{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EN  _\nPREFECTURE  / p\\\nDE POLICE  L\\\u00dc  ,\n\u00c9galit\u00e9  \u2014\nFraternit\u00e9\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le\npr\u00e9fet  de police  a la charge,  \u00e0 Paris,  de l'ordre  public  ; qu'en  outre,  en application  du\n'attentat  de Strasbourg  suite  \u00e0 \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -00271 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 \ndu proc\u00e8s \n  du 29 f\u00e9vrier au 28 mars 2024 inclus  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et \nL. 2512 -14 ; \nVu le code p\u00e9nal  ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \nVu le code la route, notamment ses articles L. 411 -2 et L. 325 -1 \u00e0 L. 325 -3 ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et suivants  ; \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226 -1 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72  ; \n-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, des institutions de la R\u00e9publique et des repr\u00e9sentations \ndiplomatiques dont il convient d 'assurer la protection  ; \n \n-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collect ivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glemente de \nmani\u00e8re permanente ou temporaire les conditions de circulation ou de stationnement \nou en r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hicules pour des motifs \nli\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  ; \nConsid\u00e9rant \n -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nle pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement \nexpos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa \nfr\u00e9quentati on, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel \nl'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser \nles agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous \nla res ponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter \nde l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der,  au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9\nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ; \nConsid\u00e9rant que du 29 f\u00e9vrier 2024 au 5 avril 2024 se tiendra au Palais de Justice de \nParis, sis  10 b oulevard du Palais \u00e0 Paris , le proc\u00e8s de  \n ; \nConsid\u00e9rant que la tenue de ce proc\u00e8s, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \n\u00e9lev\u00e9e, est susceptible de constituer une cible  privil\u00e9gi\u00e9 e et symbolique pour des actes \nde nature terroriste  ; \nque  plusieurs  attentats  ou tentatives  d'attentats  r\u00e9cents\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les\nVu l'urgence,\nt les jours  d'audience  \u00e0\n\u2014 Le p\u00e9rimetre  de protection  institu\u00e9  par  l'article  1\nquai  de l'Horloge\nsur\n\u00e0 I'angle  du boulevard  du Palais  et du quai  de I'Horloge\n\u00e0 l'angle  du boulevard  du Palais  et du quai  des  Orfevres.\n\u2014 Dans  le p\u00e9rimetre  institu\u00e9  et durant  la p\u00e9riode  mentionn\u00e9e  par  l'article2024 -00271 2 Consid\u00e9rant en effet  \ntraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du \nplan VIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \n  \n nsemble du \nterritoire national  ; \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \nperson nes et des biens ainsi que le  bon d\u00e9roulement du proc\u00e8s \nStrasbourg  ; que des mesures applicables entre le jeudi 29 f\u00e9vrier 2024 et le jeudi 28 \nmars 2024 inclus , \n , \u00e0 compter de 07h00  \n  \ninstituant \n , \nr\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs  ; \n \n  \nARRETE :  \n \nTITRE PREMIER  \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROT ECTION   \n \nArticle 1er \n Il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s uniquemen\ncompter de 07h00  \n  entre le jeudi 29 f\u00e9vrier 2024 et le jeudi 28 mars \n2024 inclus  dans le s conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 2 \n  \ner du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \nd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes  qui, sauf mention contraire, y sont incluses  : \n \n- boulevard du Palais c\u00f4t\u00e9 pair, trottoir uniquement  ; \n- quai des Orf\u00e8vres  non compris,  entre le boulevard du Palais et la rue de Harlay  ; \n- rue de Harlay non comprise  ; \n- \n non compris, entre la rue de Harlay et le boulevard du Palais . \n \nArticle 3  \n \n lesquels des dispositifs de pr\u00e9 -filtrage \net de filtrage sont mis en place sont situ\u00e9s  : \n- \n  ; \n- \n  \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES A L\nINTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION  \n \nArticle  4 \n \n1er, les mesures suivantes sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique  : \n \na) Sont interdits  : \n- tout  rassemblement de nature revendicative ;  \n- \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de \ntous objets susceptibles de constituer une a rme au sens de l'article 132 -75 du code \nl'inspection  visuelle  des  bagages  et \u00e0 leur  fouille,  ainsi  qu'\u00e0  des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  et,\ndo\nse signaler  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  de police  sur place  afin  de pouvoir  faire  l'objet  d'une\nqu'\u00e0  la visite\nSans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les personnes\ninstitu\u00e9  par  l'article  1 ou \u00eatre  conduites  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  de celui\nsur d\u00e9cision  du repr\u00e9sentant  sur place  de l'autorit\u00e9  de police,  en fonction  de\nl'\u00e9volution  de la situation.\nLa pr\u00e9fete,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre\nle concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui entrera  en vigueur  \u00e0 compter  de son2024 -00271 3 p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens  ; \n- \n -11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritim e, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories . \n \nde pr\u00e9 -filtrage et de filtrage \npr\u00e9vus aux articles 2 et 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la \ndemande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 \nexclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par d es \nagents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule  ; \n \nc) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales \ncirculer, sont invit\u00e9 es \u00e0 \nmesure de filtrage adapt\u00e9e  ; \n \n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de \nla s\u00e9curit\u00e9  : \n-  les officiers d e police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire \nadjoints mentionn\u00e9s aux 1\n\u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi \ndes v\u00e9hicules . \n \nArticle 5  - \nen infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \n\u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule \ner \n -ci. \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 6  - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies \n \n \nArticle 7  - \npublic e\nparisienne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \n \naffichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera  publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ( https: //www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis au \nprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.  \n \n Fait \u00e0 Paris, le 27 f\u00e9vrier 2024  \nSIGN\u00c9  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHABONNEAU\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de police  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours\npar  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision\nimplicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.2024 -00271 4 \n\u00b0 2024 -00271 du 27 f\u00e9vrier 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________","date":"2024-02-27","first_seen_on":"2024-08-19T23:07:28+00:00","id":"5ab21d6702017f945ee8d5231ce92d97208522480dc63b2dec940d8f70ae3123","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00271 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables 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