{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau S\u00e9curit\u00e9 et Ordre Publics\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente au d\u00e9tail et le transport de carburant\ndans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nVu le code p\u00e9nal et notamment son article 322-11-1 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 19 novembre 2025 portant nomination de\nMonsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de\nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne\nSIMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le  d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  31  juillet  2025  portant  nomination  de  Mme  Lola\nMENAHEM en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre\nGILARDEAU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne SIMON,\npr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ainsi qu'\u00e0 Mme Lola MENAHEM,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  et de M. Pierre GILARDEAU en\nqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant que, en application des dispositions des articles L122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et\n78-3 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public, notamment la\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le d\u00e9partement des Bouches-du-\nRh\u00f4ne ;\nConsid\u00e9rant que les festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e donnent r\u00e9guli\u00e8rement lieu dans le d\u00e9partement des\nBouches-du-Rh\u00f4ne \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public constitu\u00e9s par des d\u00e9gradations, des incendies de\nv\u00e9hicules, ou des violences ;\nConsid\u00e9rant que des produits combustibles sont utilis\u00e9s pour confectionner des engins incendiaires ou\nd\u00e9clencher et propager un incendie ; qu'il en a \u00e9t\u00e9 ainsi ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans le d\u00e9partement des\nBouches-du-Rh\u00f4ne o\u00f9 plusieurs  dizaines  de v\u00e9hicules  et  poubelles  sont  incendi\u00e9s  chaque ann\u00e9e \u00e0\nl'occasion des p\u00e9riodes de festivit\u00e9 de fin d'ann\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant que la menace terroriste reste \u00e9lev\u00e9e dans le d\u00e9partement comme sur l'ensemble du\nterritoire  national ;  que  les  f\u00eates  de  No\u00ebl  et  de  fin  d'ann\u00e9e  sont  l'occasion  de  rassemblements\nimportants de population et constituent des \u00e9v\u00e9nements symboliques susceptibles d'\u00eatre vis\u00e9s par des\n\nattaques terroristes ; qu'il convient que les forces de l'ordre ne soient pas d\u00e9tourn\u00e9es de cet objectif et\nde leur mission de s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale dans le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que  les  risques  de  trouble  \u00e0  la  tranquillit\u00e9  et  \u00e0  l'ordre  publics  n\u00e9cessitent  donc  de\nrenforcer  la  r\u00e9glementation  portant  sur  la  vente  et  le  transport  des  carburants  et  combustibles\ndomestiques ; \nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 13-2025-12-18-00011\nArticle 2 : La vente au d\u00e9tail dans tout r\u00e9cipient transportable ainsi que le transport par des particuliers\nde carburants, gaz inflammable ou produits combustibles sont interdits, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e\net v\u00e9rifi\u00e9e en tant que de besoin avec le concours des services locaux de police ou de la gendarmerie\ndurant les p\u00e9riodes allant :\n- du mardi 23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 8h00 au vendredi 26 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 8h00 ;\n- du lundi 29 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 8h00 au lundi 5 janvier 2026 \u00e0 8h00.\nLes  d\u00e9taillants,  les  g\u00e9rants  et  les  exploitants  des  stations-services  de  distribution  de  carburant,\nnotamment  celles  disposant  de  pompes  automatis\u00e9es,  devront  s'assurer  du  respect  de  cette\nprescription.\nArticle  3 :  Toute  infraction  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et  poursuivie\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront\npassibles de contraventions de 1\u00e8re classe, ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les\nBouches-du-Rh\u00f4ne.  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R  421-1  du  code  de  justice\nadministrative, il peut \u00eatre form\u00e9 un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication  La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\naussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des Bouches-du-Rh\u00f4ne, les sous-\npr\u00e9fets  d'arrondissement,  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  des  Bouches-du-\nRh\u00f4ne,  le g\u00e9n\u00e9ral,  commandant  du  groupement  de  gendarmerie d\u00e9partementale  des  Bouches-du-\nRh\u00f4ne,  le directeur r\u00e9gional de l'Unit\u00e9 Territoriale de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement  et  du  Logement,  les  maires  des  communes  du  d\u00e9partement,  sont  charg\u00e9s  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMarseille, le 19 d\u00e9cembre 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nLa directrice de cabinet\nSign\u00e9\n              Lola MENAHEM","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T17:13:22+00:00","id":"5af622bda68f47ff46d16f727cd6e480925d4058f71710ac491d1e611602fa38","name":"recueil-13-2025-389-bis-recueil-des-actes-administratifs-special du 19 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-19T15:17:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/62397/438994/file/recueil-13-2025-389-bis-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2019%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}