{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-190\nPUBLI\u00c9 LE 19 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2024-11-19-00001 - Avis d'appel \u00e0 projet\nCr\u00e9ation d'une structure\nexp\u00e9rimentale pour enfants et adolescents confi\u00e9s \u00e0 l'Aide Sociale \u00e0\nl'Enfance en Haute-Vienne et pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s multiples (15\npages) Page 3\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2024-11-19-00001\nAvis d'appel \u00e0 projet\nCr\u00e9ation d'une structure exp\u00e9rimentale pour\nenfants et adolescents confi\u00e9s \u00e0 l'Aide Sociale \u00e0\nl'Enfance en Haute-Vienne et pr\u00e9sentant des\ndifficult\u00e9s multiples\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-11-19-00001 - Avis d'appel \u00e0 projet\nCr\u00e9ation d'une structure exp\u00e9rimentale pour enfants et adolescents confi\u00e9s \u00e0 l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance en Haute-Vienne et\npr\u00e9sentant des difficult\u00e9s multiples3\nEs\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE  F\nFt d\u00e9partement\nFraternit\u00e9 Haute-VienneAr\n@ D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nNouvelle  Aquitaine\nAVIS D'APPEL A PROJET\nAutorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour l'appel \u00e0 projet\nMonsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine\n103, bis rue de Belleville \nCS91 704\n33 063 BORDEAUX CEDEX\nMonsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\n11 rue Fran\u00e7ois Ch\u00e9nieux\n87 000 LIMOGES\nMonsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n1 rue de la Pr\u00e9fecture\n87031 LIMOGES CEDEX\nService en charge du suivi de l'appel \u00e0 projet\nDans le cadre du pr\u00e9sent Appel \u00e0 Projet, le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par l'ARS Nouvelle Aquitaine. \nPour tout \u00e9change relatif \u00e0 l'appel \u00e0 projet\nCourriel mentionnant dans l'objet la r\u00e9f\u00e9rence de l'appel \u00e0 projet : \"  Cr\u00e9ation d'une structure exp\u00e9rimentale pour\nenfants et adolescents confi\u00e9s \u00e0 l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance en Haute-Vienne et pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s multiples\u00bb\nadress\u00e9 \u00e0 l'adresse ci-dessous :\naapstructureexp87@ars.sante.fr  \nEspace Rodesse - 103bis, rue Belleville \u2013 CS 91704 \u2013 33063 BORDEAUX Cedexwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr  Standard : 05 57 01 44 00 \u2013 Horaires d'ouverture au public  : 08h30 \u2013 16h30, vendredi 16h15\nCr\u00e9ation d'une structure exp\u00e9rimentale pour enfants et adolescents confi\u00e9s \u00e0 l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance \nen Haute-Vienne et pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s multiples  Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-11-19-00001 - Avis d'appel \u00e0 projet\nCr\u00e9ation d'une structure exp\u00e9rimentale pour enfants et adolescents confi\u00e9s \u00e0 l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance en Haute-Vienne et\npr\u00e9sentant des difficult\u00e9s multiples4\n1.Qualit\u00e9 et adresse des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour d\u00e9livrer l'autorisation  \nMonsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine \n103 bis rue de Belleville \nCS 91704\n33063 BORDEAUX\nMonsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne \n11 rue Fran\u00e7ois Ch\u00e9nieux\n87 000 LIMOGES\n2.Objet de l'appel \u00e0 projet  \nDans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention et de protection de l'enfance 2020-2022, la Pr\u00e9fecture de la\nHaute-Vienne, l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle Aquitaine et le Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne ont\nsign\u00e9 un contrat dans lequel ils prennent des engagements r\u00e9ciproques.\nA ce contrat sont annex\u00e9es des fiches actions \u00e9labor\u00e9es \u00e0 partir des besoins identifi\u00e9s sur le territoire et des objectifs\nfix\u00e9s r\u00e9glementairement.\nL'une d'elle consiste \u00e0 la mise en place d'une structure exp\u00e9rimentale \u00e0 destination des mineurs \u00e0 difficult\u00e9s multiples.\nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 projet porte sur la cr\u00e9ation d'une structure exp\u00e9rimentale pour enfants et adolescents confi\u00e9s \u00e0\nl'Aide sociale \u00e0 l'enfance en Haute-Vienne et dont le parcours est \u00e9maill\u00e9 de ruptures en lien avec les difficult\u00e9s\nmultiples qu'ils cumulent.\nCe projet s'inscrit dans la diversification et l'adaptation de l'offre existante pour une prise en charge adapt\u00e9e de ces\njeunes  pr\u00e9sentant  des  probl\u00e9matiques  complexes  \u00e0  l'interface  de  l'\u00e9ducatif  et  d'une  prise  en  charge\np\u00e9dopsychiatrique. \nIl vise une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du parcours du mineur par la diminution des ruptures de placement et des\nmodalit\u00e9s de prise en charge du soin g\u00e9n\u00e9rant un moindre recours \u00e0 l'urgence.\nLa  structure  comprendra  un  lieu  d'accueil  ainsi  qu'un  dispositif  de  soutien  des  \u00e9quipes  au  sein  des  lieux\nd'h\u00e9bergement dans les accompagnements des jeunes identifi\u00e9s.\nDispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires  :\nLes  dispositions  l\u00e9gales  et r\u00e9glementaires  applicables  au  fonctionnement  de  la  structure  exp\u00e9rimentale  sont  les\nsuivantes :\n-Le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-7 et R.313-7-1  ;\n-Loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale  ;\n-Loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des\npersonnes handicap\u00e9es  ;\n-Loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires  ; \n-Loi n\u00b0 2022-140 du 7 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la protection des enfants  ;\n-Circulaire N\u00b0DGCS/3B/2017/148   du   2   mai   2017   relative   \u00e0   la   transformation   de   l'offre d'accompagnement   des\npersonnes   handicap\u00e9es   dans   le cadre   de   la   d\u00e9marche \u00ab une   r\u00e9ponse accompagn\u00e9e pour tous \u00bb,  de  la  strat\u00e9gie\nquinquennale  de  l'\u00e9volution  de  l'offre  m\u00e9dico-sociale  (2017-2021) et de la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions du CIH du 2\nd\u00e9cembre 2016 ;\n-Circulaire  n\u00b0  DGCS/SD2B/DGS/SP1/2020/34  du  20  f\u00e9vrier  2020  relative  \u00e0  la  contractualisation\npr\u00e9fet/ARS/d\u00e9partement pour la pr\u00e9vention et la protection de l'enfance  ;\n2 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-11-19-00001 - Avis d'appel \u00e0 projet\nCr\u00e9ation d'une structure exp\u00e9rimentale pour enfants et adolescents confi\u00e9s \u00e0 l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance en Haute-Vienne et\npr\u00e9sentant des difficult\u00e9s multiples5\n-Circulaire  N\u00b0DGCS/SD2B/DGS/SP1/2021/25  du  1er  avril  2021  relative  \u00e0  la  contractualisation\npr\u00e9fet/ARS/d\u00e9partement en pr\u00e9vention et protection de l'enfance pour l'exercice 2021.  \n-Circulaire N\u00b0DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176   du   7 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de\ncr\u00e9ation de 50 000 nouvelle solutions et de transformation de l'offre m\u00e9dico-sociale \u00e0 destination des personnes en\nsituation de handicap 2024-2030\n-Instruction N\u00b0 DGCS/SD2B/DGS/SP1/2024/72 du 14 ao\u00fbt 2024 relative \u00e0 la contractualisation pr\u00e9fet/agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 (ARS)/conseil d\u00e9partemental en pr\u00e9vention et protection de l'enfance pour l'ann\u00e9e 2024\n-Le rapport \"Z\u00e9ro sans solution: Le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en\nsituation de handicap et pour leurs proches.  \u00bb Denis Piveteau ;\n-La feuille de route de la d\u00e9marche \"une r\u00e9ponse accompagn\u00e9e pour tous\"  ;\nLa proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet est r\u00e9gie par les articles l.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants du code de l'action\nsociale et des familles.\n3.Le cahier des charges     :  \nLe cahier des charges fait l'objet de l'annexe 1 du pr\u00e9sent avis.\nIl pourra \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur le site internet de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ( www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr ) et sur\nle  site  du  Conseil  d\u00e9partemental  de  la  Haute-Vienne\n(https://www.haute-vienne.fr/votre-conseil-departemental/appels-a-projets-du-departement/appel-a-projets-et-a-\ncandidatures-enfants-et-famille ) o\u00f9 il sera d\u00e9pos\u00e9 le jour de la publication du pr\u00e9sent avis d'appel \u00e0 projet au recueil\ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Vienne. \n4.Modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidature     :  \nLes dossiers de candidatures devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.\nLes dossiers de candidatures devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s sous les formes suivantes  :\n\uf0f0Trois exemplaires en version \u00ab  papier \u00bb et une version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e\na)Envoi par courrier \nChaque promoteur devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier, en trois exemplaires, en\nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'ARS Nouvelle-Aquitaine de la Haute-\nVienne (1 exemplaire), ainsi qu'au Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne (1 exemplaire), et \u00e0 la Pr\u00e9fecture/\nDDETSPP (1 exemplaire) aux adresses suivantes  :\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Vienne (87)\n24 rue Donzelot - CS 13108\n87031 Limoges Cedex 1\nConseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\n11 rue Fran\u00e7ois Ch\u00e9nieux\n87 000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\n2, all\u00e9e Saint-Alexis \u2013\u2013 87000 Limoges \n3 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-11-19-00001 - Avis d'appel \u00e0 projet\nCr\u00e9ation d'une structure exp\u00e9rimentale pour enfants et adolescents confi\u00e9s \u00e0 l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance en Haute-Vienne et\npr\u00e9sentant des difficult\u00e9s multiples6\nLe dossier pourra \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'ARS Nouvelle-\nAquitaine de la Haute-Vienne (24 rue Donzelot \u00e0 Limoges  : 08h45-11h45/13h45-16h45).\nLe cachet de la poste ou le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 feront foi de la date de d\u00e9p\u00f4t du dossier.\nQu'il soit envoy\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9, le dossier de candidature sera dans une enveloppe cachet\u00e9e portant les mentions\n\u00ab AAP 2024 \u2013 Cr\u00e9ation d'une structure exp\u00e9rimentale pour enfants et adolescents confi\u00e9s \u00e0 l'ASE  de la Haute-\nVienne et pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s multiples\u00bb et l'inscription \u00ab  NE PAS OUVRIR \u00bb   qui comprendra 2 sous-\nenveloppes :\n- une sous-enveloppe portant la mention \" AAP 2024 \u2013 Cr\u00e9ation d'une structure exp\u00e9rimentale pour enfants et\nadolescents confi\u00e9s \u00e0 l'ASE de la Haute-Vienne et pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s multiples  \u00bb - Candidature\".\n- une sous-enveloppe portant la mention \" AAP 2024 \u2013Cr\u00e9ation d'une structure exp\u00e9rimentale pour enfants et\nadolescents confi\u00e9s \u00e0 l'ASE de la Haute-Vienne et pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s multiples \u00bb - Projet\".\nb)Envoi par mail \nL'envoi par courrier devra \u00eatre doubl\u00e9 d'un envoi par mail reprenant en version \u00e9lectronique le dossier de\ncandidature. \nL'envoi du dossier de candidature par mail s'effectuera \u00e0 l'adresse suivante  : \naapstructureexp87@ars.sante.fr\nCet envoi par mail devra comprendre  : \nObjet du mail : r\u00e9ponse \u00e0 l'appel \u00e0 projet 2024 \u00ab Cr\u00e9ation d'une structure exp\u00e9rimentale pour enfants et\nadolescents confi\u00e9s \u00e0 l'ASE  de la Haute-Vienne et pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s multiples\u00bb \nCorps du mail : \u00e9l\u00e9ments constituant la partie n\u00b01 du dossier \u00ab  d\u00e9claration de candidature  \u00bb\nPi\u00e8ces jointes : ensemble des \u00e9l\u00e9ments constituant la partie n\u00b02 \u00ab  projet \u00bb du dossier dans un fichier ZIP. Toutes\nles pi\u00e8ces devront \u00eatre au format PDF.\nLes pi\u00e8ces jointes ne seront ouvertes qu'\u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t.\n5.Pi\u00e8ces justificatives exigibles     :   \nLa liste des documents devant \u00eatre transmis par le candidat fait l'objet de l'annexe 3 de l'avis d'appel \u00e0 projet. \n6.Sollicitation de pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires     :  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.313-4-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles, des pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires\npourront \u00eatre sollicit\u00e9es avant le 10 d\u00e9cembre 2024 uniquement par messagerie \u00e0 l'adresse suivante  : \naapstructureexp87@ars.sante.fr\n4 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-11-19-00001 - Avis d'appel \u00e0 projet\nCr\u00e9ation d'une structure exp\u00e9rimentale pour enfants et adolescents confi\u00e9s \u00e0 l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance en Haute-Vienne et\npr\u00e9sentant des difficult\u00e9s multiples7\n7.Modalit\u00e9s d'instruction des projets et crit\u00e8res de s\u00e9lection     :  \nLes projets  seront analys\u00e9s  conjointement par des instructeurs d\u00e9sign\u00e9s par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS,  la\nDirectrice de la DDETSPP et le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental.\nLes dossiers parvenus ou d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s la date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de\nla Poste ou le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t faisant foi).\nLa v\u00e9rification des dossiers re\u00e7us dans la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t se fait en deux \u00e9tapes  :\n1\u00b0 v\u00e9rification de la compl\u00e9tude administrative et de la compl\u00e9tude du dossier conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 313-5-1-\n1er alin\u00e9a du CASF ; le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatre demand\u00e9 aux candidats de compl\u00e9ter le dossier de candidature pour\nles informations administratives pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article R. 313-4-3 du CASF dans un d\u00e9lai de 8 jours.\n2\u00b0 les dossiers re\u00e7us complets \u00e0 la date de cl\u00f4ture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t et ceux qui auront \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9s dans le\nd\u00e9lai indiqu\u00e9 ci-dessus seront analys\u00e9s sur le fond du projet en fonction des crit\u00e8res de s\u00e9lection et de notation des\nprojets dont la liste est jointe en annexe 2 du pr\u00e9sent avis.\nA ce stade, l'instruction des dossiers pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 313-6 3\u00b0 du CASF (dossiers manifestement \u00e9trangers \u00e0\nl'appel \u00e0 projet) ne sera pas engag\u00e9e. \nLes instructeurs d\u00e9sign\u00e9s \u00e9tabliront un seul et unique rapport d'instruction motiv\u00e9 sur chacun des projets qu'ils\npr\u00e9senteront \u00e0 la commission d'information et de s\u00e9lection conjointe. Sur la demande des co-pr\u00e9sidents de la\ncommission, les instructeurs proposeront un classement des projets selon les crit\u00e8res de s\u00e9lection pr\u00e9vus par\nl'appel \u00e0 projet (annexe 2). \nLa commission d'information et de s\u00e9lection de l'appel \u00e0 projet constitu\u00e9e par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS, le\nPr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne et le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne selon l'article R 313-1 du\nCASF se r\u00e9unira pour examiner les projets et les classer. \nLa d\u00e9cision d'autorisation prise par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et le Conseil d\u00e9partemental\nde la Haute-Vienne sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs  de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et sur les\nsites internet de l'ARS Nouvelle Aquitaine et du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne, elle sera notifi\u00e9e au\ncandidat retenu par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception et notifi\u00e9e individuellement aux autres candidats. \nIl est \u00e0 noter que la notification d'autorisation est conditionn\u00e9e \u00e0 la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe\n1.\nL'engagement d'un d\u00e9p\u00f4t d'une candidature \u00e0 l'AAP lanc\u00e9 par le Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne et\nrelatif \u00e0 l'attribution d'un cofinancement issu de cr\u00e9dits du Fonds Social Europ\u00e9en  + constituera un crit\u00e8re de\nrecevabilit\u00e9 du pr\u00e9sent AAP. L'appel \u00e0 projets FSE+ est publi\u00e9 sur le site fse.gouv.fr. Les candidats peuvent contacter\nla mission fonds europ\u00e9ens du Conseil d\u00e9partemental pour avoir des informations compl\u00e9mentaires sur le d\u00e9p\u00f4t\nd'un dossier et les obligations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.\nCoordonn\u00e9es :  Julia  MANAQUIN,  responsable  de  la  mission  fonds  europ\u00e9ens  05  44  00  12  31  ou\njulia.manaquin@haute-vienne.fr \n8.Publication et modalit\u00e9s de consultation de l'avis d'appel \u00e0 projet  \nLe pr\u00e9sent avis d'appel \u00e0 projet est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nLa date de publication vaut ouverture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des dossiers jusqu'\u00e0 la date de cl\u00f4ture fix\u00e9e au 31\nd\u00e9cembre 2024.\nCet  avis  est  consultable  et  t\u00e9l\u00e9chargeable  sur  le  site  internet  de  l'ARS  Nouvelle-Aquitaine  (adresse  :\nhttp://www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr )  ainsi  que   sur  le  site  du  Conseil  d\u00e9partemental  (adresse :\nhttps://www.haute-vienne.fr/votre-conseil-departemental/appels-a-projets-du-departement/appel-a-projets-et-\na-candidatures-enfants-et-famille)\n5 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-11-19-00001 - Avis d'appel \u00e0 projet\nCr\u00e9ation d'une structure exp\u00e9rimentale pour enfants et adolescents confi\u00e9s \u00e0 l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance en Haute-Vienne et\npr\u00e9sentant des difficult\u00e9s multiples8\nCet avis peut \u00eatre remis gratuitement dans un d\u00e9lai de 8 jours aux candidats qui le demandent par courrier\nrecommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception.\n9.Calendrier   \nDate de publication : 19 novembre 2024\nDate limite pour demande de compl\u00e9ments d'informations  : 10 d\u00e9cembre 2024\nDate limite de r\u00e9ception des dossiers de candidature  : 31 d\u00e9cembre 2024\nDate pr\u00e9visionnelle de la r\u00e9union du comit\u00e9 de s\u00e9lection  : F\u00e9vrier- Mars  2025\nDate pr\u00e9visionnelle de notification aux candidats retenus et non retenus  : Mai 2025\nDate limite de la notification de l'autorisation  : 30 juin 2025\n10.Annexes  \nAnnexe 1 : Cahier des charges \nAnnexe 2 : Crit\u00e8res de s\u00e9lection et modalit\u00e9s de notation des projets\nAnnexe 3 : Composition des dossiers de candidatures\n                                                                                                               \n6 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-11-19-00001 - Avis d'appel \u00e0 projet\nCr\u00e9ation d'une structure exp\u00e9rimentale pour enfants et adolescents confi\u00e9s \u00e0 l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance en Haute-Vienne et\npr\u00e9sentant des difficult\u00e9s multiples9\nANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES\nI.ENJEUX ET ATTENDUS DU PROJET \nL'objectif de cet appel \u00e0 projet est de disposer d'une structure destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre aux situations de jeunes en grandes\ndifficult\u00e9s, confront\u00e9s \u00e0 des probl\u00e9matiques multiples et n\u00e9cessitant une prise en charge complexe et coordonn\u00e9e. \nParmi ces probl\u00e9matiques, on trouve, notamment : \n- les probl\u00e8mes de sant\u00e9 (sant\u00e9 physique et/ou mentale, handicap) n\u00e9cessitant une prise en charge pluridisciplinaire ; \n- les troubles du comportement et relationnels ; \n- la situation de danger pour l'enfant lui-m\u00eame ou pour autrui ; \n- les difficult\u00e9s importantes, voire les ruptures dans le parcours scolaire. \nDu fait de ces probl\u00e9matiques, ces enfants et ces jeunes sont confront\u00e9s \u00e0 de nombreuses ruptures dans leur prise en charge. \nAussi, l'op\u00e9rateur retenu devra rechercher la continuit\u00e9 des parcours, en assurant la poursuite des diff\u00e9rentes prises en charges\nexistantes et des liens entre le jeune, sa famille, ainsi que son entourage. \nLa structure comprendra un lieu d'accueil ainsi qu'un dispositif de soutien des \u00e9quipes au sein des lieux d'h\u00e9bergement dans\nles accompagnements des jeunes identifi\u00e9s.\nLes objectifs du dispositif seront les suivants : \n-s\u00e9curiser le parcours en limitant les ruptures  ;\n-soutenir les lieux d'accueil dans la prise en charge de ces situations ;  \n-am\u00e9liorer l'\u00e9tat de sant\u00e9 psychique ;\n-\u00e9viter que la r\u00e9ponse \u00e0 la crise soit une hospitalisation en p\u00e9dopsychiatrie.\nSi la crise n'a pas pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9e, l'h\u00e9bergement temporaire sera propos\u00e9 au sein du lieu d'accueil, avec comme finalit\u00e9 d'\u00eatre\naussi bref que possible. Il s'agira donc d'un accueil s\u00e9quentiel.\nCette exp\u00e9rimentation a vocation \u00e0 durer 3 ans \u00e0 compter de l'ouverture de la structure. Elle donnera lieu \u00e0 une \u00e9valuation\nmen\u00e9e conjointement par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui permettra de d\u00e9finir les suites donn\u00e9es au projet. Si l'\u00e9valuation s'av\u00e8re\npositive, elle donnera pourra donner lieu \u00e0 une autorisation. \nII.PUBLIC CONCERNE \nLa structure s'adresse \u00e0 des mineurs \u00e2g\u00e9s de 6 \u00e0 18 ans au moment de leur admission dans le dispositif, filles et gar\u00e7ons, confi\u00e9s\n\u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance de la Haute-Vienne (sur d\u00e9cision administrative ou judiciaire) :  se mettant en danger et/ou mettant\n\u00e9galement en danger leur entourage ;  tout en cumulant des difficult\u00e9s graves et multiples, de haute complexit\u00e9, qui aboutissent\n\u00e0  un stade  d'impasse  (multiplication  des  r\u00e9ponses  institutionnelles  apport\u00e9es,  mais  qui  n'ont  pas  abouti,  \u00e9puisement des\nsolutions activ\u00e9es) et pour certains, en situation de handicap (b\u00e9n\u00e9ficiant d'une reconnaissance MDPH). \nIII.CARACTERISTIQUES DE LA PRESTATION ATTENDUE \nDeux modalit\u00e9s d'accompagnement sont attendues  :\n7 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-11-19-00001 - Avis d'appel \u00e0 projet\nCr\u00e9ation d'une structure exp\u00e9rimentale pour enfants et adolescents confi\u00e9s \u00e0 l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance en Haute-Vienne et\npr\u00e9sentant des difficult\u00e9s multiples10\n\uf0b7Un lieu d'accueil :  \nIl s'agit ici d'offrir un temps de r\u00e9pit, qui diff\u00e8re de l'accueil habituel des jeunes confi\u00e9s \u00e0 l'ASE , impliquant de ce fait une\ncapacit\u00e9 d'accueil de la structure 7 jours sur 7 et 24h sur 24 .\nCe lieu aura pour mission d'accueillir au maximum cinq mineurs plac\u00e9s par les services de l'ASE, qui sont \u00e2g\u00e9s de 6 \u00e0 18\nans et dont les parcours complexes et les besoins sp\u00e9cifiques demandent un accompagnement compl\u00e9mentaire et soutenant\naux autres modes de prise en charge.\nLa structure aura pour objectif d'accueillir 40% de jeunes en situation de handicap b\u00e9n\u00e9ficiant d'une reconnaissance\nMDPH.\nIl s'agit d'assurer un accompagnement s\u00e9quentiel, en lien \u00e9troit et en partenariat avec le lieu de vie habituel du jeune,\npour favoriser le d\u00e9veloppement autonome et s\u00e9curis\u00e9 de l'enfant.\nLors de l'h\u00e9bergement, l'\u00e9quipe assurera une mission de protection, de surveillance, de soins psychiques et d'\u00e9ducation\naupr\u00e8s des jeunes.\nCet accompagnement est sp\u00e9cialis\u00e9 et innovant, partant du champ de la protection de l'enfance, en ajoutant une vis\u00e9e\nsoignante afin d'apaiser les jeunes accueillis dans leur rapport aux autres. Les jeunes seront accueillis sur des s\u00e9jours rep\u00e9r\u00e9s, en\ns\u00e9quentiel, et la structure ne pourra constituer un lieu d'h\u00e9bergement p\u00e9renne.\n\uf0b7Un dispositif d'\u00e9tayage des lieux d'h\u00e9bergement des jeunes     :  \nL'\u00e9quipe  de  la  structure  interviendra  sur  les  diff\u00e9rents  lieux  d'h\u00e9bergement  en  soutien  des  \u00e9quipes  dans  les\naccompagnements des jeunes identifi\u00e9s dans la limite d'une file active de 20 jeunes.\nIV.PROCESSUS \nAdmission de l'enfant ou du jeune \nLes  demandes  d'admission  \u00e9maneront  du  P\u00f4le  Solidarit\u00e9  Enfancesolidarit\u00e9s,  enfance,  insertion,  emploi  (PSEIE)  du\nD\u00e9partement de la Haute-Vienne via une proc\u00e9dure et des outils de saisine dont la nature sera pr\u00e9cis\u00e9e dans le dossier de\ncandidature. \nL'accueil par l'op\u00e9rateur retenu devra se faire sans condition et de mani\u00e8re r\u00e9active, dans la limite des capacit\u00e9s d'accueil\nd\u00e9finies, apr\u00e8s qu'il ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de toutes les difficult\u00e9s connues du jeune et de ses besoins sp\u00e9cifiques. \nAccueil de l'enfant ou du jeune \nL'op\u00e9rateur organisera avec le r\u00e9f\u00e9rent ASE, les modalit\u00e9s d'accueil et/ou de prise en charge de l'enfant ou du jeune\n(organisation, pr\u00e9conisations et informations relatives \u00e0 la vie quotidienne). La famille devra \u00eatre inform\u00e9e et associ\u00e9e dans la\nmesure du possible. \nD\u00e9roulement de la prise en charge  :\nL'op\u00e9rateur participera \u00e0 une r\u00e9union de coordination, organis\u00e9e par le r\u00e9f\u00e9rent ASE dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter\ndu  d\u00e9but  de  la  prise  en  charge.  Tous  les  acteurs  mobilis\u00e9s  et/ou  \u00e0  mobiliser  pour  l'enfant  ou  le  jeune  seront  pr\u00e9sents.\nL'op\u00e9rateur fera un retour de ses premi\u00e8res observations. \nTout au long de la prise en charge, l'op\u00e9rateur reste en lien \u00e9troit avec les r\u00e9f\u00e9rents du jeune  avec qui des points\nd'\u00e9tapes seront r\u00e9alis\u00e9s. \nLiens op\u00e9rateur \u2013 partenaires \nLa coop\u00e9ration entre l'op\u00e9rateur et les acteurs du champ social, sanitaire et m\u00e9dico-social, impliqu\u00e9s dans la prise en\ncharge de l'enfant ou du jeune, devra \u00eatre encadr\u00e9e, \u00e0 minima, via la mise en place de conventions de collaboration.  \nUne attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e \u00e0 la formalisation des modalit\u00e9s de travail et d'accompagnement conjoint des\njeunes entre la structure et les services de p\u00e9dopsychiatrie du territoire.\nIl conviendra notamment de pr\u00e9ciser les conditions de mobilisation de l'\u00e9quipe mobile de p\u00e9dopsychiatrie du centre hospitalier\nEsquirol.\nLes modalit\u00e9s d'articulation avec le dispositif \u00ab  sant\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e \u00bb faisant suite \u00e0 l'exp\u00e9rimentation \u00ab  sant\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e \u00bb\nmen\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne devront \u00e9galement \u00eatre d\u00e9crites.\n8 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-11-19-00001 - Avis d'appel \u00e0 projet\nCr\u00e9ation d'une structure exp\u00e9rimentale pour enfants et adolescents confi\u00e9s \u00e0 l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance en Haute-Vienne et\npr\u00e9sentant des difficult\u00e9s multiples11\nFin de la prise en charge \nLa fin de la prise en charge devra \u00eatre fix\u00e9e selon les modalit\u00e9s organisationnelles des diff\u00e9rents types d'accueil dans le\ncadre du projet d'accompagnement de l'enfant ou du jeune dans le dispositif.\nLa vocation du dispositif est d'\u00e9viter les ruptures dans le parcours du jeune en favorisant l'adaptation au lieu d'accueil. Il\ns'agira donc de mettre en place un accompagnement sur le lieu d'h\u00e9bergement et d'organiser un s\u00e9jour de r\u00e9pit si n\u00e9cessaire.\nL'intervention de l'op\u00e9rateur ne se substitue pas \u00e0 celle des r\u00e9f\u00e9rents \u00e9ducatifs mais la compl\u00e8te en facilitant le maintien dans le\nlieu d'accueil (MECS, Lieux de vie et d'accueil\u2026). Les modalit\u00e9s du s\u00e9jour de r\u00e9pit et/ou de l'accompagnement et la dur\u00e9e sont\nd\u00e9finies en amont de l'admission.\nV.MOYENS ALLOU\u00c9S \nUne  dotation  annuelle  d'un  montant de 889  707  \u20ac  sera  allou\u00e9e  au  fonctionnement  global de  la  structure. Elle  est\ncompos\u00e9e :\n-d'un financement du Conseil d\u00e9partemental \u00e0 hauteur de 364  065 \u20ac.\n-d'un financement ONDAM m\u00e9dico-social \u00e0 hauteur de  323  154 \u20ac (dont 161 577 \u20ac issus des cr\u00e9dits CNH)  ;\n-d'un financement BOP 304 \u00e0 hauteur de 202  488 \u20ac ;\nIl est \u00e0 noter qu'un financement compl\u00e9mentaire maximum de 435 535 000 \u20ac sera allou\u00e9 dans le cadre de l'AAP FSE + cit\u00e9\ninfra et ce, sur la dur\u00e9e de programmation FSE +. L'instruction de la demande par l'\u00e9quipe de la mission fonds europ\u00e9ens\npr\u00e9cisera le plan de financement final de la structure retenue. \n \nVI.SUIVI DE LA MISE EN PLACE DU PROJET \nLe suivi du dispositif fera l'objet de la mise en \u0153uvre d'un COPIL compos\u00e9 des repr\u00e9sentants de la structure retenue,\nde l'ARS, du Conseil d\u00e9partemental, de la mission Fonds Europ\u00e9ens du Conseil d\u00e9partemental et de la DDETSPP. Il se r\u00e9unira\ndeux mois avant la date pr\u00e9visionnelle de d\u00e9marrage du dispositif et ensuite 2 fois par an.\nAu cours de la r\u00e9union pr\u00e9c\u00e9dant l'installation, l'op\u00e9rateur pr\u00e9sentera les conventions de partenariat sign\u00e9es.\nL'op\u00e9rateur devra fournir aux membres du COPIL des donn\u00e9es mensuelles, sous forme de tableau de bord, indiquant : \n\uf0b7les entr\u00e9es/sorties du dispositif (date de sortie, dur\u00e9e moyenne de prise en charge, orientation \u00e0 la sortie\u2026)  ;\n\uf0b7les observations qualitatives (tranche d'\u00e2ge, genre, scolarisation, motifs de placement, difficult\u00e9s majeures, autres\nprises en charge...) ;\n\uf0b7les partenaires impliqu\u00e9s dans les situations. \nL'op\u00e9rateur  devra  \u00e9galement  transmettre  un  rapport d'activit\u00e9  annuel,  conform\u00e9ment \u00e0  une  trame  type  mise  \u00e0\ndisposition.\nDes documents sp\u00e9cifiques li\u00e9s au financement des fonds europ\u00e9ens sont pr\u00e9cis\u00e9s dans l'appel \u00e0 projets\nFSE+.\n9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-11-19-00001 - Avis d'appel \u00e0 projet\nCr\u00e9ation d'une structure exp\u00e9rimentale pour enfants et adolescents confi\u00e9s \u00e0 l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance en Haute-Vienne et\npr\u00e9sentant des difficult\u00e9s multiples12\n10 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-11-19-00001 - Avis d'appel \u00e0 projet\nCr\u00e9ation d'une structure exp\u00e9rimentale pour enfants et adolescents confi\u00e9s \u00e0 l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance en Haute-Vienne et\npr\u00e9sentant des difficult\u00e9s multiples13\nANNEXE 2 :\nTHEMES CRITERES COTATION\nStrat\u00e9gie, gouvernance\net pilotage du projetExp\u00e9rience  du  promoteur  dans  le  secteur  \u00e9ducatif  ou  m\u00e9dico-social,\ncoh\u00e9rence  du  projet  associatif  ou  institutionnel  avec  les  interventions\nrecommand\u00e9es, connaissance du territoire, des partenaires et du public.15\n55Projet  co-construit  avec  les  acteurs  (usagers  et  familles,  professionnels\nm\u00e9dico-sociaux, sanitaires, etc.) du territoire de sant\u00e9.10\nNature et modalit\u00e9s des partenariats garantissant la continuit\u00e9 des parcours\net  la  vari\u00e9t\u00e9  des  interventions  (dans  le  cadre  des  recommandations  de\nbonnes pratiques en vigueur) et pr\u00e9voyant l'int\u00e9gration dans le dispositif des\ncas critiques et de la r\u00e9ponse accompagn\u00e9e pour tous.15\nOp\u00e9rationnalit\u00e9 \u00e0 court terme du projet 10\nAccompagnement\nm\u00e9dico-social propos\u00e9Respect  des  recommandations  nationales  de  bonnes  pratiques  HAS  et\nANESM dans le projet d'\u00e9tablissement.10\n85Projets personnalis\u00e9s d'accompagnement conformes \u00e0 la description RBP  :\n\u00e9valuation, r\u00e9\u00e9valuation, co-construction avec la personne, les r\u00e9f\u00e9rents ASE,\nla famille, interventions \u00e9ducatives mises en \u0153uvre \u00e0 partir des \u00e9valuations\net du projet de vie, projet de soins\u202625\nModalit\u00e9s  d'organisation  et  de  fonctionnement  envisag\u00e9es  :  d\u00e9roulement\nd'une  journ\u00e9e  type,  rythme,  volume  et  diversit\u00e9  des  activit\u00e9s  propos\u00e9es,\nplages horaires, transports\u202620\nParticipation  et  soutien  de  la  famille  et  des  r\u00e9f\u00e9rents  ASE  dans\nl'accompagnement mis en place.10\nStrat\u00e9gie  d'am\u00e9lioration  continue  de  la  qualit\u00e9  et  du  service  rendu  aux\nusagers.3\nGarantie des droits des usagers et modalit\u00e9s de mise en place des outils de la\nloi 2002-2.2\nModalit\u00e9s de coop\u00e9rations et d'accompagnement conjoint des jeunes entre \nla structure et les services de p\u00e9dopsychiatrie du territoire.\nConditions de mobilisation de l'\u00e9quipe mobile de p\u00e9dopsychiatrie du centre \nhospitalier Esquirol.10\nModalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement envisag\u00e9es  sp\u00e9cifiques \u00e0 \nl'\u00e9quipe mobile : d\u00e9roulement d'une journ\u00e9e type, rythme, volume et \ndiversit\u00e9 des activit\u00e9s propos\u00e9es, plages horaires, \u202615\nMoyens humains\nmat\u00e9riels et financiersRessources Humaines : ad\u00e9quation des comp\u00e9tences avec le projet global,\nplan de formation continue, supervision des \u00e9quipes\u202620\n60Localisation de la structure  : accessibilit\u00e9, int\u00e9gration et ouverture dans son \nenvironnement\u2026)                                                          5\nAd\u00e9quation du projet architectural  : coh\u00e9rence des locaux et des \nam\u00e9nagements avec les sp\u00e9cificit\u00e9s des publics et aux accompagnements \npropos\u00e9s.                                                       \nFaisabilit\u00e9 fonci\u00e8re10\nMoyens financiers : capacit\u00e9 financi\u00e8re de mise en \u0153uvre du projet, co\u00fbts\nd'investissements  et  coh\u00e9rence  du  plan  de  financement,  co\u00fbts  de\nfonctionnement\u202620\nTOTAL 200\n11 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-11-19-00001 - Avis d'appel \u00e0 projet\nCr\u00e9ation d'une structure exp\u00e9rimentale pour enfants et adolescents confi\u00e9s \u00e0 l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance en Haute-Vienne et\npr\u00e9sentant des difficult\u00e9s multiples14\nANNEXE 3 : COMPOSITION DES DOSSIERS DE CANDIDATURES\nLe candidat doit soumettre un dossier complet, comprenant deux parties distinctes (candidature et projet), conforme aux \ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2010 et de l'article R 313-4-3  selon les items suivants  :\n1.1Identification du candidat  \nLes pi\u00e8ces suivantes devront figurer au dossier et feront l'objet d'une sous-enveloppe \u00ab  Identification du candidat  \u00bb :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.313-4-3 du code de l'action sociale et des familles, \u00ab chaque candidat, personne physique ou morale\ngestionnaire responsable du projet, adresse en une seule fois \u00e0 l'autorit\u00e9 ou aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, [\u2026], les documents\nsuivants : \n\uf0a7Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de\ndroit priv\u00e9 ; \n\uf0a7Une  d\u00e9claration  sur  l'honneur  certifiant  qu'il  n'est  pas  l'objet  de  l'une  des  condamnations  devenues  d\u00e9finitives\nmentionn\u00e9es au livre III du pr\u00e9sent code ; \n\uf0a7Une d\u00e9claration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des proc\u00e9dures mentionn\u00e9es aux articles L.313-16,\nL.331-5, L.471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5 ; \n\uf0a7Une copie de la derni\u00e8re certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ; \n\uf0a7Des \u00e9l\u00e9ments descriptifs de son activit\u00e9 dans le domaine social et m\u00e9dico-social et de la situation financi\u00e8re de cette\nactivit\u00e9 ou de son but social ou m\u00e9dico-social tel que r\u00e9sultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle\nactivit\u00e9 ; \n\uf0a7La fiche de synth\u00e8se annex\u00e9e au pr\u00e9sent avis.\n1.2Concernant le projet  \nLes documents suivants seront joints au dossier et feront l'objet d'une sous enveloppe \u00ab Projet \u00bb :\na)tout document permettant de d\u00e9crire de mani\u00e8re compl\u00e8te le projet en r\u00e9ponse aux besoins d\u00e9crits par le cahier des\ncharges et l'int\u00e9r\u00eat port\u00e9 \u00e0 ce projet ;\nb)dans  le  cas  o\u00f9  plusieurs  personnes  physiques  ou  morales  gestionnaires  s'associent  pour  proposer  un  projet,  un  \u00e9tat\ndescriptif des modalit\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9es ;\nc)un \u00e9tat descriptif des principales caract\u00e9ristiques auxquelles le projet doit satisfaire aux conditions suivantes :\n\uf0a7Descriptif des locaux d'implantation envisag\u00e9s  \n-Description des surfaces par nature de locaux  ; \n-Co\u00fbt de l'immobilier (co\u00fbt locatif, investissement et plan de financement)  ; \n-Accessibilit\u00e9 en transports en commun  ; \n-Calendrier de mise en \u0153uvre.\n\uf0a7Mode d'organisation et de fonctionnement du service :\n-Amplitude horaire de prise en charge  ;\n-Organisation du temps de travail  ;\n-Description de la proc\u00e9dure d'admission, crit\u00e8res de refus d'admission et de r\u00e9orientation des usagers  ;\n-Modalit\u00e9s d'organisation d'accueil s\u00e9quentiel et temporaire  ;\n-Actions mises en \u0153uvre pour accompagner les \u00e9quipes dans la prise en charge.\n\uf0a7Le projet d'accompagnement \u00e0 la vie sociale et aux soins :\n-Le  projet  de  soins  dans  toutes  ses  dimensions  (somatique,  psychiatrique,  pr\u00e9vention  en  sant\u00e9,  \u00e9ducation\n12 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-11-19-00001 - Avis d'appel \u00e0 projet\nCr\u00e9ation d'une structure exp\u00e9rimentale pour enfants et adolescents confi\u00e9s \u00e0 l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance en Haute-Vienne et\npr\u00e9sentant des difficult\u00e9s multiples15\nth\u00e9rapeutique de l'usager\u2026)  ;\n-L'\u00e9valuation continue des besoins et le rep\u00e9rage de leurs variabilit\u00e9s et \u00e9volution  ;\n-Activit\u00e9s mises en \u0153uvre pour d\u00e9velopper l'autonomie des usagers et restaurer la confiance en soi.\n\uf0a7Qualit\u00e9 des interventions  :\n-Plans de formation et de supervision des \u00e9quipes compte tenu de la complexit\u00e9 du public accompagn\u00e9  ;\n-Conformit\u00e9 des pratiques aux recommandations en vigueur de la HAS (RBPP).\n\uf0a7L'\u00e9nonc\u00e9 des dispositions propres \u00e0 garantir les droits des usagers en application des articles L 311-3 \u00e0 L 311-8 ;\n\uf0a7Les partenariats et les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration, notamment avec le secteur de la p\u00e9dopsychiatrie et de la fili\u00e8re somatique  ;\n\uf0a7Le budget de fonctionnement d\u00e9taill\u00e9 et le co\u00fbt \u00e0 la place, identifi\u00e9s par financeur et selon le cadre normalis\u00e9 en vigueur  ;\n\uf0a7Tableau  des  effectifs  par  financeur,  description  de  l'organisation  de  l'\u00e9quipe  (missions  et  fiches  de  postes),  ratios\nd'encadrement,  plans de formations envisag\u00e9s  ;\n\uf0a7Le r\u00e9troplanning pr\u00e9visionnel d'ouverture pr\u00e9cisant les \u00e9tapes cl\u00e9s (recrutement et formation des professionnels, constitution\ndes \u00e9quipes, formalisation des partenariats, ouverture).\n\uf0a7Un engagement de d\u00e9p\u00f4t de candidature ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'attestation d'engagement \u00e0 l'avis d'appel \u00e0 projets lanc\u00e9 par le\nConseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne et relatif \u00e0 l'attribution d'un co-financement issu de cr\u00e9dits Fonds Social Europ\u00e9en\n+.\nUne op\u00e9rationnalit\u00e9 du dispositif est attendue pour le  1er septembre 2025 au plus tard. \n13 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-11-19-00001 - Avis d'appel \u00e0 projet\nCr\u00e9ation d'une structure exp\u00e9rimentale pour enfants et adolescents confi\u00e9s \u00e0 l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance en Haute-Vienne et\npr\u00e9sentant des difficult\u00e9s multiples16\nANNEXE 4 : FICHE DE SYNTHESE A JOINDRE AU DOSSIER DE REPONSE PARTIE\n\u00ab CANDIDATURE \u00bb\nI.Pr\u00e9sentation du candidat  \nNom de l'organisme candidat  : ......................................................................................................................................................\nStatut (association, fondation, soci\u00e9t\u00e9, etc.)  : ................................................................................................................................\nDate de cr\u00e9ation : ...........................................................................................................................................................................\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, reconnaissance d'utilit\u00e9 publique  :........................................................................................................................\nPr\u00e9sident :......................................................................... Directeur : ............................................................................................\nPersonne \u00e0 contacter dans le cadre de l'AAP  : .............................................................................................................................\nAdresse : .........................................................................................................................................................................................\nT\u00e9l\u00e9phone : ................................................................................ E-mail : .......................................................................................\nSi\u00e8ge social (si diff\u00e9rent)     :  \nII.Prestations propos\u00e9es   \nAccompagnement : .........................................................................................................................................................................\n.........................................................................................................................................................................................................\n.........................................................................................................................................................................................................\n.........................................................................................................................................................................................................\n.........................................................................................................................................................................................................\nEquipement : ..................................................................................................................................................................................\n.........................................................................................................................................................................................................\n.........................................................................................................................................................................................................\n.........................................................................................................................................................................................................\n.........................................................................................................................................................................................................\nIII.Partenariats envisag\u00e9s  \n.........................................................................................................................................................................................................\n.........................................................................................................................................................................................................\n.........................................................................................................................................................................................................\n.........................................................................................................................................................................................................\n.........................................................................................................................................................................................................\nIV.Financement  \nFonctionnement :............................................................................................................................................................................\n-Montant annuel total : ............................................................................................................................................................\noGroupe 1 : ..........................................................................................................................................................\noGroupe 2 :...........................................................................................................................................................\n14 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-11-19-00001 - Avis d'appel \u00e0 projet\nCr\u00e9ation d'une structure exp\u00e9rimentale pour enfants et adolescents confi\u00e9s \u00e0 l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance en Haute-Vienne et\npr\u00e9sentant des difficult\u00e9s multiples17\noGroupe 3 : ..........................................................................................................................................................\nCo\u00fbt \u00e0 la place     :  \nFrais de si\u00e8ge     :  \nInvestissement (montant total) : ....................................................................................................................................................\n-Travaux d'am\u00e9nagement  : .......................................................................................................................................................\n-\u00c9quipement :............................................................................................................................................................................\n-Frais de premier \u00e9tablissement  : .............................................................................................................................................\n-Modalit\u00e9s de financement  : ....................................................................................................................................................\nV.Personnel  \nTotal du personnel en ETP  : ............................................................................................................................................................\n15 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-11-19-00001 - Avis d'appel \u00e0 projet\nCr\u00e9ation d'une structure exp\u00e9rimentale pour enfants et adolescents confi\u00e9s \u00e0 l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance en Haute-Vienne et\npr\u00e9sentant des difficult\u00e9s multiples18","date":"2024-11-19","first_seen_on":"2024-11-19T11:27:40+00:00","id":"5af753315d5c144a9e0ba29bd8439578b07096f95c2b4bd15b0959daf32b8ba3","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2024-190 du 19 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-19T09:31:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45534/390086/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2024-190%20du%2019%20novembre%202024.pdf"}