{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-144\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2024\nSommaire\nCentre Hospitalier d'Amiens /\n80-2024-07-01-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - encadrement de nuit -\nMadame Elodie TOURNEUR (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2024-07-09-00008 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence (6 pages) Page 6\n80-2024-07-09-00007 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (6 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / SIDPC\n80-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant la fermeture de la sortie n\u00b020\nde l'autoroute A16 et l'obligation de sortie n\u00b013 sur l'autoroute A29 (2\npages) Page 20\n2\nCentre Hospitalier d'Amiens\n80-2024-07-01-00009\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - encadrement de nuit -\nMadame Elodie TOURNEUR\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-07-01-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - encadrement de nuit - Madame Elodie TOURNEUR 3\n\u00a9 Groupe Hospitalier de Territoire\nSomme Littoral Sud\u0152U\nPICARDIE\nDELEGATION DE SIGNATURE\nCADRE DE NUIT\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-115\nLE DIRECTEUR GENERAL,\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;\nVu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 21 ao\u00fbt 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualit\u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-Picardie \u00e0 compter du 06 septembre 2023 ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 24 ao\u00fbt 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la\nDirection commune constitu\u00e9e par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et\nl'EHPAD de Domart-en-Ponthieu \u00e0 compter du 06 septembre 2023 ;\nVu la Note de service n\u00b052/24 du 1\u00b0 juillet 2024 nommant Mme Elodie TOURNEUR en qualit\u00e9 de Cadre de sant\u00e9\n- Cadre de nuit \u00e0 compter du 1\u00a2 juillet 2024 ;\nVu l'Organigramme fonctionnel du P\u00f4le \u00ab Ressources Humaines, Enseignements, Soins \u00bb ;\nDECIDE\nArticle 1e'- Objet\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral, concernant l'encadrement soignant de nuit.\nElle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations relatives au m\u00eame domaine.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gataires\nDans le cadre des postes de nuit assur\u00e9s par les Cadres de sant\u00e9 du CHU Amiens-Picardie, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e\na Mme Elodie TOURNEUR, pour signer les permissions de sortie des patients, les autorisations de d\u00e9parts de\ncorps sans mise en bi\u00e8re ainsi que les transports inter-sites.\nLa signature de l'agent vis\u00e9 par la pr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral\net par d\u00e9l\u00e9gation, le cadre de nuit \u00bb et pr\u00e9ciser les nom et pr\u00e9nom du signataire.\nArticle 3 - Effet et publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale est applicable \u00e0 compter de sa publication la rendant\nconsultable.\nElle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme.\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-07-01-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - encadrement de nuit - Madame Elodie TOURNEUR 4\nElle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de d\u00e9part de l'\u00e9tablissement du d\u00e9l\u00e9gataire.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de surveillance et transmise au Comptable de l'\u00e9tablissement.\nFait \u00e0 Amiens, le 1\u00b0 juillet 2024.\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral\nCENTRE \\\ni PITALILa Cadre de nuit UNIVERSITAIRE ]\n&/\nElodie TOURNEUR\nCAT\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-07-01-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - encadrement de nuit - Madame Elodie TOURNEUR 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-07-09-00008\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-09-00008 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint de l'Agence 6\nQi PR\u00c9FECTURE DE LA SOMME\nAgence\nnationale anah\nde l'habitat\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence\nD\u00c9CISION n\u00b0 2024-02\nMonsieur Xavier ROUSSET, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah dans le d\u00e9partement de la Somme, en vertu de\nla d\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 05 juillet 2024\npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs sp\u00e9cial de la pr\u00e9fecture de la Somme n\u00b0 2024-135 du 09\njuillet 2024.\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1\u00b0\" :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Didier POURCHEZ, responsable du service habitat et construction a la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme, aux fins de signer :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement :\n- tous actes et documents administratifs relatifs a l'instruction des demandes de subvention, a\nl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement\ndes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction\net de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et\nl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0\nl'attribution de ces subventions ;- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV\net V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction:\ndes demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du\nsolde de la subvention ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des\nconventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en\napplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et\nl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0\nl'attribution de ces subventions ;\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\n- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0\nl'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage (AMO).\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du\ncode de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des\naides \u00e0 la pierre):\n- tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux op\u00e9rations importantes\nde r\u00e9habilitation (OIR'), et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de\nsubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le\ncas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R.\n321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ntelles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n1 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-09-00008 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint de l'Agence 7\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes\nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\nCes d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds d'aide \u00e0\nla r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s - FART- (programme \u00ab Habiter Mieux \u00bb).\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code\nde la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la\npierre) :\n-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des\nconventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation ;\n-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au\nreversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et II de l'article R. 321-12 du code\nde la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies\npar les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention\nant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 3217-11 du\ncode de la construction et de l'habitation.\nArticle 2 :\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de\nla construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Didier POURCHEZ, responsable du\nservice habitat et construction \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la\nSomme, aux fins de signer :\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du\ncode de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des\naides \u00e0 la pierre):\n-toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces\nconventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention de\nl'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document\nr\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0\nla convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant\npas l'objet d'une subvention de l'Anah.\n-tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion\nou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu\nune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.\nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet\nd'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n-de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29\ndu code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions de\nv\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein\nexercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code\nde la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la\npierre) :\n-les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah\nainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que\nd\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9\ndans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.\ntous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable a leur\nconclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s\ndes bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la\nconstruction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par\nles r\u00e8gles en vigueur.\n-de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29,\ntous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-09-00008 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint de l'Agence 8\nrespect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 3 :\nEn l'absence de M. Didier POURCHEZ, responsable du service habitat et construction \u00e0 la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Simon\nLEFAVRAIS, adjoint au responsable du service habitat et construction \u00e0 la Direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Somme, pour signer les actes et documents list\u00e9s aux articles 1 et 2.\nArticle 4 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Florence BOINET, responsable du bureau de l'habitat priv\u00e9 \u00e0 la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme, aux fins de signer :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement : | |\n-tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0\nl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement\ndes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction\net de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et\nl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0\nl'attribution de ces subventions ;\n-tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV\net V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction\ndes demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du\nsolde de la subvention ;\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du\ncode de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des\naides \u00e0 la pierre):\n-tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux op\u00e9rations importantes\nde r\u00e9habilitation (OIR2), et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de\nsubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le\ncas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R.\n321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ntelles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n-la notification des d\u00e9cisions ;\n-la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es\nrelatives \u00e0 l'attribution des subventions ; |\nCes d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds d'aide \u00e0\nla r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s - FART- (programme \u00ab Habiter Mieux \u00bb).\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code\nde la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la\npierre) :\n\"tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des\nconventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation ;\n-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au\nreversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du code\nde la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies\npar les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention\nant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du\ncode de la construction et de l'habitation.\n2 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-09-00008 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint de l'Agence 9\nArticle 5:\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de\nla construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Florence BOINET, responsable du\nbureau de I'habitat priv\u00e9 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme :\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du\ncode de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des\naides \u00e0 la pierre) : |\n-toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces\nconventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention de\nl'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document\nr\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0\nla convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant\npas l'objet d'une subvention de l'Anah.\n-tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion\nou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu\nune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.\nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet\nd'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n-de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29\ndu code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions de\nv\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein\nexercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code\nde la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la\npierre) :\n-Les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah\nainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que\nd\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9\ndans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.\ntous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur\nconclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s\ndes bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la\nconstruction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par\nles r\u00e8gles en vigueur.\n. -de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29\ndu code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions de\nv\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein\nexercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 6 :\nEn cas d'emp\u00e9chement et en cas d'absence de Mme Florence BOINET, responsable du bureau de\nl'habitat priv\u00e9 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme, d\u00e9l\u00e9gation\nest donn\u00e9e \u00e0 M. Gauthier RIFAUT, adjoint \u00e0 la responsable du bureau de l'habitat priv\u00e9 \u00e0 la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme, pour signer les actes et documents list\u00e9s\naux articles 4 et 5.\nArticle 7 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Catherine PETEL, You Kossal LAY, et Ang\u00e9lique GAUTIER et\nMonsieur Claude DEVISME instructeurs Habitat Priv\u00e9, aux fins de signer :\n-les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\n-les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante\ndes dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-09-00008 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint de l'Agence 10\nArticle 8 :\nLa d\u00e9cision n\u00b02024 - 01 du 06 mars 2024 est abrog\u00e9e.\nArticle 9:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le jour de sa signature.\nArticle 10:\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\n-\u00e0 M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Amiens M\u00e9tropole ayant sign\u00e9 une\nconvention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation ; |\n-4 Mme la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur administratif et financier ;\n-\u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah ;\n-aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nArticle 11:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Amiens, le <) (7 le: 29\nde l'Agence\nXavier ROUSSET\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-09-00008 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint de l'Agence 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-09-00008 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint de l'Agence 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-07-09-00007\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence nationale de\nl'habitat\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-09-00007 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint de l'Agence nationale de l'habitat 13\nQi PR\u00c9FECTURE DE LA SOMME\nAgence\nnationale anah\nde l'habitat\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence\nD\u00c9CISION n\u00b0 2024-02\nMonsieur Xavier ROUSSET, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah dans le d\u00e9partement de la Somme, en vertu de\nla d\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 05 juillet 2024\npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs sp\u00e9cial de la pr\u00e9fecture de la Somme n\u00b0 2024-135 du 09\njuillet 2024.\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1\u00b0\" :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Didier POURCHEZ, responsable du service habitat et construction a la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme, aux fins de signer :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement :\n- tous actes et documents administratifs relatifs a l'instruction des demandes de subvention, a\nl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement\ndes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction\net de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et\nl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0\nl'attribution de ces subventions ;- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV\net V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction:\ndes demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du\nsolde de la subvention ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des\nconventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en\napplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et\nl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0\nl'attribution de ces subventions ;\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\n- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0\nl'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage (AMO).\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du\ncode de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des\naides \u00e0 la pierre):\n- tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux op\u00e9rations importantes\nde r\u00e9habilitation (OIR'), et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de\nsubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le\ncas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R.\n321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ntelles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n1 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-09-00007 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint de l'Agence nationale de l'habitat 14\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes\nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\nCes d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds d'aide \u00e0\nla r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s - FART- (programme \u00ab Habiter Mieux \u00bb).\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code\nde la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la\npierre) :\n-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des\nconventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation ;\n-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au\nreversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et II de l'article R. 321-12 du code\nde la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies\npar les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention\nant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 3217-11 du\ncode de la construction et de l'habitation.\nArticle 2 :\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de\nla construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Didier POURCHEZ, responsable du\nservice habitat et construction \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la\nSomme, aux fins de signer :\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du\ncode de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des\naides \u00e0 la pierre):\n-toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces\nconventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention de\nl'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document\nr\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0\nla convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant\npas l'objet d'une subvention de l'Anah.\n-tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion\nou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu\nune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.\nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet\nd'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n-de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29\ndu code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions de\nv\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein\nexercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code\nde la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la\npierre) :\n-les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah\nainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que\nd\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9\ndans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.\ntous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable a leur\nconclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s\ndes bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la\nconstruction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par\nles r\u00e8gles en vigueur.\n-de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29,\ntous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-09-00007 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint de l'Agence nationale de l'habitat 15\nrespect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 3 :\nEn l'absence de M. Didier POURCHEZ, responsable du service habitat et construction \u00e0 la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Simon\nLEFAVRAIS, adjoint au responsable du service habitat et construction \u00e0 la Direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Somme, pour signer les actes et documents list\u00e9s aux articles 1 et 2.\nArticle 4 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Florence BOINET, responsable du bureau de l'habitat priv\u00e9 \u00e0 la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme, aux fins de signer :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement : | |\n-tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0\nl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement\ndes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction\net de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et\nl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0\nl'attribution de ces subventions ;\n-tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV\net V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction\ndes demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du\nsolde de la subvention ;\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du\ncode de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des\naides \u00e0 la pierre):\n-tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux op\u00e9rations importantes\nde r\u00e9habilitation (OIR2), et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de\nsubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le\ncas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R.\n321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ntelles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n-la notification des d\u00e9cisions ;\n-la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es\nrelatives \u00e0 l'attribution des subventions ; |\nCes d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds d'aide \u00e0\nla r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s - FART- (programme \u00ab Habiter Mieux \u00bb).\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code\nde la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la\npierre) :\n\"tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des\nconventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation ;\n-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au\nreversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du code\nde la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies\npar les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention\nant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du\ncode de la construction et de l'habitation.\n2 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-09-00007 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint de l'Agence nationale de l'habitat 16\nArticle 5:\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de\nla construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Florence BOINET, responsable du\nbureau de I'habitat priv\u00e9 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme :\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du\ncode de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des\naides \u00e0 la pierre) : |\n-toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces\nconventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention de\nl'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document\nr\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0\nla convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant\npas l'objet d'une subvention de l'Anah.\n-tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion\nou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu\nune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.\nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet\nd'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n-de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29\ndu code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions de\nv\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein\nexercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code\nde la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la\npierre) :\n-Les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah\nainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que\nd\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9\ndans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.\ntous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur\nconclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s\ndes bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la\nconstruction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par\nles r\u00e8gles en vigueur.\n. -de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29\ndu code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions de\nv\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein\nexercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 6 :\nEn cas d'emp\u00e9chement et en cas d'absence de Mme Florence BOINET, responsable du bureau de\nl'habitat priv\u00e9 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme, d\u00e9l\u00e9gation\nest donn\u00e9e \u00e0 M. Gauthier RIFAUT, adjoint \u00e0 la responsable du bureau de l'habitat priv\u00e9 \u00e0 la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme, pour signer les actes et documents list\u00e9s\naux articles 4 et 5.\nArticle 7 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Catherine PETEL, You Kossal LAY, et Ang\u00e9lique GAUTIER et\nMonsieur Claude DEVISME instructeurs Habitat Priv\u00e9, aux fins de signer :\n-les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\n-les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante\ndes dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-09-00007 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint de l'Agence nationale de l'habitat 17\nArticle 8 :\nLa d\u00e9cision n\u00b02024 - 01 du 06 mars 2024 est abrog\u00e9e.\nArticle 9:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le jour de sa signature.\nArticle 10:\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\n-\u00e0 M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Amiens M\u00e9tropole ayant sign\u00e9 une\nconvention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation ; |\n-4 Mme la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur administratif et financier ;\n-\u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah ;\n-aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nArticle 11:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Amiens, le <) (7 le: 29\nde l'Agence\nXavier ROUSSET\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-09-00007 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint de l'Agence nationale de l'habitat 18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-09-00007 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint de l'Agence nationale de l'habitat 19\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-07-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 abrogeant la fermeture de la sortie n\u00b020\nde l'autoroute A16 et l'obligation de sortie n\u00b013\nsur l'autoroute A29\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant la fermeture de la sortie n\u00b020 de l'autoroute A16 et\nl'obligation de sortie n\u00b013 sur l'autoroute A29 20\nad 3 | Direction d\u00e9partementale des\nPREFET territoires et de la mer\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nAbrogeant la fermeture de la sortie n\u00b0 20 de l'autoroute A16\net l'obligation de sortie n\u00b013 sur l'autoroute A29\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code de la route ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, administrateur\nde l'\u00c9tat, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nConsid\u00e9rant l'avis de la soci\u00e9t\u00e9 SANEF le 17 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'avis du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme le 17 juillet\n2024 ;\nConsid\u00e9rant la fin des op\u00e9rations d'intervention sur l'accident de circulation survenu sur l'A16\na hauteur de Salouel ;\nSur proposition de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant la fermeture de la sortie n\u00b020 de l'autoroute A16 et\nl'obligation de sortie n\u00b013 sur l'autoroute A29 21\nARRETE\nArticle 1er. \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2024 portant \u00ab fermeture de la sortie n\u00b0 20 de l'autoroute\nA16 et portant obligation de sortie n\u00b013 sur l'autoroute A29 \u00bb est abrog\u00e9.\nArticle 2. - Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet imm\u00e9diatement.\nArticle 3. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nla Somme.\nArticle 4. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif d'Amiens, par voie postale (14 Rue Lemerchier, 80000 Amiens) ou par voie\n\u00e9lectronique (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication.\nDurant ce d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale. Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra \u00e0\nnouveau qu'\u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le silence gard\u00e9\npendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation ou un recours administratif vaut d\u00e9cision de\nrejet.\nArticle 5. - Le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, le Directeur\ng\u00e9n\u00e9ral des infrastructures, des transports et des mobilit\u00e9s, le Commandant du Groupement\nde Gendarmerie de la Somme, sont charg\u00e9s, chacun-en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAmiens, le 18 jufilet 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, dir\u00e9cteur de cabinet\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant la fermeture de la sortie n\u00b020 de l'autoroute A16 et\nl'obligation de sortie n\u00b013 sur l'autoroute A29 22","date":"2024-07-18","first_seen_on":"2024-07-18T10:41:21+00:00","id":"5aba68e007eab7d158b3e6b7c5bdbe5c169924cf5a68499f7b50537908ca0d37","name":"RAA n\u00b0144 sp\u00e9cial du 18 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-18T09:53:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/48776/325539/file/recueil-2024-144-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}