{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2025-135\nPUBLI\u00c9 LE 18 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDDT 90 /\n90-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\nlors du passage de convoi GE sur la RD83 (6 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations du Territoire de Belfort /\n90-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation individuelle\nau repos dominical pour la soci\u00e9t\u00e9 Logistique Globale Europ\u00e9enne\n(LGE) (3 pages) Page 10\n2\nDDT 90\n90-2025-12-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\nlors du passage de convoi GE sur la RD83\nDDT 90 - 90-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation lors du passage de convoi GE sur la RD83 3\nERAE = TERRITOIREPREFET \", DE BELFORTDU TERRITOIRE Le D\u00e9partementDE BELFORT\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale Conseil D\u00e9partementaldes territoires Direction des cee nied ExpbatestionService Appui Connaissance et S\u00e9curit\u00e9 des TerritoiresCellule Gestion des Informations G\u00e9ographiques et de la S\u00e9curit\u00e9\nARRETE N\u00b0 90-2025- ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025_ 4304\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulationlors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 22 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet du Territoire de Belfort Le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partementalChevalier des palmes acad\u00e9miques du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la route et notamment l'article R.411-9 ;VU le code des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation desroutes et autoroutes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2025 portant nomination de monsieurRomain COURTET Directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre |, 8\u00b0\" partie,signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels des 5 et 6 novembre 1992 ;\n1/6\nDDT 90 - 90-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation lors du passage de convoi GE sur la RD83 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 C.R.I.C.R. n\u00b0 02/2007 du 12 novembre 2007 portant institution du plande gestion de trafic de l'Aire Urbaine Belfort-Montb\u00e9liard (PGT AUBM) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2025-12-03-00002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature amonsieur Romain COURTET, directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire deBelfort;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-1451 de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, en datedu 12 juillet 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Christophe BRION,responsable de l'unit\u00e9 exploitation \u00e0 la direction des routes, de la mobilit\u00e9 et des r\u00e9seaux;VU le guide technique \"conception et mise en \u0153uvre des d\u00e9viations\" du SETRA ;VU la circulaire du Minist\u00e8re de l'\u00c9quipement n\u00b0 96-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0l'exploitation sous chantier ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 1er juillet 2021 du conseil d\u00e9partemental du Territoire deBelfort constatant l'\u00e9lection de Monsieur Florian BOUQUET \u00e0 la pr\u00e9sidence de cetteassembl\u00e9e ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 1er juillet 2021 du conseil d\u00e9partemental du Territoire deBelfort portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ;VU l'autorisation individuelle de transport exceptionnel n\u00b0 DA9025T01295 d\u00e9livr\u00e9epar le pdle transports exceptionnels mutualis\u00e9s Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 de la directiond\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire en date du 28 avril 2025 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SCALES ;VU le courriel du 10 d\u00e9cembre 2025 de GE Energy Products France SNC pr\u00e9cisant ladate de d\u00e9part du convoi soit le 22 d\u00e9cembre 2025;CONSID\u00c9RANT que les passages des convois exceptionnels, d\u00e9crits ci-dessus,engendreront de fortes perturbations de circulation sur la RD83 depuis Belfort jusqu'\u00e0 lalimite du Haut-Rhin, et qu'il y a lieu de ce fait de prendre des mesures d'exploitation et der\u00e9glementer la circulation ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires duTerritoire de Belfort et de Monsieur le responsable de l'unit\u00e9 exploitation \u00e0 la direction desroutes, de la mobilit\u00e9 et des r\u00e9seauxARR\u00caTENTARTICLE 1\u00b0Le lundi 22 d\u00e9cembre 2025, les mesures ci-apr\u00e9s seront applicables :- des itin\u00e9raires conseill\u00e9s seront balis\u00e9s pour diriger les usagers en transit a destination duHaut-Rhin (Mulhouse et Colmar) vers le diffuseur 12 de l'autoroute A36 :- le premier depuis le carrefour \"RD19/RD83\"- Belfort, via la RD83 et la RD47;- le second depuis le carrefour \"RD83/RD47\"- Bavilliers, via la RD47.\n2/6\nDDT 90 - 90-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation lors du passage de convoi GE sur la RD83 5\n- les itin\u00e9raires \"S\" ci-apr\u00e8s du PGT AUBM pr\u00e9cit\u00e9 ne pourront plus \u00eatre activ\u00e9s \u00e0 compter de8h00: - l'itin\u00e9raire \"S3\"- sens \"Mulhouse-Beaune\" entre les diffuseurs 14 et 12;- l'itin\u00e9raire \"S4\" - sens \" Beaune-Mulhouse\" entre les diffuseurs 12 et 14.En cas de probl\u00e8mes techniques av\u00e9r\u00e9s, la Direction des Routes, de la Mobilit\u00e9 et desR\u00e9seaux \u00e9changera avec le PC de la Direction R\u00e9gionale d'APPR de Franche-Comt\u00e9 au03.45.43.01.50 afin de d\u00e9terminer l'heure \u00e0 laquelle la RD83 sera r\u00e9-ouverte normalement \u00e0la circulation, entre l'\u00e9changeur \"RD83/RD1083\"- Denney et Belfort, et donc disponiblepour l'activation des itin\u00e9raires \"S\" en cause.- en cas d'incident sur l'autoroute A36 impactant la totalit\u00e9 des voies de circulation entreles diffuseurs 12 et 14, n\u00e9cessitant la mise en place d'une d\u00e9viation, dans l'un ou l'autresens de circulation, les itin\u00e9raires suivants pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre activ\u00e9s :- sens 1 \"Mulhouse-Beaune\" : sortie de l''A36 diffuseur 14 puis RD1083, RD83,RD22, RD13, RD83, RD47 puis entr\u00e9e sur l'A36 au niveau de l'\u00e9changeur 11,- sens 2 \"Beaune-Mulhouse\" : sortie diffuseur 12 puis RD19, RD47 RD47b,RD23, RD419, RD1083 puis entr\u00e9e sur l'A36 au niveau de l'\u00e9changeur 14.Pour les usagers suivant l'itin\u00e9raire conseill\u00e9 et, qui devraient entrer sur l'A36 au niveau del'\u00e9changeur 12, ils devront emprunter la d\u00e9viation indiqu\u00e9e ci-dessus pour le sens 2.Les PMV situ\u00e9s entre les diffuseurs 12 et 13 et 13 et 14 de l'autoroute A36, dans le sens 2\"Beaune-Mulhouse\", signaleront les perturbations de circulation sur la RD83 (bouchon) etconseilleront aux usagers \u00e0 destination du Haut-Rhin de rester sur l'autoroute. \u00c9tantentendu que l'utilisation desdits PMV restera prioritaire pour tout \u00e9v\u00e9nement frappant ler\u00e9seau autoroutier.- une d\u00e9viation sp\u00e9cifique au niveau du croisement de la RD 83 et de la RD 52 au droit dulieu dit \" Ferme G\u00e9rig\" \u00e0 Menoncourt est mise en place pour s\u00e9curiser le passage dans lesdeux sens de circulation des v\u00e9hicules sur la RD 83 durant l'arr\u00eat du convoi du TransportExceptionnel lors de sa pause m\u00e9ridienne selon le sch\u00e9ma disponible en annexe :- sens1 \"Mulhouse-Beaune\" : les v\u00e9hicules empruntent la RD 83 ;- sens 2\" Beaune-Mulhouse \": les v\u00e9hicules empruntent la voie de l'aire derepos afin de contourner le convoi \u00e0 l'arr\u00eat puis retrouvent la RD 83.\nARTICLE 2La signalisation n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en place des itin\u00e9raires conseill\u00e9s et aujalonnement des d\u00e9viations \u00e9ventuelles de l'A36, sera fournie, mise en place et entretenuepar le d\u00e9partement du Territoire de Belfort dans le respect de l'instructioninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re susvis\u00e9e. Une signalisation sp\u00e9cifique,privatisant l'aire de repos au droit du carrefour RD83/RD52, sera mise en \u0153uvre par lep\u00e9titionnaire (ou son mandataire d\u00e9sign\u00e9) conform\u00e9ment au plan ci-annex\u00e9.\n3/6\nDDT 90 - 90-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation lors du passage de convoi GE sur la RD83 6\nARTICLE 3- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Territoire de Belfort - Direction desRoutes, de la mobilit\u00e9 et des r\u00e9seaux,- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Territoire deBelfort,- Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Territoire de Belfort,- Monsieur le directeur r\u00e9gional d'exploitation Alsace - Franche-Comt\u00e9 des AutoroutesParis-Rhin- Rh\u00f4ne, Monsieur le chef du district APRR de Bessoncourt, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e pourinformation a:- Monsieur le maire de la Ville de Belfort,- Monsieur le maire de la commune de Danjoutin,- Monsieur le maire de la commune de P\u00e9rouse,- Monsieur le maire de la commune de Bessoncourt,- Monsieur le maire de la commune de Roppe ;- Monsieur le maire de la commune de V\u00e9trigne,- Monsieur le maire de la commune d'Offemont,- Monsieur le maire de la commune de Denney,- Monsieur le maire de la commune de Menoncourt,- Monsieur le maire de la commune de Lachapelle-sous-Rougemont,- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Territoirede Belfort,- Monsieur le directeur du SAMU \u00e0 Tr\u00e9venans,- Monsieur le Responsable de JUSSIEU SECOURS a Tr\u00e9venans,- Monsieur le directeur de l'entreprise CM2E \u00e0 Sainte-Croix-en-Plaine (68)Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort.\nBelfort, le, . Belfortle \u00a7 & VEY:Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le pr\u00e9sident du conseille directeur d\u00e9partemental d\u00e9partemental et par d\u00e9l\u00e9gation,des territoires du Territoire de Belfort le responsable de l'unit\u00e9 loitation,\nTZRomain COURTET Christoph\u00e9-BRION\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ou du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Territoirede Belfort.\n4/6\nDDT 90 - 90-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation lors du passage de convoi GE sur la RD83 7\nANNEXEfique au niveau du croisement de la RD 83 et de la RD 52 au droit du\ntransportExceptionnelSCALESpositionn\u00e9enpleinevoie(pausem\u00e9ridienne.CirculationsensBelfort>Haut-Rhinviaairederepos(d\u00e9voiement).\nlieu dit\" Ferme G\u00e9rig\" \u00e0 MenoncourtiD\u00e9viation spec\n21 = RDB - TE SCALES ~ D\u00e9voloment Ale de pque-nique\nDDT 90 - 90-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation lors du passage de convoi GE sur la RD83 8\n- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re relevant des transports,Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration gard\u00e9 pendantdeux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.f\n5/6\nDDT 90 - 90-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation lors du passage de convoi GE sur la RD83 9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations du Territoire de Belfort\n90-2025-12-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation individuelle au\nrepos dominical pour la soci\u00e9t\u00e9 Logistique\nGlobale Europ\u00e9enne (LGE)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation individuelle au repos dominical pour la soci\u00e9t\u00e9 Logistique Globale Europ\u00e9enne\n(LGE)\n10\nDirection D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail, des|PREFET Solidarit\u00e9s et de la Protection de PopulationsDU TERRITOIRE Service Administration du TravailDE BELFORT\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0D\u00e9rogation individuelleau repos dominical\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,Vu le code du travail et notamment les articles L.3132-1, L.3132-2, L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21 etrelatifs d\u00e9crets d'application;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Alain CHARRIER, Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\u00e0 Monsieur Laurent CLAUDET, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations duTerritoire de Belfort;Vu la demande \u00e9crite pr\u00e9sent\u00e9e en date du 09 d\u00e9cembre 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 Logistique GlobaleEurop\u00e9enne (LGE) - 1, rue de la D\u00e9couverte - Tech'hom 4 CS 20055 - 90000 BELFORT -r\u00e9ceptionn\u00e9e le 12 d\u00e9cembre 2025 en vue d'obtenir une d\u00e9rogation au repos dominical pour ledimanche 21 d\u00e9cembre 2025. Cette d\u00e9rogation au repos dominical concerne trois salari\u00e9s de lasoci\u00e9t\u00e9 LGE :\u00a2 Monsieur Jean-Christophe ALLARI (Chauffeur)\u00a2 Monsieur Edouard PORTE (Chauffeur)+ Monsieur Salvatore RUSSO (Technicien de Transport) ;Vu la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de d\u00e9rogation au repos dominical en date du 08/12/2025 soumise ar\u00e9f\u00e9rendum a bulletin secret pr\u00e9voyant les engagements et les contreparties au travail dominical ;Vu le proc\u00e9s verbal en date du 08/12/2025 approuvant a la majorit\u00e9 les engagements et lescontreparties au travail dominical \u00e9nonc\u00e9s dans la d\u00e9cision unilat\u00e9rale ;Vu l'avis favorable \u00e0 la majorit\u00e9 du Comit\u00e9 social \u00e9conomique de la d\u00e9cision unilat\u00e9rale du 8d\u00e9cembre 2025;Vu les \u00e9l\u00e9ments transmis le 09/12/25 par Monsieur permettant de v\u00e9rifier la n\u00e9cessit\u00e9 de mobiliserla soci\u00e9t\u00e9 LGE le dimanche 21 d\u00e9cembre 2025;Vu les \u00e9l\u00e9ments transmis permettant la v\u00e9rification de la pr\u00e9servation des droits et int\u00e9r\u00e9ts dessalari\u00e9s;\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 DX pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation individuelle au repos dominical pour la soci\u00e9t\u00e9 Logistique Globale Europ\u00e9enne\n(LGE)\n11\nCONSIDERANT que les dispositions de l'article L.3132-20 du Code du travail pr\u00e9voient,qu'une demande d'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical est conc\u00e9d\u00e9e par l'autorit\u00e9administrative territorialement comp\u00e9tente, soit le Pr\u00e9fet.CONSIDERANT que les dispositions de l'article L.3132-20 du Code du travail pr\u00e9voient qu'uned\u00e9rogation au repos dominical ne peut \u00eatre accord\u00e9e par le pr\u00e9fet que \u00ab lorsqu'il est \u00e9tabli que le |repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettraitle fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement \u00bb.CONSIDERANT que la demande \u00e9crite pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Logistique Globale Europ\u00e9enne(LGE) en vue d'obtenir une d\u00e9rogation au repos dominical pour le dimanche 21 d\u00e9cembre 2025 estjustifi\u00e9e par un motif l\u00e9gitime, celui de mettre en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires afin de r\u00e9pondreaux besoins de son client, General Electric Vernova.CONSIDERANT qu'il n'est pas possible de reporter cette mobilisation \u00e0 une date ult\u00e9rieure.CONSIDERANT qu'un refus de d\u00e9rogation porterait atteinte \u00e0 l'engagement de livraison entra\u00eenantdes p\u00e9nalit\u00e9s de retard, qui seraient pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9 financi\u00e8re de ladite soci\u00e9t\u00e9.CONSIDERANT qu'il est essentiel de maintenir l'\u00e9quilibre \u00e9conomique de ce secteur d'activit\u00e9dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort.CONSIDERANT que les renseignements fournis le 09/12/2025 par le directeur de la soci\u00e9t\u00e9Logistique Globale Europ\u00e9enne (LGE) permettent d'\u00e9tablir que les droits des salari\u00e9s serontpr\u00e9serv\u00e9s.SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental, de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et dela Protection de Populations.\nArr\u00eateArticle 1 :L'autorisation sollicit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Logistique Globale Europ\u00e9enne (LGE) - 1, rue de laD\u00e9couverte - Tech'hom 4 CS 20055 - 90000 BELFORT en vue d'obtenir une d\u00e9rogation au reposdominical est accord\u00e9e pour le dimanche 21 d\u00e9cembre 2025 pour trois salari\u00e9s. Les salari\u00e9ssuivants: Monsieur Jean-Christophe ALLARI (Chauffeur), Monsieur Edouard PORTE (Chauffeur),Monsieur Salvatore RUSSO (Technicien de Transport).Article 2: ;Seuls les salari\u00e9s volontaires pourront travailler ledit dimanche. Le refus de travailler le dimanchene constitue pas une faute ou un motif de licenciement.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation individuelle au repos dominical pour la soci\u00e9t\u00e9 Logistique Globale Europ\u00e9enne\n(LGE)\n12\nArticle 3:Chaque salari\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 travailler le dimanche21 d\u00e9cembre 2025 b\u00e9n\u00e9ficieront, pour cette journ\u00e9e, d'uner\u00e9mun\u00e9ration fix\u00e9e au double de sa r\u00e9mun\u00e9ration normale des autres jours de la semaine, ainsi qu'uneprime exceptionnelle brute de 700 (sept cents) euros ;Article4 :Chaque salari\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 travailler le dimanche 21 d\u00e9cembre 2025 b\u00e9n\u00e9ficiera d'un temps de reposcompensateur \u00e9quivalent \u00e0 la journ\u00e9e dominicale travaill\u00e9e, en compl\u00e9ment du reposhebdomadaire l\u00e9gal, selon les modalit\u00e9s suivantes: prise de la journ\u00e9e de repos compensateurdans la semaine suivant le dimanche travaill\u00e9. Le travail du dimanche ne fait pas obstacle aub\u00e9n\u00e9fice des compensations l\u00e9gales ou conventionnelles pour les heures suppl\u00e9mentaireseffectu\u00e9es les autres jours de la semaine.Article 5 : Monsieur le Directeur de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Territoire de Belfort, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort.Fait \u00e0 Belfort, le 17/12/2025\nPour Le Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort et pard\u00e9l\u00e9gation, le Directeur de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Population(DDETSPP) du Territoire de BelfortLaurent CLAUDET\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation individuelle au repos dominical pour la soci\u00e9t\u00e9 Logistique Globale Europ\u00e9enne\n(LGE)\n13","date":"2025-12-18","first_seen_on":"2025-12-18T09:40:18+00:00","id":"5abf7d9e0f4733af6f6945dc604ddbbbfe68446bc384f0c227f9d40c321acb8c","name":"recueil-90-2025-135- publi\u00e9 le 18-12-2025","pdf_creation_date":"2025-12-18T07:50:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/34935/280422/file/recueil-90-2025-135-%20publi%C3%A9%20le%2018-12-2025.pdf"}