{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"EMR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 La R\u00e9unionEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 11-2026 ARS DE LA R\u00c9UNION\nportant renouvellement d'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur del'Association Saint Francois d'Assise (ASFA) - Hopital d'Enfants\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence de sant\u00e9 La R\u00e9union\nVu les articles L 5126-1, L 5126-3, R 5126-12, R 5126-14, R 5126-15, R 5126-16, L 6133-1, 4\u00b0, L 6133-4 du codede la sant\u00e9 publique ;\nVu le guide des bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re (fascicule n\u00b0 2001 / 2 bis du minist\u00e8re del'emploi et de la solidarit\u00e9) et son arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d'application du 22juin 2001;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2011 relatif au management de la qualit\u00e9 de la prise en charge m\u00e9dicamenteuse etaux m\u00e9dicaments dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination \u00e0 compter du 15 d\u00e9cembre 2025, de MonsieurJean-Jacques COIPLET, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de La R\u00e9union;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur, en vue d'unrenouvellement des autorisations pour continuer \u00e0 exercer leurs missions et activit\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-18 du 7 janvier 2022 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur (renouvellement desautorisations avant le 31/12/2025) ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 12/ARH/2006 du 9 novembre 2006 autorisant la modification de la pharmacie a usageint\u00e9rieur de l'Association Saint Fran\u00e7ois d'Assise (ASFA) pour son \u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab h\u00f4pitald'enfants \u00bb;\nVu la demande de renouvellement d'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI), pr\u00e9sent\u00e9e le 9septembre 2025 par madame TOKPAN Tiphaine, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ASFA et madame HERVIASAlexandra, pharmacienne charg\u00e9e de la g\u00e9rance de la PUI sise au sein de l'h\u00f4pital d'enfants, 60 rue Bertin,CS 81010, 97404 SAINT-DENIS Cedex ;\nVu le dossier accompagnant la demande vis\u00e9e ;\nVu le rapport d'enqu\u00e9te en date du 31 octobre 2025\nVu l'avis du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens du 19 novembre 2025 ;\nVu la note portant collaboration entre l'h\u00f4pital d'enfants et l'EHPAD Saint-Fran\u00e7ois en date du 17novembre 2025 ;\nVu la convention-cadre de partenariat entre l'h\u00f4pital d'enfants et le centre hospitalier universitaire pourla fabrication des poches de nutrition parent\u00e9rale par le CHU pour le compte de l'h\u00f4pital d'enfants endate du 9 mars 2022;\n\nVu le renouvellement de la convention-cadre entre l'h\u00f4pital d'enfants et le centre hospitalieruniversitaire pour la r\u00e9alisation de la st\u00e9rilisation du Dermojet par le CHU pour le compte de l'h\u00f4pitald'enfants en date du 24 septembre 2025;\nConsid\u00e9rant que la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyensen \u00e9quipements et d'un syst\u00e8me d'information lui permettant d'assurer la gestion, l'approvisionnement,la pr\u00e9paration, le contr\u00f4le, la d\u00e9tention et la dispensation des m\u00e9dicaments faisant l'objet de cetteactivit\u00e9 au sein de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'ASFA h\u00f4pital d'Enfants;\nARRETE:\nArticle 1: Le renouvellement de l'autorisation de la pharmacie a usage int\u00e9rieur de l'Association SaintFrancois d'Assise (ASFA) - Hopital d'Enfants sise 60 rue Bertin - CS 81010 - 97404 SAINT-DENIS Cedex estaccord\u00e9.\nArticle 2 : Les missions et activit\u00e9s de la pharmacie seront r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions del'article L 5126-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique;\nArticle 3 : La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur desservira l'EHPAD Saint-Fran\u00e7ois, compos\u00e9 des sites suivants :. site de l'EHPAD Saint-Fran\u00e7ois, sis 60 rue Bertin, 97400 Saint-Denis,. site de la r\u00e9sidence retraite m\u00e9dicalis\u00e9e de Sainte Clotilde, sise 52 rue Emile Grimaud,97490 Saint-Denis;\nArticle 4 : Le temps de pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance sera de 8 demi-journ\u00e9eshebdomadaires.\nArticle 5 : la d\u00e9cision n\u00b0 12/ARH/2006 du 9 novembre 2006 est abrog\u00e9e.\nArticle 6 : toute modification substantielle des \u00e9l\u00e9ments figurant dans le dossier de la pr\u00e9sentedemande, tout transfert ou toute fermeture, devront faire l'objet d'une nouvelle autorisationpr\u00e9alable.\nArticle 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, rue F\u00e9lixGuyon - 97400 Saint-Denis La R\u00e9union.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr.\nArticle 8 : Le directeur de la veille, de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, de la sant\u00e9 et des milieux de vie de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de La R\u00e9union est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nFait \u00e0 Saint Denis, 47 MARS 2026\nLe dire r g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de La R\u00e9union","date":"2026-03-18","first_seen_on":"2026-03-18T12:04:36+00:00","id":"5af2f73c37aec3af74415095a35efc760bf34bb49734b32cfbc7d873351cd7f3","name":"Arr\u00eate 11-2026 ARS.pdf","pdf_creation_date":"2026-03-17T11:36:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/51282/387492/file/Arr%C3%AAte%2011-2026%20ARS.pdf"}