{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2025-12-027\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2025-12-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la liste des journaux\nhabilit\u00e9s en 2026 \u00e0 publier les annonces judiciaires et l\u00e9gales dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Corse (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2025-12-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la liste des journaux habilit\u00e9s\nen 2026 \u00e0 publier les annonces judiciaires et\nl\u00e9gales dans le d\u00e9partement de la Haute-Corse\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-29-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la liste des journaux habilit\u00e9s en 2026 \u00e0 publier les annonces judiciaires et l\u00e9gales dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Corse - 2B-2025-12-027 - 30/12/2025\n3\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et des libert\u00e9s publiquesDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9portant \u00e9tablissement de la liste des journaux habilit\u00e9s a publier des annonces judiciaires et l\u00e9galesdans le d\u00e9partement de la Haute-Corse pour l'ann\u00e9e 2026Le pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu la loi n\u00b055-4 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9e par l'article 3 de la loi n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 lacroissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) concernant les annonces judiciaires etl\u00e9gales;Vu le d\u00e9cret n\u00b020121547 du 28 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'insertion des annonces l\u00e9gales portantsur les soci\u00e9t\u00e9s et fonds de commerce dans une base de donn\u00e9es num\u00e9rique centrale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02019-1216 du 21 novembre 2019relatif aux annonces judiciaires et l\u00e9gales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2021 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la tarification et aux modalit\u00e9s de publication desannonces judiciaires et l\u00e9gales ;Vu les lignes directrices du minist\u00e8re de la Culture 2025 relatives aux modalit\u00e9s d'inscription sur la listed\u00e9partementale des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir lesannonces l\u00e9gales ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, pr\u00e9fet de la Haute-Corse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2025-06-23-00005 du 23 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;Consid\u00e9rant que les 9 demandes pr\u00e9sent\u00e9es par les directeurs de publication des journaux et servicesde presse en ligne satisfont aux conditions pr\u00e9vues par les dispositions de l'article de la loi du 4 janvier1955 susvis\u00e9e ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse,\nARRETE:Article 1 : Pour l'ann\u00e9e 2026, la liste des journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces judiciaires et l\u00e9galesprescrites par le Code civil, les codes de proc\u00e9dure et de commerce et les lois sp\u00e9ciales pour lapublicit\u00e9 et la validit\u00e9 des actes, des proc\u00e9dures ou des contrats est \u00e9tablie, pour le d\u00e9partement de laHaute-Corse, comme suit :\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-29-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la liste des journaux habilit\u00e9s en 2026 \u00e0 publier les annonces judiciaires et l\u00e9gales dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Corse - 2B-2025-12-027 - 30/12/2025\n4\nLES QUOTIDIENS :CORSE MATIN2, rue du sergent Casalonga / 2, rue du major Lambroschini20000 AJACCIO\nLES HEBDOMADAIRES:ICN INFORMATEUR CORSE NOUVELLE114, rue Claude Papi - ZI d'ErbajoloImmeuble Agostini20600 BASTIALE PETIT BASTIAIS10, rue des terrasses20200 BASTIAJOURNAL DE LA CORSE2 rue S\u00e9bastiani - BP25520000 AJACCIO CEDEX 1ARRITTI5, Boulevard Hyacinthe de Montera20200 BASTIA\nLES SERVICES DE PRESSE EN LIGNE (SPEL):CORSE NET INFOS - \u00ab corsenetinfos.corsica \u00bbFigarella20200 SANTA MARIA DI LOTACORSE MATIN - \u00ab corsematin.com \u00bbCorse Presse SA2, rue du sergent Casalonga / 2, rue du major Lambroschini20000 AJACCIO |ALTA FREQUENZA - \u00ab alta-frequenza.corsica \u00bb15, Boulevard Benielli - BP 82320192 AJACCIO CEDEX 4TELEPAESE - \u00ab stampa-paese.com \u00bb137 Chjassu di a scola20220 MONTICELLOArticle 2 : L'habilitation des journaux mentionn\u00e9s ci-dessus est accord\u00e9e \u00e0 compter du ter janvier 2026.Article 3: Les tarifs d'insertion et notamment le prix \u00e0 la ligne des annonces judiciaires et l\u00e9gales sontfix\u00e9s chaque ann\u00e9e, apr\u00e8s avis des organisations professionnelles les plus repr\u00e9sentatives desentreprises de presse, par un arr\u00eat\u00e9 conjoint des minist\u00e8res charg\u00e9s de la Culture et de l'Economie.\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-29-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la liste des journaux habilit\u00e9s en 2026 \u00e0 publier les annonces judiciaires et l\u00e9gales dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Corse - 2B-2025-12-027 - 30/12/2025\n5\nLe tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et l\u00e9gale ne peut faire l'objet d'aucune remise ouristourne.Article 4 : Les annonces judiciaires et l\u00e9gales seront regroup\u00e9es, autant que possible, sous unerubrique sp\u00e9ciale.Article 5: La pr\u00e9sente habilitation n'est valable que pour autant que les journaux soientpubli\u00e9s au moins une fois par semaine, sans interruption, et qu'ils ne consacrent pas plus dela moiti\u00e9 de leur surface \u00e0 la publicit\u00e9, aux annonces class\u00e9es et aux annonces judiciaires etl\u00e9gales. |Dans le cas o\u00f9 une publication se trouverait exceptionnellement dans l'impossibilit\u00e9 d'assurerla parution d'un ou deux num\u00e9ros dans l'ann\u00e9e, son \u00e9diteur devra en informer sans d\u00e9lai lePr\u00e9fet en apportant tous lesjustificatifs n\u00e9cessaires pour expliquer ce manquement.Article 6: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctionspr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 de la loi 55-4 du 4 janvier 1955 susvis\u00e9e.Article 7 : Tout recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit parvenir au tribunal administratif deBastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et/ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de laCulture.Le recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors\u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet).Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9aux directeurs des journaux concern\u00e9s.\nFait \u00e0 Bastia, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Pr\u00e9Le Sous-Pr\u00e9fet, Direc_Pierre-\u00a5de Cabinet\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-29-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la liste des journaux habilit\u00e9s en 2026 \u00e0 publier les annonces judiciaires et l\u00e9gales dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Corse - 2B-2025-12-027 - 30/12/2025\n6\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-29-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la liste des journaux habilit\u00e9s en 2026 \u00e0 publier les annonces judiciaires et l\u00e9gales dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Corse - 2B-2025-12-027 - 30/12/2025\n7","date":"2025-12-30","first_seen_on":"2025-12-30T15:12:51+00:00","id":"5af1c6f347ee3d94fc961b80f7a8ee86ecfbb4edf81a6726dcf85404b11faf6a","name":"RAA N\u00b027 du 30 d\u00e9cembre 2025 Sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-12-30T13:56:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/13723/111267/file/RAA%20N%C2%B027%20du%2030%20d%C3%A9cembre%202025%20Sp%C3%A9cial.pdf"}