{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-684\nPUBLI\u00c9 LE 22 SEPTEMBRE 2022\nSommaire\nCour d'appel de Paris / Secr\u00e9tariat des DDARJ\n75-2022-09-01-00042 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le Chorus - septembre\n2022.docx (8 pages) Page 3\n75-2022-09-01-00043 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations -\nseptembre 2022 (4 pages) Page 12\n75-2022-09-01-00044 - D\u00e9l\u00e9gation de signature fonctionnement du SAR -\nseptembre 2022 (3 pages) Page 17\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement\nde Paris / Cabinet\n75-2022-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal - CDIF PARIS 1 - (2 pages) Page 21\n75-2022-09-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal - PCE 8E MADELEINE EUROPE ROME - (2\npages) Page 24\n75-2022-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal - PRS DNVSF - (2 pages) Page 27\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2022-09-22-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01109\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des finances, de la\ncommande publique et de la performance\n (8 pages) Page 30\n2\nCour d'appel de Paris\n75-2022-09-01-00042\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le Chorus -\nseptembre 2022.docx\nCour d'appel de Paris - 75-2022-09-01-00042 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le Chorus - septembre 2022.docx 3\nEN\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1 \n  \n \n \n \n \n \n \n \nParis, le 1er septembre 2022   \n \n \n \nD\u00c9CISION  \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE  \nPOUR LE FONCTIONNEMENT DU POLE CHORUS  \n \n \nLe premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris, J acques Boulard, \n \nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour, R\u00e9my Heitz, \n \nVu le code de l'organisation judiciaire et notammen t ses articles R-312-65, R. 312-66 \n(ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et recettes ), R. 312-67 (comp\u00e9tences en mati\u00e8re \nde march\u00e9s publics), R. 312-69 (absence ou emp\u00eachem ent du premier pr\u00e9sident), R. 312-70 \n(r\u00f4le et missions des services administratifs r\u00e9gio naux) ; \n \nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi \norganique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-54 du 27 janvier 2005 relatif a u contr\u00f4le financier au sein des \nadministrations de l'Etat ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif  \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \n \nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2021 portant nomination  de M. R\u00e9my Heitz aux fonctions de \nprocureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Paris ; \n \nVu le d\u00e9cret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de \npremier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris  ; \n \n \nDECIDENT :  \n  \nArticle 1 er  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents fi gurant nominativement dans \nl'annexe 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de sig ner les actes d'ordonnancement secondaire \nen d\u00e9penses et en recettes ex\u00e9cut\u00e9s par le P\u00f4le Cho rus h\u00e9berg\u00e9 au service administratif \nr\u00e9gional de la cour d'appel de Paris.  \n \nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9qu isition du comptable public assignataire et \nles d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier local. Cour d'appel de Paris - 75-2022-09-01-00042 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le Chorus - septembre 2022.docx 4\n2 \n   \nArticle 2  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents fi gurant nominativement dans \nl'annexe 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dans les condit ions de seuil indiqu\u00e9es, \u00e0 l'effet de signer les \nbons de commande, actes relevant du pouvoir adjudic ateur, ex\u00e9cut\u00e9s par le p\u00f4le Chorus.  \n \nArticle 3  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficia ires de la d\u00e9l\u00e9gation et transmise au \ncomptable assignataire de la d\u00e9pense de la cour d'a ppel de Paris h\u00e9bergeant le p\u00f4le Chorus et \nau contr\u00f4leur financier r\u00e9gional. \n \nArticle 4  : Le premier pr\u00e9sident et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8 s ladite cour chargent, \nconjointement, le directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administrat ion r\u00e9gionale judiciaire de l'ex\u00e9cution de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e dans les locaux  de la cour au service administratif r\u00e9gional \net publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs de s pr\u00e9fectures de Paris, de la Seine-et-Marne, \nde l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Ma rne et de l'Yonne. \n \n \n \n \n \n \nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral \nSign\u00e9 Le premier pr\u00e9sident \nSign\u00e9 \nR\u00e9my HEITZ Jacques BOULARD \n \n          \n     \n  Cour d'appel de Paris - 75-2022-09-01-00042 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le Chorus - septembre 2022.docx 5\n3 \n  Annexe 1 \u2013 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de  signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes d'ordonnancement secondaires da ns \nChorus (programme 0166, programme 0101) :  \n \nChefs de service  \n \nNOM PRENOM  CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas \n\u00e9ch\u00e9ant ) \nMARQUES-SALOIO Victor Directeur des services de greffe judiciaires Responsable du p\u00f4le Chorus, responsable des engagem ents \njuridiques, des certifications de service fait,  de s demandes de \npaiement et de la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immob ilisations, des \nrecettes, des engagements de tiers et de l'inventai re Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \nLE MENTEC Gurvan Directeur des services de greffe judiciaires Responsable du p\u00f4le Chorus, responsable des engagem ents \njuridiques, des certifications de service fait,  de s demandes de \npaiement et de la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immob ilisations, des \nrecettes, des engagements de tiers et de l'inventai re Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \nCRESSON Bertrand Directeur des services de greffe judiciaires Responsable adjoint du p\u00f4le Chorus, responsable des  \nengagements juridiques, des certifications de servi ce fait,  des \ndemandes de paiement et de la comptabilit\u00e9 auxiliai re des \nimmobilisations, des recettes, des engagements de t iers et de \nl'inventaire Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \nMARGUERITTE Thomas Directeur des services de greffe judiciaires plac\u00e9 Responsable de la gestion budg\u00e9taire plac\u00e9 au burea u des march\u00e9s \npublics. Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande Cour d'appel de Paris - 75-2022-09-01-00042 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le Chorus - septembre 2022.docx 6\n4 \n  MEGUIRA Julie Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budg\u00e9taire. Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \nPRETET Laurie Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budg\u00e9taire Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \nVITRICH Claire Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budg\u00e9taire. Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \nWESOLEK Anne-Lise Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budg\u00e9taire. Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \n \n            \n Cour d'appel de Paris - 75-2022-09-01-00042 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le Chorus - septembre 2022.docx 7\n5 \n  Responsables des Engagements Juridiques \nNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas \u00e9ch\u00e9ant ) \nCAURO Delphine Secr\u00e9taire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, des recette s et des \nengagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \nGAUDY B\u00e9atrice Greffi\u00e8re Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, de la compt abilit\u00e9 \nauxiliaire des immobilisations, des recettes et des  engagements de \ntiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \nGICQUEL Sophie Secr\u00e9taire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, de la compt abilit\u00e9 \nauxiliaire des immobilisations, des recettes et des  engagements de \ntiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \nJAGODZINSKI  Martine Greffi\u00e8re Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, des recette s et des \nengagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \nMAIGNANT  Secr\u00e9taire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, des recette s et des \nengagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \nMALHERBE Viviane Secr\u00e9taire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, des recette s et des \nengagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \nREMIL Najet Secr\u00e9taire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, des recette s et des \nengagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \nSIBADO M\u00e9lissa Secr\u00e9taire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait,  des demandes de paiement et de la co mptabilit\u00e9 \nauxiliaire des immobilisations Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \nSTASZICK Christelle  Secr\u00e9taire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, des recette s et des \nengagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \nWALTER Virginia Secr\u00e9taire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, des recette s et des \nengagements de tiers et de la comptabilit\u00e9 auxiliai re des \nimmobilisations Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande Cour d'appel de Paris - 75-2022-09-01-00042 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le Chorus - septembre 2022.docx 8\n6 \n   \nGestionnaires \n  \nNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas \n\u00e9ch\u00e9ant ) \nATTALI Sandra Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nAVRAM Elena Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nBASTARD Marc Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nBENABI Wassila Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nBOGARD Karine Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nBONNARD Sylvie Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nBOULE Laure Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nCOUSY-MALBOS Jocelyne Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nCRISTOBAL BERNAL Yvonne Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nDALSCENT Val\u00e9rie Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nDEMARTHE Martine Vacataire Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nDEROCHE V\u00e9ronique Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nEHRARD Manon Vacataire Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nFRICKERT Caroline Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil Cour d'appel de Paris - 75-2022-09-01-00042 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le Chorus - septembre 2022.docx 9\n7 \n  GRAINE Catherine Adjointe administrative  Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nGREGOIRE Olivier Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nHABASSI Leila Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nHAMMAOUI Akim Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nIMOUMENACENE Kamelia Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nLECANN Carole Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nLUCIEN-BRUN Louis-Xavier  Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nMETAYER Jean-Patrick Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nNEVE Suzanne Adjointe administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nNIANZI-GAULARD C\u00e9lia Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nPOHIL Mathilda Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nRAJAONARIVELO Jocelyne Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nRENAUT Nathalie Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nROBERT Laura Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nSAMBA Nicaise Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nSEDECIAS Lydia Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nTANZE Maximine Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nTHIEBO Claudine Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil Cour d'appel de Paris - 75-2022-09-01-00042 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le Chorus - septembre 2022.docx 10\n8 \n  TRAN DU PHUOC Jean-Philippe Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \n Nb : l'intitul\u00e9 des fonctions est indicatif, ils peuven t \u00eatre modifi\u00e9s selon l'organisation retenue. Un m\u00ea me agent, outre le (la) responsable du p\u00f4le, peut o ccuper plusieurs \nfonctions selon ses r\u00f4les et habilitations dans Cho rus. Pour assurer la continuit\u00e9 du service, il doit  y avoir au moins deux agents (y compris le (la) re sponsable du p\u00f4le \nchorus) habilit\u00e9s \u00e0 signer chacun des actes (la sig nature correspondant \u00e0 l'op\u00e9ration de validation da ns Chorus qui est effectu\u00e9e en personne par l'agent  ayant re\u00e7u \nd\u00e9l\u00e9gation de signature).  Cour d'appel de Paris - 75-2022-09-01-00042 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le Chorus - septembre 2022.docx 11\nCour d'appel de Paris\n75-2022-09-01-00043\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations -\nseptembre 2022\nCour d'appel de Paris - 75-2022-09-01-00043 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations - septembre 2022 12\nEN\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n   Paris, le 1er septembre 2022  \n \n \n \nD\u00c9CISION  \nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE  \nEN MATI\u00c8RE DE GESTION DES R\u00c9MUN\u00c9RATIONS  \nLe premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris, J acques Boulard, \nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour, R\u00e9my Heitz, \nVu les articles R-312-65 et suivants du code de l'o rganisation judiciaire et notamment ses \narticles R. 312-66 (ordonnancement secondaire des d \u00e9penses et recettes), R. 312-69 (absence \nou emp\u00eachement du premier pr\u00e9sident) et R. 312-70 ( r\u00f4le et missions des services \nadministratifs r\u00e9gionaux) ;  \nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi \norganique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-54 du 27 janvier 2005 relatif a u contr\u00f4le financier au sein des \nadministrations de l'Etat ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif  \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVu le d\u00e9cret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de \npremier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2021 portant nomination  de M. R\u00e9my Heitz aux fonctions de \nprocureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Paris ; \n \nD\u00c9CIDENT : \nArticle 1 er  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Ludovic Spano, chef du bureau de la \ngestion des personnels titulaires et Mme Marion Bes nier, son adjointe, d\u00e9l\u00e9gation de signature \nest donn\u00e9e aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet \nde signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la pay e, ex\u00e9cut\u00e9s par le bureau de la gestion des \npersonnels titulaires du d\u00e9partement des ressources  humaines du service administratif r\u00e9gional \nde la cour d'appel de Paris. Cour d'appel de Paris - 75-2022-09-01-00043 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations - septembre 2022 13\n2 \n Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Ludovic Spano, chef du bureau de la \ngestion des titulaires, Mme Marion Besnier, son adj ointe et des agents figurant nominativement \ndans l'annexe 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, d\u00e9l\u00e9gation  de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Mariam \nBessa, cheffe du bureau de la gestion des personnel s non titulaires, \u00e0 Mme Marion Le Coz, \ncheffe de la cellule magistrats, \u00e0 Mme Wafa Khessib , cheffe de la cellule magistrats par interim, \net \u00e0 M. Kristof Le Du, adjoint \u00e0 la cheffe du burea u de la gestion des personnels non titulaires  , \n\u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 la gestion  de la paye, ex\u00e9cut\u00e9s par le bureau de la gestion \ndes titulaire du d\u00e9partement des ressources humaine s du service administratif r\u00e9gional de la \ncour d'appel de Paris.  \nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mariam Bessa, cheffe du bureau de la \ngestion des personnels non titulaires et de M. Kris tof Le Du, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de la \ngestion des personnels non titulaires, d\u00e9l\u00e9gation d e signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Ludovic Spano, \nchef du bureau de la gestion des personnels titulai res, \u00e0 Mme Marion Besnier, son adjointe et \u00e0 \nMme Marion Le Coz, cheffe de la cellule magistrats,  \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 la \ngestion de la paye, ex\u00e9cut\u00e9s par le bureau de la ge stion des non titulaires du d\u00e9partement des \nressources humaines du service administratif r\u00e9gion al de la cour d'appel de Paris.  \nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marion Le Coz, cheffe de la cellule \nmagistrats, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mm e Wafa Khessib, cheffe de la cellule \nmagistrats par interim, \u00e0 M. Ludovic Spano, chef du  bureau de la gestion des personnels \ntitulaires, \u00e0 Mme Marion Besnier, son adjointe, \u00e0 M me Mariam Bessa, cheffe du bureau de la \ngestion des personnels non titulaires, et \u00e0 M. Kris tof Le Du, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de la \ngestion des personnels non titulaires, \u00e0 l'effet de  signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la paye,  \nex\u00e9cut\u00e9s par le bureau de la gestion des non titula ires du d\u00e9partement des ressources \nhumaines du service administratif r\u00e9gional de la co ur d'appel de Paris.  \nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficia ires de la d\u00e9l\u00e9gation et transmise au \ncomptable assignataire de la paye.  \nArticle 6 : Le premier pr\u00e9sident et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8 s ladite cour chargent, \nconjointement, le directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administrat ion r\u00e9gionale judiciaire de l'ex\u00e9cution de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e dans les locaux  de la cour au service administratif r\u00e9gional \net publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs de s pr\u00e9fectures de Paris, de la Seine-et-Marne, \nde l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Ma rne et de l'Yonne. \n                              \nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral \nSign\u00e9 \n Le premier pr\u00e9sident \nSign\u00e9 \n \n \nR\u00e9my HEITZ Jacques BOULARD \n        \n \n \n              Cour d'appel de Paris - 75-2022-09-01-00043 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations - septembre 2022 14\n3 \n    Annexe 1 \u2013 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de  signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la pay e, ex\u00e9cut\u00e9s par \nle bureau de la gestion des personnels titulaires d u d\u00e9partement des ressources humaines du service ad ministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Paris \n(programme 0166) :  \n \nAdjoints aux chefs de service  \n \nNOM PRENOM  CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas \u00e9ch\u00e9ant ) \nBRAUD Jennifer Greffi\u00e8re Adjoint au chef de services des r\u00e9mun\u00e9rations du bureau des titulaires Tout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres \u00e0 valider , des \nautorisations de paiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation Aucun seuil  \nNGUYEN-HUU-NHON Laurent Secr\u00e9taire administratif  Adjoint au chef de services des r\u00e9mun\u00e9rations du bureau des titulaires Tout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres \u00e0 valider , des \nautorisations de paiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation Aucun seuil  \n \n \nAnnexe 2 \u2013 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de  signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la pay e, ex\u00e9cut\u00e9s par \nle bureau de la gestion des personnels non titulair es du d\u00e9partement des ressources humaines du servic e administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pari s \n(programme 0166) :  \n   Cour d'appel de Paris - 75-2022-09-01-00043 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations - septembre 2022 15\n4 \n  \nGestionnaire \n \nNOM PRENOM  CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas \u00e9ch\u00e9ant ) \nKINNOO  Nivedita Adjoint administratif Gestionnaire r\u00e9f\u00e9rent du bureau des personnels non titulaires Tout acte relatifs aux assistants de justice \u00e0 l'ex ception \ndes avis de mise en recouvrement et de la validatio n des \ntitres \u00e0 valider Aucun seuil  \n Cour d'appel de Paris - 75-2022-09-01-00043 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations - septembre 2022 16\nCour d'appel de Paris\n75-2022-09-01-00044\nD\u00e9l\u00e9gation de signature fonctionnement du SAR\n- septembre 2022\nCour d'appel de Paris - 75-2022-09-01-00044 - D\u00e9l\u00e9gation de signature fonctionnement du SAR - septembre 2022 17\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1 \n \n \n Paris, le 1er septembre 2022 \n \n \nD\u00c9CISION \nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \n \nLe premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris, J acques Boulard, \n \nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour, R\u00e9my Heitz, \n \nVu le code de l'organisation judiciaire et notammen t ses articles R. 312-70, D. 312-66, R. 312-\n67, R. 312-74 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-360 du 25 mars 2016 relatif aux  march\u00e9s publics ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b091-1266 du 19 d\u00e9cembre 1991 relatif \u00e0 l'aide juridictionnelle et le d\u00e9cret \nn\u00b02005-1708 du 29 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'ordonna ncement de la d\u00e9pense en mati\u00e8re \nd'aide juridictionnelle ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b096-629 du 16 juillet 1996 relatif au  contr\u00f4le financier d\u00e9concentr\u00e9 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 24 mars 2007 relatif aux  services administratifs r\u00e9gionaux ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif  \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \n \nVu le d\u00e9cret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de \npremier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2021 portant nomination  de M. R\u00e9my Heitz aux fonctions de \nprocureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel de Paris ; \n \nVu le d\u00e9cret du 24 d\u00e9cembre 2019, portant nominatio n de M. Christophe Courtalon, en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la cour d'appel d e Paris ;  \n \nVu la d\u00e9cision du 26 d\u00e9cembre 2019 des chefs de la cour d'appel de Paris, d\u00e9signant M. \nChristophe Courtalon, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la cou r d'appel de Paris, en qualit\u00e9 de \ndirecteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judi ciaire du ressort de la cour d'appel de Paris, \n\u00e0 compter du 1 er janvier 2020 ; \n \n \n Cour d'appel de Paris - 75-2022-09-01-00044 - D\u00e9l\u00e9gation de signature fonctionnement du SAR - septembre 2022 18\n2 \n D\u00c9CIDENT : \n \nArticle 1 er  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christoph e Courtalon, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \n\u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du ressort de la cour d'appel de Paris, et en cas \nd'emp\u00eachement \u00e0 ses adjoints, M. Maxime Ribar, Mme Ga\u00eblle Le Bronec, M. Alexis Reguigne et \nM. Victor Marques-Saloio, dans les domaines suivant s : \n- la gestion administrative de l'ensemble du personne l (fonctionnaires et magistrats) ; \n- la formation du personnel, \u00e0 l'exception de celle d es magistrats ; \n- la pr\u00e9paration et l'ex\u00e9cution des budgets op\u00e9ration nels de programme 101 et 166 ainsi \nque de la passation des march\u00e9s ; \n- la gestion des \u00e9quipements en mati\u00e8re de syst\u00e8mes d 'information ; \n- la gestion du patrimoine immobilier et le suivi des  op\u00e9rations d'investissement dans le \nressort. \n \nArticle 2  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christop he Courtalon et de M. Victor \nMarques-Saloio dans le domaine de la pr\u00e9paration et  l'ex\u00e9cution des budgets op\u00e9rationnels \ndes programme 101 et 166 ainsi que de la passation des march\u00e9s, la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue est \ndonn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u2022 M. Bertrand Cresson, responsable de gestion budg\u00e9ta ire du programme 166 pour \nce qui concerne la pr\u00e9paration, la programmation et  la gestion budg\u00e9taire de ce \nprogramme. En son absence et en l'absence de Mme An ne-Lise Wesolek, \nd\u00e9l\u00e9gation est faite \u00e0 Mme Claire Vitrich et \u00e0 M Th omas Margueritte.  \n\u2022 M. Gurvan Le Mentec et Mme Laurie Pretet, responsab les du bureau de l'ex\u00e9cution \ncomptable (P\u00f4le Chorus) pour ce qui concerne l'ex\u00e9c ution comptable des \nprogrammes 101 et 166. En leur absence et pour les n\u00e9cessit\u00e9s de service, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M Bertrand Cresson et Mme A nne-Lise Wesolek.   \n\u2022 M Thomas Margueritte, chef du bureau des march\u00e9s pu blics, pour ce qui concerne \nles attributions relevant de ce bureau ainsi que le s n\u00e9cessit\u00e9s de gestion du parc \nautomobile. En cas d'absence, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e  \u00e0 Mme D\u00e9borah Peyras, \ndirectrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9 e, \u00e0 M Bertrand Cresson et Mme \nAnne-Lise Wesolek; \n \n\u2022 Mme Julie Meguira, cheffe du service de l'ex\u00e9cution  des march\u00e9s, pour ce qui \nconcerne l'ex\u00e9cution financi\u00e8re des march\u00e9s pass\u00e9s par le SAR de Paris \u00e0 \nl'exclusion des avenants;    \n \n\u2022 Mme Claire Vitrich, responsable de la gestion budg\u00e9 taire du programme 101, pour \nce qui concerne la pr\u00e9paration, la programmation et  l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire du \nprogramme 101 \u2013 Acc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice : Ac tions 01, 02, 03 et 04 ainsi que \npour les attributions du service des frais de d\u00e9pla cement. En son absence \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M Bertrand Cresson et Mme A nne-Lise Wesolek. \n \n\u2022 Mme Anne-Lise Wesolek, responsable de gestion budg\u00e9 taire, charg\u00e9e de mission \ndu contr\u00f4le interne financier, en ce qui concerne l e domaine du contr\u00f4le interne \nfinancier ainsi que la pr\u00e9paration, la programmatio n et l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire du \nprogramme 166 dont la carte d'achat. \n  \nArticle 3  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christop he Courtalon et de ses \nadjoints, M. Maxime Ribar, Mme Ga\u00eblle Le Bronec, M.  Alexis Reguigne et M. Victor Marques-Cour d'appel de Paris - 75-2022-09-01-00044 - D\u00e9l\u00e9gation de signature fonctionnement du SAR - septembre 2022 19\n3 \n Saloio, la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 est donn \u00e9e, concernant le domaine de la gestion des \n\u00e9quipements en mati\u00e8re de syst\u00e8mes d'information et  de la formation informatique du \npersonnel \u00e0 l'exception de celle des magistrats, \u00e0 Mme Alice SUEUR, chef du bureau des \nsyst\u00e8mes d'information, dans la limite des attribut ions de ce bureau. \n \nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christophe Courtalon et de ses \nadjoints M. Maxime Ribar, Mme Ga\u00eblle Le Bronec, M. Alexis Reguigne et M. Victor Marques-\nSaloio, la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 est donn \u00e9e, concernant le domaine de la gestion du \npatrimoine immobilier et le suivi des op\u00e9rations d' investissement dans le ressort \u00e0 Mme \nLaetitia Dehaine, cheffe du bureau immobilier.  \n \nArticle 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ga\u00eblle L e Bronec, d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 Mme Meriem Bissaad, son adjointe, dans le domaine de la gestion des ressources \nhumaines.  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ga\u00eblle Le Bronec, et de Mme Meriem Bissaad, \nson adjointe, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n\u2022 M. Ludovic Spano, chef du bureau de la gestion des titulaires et Mme Marion Besnier, \nson adjointe, pour ce qui concerne les attributions  relevant de ce bureau.  \n\u2022 Mme Marion Le Coz, cheffe de la cellule magistrats et \u00e0 Wafa Khessib, cheffe de la \ncellule magistrats par interim, en ce qui concerne les attributions de la cellule \nmagistrats.  \n\u2022 M. Florian Outrey, chef du bureau du suivi des effe ctifs et de la masse salariale et \u00e0 \nMme Amel Melliti, plus particuli\u00e8rement charg\u00e9e au sein de ce bureau de la gestion \ndes personnels plac\u00e9s, pour les attributions releva nt de ce bureau. \n\u2022 Mme Pauline Vah\u00e9, cheffe du bureau de la formation et du recrutement et Mme \nLauriane Papa, son adjointe, pour ce qui concerne l es attributions relevant de ce \nbureau. \n\u2022 Mme Mariam Bessa , cheffe du bureau de la gestion des non titulaires e t M. Kristof Le \nDu pour les attributions relevant de ce bureau. \n\u2022 Mme Amel Melliti  et M. Ludovic Spano  pour les accidents de service.  \n \nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficia ires des d\u00e9l\u00e9gations et transmise \naux comptables assignataires de la d\u00e9pense de la co ur d'appel de Paris et au contr\u00f4leur \nbudg\u00e9taire r\u00e9gional. \n \nArticle 7 : Le premier pr\u00e9sident et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8 s ladite cour confient au directeur \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire l'e x\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera \naffich\u00e9e dans les locaux de la cour au service admi nistratif r\u00e9gional et publi\u00e9e au recueil des \nactes administratifs des Pr\u00e9fectures de Paris, de l a Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-\nSaint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne. \n \n \n \nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral \nSign\u00e9 Le premier pr\u00e9sident \nSign\u00e9  \n \nR\u00e9my HEITZ Jacques BOULARD \n             Cour d'appel de Paris - 75-2022-09-01-00044 - D\u00e9l\u00e9gation de signature fonctionnement du SAR - septembre 2022 20\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2022-09-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal -\nCDIF PARIS 1 -\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - CDIF PARIS 1 - 21\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9q\nFINANCES  PUBLIQUES\n                          Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nLa responsable du centre des imp\u00f4ts fonciers de Paris 1, \nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son Annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nAnnexe IV ;\nVu le Livre des Proc\u00e9dures Fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants  ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des\nFinances Publiques ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances\nPubliques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office\na)   Dans la limite de 15 000  \u20ac, \u00e0 l'inspecteur des finances publiques de cat\u00e9gorie A d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s  :\nYann BERGOT\nb)   Dans la limite de 10  000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nASSOUVIE V\u00e9ronique DUMENIEU Julien MARQUE St\u00e9phanie POULIQUEN Philippe\nUGHETTO Marie-V\u00e9ronique VAYSSETTE Arthur\nc)   Dans la limite de 2  000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nPOUGIS Vincent DEVRED Guillaume\nGERVAIS Sandrine BRIARD Xavier HAKOUN Philippe\nBOSQUELLE Marie HEUX K\u00e9vin MARQUES Stephen\nARROUCHE Sabrina MONGKHOL Ratdavone GUY Patrice CHAMBON Nicolas\nVALLEAMA Audrey LECERF Cl\u00e9ment BRUSA CyprienDirection r\u00e9gionale des Finances publiques d'Ile de\nFrance et de Paris \nCentre des Imp\u00f4ts Foncier de Paris 1\n       6 rue Paganini\n 75972 Paris  Cedex 20Paris, le 22/09/2022Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - CDIF PARIS 1 - 22\n2) Sans limitation de montant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptables des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nYann BERGOT\nDUMENIEU Julien\nVAYSSETTE Arthur\nASSOUVIE V\u00e9ronique\nPOULIQUEN Philippe\nMARQUE St\u00e9phanie\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de PARIS.\nLa Responsable du centre des imp\u00f4ts fonciers de Paris 1\nSign\u00e9\nNicole DIEN-GORLIERDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - CDIF PARIS 1 - 23\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2022-09-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal -\nPCE 8E MADELEINE EUROPE ROME -\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-09-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 8E MADELEINE EUROPE ROME - 24\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9q\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU \nDEPARTEMENT DE  PARIS\nPOLES DE GESTION FISCALE\nP\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise\nPCE 8\u00e9me MADELEINE EUROPE ROME \n5 rue de Londres \n75315 PARIS cedex 09\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nLe responsable du p\u00f4le contr\u00f4le expertise de 8E MADELEINE EUROPE ROME\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-\ndessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nNom et pr\u00e9nom des\nagentsgrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieusesLimite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nBELLENGER Olivia inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac\nBOJIKIAN Isabelle inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac\nDECAUDIN Crystele inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac\nDE MONTLAS H\u00e9l\u00e8ne inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac\nFALHER Laurent inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20acDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-09-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 8E MADELEINE EUROPE ROME - 25\nB T\nMINISTERE  DE L'ECONOMIE\nET  DES  FINANCES\nNom et pr\u00e9nom des\nagentsgrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieusesLimite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nFLACHON Fran\u00e7oise inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac\nPRUVOST Christelle inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac\nYHUEL Eric inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac\nAIDAOUI Amar contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nBALLESTRA Daniel contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nBEGUE Fran\u00e7oise contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nCOMBE Viviane contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nHOCHSTEIN Nicolas contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nLEYNE Pascal contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nSIROT Christophe contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nUNG Davy contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris\n\u00c0  Paris, le 22/09/2022\nLe responsable du p\u00f4le contr\u00f4le expertise,\nInspecteur Principal des Finances Publiques \nSign\u00e9\nClaude CASENAVEDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-09-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 8E MADELEINE EUROPE ROME - 26\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2022-09-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - PRS\nDNVSF -\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - PRS DNVSF - 27\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9q\nFINANCES  PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nLe comptable, responsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de la Direction nationale des \nv\u00e9rifications de situations fiscales.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2020 d\u00e9signant Monsieur Micka\u00ebl LAGADEC comptable du PRS DNVSF \u00e0\ncompter du 1er d\u00e9cembre 2020 \nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Jean-Luc TANNEAU, inspecteur  divisionnaire  HC,\nadjoint au responsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de la DNVSF \u00e0 effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de\n60.000 \u20ac ;\n2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant  ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement  ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 \na) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de\npayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, ainsi que pour ester en justice ;\nb) tous actes d'administration et de gestion du serviceDirection r\u00e9gionale des Finances publiques d'Ile de\nFrance et de Paris\nP\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 (PRS)\nde la Direction Nationale des V\u00e9rifications \nde Situations Fiscales\n9 Rue d'Uz\u00e8s\n75075 Paris cedex 02Paris, le 22/09/2022Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - PRS DNVSF - 28\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans  la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\n2\u00b0) les avis de mise en recouvrement  ;\n3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, \u00e0 l'exception du point 4 ;\n4\u00b0) la d\u00e9l\u00e9gation des actes relatifs aux prises de garanties rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des inspecteurs  ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nNom et pr\u00e9nom des agents gradeLimite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieusesLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nOdile DOMONT inspectrice 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nPierre DELATTRE inspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nYoussef LAALEJ inspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nAymeric BOEDOT contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nChantal CHARBON contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nLaurent GAU contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nGuillaume GUERLE contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nSylvanie PAIN contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nJulie TATANGELO contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nJohnatan FRANCOIS agent2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nChristelle CHUNG-POO-LUN agent2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nA\u00efdi VALERA-GOMES agent2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris\nA Paris, le 22/09/2022\nLe comptable, responsable du p\u00f4le de recouvrement \nsp\u00e9cialis\u00e9,\nSign\u00e9\nMicka\u00ebl LAGADECDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - PRS DNVSF - 29\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-09-22-00005\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01109\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des finances, de la\ncommande publique et de la performance\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-22-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01109\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance30\n(@]ol (L\u00cel_, o |\n|Nl o (\n \n 1   \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01109 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \nau sein de la direction des finances, de la command e publique et de la performance \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU  le code des communes, notamment son article L. 444 -3 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2003-737 du 1 er  ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9taria t g\u00e9n\u00e9ral \npour l'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et \nnotamment ses articles 77 et 78 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de  pouvoir en mati\u00e8re \nde recrutement et de gestion de certains personnels  relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9 n\u00e9raux pour \nl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la \nd\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2015, relatif aux services charg\u00e9s d'exercer les \nmissions relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'adm inistration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2021-00994 du 28 septembre 2021 relatif aux mission s et \u00e0 \nl'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance  ; \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de Paris n\u00b0 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant \nrenouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir accord\u00e9e  au pr\u00e9fet de police par le conseil de \nParis dans certaines des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'a rticle L. 2122-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOR EAU, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'administration, directeur de l'administration au minist\u00e8re des arm\u00e9es, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9f ecture de police, \u00e0 compter du 21 juin \n2019  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LE FEBVRE, administrateur de l'Etat hors \nclasse, est nomm\u00e9 directeur des finances, de la com mande publique et de la performance au \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9 fecture de police  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat \nhors classe, est nomm\u00e9 sous-directeur des affaires financi\u00e8res, adjoint au directeur des \nfinances, de la commande publique et de la performa nce au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour \nl'administration de la pr\u00e9fecture de police  ;  \n \nSUR  proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'a dministration, Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-22-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01109\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance31\n \n 2  A R R \u00ca T E \n \nTITRE I  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale  \n \nArticle 1 er  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu LEFEBVRE, admini strateur de l'Etat hors classe, directeur \ndes finances, de la commande publique et de la perf ormance, directement plac\u00e9 sous \nl'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'adm inistration, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite \nde ses attributions et au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces \ncomptables, \u00e0 l'exception de la signature des march \u00e9s publics dont le montant d\u00e9passe 5 \nmillions d'euros. \n \nM. Mathieu LEFEBVRE est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 signer , dans la limite de ses attributions, les \nactes n\u00e9cessaires au fonctionnement administratif d e la direction des finances, de la \ncommande publique et de la performance, ainsi que l es d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 \nl'octroi des cong\u00e9s annuels, \u00e0 l'exercice des fonct ions en t\u00e9l\u00e9travail et de maladie ordinaire \ndes personnels relevant de son autorit\u00e9. \n \nArticle 2  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mathieu LEF EBVRE, les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sont \nconsenties \u00e0 l'article 1 er  peuvent \u00eatre exerc\u00e9es dans les m\u00eames conditions pa r M. Guillaume \nROBILLARD, administrateur de l'Etat hors classe, so us-directeur des affaires financi\u00e8res, \nadjoint au directeur des finances,  de la commande publique et de la performance. \n \nArticle 3 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mathieu LEF EBVRE et de M. Guillaume \nROBILLARD, M. Fr\u00e9d\u00e9ric BERTRAND, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au sous-\ndirecteur des affaires financi\u00e8res, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme Laurence LAVY-\nPAINAULT, administratrice de l'Etat, cheffe du bure au du budget sp\u00e9cial, M. Eric SARAMITO, \nagent contractuel, chef du bureau de la commande pu blique et de l'achat, Mme Ludivine \nRICHOU, agent contractuel, cheffe de mission contr\u00f4 le de gestion, sont habilit\u00e9s \u00e0 signer \ntous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables  et administratives, dans la limite de leurs \nattributions respectives. \n \nArticle 4 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BE RTRAND, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 2 est exerc\u00e9e par M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, conseiller d'administration \nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjoint au chef d u bureau du budget de l'Etat, et par \nM.  Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nation ale, chef du centre de services \npartag\u00e9s \u00ab  Chorus  \u00bb, dans la limite de leurs attributions respectives . \n \nArticle 5 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. ABDOU-SAIDI , conseiller d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, la d\u00e9l\u00e9gation qui lu i est consentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e, dans \nla limite de ses attributions, par Mme Edwige DUQUE SNOIS, attach\u00e9e principale \nd'administration de l'\u00c9tat. \n \nArticle 6 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent ROQ UES, commandant de la \ngendarmerie nationale, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est co nsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e, dans la \nlimite de ses attributions, par Mme Dominique HILL,  attach\u00e9e d'administration de l'Etat, \nadjointe au chef du centre de services partag\u00e9s. \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-22-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01109\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance32\n \n 3  Article 7 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Laurence L AVY-PAINAULT, la d\u00e9l\u00e9gation qui \nlui est consentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e par Mme  Ndeye DIOP, attach\u00e9e d'administration de \nl'Etat, dans la limite de ses attributions. \n \nArticle 8 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric SARAMI TO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 2 est exerc\u00e9e par ses adjoint s Mme Liva HAVRANEK, attach\u00e9e principale \nd'administration de l'Etat, M. Thierry AKEHURST, ag ent contractuel, M. Samuel ETIENNE, \nagent contractuel, ainsi que par M. Maxime TECHER, agent contractuel, M.  Magaid AHMED, \nagent contractuel, Mme C\u00e9line FERNANDEZ, attach\u00e9e d 'administration,  chefs de p\u00f4le, et \nM. Jessy MODESTE, secr\u00e9taire administratif de class e normale, chef de section, dans la limite \nde leurs attributions respectives. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric SARAMI TO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 2 relevant des attributions d es adjoints ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s absents ou \nemp\u00each\u00e9s, est exerc\u00e9e par le premier des adjoints p r\u00e9sents dans l'ordre fix\u00e9 au 1 er alin\u00e9a du \npr\u00e9sent article. \n \nArticle 9 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ludivine R ICHOU, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 2 est exerc\u00e9e par Mme V\u00e9roniq ue RAUT, agent contractuel, adjointe au \nchef de mission contr\u00f4le de gestion, dans la limite  de ses attributions. \n \nTITRE II  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux comp\u00e9tences du  centre de services partag\u00e9s CHORUS  \n \nArticle 10  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent ROQUES, commanda nt de la gendarmerie nationale, chef \ndu centre de services partag\u00e9s \u00ab  CHORUS  \u00bb, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, \u00e0 Mme Dominique HILL, attach\u00e9e d'administr ation de l'\u00c9tat ainsi qu'\u00e0 Mme Camille \nTHOREAU, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \u00e0 l'e ffet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, \nles actes comptables (notamment les engagements jur idiques, les actes de certification de \nservice fait, les ordonnances de paiement, de virem ent, de d\u00e9l\u00e9gation, les pi\u00e8ces justificatives \nde d\u00e9penses, les ordres de recettes, de r\u00e9-imputati ons, les pi\u00e8ces justificatives de recettes \nainsi que les \u00e9tats de cr\u00e9ances) \u00e9mis, dans le cadr e du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire \nconfi\u00e9 \u00e0 la sous-direction des affaires financi\u00e8res , dans la limite de ses attributions. \n \nArticle 11  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom d u pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les engagements juridiques, les actes de  certification de service fait, les \nordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation , les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, \nles ordres de recettes, de r\u00e9-imputations, les pi\u00e8c es justificatives de recettes ainsi que les \n\u00e9tats de cr\u00e9ances)  \u00e9mis dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9ta ire confi\u00e9 au bureau \ndu budget de l'Etat, dans la limite de leurs attrib utions respectives, aux agents plac\u00e9s sous \nl'autorit\u00e9 du chef du centre de services partag\u00e9s \u00ab  CHORUS  \u00bb dont les noms suivent  : \n- Mme Fanny NEYRAT, attach\u00e9e d'administration de l'Et at, \n- M. Souleymane SEYE, attach\u00e9 d'administration de l'E tat, \n- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attach\u00e9e d'administration  de l'Etat, \n- Mme S\u00e9drina RYCKEMBUSH, attach\u00e9e d'administration d e l'Etat, \n- Mme Marcia HAMMOND, secr\u00e9taire administrative de cl asse exceptionnelle de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-22-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01109\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance33\n \n 4  Article 12  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom d u pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les engagements juridiques, les actes de  certification de service fait, les \nordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation , les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, \nles ordres de recettes, de r\u00e9-imputations, les pi\u00e8c es justificatives de recettes ainsi que les \n\u00e9tats de cr\u00e9ances),  dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents plac\u00e9s sous \nl'autorit\u00e9 du chef du centre de services partag\u00e9s \u00ab  CHORUS  \u00bb dont les noms suivent : \n- Mme Marie ACADINE, mar\u00e9chale-des-logis, \n- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'int\u00e9 rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Farida BACHIR, agent contractuel, \n- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'i nt\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Ang\u00e9lique BARROS, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'int\u00e9 rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Fid\u00e9lia BENABDELOUHAB, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, \n- Mme Touria BENMIRA, adjointe administrative de l'in t\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Elise BERNARD, secr\u00e9taire administrative de l'i nt\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l'int\u00e9rie ur et de l'outre-mer, \n- M. Alexis BONNEFOY, secr\u00e9taire administratif de l'i nt\u00e9rieur et de l'outre-mer \n- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrativ e de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, \n- Mme Samira BOUSSAID, secr\u00e9taire administrative de l 'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l'int\u00e9 rieur et de l'outre-mer, \n- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'int\u00e9 rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Laura CHARLEY, secr\u00e9taire administrative de l'i nt\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Carole CHARVERON, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Emilie CHAUVEAU \u2013 BEAUBATON, adjointe administr ative de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, \n- M. David CHIVE, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9r ieur et de l'outre-mer, \n- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'int\u00e9rie ur et de l'outre-mer, \n- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'in t\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l 'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l'in t\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'int\u00e9r ieur et de l'outre-mer, \n- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'int\u00e9r ieur et de l'outre-mer, \n- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l 'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'int \u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'i nt\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'int\u00e9 rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Maureen DEVEAUX, agent contractuel, \n- Mme Ninn DEVIN, mar\u00e9chale-des-logis, \n- Mme Claude FARDINY, secr\u00e9taire administrative de l' int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de  l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel, Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-22-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01109\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance34\n \n 5  - Mme Nad\u00e8ge FOUREZ, adjointe administrative de l'int \u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l' int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Olivia GABOTON, secr\u00e9taire administrative de l' int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l'in t\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme M\u00e9lany GILBERT, adjointe administrative de l'in t\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'in t\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative  de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, \n- M. L\u00e9andre GODBILLON, apprenti, \n- Mme St\u00e9phanie HARMANT, adjointe administrative de l 'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Matthieu HICKEY, secr\u00e9taire administratif de l'i nt\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'int \u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative  de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Delphine JOULIN, secr\u00e9taire administrative de l 'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de  l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvri\u00e8re d'Etat, \n- Mme St\u00e9phanie KERVABON-CONQ, adjointe administrativ e de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, \n- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l'in t\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Lineda LAHMAR BLALOUZ, secr\u00e9taire administrativ e de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, \n- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur  et de l'outre-mer, \n- Mme V\u00e9ronique LOFERME, adjointe administrative de l 'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Sandra LOUISERE, adjointe administrative de l'i nt\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Christophe MALARDIER, secr\u00e9taire administratif d e l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Fanny MARCHADOUR, mar\u00e9chale des logis chef, \n- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'i nt\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'i nt\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'int\u00e9ri eur et de l'outre-mer, \n- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l' int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l'in t\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Josiane MOUNIER, adjointe administrative de l'i nt\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'int\u00e9ri eur et de l'outre-mer, \n- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l 'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l 'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Faratiana RABODOMANGA, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, \n- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'int\u00e9ri eur et de l'outre-mer, \n- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe ad ministrative de l'int\u00e9rieur et \nde l'outre-mer, \n- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'int \u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Sylvie ROLLAND, adjointe administrative de l'in t\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'i nt\u00e9rieur et de l'outre-mer, Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-22-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01109\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance35\n \n 6  - M. St\u00e9phane ROY, adjoint administratif de l'int\u00e9rie ur et de l'outre-mer, \n- M. Herv\u00e9 RUEN, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur  et de l'outre-mer, \n- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de  l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'i nt\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Elo\u00efse THIERY, mar\u00e9chale-des-logis-chef, \n- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l 'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrati ve de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, \n- Mme Farrah VALCOURT, adjointe administrative de l'i nt\u00e9rieur et de l'outre-mer. \n \nArticle 13  \n \nAfin d'assurer la continuit\u00e9 du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom d u pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les engagements juridiques, les actes de  certification de service fait, les \nordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation , les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, \nles ordres de recettes, de r\u00e9-imputations, les pi\u00e8c es justificatives de recettes ainsi que les \n\u00e9tats de cr\u00e9ances),  dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents plac\u00e9s sous \nl'autorit\u00e9 du chef du p\u00f4le programmation dont les n oms suivent : \n- M. Sylvain DIBIANE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9 tat, \n- Mme M\u00e9lanie GIL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9ta t, \n- Mme A\u00efcha EL GOUMI, secr\u00e9taire administrative de l' int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. R\u00e9mi COINSIN, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9 rieur et de l'outre-mer, \n- M. G\u00e9rard MARLAY, secr\u00e9taire administratif des admi nistrations parisiennes,  \n- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'i nt\u00e9rieur et de l'outre-mer. \n \n \nTITRE 3  \nUtilisation de la carte achat \u00ab  Etat  \u00bb \n \nArticle 14  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 l'effet d'utiliser une ca rte d'achat nominative, dans le cadre de \nleurs attributions, comp\u00e9tences et dans les limites  fix\u00e9es, aux personnes dont les noms \nsuivent  : \n- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nat ionale,  \n- M. David OUDIN, adjoint administratif de l'int\u00e9rieu r et de l'outre-mer. \n \nTITRE 4  \nD\u00e9l\u00e9gation relative \u00e0 l'application Chorus DT (d\u00e9pl acements temporaires )  \n \nArticle 15  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e, \u00e0 l'effet de valider dans l'application Chorus DT en \nqualit\u00e9 de valideurs de facture, les d\u00e9placements t emporaires sur le march\u00e9 voyagiste dans \nle p\u00e9rim\u00e8tre du SGAMI d'\u00cele-de-France, aux personne s dont les noms suivent  : \n- M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, conseiller d'administration  de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme M\u00e9lanie GIL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9ta t, \n- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'i nt\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme A\u00efcha EL GOUMI, secr\u00e9taire administrative de l' int\u00e9rieur et de l'outre-mer. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-22-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01109\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance36\n \n 7   \nTITRE 5  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'infor mation financi\u00e8re CORIOLIS   \n \nArticle 16  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence LAVY-PAINAULT,  administratrice de l'Etat, et, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, \u00e0 Mme  Ndeye DIOP, attach\u00e9e \nd'administration de l'Etat, \u00e0 l'effet de signer, au  nom du pr\u00e9fet de police,  les actes \ncomptables (notamment les actes de certification de  service fait, les bordereaux de \nmandatements, les transferts, les pi\u00e8ces justificat ives de d\u00e9penses, les titres de recettes, les \npi\u00e8ces justificatives de recettes) \u00e9mis, dans le ca dre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire \nconfi\u00e9 \u00e0 la sous-direction des affaires financi\u00e8res , dans la limite de ses attributions. \n \nArticle 17  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom d u pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les \ntransferts, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses) \u00e9mis dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution \nbudg\u00e9taire confi\u00e9 au bureau du budget sp\u00e9cial, dans  la limite de leurs attributions \nrespectives, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M me Laurence LAVY-PAINAULT dont les \nnoms suivent  : \n- M. Jean-Michel HUNT, secr\u00e9taire administratif des a dministrations parisiennes, \n- M. Alain AMESSIS, secr\u00e9taire administratif des admi nistrations parisiennes, \n- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des adm inistrations parisiennes. \n \nArticle 18  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom d u pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les bordereaux de titres de recettes, le s pi\u00e8ces justificatives de recettes)  \u00e9mis \ndans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire c onfi\u00e9 au bureau du budget sp\u00e9cial, dans \nla limite de ses attributions, \u00e0 l'agent plac\u00e9 sous  l'autorit\u00e9 de Mme Ndeye DIOP, dont le nom \nsuit  : \n- Mme Sabine DORESTAL, secr\u00e9taire administrative des administrations parisiennes. \n \n \nTITRE 6  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 l'unit\u00e9 ressourc es moyens  \n \nArticle 19  :  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien BENET-CH AMBELLAN, agent contractuel, et, en \nl'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 Madame Marie GUEDIRI, secr\u00e9taire \nadministrative des administrations parisiennes, \u00e0 l 'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de \npolice, les arr\u00eat\u00e9s relatifs au t\u00e9l\u00e9travail et les attestations de solde CET concernant les agents \naffect\u00e9s sur le site de Thor\u00e9ton.  \n \nArticle 20  :  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent ROQUES, co mmandant de la gendarmerie \nnationale, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de  police, les d\u00e9cisions de mobilit\u00e9 interne, \nles arr\u00eat\u00e9s relatifs au t\u00e9l\u00e9travail et les attestat ions de solde CET concernant les agents \naffect\u00e9s au centre de services partag\u00e9s \u00e0 Versaille s.  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-22-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01109\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance37\n \n 8  TITRE 7  \nDispositions finales  \n \nArticle 21  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 19 septembre 2022. \n \nArticle 22  \n \nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et le pr\u00e9fet, secr \u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures des \nd\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 d e Paris, ainsi que sur le portail des \npublications administratives de la Ville de Paris.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 22 septembre 2022 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \nLaurent NU\u00d1EZ Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-22-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01109\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance38","date":"2022-09-22","first_seen_on":"2024-10-02T21:36:20+00:00","id":"5ae9d2c99bb01e25ff33ae46b2997ad685aac083a6fe080c20f9691b9c455f92","name":"recueilDS-75-2022-684-recueil-des-actes-administratifs-special du 22.09.2022","pdf_creation_date":"2022-09-22T14:21:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/98650/628894/file/recueilDS-75-2022-684-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2022.09.2022.pdf"}