{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 120 du 11 juillet 2025\n\nSOMMAIRE\nARS des Pays de la Loire \u2013 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Loire-Atlantique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 juillet 2025 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SAS - Au C\u0153ur de Javardan \u00e0 utiliser,  \napr\u00e8s traitement, l'eau issue de son captage priv\u00e9 (BSS004KLRD) situ\u00e9 sur la commune de FERCE \npour l'alimentation en eau potable de son accueil.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/SEE/0126  du  10  juillet  2025  portant  limitation  ou  interdiction \nprovisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2025-721 portant autorisation de captation, d'enregistrement et \nde transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de  \nNantes.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2025-723 portant autorisation de captation, d'enregistrement et \nde transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de \nNantes et de Saint-Herblain.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2025-730 portant autorisation de captation, d'enregistrement et \nde transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sur la commune de  \nNantes.\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 portant d\u00e9signation temporaire d'un agent de la direction  \nde  citoyennet\u00e9  et  de  la  l\u00e9galit\u00e9  aux  fins  d'utilisation  de  l'applicatif  budg\u00e9taire  \u00abChorus \nFormulaire\u00bb  (saisie  des  dossiers  de  Recettes  Non  Fiscales-expulsions  locatives,  ex\u00e9cution \nfinanci\u00e8re des d\u00e9cisions de justice et de protocoles transactionnels relevant du p\u00e9rim\u00e8tre du  \ncentre financier 0216-CAJC-DR44 pour la Loire-Atlantique).\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/UPAF/053 du 10 juillet 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des \npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Saint-Nicolas-de-Redon, au b\u00e9n\u00e9fice de l'EPTB  \nEaux et Vilaine, afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes environnementales visant \u00e0 pr\u00e9venir les inondations.\n+5 AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9DE LA LOIRE- PAYS DE LA LOIREATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SAS - Au C\u0153ur de Javardan \u00e0 utiliser, apr\u00e8straitement, l'eau issue de son captage priv\u00e9 (BSSOO4KLRD) situ\u00e9 sur la commune deFERCE pour I'alimentation en eau potable de son accueil\nLE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive (UE) 2020/2184 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 laqualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine (refonte) ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 A \u00e0 L.1321-10 et R.1321-1 A \u00e0 R. 1321-63;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 1997, relatif aux mat\u00e9riaux et objets utilis\u00e9s dans les installations fixes deproduction, de traitement et de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation mentionn\u00e9eaux articles R.1321-6 \u00e0 R.1321-12 et R. 1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS Au C\u0153ur de Javardan en date du 9 ao\u00fbt 2021;CONSID\u00c9RANT les contraintes techniques et \u00e9conomiques que repr\u00e9sentent les travaux n\u00e9cessaires auraccordement complet du site par le r\u00e9seau public ;CONSID\u00c9RANT l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique en date du 15 f\u00e9vrier2025;CONSID\u00c9RANT l'avis \u00e9mis par le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Loire-Atlantique lors de sa s\u00e9ance du 22 mai 2025;SUR proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la Loire,\nPage 1 sur 8ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2T\u00c9L\u00c9PHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.frSITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h / 13h30-17h\n\nARRETE\nARTICLE 1 - Caract\u00e9ristiques du forageLes caract\u00e9ristiques du forage sont les suivantes :Num\u00e9ro BSS BSSOO4KLRDCommune FERCE (44 660)Parcelle OC 184Profondeur 100 mCoordonn\u00e9es (Lambert 93) X:371325mY:6753928mZ: 114.2 m NGF\nARTICLE 2 - Autorisation de distribuer l'eauLa soci\u00e9t\u00e9 SAS Au Coeur de Javardan est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser, apr\u00e8s traitement, l'eau issue de soncaptage priv\u00e9 situ\u00e9 sur la commune de FERCE pour l'alimentation en eau potable de son accueilsaisonnier.Cependant, en raison des concentrations en herbicide Hexazinone dans l'eau du forage, l'eaudistribu\u00e9e ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9e pour la boisson ou la pr\u00e9paration des repas (cuisson desaliments, pr\u00e9paration de sauces, soupes etc.). L'eau pourra cependant \u00eatre utilis\u00e9e pour tous lesautres Usages (nettoyages des aliments, vaisselle, hygi\u00e8ne corporelle, nettoyage des surfaces etdes textiles etc.). Par cons\u00e9quent, la soci\u00e9t\u00e9 SAS AU c\u0153ur de Javardan a obligation :- D'informer ses usagers de la situation ;- De fournir de l'eau en bouteille \u00e0 raison de trois litres par jour et par personne ;- D'installer des panneaux au-dessus de chaque robinet afin de rappeler l'interdictiond'usage de l'eau.ARTICLE 3 - D\u00e9bits autoris\u00e9sLes d\u00e9bits autoris\u00e9s sont les suivants :- D\u00e9bit annuel : 530 m?/an;- D\u00e9bit journalier : 4 m?/jour.ARTICLE 4 - Protection de la ressourceEn vue de prot\u00e9ger la ressource en eau, la soci\u00e9t\u00e9 SAS Au C\u0153ur de Javardan doit mettre en \u0153uvre les mesuresd\u00e9taill\u00e9es ci-dessous dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.4.1. P\u00e9rim\u00e8tres de protection4.1.1 P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate :Un p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate devra \u00eatre mis en place dans un rayon de 5 m\u00e8tres autour duforage. Au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre :- Toute activit\u00e9 autre que celles li\u00e9es \u00e0 l'exploitation du captage est interdite.- L'entretien se fera de mani\u00e8re m\u00e9canique, sans utilisation de produits phytosanitaires.\nPage 2 sur 8ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.frSITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h / 13h30-17h\n\n- L'entretien et l'\u00e9lagage de l'arbre proche du forage est autoris\u00e9. Si aucune r\u00e9glementation envigueur ne l'interdit, et que l'arbre devait poser un probl\u00e8me pour le forage (racines d\u00e9t\u00e9riorant leforage), celui-ci devra \u00eatre abattu.- Les pleins des r\u00e9servoirs des engins n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien ne devront pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s danscette zone.\n4.1.2 Autres zones de protection :Comme l'a propos\u00e9 l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 dans son rapport du 15 f\u00e9vrier 2025, deux zones deprotection suppl\u00e9mentaires sont \u00e9tablies.Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et plus particuli\u00e8rement \u00e0 l'article L-1321-2 du code de lasant\u00e9 publique, seul le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est obligatoire pour les forages dont le d\u00e9bitexploit\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 100 m3/jour.Ainsi, les mesures \u00e9nonc\u00e9es au sein de la zone de protection rapproch\u00e9e et de la zone de protection\u00e9loign\u00e9e ne constituent pas des obligations. Il s'agit de recommandations de mesures \u00e0 mettre en\u0153uvre pour pr\u00e9server la qualit\u00e9 de l'eau capt\u00e9e. Le non-respect de ces recommandations ne pourra pasfaire l'objet de sanctions.4.1.2.1 Zone de protection rapproch\u00e9e :L'ensemble des parcelles sur lesquelles se trouve ce p\u00e9rim\u00e8tre appartiennent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS Au C\u0153urde Javardan.Dans la zone de protection rapproch\u00e9e repr\u00e9sent\u00e9 en annexe 1, il est recommand\u00e9 :- D'interdire le stationnement de v\u00e9hicule ainsi que la cr\u00e9ation de parking ;- D'interdire le stockage d'ordures m\u00e9nag\u00e8res et de tous d\u00e9chets susceptibles d'alt\u00e9rer laqualit\u00e9 des eaux ;- D'interdire l'installation de nouvelle canalisation autre que les canalisations d'eau potable ;- D'interdire les r\u00e9servoir ou d\u00e9p\u00f4ts d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques et d'eauus\u00e9es de toute nature ;- D'interdire les rassemblements d'animaux ;- De ne pas r\u00e9aliser de nouvelles constructions autres que celles n\u00e9cessaires \u00e0 l'usage du\n- De maintenir l'\u00e9tat bois\u00e9 ;- De ne pas faire d'inhumation priv\u00e9e.\n4.1.2.2 P\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e :Certaines parcelles n'appartiennent pas \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS Au Coeur de Javardan. La soci\u00e9t\u00e9 SAS Domainede Javardan est invit\u00e9 \u00e0 contacter les propri\u00e9taires de ces parcelles pour les informer de l'existence desrecommandations ci-dessous.Dans la zone de protection \u00e9loign\u00e9e repr\u00e9sent\u00e9 en annexe 2, il est fortement conseill\u00e9 :- D'am\u00e9liorer et s\u00e9curiser (r\u00e9tention) si n\u00e9cessaire les stockages d'hydrocarbures ;- De ne pas cr\u00e9er de nouvelles pistes d'exploitation ;\nPage 3 sur 8ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.frSITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h / 13h30-17h\n\n- De ne pas utiliser de produits phytosanitaires (herbicides), aussi bien pour l'exploitation descultures que pour l'entretien des voies et pistes ;- De ne pas stocker de lisiers, de fumiers, de boues m\u00e9me compost\u00e9es et tout autre r\u00e9siduagricole ou industriel comportant des mati\u00e9res organiques ;- De ne pas \u00e9pandre de lisiers, de boues m\u00eame compost\u00e9es, d'engrais organique ou min\u00e9ral, desubstances chimiques actives (pesticides, fongicides, insecticides, biocides) ;- De ne pas d\u00e9poser d'\u00e9paves, de produits et mati\u00e8res susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 deseaux ;\n- De ne pas cr\u00e9er de nouveaux points de captage des eaux souterraines ;- L'exploitation du bois est possible mais les coupes \u00e0 blanc sont fortement d\u00e9conseill\u00e9es. Lesstockages de carburant n\u00e9cessaires aux engins et les vidanges de ces derniers sont d\u00e9conseill\u00e9s au seinde ce p\u00e9rim\u00e8tre.\n4.2. Prescriptions compl\u00e9mentaires sur le forage- La t\u00eate du forage devra \u00eatre mise en conformit\u00e9 vis-\u00e0 vis de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003, fixantles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forages, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragessouterrains soumis \u00e0 d\u00e9claration. La t\u00eate de forage devra notamment \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'une dalle enb\u00e9ton :e D'une surface de 3 m\u00b0 et d'une hauteur d'a minima 0.3 m par rapport au sol ;e Avec une l\u00e9g\u00e8re pente \u00e9loignant les eaux de pluie du tubage du forage ;e R\u00e9alis\u00e9e de sorte \u00e0 ne pas \u00eatre sujette \u00e0 fissuration dans le temps ;Autour de l'actuelle buse en b\u00e9ton (recouverte de terre) il est propos\u00e9 de r\u00e9aliser les travaux de lamani\u00e8re suivante :1. Ajout d'un \u00e9l\u00e9ment de buse en b\u00e9ton de m\u00eame diam\u00e8tre sur la buse existante avec unjointement \u00e9tanche. Cette nouvelle buse sera \u00e9quip\u00e9e d'une a\u00e9ration haute et basse avecune grille anti-insectes. Le sommet de la buse sera muni d'un couvercle ou d'une dalle avecdispositif cadenassable ;2. Mise en place de la dalle de 3 m\u00b0 susvis\u00e9e autour de la nouvelle buse en b\u00e9ton.- Dans le cas o\u00f9 un am\u00e9nagement paysager de type brise-vue en bois ou \u00e9quivalent serait souhait\u00e9pour masquer la dalle en b\u00e9ton, il sera privil\u00e9gi\u00e9 l'utilisation de mat\u00e9riaux non trait\u00e9s avec d'\u00e9viterl'apport de substances susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau du forage.- L'acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur du tubage en PVC sera obtur\u00e9 de mani\u00e8re \u00e9tanche. Ce dispositifd'obturation devra \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 tous les ans.- Lors de la prochaine op\u00e9ration d'entretien du forage, et si le diam\u00e8tre de la colonne d'exhaurede la pompe ainsi que celui de l'int\u00e9rieur du forage le permettent, il est recommand\u00e9 de mettreen place un tube guide-sonde pour permettre un acc\u00e8s \u00e0 la mesure manuelle du niveau d'eaudans le forage. Ce tube devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un bouchon \u00e9tanche.\nARTICLE 5 - TraitementL'eau issue du captage est trait\u00e9e par la fili\u00e8re suivante :- Neutraliseur de PH;\nPage 4 sur 8ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.frSITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h / 13h30-17h\n\n- Lampe UV;- Adoucisseur.ARTICLE 6 \u2014 Contr\u00f4le sanitaireConform\u00e9ment a la r\u00e9glementation en vigueur, la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Loire Atlantiquede l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire \u00e9tablit les lieux de pr\u00e9l\u00e8vement et leprogramme d'analyse du contr\u00f4le sanitaire de la qualit\u00e9 de l'eau. Le co\u00fbt de ses analyses est \u00e0 lacharge du p\u00e9titionnaire.Les param\u00e9tres sodium, sulfates, nitrates, chlorures, nickel et ammonium seront ajout\u00e9s auxanalyses de routine demand\u00e9es par la r\u00e9glementation et ce pendant 3 ans minimum \u00e0 compter dela signature de l'arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 7 - Mise \u00e0 disposition des r\u00e9sultats au publicLa soci\u00e9t\u00e9 SAS Au C\u0153ur de Javardan doit afficher en un lieu fr\u00e9quent\u00e9 et tenir \u00e0 disposition deses employ\u00e9s et de ses visiteurs, les bulletins des analyses r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du contr\u00f4lesanitaire. Ces documents restent affich\u00e9s jusqu'\u00e0 ce que de nouveaux documents soientdisponibles.ARTICLE 8 - Responsabilit\u00e9s du p\u00e9titionnaireLa soci\u00e9t\u00e9 SAS Au Coeur de Javardan est responsable de la distribution de l'eau lui appartenant. \u00c0ce titre, elle doit se conforter aux dispositions du chapitre \u00ab Eaux Potables \u00bb du code de la sant\u00e9publique dont certaines sont rappel\u00e9es ci-apr\u00e8s.Les eaux, apr\u00e8s traitement, doivent r\u00e9pondre aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur. Si les limites de qualit\u00e9 de l'eau ne sont pas respect\u00e9es, la soci\u00e9t\u00e9 SASAu C\u0153ur de Javardan est tenue :- d'en informer imm\u00e9diatement le Maire de FERCE et les services de l'\u00c9tat ;- d'effectuer imm\u00e9diatement une enqu\u00eate afin d'en d\u00e9terminer la cause ;= de porter imm\u00e9diatement les constatations et les conclusions de l'enqu\u00eate \u00e0 laconnaissance du Maire de FERCE et des services de l'\u00c9tat.La soci\u00e9t\u00e9 SAS Au C\u0153ur de Javardan est \u00e9galement tenue de surveiller r\u00e9guli\u00e8rement lesinstallations, la qualit\u00e9 des eaux et, en particulier, l'efficacit\u00e9 du traitement.Les installations servant \u00e0 la production et \u00e0 la distribution de l'eau doivent \u00eatre nettoy\u00e9es,rinc\u00e9es et d\u00e9sinfect\u00e9es une fois par an et apr\u00e8s toute remise en service. La soci\u00e9t\u00e9 SAS Au C\u0153urde Javardan doit s'assurer de l'efficacit\u00e9 de ces op\u00e9rations et de la qualit\u00e9 de l'eau avant la remiseen service et l'accueil du public ainsi qu'apr\u00e8s toute intervention susceptible d'\u00eatre \u00e0 l'origined'une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau.\nx\nLa soci\u00e9t\u00e9 SAS Au Coeur de Javardan porte \u00e0 la connaissance des services de l'\u00c9tat lesinformations suivantes :- Les p\u00e9riodes d'ouverture de son accueil;- Toute purge, travaux et autre \u00e9v\u00e8nements susceptibles de modifier la qualit\u00e9 de l'eaudistribu\u00e9e ;= Tout projet de modification des installations et/ou de la fili\u00e8re de traitement ;- Toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e dans le cadre de la distribution de son eau.\nPage 5 sur 8ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2T\u00c9L\u00c9PHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.frSITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h / 13h30-17h\n\nEnfin, la soci\u00e9t\u00e9 SAS Au Coeur de Javardan doit tenir a jour un carnet sanitaire dans lequel touteop\u00e9rations de maintenance, tout incidents ainsi que les r\u00e9sultats de l'autosurveillance devrontfigurer. Ce carnet devra \u00eatre tenu \u00e0 disposition des services de l'\u00c9tat.ARTICLE 9 - Abandon de l'ouvrageEn cas d'abandon du forage, celui-ci sera combl\u00e9 conform\u00e9ment aux exigences de l'arr\u00eat\u00e9 11septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragesouterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration.La soci\u00e9t\u00e9 SAS Au Coeur de Javardan est tenue d'informer l'ARS du comblement du forage.\nARTICLE 10 - Recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de Monsieurle pr\u00e9fet du d\u00e9partement de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 - 44035 Nantes Cedex1, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de la Sant\u00e9 - Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA 2 -14, avenue Duquesne \u2014 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.En cas de recours gracieux, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet. En mati\u00e8re de recours hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes -6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification dela pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration(expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible\u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 11 - Ex\u00e9cutionLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la Loire et le maire de la commune de Ferc\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une mention sera publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la Loire-Atlantique.\n\u00c0 Saint-Nazaire, le03 JUL. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet de Saint-Nazaire,Suppl\u00e9ant du Sous-Pr\u00e9fet deCh\u00e2teaubriant-Ancenis,\nPage 6 sur 8ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.frSITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h / 13h30-17h\n\nAnnexe 1: Zone de protection rapproch\u00e9e du forage\n100 m IN | = a\n0193\n0194\n6195\n01126 bynee / 0127\n\u00a9  ; Javardan\n@ Forage Javardan(__} Zone de protection imm\u00e9diate (rayon de 5 m)C1 Zone de protection rapproch\u00e9e\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du 09 JUIL. 20\u00c0 Saint-Nazaire, le 09 JUL. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet de Saint-Nazaire,Suppl\u00e9ant du Sous-Pr\u00e9fet deChateaubriant-Ancenis,\nas > 'Eric\\de WISPELAERE\nPage 7 sur 8ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.frSITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h / 13h30-17h\n\nAnnexe 2 : Zone de protection \u00e9loign\u00e9e du forage\n@ Forage Javardan ra Zone de protection \u00e9loign\u00e9eC1 Zone de protection imm\u00e9diate (rayon de 5 m)C1 Zone de protection rapproch\u00e9e\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du, 9 JUIL\u00c0 Saint-Nazaire, le 09 JUL. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet de Saint-Nazaire,Suppl\u00e9ant du Sous-Pr\u00e9fet deCh\u00e2teaubriant-Ancenis,\n2025\nPage 8 sur 8ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.frSITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h / 13h30-17h\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE . des territoires et de la merLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025/SEE/0126 portant limitation ou interdiction provisoire despr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique \u2014\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment lesarticles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-p\u00eache en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),VU le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,VU le code civil, notamment les articles 640 \u00e0 645,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1d\u00e9terminant l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, las\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,VU les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 modifi\u00e9s fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration,VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sadisposition 7E,VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte etd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la S\u00e8vre Nantaise situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie,\n10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 28 02M\u00e9l : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30\n1/23\n\nMU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2015 d\u00e9finissant la gestion exp\u00e9rimentale du niveau d'eaudu lac de Grand-Lieu,CONSIDERANT les d\u00e9bits des cours d'eau dans le d\u00e9partement et le niveau des nappessouterraines \u00e0 usage d'eau potable dans le d\u00e9partement,CONSIDERANT que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eaupotable, les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est n\u00e9cessaire derestreindre certains usages de l'eau,CONSIDERANT que le seuil d'alerte renforc\u00e9e de certains usages relatifs \u00e0 la zone 1 \u00ab Vilaine \u00bbd\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur est franchi,CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforc\u00e9e de certains usages relatifs aux zones SNaSup3 \u00ab Sangu\u00e8ze \u00bb et SNaSup 4 \u00ab Maine \u00bb d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31juillet 2023 en vigueur sont franchis,CONSIDERANT les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques des prochains jours,SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Eau potable\nCompte-tenu du d\u00e9bit de la Loire \u00e0 Montjean sur Loire, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne porte pas de restriction surles usages de l'eau potable, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse 2023/SEE/0118 en vigueur (art.8D) qui pr\u00e9cise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le d\u00e9partement sontassujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental du 17 juin 2021.\nArticle 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le d\u00e9partement de la Loire Atlantique\nLes cartes illustrant l'\u00e9tat de situation des niveaux de gestion \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement, sontannex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).\n2.1 - Hors Bassin de la S\u00e8vre Nantaise\nL'\u00e9volution des d\u00e9bits et des niveaux constat\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene la mise en \u0153uvre desmesures de restriction telles que pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvis\u00e9. Cesmesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eau r\u00e9alis\u00e9s :e dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition del'arr\u00eat\u00e9 cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvis\u00e9), incluant les pr\u00e9l\u00e8vements dans :o les retenues d'eau connect\u00e9es durant la p\u00e9riode de basses eaux, c'est-\u00e0-dire r\u00e9aliment\u00e9espar un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,\n\no les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,+ dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils pi\u00e9zom\u00e9triques sont d\u00e9finis, enparticulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.\nNe sont pas concern\u00e9es par les mesures de limitation et d'interdiction :\u00a2 4 l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, r\u00e9serves)\u00e9tanches, qui sont d\u00e9connect\u00e9es des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,nappes) et r\u00e9guli\u00e8res, remplies entre le 1\u00b0 novembre et le 31 mars. Les exploitants de cesretenues doivent \u00eatre en mesure de justifier que durant la p\u00e9riode de basses eaux (1\u00b0 avril au 31octobre), le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de ces retenues n'exc\u00e8de pas levolume de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relev\u00e9s decompteurs) ou \u00e0 d\u00e9faut la capacit\u00e9 de la retenue concern\u00e9e ;\u00b0 a l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9esdans des am\u00e9nagements r\u00e9guliers (ex : cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures) ;* \u00e0 l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.\nLes tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvis\u00e9.\n\u00a2 Eaux superficielles\nZone d'alerte Niveau de gestionN\u00b01-VilaineN\u00b02-OudonN\u00b03a-Erdre amont Visiian\u00e9eN\u00b03b-Erdre aval VigilanceN\u00b03c-Affluents Nord LoireN\u00b03d-Affluents Sud LoireN\u00b03e-Loire VigilanceN\u00b03f-Bri\u00e9re-BrivetN\u00b05a-C\u00f4tier breton, hors secteur r\u00e9aliment\u00e9 parla LoireN\u00b05b-C\u00f4tier breton, secteur r\u00e9aliment\u00e9 par laLoire Vigilance\nN\u00b06a-Eaux superficielles sans relation avec le lacde Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)N\u00b06b-Eaux superficielles en relation avec le lac deGrand-Lieu Vigilance\n+ Eaux souterraines\n\nZone d'alerte Niveau de gestionN\u00b06c-Eaux souterraines en relation avec le lac de ar. VigilanceGrand-LieuN\u00b07-Nappe de Machecoul VigilanceN\u00b08-Nappe de Nort sur Erdre VigilanceN\u00b09-Nappes de Soulvache, de Mass\u00e9rac et de St VigilanceGildas des Bois 8\n\u00a2 Eau potable\nZone d'alerte Niveau de gestion\n2.2 - Bassin de la S\u00e8vre Nantaise\nL'\u00e9volution des d\u00e9bits et des niveaux constat\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene la mise en \u0153uvre desmesures de restriction telles que pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023susvis\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilis\u00e9e (eaux superficielles, eauxsouterraines, nappes d'accompagnement (conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9), plan d'eau connect\u00e9). Les mesures de limitation nes'appliquent pas si la ressource est d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel \u00e0 l'\u00e9tiage.\nNe sont pas concern\u00e9es par les mesures de limitation et d'interdiction :+ 'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, r\u00e9serves)\u00e9tanches, r\u00e9guli\u00e8res, d\u00e9connect\u00e9es des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnementremplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent \u00eatre enmesure de justifier que durant la p\u00e9riode de basses eaux (er avril au 31 octobre), le cumul despr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s a partir d'une de ces retenues n'exc\u00e8de pas la capacit\u00e9 th\u00e9orique de laretenue concern\u00e9e.* l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dansdes am\u00e9nagements r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9s (ex: r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9esdans des cuves).+ 'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour rappel, chaque Pr\u00e9fet r\u00e9alise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9), un suivi hebdomadaire de l'\u00e9tat de la ressource en eau(d\u00e9bits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau pi\u00e9zom\u00e9trique). Au vu de la situation, lepr\u00e9fet pilote propose la mise en \u0153uvre des mesures de restriction ou d'interdiction d\u00e9finies \u00e0 l'article5. Il concerte les autres pr\u00e9fets concern\u00e9s afin que les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux soient pris de mani\u00e8resimultan\u00e9e (Art.8 arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9),Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin S\u00e8vre Nantaised\u00e9finie dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9.\n\nZone d'alerte Niveau de gestionSNaSup1 - S\u00e9vre Nantaise VigilanceSNaSup2 - La Moine _ VigilanceSNaSup3 - La Sangu\u00e8ze| SNaSup4 - La Maine\ne Eaux souterraines\nZone d'alerte Niveau de gestion\nArticle 3 : Manoeuvres d'ouvrageLes manoeuvres des vannes pouvant influencer le r\u00e9seau hydrographique sur le bassin versant faisantl'objet des restrictions pr\u00e9vues a l'article 2 et a l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis pr\u00e9alable duservice de police des eaux de la DDTM. .Les manoeuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sontr\u00e9glement\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2015.\nArticle 4 : Validit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et auplus tard jusqu'au 31 octobre 2025. Il pourra \u00eatre modifi\u00e9 ou abrog\u00e9 selon l'\u00e9volution de la situationhydrologique.\nArticle 5 : Suites judiciairesTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible de la peine d'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de 5\u00b0 classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).\nArticle 6: Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n\n\u00c0 Nantes, le 1 JN, 2025LE PREFETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nD\u00e9lais et voies de recours.| Le demandeur dispose de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser :- soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre de la transition\u00e9cologique et solidaire,- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette CS 2411144041 Nantes Cedex.Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e9s ou tacite (par absence der\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dansun d\u00e9lai de deux mois a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n\nAnnexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable\n|\n=n LOIRE-ATLANTIQUEPREFET \u00c0RET ALOU Zones de gestion soumises \u00e0 restrictions surl'eau potableibeEsaine\"cone Etat de la situation au 07/07/2025\nMesure de restrictionsans restrictionSources : DDTM44 / DREALP.D.L / vigilanceFeeds cas ADMIN EXPRESS - IGN LE\u00a9 DDTM de Loire-Atlantique MN alerte renforc\u00e9eCr\u00e9\u00e9 le 07/07/2025 EN crise\n10 JUIL. 2025VU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 duA Nantes, le 1 Q JIN! 2995LE PR\u00c9FETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\n\nAnnexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles\nFF seex LOIRE-ATLANTIQUE \u00c0DE LA LOIRE- Zones de gestion soumises \u00e0 restrictions surIE 1ATLANTIQUEPo les eaux superficielles =\" Etat de la situation au 07/07/2025 ie\nSources : DDTM44 /DREAL PD L /CD44Fond de carte : BDCARTOO\u00ae IGN\u00a9 DDTM deCr\u00e9\u00e9 le 07/07/2025\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du 10 JUIL. 2025A Nantes, le {0 jy}, 2025\nLE PR\u00c9FETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\n\nAnnexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines\nmS\nEu LOIRE-ATLANTIQUE\u00c9DE LA LOIRE. Zones de gestion soumises \u00e0 restrictions surATLANTIQUEta les eaux souterrainesoe Etat de la situation au 07/07/2025\n~ wnC7 alta PaIVS af ; mere TS AA eg SeyLA  Caso z 2l es) \\ Le courre oan, ous | moxrrELasfr PRE <== AE Pa { er ae _| \u00e8 \u00c0Sn \\ a ns / VA >ye LS j\u00e9\nMesure de restrictionsans restrictionSources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / CD44 vigilanceFond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN M alerte\u00a9 DDTM de Loire-AtlantiqueCr\u00e9\u00e9 le 07/07/2025 IN alerte renforc\u00e9eI crise\n10 JUIL. 2025VU pour \u00eatre annex\u00e9 a mon arr\u00eat\u00e9 duA Nantes, le 1 0) jy} 2026\nLE PR\u00c9FETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\n\nAnnexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin S\u00e9vre Nantaise,conform\u00e9mement \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre 2023/SEE/0118 en vigueur\nLes usages non prioritaires se r\u00e9partissent en quatre cat\u00e9gories :e les usages des particuliers : cat\u00e9gorie \u00ab P \u00bb,e les usages des entreprises : cat\u00e9gorie \u00ab E \u00bb,e les usages des collectivit\u00e9s : cat\u00e9gorie \u00ab C \u00bb,+ les usages des exploitants agricoles : cat\u00e9gorie \u00ab A \u00bb.\nn\u00b0 Usages Vigilance PIE CIA\nAlimentation eneau potable1 . {usages ' Pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 municipal sp\u00e9cifique X| xX] xX} xXprioritaires : sant\u00e9,salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9civile)Arrosage des- espaces verts,massifs fleuris, etlantes d'agr\u00e9ment Interdit entre us2|P non li\u00e9es \u00e0 la 8h et 20h Interdiction xX) X |X) xXproduction (enpots et pleineterre)\n3 Arrosage des Interdit xlxlx |xpelouses\nInterdit entre8h et 20hste Interdi re O4 |. Arresage cee ; Udisadon Sher 20h dicton X|X |XXjardins potagers raisonn\u00e9e de l'eau totale surSensibiliser les d\u00e9cision duusagers (grand pr\u00e9fetpublic,Arrosage des entreprises, 7 a5 terrains de sport, collectivit\u00e9s, Interdit entre lnterdiction Interdiction xlxlxhippodrome et anrleciit 8h et 20hgriculteurs,champs de course etc) aux r\u00e8gles6 | Douche de plage | de bon usage Interdiction x | xXd'\u00e9conomie' d'eau Interdiction- Remplissage, sauf premier remplissage, si leremise a niveau et ' chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les7 vidange des l'entr\u00e9e en vigueur des restrictions Interdiction xpiscines priv\u00e9es de niveau 2, et uniquement pour un(y compris hors-sol) volume destin\u00e9 a garantir la s\u00e9curit\u00e9et l'int\u00e9grit\u00e9 du bassin.Report du Interdiction deremplissage ou | remplissage, oude la vidange de la vidangeSensibiliser le sauf avis de sauf avis degrand public et l'ARS, l'ARS,8 Piscines ouvertes les collectivit\u00e9s le maintien du le maintien du x|xau public aux r\u00e8gles de bon | renouvellement | renouvellementusage d'\u00e9conomie| d'eau (apport) | d'eau (apport)d'eau restant permis restant permiss'il est justifi\u00e9 s'il est justifi\u00e9pour raison pour raisonsanitaire sanitaire\n\nUsagesVigilance\nAlimentation desfontainespubliques etpriv\u00e9es (par r\u00e9seau)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e9glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterditsauf circuit ferm\u00e9\n10\nLavage dev\u00e9hicules etbateaux dans desstations de lavageou aires decar\u00e9nageprofessionnellesRappel : le lavagepar les particuliersa titre priv\u00e9 adomicile estinterdit (Enapplication del'article L 1331-10 duCode de la sant\u00e9publique)La pr\u00e9sente rubriqueconcerne \u00e9galement lelavage de: v\u00e9hicules/bateaux dansune station de lavageprofessionnels delocation et de garages.\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e9glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdictionsauf une piste delavage haute-pression parstationUtilisationraisonn\u00e9e de l'eau Interdictionsauf lavager\u00e9glementaire etsanitaire\nMise en place de mani\u00e8re visible au droit desinstallations \u00e0 destination des utilisateurs : un affichagedes restrictions en vigueur et une signal\u00e9tique despistes ouvertes ou ferm\u00e9es\n11Nettoyage desfa\u00e7ades, toitures,et autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\n12Nettoyage de lavoirie (place,trottoirs, caniveau,etc)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterditsauf si r\u00e9alis\u00e9 par une entreprise\nInterditsauf imp\u00e9ratifsanitaire ous\u00e9curitaire, etr\u00e9alis\u00e9 par uneentreprise\nInterditsauf raison sanitaire ou de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n13Arrosage desGreen et d\u00e9part degolf\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,\nInterdit entre8h et 20h Interdiction\n\ndisposant.pas demesuressp\u00e9cifiques)\nagriculteurs,etc) aux r\u00e9gles. de bon usaged'\u00e9conomied'eau\nn\u00b0 Usages Vigilance P\nagriculteurs,etc) aux r\u00e9gles :r ntr . .14 Arrosage des de bon usage Interdh entre Interdiction Interdiction Xparcours de golf Picasa 8h et 20h. d'eau\nObjectif der\u00e9duction de25 % du volumejournaliermaximalautoris\u00e9 (ou -habituellementpr\u00e9lev\u00e9 pourceux qui n'ontpas Maintien des| d'autorisation restrictions'anges de Fra  Utilisation \u00e0 ou de applicables en\ni ears . : ispositionstrictement Sensibiliser les | raisonn\u00e9e de l'eau artiouli\u00e8re) . ARn\u00e9cessaires au usagers (grand P OUprocess de public, pour les process de} interdiction surproduction ou \u00e0 entreprises, production d\u00e9cision dul'activit\u00e9 exerc\u00e9e (y| Collectivit\u00e9s, concern\u00e9s par un pr\u00e9fet15 | compris ICPE ne plan d'actionsvolontaire del'industriel mettanten oeuvre uner\u00e9duction effectivedesconsommationsd'eau sur cesprocess et transmis\u00e0 l'\u00c9tatLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eauet g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (EXd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Si Arr\u00eat\u00e9 de Prescriptions Compl\u00e9mentaires : se r\u00e9f\u00e9reraux dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de laressource en eau pr\u00e9vues dans leurs autorisationsadministratives\n\n. UsagesVigilance\n16\nUsages de l'eaustrictement nonn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e (ycompris ICPE nedisposant pas demesuressp\u00e9cifiques)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdit de 8h \u00e0 20h\n17\nInstallations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0flamme, vis\u00e9esdans le code del'\u00e9nergie, quigarantissent, dansle respect del'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 surl'ensemble duterritoire national\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\n- Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vementsd'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux de process ou auxop\u00e9rations de maintenancerestent autoris\u00e9es,sauf sidispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralPour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvresd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0la d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposerdes dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de labiodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e9rent pas avec l'\u00e9quilibre |.du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnementen \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous.les cas pas concern\u00e9es lesusines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu des\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste estfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.\n18\nIrrigation paraspersion :Grandes cultures,prairies, et culturesde pleins champsou autres usagesagricoles nonsp\u00e9cifi\u00e9s ci-apr\u00e8s\n19\nIrrigation descultures parsyst\u00e8med'irrigationlocalis\u00e9e (goutte \u00e0goutte, micro-aspersion parexemple)\n20Cultures sensibles(y compris l\u00e9gumesindustrie) : culturesdont le manque d'eaun'aff\u00e9cte passeulement lerendement mais aussila survie de la plante\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e9glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdictiondu lundi auvendredi de 10 ha 20 het dusamedi 10 h audimanche 20 h\nInterdiction\nUtilisationraisonn\u00e9e de l'eau\nInterdictiondu lundi auvendredi de10ha 20h et dusamedi 10 h audimanche 20 h\nMaintien desrestrictionsapplicables enAROUInterdiction surd\u00e9cision dupr\u00e9fetUtilisationraisonn\u00e9e de l'eauInterdictiondu lundi auvendredi de 10h\u00e0 20het dusamedi 10 h audimanche 20h\nMaintien desrestrictionsapplicables enAROUInterdiction surd\u00e9cision dupr\u00e9fet\n\nUsagesVigilance\nCultures sous serreet jeunes plants en Utilisation| P\u00e9pini\u00e8re dont Utilisation raisonn\u00e9e de ARjardinerie raisonn\u00e9e de l'eau l'eau OUInterdiction surd\u00e9cision dupr\u00e9fet\nIrrigation dans le Prapasition: \u00e9s ys22 | cadre de la gestion alah epee per ROUGE ia Interdictioncollective (OUGC) d'anticipation modalit\u00e9s de gestion sp\u00e9cifiquespar l'OUGC\nRemplissage, mise Lindon23 \u00e0 niveau ou oe . P Interdictionvidange des plans sauf piscicultures d\u00e9clar\u00e9esd'eau Remplissage etmise a niveaun\u00e9cessitantl'utilisation d'uneRemplissage ou | Sensibiliser les | Bompe : Interditmise \u00e0 niveau des | usagers (grand |24 plans d'eau \u00e0 public, Dans les autres Interdictionvocation entreprises, | Cas : Interdictioncyn\u00e9g\u00e9tique collectivit\u00e9s, du lundi auagriculteurs, | vendredi de 10 hetc) aux r\u00e8gles \u00e0 20h et dude bon usage | Samedi10 h aud'\u00e9conomie dimanche 20 hd'eau Limiter au strictminimum lesmanceuvres avec\nNavigation fluviale Privil\u00e9gier le regroupement des PE25 bateaux pour le passage des \u00e9cluses dtceten descours d'eau -Arr\u00e9t de lanavigation sin\u00e9cessaire\nLes manoeuvres de vannes sont soumises a autorisationSensibiliser les du service police de l'eauusagers (grand Certaines manoeuvres d'ouvrages ne n\u00e9cessitent paspublic, d'autorisation du service police de l'eau si elles entrententreprises, dans le cadre d'un r\u00e8glement d'eau traduit par arr\u00eat\u00e9Gestion des collectivit\u00e9s, |Pr\u00e9fectoral, sp\u00e9cifiant des r\u00e8gles de gestion en p\u00e9riode26 ouvrages agriculteurs, de basses eaux, ou si elles sont n\u00e9cessaires :etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\n* au respect de la c\u00f4te l\u00e9gale de la retenue,+ \u00e0 la protection contre les inondations desterrains riverains situ\u00e9s en amont,\u00b0 @ la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0l'amont et au soutien d'\u00e9tiage\n\nPr\u00e9cautionsmaximales pourlimiter les risquesde perturbationdu milieu.Obligation derespecter le d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 a l'avaldes travaux.\nD\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bitplus \u00e9lev\u00e9, sauf d\u00e9rogationaccord\u00e9e dans le cadre de X | Xl'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la policede l'eau.\nn\u00b0 Usages Vigilance\nTravaux en cours27 ,d'eau\nSensibiliser lesRejets des stations | usagers (grand28 d'\u00e9puration et public,collecteurs entreprises,pluviaux collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usage29| Rejet Industriel d'\u00e9conomie .d'eau\nLes d\u00e9lestages directs en cas de travaux sont soumis \u00e0autorisation pr\u00e9alable \u00e9t pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9sjusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9. xRappel : obligation de signaler imm\u00e9diatement toutepollution \u00e0 la DDTM, service en charge de la police del'eau.Les d\u00e9lestages directs en cas de travaux sont soumis \u00e0autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s Xjusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\n30Autres usages noncit\u00e9s ci-avant\nSensibiliser lesusagers (grandpublic, .entreprises,_collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e9glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdit de 8ha\u00a9 20h Interdiction\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 duA Nantes, le\n1O JUL, 2025\n10 JUIL, 2025LE PR\u00c9FETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nLAee  VS LS=peTom FOL\n\nAnnexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin S\u00e9vre Nantaise, conform\u00e9mentl'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte etd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la S\u00e9vre Nantaise situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie\nusages Vigilance PIE |CIA\nInterdit saufentre 20 hetArrosage des 8 h pour lesmassifs fleuris et , arbres etplantes Mtarcit entre arbustes Interdit xIx!x!xornementales (hors 8het20h plant\u00e9s enproduction) pleine terredepuis moinsdelanArrosage des jardins Auto-limitation: : des : Interdit entre 8h et 20hpatagers pr\u00e9l\u00e9vements XX) Xx |xArrosage des ,pelouses omer X|X]X |XSensibiliser le = REgrand public | Interdit sauf remise \u00e0 niveau etRemplissage, remise et les premier remplissage, si le\u00e0 niveau et vidange collectivit\u00e9s chantier avait d\u00e9but\u00e9 avantde piscines et spas | aux r\u00e8gles de entr\u00e9e nde vives Ss Interdit x! xpriv\u00e9s (de plus bon usage restrictions e niveau 2 etIm') d'\u00e9conomie uniquement pour un volumed'eau. destin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9du bassin.\nReport duremplissage ou | Interdiction deSensibiliser le de la vidange remplissage, ougrand public et sauf avis de |de la vidange sauf. les collectivit\u00e9s l'ARS, le avis de l'ARS,Piscines ouvertes au une di maintien du le maintien du x |xpublic , SER Tepes Ce renouvellement | renouvellementbon usage d'eau (apport) d'eau (apport)d'\u00e9conomie restant permis | restant permis s'ild'eau. s'il est justifi\u00e9 | est justifi\u00e9 pourpour raison raison sanitairesanitaire\nAlimentation en eaupotable desFARLIRIONS (VERGE Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique xlxlx lxprioritaires : sant\u00e9,salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9civile)\n\nusages Vigilance\nibiliser le : Eat oy ctape Sensibilis . | Interdit sauf imp\u00e9ratif sanitaireLavage de v\u00e9hicules | grand public .f . ou dans les stations de lavageet engins nautiques et les ' | \\ ,i \u00c0 professionnelles r\u00e9pondant a Interdit saufdans des collectivit\u00e9s ; we . Le. . . l'une de ces conditions : avec imp\u00e9ratifinstallations de aux r\u00e9gles de - . a x: du mat\u00e9riel haute pression ou sanitaireprofessionnels ou bon usage 4 Ze diLuc VE avec un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'uncollectivit\u00e9s d'\u00e9conomie . ;; syst\u00e8me de recyclage de l'eaud'eau.\nLavage de v\u00e9hicules Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicileet engins nautiques (En application de l'article L 1331-10 du Code de la sant\u00e9 xchez les particuliers publique)\nInterdit saufimp\u00e9ratifNettoyage des sanitaire oufa\u00e7ades, toitures, et Interdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par | une ts x; ..,, | S\u00e9curitaire, etautres surfaces entreprise ou une collectivit\u00e9 ata 2 hited r\u00e9alis\u00e9 par uneimperm\u00e9abilis\u00e9es .. 'entreprise ouune collectivit\u00e9\nNettoyage dela | Interdit sauf raison sanitaire ou de s\u00e9curit\u00e9 Xvoirie et trottoirs | Sensibiliser le routi\u00e8regrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e9gles de. , bon usagepumentation des d'\u00e9conomien ' : . ,ontaines publiques d'eau. Interdit sauf circuit ferm\u00e9et priv\u00e9es Xd'ornement\nr e des . ae .ene te erect Interdit (d\u00e9rogations possibles; Por', Interdit entre | pour les comp\u00e9titions 4 enjeusols \u00e9questres et . : ': 8h et 20h national ou international, Xterrains de sports . 52a. suivant l'\u00e9tat de la ressource)motoris\u00e9s\nInterdiction\u2014 'arroser |Sensibiliser le 4 arroser lesrand public terrains de golf8 de8h\u00e020hot les Un registre deArrosage des collectivit\u00e9s ree ., pr\u00e9l\u00e8vement Interditparcours golfs aux r\u00e8gles de \u00e0 Xdevra \u00eatrebon usage id'\u00e9conomie Temp!i hebdomadaire-d'eau.ment pourl'irrigation.\n\nusages Vigilance\nArrosage des greenset d\u00e9parts de golfsApplicable en r\u00e9gionPays de la Loireuniquement\nUsages de l'eaustrictementn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e(y compris ICPE nedisposant pas demesures sp\u00e9cifiques)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nUtilisation Objectif de| Interdiction surraisonn\u00e9e de r\u00e9duction | d\u00e9cision du pr\u00e9fetl'eau de 25 % duvolumejournaliermaximalautoris\u00e9(ouhabituellementpr\u00e9lev\u00e9pour ceuxqui n'ontpasd'autorisation ou dedispositionparticuli\u00e9re) sauf pourles processdeproductionconcern\u00e9spar un pland'actionsvolontairedel'industrielmettant enoeuvre uner\u00e9ductioneffectivedesconsommations d'eausur cesprocess ettransmis al'\u00c9tatLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (EX d'op\u00e9ration de nettoyage grandeeau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique.\nSi APC: se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiquesrelatives \u00e0 la gestion de la ressource en eaupr\u00e9vues dans leurs autorisations administratives\n\nusages Vigilance\nApplicable en r\u00e9gionPays de la LoireuniquementUsages de l'eau nonn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou al'activit\u00e9 exerc\u00e9e(y compris ICPE nedisposant pas demesures sp\u00e9cifiques)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdit de8ha20h\nApplicable en. r\u00e9gionNouvelle-Aquitaineuniquement\nUsages de l'eaustrictementn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e(hors ICPE)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nUtilisation | Objectif de Interdiction surraisonn\u00e9e | r\u00e9duction de | d\u00e9cision du pr\u00e9fetde l'eau |25 % du volumejournaliermaximalautoris\u00e9 (ouhabituellementpr\u00e9lev\u00e9 pourceux qui n'ontpasd'autorisationou dedispositionparticuli\u00e8re)sauf pour lesprocess deproductionconcern\u00e9s parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uner\u00e9ductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis \u00e0 l'\u00c9tat\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (EX d'op\u00e9ration de nettoyage grandeeau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique.Si APC: se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiquesrelatives \u00e0 la gestion de la ressource en eaupr\u00e9vues dans leurs autorisations administratives\n\nusages Vigilance\nApplicable en r\u00e9gionNouvelle-Aquitaineuniquement\nUsages de l'eaustrictement nonn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e(hors ICPE)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdit de 8h \u00e0 20h\nApplicable en r\u00e9gionNouvelle-AquitaineuniquementExploitation dessites industrielsclass\u00e9s ICPE\nD\u00e8s le passageen vigilances\u00e9cheresse, lesexploitantsICPE sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage quileur sontapplicables etde sensibiliser |leur personnelaux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nD\u00e8s le passage en seuild'alerte, les op\u00e9rationsexceptionnellesconsommatrices d'eau etg\u00e9n\u00e9ratrices d'eauxpollu\u00e9es sont report\u00e9es(exemple d'op\u00e9ration denettoyage grande eau) saufimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 publique.Les ICPE mettent en \u0153uvreles mesures pr\u00e9vues dans lar\u00e9glementation qui leur estapplicable et notammentleurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxcompl\u00e9mentaires (APC)individuels, comme lar\u00e9duction des volumespr\u00e9lev\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 lesprioriser tout engarantissant la s\u00e9curit\u00e9 desinstallations.Si pas d'APC: suppressiondes usages hors process etsanitaire.L'arrosage des pelouses,massifs fleuris et espacesverts des ICPE est soumisaux m\u00eames r\u00e8gles que cellesapplicables \u00e0 ces espaceslorsqu'ils ne rel\u00e8vent pasd'une ICPE.\nExploitation dessites industrielsclass\u00e9s ICPE\n\nusages Vigilance\nInstallations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0flamme, vis\u00e9es dansle code de l'\u00e9nergie,qui garantissent,dans le respect del'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, .l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 surl'ensemble duterritoire national\nSensibiliser lesindustriels auxr\u00e8gles de bonusaged'\u00e9conomied'eau.\neaux de process ou aux op\u00e9rations demaintenance restent autoris\u00e9es, sauf sidispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral- Pour les installations hydro\u00e9lectriques, lesman\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibredu r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peutimposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour laprotection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'ellesn'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnementen \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pasconcern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate devall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation dur\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste estfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.Abreuvement dudes animaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nIrrigation paraspersion descultures\nIrrigation descultures parsyst\u00e8me d'irrigationlocalis\u00e9e (goutte-\u00e0-goutte, micro-aspersion parexemple)\nInterdictionde 8h \u00e0 20hOUa gestion Interditvolum\u00e9triqueSensibiliser le | concert\u00e9e,grand public | r\u00e9ductionet les volum\u00e9triquecollectivit\u00e9s de 50 %aux r\u00e8gles debon usage Maintien desd'\u00e9conomie Interdiction restrictionsd'eau. de 8h \u00e0 20h appliqu\u00e9es enOU ARAuto- Si gestionlimitation des | volum\u00e9trique OUpr\u00e9l\u00e9vements concert\u00e9e,r\u00e9duction Arr\u00e9t desvolum\u00e9trique | pr\u00e9l\u00e8vementsde 50% sur d\u00e9cision duPr\u00e9fet\nRemplissage /vidange des plansd'eau\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdit sauf piscicultures d\u00e9clar\u00e9es\n\nusages Vigilance\nNavigation fluviale\nTravaux en coursd'eau\nManoeuvresd'ouvrage(vannages, clapetsmobiles, d\u00e9versoirsmobiles...) hors plansd'eau\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nPrivil\u00e9gier le regroupement desbateaux pour le passage des\u00e9clusesMise en place de restrictionsadapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques selonles axes et les enjeux locaux\nman\u0153uvresavec unplanningadapt\u00e9 \u00e0 lasituation descours d'eauMise en placede restrictionsadapt\u00e9es etsp\u00e9cifiquesselon les axes etles enjeuxlocauxArr\u00eat de lanavigation sin\u00e9cessairePr\u00e9cautionsmaximales pourP Report des travaux sauf :une ss - situation d'assec total 7perturbation du |\" pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9milieu. - dans le cas d'une restauration,Obligation de renaturation du cours d'eaurespecter led\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0l'aval destravaux.\nD\u00e9claration au service de policede l'eau de la DDT\nInterdiction de toute man\u0153uvre susceptibled'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau sauf sielle est n\u00e9cessaire :- au respect du d\u00e9bit minimum biologique- \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval del'ouvrage |- au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale deretenue- \u00e0 la protection contre les inondations desterrains riverains amont- \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0l''amont et au soutien d'\u00e9tiage- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage- \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9 du territoire national- \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour les besoins de labiodiversit\u00e9 ou d'autres usages, encadr\u00e9e par uncahier des charges ou une convention vis\u00e9e parl'autorit\u00e9 administrativeRejet des stationsd'\u00e9puration etcollecteurs pluviauxSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles de\nSurveillance accrueLes travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directssont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourront\u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus\u00e9lev\u00e9.\n\nusages Vigilance EC\nRappel: obligation de signaler imm\u00e9diatement-[toute pollution \u00e0 la DDT, service en charge de labon usage [Police de l'eau.d'\u00e9conomie Surveillance accrueReiets industriels d'eau Les d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0! autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s Xjusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du | 10 JUIL. 2075A Nantes, le 10 JUIL. 2025LE PREFETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral-adjoint,\n\u00c0\nET\n\nE  3PR\u00c9FET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des polices administrativesde s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025-721portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Nantes\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;VU l'article L122.2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 a actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur_ RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique, ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU la demande en date du 03 juillet 2025, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Na-tionale de la Loire-Atlantique, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0.bord aux fins d'assurer lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens lors d'une op\u00e9ration de s\u00e9curisationorganis\u00e9e par la police dans les quartiers de la Botti\u00e8re et de Malakoff, dans la commune de Nantes, levendredi 11 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exer-cice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu-blic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particu-\n\nli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, a desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protec-tion des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;CONSID\u00c9RANT l'augmentation pr\u00e9occupante des faits de d\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale, des faits de d\u00e9lin-quance de voie publique et des vols par effraction dans le quartier de Botti\u00e9re, d'une part, et des faitsconstat\u00e9s de trafic de stup\u00e9fiants et de ports d'armes prohib\u00e9s dans le quartier de Malakoff, d'autrepart ;\nCONSID\u00c9RANT que ce contexte s\u00e9curitaire n\u00e9cessite la mise en place d'un dispositif renforc\u00e9 de sur-veillance et de pr\u00e9vention dans le cadre de l'op\u00e9ration de s\u00e9curisation pr\u00e9vue le vendredi 11 juillet2025;\nCONSIDERANT que la couverture actuelle du dispositif de vid\u00e9oprotection ne permet pas unecouverture totale des zones concern\u00e9es, dans les quartiers de Botti\u00e9re et de Malakoff, dans lacommune de Nantes, telle qu'elles sont identifi\u00e9es dans les plans transmis par la police nationale etannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, laissant certaines zones hors du champ des cam\u00e9ras et limitant ainsi lescapacit\u00e9s de pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 des drones permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grandangle, et une capacit\u00e9 accrue aux situations \u00e0 risques et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es activ\u00e9es pendant la.seule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration de la police nationale organis\u00e9e dans la commune de Nantes, le vendredi 11juillet 2025 ; que les lieux surveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s aux deux zones indiqu\u00e9es sur les planstransmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique ; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images feral'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information aupublic peut-\u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalit\u00e9s de l'op\u00e9ration, telle quela pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la pr\u00e9vention d'actes deterrorisme ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur la commune deNantes, pour :\n+ assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 del'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Article 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration organis\u00e9e le vendredi 11juillet 2025, dans la commune de Nantes, de 16h00 \u00e0 20h00.Article 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de\n\ntype drone, immatricul\u00e9s 1748FEV3HMK925211104 et 1581F5FJD23BDOOEYSON. Une cam\u00e9ra deremplacement est pr\u00e9vue sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage a bord, de type drone, immatricul\u00e91581F5FJD23AJ00D1W39, utilis\u00e9 en cas de probl\u00e8me technique sur le premier a\u00e9ronef.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant surles plans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laLoire-Atlantique. |Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article: R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,l'op\u00e9ration de captation a\u00e9rienne ne fera pas l'objet d'une communication pr\u00e9alable au public quientrerait en contradiction avec les finalit\u00e9s pr\u00e9vues, de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et de pr\u00e9vention des actes de terrorisme telles que mentionn\u00e9es supra.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article. 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lamaire de la commune susvis\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 03 juillet 2025 Le Pr\u00e9fet, |Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice defcabinet\ns  .\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au :Tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n\nVue g\u00e9n\u00e9rale - Zone de survol -\n\nSAULT Ds= of Yar : _ 7\u00a9 bs, Rene \"FT UEAd re. 42 ey 7 &,\nSecteur Botti\u00e9re- Zone de survol -\nre, \u00c0@ ,, 8 @ @ C4ML '@ \u00ff Pal\n\nvonesieny\n\nCABINET\nService des polices administratives\nde s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025-723\nportant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nsur les communes de Nantes et de Saint-Herblain\nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU  l'article L.122.2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'acti on\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre- mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur\nRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du  7 juin 2023 portant nomination de Madame\nMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabine t du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique, ;\nVU \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 24 f\u00e9vrier 2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0  Madame Marie\nARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r \u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant d\u00e9 l\u00e9gation de signature \u00e0  Madame Sophie\nPAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de  la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique ;\nVU  les festivit\u00e9s organis\u00e9es dans le cadre de la F\u00eate nationale se d\u00e9roulant le lundi 14 juillet 2025 sur les\ncommunes de Nantes et de Saint-Herblain ;\nVU  la demande en date du 03 juillet 2025, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Na-\ntionale de la Loire-Atlantique, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enre gistrer et de transmettre\ndes images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a \u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les actes de terrorisme lors\nde la F\u00eate nationale, durant la soir\u00e9e de festivit\u00e9s du lundi 14 juillet 2025, \u00e0 Nantes et Saint-Herblain;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exer-\ncice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 de s\npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images a u\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : \np   ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr   \n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/ 3\n\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fi ns d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le c adre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu -\nblic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 s usvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis  en\n\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux parti cu-\nli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiq ues ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des\nrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d '\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la prot ec-\ntion des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s  \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le\n3\u00b0 du m\u00eame article permet le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir la commission\nd'actes de terrorisme ;\nCONSID\u00c9RANT que sont attendus plusieurs dizaines de milliers de personnes, dans la ville de Nantes, \u00e0\nl'occasion des festivit\u00e9s de la F\u00eate nationale du 14 juillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que la France est le pays occidental le  plus touch\u00e9 par le terrorisme jihadiste depuis\n2012 et que le plan Vigipirate reste \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb, visant notamment \u00e0\nporter un effort particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements festifs et culturels ;\nCONSID\u00c9RANT que lors des festivit\u00e9s du 14 juillet 2 024 sur les communes de Nantes et de Saint-\nHerblain, plusieurs incidents graves ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, notamment des tirs de mortiers \u00e0 l'encontre des\nfonctionnaires de police, des incendies volontaires  ayant vis\u00e9 des v\u00e9hicules, des deux-roues et des\npoubelles, ayant entra\u00een\u00e9 des troubles importants \u00e0  l'ordre public ; que quatre individus ont \u00e9t\u00e9\ninterpell\u00e9s \u00e0 cette occasion et que deux militaires  de la gendarmerie ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s dans le cadre de\nleurs fonctions ;\nCONSID\u00c9RANT que la couverture actuelle du dispositif de vid\u00e9op rotection ne permet pas une\ncouverture totale des zones concern\u00e9es, dans la com mune de Nantes et de Saint-Herblain, telles\nqu'elles sont identifi\u00e9es da\nns les plans transmis par la police nationale et an nex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nlaissant certaines zones hors du champ des cam\u00e9ras et limitant ainsi les capacit\u00e9s de pr\u00e9vention des\ntroubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 un drone permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grand angle,\net une capacit\u00e9 accrue aux situations \u00e0 risques et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; qu'il n'exi ste\npas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT  que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es activ\u00e9es pendant la\nseule dur\u00e9e de la F\u00eate nationale, dans les communes  de Nantes et de Saint-Herblain, le lundi 14 juille t\n2025 ; que les lieux surveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s aux zones indiqu\u00e9es sur les plans transmis par\nle  Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale  de la Loire-Atlantique ; que la dur\u00e9e de\nl'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement ; qu'au regard des\ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT  que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images fera\nl'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recu eil des actes administratifs ; qu'outre la publication,\nce dispositif fera l'objet d'une information du public par un communiqu\u00e9 de presse et une diffusion sur\nles r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de la Loire-At lantique ; que ces moyens d'information sont\nadapt\u00e9s ;\nSUR  proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle  1   er   \u2013  La captation,  l'enregistrement  et  la  transmissio n  d'images  par  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loi re-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur les communes de\nNantes et de Saint-Herblain, pour :\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : \np   ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr   \n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/ 3\ne assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener destroubles graves \u00e0 l'ordre public, pr\u00e9vue au 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.\u00b0 assurer la pr\u00e9vention des actes de terrorisme, pr\u00e9vue au 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la soir\u00e9e du 14 juillet 2025, dans lescommunes de Nantes et de Saint-Herblain, du lundi 14 juillet 2025, \u00e0 20h00, au mardi 15 juillet, \u00e0 O6hO0.Article 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage a bord, detype drone, immatricul\u00e9s 1581F5FJD23AJ00D1W39 et 1581F5FJD23BDO0EYSON. Une cam\u00e9ra deremplacement est pr\u00e9vue sur Un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de type drone, immatricul\u00e92AGNTMDX600958A, utilis\u00e9 en cas de probl\u00e8me technique sur le premier a\u00e9ronef. |Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur lesplans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 - L'information du public est assur\u00e9e par un communiqu\u00e9 de presse et une diffusion sur lesr\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication. ;Article 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lesmaires des communes susvis\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n| Nantes, le 04 juillet 2025 Pour ler Et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice d\u00a2 cabinet adioi\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au :Tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours. fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n\nVue g\u00e9n\u00e9rale- Zone de survol -\n\nSecteur Centre-Ville- Zone de survol -\nRue du Calvaire\nRue Scribe (>RASE Oleeee |\\ RS &see\nSx @.<eSN\nLa Noue-Bras de Ferque\nRue Pierre l'andaisBoulevard de la prairie au DUCBoulevard de l'Estuaire\nBoulevard Gis\u00e8le Halimi0 100 200 m=  |\nRue Saints nl\u00a30n\ners =\u00bbeo Zse\u2014\u2014 __essndieg LUSH END\nxs\n\\ \\\n+. Le \u00c0 es B NQuai,tioche wie\nAY Niza\u00ae\\ eR\u00e0 ous BoLe \u00a9. \u00e0cn RUE Louis Joxe\u2014,2\u2014\nS A  walakofr\nBoulevard Vincent Gache\nROUE RATIONLICE NATIONALE\nLis AD/OPD:C.2025 - COIPN+ *2025 -CG\u00e9oportai-IGN 2025\n\n>\nSecteur Botti\u00e9re- Zone de survol\n\n- JOANS ap 2U0Z -IR1g nepas\n\n* \u00bb\n4 =A = Wyde Gar saadggues 20\u00b0Co!\nman\nagLEASM.\n+}\nex Py\n- JOAINS ap SUOZ -S9QIIIEAEQ 11822S\n\nae 7 <\n\nTey \u00f1Ds.Clie\nis\n100 200mSecteur Pelousi\u00e9re\n&La]\n\u20acye esJ\nNO\n\n'S202'NOMeNOdeED - SZ0Z 'pb NdIOG - SZ0Z =owdefouesddiOWarrNdlopiednogav os\nneadsar anyON00\u00a2 ynope)Rue des Renards2 peuly any,soH Np endEE :\nRue Santos Dumont\n1 x)& LESey- JOAINS Op BUOT -PION sierend inapas\n\nE 3PR\u00c9FET | CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9: Fraternit\u00e9\nService des polices administrativesde s\u00e9curit\u00e9\n_ Arr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025-730portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sur la commune de NantesVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l\u00e9 d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique, ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU les festivit\u00e9s organis\u00e9es sur la commune de Nantes dans le cadre de la F\u00eate nationale se d\u00e9roulantle lundi 14 juillet 2025 ;VU la demande en date du 08 juillet 2025, form\u00e9e par le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fin de pr\u00e9venir les actes de terro-risme lors de la F\u00eate nationale, durant la soir\u00e9e de festivit\u00e9s du lundi 14 juillet 2025, \u00e0 Nantes ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exer-cice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu-\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20M\u00e9l : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/w\n\nblic ; que le 3\u00b0 du m\u00eame article permet le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir lacommission d'actes de terrorisme ;CONSID\u00c9RANT que sont attendus plusieurs dizaines de milliers de personnes, dans la ville de Nantes, \u00e0l'occasion des festivit\u00e9s de la F\u00eate nationale du 14 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme jihadiste depuis2012 et que le plan Vigipirate reste \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb, visant notamment \u00e0porter un effort particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements festifs et culturels ;CONSID\u00c9RANT que la couverture actuelle du dispositif de vid\u00e9oprotection ne permet pas unecouverture totale de la zone concern\u00e9e, dans la commune de Nantes, telle qu'elle est identifi\u00e9e dans leplan transmis par le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,laissant certaines zones hors du champ des cam\u00e9ras et limitant ainsi les capacit\u00e9s de pr\u00e9vention destroubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 un drone permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grand angle,et Une capacit\u00e9 accrue aux situations \u00e0 risques et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des parennes: qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e activ\u00e9e pendant laseule dur\u00e9e de la F\u00eate nationale, dans la commune de Nantes, le lundi 14 juillet 2025 ; que les lieuxsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone indiqu\u00e9e sur le plan transmis par le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaired\u00e9partemental de la Loire-Atlantique ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e\u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images feral'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ; qu'outre la publication,ce dispositif fera l'objet d'une information du public par un communiqu\u00e9 de presse et une diffusion surles r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaired\u00e9partemental de la Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur la commune de Nantes, pour :* assurer la pr\u00e9vention des actes de terrorisme, pr\u00e9vue au 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la soir\u00e9e du 14 juillet 2025, dans lacommune de Nantes, du lundi 14 juillet 2025, de 20h00 \u00e0 23h30.Article 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de typedrone, immatricul\u00e9 0092.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur leplan, joint en annexe, transmis par le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique.Article 5 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20M\u00e9l : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3\n\nArticle 6 - L'information du public est assur\u00e9e par un communiqu\u00e9 de presse et une diffusion sur lesr\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif ae Nantes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 Bompter de sa publication.Article 8 \u2014 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 miliaire d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique et le maire de la communesusvis\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 09 juillet 2025 Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatiLa Directrice de cdbinet adjointe\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au :Tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du'2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20M\u00e9l : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 wow\n\na\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation temporaire d'un agent \nde la direction de citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \naux fins d'utilisation de l'applicatif budg\u00e9taire \u00ab Chorus Formulaire \u00bb \nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 2009-526 du 12 mai 2009 modifi\u00e9e de simplification et de clarification du droit et  \nd'all\u00e8gement des proc\u00e9dures, notamment l'article 12;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de  \nla Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectora l du 31 mai 2024, p ortant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la  \nLoire-Atlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume FROUIN, Directeur de la  \ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, notamment ses articles 1er et 8 ;\nCONSID\u00c9RANT le surcro\u00eet d'activit\u00e9 au sein du service juridique r\u00e9gional, g\u00e9n\u00e9r\u00e9 depuis le 1 er janvier \n2024, par la nouvelle saisie sur Chorus Formulaire des dossiers des recettes non fiscales (RNF) li\u00e9es au  \nrecouvrement, aupr\u00e8s des locataires d\u00e9faillants, des indemnisations vers\u00e9es par l'\u00c9tat dans le cadre de  \nla proc\u00e9dure des expulsions locatives g\u00e9r\u00e9e par la DDETS ;\nCONSID\u00c9RANT que l'apurement du stock 2024 de dossiers RNF-expulsions locatives n'a pas permis le  \ntraitement de l'ensemble des dossiers 2025 et qu'il y a lieu d'y proc\u00e9der au cours du 2\u00e8me semestre  \n2025, avec le concours d'un agent de la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9;\nCONSID\u00c9RANT la hausse de 74 % du nombre de dossiers de paiement contentieux sur le p\u00e9rim\u00e8tre de  \nl'UO44 216 constat\u00e9e entre 2018 et 2024 et l'obligation de proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution financi\u00e8re des  \nd\u00e9cisions de justice dans les deux mois suivant leur notification ;\n\nSUR proposition du chef du service juridique r\u00e9gional;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er   : Mme Pascale SORIN, agente contractuelle affect\u00e9e au service juridique r\u00e9gional (DCL1), est  \nautoris\u00e9e,  pour  n\u00e9cessit\u00e9  de  service,  du  15  juillet  2025  au  31  d\u00e9cembre  2025  \u00e0  enregistrer  sur \nl'application  informatique  financi\u00e8re  de  l'\u00c9tat  \u00ab Chorus  formulaire \u00bb  les  dossiers  de  recettes  non \nfiscales li\u00e9es au r ecouvrement, aupr\u00e8s des locataires d\u00e9faillants, des indemnisations vers\u00e9es par l'\u00c9tat  \ndans le cadre de la proc\u00e9dure des expulsions locatives  (domaine fonctionnel 0216-06-01), en appui au \nservice juridique r\u00e9gional .\nArticle 2     :    Mme Pascale SORIN est \u00e9galement autoris\u00e9e, pour n\u00e9cessit\u00e9 de service, sur cette m\u00eame  \np\u00e9riode du 15 juillet 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 enregistrer sur l'application informatique financi\u00e8re  \nde l'\u00c9tat \u00ab  Chorus formulaire \u00bb les engagements juridiques hors march\u00e9 et les demandes de paiement  \nse rapportant \u00e0 l'ex\u00e9cution financi\u00e8re de d\u00e9cisions de justice et de protocoles transactionnels relevant  \ndu p\u00e9rim\u00e8tre du centre financier 0216-CAJC-DR44 pour la Loire-Atlantique.\nArticle 3     : La chef du service juridique r\u00e9gional est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera  \npubli\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Loire-Atlantique.  Copie  en  sera \ncommuniqu\u00e9e  au  Centre  de  services  partag\u00e9s  r\u00e9gional  Chorus  et  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et \nd\u00e9partementale des finances publiques des Pays-de-la-Loire et de Loire-Atlantique.\nNantes le 10 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet,\n\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDE LA LOIRE- publiques et de l'appui territorialATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologiqueris et des proc\u00e9dures environnementales'galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/053\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune deSaint-Nicolas-de-Redon, afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes environnementales dans le but depr\u00e9venir les inondations\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative \u2014 Partie l\u00e9gislative \u2014 Livre II, titre 1\u00b0 \u2014 Livre III, titre 1\u00b0;VU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cutiondes travaux publics ;VU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e9res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0.57-391 du 28 mars 1957 ;VU le protocole organisant le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab Pr\u00e9vention des inondations \u00bb \u00e9tablie entre lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Redon et le syndicat mixte de l'Etablissement Public Territorial du Bassin dela Vilaine (EPTB Eaux & Vilaine) en date du 27 juillet 2020 ;VU la convention de gestion du syst\u00e8me d'endiguement de Saint-Nicolas-de-Redon \u00e9tablie entre la communede Saint-Nicolas-de-Redon et l'EPTB Eaux & Vilaine le 12 avril 2023 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 03 juin 2025 par l'EPTB Eaux & Vilaine, \u00e0 l'effet d'obtenir, au b\u00e9n\u00e9fice de sesagents et des entreprises d\u00fbment mandat\u00e9es par lui, l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Saint-Nicolas-de-Redon, afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes environnementalesdans le but de pr\u00e9venir les inondations ;VU la liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concern\u00e9es, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU le plan de la zone concern\u00e9e, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter la r\u00e9alisation des \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es dans un but de protectiondes biens et des personnes ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis ;\nARR\u00caTE\n\nARTICLE 1\u00b0 : Les agents de l'EPTB Eaux & Vilaine ainsi que les entreprises d\u00fbment mandat\u00e9es par lui, sont autoris\u00e9s, sousr\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Saint-Nicolas-de-Redon, afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes environnementales dans le but de pr\u00e9venir les inondations.\u00c0 cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pr\u00e9cit\u00e9es, closes ou non closes (\u00e0 l'exclusiondes immeubles \u00e0 usage d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y planter des mats,piquets, bornes et rep\u00e8res, franchir les murs et autres cl\u00f4tures et obstacles qui pourraient entraver leursop\u00e9rations, \u00e9laguer des arbres et des haies, effectuer tous relev\u00e9s topographiques et autres travauxn\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leurs missions.ARTICLE 2: Pour permettre l'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1* dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es noncloses, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9 pendant dix jours au moins en mairie de Saint-Nicolas-de- Redon.L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8snotification aux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concern\u00e9e, quidoivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes autoris\u00e9es en vue de lar\u00e9alisation de leurs missions.\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concern\u00e9e, le d\u00e9lai necourt qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne sepr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Chacun des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1* est muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 touter\u00e9quisition.ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Saint-Nicolas-de-Redon, les gendarmes, les gardes champ\u00eatres ouforestiers, les propri\u00e9taires et les habitants de la dite commune sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance auxpersonnes effectuant l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e.Ils prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et rep\u00e8res \u00e9tablis sur le terrain et signalentimm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9riorations constat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es des \u00e9tudes et investigations.ARTICLE 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri\u00e9taires et aux exploitants ou locataires, pour dommagescaus\u00e9s par les personnes en charge des investigations de terrain, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0 l'amiable, soit \u00e0 d\u00e9faut par le Tribunaladministratif de Nantes.Toutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies, avant qu'un accordamiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 \u00e0fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.ARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 ; elle estp\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans la commune de Saint-Nicolas-de-Redon. Le mairecertifie l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'affichage.Il est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.L'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041 NANTESCedex 01).\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant \u2014 Ancenis, le maire de la commune de Saint-Nicolas-de-Redon, le pr\u00e9sident d'Eaux & Vilaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et leg\u00e9n\u00e9ral de division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Saint-Nazaire, le 10 JUL. 2025LE PREFET,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Sous-Pr\u00e9fet de Saint-Nazaire,Suppl\u00e9ant du Sous-Pr\u00e9fet deChateaub iant-Ancenis,N\nErikde WISPELAERE\nANNEXES :\n1) Liste non exhaustive des intervenants sur les zones concern\u00e9es2) Plan de la zone concern\u00e9e par les \u00e9tudes\n\nANNEXE 1\nListe non exhaustive des intervenants sur la zone concern\u00e9e\nIntervenants Missions\nEPTB Eaux & Vilaine Parcours a pied des parcelles dans le cadre deBoulevard de Bretagne l'\u00e9tude de solutions de pr\u00e9ventions des56 130 LA ROCHE-BERNARD inondations\nG\u00e9om\u00e9tre HYDROCONCEPT14 rue de l'Innovation Relev\u00e9s topographiques85 150 LES ACHARDS\nMairie de Saint-Nicolas-de-Redon Accompagnement\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/053endatedu | O ait. 2025A Saint-Nazaire, le 10 qi. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire,Suppl\u00e9ant du Sous-Pr\u00e9fet de Chateaubriant-Ancenis\n\nEAUXViLaine\nANNEXE 2Plan de la zone concern\u00e9e par les \u00e9tudes sur la commune de Saint-Nicolas-de-Redon\n[Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/UPAF/053 1endatedu {Q jij. 2025|A SAINT-NAZAIRE le 10 JUIL. 2095:LE PR\u00c9FET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire,","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-07-11T14:20:41+00:00","id":"5ae59e28c64491476942ed8c9ad8b03d7738cc757652ab2ecf1a64582d6d4bef","name":"RAA n\u00b0120 du 11 juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-11T12:47:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/68383/494696/file/RAA%20n%C2%B0120%20du%2011%20juillet%202025.pdf"}