{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-156\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Activit\u00e9 et contr\u00f4le maritimes\n64-2025-05-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation\nInt\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 119.000\nCommune de\nLahonce\nP\u00e9titionnaire: DOYHAMBOURE Andr\u00e9  (8 pages) Page 3\n64-2025-05-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation\nInt\u00e9rieure - Nive - Rive gauche - PK 55.025\nCommune de\nBayonne\nP\u00e9titionnaire: ASSOCIATION NATIONALE HANDI SURF (8\npages) Page 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Administration de la Mer\n64-2025-05-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 Nage libre 2025 (sign\u00e9) (2 pages) Page 21\n64-2025-05-23-00017 - Arr\u00eat\u00e9 navigation nocturne 2025 (sign\u00e9) (2\npages) Page 24\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Mines/2025/13 - Second\ndonn\u00e9 acte - D\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux minier (DADT)\ndes puits LA105, LA105B et des puits rattach\u00e9s LA008, LA016, LA018,\nLA029, LA047 - Soci\u00e9t\u00e9 GEOPETROL (4 pages) Page 27\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-05-23-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK\n119.000\nCommune de Lahonce\nP\u00e9titionnaire: DOYHAMBOURE Andr\u00e9 \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 119.000\nCommune de Lahonce\nP\u00e9titionnaire: DOYHAMBOURE Andr\u00e9 \n3\nPREFET 'met 'DES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Administration de la mergalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteReconductionNavigation Int\u00e9rieure - Adour \u2014 Rive gauche \u2014 PK 119.000Commune de LahonceP\u00e9titionnaire : DOYHAMBOURE Andr\u00e9\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 11 mai 2025, de Monsieur DOYAMBOURE Andr\u00e9, qui sollicite lareconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour uneinstallation de plaisance sur la commune de Lahonce ;VU l'avis, en date du 16 mai 2025, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances dian desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 20 mai 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Lahonce suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet \u2014- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 119.000\nCommune de Lahonce\nP\u00e9titionnaire: DOYHAMBOURE Andr\u00e9 \n4\nARRETE\nArticle premier : AutorisationMonsieur DOYHAMBOURE Andr\u00e9, demeurant 1124 route de Chatorteguy, Maison Urtxintxa, 64990Urcuit, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le permissionnaire, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement le domainepublic fluvial pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l'Adour, pointkilom\u00e9trique (PK) 119.000, commune de Lahonce, lieu-dit \u00ab Bras de l'Aiguette \u00bb, conform\u00e9ment au planannex\u00e9.L'installation, utilis\u00e9e \u00e0 titre priv\u00e9, est constitu\u00e9e comme suit :* une passerelle articul\u00e9e de 8 m de long par 0,90 m de large ancr\u00e9e dans la berge sur un socle deb\u00e9ton de 1 m de c\u00f4t\u00e9 ;\u00b0__un ponton flottant de 5,20 m de long par 2,50 m de large.L'ensemble repr\u00e9sente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 19 m? environ.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq (5) ans \u00e0 partir du 4 mai 2025.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante euros (240 \u20ac)payable \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera r\u00e9vis\u00e9e annuellement en fonction de l'\u00e9volution de l'indice TPO2 publi\u00e9 par l'INSEEintervenue pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e. |\n| 2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 119.000\nCommune de Lahonce\nP\u00e9titionnaire: DOYHAMBOURE Andr\u00e9 \n5\nArticle 5 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entrainer, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entra\u00eener tous lesengins flottants amarr\u00e9s \u00e0 son installation.Les abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parts \u00e9tat depropret\u00e9.Afin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.Hormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que lesgrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaquemin\u00e9ralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra \u00eatre inscrit le num\u00e9ro suivant :PADGLH283.Article 6 : Modification de la destination des ouvrages\nxL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premiare r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.Article 8 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation de.l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration. |\u00e0\u00e0\nArticle 9 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.| 3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : dadtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 119.000\nCommune de Lahonce\nP\u00e9titionnaire: DOYHAMBOURE Andr\u00e9 \n6\nArticle 11 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 13 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre :par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fina publiques (DGFIP), situ\u00e9e au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cutiondes missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de |' \u00c9tat et redevances associ\u00e9es.de toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas s \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b07817 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@d\u00a3gfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-del\u00e9gue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 14 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm- dml@pyrenees-atlantiques. gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 119.000\nCommune de Lahonce\nP\u00e9titionnaire: DOYHAMBOURE Andr\u00e9 \n7\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le 23 MAI 2025LE PREFETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service Activit\u00e9s et contr\u00f4les maritimesAnne-Marie LALANNE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 119.000\nCommune de Lahonce\nP\u00e9titionnaire: DOYHAMBOURE Andr\u00e9 \n8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 119.000\nCommune de Lahonce\nP\u00e9titionnaire: DOYHAMBOURE Andr\u00e9 \n9\nSNNV1V1 SUEW-OUUY 4ae 124d 91 O/d s er\"C202 IVI CC a] 'Jejbuy v4nof 22 ap ajgue E axauue aja unod NAa421PUY JUNOGWVHAOG NaISUOW JnodWw QS'Z X WOZ'S ap jueyoy uoquod un 1nod LOV92u0uE7 op ounwWwoOD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 119.000\nCommune de Lahonce\nP\u00e9titionnaire: DOYHAMBOURE Andr\u00e9 \n10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 119.000\nCommune de Lahonce\nP\u00e9titionnaire: DOYHAMBOURE Andr\u00e9 \n11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-05-23-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive gauche - PK\n55.025\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: ASSOCIATION NATIONALE\nHANDI SURF\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive gauche - PK 55.025\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: ASSOCIATION NATIONALE HANDI SURF\n12\nPREFET | 'rect ;DES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLibert\u00e9 Administration de la merigalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteReconductionNavigation Int\u00e9rieure - Nive \u2014 Rive gauche - PK 55.025Commune de BayonneP\u00e9titionnaire : ASSOCIATION NATIONALE HANDI SURF\nVU le sde g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; :VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 20 mai 2025, de l'Association Nationale Handi Surf repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur GOUFFRANT Fran\u00e7ois, qui sollicite la reconduction de son autorisation d'occupation. temporaire du domaine public fluvial pour une installation de plaisance sur la commune de Bayonne ;VU l'avis, en date du 20 mai 2025, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 20 mai 2025, du Syndicat Intercommunal de la Nive Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive gauche - PK 55.025\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: ASSOCIATION NATIONALE HANDI SURF\n13\nARRETE\nArticle premier : AutorisationL'Association Nationale Handi Surf, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fran\u00e7ois GOUFFRANT, situ\u00e9e 13 avenueRaoul Follereau, 64100 Bayonne, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le permissionnaire, est autoris\u00e9e \u00e0 occupertemporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rivegauche de la Nive, point kilom\u00e9trique (PK) 55.025, commune de Bayonne, lieu-dit \u00ab La Floride \u00bb,conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.L'installation, destin\u00e9e \u00e0 la mise \u00e0 l'eau d'engins flottants (paddles boards) \u00e0 titre associatif pourl'accueil de parents et de leurs enfants en situation de handicap mental, est constitu\u00e9e comme suit :* une passerelle articul\u00e9e de 8 m de long par 1 m de large, ancr\u00e9e dans la berge par un socleb\u00e9ton de 2 m par 0,50 m;* un bracon de 8 m de long reliant le ponton flottant \u00e0 la berge, ancr\u00e9 dans la berge par un socleb\u00e9ton de 0,80 m par 0,50 m;\u00b0 un ponton flottant de 6 m de long par 2 m de large.L'ensemble repr\u00e9sente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 21,40 m\u00b0 environ.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing (5) ans \u00e0 partir du 28 juillet 2025.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit. | LL.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante euros (240 \u20ac)payable \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d' encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d' enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque \u00e9tquelle que soit la cause du retard. 2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques +Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive gauche - PK 55.025\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: ASSOCIATION NATIONALE HANDI SURF\n14\nLa redevance sera r\u00e9vis\u00e9e annuellement en fonction de l'\u00e9volution de l'indice TPO2 publi\u00e9 par l'INSEEintervenue pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Article 5 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entrainer tous lesengins flottants amarr\u00e9s a son installation.Les abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat depropret\u00e9.Afin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.Hormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que lesgrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement Un panneau d'identification (planche de bois, plaquemin\u00e9ralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra \u00eatre inscrit le num\u00e9ro suivant:PNIGBY529.\n4\nArticle 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9. ;Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.Article 8 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.Article 9 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettis3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive gauche - PK 55.025\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: ASSOCIATION NATIONALE HANDI SURF\n15\nles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 11 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 party du site www.telerecours.fr.Article 12: Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 13 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fina publiques (DGFIP), situ\u00e9e au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cutiondes missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la imitation dutraitement. .ll peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL)._ Article 14 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm- dml@pvrenes- atlantiques.gouv.frWWW.pyrenee\u00e9s -atlantiques. gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive gauche - PK 55.025\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: ASSOCIATION NATIONALE HANDI SURF\n16\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le 2 3 MAI 2025LE PREFETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service Activit\u00e9s et contr\u00f4les maritimesAnne-Marie LALANNE\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de |'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv. fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive gauche - PK 55.025\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: ASSOCIATION NATIONALE HANDI SURF\n17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive gauche - PK 55.025\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: ASSOCIATION NATIONALE HANDI SURF\n18\nANNV1V1 HEW-euuYya 32424 27 O/dAnof 22 ap ajguse,| e axouue 2139 nod nA \u00c0\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive gauche - PK 55.025\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: ASSOCIATION NATIONALE HANDI SURF\n19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive gauche - PK 55.025\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: ASSOCIATION NATIONALE HANDI SURF\n20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-05-23-00012\nArr\u00eat\u00e9 Nage libre 2025 (sign\u00e9)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 Nage libre 2025 (sign\u00e9) 21\nEnPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLibert\u00e9 _ Administration de la mer'galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant autorisation et arr\u00e9t provisoire de la navigation fluviale, sur le domainepublic fluvial\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nNavigation int\u00e9rieure \u2014 NiveCommune : BayonneP\u00e9titionnaire : AVIRON BAYONNAISVU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral, n\u00b02014240-0005 en date du 28 ao\u00fbt 2014, portant r\u00e8glement particulier depolice de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2024-11:27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature administrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 15 avril 2025, par laquelle l'AVIRON BAYONNAIS, repr\u00e9sent\u00e9 par MonsieurIRAZUSTA Laurent, sollicite l'autorisation de p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 sur le domaine public fluvial, lorsd'une \u00e9preuve de nage libre sur la Nive ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, sur la Nive, lors de cet\u00e9v\u00e9nement ; |\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur ndsT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 Nage libre 2025 (sign\u00e9) 22\nARRETE\nArticle premier:Dans le cadre de la travers\u00e9e de Bayonne \u00e0 la nage, l'AVIRON BAYONNAIS repr\u00e9sent\u00e9 par M.IRAZUSTALaurent, est autoris\u00e9 \u00e0 installer un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 sur le domaine public fluvial, sur la Nive, aeffet d'organiser une \u00e9preuve de nage libre :- le dimanche 17 ao\u00fbt 2025, de 10h15 \u00e0 13h45.Article 2:La navigation fluviale et le mouillage de toutes embarcations, sauf les bateaux et les navires en missionde service public et ayants droits par autorisation municipale, seront interdits dans la zone d\u00e9finie parles bou\u00e9es de contournement situ\u00e9es \u00e0 80 m \u00e0 l'amont du pont de l'avenue Andr\u00e9 Grimard (RD 810-pont du Labourd) et les bou\u00e9es de contournement situ\u00e9es a 60 m en aval du pont Marengo sur la Nive,le dimanche 17 ao\u00fbt 2025.Article 3:Cette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e devant le Tribunal administratif territorialement coinpetent dansun d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens ~accessible a partir du site www.telerecours.fr.Article 4:Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le Directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera communiqu\u00e9e \u00e0 Monsieur le Maire de Bayonne.\nAnglet, le 23 MAI 2025LE PR\u00c9FET.Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nPOTIER (PaulineDirectrice-adjointe, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e a la mer et au littoral\n2/2Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 Nage libre 2025 (sign\u00e9) 23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-05-23-00017\nArr\u00eat\u00e9 navigation nocturne 2025 (sign\u00e9)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00017 - Arr\u00eat\u00e9 navigation nocturne\n2025 (sign\u00e9) 24\nZsPREFETDES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLibert\u00e9 | Administration de la mergaltFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant autorisation et arr\u00e9t provisoire de la navigation fluviale, sur le domainepublic fluvial\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nNavigation int\u00e9rieure \u2014 NiveCommune : BayonneP\u00e9titionnaire : COMMUNE DE BAYONNEVU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral, n\u00b02014240-0005 en date du 28 ao\u00fbt 2014, portant r\u00e8glement particulier depolice de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; | A MI |VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature administrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 24 avril 2025, par laquelle M. le Maire de Bayonne sollicite des arr\u00eats de lanavigation sur le domaine public fluvial de la Nive durant les nuits des f\u00eates de Bayonne ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, entre le confluent del''Adour et de la Nive en aval et le pont du Labourd en amont, lors de ces \u00e9v\u00e9nements ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 $7 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00017 - Arr\u00eat\u00e9 navigation nocturne\n2025 (sign\u00e9) 25\nARRETE\nArticle premier:Dans le cadre des f\u00eates de Bayonne, la Mairie de Bayonne repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire MLETCHEGARAYJean-Ren\u00e9, est autoris\u00e9e \u00e0 installer un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 sur le domaine public fluvial, sur la Nive, aeffet de s\u00e9curiser la zone :- du mardi 8 au lundi 14 juillet 2025, de 20h00 \u00e0 6h00.Article 2 :La navigation fluviale et le mouillage de toutes embarcations, sauf les bateaux et les navires en missionde service public et ayants droits par autorisation municipale, seront interdits sur la Nive \u00e0 Bayonnedans la zone comprise entre la confluence de la Nive et de l'Adour en aval et le pont du Labourd (RD810) en amont, de 20h00 \u00e0 06h00, du mardi 8 \u00e0 20h00 au lundi 14 juillet 2025 \u00e0 06h00.Article 3 :Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. |La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. |Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera communiqu\u00e9e \u00e0 Monsieur le Maire de Bayonne.\nAnglet le 23 MAI 2025LE PR\u00c9FET LLPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nPOTIER PaulifieDirectrice adjointe, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00e8 ala mer et au littoral\n| 2/2.Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques _Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00017 - Arr\u00eat\u00e9 navigation nocturne\n2025 (sign\u00e9) 26\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2025-05-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Mines/2025/13 - Second\ndonn\u00e9 acte - D\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif de\ntravaux minier (DADT) des puits LA105, LA105B et\ndes puits rattach\u00e9s LA008, LA016, LA018, LA029,\nLA047 - Soci\u00e9t\u00e9 GEOPETROL\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nMines/2025/13 - Second donn\u00e9 acte - D\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux minier (DADT) des puits LA105, LA105B et des puits\nrattach\u00e9s LA008, LA016, LA018, LA029, LA047 - Soci\u00e9t\u00e9 GEOPETROL\n27\nPR\u00c9FET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DES PYR\u00c9N\u00c9ES- de l'am\u00e9nagement et du logementATEARTIQUES Nouvelle - Aquitaine\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Mines/2025/13Second donn\u00e9 acteD\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux miniers (DADT) des puits LA105, LA105B et\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nVU\ndes puits rattach\u00e9s LA008, LA016, LA018, LAO28, LAO29, LA047Soci\u00e9t\u00e9 GEOPETROL\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9ritele Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;le d\u00e9cret 2006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 etsuivants ;le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels en date du 20 juin 1951 et du 2 mars 1959 attribuant \u00e0 la SNPA un p\u00e9rim\u00e8tred'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux d'environ 450 km? pour une p\u00e9riode de validit\u00e9courant jusqu'au 3 octobre 2041 ;les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels et conventions attribuant le p\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation successivement \u00e0 laSoci\u00e9t\u00e9 Nationale Elf Aquitaine Production (SNEAP), Elf Aquitaine Production (EAP), Elf AquitaineExploration Production France (EAEPF) et Total Exploration & Production France (TEPF) ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 octobre 2014 autorisant la mutation du p\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation au profitde la soci\u00e9t\u00e9 Geopetrol SA ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Mines/2021/19 du 23 d\u00e9cembre 2021;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-12-05-00001 du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;la convention du 1\u00b0 juin 1942 et ses avenants accordant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale des P\u00e9trolesd'Aquitaine (SNPA) le droit exclusif d'effectuer des op\u00e9rations de recherches d'hydrocarburesliquides et gazeux ainsi que des travaux d'exploitation ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAU CEDEXT\u00e9l. : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nMines/2025/13 - Second donn\u00e9 acte - D\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux minier (DADT) des puits LA105, LA105B et des puits\nrattach\u00e9s LA008, LA016, LA018, LA029, LA047 - Soci\u00e9t\u00e9 GEOPETROL\n28\nVU le courrier du 15 janvier 2015 de la soci\u00e9t\u00e9 Geopetrol SA autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TEPF (devenuedepuis TotalEnergies EP France) \u00e0 d\u00e9poser aupr\u00e8s de l'administration des DADT concernant lesinstallations non reprises par Geopetrol ;VU la d\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux (DADT) adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le 5 juillet 2021 ;VU la d\u00e9claration de changement de d\u00e9nomination sociale du 4 octobre 2021: la soci\u00e9t\u00e9 TotalExploration & Production France (TEPF) devenant TotalEnergies EP France ;VU le rapport de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement endate du 13 mai 2025;CONSID\u00c9RANT que les puits LA105 et LA105bis et les puits rattach\u00e9s LAOOB8, LAO16, LAO18, LAO28,LAO29, LAO47 ont \u00e9t\u00e9 mis en s\u00e9curit\u00e9 et ne sont plus susceptibles de pr\u00e9senter desinconv\u00e9nients pouvant nuire aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 161-1 du Codeminier ;CONSID\u00c9RANT que les travaux de r\u00e9habilitation des terrains ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment auxmesures pr\u00e9vues \u00e0 la DADT et aux mesures additionnelles vis\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2021 sus-vis\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier :Il est donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GEOPETROL SA de l'ex\u00e9cution des mesures \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 la d\u00e9clarationd'arr\u00eat de travaux (DADT) sus-vis\u00e9e qui concernent les puits LA105 et LA105bis et les puits rattach\u00e9sLAOO8, LAO16, LA018, LAO28, LAO29, LAO47 et de l'ex\u00e9cution des mesures prescrites par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral Mines/2021/19 du 23 d\u00e9cembre 2021 except\u00e9 pour ce qui concerne les travauxd'abandon du r\u00e9seau de collectes et la r\u00e9habilitation des manifolds M8bis et M9bis.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 met fin \u00e0 la police des Mines pour les puits LA105 et LA105bis et les puitsrattach\u00e9s LAOOB, LAO16, LAO18, LAO28, LAO29, LAO47 ainsi que sur les terrains correspondants.Article 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative comp\u00e9tente, letribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nMines/2025/13 - Second donn\u00e9 acte - D\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux minier (DADT) des puits LA105, LA105B et des puits\nrattach\u00e9s LA008, LA016, LA018, LA029, LA047 - Soci\u00e9t\u00e9 GEOPETROL\n29\nArticle 4 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans lesPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et affich\u00e9 dans la mairie de Mont pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois;proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 par les soins du maire de lacommune de Mont.Article 5 : Copie et ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GEOPETROL SA.Une copie sera adress\u00e9e au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au mairede la commune de Mont ainsi qu'au Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Nouvelle-Aquitaine charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies ExplorationProduction France.\nPau, le 2 j MAI 2825\nLe Pr\u00e9fet,\nPour | \u00e9fet a d\u00e9l\u00e9gationLe\\Secr\u00e9ttaire gq@n\u00e9ral,~\nSamueYGESRET\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nMines/2025/13 - Second donn\u00e9 acte - D\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux minier (DADT) des puits LA105, LA105B et des puits\nrattach\u00e9s LA008, LA016, LA018, LA029, LA047 - Soci\u00e9t\u00e9 GEOPETROL\n30\nesas 1AM 1 5\nCd\nacitensl\u00e9b iq te 199315 sl uotJS39nep sieisises \u00a9!TAHEIS iaumee\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nMines/2025/13 - Second donn\u00e9 acte - D\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux minier (DADT) des puits LA105, LA105B et des puits\nrattach\u00e9s LA008, LA016, LA018, LA029, LA047 - Soci\u00e9t\u00e9 GEOPETROL\n31","date":"2025-05-27","first_seen_on":"2025-05-27T14:33:20+00:00","id":"5aaa672e5fd5a403ceae56dc3e51f96d6b646f5176e9f04757e22ed9fafab217","name":"Recueil n\u00b064-2025-156 du 27 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-27T13:20:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/57395/421231/file/recueil-64-2025-156-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}