{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFET CabinetDES YVELINES Direction des s\u00e9curit\u00e9sieee Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuregalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du spectacle \u00ab Best'Of \u00bb ou de toute autre repr\u00e9sentationde M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALAle samedi 08 novembre 2025 dans le d\u00e9partement des Yvelines\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la Constitution, notamment le Pr\u00e9ambule;\nVu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4novembre 1950;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.22144;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union;\nVu la loi du 29juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines;\nVu l'urgence;\nVu la publication sur le site \u00ab Dieudosphere.com \u00bb de l'annonce de la tenue du spectacle \"Dieudonn\u00e9:Best'Of \u00bb de l'humoriste Dieudonn\u00e9 le samedi 8 novembre 2025 \u00e0 19h \u00e0 Caen;\nConsid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a initialement annonc\u00e9 la tenue d'un spectacle intitul\u00e9\u00abDieudonn\u00e9: Best'of\u00bb le samedi 8 novembre 2025 \u00e0 19h \u00e0 Caen; que la tenue de ce spectacle a \u00e9t\u00e9interdite par le pr\u00e9fet du Calvados; et que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a inform\u00e9 les spectateurs ayantachet\u00e9 un billet que le spectacle se tiendrait finalement dans les Yvelines ;\nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pourpr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine constituel'une des composantes; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires,adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nales susceptibles deconstituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurslibert\u00e9s fondamentales ;\nConsid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations p\u00e9nales, dontcertaines d\u00e9finitives, pour des propos \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, qui incitent \u00e0 la haine raciale, etm\u00e9connaissent la dignit\u00e9 de la personne humaine ;\n\nConsid\u00e9rant que le Conseil d'\u00c9tat a admis la l\u00e9galit\u00e9 de l'interdiction, par l'autorit\u00e9 de policeadministrative, d'un pr\u00e9c\u00e9dent spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala en raison notamment despropos et gestes \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, incitant a la haine raciale et faisant l'apologie desdiscriminations, pers\u00e9cutions et exterminations perp\u00e9tr\u00e9es au cours de la seconde Guerre Mondiale, qui y\u00e9taient tenus par l'int\u00e9ress\u00e9 et \u00e9taient de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine;\nConsid\u00e9rant que l'un des derniers spectacles de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, intitul\u00e9 initialement\u00abVendredi 13\u00bb, contient de mani\u00e8re r\u00e9currente de nombreux propos outrageants, haineux,conspirationnistes, homophobes, transphobes et antis\u00e9mites ainsi que des outrages \u00e0 personned\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique ou \u00e0 l'\u00e9gard de personnes publiques; que ce spectacle, qui ar\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 repris sous d'autres titres destin\u00e9s \u00e0 lui permettre d'\u00e9chapper au contr\u00f4le de l'autorit\u00e9de police, a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u \u00e0 partir du t\u00e9moignage qu'il a recueilli aupr\u00e8s de Mohamed Abdeslam, fr\u00e8re deSalah Abdeslam, dernier membre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, qu'il pr\u00e9sentecomme \u00ab conseiller artistique \u00bb ; que parmi de nombreux propos et allusions antis\u00e9mites, il reprend lachanson \u00ab SHOAH NANAS \u00bb, pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 et dont les paroles sont tr\u00e8s clairementantis\u00e9mites ; que, par ailleurs, les derni\u00e8res repr\u00e9sentations de Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, par leur teneuret le ton qu'il adopte, font express\u00e9ment l'apologie du terrorisme ou a minima d\u00e9pr\u00e9cient et tournent end\u00e9rision les attentats de 2015 dont la France a \u00e9t\u00e9 victime dans le but de les l\u00e9gitimer sous couvertd'humour, portant ainsi gravement atteinte \u00e0 la m\u00e9moire des victimes et \u00e0 l'\u00e9moi de la Nation touteenti\u00e8re; qu'enfin, Dieudonn\u00e9 tient de mani\u00e8re r\u00e9currente des propos graves et outrageants,diffamatoires, conspirationnistes homophobes et transphobes \u00e0 l'\u00e9gard d'autorit\u00e9s publiques, telles quele pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de son \u00e9pouse, du ministre de l'Int\u00e9rieur ou de ses repr\u00e9sentants ;\nConsid\u00e9rant qu'il en a \u00e9t\u00e9 ainsi au cours des repr\u00e9sentations du spectacle \u00ab Saperlipopette \u00bb tenu aOuistreham le 22 mars 2025 et au cours du spectacle \u00ab Mon chemin de croix \u00bb \u00e0 Paris le 25 avril 2025 , queces propos constituent des infractions p\u00e9nales et ont justifi\u00e9 les arr\u00eat\u00e9s d'interdiction des repr\u00e9sentationsdans plusieurs d\u00e9partements dont d\u00e9j\u00e0 celui des Yvelines pour des repr\u00e9sentations pr\u00e9vues les 30juilletet 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 et dont la suspension de l'interdicition demand\u00e9e par M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a \u00e9t\u00e9rejet\u00e9e par le juge administratif;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un troublegrave \u00e0 l'ordre public et des infractions p\u00e9nales, soient \u00e0 nouveau tenus lors de la repr\u00e9sentation deDieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala annonc\u00e9e dans les Yvelines le 8 novembre, \u00e0 quelques jours du dixi\u00e8meanniversaire des attentats du 13 novembre 2015 ; que ces propos participent, en outre, \u00e0 la radicalisationd'une partie de la population dans un contexte de recrudescence des actes antis\u00e9mites \u00e0 la suite desattentats perp\u00e9tr\u00e9s par le Hamas le 7 octobre 2023 en Isra\u00ebl ;\nConsid\u00e9rant que, \u00e0 l'instar des spectacles pr\u00e9c\u00e9dents, il existe un risque av\u00e9r\u00e9 qu'\u00e0 l'occasion duspectacle \u00abBest'Of\u00bb, reprenant une compilation des \u00absketchs les plus cultes\u00bb de Dieudonn\u00e9 etrevendiquant une \u00ab performance sans filtre \u00bb, soient \u00e0 nouveau tenus des propos contraires \u00e0 la dignit\u00e9humaine, \u00e0 la moralit\u00e9 publique, et par cons\u00e9quence \u00e0 l'ordre public;\nConsid\u00e9rant que ces spectacles sont organis\u00e9s dans une grande discr\u00e9tion afin d'\u00e9chapper \u00e0 lasurveillance et au contr\u00f4le des autorit\u00e9s de police et en contournement des interdictions prononc\u00e9es;qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitul\u00e9s de spectacles alternatifs sont r\u00e9guli\u00e8rement pris parDieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but de contournerl'interdiction de l'autorit\u00e9 de police ; qu'\u00e0 cet effet, le site Dieudosph\u00e9re.com invite son public \u00e0 proposerun lieu et \u00e0 l'accueillir sur un terrain priv\u00e9, comme cela a \u00e9t\u00e9 par exemple r\u00e9cemment le cas le 8 juin 2025\u00e0 Allonzier-la-Caille (74), le 8 ao\u00fbt 2025 \u00e0 Sens-de-Bretage (35) au domicile d'u particulier, le 09 ao\u00fbt 2025\u00e0 Plouhinec (56) au domicile d'un particulier, le 17 ao\u00fbt 2025 \u00e0 Damery (51\u00b0, le 10 octobre 2025 surunterrain attenant \u00e0 une brasserie \u00e0 H\u00e9rin (59); que, toutefois, m\u00eame se tenant dans un lieu priv\u00e9, cespectacle doit, compte tenu des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s du public, par achat de billets, et de sa publicit\u00e9, \u00eatreregard\u00e9 comme une r\u00e9union publique ;\n\nConsid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que soient \u00e0 nouveau tenus, lors du spectacleinitialement pr\u00e9vu le samedi 8 novembre 2025 \u00e0 19h \u00e0 Caen, finalement annonc\u00e9 comme devant se tenirdans le d\u00e9partement des Yvelines et quel que soit sa date, son lieu et son intitul\u00e9 effectifs, des proposconstitutifs d'une infraction p\u00e9nale ou de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine et,d\u00e8s lors, \u00e0 troubler gravement l'ordre public; qu'en cons\u00e9quence, l'interdiction du spectacle constitueune mesure adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e pour pr\u00e9venir tant la survenance de ces troubles que lacommission d'infractions p\u00e9nales;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il y a urgence \u00e0 interdire la repr\u00e9sentation du spectacle de M.Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA dans le d\u00e9partement des Yvelines ;\nSur la proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE:\nArticle ter: La repr\u00e9sentation du spectacle de Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA, intitul\u00e9 \"Dieudonne:Best'Of \u00bb, ainsi que tout autre spectacle est interdite le samedi 8 novembre 2025 dans le d\u00e9partementdes Yvelines.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 M. M'Bala M'Bala et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et\u00e0 la pr\u00e9fecture des Yvelines\nArticle 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledes Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Yvelines sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera communiqu\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Versailles, le 8 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et\\par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :\u00abun recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Yvelines (cabinet du Pr\u00e9fet,1 rue Jean Houdon 78000 Versailles)+ un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'Int\u00e9rieur, (direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques, place Beauvau 75008 Paris)+ en l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9* un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de St Cloud 78000 Versailles. Cerecours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification del'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.","date":"2025-11-08","first_seen_on":"2025-11-08T19:31:16+00:00","id":"5aa5e4210c0a9a6b1ff53193e4a2d4a163347d1692e3e8d941273091d88b4120","name":"RAA n\u00b0 403 bis du 8 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-08T16:47:50+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-08T17:37:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35936/229754/file/RAA%20n%C2%B0%20403%20bis%20du%208%20novembre%202025.pdf"}