{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 84 \u2013 25/04/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 24/04/2025 et le 25/04/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 25/04/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nPR\u00c9FET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA MOSELLE \u00b0Direction de la citoyennet\u00e9\nLiber'te' et de la l\u00e9galit\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE\nn\u00b02025/DCL/4-AL F du 25 AVR. 2025\nfixant partiellement la liste d\u00e9partementale des personnes habilit\u00e9es\npour remplir les fonctions de membre du jury comp\u00e9tent pour la d\u00e9livrance\nde certains dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire.\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-25-1 et D.2223-\n55-2 \u00e0 D.2223-55-17 ;\nVU la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des\ndipl\u00f4mes dans le secteur des services fun\u00e9raires ;\nVU les arr\u00e9t\u00e9s du 27 mai 2020 relatifs aux dipl\u00f4mes dans le secteur des services fun\u00e9raires\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2012 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012\nrelatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020202/DCL/4-204 en date du 07 avril 2022 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux jurys d''examen constitu\u00e9s en vue de la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes pour les\nprofessions du secteur fun\u00e9raire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02024-A-14 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de renouveler la liste d\u00e9partementale des membres du jury charg\u00e9 de\nd\u00e9livrer des dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire constitu\u00e9e d'au moins trente personnes compte\ntenu de la population totale du d\u00e9partement de la Moselle;\nConsid\u00e9rant que les autorit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article D.2223-55-10 ont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9es pour proc\u00e9der\naux d\u00e9signations n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant |'absence de r\u00e9ponse aux demandes adress\u00e9es \u00e0 la chambre de commerce et\nd'industrie de la Moselle le 24 mars 2025 et \u00e0 l'universit\u00e9 de Lorraine le 27 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les candidatures pr\u00e9sent\u00e9es par les organismes pr\u00e9cit\u00e9s pourront \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es \u00e0\nla liste ult\u00e9rieurement par un arr\u00e9t\u00e9 compl\u00e9mentaire;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 \u2014 16h00\n\nARTICLE 1er :\nARRETE\nLes personnes dont les noms suivent sont habilit\u00e9es pour remplir les fonctions de\nmembres dujury d'examen aux dipl\u00f4mes du secteur fun\u00e9raire :\nau titre des repr\u00e9sentants de la f\u00e9r\u00e9ration d\u00e9partementale des Maires de Moselle\nM. Jean STAMM, maire de Solgne\nM. Eric WEBER , maire de Dabo\nM. Olivier RAIMONDEAU, adjoint au maire de Coin-l\u00e8s-Cuvry\nMme Murielle HECHT, adjointe au maire de Boulay\nM. Antoine FRANKE, maire de Vahl-Ebersing\nau titre des repr\u00e9sentants des chambres consulaires\nM. Thierry ANCEL (chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de la Moselle)\nM. David ANZALONE (chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de la Moselle)\nMme Claire MERTZ, (chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de la Moselle)\nMme Patricia MONCEAU, (chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de la Moselle)\nMme Laurence COSSALTER, (chambre de commerce et d'industrie de la Moselle)\nau titre de agents des services de l'Etat charg\u00e9 de la concurrence, de la\nconsommation et de la r\u00e9pression des fraudes ou de la r\u00e9glementation fun\u00e9raire\nMme Audrey PARISOT, inspectrice\nM. Alexis MOUSSLER, inspecteur\nL'agent ayant en charge l'instruction des dossiers d'habilitation fun\u00e9raire \u00e0 la\npr\u00e9fecture de la Moselle\nau titre de fonctionnaires territoriaux de cat\u00e9gorie A\nM. S\u00e9bastien FOURRIER\nMme Marie France MUNIER\nM. Marc THISSE\nM. No\u00ebl JOUAVILLE\nM. Christian BARTHEN\nau titre des usagers\nMadame Mireille SEPTON\nMadame Anne POLITO\nMadame Carolina NASSO\nMadame Josiane PELTRE\nau titre des repr\u00e9sentants de la profession titulaires du dipl\u00f4me ou d'une\n\u00e9quivalence de l''examen organis\u00e9\nM. J\u00e9r\u00f4me ACKER, g\u00e9rant \u00ab pompes fun\u00e8bres de la Chapelle \u00bb\nMme Lydia GOETSCHEL, g\u00e9rant \u00ab Pompes fun\u00e8bres et marbrerie des Lacs \u00bb\nMme Marine MICHEL, conseill\u00e8re fun\u00e9raire - PFG \u2014 agence de Yutz\nMme Val\u00e9rie MORTREUX, conseill\u00e8re fun\u00e9raire \u2014 Granit Bies Fr\u00e8res\nM. Ludovic MARTIN , conseiller fun\u00e9raire - cr\u00e9matorium de Saint-Avold\nM. Ga\u00e9tan COURMONT, conseiller fun\u00e9raire - PFG \u2014 agence de Forbach\nM. Julien BOULONNOIS, g\u00e9rant - pompes fun\u00e8bres \u00ab la vie \u00e9ternelle \u00bb\nMme Sandrine DORN-MARTIN, directrice de la r\u00e9gie fun\u00e9raire d'Ennery\nM. C\u00e9dric LIEVIN, conseiller fun\u00e9raire - pompes fun\u00e8bres et marbrerie Pirus\n\nARTICLE 2 :\nARTICLE 3 :\nARTICLE 4 :\nARTICLE S :\nARTICLE 6 :\nARTICLE 7 :\nCette liste est \u00e9tablie pour une dur\u00e9e de trois ans, sans pr\u00e9judice du\nremplacement des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ou ayant d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 hors du d\u00e9partement.\nPour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury\ncompos\u00e9 de quatre personnes figurant sur la liste d\u00e9partementale o\u00f9 se d\u00e9roulent\nles \u00e9preuves th\u00e9oriques.\nChaque jury constitu\u00e9 ne peut comporter au maximum qu'un repr\u00e9sentant des\nchambres consulaires et un repr\u00e9sentant de la profession.\nEn vue de la constitution du jury, les coordonn\u00e9es des personnes habilit\u00e9es pour\nremplir les fonctions de membre du jury seront communiqu\u00e9es a tout organisme\nde formation sur simple demande \u00e9crite \u00e0 : pref-funeraire@moselle.gouv.fr.\nEn cas de d\u00e9fection d'un membre du jury, le jury peut r\u00e9guli\u00e8rement se tenir d\u00e8s\nlors que trois membres sont pr\u00e9sents.\nEn cas d'indisponibilit\u00e9 de l'ensemble des personnes inscrites sur la liste, les\norganismes pr\u00e9cit\u00e9s peuvent avoir recours aux listes d'un autre d\u00e9partement.\nAucun membre du jury ne peut prendre part \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9ration ou \u00e0 un jury\ncontitu\u00e9 par un organisme de formation dans lequel il d\u00e9tient ou a d\u00e9tenu un\nint\u00e9r\u00eat direct ou indirect, pour ou contre lequel il a d\u00e9ja pris parti ou qu'il\nrepr\u00e9sente ou a repr\u00e9sent\u00e9.\nLa participation aux travaux du jury donne lieu au versement, par l'organisme de\nformation, d'une r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e9quivalente \u00e0 celle per\u00e7ue par les agents publics\ngui participent, \u00e0 titre accessoire, \u00e0 des activit\u00e9s de recrutement par le minist\u00e8re\ne l'Int\u00e9rieur.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compte de sa\npublication ou de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Strasbourg, 31\navenue de la Paix \u2014 BP 51038F - 67070 STRASBOURG ou par le biais de l'application\nt\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr).\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et dont une\ncopie sera notifi\u00e9e \u00e0 chacun des membres d\u00e9sign\u00e9s.\nPour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taife g\u00e9n\u00e9ral\n\nEx Direction D\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET Territoires\nDE }.A MOSELLE Service Amenagement\ngand Biodiversit\u00e9 Eau\nFraternit\u00e9\nARRETE 2025-DDT/SABE/DA/PU N\u00b0 03\nA Metz,endatedu 1 7 AVR. 2025\nPortant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle d'urbanisation limit\u00e9e en I'absence de Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence\nTerritoriale pour la commune de OUDRENNE\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 142-4, L 142-5, R 142-2 et R 142-3 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\nnommant M. Claude SOUILLER, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe normale,\nen qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b0 2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde M. Claude SOUILLER, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, pour la comp\u00e9tence\ng\u00e9n\u00e9rale ;\nVU la d\u00e9cision 2025-DDT/SAS n\u00b001 du 6 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nVU la r\u00e9vision de la carte communale de Oudrenne prescrite par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 20\nseptembre 2021 ;\nVU la saisine de la commune de Oudrenne en date du 24 janvier 2025 demandant une d\u00e9rogation au\nprincipe d'urbanisation limit\u00e9e pour l'ouverture \u00e0 l'urbanisation d'une superficie de 0,40 ha pour une\nop\u00e9ration d'habitat en application des articles L 142-4 et L 142-5 du code de l'urbanisme ;\nVU la saisine du Pr\u00e9fet sollicitant l'avis de la Commission D\u00e9partementale des Espaces Naturels, Agricoles\net Forestiers en date du 3 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU l'avis favorable rendu par la Commission D\u00e9partementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers\nen date du 12 mars 2025 pour la parcelle 319 et d\u00e9favorable pour la parcelle 263 ;\nVU la saisine du Pr\u00e9fet sollicitant l'avis du syndicat mixte repr\u00e9sentant le sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence\nTerritoriale de l'agglom\u00e9ration thionvilloise en date du 11 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU I'avis favorable rendu par la syndicat mixte repr\u00e9sentant le sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale de\nI'agglom\u00e9ration messine en date du 11 f\u00e9vrier 2025 ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseianements a\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nConsid\u00e9rant que dans les communes o\u00f9 un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale n'est pas applicable, les\nsecteurs non constructibles des cartes communales ne peuvent \u00e9tre ouverts \u00e0 l'urbanisation \u00e0 l'occasion de I\n\u00e9laboration ou d'une proc\u00e9dure d'\u00e9volution de la carte communale ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Oudrenne n'est pas couverte par un Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale\napplicable ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions de l''article L 142-5 du code de l'urbanisme, il peut \u00eatre\nd\u00e9rog\u00e9 \u00e0 la r\u00e8gle de l'urbanisation limit\u00e9e avec l'accord du Pr\u00e9fet donn\u00e9 apr\u00e8s avis de la Commission\nD\u00e9partementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'\u00e9tablissement public en\ncharge de l'\u00e9laboration du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale si l'urbanisation envisag\u00e9e ne nuit pas \u00e0 la\nprotection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des\ncontinuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne conduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact\nexcessif sur les flux de d\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat,\ncommerce et services ;\nConsid\u00e9rant que dans le cas d'esp\u00e9ce, l'urbanisation envisag\u00e9e ne nuit pas \u00e0 la protection des espaces\nnaturels, agricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne\nconduit pas \u00e0 une consommation excessive de l''espace, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de\nd\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerce et services ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": La d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle de l'urbanisation limit\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 142-4 et L 142-5 du code de\nI'urbanisme est accord\u00e9e pour l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement sur la parcelle 319.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception en mairie de Oudrenne et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nEn application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle et Monsieur le maire de la commune de\nOudrenne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du Service Am\u00e9nagement Biodiversit\u00e9 Eau\n\u00ee\u00e4 Aur\u00e9lie Cfli&\u2014,' B. VA4eveR\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nEx Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des territoires\nDE LA MOSELLE Service habitat\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 DDT/SH/AH N\u00b003\ndu {0 AVR. 2025\nPortant autorisation de prolonger le plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9\n\u00ab Bernadette \u00bb de Metz - Borny sur la p\u00e9riode 2025 - 2026\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nle code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 615-1 \u00e0 615-5 et R 615-1 \u00e0\n615-5;\nla loi n\u00b096-987 du 14 novembre 1996 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du pacte de relance pour la\nville et notamment ses articles 32 et suivants instituant la proc\u00e9dure de plan de sauvegarde\npour les ensembles immobiliers priv\u00e9s connaissant des difficult\u00e9s ;\nla loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbain ;\nla loi n\u00b02003-710 du 1 ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la\nr\u00e9novation urbaine ;\nle d\u00e9cret n\u00b097-122 du 11 f\u00e9vrier 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la mise en \u0153uvre des plans de\nsauvegarde;\nle d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-DDT/SH/AH-03 en date du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant la\nreconduction sur la p\u00e9riode 2020 \u2014 2024 du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 \u00ab Bernadette \u00bb\ndans le quartier de Borny \u00e0 Metz ;\nle rapport d'\u00e9valuation du coordonnateur du plan de sauvegarde (2020 - 2024) du 15 novembre\n2024 et le projet d'avenant de prolongation soumis \u00e0 l'approbation de la commission de suivi en\ndate du 21 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant les avanc\u00e9es obtenues dans le cadre des plans de sauvegarde 2015 - 2019 et 2020 - 2024,\nles difficult\u00e9s persistantes de la gouvernance et la n\u00e9cessit\u00e9 d'effectuer des travaux de r\u00e9novation\ncompl\u00e9mentaires portant sur les r\u00e9seaux d'eau et de chauffage avec le soutien financier de l'Anah et\ndes collectivit\u00e9s ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : le plan de sauvegarde 2020-2024 de la copropri\u00e9t\u00e9 \u00ab Bernadette \u00bb, situ\u00e9e 1-3 rue du B\u00e9arn \u00e0\nMetz-Borny, est prolong\u00e9 sur la p\u00e9riode 2025 - 2026, en vue de consolider sa gouvernance et son\nfonctionnement, de poursuivre l'assainissement de sa situation financi\u00e8re et de r\u00e9aliser les travaux\ncompl\u00e9mentaires de r\u00e9habilitation de I'immeuble.\nArticle 2 : la commission charg\u00e9e du suivi du plan de sauvegarde est compos\u00e9e comme suit et pr\u00e9sid\u00e9e\npar le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.\nMembres de droit :\n- le pr\u00e9sident de Metz M\u00e9tropole ou son repr\u00e9sentant,\n- le maire de Metz ou son repr\u00e9sentant,\n- le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Moselle ou son repr\u00e9sentant,\n- la pr\u00e9sidente du conseil syndical de la copropri\u00e9t\u00e9,\n- le pr\u00e9sident de la conf\u00e9d\u00e9ration du logement et du cadre de vie (CLCV) ou son repr\u00e9sentant, en\nqualit\u00e9 de repr\u00e9sentant des locataires,\n- I\"administrateur provisoire d\u00e9sign\u00e9 par ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Metz ou\nson repr\u00e9sentant.\nOrganismes publics et personnes qualifi\u00e9es :\n- le syndic-assistant aupr\u00e8s de l'administrateur provisoire d\u00e9sign\u00e9 par ordonnance du pr\u00e9sident du\ntribunal judiciaire de Metz ou son repr\u00e9sentant,\n- la pr\u00e9sidente du centre communal d'action sociale de la ville de Metz ou son repr\u00e9sentant,\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'ANRU ou son\nrepr\u00e9sentant,\n- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental adjoint de l'Anah de la Moselle ou son repr\u00e9sentant,\n- la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et de la solidarit\u00e9 de la Moselle ou son\nrepr\u00e9sentant,\n- le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Moselle ou son repr\u00e9sentant,\n- le directeur territorial Moselle de la banque des territoires ou son repr\u00e9sentant,\n- le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional Grand Est ou son repr\u00e9sentant.\nSont associ\u00e9s aux travaux de la commission :\n- la directrice de l'agence d\u00e9partementale d'information sur le logement de la Moselle ou son\nrepr\u00e9sentant,\n- le directeur de l'usine d'\u00e9lectricit\u00e9 de Metz ou son repr\u00e9sentant,\n- la directrice d'Evel \u2014 procivis ou son repr\u00e9sentant,\n- le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement public foncier du Grand-Est,\n- le directeur r\u00e9gional d'Action logement,\n- le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SEM EMH ou son repr\u00e9sentant,\n- le directeur g\u00e9n\u00e9ral de Vivest ou son repr\u00e9sentant.\nLa commission peut associer tout service ou organisme dont les comp\u00e9tences sont jug\u00e9es utiles \u00e0 ses\ntravaux.\nArticle 3 : la dur\u00e9e de prolongation du deuxi\u00e8me plan de sauvegarde est fix\u00e9e \u00e0 deux ans \u00e0 compter de\nla date de signature de l'avenant du plan de sauvegarde joint en annexe. Le plan de sauvegarde peut\n\u00eatre modifi\u00e9 ou prolong\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues au III de l'article L.615-2 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 4: la coordination du dispositif est assur\u00e9e par le chef du service habitat de la direction\nd\u00e9partementale des territories qui est charg\u00e9 :\n- de l'animation des commissions de suivi du plan de sauvegarde,\n- de veiller au respect des engagements,\n- de l'\u00e9valuation des actions engag\u00e9es et des r\u00e9sultats constat\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 5: conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision\npeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\ndevant le tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix \u2014 BP 51038 - 67070 Strasbourg\nCedex. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site\nInternet https://citoyens.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Cette\nd\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai\nde deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de\nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nArticle 6: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la commission de suivi et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nA Metz, le 4 Q AVR. 2025\nLe pr\u00e9fet,\nLaurent Touvet\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-04-25","first_seen_on":"2025-10-05T09:00:21+00:00","id":"5adca82582bf61775cc890c91f72a8f256265c7c29e6cb86c6fd958f6532a50b","name":"Num\u00e9ro 84","pdf_creation_date":"2025-04-25T13:27:04+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-25T13:27:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=b77c4faf671a3975482a345cdc788e33"}