{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b013-2024-105\nPUBLI\u00c9 LE 2 MAI 2024\nSommaire\nAssistance Publique \u25a1 H\u00f4pitaux de Marseille /\n13-2024-05-06-00001 - DS N\u00b0 160 - M. Axel FOURNERAT - Adjoint des cadres\n- Responsable Bureau H\u00f4telier Nord (2 pages) Page 4\nDDETS 13 /\n13-2024-05-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 LISTE \u00e9tablissant la liste d\u00e9partementale des\nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux\nprestations familiales (9 pages) Page 7\nDirection de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST /\n13-2024-04-29-00013 - ARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF PRIX DE JOURN\u00c9E 2024 -\nAEMO RENFORC\u00c9E ADDAP 13 (2 pages) Page 17\nDirection R\u00e9gionale des Douanes /\n13-2024-04-12-00013 - D\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des douanes et\ndroits indirects fixant les conditions de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des\ndirecteurs interr\u00e9gionaux des douanes et droits indirects, des directeurs\nr\u00e9gionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service \u00e0\ncomp\u00e9tence nationale des douanes et droits indirects. (13 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne /\n13-2024-05-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\n\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 12 mai\n2024\n (2 pages) Page 34\n13-2024-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la mise en commun des effectifs\nde police municipale des communes de Saint-Savournin et de La\nBouilladisse \u00e0 l'occasion de la f\u00eate votive de la Valentine organis\u00e9e dans la\ncommune de Saint-Savournin les 24, 25 et 26 mai 2024\n (2 pages) Page 37\n13-2024-05-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de port, de transport, de\nd\u00e9tention et usage d\u25a1engins pyrotechniques aux abords du stade Orange\nV\u00e9lodrome \u00e0 Marseille lors de la rencontre de football opposant l\u25a1\u00e9quipe\nde l\u25a1Olympique de Marseille \u00e0 celle du Football Club de Lorient le 12 mai\n2024 (2 pages) Page 40\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyennet\u00e9, de la\nL\u00e9galit\u00e9 et de l\u25a1Environnement\n13-2024-05-02-00002 - Arrete fixant les dates, lieux et conditions de\nlivraison des documents de propagande dans le cadre du scrutin europeen\ndu 9 juin 2024.pdf (3 pages) Page 43\n13-2024-04-25-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024-006 portant classement en\nCat\u00e9gorie I de l\u25a1Office de Tourisme d\u25a1Arles Camargue (Bouches-du-Rh\u00f4ne)\n(1 page) Page 47\n2\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la S\u00e9curit\u00e9 : Polices\nAdministratives et R\u00e9glementation\n13-2024-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la M\u00e9tropole Aix-Marseille\nProvence \u00e0 organiser un spectacle a\u00e9rien public d\u25a1a\u00e9romod\u00e9lisme (SAPA)\n\u00e9voluant sous autorisation d\u25a1exploiter\nle 07 mai 2024 (report possible du\n10 au 11 mai) avec r\u00e9p\u00e9titions du 05 au 06 mai 2024\nDigue Sainte-Marie\nDigue du Large \u00e0 Marseille 13\u00a0002 (12 pages) Page 49\nSous pr\u00e9fecture de l\u25a1arrondissement d\u25a1Arles / Bureau de la Coh\u00e9sion Sociale\net de la Conduite des Politiques Publiques\n13-2024-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-64 de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au 16 rue Edouard Millaud, 13150 TARASCON\nParcelle cadastrale K 3146 de la ville de TARASCON (5 pages) Page 62\n3\nAssistance Publique \u25a1 H\u00f4pitaux de Marseille\n13-2024-05-06-00001\nDS N\u00b0 160 - M. Axel FOURNERAT - Adjoint des\ncadres - Responsable Bureau H\u00f4telier Nord\nAssistance Publique \u25a1 H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2024-05-06-00001 - DS N\u00b0 160 - M. Axel FOURNERAT - Adjoint des cadres -\nResponsable Bureau H\u00f4telier Nord 4\nHopitaux \u00b0 H\u00f4pitauxUnlvEnuulm ap @ de Provencede Marseille | IM N/ 1 e\nD\u00e9l\u00e9gation de signature type \nAssistance Publique -H\u00f4pitaux de Marseille Page 1 sur 2 \n \n \n \n \nDECISION n\u00b0 160/2024 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique -H\u00f4pitaux de Marseille ; \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L6143 -7 et D6143 -33 \u00e0 D6143 -35 ; \nVU le code de la commande publique et les textes r\u00e9glementaires s'y rapportant ; \nVU la loi n\u00b02009 -879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 \nla sant\u00e9 et aux territoires ; \nVu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des \ngestionnaires publics, \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086 -\n33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant disp ositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique \nhospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du \ndirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010 -425 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'o rganisation financi\u00e8re et \u00e0 \nl'investissement immobilier des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVU le d\u00e9cret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois CREMIEUX \nen tant que Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique -H\u00f4pitaux de Marseille ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de Monsieur Axel FOURNERAT , en qualit\u00e9 d'adjoint des cadres \n\u00e0 l'Assistance Publique -H\u00f4pitaux de Marseille ; \nSur proposition de Madame H\u00e9l\u00e8ne VEUILLET , Directrice Adjointe de la Direction H\u00f4teli\u00e8re \nLogistique et Transition Ecologique , \n \nDECIDE \n \nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Axel FOURNERAT , Adjoint des cadres , \u00e0 \nl'effet de signer en lieu et place de la Directrice Adjointe de la Direction H\u00f4teli\u00e8re Logistique \net Transition Ecologique , Madame H\u00e9l\u00e8ne VEUILLET : \n \n- Les bons de commande et les pi\u00e8ces comptables portant sur des d\u00e9penses dont le \nmontant est inf\u00e9rieur au seuil applicable aux march\u00e9s publics de fournitures \ncourantes et services inscrit \u00e0 l'article L. 2124 -1 du code de la commande publique , \ndont notamment, les pi\u00e8ces d'ordonnancement de d\u00e9penses et de mandats ainsi \nque les pi\u00e8ces justificatives concernant les comptes de la classe 6 et de la classe 2. \nAssistance Publique \u25a1 H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2024-05-06-00001 - DS N\u00b0 160 - M. Axel FOURNERAT - Adjoint des cadres -\nResponsable Bureau H\u00f4telier Nord 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature type \nAssistance Publique -H\u00f4pitaux de Marseille Page 2 sur 2 \n \nARTICLE 2 : Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire : \n- de re specter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires et internes en vigueur et les r\u00e8gles \ngarantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que \nsont la libert\u00e9 d'acc\u00e8s, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; \n- de n'engager le s d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s ; \n- de rendre compte au Directeur G\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations effectu\u00e9es. \n \n \nARTICLE 3 : Le titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue dans \nle cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation et est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents qui \ninterviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es. \n \nARTICLE 4 : La signature et le paraphe du titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation sont annex\u00e9s \u00e0 la \npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation. \n \nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de \nl'AP-HM. Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches \ndu-Rh\u00f4ne et accessible sur le site internet de l'AP -HM. \n \nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet au jour de sa publication au \nRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches -du-Rh\u00f4ne . \n \n \n \nMarseille, le 06 Mai 2024 \n \n \n \n \n LE DIRECTEUR GENERAL \n \n \nFran\u00e7ois CREMIEUX \n \nAssistance Publique \u25a1 H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2024-05-06-00001 - DS N\u00b0 160 - M. Axel FOURNERAT - Adjoint des cadres -\nResponsable Bureau H\u00f4telier Nord 6\nDDETS 13\n13-2024-05-02-00003\nARR\u00caT\u00c9 LISTE \u00e9tablissant la liste d\u00e9partementale\ndes mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations\nfamiliales\nDDETS 13 - 13-2024-05-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 LISTE \u00e9tablissant la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales 7\nEx\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires\n\u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales\n et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 13-2023-12-28-00010 du 28 d\u00e9cembre 2023\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\nPr\u00e9fet du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-1 ; L.471-2 ; L.472-1 ; L.474-1 ;\nL.474-2 ; L.472-6 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualit\u00e9 de\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne \u00e0 compter\ndu 1er avril 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie DAUSSY directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, dans le\ncadre des comp\u00e9tences relevant du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, aux principaux cadres de la Direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 R93-2020-12-21-002 du 21 d\u00e9cembre 2020 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nportant approbation du sch\u00e9ma r\u00e9gional 2021-2025 des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et\ndes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b013-2023-12-28-00010 du 28 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant la liste d\u00e9partementale des\nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales des Bouches-du-\nRh\u00f4ne et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b013-2023-08-07-00002 du 7 ao\u00fbt 2023 ;\nVu les proc\u00e8s verbaux de prestation de serment de Mesdames BOURCHET Ang\u00e9line, DEL CAMPO \u00e9pouse\nCAUSSY Sophie, FERASSE Pauline, GALLEA n\u00e9e ROUX Marie-h\u00e9l\u00e8ne, GARRIDO Emilie, MIETTON n\u00e9e\nLACROIX Allison, TAMAGNO G\u00e9raldine, et de Messieurs BENAZECH C\u00e9dric, OSANNO Pascal, en date\ndu 8 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu les proc\u00e8s verbaux de prestation de serment de Mesdames BESOMBES Marion, FORCIOLI Alexandra,\nNOUARI \u00e9pouse RAMIRES en date du 14 mars 2024 ;\n Page 1 sur 9\nDDETS des Bouches-du-Rh\u00f4ne 66A rue St S\u00e9bastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 DDETS 13 - 13-2024-05-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 LISTE \u00e9tablissant la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales 8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2024 portant retrait d'agr\u00e9ment et radiation de Monsieur SAPET Henri de la liste\nd\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations\nfamiliales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b013-2024-04-30-00002 du 30 avril 2024 portant retrait d'agr\u00e9ment et radiation de\nMonsieur BIDAULT Adrien de la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et\ndes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de publier un nouvel arr\u00eat\u00e9 liste d\u00e8s qu'une modification relative \u00e0 l'activit\u00e9 des\npr\u00e9pos\u00e9s, des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel et des associations\ntut\u00e9laires le justifie ;\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nLa liste des services et personnes, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des familles, habilit\u00e9s\n\u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de Mandataire Judiciaire \u00e0 la Protection des Majeurs (MJPM) par les juges des\ncontentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial\nauquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la\ntutelle ou au titre de la Mesure d'Accompagnement Judiciaire (MAJ) est ainsi \u00e9tablie pour le d\u00e9partement\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne :\nA) Services mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs autoris\u00e9s :\n- Association Tut\u00e9laire de Protection (ATP) \n Adresse : 14 cours Joseph Thierry 13001 MARSEILLE\n Courriel : association@atp-mediterranee.org T\u00e9l\u00e9phone : 04 95 04 51 70\n- Association Soutien au Handicap Mental et Psychique (SHM) \n Adresse : 12 rue de Lorraine 13417 MARSEILLE Cedex 08\n Courriel : contact@shmse.org T\u00e9l\u00e9phone : 04 91 13 47 47\n- Union D\u00e9partementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rh\u00f4ne Service Majeurs Prot\u00e9g\u00e9s (UDAF13) \n Adresse : 43 avenue des Chutes Lavie 13457 MARSEILLE Cedex 13\n Courriel : services.sociaux@udaf13.fr T\u00e9l\u00e9phone : 04 91 10 06 00\n- Association Tut\u00e9laire de Gestion (ATG)\n Adresse : Immeuble Aquilon 75 rue Denis Papin \u00ab La Duranne \u00bb 13100 AIX-EN-PROVENCE\n Courriel : atg.aix@a-t-g.fr T\u00e9l\u00e9phone : 04 42 28 14 90\nB) Mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel - Identit\u00e9 et lieu \nd'exercice professionnel : \n Nouveaux mandataires agr\u00e9\u00e9s en 2023\n Tribunal principal d'affectation\nNOM\nCertificat MAJ\nAdresse professionnelleTribunaux judiciaires Agr\u00e9mentdansd'autresd\u00e9parte-ments AixAubagneMarseilleMartiguesSalonTaras-con\nABASSI Houda LA POSTE VILLAGEBP20 13790 ROUSSETabassimjpm@gmail.com07 83 37 16 05XXX\u00a0\u00a0\u00a0 \n Page 2 sur 9\nDDETS des Bouches-du-Rh\u00f4ne 66A rue St S\u00e9bastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 DDETS 13 - 13-2024-05-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 LISTE \u00e9tablissant la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales 9\nNOMCertificatMAJAdresse professionnelleTribunaux judiciaires Agr\u00e9mentdansd'autresd\u00e9parte-ments AixAubagneMarseilleMartiguesSalonTaras-con\nAIMONE Jacques 14bis rue Foch 13330 PELISSANNEmjpm13@orange.fr 06 42 19 74 23X\u00a0XXX\u00a0\nANDRAUD Nicole 345 route de la Bellandi\u00e8re 13480 CABRIEScabinetandraud@aol.com06 89 34 84 95X\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \nBAATOUCHE Fatiha BP 3004513315 MARSEILLE CEDEX 15fatiha.baatouche.mjpm@gmail. -com06 64 51 31 35XXX \nBAUX Josiane R\u00e9sidence Les Airelles B\u00e2t C42 rue Tomasi13009 MARSEILLEjosiane.baux@wanadoo.fr06 72 01 01 81\u00a0\u00a0X\u00a0\u00a0\u00a0 \nBERNARD Marie Jos\u00e9 10 boulevard des vignes13400 AUBAGNEmariejobernard2@free.fr06 74 91 83 63 XX \nBERNARDI Yves 4 rue de la Loge13002 MARSEILLEyves.bernardi0703@orange.fr06 33 53 02 38XXX\u00a0\u00a0\u00a0 \n BENAZECH C\u00e9dricBP 3009613371 MARSEILLE Cedexcontact@mjpmbdr.fr07 67 99 68 87XXX\n BESOMBES MarionPoint Co30 avenue des Olives13013 MARSEILLEbesombes.mjpm13@outlook.fr07 63 44 81 24XXX\nBIJAOUI Nadia 1 Avenue des Poilus Clos Poggio 213013 MARSEILLEnadiabijaoui.mjpm@sfr.fr06 26 02 07 13 \u00a0X\u00a0\u00a0\u00a0 \nBILLON Sandra BILLON GESTION TUTELLEBP 7010613833 CHATEAURENARD Ce -dexbillon.gestiontutelle13@gmail. -com06 34 28 97 09\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0X \nBINKUS Dominique Espace SPOTEE105 chemin des Valladets13510 EGUILLEScabinet@binkus-mjpm.fr06 69 56 12 68XX XX \nBOETTO-ANDREANI Fran\u00e7oise 249 avenue de Champan13600 LA CIOTATf.boettoandreani@gmail.com06 69 79 81 55XXXXX Var\nBOETTO-FAURIE Fabienne 249 avenue de Champan13600 LA CIOTATfabienne.boetto@gmail.com09 82 54 03 45XXXXX Var\nBORDAT-RIVIERE C\u00e9cile 8 boulevard de la R\u00e9publique13100 AIX-EN-PROVENCEbordatrivieremjpm@outlook.fr06 07 61 30 40XXXX\u00a0\u00a0 \n BOURCHET Ang\u00e9line765 Boulevard des Ventadouiro13300 SALON DE PROVENCEa.bourchetmjpm@gmail.com07 65 77 41 28XXX\n Page 3 sur 9\nDDETS des Bouches-du-Rh\u00f4ne 66A rue St S\u00e9bastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 DDETS 13 - 13-2024-05-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 LISTE \u00e9tablissant la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales 10\nNOMCertificatMAJAdresse professionnelleTribunaux judiciaires Agr\u00e9mentdansd'autresd\u00e9parte-ments AixAubagneMarseilleMartiguesSalonTaras-con\nBRARD-VEDEL Julie BP 10113701 LA CIOTATj.brard.vedel@gmail.com07 83 15 37 75XXXXX\u00a0 \nCALVET H\u00e9l\u00e8ne MAJCabinet MJPM CALVET3 rue Gustave Ricard13006 MARSEILLEmandataire@calvethelene.com06 61 40 65 84XXX\u00a0\u00a0\u00a0 \nCARRERE Patrick BP 8104113781 AUBAGNE CEDEXpcarrere@hotmail.com06 61 83 90 22XXX\u00a0X\u00a0Var\nCERUTTI Dani\u00e8le 645 chemin des Grands Mellets13400 AUBAGNEmjpm.daniele.cerutti@gmail.com06 87 23 23 23\u00a0X\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \nCESARO M\u00e9line BP 4003913351 MARSEILLEcesaro.mjpm@gmail.com06 99 20 34 77\u00a0XX\u00a0\u00a0\u00a0 \nCOVES-HOESTLANDT Sophie 574 chemin de Riquet 13400 AUBAGNEs.coves@free.fr06 13 74 90 30 X \u00a0\u00a0\u00a0 \nDAUCHELLE Maryse Chemin MouretLe Puy des Lauriers 1313100 AIX-EN-PROVENCEmandataire@dauchelle-mjpm.fr06 73 03 28 70X Vaucluse\nDAUMESNIL Jean-Louis 4 clos Flavien 13250 SAINT CHAMASjdaumesnil@free.fr06 18 30 23 69XX \nDE BRUYNE Juliette Cabinet DE BRUYNE6 rue Georges BizetBP 12313835 CHATEAURENARD Ce -dexdebruyne.justice@gmail.com06 70 20 23 06\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0XXGardVaucluse\nDELATOUCHE Aurore MAJBP 15 13780 CUGES LES PINSdelatouche.aurore@orange.fr06 51 41 64 82XXX\u00a0\u00a0\u00a0 \n DEL CAMPO Sophie\u00e9pouse CAUSSYBP 9004413375 MARSEILLE 12sophie.delcampocaussy.mjpm@gmail.com07 65 81 40 86XXX\nDEMOULIN Michel BP 2213710 FUVEAUmichel.demoulin@outlook.com06 72 77 49 54XXX\u00a0 \nDUBOIS Magali BP 5032413667 SALON DE PROVENCE Cedexm.dubois@mjpm013.fr06 88 89 42 77\u00a0\u00a0\u00a0XX\u00a0 \n FERASSE PaulineCentre d'affaires Alta Rocca \u2013 B\u00e2t A GEMADOM1120 Route de G\u00e9menos13400 AUBAGNEpferasse.mjpm@gmail.com06 67 41 56 13XXX\n Page 4 sur 9\nDDETS des Bouches-du-Rh\u00f4ne 66A rue St S\u00e9bastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 DDETS 13 - 13-2024-05-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 LISTE \u00e9tablissant la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales 11\nNOMCertificatMAJAdresse professionnelleTribunaux judiciaires Agr\u00e9mentdansd'autresd\u00e9parte-ments AixAubagneMarseilleMartiguesSalonTaras-con\nFERNANDEZ-CHERAITIA Sabrina ZI du Tub\u00e925 Avenue du Tub\u00e913800 ISTRESmjpmfernandezcheraitia@cabi -netmandataires.fr07 69 61 65 14X\u00a0XXXX \nFOGGIA Clara Chemin Cros de Cabane 13720 BELCODENEclarafoggia@yahoo.fr07 71 88 08 36\u00a0X \u00a0\u00a0\u00a0 \n FORCIOLI AlexandraBP 1313150 TARASCON Cedexaforcioli.mjpm@outlook.fr06 72 07 02 58XXX\nFRANCO Aur\u00e9lie BP 6010713363 MARSEILLE CEDEX 10aurelie.franco@af-mjpm.com06 33 94 48 74\u00a0XX \nFREYERMUTH V\u00e9rane BP 6002213691 MARTIGUES Cedexmjpm.martigues@orange.fr 06 61 24 85 60 X XX \nFRIARD Myriam BP 1000413551 SAINT MARTIN DE CRAUmfriard.mjpm@mjthemis.fr06 02 10 27 91X XX \nGALLAND Christelle BP 81344 13784 AUBAGNE Cedexcgalland.mjpm@mjthemis.fr06 03 73 09 69XXX X \n GALLEA n\u00e9e ROUX Marie-H\u00e9l\u00e8neBP 1113790 ROUSSETmjpm@mhgallea.fr06 43 43 20 37XXX\n GARRIDO Emilie MAJCentre d'Affaires Alta-Rocca \u2013 B\u00e2t A GEMADOM1120 Route de G\u00e9menos13400 AUBAGNEemiliegarridomjpm@outlook.fr07 65 26 78 58XX\nGIBERT Chantal BP 12413153 TARASCONcontact@mjpmgibert.fr06 06 76 40 31\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0XGardVaucluse\nGIRARD-AVENTINI St\u00e9phanie BP 7002013361 MARSEILLE Cedex 10s.aventini.mjpm13@gmail.com07 83 69 52 09XXX\u00a0\u00a0\u00a0 \nGOSMINI Maryvonne 24 rue Emile Duploy\u00e913007 MARSEILLEgosmini.maryvonne@gmail.com06 75 70 01 83XXX\u00a0\u00a0\u00a0Var\nGOUAL S\u00e9mira 14 Bd de Pont de VivauxBP 2000613361 MARSEILLE Cedex 10sgoual@yahoo.fr06 67 32 05 05XXXX\u00a0\u00a0 \nHANON Dani\u00e8le 818 Chemin de la Loube13650 MEYRARGUESdaniele.hanon@hotmail.fr 06 69 33 22 82X \nHENRION S\u00e9verine R\u00e9sidence le Marina B\u00e2t B46 boulevard Jourdan Barry13008 MARSEILLEshenrionmjpm@gmail.com06 24 63 52 50\u00a0XX\u00a0\u00a0\u00a0 \n Page 5 sur 9\nDDETS des Bouches-du-Rh\u00f4ne 66A rue St S\u00e9bastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 DDETS 13 - 13-2024-05-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 LISTE \u00e9tablissant la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales 12\nNOMCertificatMAJAdresse professionnelleTribunaux judiciaires Agr\u00e9mentdansd'autresd\u00e9parte-ments AixAubagneMarseilleMartiguesSalonTaras-con\nHEROIN Pierre BP 2005913632 ARLES Cedexpierre.heroin@wanadoo.fr07 69 87 08 61 XGardArd\u00e8che \nINGRACHEN Odile 834 Chemin de Saint Privat13790 ROUSSETingrachen.odile@wanadoo.fr06 18 18 20 60X X \nLAFOND V\u00e9ronique BP 1413720 LA BOUILLADISSElafondveronique.mjpm@orange. -fr06 51 13 02 72XXX\u00a0\u00a0\u00a0 \nLEONARDI Martine BP 5013013384 MARSEILLE Cedex 13m.leonardi.mjpm@gmail.com06 46 74 57 67XXXX \nLOUGNON Lyzianne BP 2130630016 NIMES Cedex 1lyz@mjpm-lougnon.com06 11 93 37 36 XGard\nMANGIONE Laurianne MAJBP 2001313633 ARLES CEDEXl.mangione.mjpm@free.fr07 66 56 02 76\u00a0\u00a0\u00a0XXX \nMANNONE Val\u00e9rie BP 9002913741 VITROLLES CEDEXmjpmvaleriemannone@outlook. -com07 66 10 20 37X XX\u00a0\u00a0 \nMARTINS Nathalie BP 5002213141 MIRAMAS cedexmjpm.martins@gmail.com06 59 17 94 96X XXX \nMICHAUD Sandrine MAJBP 9003213234 MARSEILLE Cedex 4s.michaudmjpm@yahoo.fr09 80 73 79 26XXXX\u00a0\u00a0 \n MIETTON n\u00e9e LACROIX AllisonBP 1001713655 ROGNAC Cedexmjpm.mietton@gmail.com06 01 63 34 43X XX\nNOUARI BrigitteBP 1003313351 MARSEILLEbrigitte.nouari@mjpmi13.com09 80 53 72 94XXXX\nOLLIER Blandine La Malouni\u00e8re B\u00e2t H219 avenue de Verdun13400 AUBAGNEblandine.ollier@hotmail.fr06 18 69 67 13X X\u00a0 \nORTOLI Ghislaine 172 chemin de Bassan13360 ROQUEVAIREortolig@yahoo.fr06 24 36 83 53XX\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \n OSANNO PascalBP 4143813785 AUBAGNE Cedexpascal.osanno@mjpm-13.com06 56 69 37 90XX X\nPARIZOT Fernand Chemin de Sainte Marthe5 Clos Marie13910 MAILLANEfernand.parizot@wanadoo.fr06 60 63 24 60\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0X \n Page 6 sur 9\nDDETS des Bouches-du-Rh\u00f4ne 66A rue St S\u00e9bastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 DDETS 13 - 13-2024-05-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 LISTE \u00e9tablissant la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales 13\nNOMCertificatMAJAdresse professionnelleTribunaux judiciaires Agr\u00e9mentdansd'autresd\u00e9parte-ments AixAubagneMarseilleMartiguesSalonTaras-con\nPELLET Bernard 6 chemin de FinaQuartier Gouste Soulet13710 FUVEAUbern,pellet@orange.fr06 89 63 08 77XXX \nPEROL Jean-Paul 6 avenue Jules Siegfried13009 MARSEILLEletuteur13@free.fr06 87 75 27 10\u00a0XX\u00a0\u00a0\u00a0 \nPOISSONNIER Val\u00e9rie BP 6913680 LANCON-PROVENCEpoissonnier.mjpm@orange.fr06 60 46 72 83X X X \nREYNAUD Fabienne BP 4004213381 MARSEILLE cedex 13reynaud.fabienne@yahoo.fr06 75 80 44 35XXX \nREYNAUD Guillaume BP 6015813384 MARSEILLE CEDEX 13guillaume.reynaud.mjpm@out -look.fr06 72 70 65 66XXX \nRIGAUD Elisabeth 240 chemin Robert Gravier13100 AIX-EN-PROVENCErigaud.mjpm@hotmail.fr06 95 93 57 25X X \nROMERA Olivia Centre d'affaires 4 avenue de la P\u00e9tanque13600 LA CIOTAT olivia.romera@hotmail.fr06 24 95 15 02XXX Var\nROUGE D\u00e9borah BP 131613007 MARSEILLEd.rouge@mjpm-13.fr06 21 84 66 96 XX \nROUSSET Fran\u00e7oise 41 boulevard Villecroze13014 MARSEILLEfrancoise.rousset6@wanadoo.fr06 10 07 10 06XXX\u00a0\u00a0\u00a0 \nROY Axelle H\u00f4tel d'activit\u00e9s128 Bd de la Lib\u00e9ration13004 MARSEILLEaxelle.roy@outlook.fr07 67 19 73 77XXX\u00a0\u00a0\u00a0 \nROY Nicole Central Prado B\u00e2t B10 impasse du Gaz13008 MARSEILLEroynicole13@gmail.com06 80 27 37 98\u00a0\u00a0X\u00a0\u00a0\u00a0 \nRUBIO Laurence BP 513990 FONTVIEILLErubio.mjpm@gmail.com06 51 40 89 72\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0X \nSAID Rachid MAJBP 15 13150 TARASCONsaid.mjpm13@yahoo.com06 09 33 27 75 X X \nSAVALLI-FERNANDEZ IsabelleMAJBP 8000313361 MARSEILLE CEDEX 10isabellesavallifernandez@gmail. -com06 01 11 96 61XXX\u00a0\u00a0\u00a0 \nSAVOURNIN Lydia BP 8019513745 VITROLLES CEDEXsavournin-lydia@orange.fr06 85 54 53 52X XX\u00a0 \nSCAGLIARINI Anne-Marie BP 4005313721 MARIGNANE CEDEXam.scagliarini@sfr.fr06 74 87 05 39X XX \n Page 7 sur 9\nDDETS des Bouches-du-Rh\u00f4ne 66A rue St S\u00e9bastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 DDETS 13 - 13-2024-05-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 LISTE \u00e9tablissant la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales 14\nNOMCertificatMAJAdresse professionnelleTribunaux judiciaires Agr\u00e9mentdansd'autresd\u00e9parte-ments AixAubagneMarseilleMartiguesSalonTaras-con\nSCOGNAMIGLIO Julie 11 rue Pierre Loti13170 LES PENNES MIRA-BEAUjscognamiglio.mjpm@gmail.com06 01 74 47 41X XX \nSIMITSIDIS Jean-Basile BP 4016713697 MARTIGUES Cedexjb.simitsidis@orange.fr06 45 49 23 82 XX \n TAMAGNO G\u00e9raldineBP 6041913234 MARSEILLE Cedex 04g.tamagno@mjpm13.org06 41 46 88 71XX\nVANNOD Myriam 30 boulevard Philippon13004 MARSEILLEmvannod@free.fr06 50 42 04 94XXX \nVINCART Amandine BP 1330840 MEYNESamandine.vincart@gmail.com06 17 93 57 27\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0X \nWEIRBACK Jennifer Centre d'Affaires Etoile Valentine20 Traverse de la Montre13011 MARSEILLEcontact@mjpmpaca.fr06 50 61 60 19XXX\u00a0\u00a0\u00a0 \nC) Mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement\npersonnes physiques :\n-Monsieur GARNAUD Robert et Madame LAUGERO Muriel pr\u00e9pos\u00e9s du CENTRE HOSPITALIER\nMONTPERRIN 109 avenue du Petit Barth\u00e9l\u00e9my 13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1\nMail : muriel.laugero@ch-montperrin.fr - rgarnaud@ch-montperrin.fr T\u00e9l\u00e9phone : 04 42 16 16 16\n-Madame LARDON Brigitte, pr\u00e9pos\u00e9e du CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AIX - CENTRE\nHOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX-PERTUIS Centre Roger Duquesne 3 chemin de la Vierge Noire\n13097 AIX-EN-PROVENCE - Mail : blardon@ch-aix.fr T\u00e9l\u00e9phone : 04 42 33 92 83\n-Monsieur IVACHKA Mikala\u00ef, pr\u00e9pos\u00e9 du FOYER D'ENTRAIDE DE LA LEGION ETRANGERE Quartier\nVi\u00e9not BP 21355 13784 AUBAGNE - Mail : tutelle.fele@outlook.fr T\u00e9l\u00e9phone : 04 42 18 12 30\n-Madame GENEVET Muriel, pr\u00e9pos\u00e9e de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL LOUIS\nPHILIBERT 2991 RD 561 - CS 20045 13610 LE PUY SAINTE REPARADE\nMail : mjpm@epd-louisphilibert.fr T\u00e9l\u00e9phone : 04 42 61 77 00\n-Mesdames JACOTIN-MAURICE Julie (t\u00e9l. : 04 91 87 68 42 et portable : 07 62 00 95 32) et\nPELAPRAT Emmanuelle (t\u00e9l. : 04 91 87 67 17 et portable : 06 22 30 48 89), pr\u00e9pos\u00e9es du CENTRE\nHOSPITALIER VALVERT 78 boulevard des Lib\u00e9rateurs 13011 MARSEILLE\nMail : tutelle@ch-valvert.fr T\u00e9l\u00e9phone assistante Mme Carole KRIEGER : 04 91 87 67 18\n-Mesdames DEL CAMPO \u00e9pouse CAUSSY Sophie et TAFAWOU Armelle, pr\u00e9pos\u00e9es de l'HOPITAL\nEDOUARD TOULOUSE 118 chemin de Mimet 13015 MARSEILLE\nMail : armelle.tafawou@ch-edouard-toulouse.fr - sophie.caussy@ch-edouard-toulouse.fr\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 96 98 00\n-Monsieur FONTENIT Mathieu, pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la FONDATION SAINT-JEAN DE DIEU - EHPAD SAINT\nBARTHELEMY 72 avenue Claude Monet BP 40552 13312 MARSEILLE Cedex 14\nMail : m.fontenit@fondation-sjd.fr T\u00e9l\u00e9phone : 04 95 05 10 40\n-Madame TORRES Laetitia, pr\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l'APHM, aux p\u00f4les psychiatrie et addictologie de l'HOPITAL\nSAINTE MARGUERITE 270 boulevard Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE et de HOPITAL DE LA\nCONCEPTION 147 boulevard Baille 13005 MARSEILLE\nMail : laetitia.torres@ap-hm.fr T\u00e9l\u00e9phone : 04 91 38 00 00\n Page 8 sur 9\nDDETS des Bouches-du-Rh\u00f4ne 66A rue St S\u00e9bastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 DDETS 13 - 13-2024-05-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 LISTE \u00e9tablissant la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales 15\n-Madame PHILIBERT Mathilde, pr\u00e9pos\u00e9e au CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL\n176 avenue de Montolivet BP 50058 13012 MARSEILLE ainsi qu'au CENTRE HOSPITALIER\nD'ALLAUCH Chemin des Mille Ecus 13190 ALLAUCH\nMail : tutelle@cgd13.fr T\u00e9l\u00e9phone : 04 91 12 74 70\nArticle 2\nLa liste des personnes et services habilit\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s par les juges, au titre de l'article L.474-1 du code de\nl'action sociale et des familles, en qualit\u00e9 de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux Prestations Familiales (DPF) est ainsi \u00e9tablie pour\nle d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne :\n-Union D\u00e9partementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rh\u00f4ne (UDAF 13)\nService Aide \u00e0 la Gestion du Budget Familial \nAdresse : 43 avenue des Chutes Lavie 13457 MARSEILLE Cedex 13\nCourriel : services.sociaux@udaf13.fr T\u00e9l\u00e9phone : 04 91 10 06 00\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 :\n- aux int\u00e9ress\u00e9s,\n-aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire des villes d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon,\n-aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon\net des tribunaux de proximit\u00e9 d'Aubagne, Martigues et Salon-de-Provence,\n-aux juges des enfants du tribunal judiciaire des villes d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon,\n-aux directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement des\nBouches-du-Rh\u00f4ne, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s, dans les\ndeux mois suivant sa publication.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Marseille, \u00e9galement dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration\nsi un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite .\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible\n\u00e0 partir du site www.telerecours.fr .\nArticle 5\nCet arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b013-2023-12-28-00010 du 28 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant la liste d\u00e9partementale des\nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nArticle 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Fait \u00e0 Marseille, le 2 mai 2024\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le Directeur Adjoint\n Responsable du p\u00f4le Solidarit\u00e9s\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0S i g n \u00e9\nAnthony BARRACO\n Page 9 sur 9\nDDETS des Bouches-du-Rh\u00f4ne 66A rue St S\u00e9bastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 DDETS 13 - 13-2024-05-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 LISTE \u00e9tablissant la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales 16\nDirection de la Protection Judiciaire de la\nJeunesse SUD-EST\n13-2024-04-29-00013\nARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF PRIX DE JOURN\u00c9E 2024 -\nAEMO RENFORC\u00c9E ADDAP 13\nDirection de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2024-04-29-00013 - ARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF PRIX DE JOURN\u00c9E 2024 -\nAEMO RENFORC\u00c9E ADDAP 13 17\n\u2014\n\u00bb ~M s ! P\ne '\\\n/ BOUCHES . V* PR\u00c9FET\nDURHONE A DES BOUCHES-\nDirection enfance-famille ?,E :\u00dcRH\u00d4N E\nService des actions de pr\u00e9vention s auists\nFrateezige\ni ivi A - [ILVESTREg S G MINISTERE DE LA JUSTICEAnnelaure.silvestre\u00ab departement 13 fr\nT\u00e9l - 04 13 31 47 84\nFax : 04 13 31 93 74 Direction interr\u00e9gionale de la protection\njudiciaire de la jeunesse\nArr\u00eat\u00e9 modificatif relatif \u00e0 la fixation du prix de journ\u00e9e pour l'exercice 2024\ndu service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert (AEMO) renforc\u00e9e\n\u00ab Association d\u00e9partementale pour le d\u00e9veloppement des actions de pr\u00e9vention \u00bb\n(Groupe ADDAP 13)\n'Le Nautile, 15 chemin des jonquilles,\n13013 Marseille\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\nPr\u00e9fet du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLa Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu les articles 375 \u00e0 375-8 du code civil relatifs \u00e0 l'assistance \u00e9ducative ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 compl\u00e9tant la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la\nr\u00e9partition de comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;\nVu la loi n\u00b0 2002-2 du 2 jafivier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;\nVu les propositions budg\u00e9tair\u00e9s de l'association, et le rapport de l'autorit\u00e9 de tarification ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du D\u00e9partement et du directeur interr\u00e9gional\nde la protection judiciaire de la jeunesse,\nD\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nDirection g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la solidarit\u00e9 - 4 quai d'Arenc CS 70095 13004 Marscille Cedex 02\nDirection de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2024-04-29-00013 - ARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF PRIX DE JOURN\u00c9E 2024 -\nAEMO RENFORC\u00c9E ADDAP 13 18\nArr\u00e9tent\nArticle 1 Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles sont\nautoris\u00e9es comme suit :\nCroupes fonctionnels Montant Total\nD\u00e9penses {C'oupe 1 D\u00e9pensesaff\u00e9rentes | 40 449 59 \u00a2\u00e0 l'exploitation courante\nGroupe II_D\u00e9penses aff\u00e9rentes 1360 161,58 \u20ac | 1 657 441,18 \u20ac\nau personnel\n\u00e7roqpe III D\u00e9penses aff\u00e9rentes 148 932,01 \u20ac\n\u00e0 la structure\nRecettes Grf)upe .l produitsiccla | 657 441,18 \u20actarification\nS ST G R 0,00 \u20ac | 657 441,18 \u20acrelatifs \u00e0 l'exploitation\nGroupe III Produits financiers; . 0,00 \u20acet produits non encaissables\nArticle 2 Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, le prix de journ\u00e9e du service d'action \u00e9ducative en\nmilieu ouvert renforc\u00e9e de I'ADDAP 13 est fix\u00e9 \u00e0 30,81 \u20ac, et la dotation \u00e0 1 657 441,18 \u20ac.\nEn 2024, la facture forfaitaire \u00e9gale au douzi\u00e8me est de 138 120,10 \u20ac et jusqu'a la d\u00e9livrance\nde l'arr\u00eat\u00e9 de tarification de l'exercice 2025.\nArticle 3 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 351-1 et suivants du code de l'action\nsociale et des familles, les recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 doivent \u00e9tre port\u00e9s en\npremier ressort devant le tribunal interr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale dans le\nd\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou \u00e0 l'\u00e9gard de l'\u00e9tablissement auquel il est\nnotifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral\ndes services du d\u00e9partement, le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la solidarit\u00e9 par int\u00e9rim et le\npayeur d\u00e9partemental sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9.\nMarseille, le \u0178 $ AYR 2174\nPour la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence, Alpes,\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne et par d\u00e9l\u00e9gation C\u00f4te d'Azur, et du d\u00e9partement\nLa directrice enfance-famille des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nSign\u00e9 Sign\u00e9\nKarine MATHIEU Pour le Pr\u00e9fet\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nCyrille LE VELY\nDirection de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2024-04-29-00013 - ARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF PRIX DE JOURN\u00c9E 2024 -\nAEMO RENFORC\u00c9E ADDAP 13 19\nDirection R\u00e9gionale des Douanes\n13-2024-04-12-00013\nD\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des douanes et\ndroits indirects fixant les conditions de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs\ninterr\u00e9gionaux des douanes et droits indirects,\ndes directeurs r\u00e9gionaux des douanes et droits\nindirects et des chefs de service \u00e0 comp\u00e9tence\nnationale des douanes et droits indirects.\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2024-04-12-00013 - D\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects fixant les\nconditions de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs interr\u00e9gionaux des douanes et droits indirects, des directeurs r\u00e9gionaux des\ndouanes et droits indirects et des chefs de service \u00e0 comp\u00e9tence nationale des douanes et droits indirects.20\nDIRECTION GENERALE DES DOUANES\nET DROITS INDIRECTS\nD\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits\nindirects fixant les conditions de la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des directeurs interr\u00e9gionaux des douanes et\ndroits indirects, des directeurs r\u00e9gionaux des douanes et\ndroits indirects et des chefs de service \u00e0 comp\u00e9tence\nnationale des douanes et droits indirects, mentionn\u00e9e a\nParticle 11 du d\u00e9cret n\u00b0 97-1195 du 24 d\u00e9cembre 1997\npris pour l'application du second alin\u00e9a de l'article 2 du\nd\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la\nd\u00e9concentration des d\u00e9cisions \u2014 administratives\nindividuelles (ministre de l'\u00e9conomie et des finances et\nministre de l'action et des comptes publics), d'une part,\net \u00e0 l'article 410 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des\nimp\u00f4ts, d'autre part\nLa directrice g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects :\nVu le code des douanes de l'Union, le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 n\u00b0 2015/2446 de la\nCommission du 28 juillet 2015 et le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution n\u00b0 2015/2447 de la\nCommission du 24 novembre 2015 ;\nVu le code des douanes :\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et ses annexes I, II, IM et IV et notamment l'article 410\nde son annexe II ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration notamment l'article\nL221-7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 77-1017 du 1* septembre 1977 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9 des\nreceveurs des administrations financi\u00e8res :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-1207 du 19 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9 pris pour l'application du\npremier alin\u00e9a de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la\nd\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles (ministre de l'action et\ndes comptes publics) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-1195 du 24 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9 pris pour l'application du\nsecond alin\u00e9a de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la\nd\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles (ministre de l'\u00e9conomie\net des finances et ministre de l'action ct des comptes publics) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 modifi\u00e9 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion dans les services de l'Etat :\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2024-04-12-00013 - D\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects fixant les\nconditions de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs interr\u00e9gionaux des douanes et droits indirects, des directeurs r\u00e9gionaux des\ndouanes et droits indirects et des chefs de service \u00e0 comp\u00e9tence nationale des douanes et droits indirects.21\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-742 du 27 juin 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une aide \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9bits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des\nimp\u00f4ts ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation des\nservices d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la\nvente au d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2016 portant cr\u00e9ation du Service des grands comptes ;\nDECIDE :\n[ \u2014 Pour les d\u00e9cisions administratives individuelles relevant de leur comp\u00e9tence, les\ndirecteurs interr\u00e9gionaux des douanes et droits indirects' et, en Guyane, en\nGuadeloupe, \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0 Mayotte, les directeurs r\u00e9gionaux des douanes et\ndroits indirects, d'une part, et les chefs de service \u00e0 comp\u00e9tence nationale des\ndouanes et droits indirects, d'autre part, sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer leur signature aux\nfonctionnaires plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 dans les limites et conditions pr\u00e9cis\u00e9es en\nannexes 1 et [I de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. '\nII \u2014 Pour les d\u00e9cisions administratives individuelles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'annexe III de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision concernant les entreprises relevant de la comp\u00e9tence du Service\ndes grands comptes au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2016 susvis\u00e9 et des conventions de\nd\u00e9l\u00e9gation de gestion conclues entre les directeurs interr\u00e9gionaux des douanes et\ndroits indirects et le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects d'Ile-de-\nFrance, le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France est\nautoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature au chef du Service des grands comptes et aux\nfonctionnaires de cat\u00e9gorie \u00c0 de ce service.\nIII \u2014 Le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects \u00e0 Metz (Grand-Est) est\nautoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature :\n1) pour ce qui concerne les d\u00e9cisions de rembourscment partiel de la taxe int\u00e9rieure\nde consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques pr\u00e9vus par les articles 265 septies et\n265 octies du code des douanes, au chef du Service national douanier de\nremboursement et de d\u00e9livrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)\net aux agents de cat\u00e9gorie \u00c0 et B de ce service,\n2) pour ce qui concerne les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance de renseignements tarifaires\ncontraignants (RTC) en application des articles 33 et 34 \u00a7 4, 5, 7 et 11 du code des\ndouanes de l'Union curop\u00e9enne et de prolongation de la validit\u00e9 de RTC en\napplication de l'article 34 $ 9 du m\u00eame code, au chef du Service national douanier de\nremboursement et de d\u00e9livrance de renseignements tarifaires contraignants, au chef\ndc p\u00f4le RTC et \u00e0 l'adjoint de ce dernier.\nIV - S'agissant des d\u00e9cisions fond\u00e9es sur l'article R*247-5 C du livre des proc\u00e9dures\nfiscales, relatives aux demandes tendant \u00e0 obtenir une remise, mod\u00e9ration ou\ntransaction, s'agissant des amendes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1788 A du code g\u00e9n\u00e9ral des\nimp\u00f4ts. le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en\nGuadeloupe, \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0 Mayotte, le directeur r\u00e9gional des douanes et droits\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2024-04-12-00013 - D\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects fixant les\nconditions de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs interr\u00e9gionaux des douanes et droits indirects, des directeurs r\u00e9gionaux des\ndouanes et droits indirects et des chefs de service \u00e0 comp\u00e9tence nationale des douanes et droits indirects.22\nindirects, selon le cas, est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux fonctionnaires plac\u00e9s\nsous son autorit\u00e9 dans les limites et conditions pr\u00e9cis\u00e9es en annexes I et II de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nV - Pour ce qui concerne :\n- les d\u00e9cisions accordant la qualit\u00e9 de destinataire enregistr\u00e9, vis\u00e9es \u00e0 l'article 302 H\nter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,\n- les d\u00e9cisions accordant la qualit\u00e9 d'exp\u00e9diteur enregistr\u00e9, vis\u00e9es \u00e0 l'article 302 H\nquater du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,\n- les d\u00e9cisions portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les\nconditions de son fonctionnement, vis\u00e9es \u00e0 l'article 319 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\n- et les d\u00e9cisions de dispense de visite de nuit pour certains d\u00e9tenteurs d'alambics,\n\" vis\u00e9es \u00e0 l'article L29 du livre des proc\u00e9dures fiscales,\nles directeurs r\u00e9gionaux des douanes et droits indirects sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer leur\nsignature aux fonctionnaires plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 dans les limites et conditions\npr\u00e9cis\u00e9es en annexes I et II\nVI - Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'\u00e9tablissement dans le cadre\nde l'application de l'article 1825 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les directeurs\ninterr\u00e9gionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en\nGuadeloupe, \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0 Mayotte, les directeurs r\u00e9gionaux des douanes et\ndroits indirects, d'autre part, soni autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer leur signature aux\nfonctionnaires plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 dans les limites et conditions pr\u00e9cis\u00e9es en\nannexes I et II de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nVII - Est abrog\u00e9e la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects,\ndu 28 janvier 2021 fixant les conditions de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs\ninterr\u00e9gionaux des douanes et droits indirects, des directeurs r\u00e9gionaux des douanes\net droits indirects et des chefs de service \u00e0 comp\u00e9tence nationale des douanes et\ndroits indirects, mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 11 du d\u00e9cret n\u00b0 97-1195 du 24 d\u00e9cembre 1997\npris pour l'application du second alin\u00e9a de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier\n1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles (ministre\nde l'\u00e9conomie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics), d'une\npart, et \u00e0 l'article 410 de l'annexe IT au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, d'autre part.\nVIII - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e sur le site \u00ab economie.gouv.fr \u00bb.\nFait le 2 1 SEP. 2029\nLa directrice g\u00e9n\u00e9rale des douanes\net droits indirects\nIsabelle BRAUN-LEMAIRE\n\u00e0 Montreuil\nsign\u00e9Direction R\u00e9gionale des Douanes - 13-2024-04-12-00013 - D\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects fixant les\nconditions de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs interr\u00e9gionaux des douanes et droits indirects, des directeurs r\u00e9gionaux des\ndouanes et droits indirects et des chefs de service \u00e0 comp\u00e9tence nationale des douanes et droits indirects.23\nANNEXE A\nDECISION DU DIRECTEUR DE LA DIRECTION NATIONALE GARDE COTES DES DOUANES\nBOAENIRFORANOBAINNCENABIENEINIEROQIRNERIRIROERTRIsENINOON\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nVU le code des douanes de l'Union, le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 n\u00b0 2015/2446 de la Commission du 28 Julllet 2015\net le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution n\u00b0 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;\nVUle code des douanes ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment ses annexes I, II, Il et IV ;\nVU le livre des proc\u00e9dures fiscales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-1195 du 24 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9 pris pour l'application du second alin\u00e9a de l'article 2\ndu d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives\nindividuelles (ministres charg\u00e9s des finances, de l'\u00e9conomie et de l'industrie), notamment son article 11 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-742 du 27 juin 2006 modifi\u00e9 poftant cr\u00e9ation d'une aide \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9bits de tabac et\nmodifiant l'article 281 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation des services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects ; |\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 ]um 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacs\nmanufactur\u00e9s ;\nVU la d\u00e9cision modifi\u00e9e de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022 ;\nArticle 1\u00b0\u2014 Regoit d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de ses\nattributions, l'adjoint en poste \u00e0 la direction interr\u00e9gionale des douanes et droits indirects dont les nom,\npr\u00e9nom et grade sont repris en annexe I-F de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour les d\u00e9cisions administratives\nindividuelles reprises dans cette annexe dans la ligne o\u00f9 les nom, prenom et grade de cet adjoint sont\nindiqu\u00e9s. -\nArticle 2\u2014 Sans objet\nArticle 3 - Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs\nattributions, les agents des services de la direction nationale garde-c\u00f4tes des douanes, les agents du service\ngarde-c\u00f4tes des douanes d'Antilles-Guyane, du service garde-c\u00f4tes de douanes Manche-Mer du Nord-\nAtlantique, et du service garde-c\u00f4tes des douanes de M\u00e9diterran\u00e9e dont les nom, pr\u00e9nom et grade sont repris\nen annexe I-Bi, I-B2, I-B3 et I-B4 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour les d\u00e9cisions administratives individuelles\nreprises dans cette annexe dans la ligne o\u00f9 les nom, pr\u00e9nom et grade de ces agents sont indiqu\u00e9s.\nArticle 4 \u2014 Sans objet\nArticle 5 \u2014 Sans objet\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2024-04-12-00013 - D\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects fixant les\nconditions de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs interr\u00e9gionaux des douanes et droits indirects, des directeurs r\u00e9gionaux des\ndouanes et droits indirects et des chefs de service \u00e0 comp\u00e9tence nationale des douanes et droits indirects.24\nArticle 6 -Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs \nattributions, les agents des unit\u00e9s de surveillance du service garde-c\u00f4tes des douanes d'Antilles-Guyane, du \nservice garde-c\u00f4tes de.douanes Manche-Mer du nord-Atlantique, et du setvice garde-c\u00f4tes des douanes de \nM\u00e9diterran \u00e9e dont les nom, pr\u00e9nom et grade sont repris en annexe I-E2-1 \u00e0 I-E2-8, I-E3-I \u00e0 I-$3et I-E-41 \u00e0 \nI-E4-12 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour les d\u00e9cisions administratives individ uelles reprises dans ces annexes\ndans la ligne o\u00f9 les nom, pr\u00e9nom et grade de ces agents sont indiqu\u00e9s.\nArticle 7 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision et les annexes concern\u00e9es, sont affich\u00e9es/mises \u00e0 dispo sition des usagers, \ndans la partie des locaux administratifs accessible au public. \nDate de l'affichage : Fait au Havre, le 12 avril 2024 \nLe directeur de la DNGCD \nRonan BOILLOT \n2 Sign\u00e9Direction R\u00e9gionale des Douanes - 13-2024-04-12-00013 - D\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects fixant les\nconditions de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs interr\u00e9gionaux des douanes et droits indirects, des directeurs r\u00e9gionaux des\ndouanes et droits indirects et des chefs de service \u00e0 comp\u00e9tence nationale des douanes et droits indirects.25\nANNEXE \u00e0 la d\u00e9cision du directeur de la Direction Nationale Garde-c\u00f4tes des douanes du 12 avril 2024\nAnnexe I - E 4 -3- D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles au niveau de la Brigade garde-c\u00f4tes de Marseille du service garde-\nc\u00f4tes de M\u00e9diterran\u00e9e(2) (3)\nA \u00c9TABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION\u2013 CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALIS\u00c9E P AR UN NUM\u00c9RO INDIQU\u00c9 APR\u00c8S LA LETTRE\nE\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de la DNGCD \nREF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom, grade, fonction du \nd\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\n5-I-94\u00b0\n66Article 204 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste vis\u00e9 \u00e0\nl'article 199 paragraphe 2 comme\njustificatif du statut douanier des\nmarchandisesPADELLEC Gwendoline\nContr\u00f4leur principal\nChef d'unit\u00e9 par int\u00e9rim\n5-I-94\u00b0\n66Article 204 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste vis\u00e9 \u00e0\nl'article 199 paragraphe 2 comme\njustificatif du statut douanier des\nmarchandisesLE DAERON Sophie\nContr\u00f4leur principal\nSecond vedette garde-c\u00f4tes\n5-I-98\u00b0\n70Article 213 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447 Visa du journal de p\u00eache valant preuve du\nstatut douanier des marchandises de\nl'UnionPADELLEC Gwendoline\nContr\u00f4leur principal\nChef d'unit\u00e9 par int\u00e9rim\n5-I-98\u00b0\n70Article 213 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447 Visa du journal de p\u00eache valant preuve du\nstatut douanier des marchandises de\nl'UnionLE DAERON Sophie\nContr\u00f4leur principal\nSecond vedette garde-c\u00f4tes\n10-2 ter\n142Articles 17 et 18 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement\neurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alin\u00e9a des articles\nL. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L\n623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code\nde la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelleIle La retenue et la suspension de la mainlev\u00e9e\nde marchandises pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantesPADELLEC Gwendoline\nContr\u00f4leur principal\nChef d'unit\u00e9 par int\u00e9rim\n1Direction R\u00e9gionale des Douanes - 13-2024-04-12-00013 - D\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects fixant les\nconditions de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs interr\u00e9gionaux des douanes et droits indirects, des directeurs r\u00e9gionaux des\ndouanes et droits indirects et des chefs de service \u00e0 comp\u00e9tence nationale des douanes et droits indirects.26\nREF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom, grade, fonction du \nd\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\n10-2 ter\n142Articles 17 et 18 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement\neurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alin\u00e9a des articles\nL. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L\n623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code\nde la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelleIle La retenue et la suspension de la mainlev\u00e9e\nde marchandises pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantesLE DAERON Sophie\nContr\u00f4leur principal\nSecond vedette garde-c\u00f4tes\n10-2 quater\n143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du\nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013, quatri\u00e8me alin\u00e9a des\narticles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-\n33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III\ndes articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4,\nL. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L.\n716-8-5 et L. 722-14 du CPILa mainlev\u00e9e des marchandises pr\u00e9sum\u00e9es\ncontrefaisantesPADELLEC Gwendoline\nContr\u00f4leur principal\nChef d'unit\u00e9 par int\u00e9rim\n10-2 quater\n143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du\nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013, quatri\u00e8me alin\u00e9a des\narticles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-\n33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III\ndes articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4,\nL. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L.\n716-8-5 et L. 722-14 du CPILa mainlev\u00e9e des marchandises pr\u00e9sum\u00e9es\ncontrefaisantesLE DAERON Sophie\nContr\u00f4leur principal\nSecond vedette garde-c\u00f4tes\n10-2 quater-0\n144Article 25.2 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et\ndu Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous\nsurveillance douani\u00e8re des marchandises\nretenues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre d\u00e9truitesPADELLEC Gwendoline\nContr\u00f4leur principal\nChef d'unit\u00e9 par int\u00e9rim\n10-2 quater-0\n144Article 25.2 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et\ndu Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous\nsurveillance douani\u00e8re des marchandises\nretenues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre d\u00e9truitesLE DAERON Sophie\nContr\u00f4leur principal\nSecond vedette garde-c\u00f4tes\n10-2 quater-1\n145Article 19 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et du\nConseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.\n623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa d\u00e9cision de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons PADELLEC Gwendoline\nContr\u00f4leur principal\nChef d'unit\u00e9 par int\u00e9rim\n2Direction R\u00e9gionale des Douanes - 13-2024-04-12-00013 - D\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects fixant les\nconditions de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs interr\u00e9gionaux des douanes et droits indirects, des directeurs r\u00e9gionaux des\ndouanes et droits indirects et des chefs de service \u00e0 comp\u00e9tence nationale des douanes et droits indirects.27\nREF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom, grade, fonction du \nd\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\n10-2 quater-1\n145Article 19 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et du\nConseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.\n623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa d\u00e9cision de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons LE DAERON Sophie\nContr\u00f4leur principal\nSecond vedette garde-c\u00f4tes\n10-2 quater-2\n146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement\neurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15\n, L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-\n8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa d\u00e9cision de destruction des\nmarchandises soup\u00e7onn\u00e9es de contrefa\u00e7onPADELLEC Gwendoline\nContr\u00f4leur principal\nChef d'unit\u00e9 par int\u00e9rim\n10-2 quater-2\n146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement\neurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15\n, L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-\n8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa d\u00e9cision de destruction des\nmarchandises soup\u00e7onn\u00e9es de contrefa\u00e7onLE DAERON Sophie\nContr\u00f4leur principal\nSecond vedette garde-c\u00f4tes\n10-2 quater-3\n147Article 23.4 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et\ndu Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.\n614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du d\u00e9lai de la retenue des\nmarchandises pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantesPADELLEC Gwendoline\nContr\u00f4leur principal\nChef d'unit\u00e9 par int\u00e9rim\n10-2 quater-3\n147Article 23.4 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et\ndu Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.\n614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du d\u00e9lai de la retenue des\nmarchandises pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantesLE DAERON Sophie\nContr\u00f4leur principal\nSecond vedette garde-c\u00f4tes\n6-1\u00b0\n194Article 262 du CGI Visa et r\u00e9gularisation des bordereaux de\nvente \u00e0 l'exportationPADELLEC Gwendoline\nContr\u00f4leur principal\nChef d'unit\u00e9 par int\u00e9rim\n6-1\u00b0\n194Article 262 du CGI Visa et r\u00e9gularisation des bordereaux de\nvente \u00e0 l'exportationLE DAERON Sophie\nContr\u00f4leur principal\nSecond vedette garde-c\u00f4tes\n10-2 bis\n199R\u00e8glement (CE) n\u00b0 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises\nen franchise de droits de douanePADELLEC Gwendoline\nContr\u00f4leur principal\nChef d'unit\u00e9 par int\u00e9rim\n3Direction R\u00e9gionale des Douanes - 13-2024-04-12-00013 - D\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects fixant les\nconditions de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs interr\u00e9gionaux des douanes et droits indirects, des directeurs r\u00e9gionaux des\ndouanes et droits indirects et des chefs de service \u00e0 comp\u00e9tence nationale des douanes et droits indirects.28\nREF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom, grade, fonction du \nd\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\n10-2 bis\n199R\u00e8glement (CE) n\u00b0 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises\nen franchise de droits de douaneLE DAERON Sophie\nContr\u00f4leur principal\nSecond vedette garde-c\u00f4tes\n(1)Chaque ligne doit \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9e autant qu'il y a d'agents d\u00e9l\u00e9gataires.(2)L'acte portant d\u00e9l\u00e9gation est publi\u00e9 dans tous les locaux dans lesquels un d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9 exerce ses fonctions.(3)Il s'agit ici des agents affect\u00e9s au si\u00e8ge de chaque direction r\u00e9gionale dans le ressort de la direction interr\u00e9gionale (ex \u00a0: directeurs r\u00e9gionaux, chefs de p\u00f4le, secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux, ..) ou des agents d'un service rattach\u00e9 \u00e0 un chef de p\u00f4le (ex \u00a0: chef d'un service r\u00e9gional d'enqu\u00eate).\n4Direction R\u00e9gionale des Douanes - 13-2024-04-12-00013 - D\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects fixant les\nconditions de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs interr\u00e9gionaux des douanes et droits indirects, des directeurs r\u00e9gionaux des\ndouanes et droits indirects et des chefs de service \u00e0 comp\u00e9tence nationale des douanes et droits indirects.29\nANNEXE \u00e0 la d\u00e9cision du directeur de la Direction Nationale Garde-c\u00f4tes des douanes du 12 avril 2024\nAnnexe I - E 4 -5- D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles au niveau de la Brigade de surveillance nautique de Port de Bouc du\nservice garde-c\u00f4tes de M\u00e9diterran\u00e9e(2) (3)\nA \u00c9TABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION\u2013 CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALIS\u00c9E P AR UN NUM\u00c9RO INDIQU\u00c9 APR\u00c8S LA LETTRE\nE\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de la DNGCD \nREF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom, grade, fonction du \nd\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\n5-I-94\u00b0\n66Article 204 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste vis\u00e9 \u00e0\nl'article 199 paragraphe 2 comme\njustificatif du statut douanier des\nmarchandisesMicka\u00ebl ABIVEN\nChef d'unit\u00e9\nContr\u00f4leur 2\u00e8me classe\n5-I-94\u00b0\n66Article 204 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste vis\u00e9 \u00e0\nl'article 199 paragraphe 2 comme\njustificatif du statut douanier des\nmarchandisesThomas MORELLI\nContr\u00f4leur principal\nAdjoint au chef d'unit\u00e9 \n5-I-98\u00b0\n70Article 213 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447 Visa du journal de p\u00eache valant preuve du\nstatut douanier des marchandises de l'UnionMicka\u00ebl ABIVEN\nChef d'unit\u00e9\nContr\u00f4leur 2\u00e8me classe\n5-I-98\u00b0\n70Article 213 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447 Visa du journal de p\u00eache valant preuve du\nstatut douanier des marchandises de l'UnionThomas MORELLI\nContr\u00f4leur principal\nAdjoint au chef d'unit\u00e9\n10-2 ter\n142Articles 17 et 18 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en\net du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alin\u00e9a des articles L. 335-\n10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.\n623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la\npropri\u00e9t\u00e9 intellectuelleIle La retenue et la suspension de la\nmainlev\u00e9e de marchandises pr\u00e9sum\u00e9es\ncontrefaisantes Micka\u00ebl ABIVEN\nChef d'unit\u00e9\nContr\u00f4leur 2\u00e8me classe\n1Direction R\u00e9gionale des Douanes - 13-2024-04-12-00013 - D\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects fixant les\nconditions de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs interr\u00e9gionaux des douanes et droits indirects, des directeurs r\u00e9gionaux des\ndouanes et droits indirects et des chefs de service \u00e0 comp\u00e9tence nationale des douanes et droits indirects.30\nREF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom, grade, fonction du \nd\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\n10-2 ter\n142Articles 17 et 18 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en\net du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alin\u00e9a des articles L. 335-\n10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.\n623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la\npropri\u00e9t\u00e9 intellectuelleIle La retenue et la suspension de la mainlev\u00e9e\nde marchandises pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantes Thomas MORELLI\nContr\u00f4leur principal\nAdjoint au chef d'unit\u00e9\n10-2 quater\n143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du\nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013, quatri\u00e8me alin\u00e9a des\narticles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-\n33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III\ndes articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.\n722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-\n5 et L. 722-14 du CPILa mainlev\u00e9e des marchandises pr\u00e9sum\u00e9es\ncontrefaisantesMicka\u00ebl ABIVEN\nChef d'unit\u00e9\nContr\u00f4leur 2\u00e8me classe\n10-2 quater\n143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du\nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013, quatri\u00e8me alin\u00e9a des\narticles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-\n33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III\ndes articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.\n722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-\n5 et L. 722-14 du CPILa mainlev\u00e9e des marchandises pr\u00e9sum\u00e9es\ncontrefaisantesThomas MORELLI\nContr\u00f4leur principal\nAdjoint au chef d'unit\u00e9\n10-2 quater-0\n144Article 25.2 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et\ndu Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous\nsurveillance douani\u00e8re des marchandises\nretenues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre d\u00e9truitesMicka\u00ebl ABIVEN\nChef d'unit\u00e9\nContr\u00f4leur 2\u00e8me classe\n10-2 quater-0\n144Article 25.2 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et\ndu Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous\nsurveillance douani\u00e8re des marchandises\nretenues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre d\u00e9truitesThomas MORELLI\nContr\u00f4leur principal\nAdjoint au chef d'unit\u00e9\n10-2 quater-1\n145Article 19 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et du\nConseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.\n623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa d\u00e9cision de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons Micka\u00ebl ABIVEN\nChef d'unit\u00e9\nContr\u00f4leur 2\u00e8me classe\n2Direction R\u00e9gionale des Douanes - 13-2024-04-12-00013 - D\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects fixant les\nconditions de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs interr\u00e9gionaux des douanes et droits indirects, des directeurs r\u00e9gionaux des\ndouanes et droits indirects et des chefs de service \u00e0 comp\u00e9tence nationale des douanes et droits indirects.31\nREF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom, grade, fonction du \nd\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\n10-2 quater-1\n145Article 19 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et du\nConseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.\n623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa d\u00e9cision de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons Thomas MORELLI\nContr\u00f4leur principal\nAdjoint au chef d'unit\u00e9\n10-2 quater-2\n146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement\neurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-\n15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.\n716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa d\u00e9cision de destruction des\nmarchandises soup\u00e7onn\u00e9es de contrefa\u00e7onMicka\u00ebl ABIVEN\nChef d'unit\u00e9\nContr\u00f4leur 2\u00e8me classe\n10-2 quater-2\n146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement\neurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-\n15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.\n716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa d\u00e9cision de destruction des\nmarchandises soup\u00e7onn\u00e9es de contrefa\u00e7onThomas MORELLI\nContr\u00f4leur principal\nAdjoint au chef d'unit\u00e9\n10-2 quater-3\n147Article 23.4 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et\ndu Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.\n614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du d\u00e9lai de la retenue des\nmarchandises pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantesMicka\u00ebl ABIVEN\nChef d'unit\u00e9\nContr\u00f4leur 2\u00e8me classe\n10-2 quater-3\n147Article 23.4 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et\ndu Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.\n614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du d\u00e9lai de la retenue des\nmarchandises pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantesThomas MORELLI\nContr\u00f4leur principal\nAdjoint au chef d'unit\u00e9\n6-1\u00b0\n194Article 262 du CGI Visa et r\u00e9gularisation des bordereaux de\nvente \u00e0 l'exportationMicka\u00ebl ABIVEN\nChef d'unit\u00e9\nContr\u00f4leur 2\u00e8me classe\n6-1\u00b0\n194Article 262 du CGI Visa et r\u00e9gularisation des bordereaux de\nvente \u00e0 l'exportationThomas MORELLI\nContr\u00f4leur principal\nAdjoint au chef d'unit\u00e9\n10-2 bis\n199R\u00e8glement (CE) n\u00b0 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises\nen franchise de droits de douaneMicka\u00ebl ABIVEN\nChef d'unit\u00e9\nContr\u00f4leur 2\u00e8me classe\n3Direction R\u00e9gionale des Douanes - 13-2024-04-12-00013 - D\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects fixant les\nconditions de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs interr\u00e9gionaux des douanes et droits indirects, des directeurs r\u00e9gionaux des\ndouanes et droits indirects et des chefs de service \u00e0 comp\u00e9tence nationale des douanes et droits indirects.32\nREF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom, grade, fonction du \nd\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\n10-2 bis\n199R\u00e8glement (CE) n\u00b0 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises\nen franchise de droits de douaneThomas MORELLI\nContr\u00f4leur principal\nAdjoint au chef d'unit\u00e9\n(1)Chaque ligne doit \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9e autant qu'il y a d'agents d\u00e9l\u00e9gataires.(2)L'acte portant d\u00e9l\u00e9gation est publi\u00e9 dans tous les locaux dans lesquels un d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9 exerce ses fonctions.(3)Il s'agit ici des agents affect\u00e9s au si\u00e8ge de chaque direction r\u00e9gionale dans le ressort de la direction interr\u00e9gionale (ex \u00a0: directeurs r\u00e9gionaux, chefs de p\u00f4le, secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux, ..) ou des agents d'un service rattach\u00e9 \u00e0 un chef de p\u00f4le (ex \u00a0: chef d'un service r\u00e9gional d'enqu\u00eate).\n4Direction R\u00e9gionale des Douanes - 13-2024-04-12-00013 - D\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects fixant les\nconditions de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs interr\u00e9gionaux des douanes et droits indirects, des directeurs r\u00e9gionaux des\ndouanes et droits indirects et des chefs de service \u00e0 comp\u00e9tence nationale des douanes et droits indirects.33\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2024-05-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission \nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs le 12 mai 2024\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-05-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission \nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 12 mai 2024 34\nPREFECTURE DE POLICE\nDES BOUCHES-DU-RHONE\nQxbert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 12 mai 2024 \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242 -1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242 -14 ; \n \nVu l'article L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014 -134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \ndes Bouches -du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 ao\u00fbt 2021 nommant M. R\u00e9mi BOURDU directeur \nde cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX \npr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu l'arr\u00eat \u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre -mer ; \n \nVu la demande form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Bouches -du-Rh\u00f4ne en \ndate d u 29 avril 2024, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une \ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assur er la s\u00e9curit\u00e9 des secteurs autour du \nstade Orange V \u00e9lodrome de Marseille ; \n \nConsid\u00e9rant la tenue au stade Orange V\u00e9lodrome de Marseille du match d e championnat de France de \nfootball de ligue 1 opposant l'Olympique de Marseille au Football Club de L orient le 12 mai 2024 ; que plus de \n60 000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte du stade ; \n \nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence sur le pourtour du stade Orange V\u00e9lodrome de nombreux bars et restaurants \nr\u00e9unissant un grand nombre de supporters de l'Olympique de Marseille , estim\u00e9 \u00e0 plusieurs milliers ; qu'\u00e0 \nplusieurs reprises, les autocars des joueurs ou des supporters adverses ont fait l'objet de jets de projectiles \npar les supporters de l'Olympique de Marseille comme ce fut notamment le cas le 29 octobre dernier \u00e0 \nl'enco ntre des autocars des joueurs et des supporters lyonnais ; que des rixes entres supporters sont \n\u00e9galement intervenues \u00e0 plusieurs reprises, notamment aux alentours du stade Orange V\u00e9lodrome ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions des articles L. 242 -1 et suiva nts du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 \nl'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 \nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; que le 1\u00b0 \nde l'article L. 242 -5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de \nleurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression et de vol, ainsi que la \nprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9di ats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le 4\u00b0 de l'article L. 242 -5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces \ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre \u00e0 des fins de r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du \nmaintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ; \n \nConsid\u00e9rant qu'eu \u00e9gard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs permet d'assurer la r\u00e9gulation des flux de \ntranspo rt autour du Stade Orange V\u00e9lodrome aux seules fins du maintien de l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics \ndans les secteurs o\u00f9 les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont d\u00e9pourvus de \nmoyens de vid\u00e9oprotection au sol ; \nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-05-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission \nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 12 mai 2024 35\n \n \nConsid\u00e9rant que pour l a pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion du match, il est n\u00e9cessaire de \ndisposer d'un dispositif de surveillance permettant de s\u00e9curiser la voie publique en amont et en aval de cet \n\u00e9v\u00e8nement pour pr\u00e9venir ou mettre fin \u00e0 d'\u00e9ventuelles rixes entre spectateurs et personnes \u00e0 l'ext\u00e9rieur du \nstade ou \u00e0 des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il existe des risques de troubles \u00e0 l'ordre public ; que, compte tenu de l'absence de cam\u00e9ra \nde vid\u00e9oprotection permettant aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de disposer d'une vision globale et \ndynamique, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il \nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; \n \nConsid\u00e9rant que la dur\u00e9e de l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode durant laquelle \nles rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveill\u00e9s par ce moyen sont strictement limit\u00e9s \naux p\u00e9rim\u00e8tres susceptibles d' \u00eatre concern\u00e9s par des rassemblements ; qu'au regard des circonstances \nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par \nplusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce \ndispositif fera l'objet d'une information sur le site de la pr\u00e9fecture des Bouches -du-Rh\u00f4ne ; \n \nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police ; \n \nArr\u00eate : \n \nArticle 1er - La captation et la transmission d'images par la d irection interd\u00e9partementale de la police \nnationale des Bouches -du-Rh\u00f4n e est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens ainsi qu'au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes \u00e0 l'occasion de \ncette rencontre de championnat de France de football de ligue 1 et \u00e0 l'appui des personnels au sol, en vue de \nleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public. \n \nArticle 2 \u2013 Le nombre maxi mal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone \u00ab DJI mod\u00e8le MAVIC \u00bb \n \nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e , pour le dimanche 1 2 mai 2024 de 18h00 \u00e0 23h59 , sur le \nterritoire de la commune de Marseille, sur le p\u00e9rim\u00e8tre suivan t : \n \nRue F.Mauriac \u2013 Av de la Capelette \u2013 Place de Pologne \u2013 Bd J.Moulin \u2013 Bd Rabatau \u2013 Av du Prado \u2013 Av \nP.Mendes France \u2013 Av de Bonneveine \u2013 Av Clot -Bey \u2013 Av de Mazargues \u2013 Bd Barral \u2013 Bd G. Ganay \u2013 Av \nJ. Bouin \u2013 Bd R. Rolland \n \nArticle 4 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs des services de l'\u00c9tat dans les Bouches -du-Rh\u00f4ne et par sa diffusion sur le site de la pr\u00e9fect ure \nde police des Bouches -du-Rh\u00f4ne. \n \nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \nde Marseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publica tion ou au moyen de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \n(https://www.telerecours.fr). \n \nArticle 6 - Le directeur de cabinet d u pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne et le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches -du-Rh\u00f4ne, sont charg \u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \n \n Marseille, le 2 mai 2024 \n \nPour l e pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne, \nle directeur de cabinet \n \n \nSign\u00e9 \n \nR\u00e9mi BOURDU \n Pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-05-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission \nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 12 mai 2024 36\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2024-04-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la mise en commun des\neffectifs de police municipale des communes de\nSaint-Savournin et de La Bouilladisse \u00e0 l'occasion\nde la f\u00eate votive de la Valentine organis\u00e9e dans\nla commune de Saint-Savournin les 24, 25 et 26\nmai 2024\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la mise en commun des effectifs de police\nmunicipale des communes de Saint-Savournin et de La Bouilladisse \u00e0 l'occasion de la f\u00eate votive de la Valentine organis\u00e9e dans la\ncommune de Saint-Savournin les 24, 25 et 26 mai 202437\nPREFECTURE DE POLICE\nDES BOUCHES-DU-RHONE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n \n \nBureau S\u00e9curit\u00e9 et Ordre Publics \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes \nde Saint -Savournin et de La Bouilladisse \u00e0 l'occasion d e la f\u00eate votive de la Valentine \norganis\u00e9 e dans la commune de Saint -Savournin les 24, 25 et 26 mai 2024 \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne, \n \n \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article L.512 -3 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9 gions et d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014 -134 du 14 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'Etat dans le d\u00e9partement des \nBouches -du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9 publique en date du 26 ao\u00fbt 2021 nommant M. R\u00e9mi BOURDU directeur de \ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX \npr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu la demande de mise \u00e0 disposition d e policier s municipa ux de la commune d e La Bouilladisse formul\u00e9e par le \nmaire de Saint -Savournin \u00e0 l'occasion de la f\u00eate votive de la Valentine organis\u00e9e dans sa commune le s 24, 25 et \n26 mai 2024 ; \n \nVu l'accord d u maire La Bouilladisse pour la mise \u00e0 disposition d' agent s de police municipale de sa commune au \nprofit de la commune de Saint -Savournin ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande du maire de Saint -Savournin est justifi\u00e9e par des consid\u00e9rations li\u00e9es au maintien \nde la tranquillit\u00e9 et de l'ordre public. \n \nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne ; \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nArticle premier : La mise en commun d'un agent de police municipale de la commune de La Bouilladisse au \nprofit de la commune de Saint -Savournin est autoris\u00e9e, du samedi 2 5 mai 2024 \u00e0 20h30 au dimanche 26 mai \n2024 \u00e0 1h30 et du dimanche 26 mai 2024 \u00e0 20h30 au lundi 27 mai 2024 \u00e0 1h30 , \u00e0 l'occasion de la f\u00ea te votive de \nla Valentine organis\u00e9 e dans cette commune ; \n \nArticle 2 : La commune de Saint -Savournin b\u00e9n\u00e9ficie du concours de s agent s de police municipale mentionn\u00e9 s \n\u00e0 l'article 1er muni s de leurs \u00e9quipements r\u00e9glementaires et de leur armement conforme aux cat\u00e9gories pour \nlesquelles le maire de Saint -Savournin d\u00e9tient les autorisations de d\u00e9tention ; \n \nArticle 3 : Ces agent s de police municipale assurer ont exclusivement des missions de police administrative en \nappui des policiers municipaux locaux ; \n \n \n Pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la mise en commun des effectifs de police\nmunicipale des communes de Saint-Savournin et de La Bouilladisse \u00e0 l'occasion de la f\u00eate votive de la Valentine organis\u00e9e dans la\ncommune de Saint-Savournin les 24, 25 et 26 mai 202438\n \nArtic le 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les \nBouches -du-Rh\u00f4ne . Il peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le \ntribunal administratif de Marsei lle est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des litiges n\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible \u00e0 \npartir du site www.telerecours.fr ; \n \nArticle 5 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne , les maires de Saint -\nSavournin, de L a Bouilladisse et Monsieur le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale des Bouches -du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \n \n \nMarseille, le 30 avril 2024 \nPour le pr\u00e9fet de police \ndes Bouches -du-Rh\u00f4ne , \nle directeur de cabinet \n \n \nSign\u00e9 \n \nR\u00e9mi BOURDU \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la mise en commun des effectifs de police\nmunicipale des communes de Saint-Savournin et de La Bouilladisse \u00e0 l'occasion de la f\u00eate votive de la Valentine organis\u00e9e dans la\ncommune de Saint-Savournin les 24, 25 et 26 mai 202439\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2024-05-02-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de port, de transport,\nde d\u00e9tention et usage d\u25a1engins pyrotechniques\naux abords du stade Orange V\u00e9lodrome \u00e0\nMarseille lors de la rencontre de football\nopposant l\u25a1\u00e9quipe de l\u25a1Olympique de Marseille\n\u00e0 celle du Football Club de Lorient le 12 mai 2024\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-05-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de port, de transport, de d\u00e9tention et\nusage d\u25a1engins pyrotechniques aux abords du stade Orange V\u00e9lodrome \u00e0 Marseille lors de la rencontre de football opposant l\u25a1\u00e9quipe\nde l\u25a1Olympique de Marseille \u00e0 celle du Football Club de Lorient le 12 mai 202440\nPREFECTURE DE POLICE\nDES BOUCHES-DU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n \nBureau S\u00e9curit\u00e9 et Ordre Publics \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de port, de transport, de d\u00e9tention et usage d'engins pyrotechniques \naux abords du stade Orange V\u00e9lodrome \u00e0 Marseille lors de la rencontre de football opposant \nl'\u00e9quipe de l'Olympique de Marseille \u00e0 celle du Football Club d e Lorient le 12 mai 2024 \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne, \n \nVu le code p\u00e9nal ; \n \nVu le code du sport, notamment son article L.332 -8 ; \n \nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121 -1 et suivants ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014 -134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9 tat dans le d\u00e9partement des \nBouches -du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne ; \n \nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 ao\u00fbt 2021 nommant M. R\u00e9mi BOURDU directeur de \ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX pr\u00e9fet \nde police des Bouches -du-Rh\u00f4ne ; \n \nConsid\u00e9rant que la rencontre de football qui a lieu le 12 mai 2024 \u00e0 21h00, au stade Orange V\u00e9lodrom e \u00e0 \nMarseille entre l'\u00e9quipe de l'Olympique de Marseille et celle du Football Club de L orient attirera plusieurs dizaines \nde milliers de personnes ; qu'une foule de spectateurs compos\u00e9e de familles et d'enfants sera pr\u00e9sente aux \nabords des parvis du stade Orange V\u00e9lodrome ; \n \nConsid\u00e9rant l'utilisation habituelle d'engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontan\u00e9s, aux abords du \nstade Orange V\u00e9lodrome \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la foule de spectateurs venus assister \u00e0 la rencontre sportive ; \n \nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'engins pyrotechniques impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ; qu'une utilisation \ninconsid\u00e9r\u00e9e ou malintentionn\u00e9e peut provoquer des atteintes graves aux personnes pr\u00e9sentes \u00e0 proximit\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant le risque d'incendie occasionn\u00e9 par l es tirs d'engins pyrotechniques en direction des r\u00e9sidences \nd'habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non ma\u00eetris\u00e9s ont provoqu\u00e9 des d\u00e9buts de \nsinistre sur des balcons de r\u00e9sidents ; \n \nConsid\u00e9ran t les risques de trouble \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics provoqu\u00e9s par l'emploi de ces engins \npyrotechniques ; \n \nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne ; \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1 : Le port, le transport, la d\u00e9tention et l'usage d'engins pyrotechniques sont interdits \u00e0 Marseille le 12 mai \n2024 de 12h00 \u00e0 23h59, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini ci -apr\u00e8s : \n \n- Boulevard du dr. Rodocanachi, \n- Avenue du Prado \n- Boulevard Latil \n- Boulevard Rabatau jusqu'\u00e0 la rue Raymond Teisseire \n- Rue Raymond Teisseire \n- Place de la Pugette \n- Rue Augustin Aubert jusqu'au boulevard Ganay \n- Boulevard Ganay jusqu'au boulevard Michelet \n- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu'\u00e0 l'avenue de Mazargues \n- Avenue de Mazargues jusqu'au Prado 2 \n- Rue Jean Mermoz jusqu'au boulevard du dr. Rodocanachi \nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-05-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de port, de transport, de d\u00e9tention et\nusage d\u25a1engins pyrotechniques aux abords du stade Orange V\u00e9lodrome \u00e0 Marseille lors de la rencontre de football opposant l\u25a1\u00e9quipe\nde l\u25a1Olympique de Marseille \u00e0 celle du Football Club de Lorient le 12 mai 202441\n \n \nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Bouches -\ndu-Rh\u00f4ne. Il peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal \nadministratif de Marseille est comp\u00e9 tent pour conna\u00eetre des litiges n\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La \njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible \u00e0 \npartir du site www.telere cours.fr ; \n \nArticle 3 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne et le directeur interd\u00e9partemental de \nla police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 \nau procureur d e la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Marseille. \n \n \n Marseille, le 2 mai 2024 \n \n \nPour l e pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne, \nle directeur de cabinet \n \nSign\u00e9 \n \nR\u00e9mi BOURDU \n Pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-05-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de port, de transport, de d\u00e9tention et\nusage d\u25a1engins pyrotechniques aux abords du stade Orange V\u00e9lodrome \u00e0 Marseille lors de la rencontre de football opposant l\u25a1\u00e9quipe\nde l\u25a1Olympique de Marseille \u00e0 celle du Football Club de Lorient le 12 mai 202442\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2024-05-02-00002\nArrete fixant les dates, lieux et conditions de\nlivraison des documents de propagande dans le\ncadre du scrutin europeen du 9 juin 2024.pdf\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-02-00002 - Arrete fixant les dates, lieux et conditions de livraison des documents de\npropagande dans le cadre du scrutin europeen du 9 juin 2024.pdf 43\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9,\nde la L\u00e9galit\u00e9 et de l'Environnement\nBureau des \u00c9lections et de la R\u00e9glementation\n EL n\u00b02024-10\nARR\u00caT\u00c9 du 2 mai 2024 fixant dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne les\ndates, lieux et conditions de livraison des documents de propagande dans le cadre de\nl'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024\nVu le code \u00e9lectoral et notamment ses articles R.29 \u00e0 R.39 ;\nVu la loi n\u00b077-729 du 7 juillet 1977 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement\neurop\u00e9en ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b079-160 du 28 f\u00e9vrier 1979 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b077-729 du 7 juillet\n1977 susvis\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des\nrepr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en ;\nSur la proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nARRETE\nArticle 1 : \u00c0 l'occasion de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en qui aura lieu le 9 juin\n2024, il sera institu\u00e9 au 24 mai 2024 dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne un e commission\nlocale de propagande charg\u00e9e d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande\n\u00e9lectorale \u00e0 l'ensemble des \u00e9lecteurs, ainsi que l'exp\u00e9dition des bulletins de vote aux communes.\nLe si\u00e8ge de cette commission sera situ\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne (Place\nF\u00e9lix Baret 13006 Marseille) mais elle pourra se r\u00e9unir en tout lieu appropri\u00e9. \nArticle 2 : Les t\u00e2ches \u00e0 effectuer par cette commission sont d\u00e9finies par les articles R.34 et R.38 du\ncode \u00e9lectoral. Elles sont les suivantes :\n- Faire pr\u00e9parer le libell\u00e9 des enveloppes d'exp\u00e9dition des documents \u00e9lectoraux ;\n- Adresser, au plus tard le mercredi 5 juin 2024 , pour cet unique tour, \u00e0 tous les\n\u00e9lecteurs, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste de candidats ;\n- Fournir \u00e0 la mairie, au plus tard le mercredi 5 juin 2024 , pour cet unique tour, les\nbulletins de vote de chaque liste en nombre au moins \u00e9gal \u00e0 celui des \u00e9lecteurs inscrits.\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-02-00002 - Arrete fixant les dates, lieux et conditions de livraison des documents de\npropagande dans le cadre du scrutin europeen du 9 juin 2024.pdf 44\nArticle 3 : Les candidats t\u00eates de liste ou leur repr\u00e9sentant devront remettre au pr\u00e9sident de la\ncommission locale les exemplaires imprim\u00e9s de la circulaire destin\u00e9e aux \u00e9lecteurs, ainsi qu'une\nquantit\u00e9 de bulletin de vote au moins \u00e9gale au double du nombre des \u00e9lecteurs inscrits, aux dates\nsuivantes :\n- les mercredi 22 mai, jeudi 23 mai et vendredi 24 mai 2024 de 8 h \u00e0 18 h \n- le lundi 27 mai 2024 \u00e0 de 8 h \u00e0 18 h\nLe d\u00e9p\u00f4t des documents \u00e9lectoraux devra \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :\nParc CHANOT \u2013 Rond Point du Prado \u2013 Hall n\u00b0 3 \u2013 Entr\u00e9e C \u2013 13008 Marseille\nDans le cas o\u00f9 le mandataire d'une liste remet \u00e0 la commission locale de propagande\nmoins d'exemplaires de circulaires ou de bulletins de vote que les quantit\u00e9s demand\u00e9es, il peut\nproposer la r\u00e9partition de ses circulaires et bulletins de vote entre les \u00e9lecteurs inscrits. Il ne s'agit\nque d'une proposition, la commission de propagande conservant le pouvoir de d\u00e9cision en fonction de\nses contraintes d'organisation.\n\u00c0 d\u00e9faut de proposition ou lorsque la commission le d\u00e9cide, les circulaires demeurent \u00e0 la\ndisposition des candidats et les bulletins de vote sont distribu\u00e9s dans les bureaux de vote, \u00e0\nl'appr\u00e9ciation de la commission, en tenant compte du nombre d'\u00e9lecteurs inscrits (article R.34 du\ncode \u00e9lectoral modifi\u00e9).\nLes circulaires et les bulletins de vote devront \u00eatre remis \u00e0 la commission sous forme\nd\u00e9sencart\u00e9e, conditionn\u00e9s par paquet de 500 ou 1000 et pavillonn\u00e9s sous bande de 500 lorsque les\nquantit\u00e9s demand\u00e9es le permettront. Le nombre total exact de circulaires et de bulletins de vote livr\u00e9s\ndevra \u00eatre indiqu\u00e9 aux secr\u00e9taires de la commission locale de propagande. Les conditions\nparticuli\u00e8res de livraison devront \u00eatre respect\u00e9es, en particulier le conditionnement des palettes.\nLes palettes de bulletins de vote \u00e0 destination des bureaux de vote (pour les mairies)\ndevront \u00eatre identifi\u00e9es \u00ab bulletins \u00e0 destination des mairies \u00bb et s\u00e9par\u00e9es des palettes de bulletins de\nvote \u00e0 destination des \u00e9lecteurs qui seront, elles, identifi\u00e9es \u00ab bulletins \u00e0 destination des \u00e9lecteurs \u00bb.\nSur chaque palette devra aussi \u00eatre indiqu\u00e9 le nombre de document qu'elle contient.\nArticle 5 : La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux\ndocuments valid\u00e9s par la commission nationale de propagande et aux prescriptions \u00e9dict\u00e9es pour les\n\u00e9lections europ\u00e9ennes. La commission locale n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis\npost\u00e9rieurement aux dates et heures indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 4.\nArticle 6 : Les candidats des listes ou leurs mandataires ont toutefois la facult\u00e9 de remettre au maire\ndes bulletins de vote destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s dans les diff\u00e9rents bureaux de vote. Dans ce cas, ils\ndoivent remettre ces bulletins \u00e0 la mairie, au plus tard la veille du scrutin, \u00e0 midi. Ils peuvent\n\u00e9galement les remettre directement au pr\u00e9sident du bureau de vote, le jour du scrutin. Le maire ou le\npr\u00e9sident du bureau de vote n'est pas tenu d'accepter les bulletins de vote d'un \u00ab format paysage \u00bb\nmanifestement diff\u00e9rent de 210 mm x 297 mm qui lui sont remis directement par les listes de\ncandidats.\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-02-00002 - Arrete fixant les dates, lieux et conditions de livraison des documents de\npropagande dans le cadre du scrutin europeen du 9 juin 2024.pdf 45\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et notifi\u00e9 au Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel d'Aix-en-\nProvence.\nPour le Pr\u00e9fet\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale adjointe\nSign\u00e9\nMarie-Pervenche PLAZA\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification ; \n- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence, Alpes, C\u00f4te d'Azur,\nPr\u00e9fet du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne, Place F\u00e9lix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06 ;\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau, 75800,\nParis cedex 08 ;\n- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7ois\nLeca, 13002 Marseille cedex ou sur www.telerecours.fr\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-02-00002 - Arrete fixant les dates, lieux et conditions de livraison des documents de\npropagande dans le cadre du scrutin europeen du 9 juin 2024.pdf 46\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2024-04-25-00011\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024-006 portant classement en\nCat\u00e9gorie I de l\u25a1Office de Tourisme d\u25a1Arles\nCamargue (Bouches-du-Rh\u00f4ne)\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-25-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024-006 portant classement en Cat\u00e9gorie I de l\u25a1Office de\nTourisme d\u25a1Arles Camargue (Bouches-du-Rh\u00f4ne) 47\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9\nde la L\u00e9galit\u00e9\net de l'Environnement\nBureau des \u00c9lections et de la R\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024-006\nportant classement en Cat\u00e9gorie I\nde l'Office de Tourisme d'Arles Camargue \n(Bouches-du-Rh\u00f4ne)\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\n Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVU le Code du Tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2019 fixant les crit\u00e8res de classement des offices de tourisme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-002 du 24 avril 2019 portant classement en Cat\u00e9gorie I de l'Office de Tourisme\nd'Arles Camargue pour une dur\u00e9e de 5 ans jusqu'au 24 avril 2024 ;\nVU le dossier de demande de renouvellement de classement en 1\u00e8re cat\u00e9gorie, transmis et approuv\u00e9\npar le Conseil Municipal de la commune d'Arles, sur proposition de l'Office de Tourisme d'Arles Ca-\nmargue cr\u00e9\u00e9 sous forme d'\u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial ;\nVU l'extrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil Municipal de la commune d'Arles\nn\u00b0 DEL_2024_0005 du 2 f\u00e9vrier 2024 sollicitant le classement de l' Office de Tourisme d'Arles Ca-\nmargue en cat\u00e9gorie I ;\nVU l'ensemble des pi\u00e8ces justificatives jointes au dossier ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er : L'Office de Tourisme d'Arles Camargue, sis Esplanade Charles de Gaulle, boulevard des\nLices \u00e0 Arles (13200), est class\u00e9 en Cat\u00e9gorie I pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9 -\nsent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment aux normes fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2019.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification/publication ;\n- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence, Alpes,\nC\u00f4te d'Azur, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne, Place F\u00e9lix Baret CS 80001 13282 Mar -\nseille Cedex 06 ;\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beau -\nvau, 75800, Paris cedex 08 ;\n- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue\nJean-Fran\u00e7ois Leca, 13002 Marseille cedex ou sur www.telerecours.fr\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Marseille, le 25/04/2024\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n Sign\u00e9\n C. LE VELY\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-25-00011 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024-006 portant classement en Cat\u00e9gorie I de l\u25a1Office de\nTourisme d\u25a1Arles Camargue (Bouches-du-Rh\u00f4ne) 48\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2024-04-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la M\u00e9tropole Aix-Marseille\nProvence \u00e0 organiser un spectacle a\u00e9rien public\nd\u25a1a\u00e9romod\u00e9lisme (SAPA) \u00e9voluant sous\nautorisation d\u25a1exploiter\nle 07 mai 2024 (report possible du 10 au 11 mai)\navec r\u00e9p\u00e9titions du 05 au 06 mai 2024\nDigue Sainte-Marie Digue du Large \u00e0 Marseille\n13\u00a0002\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la M\u00e9tropole Aix-Marseille Provence \u00e0 organiser un\nspectacle a\u00e9rien public d\u25a1a\u00e9romod\u00e9lisme (SAPA) \u00e9voluant sous autorisation d\u25a1exploiter\nle 07 mai 2024 (report possible du 10 au 11 mai) avec r\u00e9p\u00e9titions du 05 au 06 mai 2024\nDigue Sainte-Marie Digue du Large \u00e0 Marseille 13\u00a000249\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE DIRECTION DE LA SECURITE :Libert\u00e9 POLICE ADMINISTRATIVE ET REGLEMENTATION\np BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE\nSECURITE\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la M\u00e9tropole Aix-Marseille Provence \u00e0 organiser un spectacle a\u00e9rien public\nd'a\u00e9romod\u00e9lisme (SAPA) \u00e9voluant sous autorisation d'exploiter\nle 07 mai 2024 (report possible du 10 au 11 mai) avec r\u00e9p\u00e9titions du 05 au 06 mai 2024\nDigue Sainte-Marie Digue du Large \u00e0 Marseille 13 002\nVU le code de l'aviation civile notamment son article R. 131-3 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L. 211-11 ;\nVU le code des transports ;\nVU le code de la d\u00e9fense ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0\nI'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023, portant nomination de Monsieur Cyrille LE\nVELY, administrateur de I'Etat du grade interm\u00e9diaire, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des\nBouches-du-Rh\u00f4ne, sous-pr\u00e9fet de Marseille :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et d'ordonnancement secondaire\n\u00e0 Monsieur Cyrille LE VELY, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de I'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans\npersonne \u00e0 bord ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2021 modifi\u00e9 relatif aux manifestations a\u00e9riennes :\nVU la demande d'autorisation de spectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9romod\u00e9lisme (SAPA) sous autorisation\nd'exploiter pr\u00e9sent\u00e9e le 26 mars 2024 par M. Domnin RAUSCHER, Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services de la M\u00e9tropole\nAix-Marseille Provence ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0 097/2024 du 22 avril 2024 r\u00e9glementant la navigation, le\nmouillage et la plong\u00e9e sous-marine au droit du littoral de la commune de Marseille \u00e0 I'occasion du spectacle de\ndrones du 07 mai 2024 :\nVU l'attestation d'assurance en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9livr\u00e9e par SMACL Assurances le 27 mars 2024 \u00e0\nl'organisateur, la M\u00e9tropole Aix-Marseille Provence :\nVU l'attestation d'assurance d\u00e9livr\u00e9e par Generali IARD le 20 mars 2024 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GROUPE F :\nVU l'autorisation d'exploitation en cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique n\u00b0FRA-OAT-2024GRPF002/000 d\u00e9livr\u00e9e le 23 avril\n2024 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (DSAC FRANCE) \u00e0 I'exploitant la soci\u00e9t\u00e9 GROUPE F ;\nVU l'avis technique pour la d\u00e9rogation vol de nuit n\u00b0FRA-AT-2024GRPF002/000 d\u00e9livr\u00e9e le 23 avril 2024\npar la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (DSAC FRANCE) \u00e0 l'exploitant la soci\u00e9t\u00e9 GROUPE F :\nVU l'autorisation du Grand Port Maritime de Marseille-Provence :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2024 portant cr\u00e9ation d'une Zone Interdite Temporaire (ZIT) du 05 au 07 mai 2024 :\nVU l'avis du Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale (service interd\u00e9partemental de la Police\naux Fronti\u00e8res) ;\nPlace F\u00e9lix Baret \u2014 CS 80001 - 13282 MARSEILLE cedex 06 Standard:04.84.35.40.00 - 1-\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la M\u00e9tropole Aix-Marseille Provence \u00e0 organiser un\nspectacle a\u00e9rien public d\u25a1a\u00e9romod\u00e9lisme (SAPA) \u00e9voluant sous autorisation d\u25a1exploiter\nle 07 mai 2024 (report possible du 10 au 11 mai) avec r\u00e9p\u00e9titions du 05 au 06 mai 2024\nDigue Sainte-Marie Digue du Large \u00e0 Marseille 13\u00a000250\nVU l'avis du sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire sud ;\nVU l'avis du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille ;\nVU l'avis du Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale (service interd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9\npublique) ;\nVU l'avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports A\u00e9riens Marseille-Provence ;\nVU l'avis de la Direction R\u00e9gionale des Douanes de Marseille ;\nVU l'avis de la Direction d\u00e9partementale des Territoires et de la Mer ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nARRETE\nARTICLE 1 : M. Domnin RAUSCHER, Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services de la M\u00e9tropole Aix-Marseille Provence est\nautoris\u00e9, sous sa responsabilit\u00e9 exclusive, \u00e0 organiser, le 07 mai 2024 de 20h45 \u00e0 22h00 (report possible du 10 au\n11 mai) avec r\u00e9p\u00e9titions du 05 au 06 mai 2024 de 21h00 \u00e0 23h59, un spectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9romod\u00e9lisme\n(SAPA) sous autorisation d'exploiter, r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GROUPE F, et consistant en un show de 800 drones\nlumineux, Digue Sainte-Marie Digue du Large \u00e0 Marseille 13 002 (cf plan annex\u00e9 2).\nLe Directeur des vols est M. Etienne COMPAIN.\nLe Directeur des vols suppl\u00e9ant est M. Alexandre TOPORENKO.\nARTICLE 2 : Le ou les t\u00e9l\u00e9-pilotes sont tenus de se conformer aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021\nmodifi\u00e9 relatif aux manifestations a\u00e9riennes. Les documents du t\u00e9l\u00e9-pilote et des a\u00e9ronefs devront \u00e9tre conformes\na la r\u00e9glementation en vigueur et en cours de validit\u00e9.\nPour la manifestation envisag\u00e9e, les a\u00e9ronefs devront respecter les proc\u00e9dures et distances d\u00e9crites au dossier en\nad\u00e9quation avec les prescriptions de cet arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sentation se d\u00e9roulera le mardi 07 mai 2024 de 20h45 \u00e0 22h00, heures locales, sous r\u00e9serve\nque la zone d'\u00e9volution soit vide de tous tiers.\nDurant les p\u00e9riodes d'utilisation des drones, les personnes en charge de la surveillance du site et des op\u00e9rations\ndevront \u00e9tre a leur poste.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sentation consistera en un vol en essaim de 800 a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord en vol\nautomatique, pendant la nuit a\u00e9ronautique.\nLa conformit\u00e9 des exigences de s\u00e9curit\u00e9 de cette manifestation est assur\u00e9e gr\u00e2ce aux conditions techniques et\nop\u00e9rationnelles et des fiches actions associ\u00e9es fournies \u00e0 I'\u00e9chelon central de la DSAC et ayant permis d'obtenir\nl'autorisation d'exploitation (n\u00b0FRA-OAT-2024GRPF002/000 d\u00e9livr\u00e9e le 23 avril 2024) (en annexe 3) hors sc\u00e9narios\nstandards et de nuit pour I'op\u00e9ration envisag\u00e9e, en d\u00e9rogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la\nd\u00e9finition des standard nationaux.\nLa soci\u00e9t\u00e9 GROUPE F devra par ailleurs respecter les prescriptions \u00e9mises dans l'autorisation de d\u00e9rogation vol\nde nuit, d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nPlace F\u00e9lix Baret \u2014 CS 80001 - 13282 MARSEILLE cedex 06 Standard:04.84.35.40.00 - 2-\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la M\u00e9tropole Aix-Marseille Provence \u00e0 organiser un\nspectacle a\u00e9rien public d\u25a1a\u00e9romod\u00e9lisme (SAPA) \u00e9voluant sous autorisation d\u25a1exploiter\nle 07 mai 2024 (report possible du 10 au 11 mai) avec r\u00e9p\u00e9titions du 05 au 06 mai 2024\nDigue Sainte-Marie Digue du Large \u00e0 Marseille 13\u00a000251\nARTICLE 5 : Aucune autre manifestation de quelque nature que ce soit ne devra se d\u00e9rouler concomitamment au\nspectacle ou sa r\u00e9p\u00e9tition.\nLa zone TOLZ situ\u00e9e sur la digue et o\u00f9 se trouve le stockage des 800 drones, et les blocs de chargement des\ndrones devra \u00eatre pourvue de moyens d'extinction mobiles adapt\u00e9s aux risques pr\u00e9sents (types extincteurs \u00e0 eau\net \u00e0 poudre).\nLe personnel en zone TOLZ devra \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'utilisation des moyens d'extinction\nL'acc\u00e8s \u00e0 la digue aux services de secours devra \u00eatre garanti en permanence, l'agent affect\u00e9 \u00e0 ce poste (pont\nd'Arenc) devra en \u00eatre avis\u00e9\nL'acc\u00e8s \u00e0 la zone publique aux services de secours devra \u00eatre garanti en permanence , les agents qui y sont\naffect\u00e9s doivent en \u00eatre avis\u00e9s.\nL'interdiction de navigation devra inclure l'int\u00e9rieur du Grand Port Maritime de Marseille mais \u00e9galement l'ext\u00e9rieur\no\u00f9 se trouve la principale aire d'\u00e9volution des drones.\nDans le cadre de la mise en \u0153uvre des vols, I'organisateur informe avant les horaires de vol et de tir pr\u00e9vues, de\nson intention de maintenir ou non les \u00e9l\u00e9ments du spectacle, en prenant en compte les relev\u00e9s de vent et\nl'ensemble des conditions de s\u00e9curit\u00e9 requises.\nLes vols seront effectu\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur.\nLe survol de tout public pendant toute la dur\u00e9e de la pr\u00e9sentation sera interdit. A cet effet, personne ne devra se\ntrouver dans les zones d'\u00e9volution des drones et d'exclusion des tiers.\nLe t\u00e9l\u00e9-pilote devra \u00eatre en mesure d'effectuer un atterrissage ou amerrissage d'urgence de l'ensemble des drones\ndans une zone d\u00e9gag\u00e9e sans risque pour les tiers ou les biens au sol.\nLe t\u00e9l\u00e9-pilote s'assurera que la force et la direction du vent lui permettent d'effectuer sa d\u00e9monstration dans des\nconditions satisfaisantes de s\u00e9curit\u00e9.\nLa zone publique et la zone r\u00e9serv\u00e9e devront \u00eatre clairement d\u00e9finies conform\u00e9ment au plan transmis. La zone\nr\u00e9serv\u00e9e ne sera accessible qu'aux participants \u00e0 la manifestation a\u00e9rienne et aux responsables de l'organisation\nayant en charge le service d'ordre dans cette zone.\nLa zone publique se situera d'un seul c\u00f4t\u00e9 de la zone r\u00e9serv\u00e9e. Un dispositif ad\u00e9quat et un service d'ordre\nsuffisamment dimensionn\u00e9 seront mis en place au niveau de la zone d'exclusion des tiers afin de ne pas permettre\nl'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9-pilote ainsi qu'aux zones r\u00e9serv\u00e9es au d\u00e9collage et \u00e0 I'\u00e9volution des a\u00e9ronefs pr\u00e9vus sur une\nplateforme provisoire.\nARTICLE 6 : L'organisateur devra imp\u00e9rativement respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2024 de la\npr\u00e9fecture maritime de M\u00e9diterran\u00e9e r\u00e9glementant le plan d'eau dans le cadre de cette manifestation (cf zone\nr\u00e9glement\u00e9e en annexe). Du personnel embarqu\u00e9 sur navire devra \u00eatre en charge de veiller au respect de ces\nprescriptions.\nLe t\u00e9l\u00e9-pilote ou l'organisateur devront d\u00e9tenir le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire en vue de rep\u00eacher d''\u00e9ventuels drones\ntomb\u00e9s dans l'eau.\nL'organisateur devra respecter les prescriptions \u00e9mises par la capitainerie du port notamment le protocole de\ncoordination mis en place avec le Directeur des vols et le chef de quart de la vigie de la capitainerie.\nUn acc\u00e8s total sera permis aux services de secours et d'Etat sur site.\nARTICLE 7 : L'organisateur devra pr\u00e9venir 10 minutes avant le d\u00e9but de l'activit\u00e9, I'A\u00e9roport Marseille Provence.\nIl devra avoir obtenu l'accord de la CTR de Marseille ainsi qu'un protocole avec les h\u00e9listations des H\u00f4pitaux de\nMarseille.\nARTICLE 8: Un service m\u00e9dical et des moyens de secours, en rapport avec le type et l'importance de la\nmanifestation seront mis en place sur site. Un passage sera laiss\u00e9 libre en permanence \u00e0 son intention.\nPlace F\u00e9lix Baret \u2014 CS 80001 - 13282 MARSEILLE cedex 06 Standard:04.84.35.40.00 - 3-\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la M\u00e9tropole Aix-Marseille Provence \u00e0 organiser un\nspectacle a\u00e9rien public d\u25a1a\u00e9romod\u00e9lisme (SAPA) \u00e9voluant sous autorisation d\u25a1exploiter\nle 07 mai 2024 (report possible du 10 au 11 mai) avec r\u00e9p\u00e9titions du 05 au 06 mai 2024\nDigue Sainte-Marie Digue du Large \u00e0 Marseille 13\u00a000252\nUn service d'ordre et de filtrage en rapport dimensionn\u00e9 avec l'importance de la manifestation et sensibilis\u00e9 aux\nmesures applicables dans le cadre du plan \u00ab VIGIPIRATE urgence attentats \u00bb sera mis en place :\n1 \u2014 Sur le site :\nEn liaison avec les autorit\u00e9s locales, le service d'ordre devra emp\u00eacher l'envahissement de l'aire de la zone\nr\u00e9serv\u00e9e par les spectateurs ou des plaisanciers. |l sera plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de I'organisateur et conforme aux\nplans fournis.\nLes personnels de s\u00e9curit\u00e9 du service d'ordre seront positionn\u00e9s \u00e0 minima conform\u00e9ment au plan fourni de\nmani\u00e8re \u00e0 garantir l'imperm\u00e9abilit\u00e9 \u00e0 toute intrusion de la zone d'exclusion des tiers sur toutes les voies d'acc\u00e8s\nterrestres et maritimes \u00e0 la zone r\u00e9serv\u00e9e.\n2- A l'ext\u00e9rieur du site :\nLe service d'ordre sera charg\u00e9 de l'acc\u00e8s et du bon \u00e9coulement du trafic automobile et pi\u00e9tonnier. Il sera\nplac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du service de police territorialement comp\u00e9tent. Les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 devront \u00e9tre\nconformes au plan fourni.\nARTICLE 9 : Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique de\nMarseille au 04.84.52.03.65/66/67/68/69 ou en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, au centre d'information et\nde Commandement du Service Interd\u00e9partemental de la Police aux Fronti\u00e8res zone Sud \u00e0 Marseille, T\u00e9l. 04 91 53\n60 90/91.\nARTICLE 10 : Le t\u00e9l\u00e9pilote doit disposer des garanties lui permettant de faire face aux cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires\nde sa responsabilit\u00e9 civile en tant que pilote \u00e0 distance d'a\u00e9romod\u00e8les.\nUne police d'assurance couvrant les risques caus\u00e9s aux tiers, aux biens et \u00e0 I'environnement a \u00e9t\u00e9 souscrite par\nI'organisateur afin de couvrir cette manifestation. '\nElle doit faire face aux cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile, de celle de ses pr\u00e9pos\u00e9s, et de celle\nde tous les participants au spectacle a\u00e9rien public.\nARTICLE 11 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le Directeur Interd\u00e9partemental de\nla Police Nationale, le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Sud-Est, le Directeur R\u00e9gional des Douanes de\nMarseille, le Sous-Directeur R\u00e9gional de la Circulation A\u00e9rienne Militaire, le Commandant du Bataillon des Marins\nPompiers de Marseille, le Directeur de la Sous-Direction R\u00e9gionale de la Circulation A\u00e9rienne Militaire, le\nCommandant de la Gendarmerie des Transports A\u00e9riens, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-\nRh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 30 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nSIGNE\nMarie-Pervenche PLAZA\nPlace F\u00e9lix Baret \u2014 CS 80001 - 13282 MARSEILLE cedex 06 Standard:04.84.35.40.00 - 4-\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la M\u00e9tropole Aix-Marseille Provence \u00e0 organiser un\nspectacle a\u00e9rien public d\u25a1a\u00e9romod\u00e9lisme (SAPA) \u00e9voluant sous autorisation d\u25a1exploiter\nle 07 mai 2024 (report possible du 10 au 11 mai) avec r\u00e9p\u00e9titions du 05 au 06 mai 2024\nDigue Sainte-Marie Digue du Large \u00e0 Marseille 13\u00a000253\nAnnexe 1\nLec w28 4\n04.84.35.40.00Place F\u00e9lix Baret \u2014 CS 80001 - 13282 MARSEILLE cedex 06 Standard\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la M\u00e9tropole Aix-Marseille Provence \u00e0 organiser un\nspectacle a\u00e9rien public d\u25a1a\u00e9romod\u00e9lisme (SAPA) \u00e9voluant sous autorisation d\u25a1exploiter\nle 07 mai 2024 (report possible du 10 au 11 mai) avec r\u00e9p\u00e9titions du 05 au 06 mai 2024\nDigue Sainte-Marie Digue du Large \u00e0 Marseille 13\u00a000254\nSIMBNEUSL t202 \u00a9 ebeu|SN tZ0Z \u00a9 ebew|YHe]3 a16006)\n04.84.35.40.005e- AE DIAVW:26E/102302m \u2014 F ISNAUJWIN] IINOQ AL E# 50|\n\u00e6p\nNsolqnd euoz g & . /,F SSN2ULWIN) 3910 I2AE p# SGOO9PIA Uone1deg ap suoz ) | , [ ,Sil] S8p uoISnjOX3,p u0Z \u00ab2101 #ebeu \u00bbSinajemesqo \u00e0enbiuy9a101Ag eubr] bsiese] @soiemeg \u00abjusby 8 | # N Nepuabe1 AN IS VL e vZ0Z eljjosse_ ewwe|4.\nJ'AJ\u2014.\".\nPlace F\u00e9lix Baret \u2014 CS 80001 - 13282 MARSEILLE cedex 06 Standard\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la M\u00e9tropole Aix-Marseille Provence \u00e0 organiser un\nspectacle a\u00e9rien public d\u25a1a\u00e9romod\u00e9lisme (SAPA) \u00e9voluant sous autorisation d\u25a1exploiter\nle 07 mai 2024 (report possible du 10 au 11 mai) avec r\u00e9p\u00e9titions du 05 au 06 mai 2024\nDigue Sainte-Marie Digue du Large \u00e0 Marseille 13\u00a000255\nAutorisation d'exploitation\nen cat\u00e9gorie Sp\u00e9cifiqueMINISTERE e\nDES TRANSPORTS x\nLiberi\u00e9\nFnte:it\u00e9\n1. Autorit\u00e9 qui d\u00e9livre l'autorisation\n1.1 Autorit\u00e9 de d\u00e9livrance DSAC (France)\n1.2 Point de contact\nCourrieldsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr\n2. Donn\u00e9es concernant l'exploitant UAS\n2.1 Num\u00e9ro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAc3bhvyiSt7boa\n2.2 Nom de l'exploitant UASActivit\u00e9s de soutien au spectacle vivant\nGroupe F (Nom commercial)\n2.3 Point de contact op\u00e9rationnel\nNom\nT\u00e9l\u00e9phone\nCourrielM. Etienne COMPAIN\n+33 (0)6 85 36 83 07\netienne@groupef.com\n3. Op\u00e9ration autoris\u00e9e\n3.1 Lieu(x) autoris\u00e9(s)Zone de vol \u00e0 proximit\u00e9 de la digue Sainte Marie et de la\ndigue du Large, 13002 Marseille\nSelon [3]\n3.2 \u00c9tendue de la zone adjacenteSans objet : syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de confinement\nrenforc\u00e9\n3.3 R\u00e9f\u00e9rence et r\u00e9vision de l'\u00e9valuation des risques [X] SORA version 2.0 [] PDRA # [J autre\n3.4 Niveau d'assurance et d'int\u00e9grit\u00e9 (SAIL) SAIL Il\n3.5 Type d'op\u00e9ration X vios [{] BvLOS\n3.6 Transport de marchandises dangereuses X oui [] Non\n3.7 Caract\u00e9risation des 3.7.1 Zone d'exploitationZone contr\u00f4l\u00e9e au sol\nrisques li\u00e9s au sol 3.7.2 Zone adjacenteRassemblement de personnes\n3.8 Att\u00e9nuation des risques\n3.8.1 Att\u00e9nuations strat\u00e9giquesau sol _DNon\n\u00cbOui, faibles\nD\u00e9tails : Selon [1], [2], [3], [4], [5], [6] et [7]\n- Une zone tampon de pr\u00e9vention des risques au sol de 120\nm est d\u00e9finie.D Oui, moyennes D Oui,\u00e9lev\u00e9es\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la M\u00e9tropole Aix-Marseille Provence \u00e0 organiser un\nspectacle a\u00e9rien public d\u25a1a\u00e9romod\u00e9lisme (SAPA) \u00e9voluant sous autorisation d\u25a1exploiter\nle 07 mai 2024 (report possible du 10 au 11 mai) avec r\u00e9p\u00e9titions du 05 au 06 mai 2024\nDigue Sainte-Marie Digue du Large \u00e0 Marseille 13\u00a000256\n- Des barrieres et des agents de s\u00e9curit\u00e9 sont pr\u00e9sents pour\ns\u00e9curiser la zone contr\u00f4l\u00e9e et tenir le public \u00e0 l'\u00e9cart de la\nzone tampon.\n- Un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant le mouillage, la\nnavigation, la plong\u00e9e et la baignade est publi\u00e9.\n- Un protocole est sign\u00e9 avec la vigie de la capitainerie et le\ngrand port maritime de Marseille\n- Un protocole est sign\u00e9 avec le FRAMER et le PREMAR afin\nde permettre les \u00e9volutions a proximit\u00e9 des digues.\n- Le Corsica ferry est situ\u00e9 en dehors de la zone de\npr\u00e9vention des risques au sol.\n3.8.2 Niveau de l'ERP [EJERP absent [_] faible E moyen [_] \u00e9lev\u00e9\n3.9 Limite de hauteur du volume op\u00e9rationnel 290 m (951 ft) AGL\n3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitation X ARC-a [_] ARC-b [ ARC-c [ ARC-d\nHEvien r\u00e9ndumi 3.10.2. Volume adjacent X ARC-a ] ARC-b [ ARC-c X ARC-d\n3.11.1 Att\u00e9nuations strat\u00e9giques\n3.11 Att\u00e9nuation des\nrisques a\u00e9riens[:_l Non E Oui\nD\u00e9tails : Selon [8], [9] et [10]\n- L'ensemble du vol s'effectue dans la zone interdite\ntemporaire (ZIT) cr\u00e9\u00e9e par la DSAC/SE.\n- La ZIT pr\u00e9cit\u00e9e est activ\u00e9e pendant l'op\u00e9ration par\nNOTAM.\n- L'exploitant a obtenu l'accord de la pr\u00e9fecture des\nBouches du Rh\u00f4ne pour entreprendre la mission\nseul au sein de la ZIT pr\u00e9cit\u00e9e.\nUn protocole est sign\u00e9 avec les services de la\nnavigation a\u00e9rienne de Marseille Provence.\n- _ Un protocole est sign\u00e9 avec le gestionnaire de |a\nplateforme SMUH de l'hopital de la Timone.\n3.11.2 M\u00e9thodes d'att\u00e9nuation\ntactiqueVoir et \u00e9viter\nDes observateurs sont plac\u00e9s autour de la zone de vol et un\nplus loin : ils peuvent d\u00e9clencher l'interruption du vol de\nl'essaim ou avertir de la p\u00e9n\u00e9tration d'un a\u00e9ronef dans la\nzone de vol.\nLes limites de la zone de vol sont mat\u00e9rialis\u00e9es par des\nlasers.\n3.12 Niveau de confinement obtenu [] standard [X] Renforc\u00e9\n3.13 Comp\u00e9tences du pilote \u00e0 distance D\u00e9clar\u00e9\n3.14 Comp\u00e9tences du personnel, autre que le pilote \u00e0\ndistance, indispensable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitationD\u00e9clar\u00e9\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la M\u00e9tropole Aix-Marseille Provence \u00e0 organiser un\nspectacle a\u00e9rien public d\u25a1a\u00e9romod\u00e9lisme (SAPA) \u00e9voluant sous autorisation d\u25a1exploiter\nle 07 mai 2024 (report possible du 10 au 11 mai) avec r\u00e9p\u00e9titions du 05 au 06 mai 2024\nDigue Sainte-Marie Digue du Large \u00e0 Marseille 13\u00a000257\n3.15 Type d'\u00e9v\u00e9nements \u00e0 notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\n(en plus de ceux requis par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0\n376/2014)- Sortie intempestive de la zone d'op\u00e9ration (\u00e9v\u00e9nement de\ntype \u00ab fly away \u00bb)\n- Perte de contr\u00f4le en vol conduisant \u00e0 une collision avec le\nsol\n- Rapprochement anormal ou dangereux avec un a\u00e9ronef\nhabit\u00e9\n- D\u00e9faillance d'une fonction de s\u00e9curit\u00e9 (ou d\u00e9clenchement\nintempestif)\n- Intrusion dans la zone contr\u00f4l\u00e9e au sol\n- Non r\u00e9cup\u00e9ration d'un drone suite \u00e0 un crash\n- Tout effet non d\u00e9sir\u00e9 li\u00e9 \u00e0 l'utilisation d'effets\npyrotechniques.\n- Tout autre \u00e9v\u00e9nement anormal et/ou impr\u00e9vu qui conduit,\nOu aurait \u00e9t\u00e9 susceptible de conduire dans des circonstances\ndiff\u00e9rentes, \u00e0 un accroissement du risque de l'op\u00e9ration.\n3.16 Assurance [] Non X Oui\n3.17 R\u00e9f\u00e9rence du manuel d'exploitation MANEX Groupe F EMO EU HG V7.3\n3.18 R\u00e9f\u00e9rence du dossier conformit\u00e9[1] Conops : EMO GRPF_CONOPS_GEN_V3.6\n[2] SORA: EMO GRPF_SORA_GEN_V2.6\n[3] Fiche mission : MRS24 - F.MISSION.EMO_V6\n[4] ERP : EMO GRPF_ERP (FR)_GEN_V6\n(5] Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de baignade et de navigation :\nDN_MOVIZZO_20240422_ 111525\n[6] Mail de la vigie de la Capitainerie : MRS24 Mails\nMesures Capitainerie\n[7] Lettre du Grand Port Maritime de Marseille : MRS24\nAccord GPMM\n[8] Protocole avec le SNA de Marseille Provence : MRS24\nACCORD - CTR provence - Spectacles drones et\npyrotechnie Flamme Olympique\n[9] Protocole avec l'hopital de la Timone : MRS24\nPROTOCOLE DE VOL DE DRONE - GROUPE F_V2 sign\u00e9\n[10] NOTAM associ\u00e9s \u00e0 la ZIT\n3.19 Remarques / limitations suppl\u00e9mentair\u00e9sAucun DPSA n'est mis en place pendant la mission \u00e0\nl'occasion de l'arriv\u00e9e de la Flamme Olympique.\n4. Donn\u00e9es concernant les UAS autoris\u00e9s\n4.1 Constructeur High Great 4.2 Mod\u00e8le EMO EU\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la M\u00e9tropole Aix-Marseille Provence \u00e0 organiser un\nspectacle a\u00e9rien public d\u25a1a\u00e9romod\u00e9lisme (SAPA) \u00e9voluant sous autorisation d\u25a1exploiter\nle 07 mai 2024 (report possible du 10 au 11 mai) avec r\u00e9p\u00e9titions du 05 au 06 mai 2024\nDigue Sainte-Marie Digue du Large \u00e0 Marseille 13\u00a000258\n[{] Avion [ H\u00e9licopt\u00e8re Ok i\n4.3 Type d'UAS X Multirotor [_] Hybride/vTOL caract\u00e9ristiques |0,35 m\n[:] Plus l\u00e9ger que l'air / autre Ll\n4.5 Masse au d\u00e9collage 0,54 kg 48 Vltess_e 11 m/s (21,4 kt)maximale\n- A\u00e9ronef \u00e9quip\u00e9 d'une fonction de g\u00e9ocaging qui interdit le\nfranchissement du p\u00e9rim\u00e8tre de vol\n4.7 Exigences techniques suppl\u00e9mentaires - A\u00e9ronef \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me d'interruption de vol\nind\u00e9pendant (FTS) qui coupe \u00e9galement l'alimentation des\neffets pyrotechniques.\n800 a\u00e9ronefs parmi E0001 \u00e0 E1550, r\u00e9pertori\u00e9s sous le\nnum\u00e9ro d'enregistrement unique UAS-FR-339423\n(AlphaTango)4.8 Num\u00e9ro de s\u00e9rie ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, immatriculation de\nl'UA\n4.9 Num\u00e9ro du certificat de type (TC) ou du rapport de\n; ; ; , z s/ov\u00e9rification de la conception, si n\u00e9cessaire /\n4.10 Num\u00e9ro du certificat de navigabilit\u00e9 (CofA), si n\u00e9cessaire | s/o\n4.11 Num\u00e9ro du certificat de puissance acoustique, si\n; s/on\u00e9cessaire /\n; [X]Non\n4.12 Att\u00e9nuation pour r\u00e9duire l'effet de l'impact au sol (M2) [:]Oui, faible [] Oui, moyenne [] Oui, \u00e9lev\u00e9e\nN\u00e9cessaire pour r\u00e9duire le risque au sol [ ] Oui [X] Non\n4.13 Exigences techniques pour le confinement D Standard X Renforc\u00e9\n5. Remarques\nLa pr\u00e9sente autorisation permet \u00e0 l'exploitant l'emport d'effets pyrotechniques de type T1 sur les a\u00e9ronefs pr\u00e9vus au 4.2\nci-dessus et conform\u00e9ment \u00e0 la documentation en [1] et [2).\n6. Autorisation d'exploitation\nGroupe F est autoris\u00e9 \u00e0 mener des op\u00e9rations UAS avec le ou les UAS d\u00e9finis \u00e0 la section 4 et selon les conditions et\nlimitations d\u00e9finies \u00e0 la section 3, tant qu'il respecte la pr\u00e9sente autorisation d'exploitation, le r\u00e8glement (UE) 2019/947\net toute r\u00e9glementation de l'Union ou nationale applicable en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e, de protection des donn\u00e9es, de\nresponsabilit\u00e9, d'assurance, de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de l'environnement et de manifestation a\u00e9rienne.\nGroupe F informe la DSAC de toute modification des syst\u00e8mes utilis\u00e9s et des proc\u00e9dures appliqu\u00e9es ayant une incidence\nsur l'\u00e9valuation des risques et les conditions de la pr\u00e9sente autorisation. Il accompagne cette notification de la\ndocumentation mise \u00e0 jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du syst\u00e8me et du maintien du niveau de\ns\u00e9curit\u00e9.\n6.1 Num\u00e9ro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2024GRPF002/000\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la M\u00e9tropole Aix-Marseille Provence \u00e0 organiser un\nspectacle a\u00e9rien public d\u25a1a\u00e9romod\u00e9lisme (SAPA) \u00e9voluant sous autorisation d\u25a1exploiter\nle 07 mai 2024 (report possible du 10 au 11 mai) avec r\u00e9p\u00e9titions du 05 au 06 mai 2024\nDigue Sainte-Marie Digue du Large \u00e0 Marseille 13\u00a000259\n6.2 Autorisation valide jusqu'au 15/05/2024\nDate\n23/04/2024Signature et cachet\nLe directeur de programme drones\nDavid Comby\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la M\u00e9tropole Aix-Marseille Provence \u00e0 organiser un\nspectacle a\u00e9rien public d\u25a1a\u00e9romod\u00e9lisme (SAPA) \u00e9voluant sous autorisation d\u25a1exploiter\nle 07 mai 2024 (report possible du 10 au 11 mai) avec r\u00e9p\u00e9titions du 05 au 06 mai 2024\nDigue Sainte-Marie Digue du Large \u00e0 Marseille 13\u00a000260\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la M\u00e9tropole Aix-Marseille Provence \u00e0 organiser un\nspectacle a\u00e9rien public d\u25a1a\u00e9romod\u00e9lisme (SAPA) \u00e9voluant sous autorisation d\u25a1exploiter\nle 07 mai 2024 (report possible du 10 au 11 mai) avec r\u00e9p\u00e9titions du 05 au 06 mai 2024\nDigue Sainte-Marie Digue du Large \u00e0 Marseille 13\u00a000261\nSous pr\u00e9fecture de l\u25a1arrondissement d\u25a1Arles\n13-2024-04-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-64 de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au 16 rue Edouard\nMillaud, 13150 TARASCON Parcelle cadastrale K\n3146 de la ville de TARASCON\nSous pr\u00e9fecture de l\u25a1arrondissement d\u25a1Arles - 13-2024-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-64 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement situ\u00e9 au 16 rue Edouard Millaud, 13150 TARASCON Parcelle cadastrale K 3146 de la ville de TARASCON 62\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAGENCE REGIONALE DE SANTE \nPROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR\nDELEGATION DEPARTEMENTALE\nDES BOUCHES-DU-RHONE\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024 \u2013 64\nde traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au 16 rue Edouard Millaud, 13150 TARASCON\nParcelle cadastrale K 3146 de la ville de TARASCON\nLe Pr\u00e9fet\nde la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511 -1 \u00e0 L.511-18, L.511-22, \nL.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants, R.511-1 et suivants ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1331 -22 et L.1331-24 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13-2022-11-21-00008 du 21 novembre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nC\u00e9cile LENGLET, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement d'Arles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-35 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 16 rue Edouard\nMillaud 13150 Tarascon prescrivant des mesures d'urgence afin de mettre fin au danger imminent ;\nVU le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence -Alpes-C\u00f4te d'Azur du 5\nmars 2024, relatant les faits constat\u00e9s au sein du logement situ\u00e9 au 16 rue Edouard Millaud 13150\nTarascon ;\nVU le courrier recommand\u00e9 n\u00b0 2C 118 258 1444 4 en date du 19 mars 2024 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure\ncontradictoire, adress\u00e9 au propri\u00e9taire M. SCHMITT Philippe, domicili\u00e9 17 avenue de la Margarido\n13150 Tarascon, lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9 et lui demandant de faire conna\u00eetre ses observations dans le d\u00e9lai\nimparti ;\nCONSID\u00c9RANT les \u00e9changes t\u00e9l\u00e9phoniques avec le propri\u00e9taire et la persistance de d\u00e9sordres\nmettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des occupants ;\nCONSID\u00c9RANT que ce logement constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes compte tenu des d\u00e9sordres suivants : \n\uf0b7Pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 ;\n\uf0b7Pr\u00e9sence de moisissures ;\n\uf0b7Insuffisance de ventilation ;\n\uf0b7Entr\u00e9e d'air parasite ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr\n1/5\nSous pr\u00e9fecture de l\u25a1arrondissement d\u25a1Arles - 13-2024-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-64 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement situ\u00e9 au 16 rue Edouard Millaud, 13150 TARASCON Parcelle cadastrale K 3146 de la ville de TARASCON 63\n\uf0b7Insuffisance d'isolation thermique ;\n\uf0b7Infiltrations d'eau ;\n\uf0b7Mauvais \u00e9tat des installations de plomberie pouvant engendrer des fuites d'eau ;\n\uf0b7Fuites d'eau ;\n\uf0b7Insuffisance d'\u00e9clairement naturel ;\n\uf0b7Absence de garde-corps, mains courantes en mauvais \u00e9tat ;\n\uf0b7Escalier non s\u00e9curis\u00e9 ;\n\uf0b7Suspicion de pr\u00e9sence de mat\u00e9riau contenant de l'amiante.\nCONSID\u00c9RANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L.1331 -22 du Code de la sant\u00e9\npublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n\uf0b7Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,\nasthmes et allergies ;\n\uf0b7Risque de survenue d'accidents ;\n\uf0b7Risque d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;\n\uf0b7Risque de survenue de maladies sp\u00e9cifiques.\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de poursuivre la proc\u00e9dure en ordonnant les mesures pour faire cesser\nce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la r\u00e9gion\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \nARR\u00caTE\nArticle 1er : D\u00e9cision et travaux\nAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au 16 rue Edouard Millaud 13150\nTarascon, parcelle cadastrale K 3146 de la ville de Tarascon, le propri\u00e9taire M. SCHMITT Philippe,\ndomicili\u00e9 17 avenue de la Margarido 13150 Tarascon, ou ses ayants droit, est tenu de r\u00e9aliser les\ntravaux suivants dans un d\u00e9lai de cinq (5) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : \n\uf0b7Mettre en place un syst\u00e8me de ventilation efficace et permanente dans tous le logement, et\nadapt\u00e9 \u00e0 l'utilisation des appareils fonctionnant au gaz pour la partie cuisine ;\n\uf0b7Rechercher les causes d'humidit\u00e9 et d'infiltrations et y rem\u00e9dier de mani\u00e8re efficace et\ndurable ;\n\uf0b7Lutter efficacement et durablement contre les moisissures ;\n\uf0b7Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9fection des rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s par les moisissures, les infiltrations et\nl'humidit\u00e9 ;\n\uf0b7R\u00e9parer ou remplacer les ouvrants v\u00e9tustes afin d'assurer leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l'eau et \u00e0 l'air et\nune meilleure isolation thermique ;\n\uf0b7S\u00e9curiser les escaliers du logement ;\n\uf0b7Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9fection de la plomberie et tuyauterie d\u00e9fectueuses ;\n\uf0b7Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9fection des rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s (fa\u00efence) ;\n\uf0b7Assurer un dispositif de pr\u00e9vention de chute au niveau de la terrasse ;\n\uf0b7Faire v\u00e9rifier l'\u00e9tat de la charpente du toit-terrasse ;\n\uf0b7R\u00e9parer ou remplacer les goutti\u00e8res en mauvais \u00e9tat ;\n\uf0b7R\u00e9aliser un diagnostic amiante ;\n\uf0b7Prendre toutes mesures n\u00e9cessaires pour que la pi\u00e8ce utilis\u00e9e comme chambre b\u00e9n\u00e9ficie\nd'un \u00e9clairement naturel suffisant ; \u00e0 d\u00e9faut, une requalification du bail devra \u00eatre effectu\u00e9e.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr\n2/5Sous pr\u00e9fecture de l\u25a1arrondissement d\u25a1Arles - 13-2024-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-64 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement situ\u00e9 au 16 rue Edouard Millaud, 13150 TARASCON Parcelle cadastrale K 3146 de la ville de TARASCON 64\nArticle 2 : Interdiction d'habiter et droit des occupants\nCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encouru par les\noccupants, le logement situ\u00e9 au 16 rue Edouard Millaud 13150 Tarascon, est interdit temporairement\n\u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\njusqu'\u00e0 la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er est tenue d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants en\napplication des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation. Elle doit\navoir inform\u00e9 les services du pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'elle a faite \u00e0 l'occupant dans un\nd\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er sont tenues de respecter les droits des occupants dans les\nconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation\nreproduits en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution d'office \nFaute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits au m\u00eame article,\nil y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0\nl'article L.511-16 du Code de la construction et de l'habitation.\n\u00c0 d\u00e9faut, pour la personne concern\u00e9e, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire des occupants,\ncelui-ci sera effectu\u00e9 par le pr\u00e9fet, aux frais du propri\u00e9taire en application de l'article L. 521-3-2 du\nCode de la construction et de l'habitation.\nArticle 4 : Astreinte financi\u00e8re\nLa non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais\nfix\u00e9s expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en\nfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511 -15 du Code de la\nconstruction et de l'habitation. \nArticle 5 : Mainlev\u00e9e\nA l'issue des travaux, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er doivent informer sans d\u00e9lai les services\nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement d'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction temporaire d'habiter\nne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, de la r\u00e9alisation des\nmesures prescrites. La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er tient \u00e0 la disposition de l'administration\ntous justificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.\nArticle 6 : Sanctions p\u00e9nales\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont\npassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.511 -22 du Code de la construction et de\nl'habitation. \nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation,\nremise \u00e0 disposition ou remise en location. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr\n3/5Sous pr\u00e9fecture de l\u25a1arrondissement d\u25a1Arles - 13-2024-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-64 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement situ\u00e9 au 16 rue Edouard Millaud, 13150 TARASCON Parcelle cadastrale K 3146 de la ville de TARASCON 65\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L.521 -1 et\nsuivants du Code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales\ndans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.521 -4 du Code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7 : Notification et affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er ci-dessus par lettre remise\ncontre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. \nIl sera \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants du logement : \n\uf0b7M. et Mme BOUSANTHOUH, domicili\u00e9s 16 rue Edouard Millaud 13150 Tarascon\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'\u00e0 la mairie o\u00f9 il est situ\u00e9, ce qui\nvaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511 -12 du Code de la construction et de\nl'habitation.\nArticle 8 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne (Place F\u00e9lix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification. \nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9\nde la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois\nvaut d\u00e9cision implicite de rejet. \nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille, 31 rue\nJean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nnotification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours\nadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr .\nArticle 9 : Publication et transmissions\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend l'immeuble. \nEn cas de cession du bien, l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de\nl'acqu\u00e9reur par le vendeur.\nIl est transmis au maire de Tarascon, au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nArles-Crau-Camargue-Montagnette comp\u00e9tent en mati\u00e8re de logement ou d'urbanisme, au\nprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Tarascon, aux organismes payeurs des\nallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble,\nainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R. 511-7 du Code de la construction et de l'habitation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr\n4/5Sous pr\u00e9fecture de l\u25a1arrondissement d\u25a1Arles - 13-2024-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-64 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement situ\u00e9 au 16 rue Edouard Millaud, 13150 TARASCON Parcelle cadastrale K 3146 de la ville de TARASCON 66\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9fet des Bouches -du-Rh\u00f4ne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la r\u00e9gion\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des\nBouches-du-Rh\u00f4ne, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des\nBouches-du-Rh\u00f4ne, le maire de Tarascon, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nArles-Crau-Camargue-Montagnette les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide\npersonnalis\u00e9e au logement, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n Fait \u00e0 Arles, le 30 avril 2024\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Arles \nC\u00e9cile LENGLET \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr\n5/5Sous pr\u00e9fecture de l\u25a1arrondissement d\u25a1Arles - 13-2024-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-64 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement situ\u00e9 au 16 rue Edouard Millaud, 13150 TARASCON Parcelle cadastrale K 3146 de la ville de TARASCON 67","date":"2024-05-02","first_seen_on":"2024-05-12T01:29:14+00:00","id":"5ac1c138d272be1d2d7977ba5db32ffb722a48058ead13732e98bb1283129a12","name":"recueil-13-2024-105-recueil-des-actes-administratifs-special du 02 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-02T13:56:33+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-02T13:57:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/55656/399922/file/recueil-13-2024-105-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2002%20mai%202024.pdf"}