e9am\u00e9nagement  effectu\u00e9s  ont  rendu  les  terrains  compatibles  avec  un  usage  de  type\nagricole ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du  Gard,\nArr\u00eate :\nArticle 1  er   -  \nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TOTALENERGIES EP France, dont le si\u00e8ge social est 2 place\nJean Millier \u2013 La D\u00e9fense \u2013 92400 Courbevoie , de l'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux miniers pour\nles puits Gallician 3 (GAL003) et Gallician 5 (GAL005) de la concession dite \u00ab   P\u00e9rim\u00e8tre\nd'exploitation de Gallician   \u00bb, situ\u00e9s sur les parcelles 47 et 51 de la section DE, de la\ncommune de Vauvert.\nArticle 2 -   Transfert des pouvoirs de police\nIl est mis fin \u00e0 l'application de la police des mines sur les zones r\u00e9col\u00e9es, sous r\u00e9serve de\nl'apparition de risques importants susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des biens et\ndes personnes pendant une dur\u00e9e de 30 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20240301 relatif \u00e0 une d\u00e9claration d\u25a1arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux miniers,\ndit de deuxi\u00e8me donn\u00e9 acte, concernant le P\u00e9rim\u00e8tre de Gallician (Puits Gallician 3 et Gallician 5)\nSoci\u00e9t\u00e9 TOTALENERGIES EP France\n41\nArticle 3   -    Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont prises sans pr\u00e9judice des autres r\u00e9glementations\napplicables.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans\nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle   4 -    Publication\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  a  soci\u00e9t\u00e9  TOTALENERGIES  EP  France,  \u00e0  la\ncommune de Vauvert et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nGard.\nArticle 5   -    Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\n                                                Le pr\u00e9fet, pour le pr\u00e9fet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20240301 relatif \u00e0 une d\u00e9claration d\u25a1arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux miniers,\ndit de deuxi\u00e8me donn\u00e9 acte, concernant le P\u00e9rim\u00e8tre de Gallician (Puits Gallician 3 et Gallician 5)\nSoci\u00e9t\u00e9 TOTALENERGIES EP France\n42\nDirection d\u00e9partementale des Finances\nPubliques du Gard\n30-2024-03-01-00004\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable de la Paierie d\u00e9partementale du\nGard\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-01-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable de la Paierie d\u00e9partementale du Gard 43\nREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NIMESFraternit\u00e9 PAIERIE DEPARTEMENTALE DU GARD\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE DU GARDLa comptable, responsable de la Pairie D\u00e9partementale du GARDVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :Article 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme S\u00e9verine NICOLAS, inspectrice et M. Nicolas SAUZET, inspecteur,tous deux adjoints \u00e0 la comptable charg\u00e9e de la Paierie D\u00e9partementale du GARD \u00e0 l'effet de signer au nom etsous la responsabilit\u00e9 de la comptable soussign\u00e9e,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 24mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Dur\u00e9e et MontantRAHMANI-MRAITS Yasmina Contr\u00f4leuse principale 24 mois et 5 000\u20acALIDJRA Sabrina Contr\u00f4leuse 12 mois et 3 000\u20ac\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du GARD\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-01-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable de la Paierie d\u00e9partementale du Gard 44\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nFINANCES PUBLIQUES\nA N\u00eemes, le 1\" Mars 2024La comptable, responsable de\u00cf\u00e0Eaierie_ d\u00e9partementale du GardA\n< ) ; Lot. ___\"\"Evelyne GIULIANI, |Inspectrice Divisionnaire Hors Classe\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-01-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable de la Paierie d\u00e9partementale du Gard 45\nPrefecture du Gard\n30-2024-03-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 DCLC-SCFI-BFLI-24-02-28-01portant\nr\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre du SIVU pour le\nd\u00e9veloppement de l'\u00e9cole en milieu rural\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC-SCFI-BFLI-24-02-28-01portant r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre du SIVU pour le\nd\u00e9veloppement de l'\u00e9cole en milieu rural 46\nPr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9, \nde la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordination\n                                                    Service des collectivit\u00e9s, des finances\n                                                                                                                         et de l'intercommunalit\u00e9\nN\u00b0 DCLC-SCFI-BFLI-24-02-28-001\nArr\u00eat\u00e9 \nportant r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre du SIVU pour le d\u00e9veloppement de l'\u00e9cole en milieu rural \nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment l'article L.5211-19 et L.5211-25-1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 01781 du 21 juin 1996 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00e0\nvocation unique pour le d\u00e9veloppement de l'\u00e9cole en milieu rural ;   \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal d'Aumessas en date du 17 novembre 2023 sollicitant le retrait\nde la commune du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique pour le d\u00e9veloppement de l'\u00e9cole en\nmilieu rural \u00e0 l'ouverture du nouveau groupe scolaire ;                  \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique pour le\nd\u00e9veloppement de l'\u00e9cole en milieu rural en date du 4 d\u00e9cembre 2023 approuvant, \u00e0 l'ouverture du\nnouveau groupe scolaire, le retrait de la commune d'Aumessas et pr\u00e9voyant \u00e9galement que cette\ncollectivit\u00e9 soit exon\u00e9r\u00e9e de l'investissement dans l'attente de sa sortie ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres du syndicat approuvant la sortie\nde la commune d'Aumessas du groupement :\n- Arre, par d\u00e9lib\u00e9ration du 18 d\u00e9cembre 2023,\n- Arrigas, par d\u00e9lib\u00e9ration du 8 d\u00e9cembre 2023,\n- Bez-et-Esparon par d\u00e9lib\u00e9ration du 19 d\u00e9cembre 2023 ;\nCONSIDERANT que les membres du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique pour le\nd\u00e9veloppement de l'\u00e9cole en milieu rural se sont prononc\u00e9sdans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues\npar les textes pour valider la sortie de la commune d'Aumessas de son p\u00e9rim\u00e8tre et qu'il y a lieu d'en\ndonner acte ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;\nARR\u00caTE :\n \nArticle 1\n : \nEst approuv\u00e9e la sortie de la commune d'Aumessas du syndicatintercommunal \u00e0 vocation unique pour\nle d\u00e9veloppement de l'\u00e9cole en milieu rural \u00e0 l'ouverture du nouveau groupe scolaire.\nDans l'attente de sa sortie, la commune sera exon\u00e9r\u00e9e de sa contribution aux frais d'investissement.\nArticle 2     :\nIl appartiendra au syndicat et \u00e0 la commune sortante de r\u00e9gler les conditions financi\u00e8res de son retrait\ndans le cadre des dispositions de l'article L.5211-25-1 du CGCT.\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC-SCFI-BFLI-24-02-28-01portant r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre du SIVU pour le\nd\u00e9veloppement de l'\u00e9cole en milieu rural 47\nArticle 3 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Vigan, le directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques, le pr\u00e9sident du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique pour le d\u00e9veloppement\nde l'\u00e9cole en milieu rural, le maire d'Aumessas sont charg\u00e9schacun en ce qui les concerne de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et des\nservices de l'\u00c9tat.\nN\u00eemes, le 4 mars 2024\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nFr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC-SCFI-BFLI-24-02-28-01portant r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre du SIVU pour le\nd\u00e9veloppement de l'\u00e9cole en milieu rural 48\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-03-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation du d\u00e9lai d'instruction\nde l'autorisation environnementale au titre des\narticles L.181-1 et L.214-3 du Code de\nl'environnement concernant l'am\u00e9nagement\nd'une passerelle sur la C\u00e8ze sur le Commune de\nBagnols sur C\u00e8ze\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation du d\u00e9lai\nd'instruction de l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du Code de l'environnement concernant\nl'am\u00e9nagement d'une passerelle sur la C\u00e8ze sur le Commune de Bagnols sur C\u00e8ze\n49\nEnPREFETDU GARDijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau et Risques\nUnit\u00e9 Qualit\u00e9 des eaux - Milieux aquatiques                                                                                                                   \nM\u00e9l. : ddtm-ser@gard.gouv.fr\n                                                                                                                    \nARRETE PREFECTORAL N\u00b0\nportant prorogation du d\u00e9lai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre des articles\nL.181-1 et L.214-3 du code de l'environnement concernant :\nl'am\u00e9nagement d'une passerelle sur la C\u00e8ze sur la commune de Bagnols-sur-C\u00e8ze\n                                                                                                              \n                                                                                                                                                         \nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\n                                                                                                        \nVu Le code de l'environnement ;\n  \nVu Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu L 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2023-08-21-00016 du 21 Ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nS\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b02023-SF-AG03 du 23 Ao\u00fbt 2023 de M. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires  et  de  la  mer  du  Gard,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  agents  de  la  direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Gard ;\nVu la de mande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par la ville de Bagnols-sur-C\u00e8ze, consid\u00e9r\u00e9e\ncompl\u00e8te en date du 5 d\u00e9cembre 2023,  enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 30-2023-0100034997 , concernant l'op\u00e9ration\nsuivante :                                                                                                                                                                      \nAm\u00e9nagement d'une passerelle sur la C\u00e8ze sur la commune de Bagnols-sur-C\u00e8ze\n                                                                                                        \nVu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui du dit projet ;\n                                                                                                                                                       \nCONSID\u00c9RANT la demande de compl\u00e9ments en date du 26/02/2024 sur plusieurs aspects du dossier de\ndemande  d'autorisation  environnementale,  le  temps  n\u00e9cessaire  au  p\u00e9titionnaire  pour  r\u00e9pondre\nexhaustivement \u00e0 la demande et le temps pour instruire ces compl\u00e9ments \u00e0 leur r\u00e9ception,\n                                                                                                                                                \nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du GARD \n1\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation du d\u00e9lai\nd'instruction de l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du Code de l'environnement concernant\nl'am\u00e9nagement d'une passerelle sur la C\u00e8ze sur le Commune de Bagnols sur C\u00e8ze\n50\n \nARR\u00caTE\nArticle 1 : Prorogation du d\u00e9lai d'instruction\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R181-17  du  code  de  l'environnement,  le  d\u00e9lai  d'instruction  de  la  demande\nd'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par la ville de Bagnols-sur-C\u00e8ze, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0  30-2023-\n0100034997 , concernant l'op\u00e9ration suivante :\n                                                                                                                                                                      \nAm\u00e9nagement d'une passerelle sur la C\u00e8ze sur la commune de Bagnols-sur-C\u00e8ze\nest port\u00e9 de 4 mois \u00e0 8 mois.\nArticle 2 : Mesures de publicit\u00e9 et conditions de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R514-3-1 du Code de l'environnement : \n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a\n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R181-44 ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du GARD\nLe maire de la commune de Bagnols-sur-C\u00e8ze,\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du GARD\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du GARD.\nN\u00eemes, le 04/03/2024\n  \n                      Le Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer du Gard\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du service eau et risques\nSIGNE \nVincent COURTRAY\n                                                                                                                                                                      \n2\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation du d\u00e9lai\nd'instruction de l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du Code de l'environnement concernant\nl'am\u00e9nagement d'une passerelle sur la C\u00e8ze sur le Commune de Bagnols sur C\u00e8ze\n51","date":"2024-03-04","first_seen_on":"2025-01-08T21:39:30+00:00","id":"5aa42de63b8e01f19e62c135e19e1941cedcafa98e9dd731262eed0f5c3332fd","name":"recueil-30-2024-043-special du 04 03 2024","pdf_creation_date":"2024-03-04T14:56:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/56907/426534/file/recueil-30-2024-043-special%20du%2004%2003%202024.pdf"}