{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-228\nPUBLI\u00c9 LE 30 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de\nProtection Civile SIDPC\n27-2024-08-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 D3 SIDPC 2417 portant d\u00e9rogation au\nr\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur\nl'itin\u00e9raire Sein-Yonne (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-08-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 D3 SIDPC 2417 portant d\u00e9rogation au\nr\u00e8glement particulier de police de la navigation\nint\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Sein-Yonne\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-08-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 D3 SIDPC 2417 portant d\u00e9rogation au r\u00e8glement particulier de police de la\nnavigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Sein-Yonne 3\nExPR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetService Interminist\u00e9riel deD\u00e9fense et de Protection Civile\nArr\u00eat\u00e9 D3/SIDPC/24 17portant d\u00e9rogation au r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure\nVUVU\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nSur\nsur l'itin\u00e9raire Seine-Yonnele code des transports, et notamment ses articles R. 4241-38 et A 4241-26 ;l'article L.2124-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques fixantles conditions d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigationpouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;le d\u00e9cret n\u00b0 2013-251 du 25 mars 2013 relatif \u00e0 certaines dispositions de la partier\u00e9glementaire du code des transports ;le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Eure ;l'article 41 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raireSeine-Yonne et ses versions modifi\u00e9es ;la demande d'autorisation en date du 8 ao\u00fbt 2024 formul\u00e9e par l'entrepriseBIOTOPE, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 41 du r\u00e8glement particulier de police de lanavigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne, d'effectuer des inspectionssubaquatiques sur la Seine du 10 au 12 septembre 2024, en vue de la r\u00e9alisationd'inventaires naturalistes par plong\u00e9es hyperbares sur les communesd'Amfreville sous les Monts, de Saint Pierre du Vauvray, des Andelys et de SaintPierre la Garenne, entre le PK 202,000 et le PK 160,500 ;I'avis favorable \u00e9mis par l'Unit\u00e9 Territoriale Boucles de la Seine de VoiesNavigables de France (VNF) en date du 23 ao\u00fbt 2024;que l'entreprise BIOTOPE est ainsi missionn\u00e9e pour la r\u00e9alisation d'inventairesnaturalistes sur plusieurs futurs sites de dragages sur le bassin de la Seine via unaccord cadre la liant \u00e0 VNF ;que rien ne s'oppose \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation demand\u00e9e, sous r\u00e9serveque le p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions \u00e9mises par VNF aux termes del'avis favorable susmentionn\u00e9 ;proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-08-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 D3 SIDPC 2417 portant d\u00e9rogation au r\u00e8glement particulier de police de la\nnavigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Sein-Yonne 4\nDECIDEArticle 1 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 41 du r\u00e8glement particulier de police de la navigationint\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine/Yonne, l'entreprise BIOTOPE pour le compte deVNF est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des inventaires naturalistes par plong\u00e9eshyperbares entre le PK 202,00 et le PK 160,5 sur les communes d'Amfreville sousles Monts, de Saint Pierre du Vauvray, des Andelys et de Saint Pierre la Garennedu 10 au 12 septembre 2024 de 08h00 \u00e0 16h00, horaires et d\u00e9lai de rigueur.Article 2 Les intervenants devront respecter les prescriptions suivantes :e Conform\u00e9ment aux articles \u00c0. 4241-48-36 du RGPNI, I'embarcation de-vra porter le pavillon repr\u00e9sentant le code \u00ab ALPHA \u00bb (partie blanche c\u00f4-t\u00e9 hampe prolong\u00e9e par une partie de couleur bleve \u00e0 2 pointes) visiblede toutes parts. Par ailleurs, comme indiqu\u00e9 dans le code des transports,elle devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9e de la signalisation diurne ou nocturne r\u00e9glemen-taire d'engins au travail ;e L'embarcation sera aussi \u00e9quip\u00e9e d'une VHF afin d'observer une veillepermanente sur le canal 10 ;e Les plong\u00e9es devront respecter les mesures de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9glementaires ;Le plongeur devra \u00eatre hors de I'eau \u00e0 chaque passage de bateaux;e Les horaires annonc\u00e9s ainsi que 'emplacement devront \u00eatre imp\u00e9rative-ment respect\u00e9s ;e S'assurer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues le jour de la plong\u00e9eet prendre toutes d\u00e9cisions et toutes dispositions utiles si les pr\u00e9visionsm\u00e9t\u00e9orologiques ne paraissent pas compatibles avec l'activit\u00e9 pr\u00e9vue ;e Un plan de pr\u00e9vention devra \u00eatre \u00e9tabli avant le d\u00e9but des travaux.Article 3 L'occupation du domaine public fluvial est assujettie \u00e0 une autorisationd'occupation temporaire d\u00e9livr\u00e9e par Voies Navigables de France, et aupaiement \u00e0 ce service de la redevance au titre de cette occupation domaniale sin\u00e9cessaire.Article 4 L'op\u00e9rateur Voies Navigables de France est charg\u00e9 de l'application des mesuresde publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment par voie d'avis \u00e0 la batellerie.Article 5 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessibles par le sitewww.telerecours.fr.Article 6 Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le Directeur Territorial du Bassin dela Seine ainsi que le p\u00e9titionnaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de I'Eure.\u00c0 \u00c9v/ ux,le 3 AOUT 2024Le pr\u00e9fet\nSimon BABRE|\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-08-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 D3 SIDPC 2417 portant d\u00e9rogation au r\u00e8glement particulier de police de la\nnavigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Sein-Yonne 5","date":"2024-08-30","first_seen_on":"2025-09-21T05:25:36+00:00","id":"5abb6fc8370d0542495e32130140ab547de2e750443a15478a3f9701cc7954f2","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-228 du 30 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-30T17:59:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/54776/403472/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-228%20du%2030%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}