{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-12027\nPUBLI\u00c9 LE 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-12-06-00004 - 2024-50 D\u00e9l\u00e9gation totale signature Mme PINON\n- M. COURET (2 pages) Page 3\n37-2024-12-06-00005 - 2024-51 D\u00e9l\u00e9gation de signature M. COURET -\nDRH - FM (4 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-12-06-00004\n2024-50 D\u00e9l\u00e9gation totale signature Mme PINON\n- M. COURET\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-06-00004 - 2024-50 D\u00e9l\u00e9gation totale signature Mme PINON - M. COURET 3\nDECISION N\u00b0 2024-50\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Amboise - Ch\u00e2teau-Renault,\nVu l'article L 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique,\nVu l'article D 6143-33 du Code de la Sant\u00e9 Publique,\nVu les articles D 714-12-1 \u00e0 D 714-12-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique,\nVu l'article R 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de Madame Tiphaine PINON en qualit\u00e9 de Directrice Adjointe charg\u00e9e\ndes Finances, des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et de la Communication en date du 2 d\u00e9cembre 2020,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de Monsieur Laurent COURET en qualit\u00e9 de Directeur Adjoint charg\u00e9\ndes Ressources Humaines et des Affaires M\u00e9dicales en date du 22 mars 2022,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric MAZURIER, enqualit\u00e9 de Directeur du Centre\nHospitalier Intercommunal Amboise-Ch\u00e2teau-Renault en date du 27 juin 2024\nLe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal \nAmboise \u2013 Ch\u00e2teau-Renault, Fr\u00e9d\u00e9ric MAZURIER,\nDECIDE\nArticle 1  \ner   : D\u00e9l\u00e9gation permanente et totale de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMadame Tiphaine PINON, Directrice Adjointe charg\u00e9e des Finances, des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et\nde la Communication et de Monsieur Laurent COURET , Directeur Adjoint charg\u00e9 des\nRessources Humaines et des Affaires M\u00e9dicales du Centre Hospitalier Intercommunal Amboise \u2013\nCh\u00e2teau-Renault, \u00e0 l'exception des sanctions disciplinaires, en l'absence du chef d'\u00e9tablissement.\nArticle 2  : Madame Tiphaine PINON et Monsieur Laurent COURET ne peuventd\u00e9l\u00e9guer leur\nsignature sans l'accord du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 6 d\u00e9cembre 2024 et se substitue \u00e0 toute d\u00e9cision\nant\u00e9rieure relative au m\u00eame objet. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment.\nArticle 4  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Conseil de surveillance et transmise au\nreceveur du CHIC ; elle sera rendue publique par affichage dans les locaux du CHIC et diffus\u00e9e\nsur le site Intranet et Internet de l'\u00e9tablissement.\nArticle 5  : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-1 du Cod e de la Justice\nAdministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours, devant le Tribunal Administratif\nterritorialement comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des\nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nA Amboise, le 6 d\u00e9cembre 2024\n \nLe Directeur,\n[sign\u00e9]\nFr\u00e9d\u00e9ric MAZURIER\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-06-00004 - 2024-50 D\u00e9l\u00e9gation totale signature Mme PINON - M. COURET 4\nVu et accept\u00e9\nLa Directrice Adjointe charg\u00e9e des Finances, \ndes Affaires G\u00e9n\u00e9rales et de la Communication \n[sign\u00e9] \nTiphaine PINON\nLe Directeur Adjoint charg\u00e9 des Ressources humaines\nEt des Affaires M\u00e9dicales\n[sign\u00e9]\nLaurent COURET\n  \nDestinataires :\n- Monsieur le Directeur \n- Mme PINON,\n- M. COURET\n- M. Le Tr\u00e9sorier Principal \n- Dossier RH\nH\u00f4pital Robert DEBRE \nRue des Ursulines - BP 329 \n37403 AMBOISE Cedex     \nT\u00e9l. 02 47 23 33 33\ncontact@chicacr.fr\nH\u00f4pital Jean DELANEAU \nBoulevard Jules Joran - BP 68 \n37110 CHATEAU-RENAULT      \nT\u00e9l. 02 47 23 33 33\ncontact@chicacr.fr\nwww.ch-amboise-chateaurenault.fr  \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-06-00004 - 2024-50 D\u00e9l\u00e9gation totale signature Mme PINON - M. COURET 5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-12-06-00005\n2024-51 D\u00e9l\u00e9gation de signature M. COURET -\nDRH - FM\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-06-00005 - 2024-51 D\u00e9l\u00e9gation de signature M. COURET - DRH - FM 6\nDECISION N\u00b0 2024-51  \nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Amboise - Ch\u00e2teau-Renault,\nVu l'article L 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique,\nVu l'article D 6143-33 du Code de la Sant\u00e9 Publique,\nVu l'article R 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique,\nVu  la  d\u00e9cision de  titularisation  de  Patricia  DEMANGEOT  en  qualit\u00e9  de  technicienne\nsup\u00e9rieure hospitali\u00e8re\n en date du 4 octobre 2011, \nVu  la  d\u00e9cision  de  titularisation  de  J\u00e9r\u00e9mie  GUINOISEAU  en  qualit\u00e9  d'Attach\u00e9\nd'Administration Hospitali\u00e8re en date du 3 juin 2014, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de Laurent COURET, en qua lit\u00e9 de directeur adjoint au Centre\nHospitalier Intercommunal Amboise-Ch\u00e2teau-Renault au 29 aout 2022,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric MAZU RIER, en qualit\u00e9 de Directeur du\nCentre Hospitalier Intercommunal Amboise-Ch\u00e2teau-Renault en date du 27 juin 2024\nDECIDE \nArticle 1     :   \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0  M. Laurent COURET , directeur adjoint charg\u00e9 des\nRessources Humaines, de la Formation et des Affaire s M\u00e9dicales \u00e0 l'effet de signer au nom\ndu directeur du CHIC : \n1) Tout document relatif aux ressources humaines don t le projet social, la gestion du\npersonnel non m\u00e9dical, le mandatement de la paie, l es affaires m\u00e9dicales et \u00e0 leur\ngestion \u00e0 l'exception des documents suivants : \n- Les march\u00e9s publics et les documents relevant de la comp\u00e9tence du GHT\n- Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse dans le cadre d'un contentieux\n- Les sanctions disciplinaires du groupe 2 et suivants\n2) Toutes correspondantes internes et  externes relat ives aux domaines qui lui  sont\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l'exception : \n- Des  courriers  adress\u00e9s  \u00e0  la  pr\u00e9fecture,  aux  autorit\u00e9s  politiques  locales  et\nd\u00e9partementales, aux \u00e9lus.\n- Des  courriers  adress\u00e9s  aux  autorit\u00e9s  de  tarificatio ns  (ARS,  Conseil\nd\u00e9partemental,  organismes  de  S\u00e9curit\u00e9  sociale\u2026)  ou  \u00e0  d'autres  autorit\u00e9s\nadministratives ou juridictionnelles.\n- Des courriers adress\u00e9s au Pr\u00e9sident, Vice-pr\u00e9sident  ou aux membres du conseil\nde surveillance.\n- Des  courriers  adress\u00e9s  directement  au  pr\u00e9sident  de  la  CME  ou  \u00e0  d'autres\npr\u00e9sidents de CME.\n- Des courriers adress\u00e9s aux directeurs chefs d'\u00e9tabl issement qu'ils soient publics\nou priv\u00e9s \u00e0 l'exception des courriers relatifs aux mutations et mises \u00e0 disposition.\n3) Pour la gestion du secteur formation : \n- La r\u00e9daction et la validation du plan de formation \n- Les demandes de remboursement de frais d'enseignement ou de d\u00e9placements\n- Les demandes de remboursement de frais de traitement\n- Les ordres de mission dans le cadre des formations\n- Les bordereaux d'envoi\n- Les d\u00e9cisions et conventions de formation.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-06-00005 - 2024-51 D\u00e9l\u00e9gation de signature M. COURET - DRH - FM 7\n4) Pour la gestion du secteur carri\u00e8re-retraite \n- Les courriers\n- Les affectations\n- Les attestations de carri\u00e8re, d'emploi, CAF, \u00e0 destination d'employeurs\n- Les courriers relatifs aux demandes de temps partiel des agents\n- Les demandes de changement d'affectation des agents\n- Les calculs d'allocation de retour \u00e0 l'emploi\n- Les  demandes  de  disponibilit\u00e9s  et  de  d\u00e9tachement  ainsi  que  les  d\u00e9cisions\ncorrespondantes\n- La gestion des concours et des s\u00e9lections professio nnelles sauf dans les cas\nd'une gestion d\u00e9partementale\n- Les d\u00e9cisions de mise en stage et de titularisation\n- Les d\u00e9cisions de reclassement\n- Les prolongations de stage et les refus de titularisation \u00e0 l'issue du stage\n- Les d\u00e9cisions d'avancement d'\u00e9chelon et de grade\n- Les assignations de personnels en cas de gr\u00e8ve\n- Les documents relatifs aux \u0153uvres sociales\n- Les \u00e9valuations professionnelles annuelles des agents titulaires et contractuels\n- Les \u00e9lections professionnelles : documents relatifs  \u00e0 l'organisation des \u00e9lections\nprofessionnelles (CSE, CAPL, CAPD et CCP).\n- Les  documents  relatifs  \u00e0  la  proc\u00e9dure  disciplinaire ainsi  que  les  sanctions\ndisciplinaires du premier groupe uniquement\n- L'organisation du travail et la gestion du temps de travail\n- Les documents relatifs au FIPHFP.\n5) Pour la gestion des dossiers de retraite\n- Les  documents  de  retraite :  simulation,  demande  de  pension  CNRACL  \u00e0\nl'exception des corps relevant du Centre national de gestion.\n- Les bordereaux d'envoi\n- Les documents relatifs \u00e0 la retraite pour invalidit\u00e9\n6) Pour la gestion du secteur recrutement\n- Le recrutement des personnels\n- Les courriers de confirmation ou de refus de recrutement\n- Les mutations ou changement d'\u00e9tablissement \n- Les r\u00e9ponses aux candidatures spontan\u00e9es\n- Les convocations au service de sant\u00e9 au travail\n- Les conventions de stage hors soin\n- Les contrats de travail et avenants des contractuels\n- Les demandes de renouvellement de contrat\n- Les courriers portant fin de contrat ou refus de renouvellement\n- Les abandons de poste\n- Les contrats de travail de droit priv\u00e9 (contrats aid\u00e9s ou \u00e9quivalent)\n- Les contrats d'apprentissage\n7) Pour la gestion du secteur absent\u00e9isme, autorisations sp\u00e9ciales d'absence \n- Les  d\u00e9cisions  relatives  au  compte  \u00e9pargne  temps  (ouverture,  versement)  \u00e0\nl'exception des CET des membres de l'\u00e9quipe de direction.\n- Les d\u00e9cisions de report de cong\u00e9s annuels\n- Les attestations d'absent\u00e9isme et courriers relatif s aux incidences paies li\u00e9es \u00e0\nl'absent\u00e9isme\n- Les courriers et les d\u00e9cisions relatifs aux acciden ts de travail maladie ordinaire,\ncong\u00e9  de  longue  maladie,  cong\u00e9  de  longue  dur\u00e9e,  maladie  professionnelle,\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-06-00005 - 2024-51 D\u00e9l\u00e9gation de signature M. COURET - DRH - FM 8\nreclassement,  cong\u00e9  maternit\u00e9,  cong\u00e9  paternit\u00e9,  prise  en  charge  des  soins\nm\u00e9dicaux\n- Les  courriers  adress\u00e9s  \u00e0  la  CPAM  et  \u00e0  la  CNRACL  relatifs  aux  suivis  des\ndossiers \n- Les convocations aux entretiens de retour dans l'emploi\n- Les absences syndicales\n8) Pour les affaires m\u00e9dicales :\nEn l'absence du chef d'\u00e9tablissement, d\u00e9l\u00e9gation es t donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent COURET  pour\nsigner en son absence : \na) Tous  les  actes  de  gestion  des  personnels  m\u00e9dicaux titulaires,  contractuels,\ninternes, \u00e9tudiants, y compris les assignations de travail.\nb) Tous les contrats de recrutement temporaire des personnels m\u00e9dicaux\nc) Tous les actes de gestion des cong\u00e9s des personne ls m\u00e9dicaux.\nd) Les proc\u00e8s-verbaux d'installation des personnels m\u00e9dicaux \nEn  l'absence  simultan\u00e9e  du  chef  d'\u00e9tablissement  et  de  M.  Laurent  COURET,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  M. J\u00e9r\u00e9mie GUINOISEAU  pour signer les\nactes list\u00e9s aux points 8b, 8c et 8d.\n9) Pour la gestion en lien avec la direction des soi ns, en l'absence de directeur des\nsoins, les  conventions  de  stage  au  CHIC  avec  les  instituts  de  formation  des\nprofessionnels param\u00e9dicaux (IFSI, IFAS, IFCS\u2026) \nArticle 2     :   \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent COU RET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\nM.  J\u00e9r\u00e9mie  GUINOISEAU,  Responsable  des  ressources  humaines,  pour  signer  les\ndocuments cit\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u00e0 l'exception : \n- du mandatement de la paie \n- des proc\u00e9dures disciplinaires, \n- du point 8a relatif aux affaires m\u00e9dicales\nArticle 3     :   \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Laurent COURET , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\nMme Patricia DEMANGEOT , responsable des affaires m\u00e9dicales et de la forma tion, pour\nsigner les documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1 - 3). \nArticle 4  \n   :   \nLa d\u00e9cision n\u00b0 2023-07 prend fin le 5 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 5     :   \nCette d\u00e9l\u00e9gation prend effet \u00e0 compter du 6 d\u00e9cembr e 2024. Elle sera affich\u00e9e au sein du\nCentre  hospitalier  intercommunal  et  fera  l'objet  d'une  communication  au  conseil  de\nsurveillance. \nFait \u00e0 Amboise le 6 d\u00e9cembre 2024\nLe directeur,\n[sign\u00e9]\nFr\u00e9d\u00e9ric MAZURIER\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-06-00005 - 2024-51 D\u00e9l\u00e9gation de signature M. COURET - DRH - FM 9\nVu et accept\u00e9  \nLe Directeur Adjoint charg\u00e9 des Ressources humaines\net des Affaires M\u00e9dicales\n[sign\u00e9]\nLaurent COURET\nL'Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re\ndes Ressources Humaines\n[sign\u00e9]\nJ\u00e9r\u00e9mie GUINOISEAU  \nLa Responsable des Affaires M\u00e9dicales\net de la Formation\n[sign\u00e9]\nPatricia DEMANGEOT\nDestinataires :\n- Le Directeur\n- M. COURET \n- M. GUINOISEAU\n- Mme DEMANGEOT\n- Dossier RH\nH\u00f4pital Robert DEBRE \nRue des Ursulines - BP 329 \n37403 AMBOISE Cedex  \nT\u00e9l. 02 47 23 33 33\nH\u00f4pital Jean DELANEAU \nBoulevard Jules Joran - BP 68 \n37110 CHATEAU-RENAULT   \nT\u00e9l. 02 47 23 33 33\nwww.ch-amboise-chateaurenault.fr  \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-06-00005 - 2024-51 D\u00e9l\u00e9gation de signature M. COURET - DRH - FM 10","date":"2024-12-11","first_seen_on":"2025-09-16T16:13:15+00:00","id":"5af415f536f688e60e8cf423ad9ab766f8960c7d85f99642fb15b54c483f8781","name":"2024-12-11- RAA sp\u00e9cial-D\u00e9l\u00e9gations signature CHIC Amboise Ch\u00e2teau-Renault","pdf_creation_date":"2024-12-11T15:56:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/43927/306555/file/2024-12-11-%20RAA%20sp%C3%A9cial-D%C3%A9l%C3%A9gations%20signature%20CHIC%20Amboise%20Ch%C3%A2teau-Renault.pdf"}