{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"!  .  DirectionPR\u00c9FET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DE LA R\u00c9UNION du travail et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 1 2 NOV. 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2218portant agr\u00e9ment de l'Association KER AN LERau titre de l'article L.365 du code de la construction et de l'habitationpour l'Interm\u00e9diation locative et gestion locative et Ing\u00e9nierie sociale\nLE PREFET DE LA REUNION\nVula loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (LoiMolle) r\u00e9formant le r\u00e9gime des agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du logement et del'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVule d\u00e9cret 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\nVu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant les activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVula demande d'agr\u00e9ment en interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale et en ing\u00e9nierie sociale,financi\u00e8re et technique d\u00e9pos\u00e9e par l'association le 5 ao\u00fbt 2024.\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1*\":\nL'association KER AN LER, sise 22 rue Transversal de Bel Air \u2014 97441 Sainte Suzanne est agr\u00e9\u00e9e pour lesactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale (IL-GLS) pour les activit\u00e9s suivantes :\n1. La location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour sonactivit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique - 97488 Saint-Denis CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 62 94 07 07 \u2014 Internet : fittes nion.deets g\n\n2. La location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que desorganismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs priv\u00e9s, personnes physiques ou morales, dessoci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte et des collectivit\u00e9s locales ;\n3. La location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8s d'unorganisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'allocation logement temporaire (ALT) : le d\u00e9cret ne pr\u00e9voitd'agr\u00e9ment que dans le cas o\u00f9 l'organisme qui loue les logements aux fins d'h\u00e9bergement aconclu une convention ALT;\n4. Lalocation d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme HLM ;\n5. Les activit\u00e9s de gestion immobili\u00e8re en tant que mandataire;\n6. La gestion de r\u00e9sidences sociales.\nARTICLE 2 :\nL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de publication au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nARTICLE 3 :\nL'association Ker An Ler est tenue d'adresser annuellement \u00e0 la direction de I'\u00e9conomie, de I'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union un compte rendu des activit\u00e9s concern\u00e9es ainsi que ses comptesfinanciers. Elle doit lui notifier sans d\u00e9lai toute modification statutaire.\nARTICLE 4 :\nLe pr\u00e9fet de La R\u00e9union peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 del'organisme.\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fet si l'organisme ne satisfait plus aux conditionsde d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Leretrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leursobservations.\nARTICLE 5::\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa notification ou publicationau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion :\n- d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent. Lajuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 6 :\nLe directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de LaR\u00e9union.","date":"2024-11-12","first_seen_on":"2025-09-15T02:17:55+00:00","id":"5aac3b753b740bfea1561c74f30d804cf4551665df2cb09594ab86412a2abd51","name":"Arr\u00eat\u00e9 2318 portant agr\u00e9ment de l\u2019Association KER AN LER au titre de l\u2019article L.365 du code de la construction et de l\u2019habitation pour l\u2019interm\u00e9di...","pdf_creation_date":"2024-11-12T11:16:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45234/339470/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%202318%20portant%20agr%C3%A9ment%20de%20l%E2%80%99Association%20KER%20AN%20LER%20au%20titre%20de%20l%E2%80%99article%20L.365%20du%20code%20de%20la%20construction%20et%20de%20l%E2%80%99habitation%20pour%20l%E2%80%99interm%C3%A9diation%20locative%20et%20gestion%20locative%20et%20ing%C3%A9nierie%20sociale.pdf"}