{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2026-178\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2026-04-30-00004 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE\nPR\u00c9L\u00c8VEMENT ET D'INTRODUCTION DANS LE MILIEU NATUREL DE\nLA POPULATION DE LAPINS DE GARENNE SUR LES COMMUNES DE BAYEUX\nET DE AURE-SUR-MER\nAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DANS\nL'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL (3 pages) Page 3\n14-2026-04-30-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS\nFRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA\nCOMMUNE DE MEZIDON-VALLEE-D'AUGE AU TITRE DE LA SECURITE\nPUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES (5 pages) Page 7\n14-2026-04-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS\nFRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA\nCOMMUNE DE DEAUVILLE AU TITRE DE LA SECURITE ET DE LA SALUBRITE\nPUBLIQUE (5 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2026-04-30-00005 - 2026-04-AP DS DGS ARS OTT (6 pages) Page 19\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-04-30-00004\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE\nPR\u00c9L\u00c8VEMENT ET D'INTRODUCTION DANS LE\nMILIEU NATUREL DE LA POPULATION DE LAPINS\nDE GARENNE SUR LES COMMUNES DE BAYEUX\nET DE AURE-SUR-MER\nAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DANS\nL'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00004 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS\nDE PR\u00c9L\u00c8VEMENT ET D'INTRODUCTION DANS LE MILIEU NATUREL DE LA POPULATION DE LAPINS DE GARENNE SUR LES\nCOMMUNES DE BAYEUX ET DE AURE-SUR-MER\nAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n3\n| . Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU CA LVADOS Service eau et biodiversit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE AUTORISANT DES OPERATIONS DE PRELEVEMENT ET D'INTRODUCTIONDANS LE MILIEU NATUREL DE LA POPULATION DE LAPINS DE GARENNE SUR LESCOMMUNES DE BAYEUXET DE AURE-SUR-MERAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DANS L'INT\u00c9R\u00caT GENERALLE PREFET,\nVU le Code de l'environnement ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibierou de lapins et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'esp\u00e8ces dont la chasse estautoris\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la campagne de chasse 2025-2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET a ses collaborateurs ;VU le signalement de la Pr\u00e9sidente des jardins familliaux de Bellefontaine relay\u00e9 aupr\u00e9s de la DDTM le31 juillet 2025 quant \u00e0 des nuisances dans les jardins familiaux dues \u00e0 la pr\u00e9sence de lapins de garenneau sein des jardins familiaux situ\u00e9s sur la commune de BAYEUX ;VU l'expertise de terrain r\u00e9alis\u00e9e par le lieutenant de louveterie le 26 janvier 2026 qui confirme lesd\u00e9gats dans les jardins familiaux occasionn\u00e9s par des lapins de garenne dont certains terriers sontimplant\u00e9s dans le talus de la voie ferr\u00e9e ou pr\u00e9s d'un cours d'eau ;VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados du 28 avril 2026 ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00004 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS\nDE PR\u00c9L\u00c8VEMENT ET D'INTRODUCTION DANS LE MILIEU NATUREL DE LA POPULATION DE LAPINS DE GARENNE SUR LES\nCOMMUNES DE BAYEUX ET DE AURE-SUR-MER\nAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n4\nCONSID\u00c9RANT le signalement \u00e0 la DDTM d'importants d\u00e9g\u00e2ts de lapins de garenne dans les jardinsfamiliaux de Bellefontaine \u00e0 BAYEUX, dont les terriers sont situ\u00e9s dans le talus de la voie ferr\u00e9e ou pr\u00e8sd'un cours d'eau ; | |CONSID\u00c9RANT l'expertise du lieutenant de louveterie constatant une fr\u00e9quentation importante delapins de garennes endommageant les pelouses et carr\u00e9s potagers et dont certains terriers sont situ\u00e9sdans le talus de la voie ferr\u00e9e ou pr\u00e8s d'un cours d'eau;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence de ces lapins de garennes et de leurs galeries pr\u00e9sente un risque pourla s\u00e9curit\u00e9 publique en fragilisant le talus de la voie ferr\u00e9e et la berge et qu'elle n\u00e9cessite uneintervention urgente;CONSID\u00c9RANT la faible pr\u00e9sence du lapin de garenne sur le territoire ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient d\u00e8s lors de mettre en \u0153uvre une mesure de pr\u00e9l\u00e8vement de lapins degarenne sur le site concern\u00e9 et de rel\u00e2cher dans le milieu naturel ;CONSID\u00c9RANT que le propri\u00e9taire d'un territoire situ\u00e9 \u00e0 AURE-SUR-MER, sur la commune historique deSAINTE-HONORINE-DES-PERTES, a donn\u00e9 son accord pour accueillir ces lapins, tel qu'il l'a d\u00e9j\u00e0 faitpr\u00e9c\u00e9demment ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0 :\nBYLes lieutenants de louveterie r\u00e9f\u00e9rents du secteur, sont autoris\u00e9s \u00e0 conduire des op\u00e9rations depr\u00e9l\u00e9vements, par capture avec furet ou par pi\u00e9geage, des lapins de garenne occasionnant desnuisances dans les jardins familiaux de Bellefontaine et de relachers a AURE-SUR-MER, sur la communehistorique de SAINTE-HONORINE-DES-PERTES, a compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'audimanche 31 mai 2026 inclus.Les lieutenants de louveterie peuvent exercer a titre personnel les op\u00e9rations ou les d\u00e9l\u00e9guer a un ouplusieurs pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s (titulaires d'un permis de chasse valid\u00e9 pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026).Le transport entre le site de pr\u00e9l\u00e8vement et le site de rel\u00e2cher doit \u00eatre effectu\u00e9 en veillant au bien-\u00eatre animal.\nARTICLE 2 :Les lieutenants de louveterie adressent \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados un compte rendu des op\u00e9rations effectu\u00e9es au plus tard le dimanche 7 juin 2026.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00004 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS\nDE PR\u00c9L\u00c8VEMENT ET D'INTRODUCTION DANS LE MILIEU NATUREL DE LA POPULATION DE LAPINS DE GARENNE SUR LES\nCOMMUNES DE BAYEUX ET DE AURE-SUR-MER\nAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n5\nARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 5:Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, les maires de BAYEUXet de AURE-SUR-MER, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0constater les infractions a la police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie leur est adress\u00e9e ainsi qu'au Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration deschasseurs du Calvados.\nFait \u00e0 Caen,le 30 AVR. 2026 | Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale adjointedes temitoires-at de la mer ,PE  Mer et au LittoralPL \u2014~ \u2014 Ana MILES!Copie adress\u00e9e a:- Pr\u00e9fecture du Calvados- Sous-pr\u00e9fecture de Bayeux- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- Maires de BAYEUX et de AURE-SUR-MER- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveterie concern\u00e9s et leur pr\u00e9sident\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00004 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS\nDE PR\u00c9L\u00c8VEMENT ET D'INTRODUCTION DANS LE MILIEU NATUREL DE LA POPULATION DE LAPINS DE GARENNE SUR LES\nCOMMUNES DE BAYEUX ET DE AURE-SUR-MER\nAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-04-30-00003\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX\n(CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES\nNOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE\nDE MEZIDON-VALLEE-D'AUGE AU TITRE DE LA\nSECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES\nCULTURES AGRICOLES\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE\nDE MEZIDON-VALLEE-D'AUGE AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n7\n| sf |PR\u00c9FET . Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 a Service eau et biodiversit\u00e9Fraternit\u00e9 Unit\u00e9 nature\nARRETE PORTANT OPERATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DECORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE DE MEZIDON-VALLEE-D'AUGE AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DESCULTURES AGRICOLES\nLE PREFET,\nVU le Code de l'environnement ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2023 pris en application de l'article R 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET \u00e0 ses collaborateurs ;VU le mail du 24 avril 2026 de la police municipale de M\u00e9zidon-Vall\u00e9e-d'Auge demandant \u00e0 la DDTMd'intervenir sur deux corbeauti\u00e8res situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de la Mairie, au sein d'une zone urbanis\u00e9e, enraison de plaintes d'agriculteurs du secteur subissant des dommages importants sur leurs cultures etde plaintes des riverains quant aux nuisances sonores et olfactives occasionn\u00e9es ;\n1/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE\nDE MEZIDON-VALLEE-D'AUGE AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n8\nVU l'expertise du lieutenant de louveterie du secteur ;VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 28 avril 2026;CONSID\u00c9RANT que le corbeau freux et la corneille noire sont des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionnerdes d\u00e9gats ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 cette \u00e9poque de l'ann\u00e9e, ces esp\u00e8ces peuvent occasionner des d\u00e9g\u00e2tsimportants sur les cultures agricoles ; |CONSID\u00c9RANT la plainte des exploitants agricoles dont les semis des cultures sont proches descorbeauti\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'issue de l'expertise du lieutenant de louveterie, la pr\u00e9sence du corbeau freux etde la corneille noire est av\u00e9r\u00e9e en tr\u00e8s grand nombre au c\u0153ur d'une zone urbanis\u00e9e et dans un secteurtr\u00e8s proche des terrains agricoles qui subissent des d\u00e9g\u00e2ts importants ;CONSID\u00c9RANT que l'analyse du lieutenant de louveterie confirme l'urgence de la situation et lan\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre plusieurs actions sur une dur\u00e9e limit\u00e9e pour diminuer la population dansles corbeauti\u00e8res et particuli\u00e8rement avant l'envol des jeunes oiseaux ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient d\u00e8s lors de mettre en \u0153uvre une mesure urgente de destruction de cesesp\u00e8ces afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique et prot\u00e9ger les cultures agricoles ;CONSID\u00c9RANT que cette mesure urgente consiste \u00e0 organiser des op\u00e9rations de tir pour diminuer lapopulation de corbeaux freux et de corneilles noires ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectu\u00e9es sous la direction d'un lieutenant de louveterie nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer et du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment pour pr\u00e9venir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 etde la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement,ces op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent notammentconsister en des chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE\nDE MEZIDON-VALLEE-D'AUGE AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n9\nARTICLE 1\u00b0 : Dur\u00e9e, conditions de mise en \u0153uvre des op\u00e9rations et responsabilit\u00e9il est proc\u00e9d\u00e9 a compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'au 31 mai 2026 inclus, sousla direction du lieutenant de louveterie du secteur, nomm\u00e9 par le pr\u00e9fet, \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rationsd'\u00e9limination, par tous moyens appropri\u00e9s, des corbeaux freux (Corvus frugilegus) et des corneillesnoires (corvus corone) pr\u00e9sents dans les corbeauti\u00e8res situ\u00e9es sur la commune de MEZIDON-VALLEE-D'AUGE et \u00e0 proximit\u00e9 des cultures agricoles concern\u00e9es par les d\u00e9g\u00e2ts sur cette m\u00eame commune.Les tirs sont autoris\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la corbeauti\u00e9re. Les tirs dans les nids de corbeaux freux et dansles nids de corneilles noires sont strictement interdits.Pour la mise en \u0153uvre de ces op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie suscit\u00e9 peut se faire accompagnerde tous les lieutenants de louveterie agr\u00e9\u00e9s du Calvados. Sous sa responsabilit\u00e9 et sous r\u00e9serve d'\u00eatreinform\u00e9 de tout incident ou \u00e9v\u00e9nement particulier et du r\u00e9sultat de chaque op\u00e9ration, il peutmandater un ou plusieurs tireurs pour diriger les op\u00e9rations de destruction. Chaque tireur doit \u00eatretitulaire d'un permis de chasser valid\u00e9 et d'une assurance en cours de validit\u00e9, garantissant leurresponsabilit\u00e9 civile dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 423-16 du Code de l'environnement.Tout porteur d'arme \u00e0 feu justifie de cette garantie aupr\u00e8s du lieutenant de louveterie charg\u00e9 de ladirection de chaque op\u00e9ration de destruction.Tout participant aux op\u00e9rations doit au pr\u00e9alable \u00eatre agr\u00e9\u00e9 par le responsable des op\u00e9rations et cedernier peut en outre, \u00e0 tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer \u00e0 prendre part \u00e0 ladite op\u00e9ration.\nARTICLE 2 : Information des tiers et des services de contr\u00f4leLe lieutenant de louveterie ou la personne qu'il a mandat\u00e9e pour piloter l'op\u00e9ration, pr\u00e9vient 24heures avant chaque op\u00e9ration de la date, de I'heure et du lieu de rendez-vous, la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer. Cette derni\u00e8re informe le chef du service d\u00e9partementalde l'OFB, le chef de la brigade de gendarmerie et le maire de la commune concern\u00e9e par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, par tout moyen de communication \u00e0 sa convenance.Les propri\u00e9taires des terres et des bois ainsi que les d\u00e9tenteurs du droit de chasse ou les fermiers\u00e9ventuellement concern\u00e9s par les op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1% sont pr\u00e9venus, dans la mesuredu possible, au moment de la mise en \u0153uvre de chaque op\u00e9ration par les soins du lieutenant delouveterie ou par la personne mandat\u00e9e. Ils peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 y prendre part dans le respect desconditions d\u00e9finies par ce dernier. |Le maire de la commune concern\u00e9e est inform\u00e9 de la mise en place de ces actions et peut, le cas\u00e9ch\u00e9ant, sur demande du lieutenant de louveterie en charge de la mission, prendre par arr\u00eat\u00e9municipal les mesures de s\u00e9curit\u00e9 qui s'imposent.\nARTICLE 3 : Gestion des pr\u00e9l\u00e8vementsLes oiseaux abattus au cours des op\u00e9rations sont soit enterr\u00e9s et recouverts de chaux vive, soit remis \u00e0l'\u00e9quarrissage lors d'une quantit\u00e9 importante de pr\u00e9l\u00e8vements.Les modalit\u00e9s d'enfouissement qui sont plut\u00f4t appliqu\u00e9es \u00e0 une faible quantit\u00e9 d'oiseaux pr\u00e9lev\u00e9sdoivent \u00eatre conformes aux consignes sanitaires suivantes :* Le lieu est d\u00e9fini \u00e0 plus de 35 m\u00e8tres d'un point d'eau et des premi\u00e8res habitations.\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE\nDE MEZIDON-VALLEE-D'AUGE AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n10\n+ L'enfouissement doit \u00eatre fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phr\u00e9atiques sous-jacentes et respecter les prescriptions pr\u00e9vues par les arr\u00e9t\u00e9s dep\u00e9rimetre de protection de captage d'eau potable ;* La profondeur de la fosse est adapt\u00e9e \u00e0 la quantit\u00e9 de cadavres qui doivent \u00eatre recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm;* L'enfouissement est r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on simultan\u00e9e avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en d\u00e9posant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie qui d\u00e9finit le terrain leplus appropri\u00e9 pour r\u00e9pondre aux exigences ci-dessus.\nARTICLE 4 : D\u00e9claration du r\u00e9sultat des op\u00e9rationsUn compte rendu faisant conna\u00eetre les r\u00e9sultats, les modalit\u00e9s d'enfouissement et les incidents\u00e9ventuels, est adress\u00e9 \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados par lelieutenant de louveterie ou par la personne mandat\u00e9e au plus tard huit jours apr\u00e8s chaque op\u00e9rationde destruction.\nARTICLE 5 : Mesure de policeToute intervention (d\u00e9cantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'acc\u00e8s, circulation de v\u00e9hicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature \u00e0 entraver la pr\u00e9parationet le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit \u00e0 toute personne qui n'est pas associ\u00e9e \u00e0 ces op\u00e9rations de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8treo\u00f9 les op\u00e9rations sont en cours.\nARTICLE 6 : Participation des services de contr\u00f4leLa participation du service de la gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tent, de la policemunicipale, de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 peut \u00eatre requise pour garantir le bon d\u00e9roulementdes op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens (automobilistes \u00e9galement).\nARTICLE 7 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE\nDE MEZIDON-VALLEE-D'AUGE AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n11\nARTICLE 8 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 9: Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Maire de MEZIDON-VALLEE-D'AUGE, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du service d\u00e9partementalde l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions\u00e0 la police de la chasse, le lieutenant de louveterie en charge de l'op\u00e9ration, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie leur est adress\u00e9e ainsi qu'au Pr\u00e9sidentde la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 30 AVR. 2026 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nan! La directrice d\u00e9partementale adjointeCopie adress\u00e9e \u00e0 : des temitoires et de la ro- Pr\u00e9fecture du Calvados D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la Meretau Littoral- Commandant du groupement de gendarmerie 7 =- Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 e a Anna MILESI- F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Calvados- Lieutenant de louveterie du secteur et son Pr\u00e9sident- Maire de MEZIDON-VALLEE-D'AUGE\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE\nDE MEZIDON-VALLEE-D'AUGE AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-04-30-00001\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE\nCORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE\nCORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA\nCOMMUNE DE DEAUVILLE AU TITRE DE LA\nSECURITE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE)\nSUR LA COMMUNE DE DEAUVILLE AU TITRE DE LA SECURITE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE\n13\n| ,PREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9 |Egalit\u00e9 | Service eau et biodiversit\u00e9raternit\u00e9 Unit\u00e9 nature\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DECORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE DE DEAUVILLE AUTITRE DE LA SECURITE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE\nLE PREFET,\nVU le Code de l'environnement;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2023 pris en application de l'article R 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande d'intervention formul\u00e9e aupr\u00e8s de la DDTM le 22 avril 2026 par Monsieur BESNIERArnaud pour le polo club de Deauville, signalant l'invasion des terrains de polo de Deauville par descorbeaux causant des dommages importants sur le gazon ;VU l'expertise du lieutenant de louveterie du secteur qui confirme la pr\u00e9sence des corvid\u00e9s en grandnombre sur le terrain de polo;\n1/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE)\nSUR LA COMMUNE DE DEAUVILLE AU TITRE DE LA SECURITE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE\n14\nVU les avis du Polo Club de Deauville et de France Galop ;VU l'avis de la Mairie de Deauville;VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados du 28 avril 2026 :CONSIDERANT que le corbeau freux et la corneille noire sont des esp\u00e9ces susceptibles d'occasionnerdes d\u00e9g\u00e2ts ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence r\u00e9currente de ces corvid\u00e9s a d\u00e9j\u00e0 n\u00e9cessit\u00e9 la mise en placed'op\u00e9rations de destruction administrative sur cette m\u00eame commune au cours de l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 cette \u00e9poque de l'ann\u00e9e, ces esp\u00e8ces peuvent occasionner des d\u00e9g\u00e2tsimportants sur les cultures agricoles et sur les gazons ;CONSID\u00c9RANT la plainte de Monsieur BESNIER Arnaud pour le polo club de Deauville ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'issue de l'expertise du lieutenant de louveterie, la pr\u00e9sence du corbeaux freuxest av\u00e9r\u00e9e en tr\u00e8s grand nombre sur les pelouses du polo club de Deauville qui, outre les d\u00e9g\u00e2tsoccasionn\u00e9s sur le gazon, sont de nature \u00e0 compromettre la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique de cesecteur situ\u00e9 au coeur d'une zone urbanis\u00e9e;CONSID\u00c9RANT que l'analyse du lieutenant de louveterie confirme l'urgence de la situation et lan\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre plusieurs actions sur une dur\u00e9e limit\u00e9e pour diminuer la population decorvid\u00e9s dans les corbeauti\u00e8res et particuli\u00e8rement avant l'envol des jeunes oiseaux ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient d\u00e8s lors de mettre en \u0153uvre une mesure urgente de destruction de cesesp\u00e8ces afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que cette mesure urgente consiste \u00e0 organiser des op\u00e9rations de tir pour diminuer lapopulation de corbeaux freux;CONSID\u00c9RANT que des corneilles noires peuvent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sentes au sein m\u00eame des habitatsde corbeaux freux et qu'il convient \u00e9galement de prendre des mesures en cas de confusion entre lesesp\u00e8ces;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 427-6 du dit Code sont.effectu\u00e9es sous la direction d'un lieutenant de louveterie nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer et du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment pour pr\u00e9venir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 etde la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement,ces op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent notammentconsister en des chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\n215\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE)\nSUR LA COMMUNE DE DEAUVILLE AU TITRE DE LA SECURITE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE\n15\nARRETE:\nARTICLE 1\": Dur\u00e9e, conditions de mise en \u0153uvre des op\u00e9rations et responsabilit\u00e9Il est proc\u00e9d\u00e9 a compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'au dimanche 31 mai 2026inclus, sous la direction des lieutenants de louveterie du secteur, nomm\u00e9s par le pr\u00e9fet, \u00e0 une ouplusieurs op\u00e9rations d'\u00e9limination, par tous moyens appropri\u00e9s, des corbeaux freux (Corvus frugilegus)et des corneilles noires (corvus corone) pr\u00e9sents sur le terrain du polo club de Deauville et dans lescorbeauti\u00e8res situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9, sur la commune de DEAUVILLE.Les tirs sont autoris\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la corbeauti\u00e8re. Les tirs dans les nids de corbeaux freux et dansles nids de corneilles noires sont strictement interdits.Pour la mise en \u0153uvre de ces op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie suscit\u00e9 peut se faire accompagnerde tous les lieutenants de louveterie agr\u00e9\u00e9s du Calvados. Sous sa responsabilit\u00e9 et sous r\u00e9serve d'\u00eatreinform\u00e9 de tout incident ou \u00e9v\u00e9nement particulier et du r\u00e9sultat de chaque op\u00e9ration, il peutmandater un ou plusieurs tireurs pour diriger les op\u00e9rations de destruction. Chaque tireur doit \u00eatretitulaire d'un permis de chasser valid\u00e9 et d'une assurance en cours de validit\u00e9, garantissant leurresponsabilit\u00e9 civile dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 423-16 du Code de l'environnement.Tout porteur d'arme \u00e0 feu justifie de cette garantie aupr\u00e8s du lieutenant de louveterie charg\u00e9 de ladirection de chaque op\u00e9ration de destruction.Tout participant aux op\u00e9rations doit au pr\u00e9alable \u00eatre agr\u00e9\u00e9 par le responsable des op\u00e9rations et cedernier peut en outre, \u00e0 tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer \u00e0 prendre part \u00e0 ladite op\u00e9ration.\nARTICLE 2 : Information des tiers et des services de contr\u00f4leLe lieutenant de louveterie ou la personne qu'il a mandat\u00e9e pour piloter l'op\u00e9ration, pr\u00e9vient24 heures avant chaque op\u00e9ration de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous, la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer. Cette derni\u00e8re informe le chef du service d\u00e9partementalde l'OFB, le chef de la brigade de gendarmerie et le maire de la commune concern\u00e9e par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, par tout moyen de communication \u00e0 sa convenance.Les propri\u00e9taires des parcelles ainsi que les d\u00e9tenteurs du droit de chasse \u00e9ventuellement concern\u00e9spar les op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 sont pr\u00e9venus, dans la mesure du possible, au moment dela mise en \u0153uvre de chaque op\u00e9ration par les soins du lieutenant de louveterie ou par la personnemandat\u00e9e. Ils peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 y prendre part dans le respect des conditions d\u00e9finies par cedernier.Le maire de la commune concern\u00e9e est inform\u00e9 de la mise en place de ces actions et peut, le cas\u00e9ch\u00e9ant, sur demande du lieutenant de louveterie en charge de la mission, prendre par arr\u00eat\u00e9municipal les mesures de s\u00e9curit\u00e9 qui s'imposent.\nARTICLE 3 : Gestion des pr\u00e9l\u00e8vementsLes oiseaux abattus au cours des op\u00e9rations sont soit enterr\u00e9s et recouverts de chaux vive, soit remis \u00e0l'\u00e9quarrissage lors d'une quantit\u00e9 importante de pr\u00e9l\u00e8vements.\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE)\nSUR LA COMMUNE DE DEAUVILLE AU TITRE DE LA SECURITE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE\n16\nLes modalit\u00e9s d'enfouissement qui sont plut\u00f4t appliqu\u00e9es \u00e0 une faible quantit\u00e9 d'oiseaux pr\u00e9lev\u00e9sdoivent \u00eatre conformes aux consignes sanitaires suivantes :+ Le lieu est d\u00e9fini \u00e0 plus de 35 m\u00e8tres d'un point d'eau et des premi\u00e8res habitations.*__ L'enfouissement doit \u00eatre fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phr\u00e9atiques sous-jacentes et respecter les prescriptions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s dep\u00e9rim\u00e8tre de protection de captage d'eau potable ;\u00a2 La profondeur de la fosse est adapt\u00e9e \u00e0 la quantit\u00e9 de cadavres qui doivent \u00eatre recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm;\u00a2 L'enfouissement est r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on simultan\u00e9e avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en d\u00e9posant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie qui d\u00e9finit le terrain leplus appropri\u00e9 pour r\u00e9pondre aux exigences ci-dessus.\nARTICLE 4 : D\u00e9claration du r\u00e9sultat des op\u00e9rationsUn compte rendu faisant conna\u00eetre les r\u00e9sultats, les modalit\u00e9s d'enfouissement et les incidents\u00e9ventuels, est adress\u00e9 \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados par lelieutenant de louveterie ou par la personne mandat\u00e9e au plus tard huit jours apr\u00e8s chaque op\u00e9rationde destruction.\nARTICLE 5: Mesure de policeToute intervention (d\u00e9cantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'acc\u00e8s, circulation de v\u00e9hicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature \u00e0 entraver la pr\u00e9parationet le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit \u00e0 toute personne qui n'est pas associ\u00e9e \u00e0 ces op\u00e9rations de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8treo\u00f9 les op\u00e9rations sont en cours.\nARTICLE 6 : Participation des services de contr\u00f4leLa participation du service de la gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tent, de la policemunicipale, de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 peut \u00eatre requise pour garantir le bon d\u00e9roulementdes op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens (automobilistes \u00e9galement).\nARTICLE 7 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenxpendant un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE)\nSUR LA COMMUNE DE DEAUVILLE AU TITRE DE LA SECURITE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE\n17\npr\u00e9fecture. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 9 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Maire de DEAUVILLE,le Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9 ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de lachasse, les lieutenants de louveterie en charge de l'op\u00e9ration, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie leur est adress\u00e9e ainsi qu'au Pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 3{ AVR. 2026 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa di artementale adjointeerritol\u00e9s et de la =F u\u00e9e \u00e0 la Mer et au Littoral. \u2014\u2014E\u2014Copie adress\u00e9e a: a  \u2014\u2014= Anna MILES!- Pr\u00e9fecture du Calvados- Sous-Pr\u00e9fecture de Lisieux- Commandant du groupement de gendarmerie- Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveterie du secteur et leur Pr\u00e9sident- Maire de DEAUVILLE\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE)\nSUR LA COMMUNE DE DEAUVILLE AU TITRE DE LA SECURITE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE\n18\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-04-30-00005\n2026-04-AP DS DGS ARS OTT\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-30-00005 - 2026-04-AP DS DGS ARS OTT 19\nDirection de la coordination des politiques| = publiques et de l'appui territorialPR\u00c9FETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Mathias OTTDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de NormandieLE PREFET,\nVU le code de la d\u00e9fense ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 avril 2026 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, M. Mathias OTT;VU l'instruction conjointe du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales et duministre de la sant\u00e9 et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les pr\u00e9fets et lesagences r\u00e9gionales de sant\u00e9, au titre des mesures transitoires ;VU le protocole organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Calvadoset l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, sign\u00e9 le 6 juin 2018 ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE:Article 1\u00b0: Au titre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de d\u00e9partement relatives a la veille, a la s\u00e9curit\u00e9 et auxpolices sanitaires, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'hygi\u00e8ne publiques, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Mathias OTT,directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, \u00e0 effet de signer toute d\u00e9cision et d'en suivrel'ex\u00e9cution, dans les mati\u00e8res d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :\n1/6\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-30-00005 - 2026-04-AP DS DGS ARS OTT 20\nA) Soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatLa d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sera mise en \u0153uvrepour:1. Transmettre aux personnes concern\u00e9es par une mesure de soins psychiatriques sur d\u00e9cision durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ordonnant leur admission, le changement de forme de leurprise en charge, leur transfert ou la lev\u00e9e de la mesure, et ce, afin de les informer de leur situation juridique,de garantir le respect de leur dignit\u00e9 et de leur donner les informations relatives \u00e0 l'exercice de leurs droits,aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garanties qui leur sont offertes en application de l'articleL. 3211-12-1, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 3211-3 du Code de la sant\u00e9 publique ;2. Aviser dans les d\u00e9lais prescrits le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire dans le ressortduquel est situ\u00e9 l'\u00e9tablissement d'accueil du patient et le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire dans le ressort duquel est situ\u00e9 le domicile du patient, le maire du domicile du patient et le mairede la commune o\u00f9 se situe l'\u00e9tablissement d'accueil, la famille du patient, le cas \u00e9ch\u00e9ant la personne charg\u00e9ede la protection juridique du patient, de toute admission en soins psychiatriques, de tout maintien ou detoute lev\u00e9e de la mesure de soins psychiatriques et ce, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 3213-9du Code de la sant\u00e9 publique ;3. \u00c9tablir les requ\u00eates et saisir le magistrat du si\u00e8ge en charge du contr\u00f4le des mesures de soinspsychiatriques sans consentement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 3211-12-1 du Code de la sant\u00e9publique, dans le cadre du contr\u00f4le syst\u00e9matique des mesures de soins psychiatriques sans consentement.B) Protection sanitaire de l'environnement et contr\u00f4le des r\u00e8gles d'hygi\u00e8neD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathias OTT \u00e0 effet de signer les correspondances et d\u00e9cisions dans le cadre deses attributions et comp\u00e9tences relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du Livre III, Titre 111 du Codede la sant\u00e9 publique relatives \u00e0 la pr\u00e9vention des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l'environnement, \u00e0 l'exception desarr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, autorisations, refus d'autorisation, mises en demeure, injonctions et mesuresd'ex\u00e9cution d'office.La liste par domaine et par nature des d\u00e9l\u00e9gations consenties est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.C) comit\u00e9 m\u00e9dical des praticiens hospitaliersLa d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sera mise en \u0153uvrepour:1. La d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 m\u00e9dical, lors de l'examen de chaque dossier, apr\u00e8s proposition dudirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 6152-36 du Codede la sant\u00e9 publique ;2. L'octroi des cong\u00e9s de longue maladie et de longue dur\u00e9e, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 m\u00e9dical et dans lesconditions fix\u00e9es aux articles R. 6152-37 \u00e0 R. 6152-41 du Code de la sant\u00e9 publique ;3. L'autorisation d'une reprise des fonctions \u00e0 temps plein, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 m\u00e9dical et dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 6152-42 du Code de la sant\u00e9 publique ;4. L'autorisation d'une reprise des fonctions \u00e0 mi-temps pour raison th\u00e9rapeutique, apr\u00e8s avis du comit\u00e9m\u00e9dical et dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article article R. 6152-43 (modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02017-161 du 9 f\u00e9vrier2017 - art. 7) du Code de la sant\u00e9 publique ;5. La mise en disponibilit\u00e9 apr\u00e8s avis du comit\u00e9 m\u00e9dical et dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 6152-38,R. 61452-39 et R. 6152-42 du Code de la sant\u00e9 publique.\n2/6\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-30-00005 - 2026-04-AP DS DGS ARS OTT 21\nArticle 2: Demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ma signature l'ensemble des correspondances traitant des mati\u00e8res\u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1:- \u00e0 destination des \u00e9lus, et notamment des \u00e9lus parlementaires, du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, dupr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, des maires et des pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale (EPCI) et de syndicats mixtes ;- des correspondances adress\u00e9es aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas le caract\u00e8re decorrespondance relative \u00e0 la gestion courante ou aux relations de service, ces derni\u00e8res leur \u00e9tant alorstransmises sous son couvert.\nArticle 3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Mathias OTT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e aux directeurs et chefs de service suivants :e M. Bertrand CAZELLE, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint;e M. C\u00e9cile LHEUREUX, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale, directrice d\u00e9partementale du Calvados par int\u00e9rim.Et pour les mati\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s aux directeurs, chefs de service et experts suivants :pour les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1A:M. Kevin LULLIEN, directeur de l'offre de soins ;Mme Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins;Mme Manon RIQUOIS, responsable du p\u00f4le soins psychiatriques sans consentement ;Mme LOUM Mati, charg\u00e9e de mission soins psychiatriques sans consentement ;Mme Coralie NELLE, charg\u00e9e de mission soins psychiatriques sans consentement.pour les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1 B :e Mme Nathalie VIARD, directrice de la sant\u00e9 publique ;Mme Catherine BOUTET, responsable du p\u00f4le sant\u00e9 environnement ;e Mme Sabrina LEPELTIER, responsable adjoint du p\u00f4le sant\u00e9 environnement, responsable de l'unit\u00e9d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de la Manche ;e M. Gautier JUE, ing\u00e9nieur du g\u00e9nie sanitaire, responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9environnement du Calvados ;e M. Emeric PIERRARD, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, unit\u00e9 d\u00e9partementalesant\u00e9 environnement du Calvados ;e Mme Sophie MANTECA, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnementdu Calvados ;e Mme Agn\u00e8s PICQUENOT, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnementdu Calvados.pour les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article1 C :e M. Pierre TSUJI, directeur de l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et de la transformation num\u00e9rique du syst\u00e8mede sant\u00e9 :e Mme Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable du p\u00f4le \"professionnels de sant\u00e9\" de la direction del'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et de la transformation num\u00e9rique du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;e Mme Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions m\u00e9dicales.Article 4 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es.Article 5 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Calvados, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du3/6\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-30-00005 - 2026-04-AP DS DGS ARS OTT 22\nCalvados.\nFait\u00e0 CAEN, le Jo ul 2016\nx *%\nSt\u00e9phane BREDIN\\. = TT y\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.4/6\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-30-00005 - 2026-04-AP DS DGS ARS OTT 23\nANNEXE N\u00b0 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de M. Mathias OTT, directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie\nNature de la d\u00e9l\u00e9gationDomainesB/ Pr\u00e9vention et protection contre les risques sanitaires de l'environnement, desmilieux et lieux de vie. Contr\u00f4le des r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 visant\u00e0 assurer la protection de la sant\u00e9 publique.Cadre Correspondances et notifications des d\u00e9cisions ayant pour objet d'\u00e9dicter desg\u00e9n\u00e9ral dispositions particuli\u00e8res pour la protection de la sant\u00e9 publique dans led\u00e9partement, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L1311-1 et L1311-2 du codede la sant\u00e9 publiqueEaux Correspondances, notifications des d\u00e9cisions et communication des donn\u00e9es dans ledestin\u00e9es \u00e0la cadre de la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le sanitaire des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L1321-1 \u00e0 L1321-consommati 10 et R1321-1A \u00e0 R1321-61 du code de la sant\u00e9 publique ;on humaineEaux Correspondances et notifications des d\u00e9cisions dans le cadre de la mise en \u0153uvre desdestin\u00e9es \u00e0 proc\u00e9dures :la -de D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique, enqu\u00eates publiques et enqu\u00eates parcellairesconsommati conjointes dans le cadre de l'\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des pointson humained'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,-d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine,conform\u00e9ment aux dispositions des articles L1321-1A \u00e0 L1321-10 et R1321-1A \u00e0 R132161du code de la sant\u00e9 publique ;Piscines etbaignadesCorrespondances, notifications des d\u00e9cisions et communication des donn\u00e9es dans lecadre de la mise en \u0153uvre des dispositions des articles L1332-1 \u00e0 L1332-9 et D1332-1 \u00e0D1332-54 du code de la sant\u00e9 publique ;Eauxmin\u00e9rales etthermesCorrespondances et notifications des d\u00e9cisions dans le cadre de la mise en \u0153uvre desproc\u00e9dures de reconnaissance et d'autorisation des eaux min\u00e9rales naturellesconform\u00e9ment aux dispositions des articles L1322-1 \u00e0 L1322-13 et R1322-5 \u00e0 R1322-67du code de la sant\u00e9 publique ;Eauxmin\u00e9rales etthermesCorrespondances, notifications des d\u00e9cisions et communication des donn\u00e9es dans lecadre de la mise en \u0153uvre des dispositions des articles L1322-1 \u00e0 L1322-13 et R1322-5a R1322-67 du code de la sant\u00e9 publique ;P\u00e9che apied deloisirCorrespondances, notifications des d\u00e9cisions et communication des donn\u00e9es dans lecadre de la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le sanitaire des coquillages des zones de p\u00eachea pied de loisir, conform\u00e9ment aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales des articles L1311-1, L1311-2et L1311-4 du code de la sant\u00e9 publique ;Plomb etamianteCorrespondances et notifications des d\u00e9cisions dans le cadre de la mise en oeuvredes mesures de pr\u00e9vention, de protection et de contr\u00f4le des expositions au plombdans les immeubles d'habitation et \u00e0 l'amiante dans les immeubles b\u00e2tisconform\u00e9ment aux dispositions des articles L1334-1 ; L1334-2 ; L1334-11 ; L1334-15 \u00e0L1334-16-2 ; R1334-3 a R1334-8 ; R1334-13 ; R1334-29-8 \u00e0 R1334-29-9 du code de lasant\u00e9 publique;Habitatinsalubre etdangereuxpour lasant\u00e9\nCorrespondances et notifications des d\u00e9cisions dans le cadre de la mise en ceuvre desmesures de lutte contre l'habitat insalubre et de pr\u00e9vention contre les dangers et lesrisques sanitaires dans l'habitat conform\u00e9ment aux dispositions des articles L1311-4 ;L1331-22 ; L1331-23 du code de la sant\u00e9 publique et L511-1 ; L511-2-4\u00b0; L511-4-2\u00b0 ; L511-8 ; L511-10; L511-11 ; L511-12 ; L511-14; 1511-19; L511-21 du code de la construction et del'habitation ; 5/6\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-30-00005 - 2026-04-AP DS DGS ARS OTT 24\nBruitCorrespondances et notifications des d\u00e9cisions dans le cadre de la mise en ceuvredes actions de contr\u00f4les des dispositions relatives \u00e0 la diffusion de sons amplifi\u00e9sconform\u00e9ment aux articles R1336-1 \u00e0 3 ;RadonCorrespondances et notifications des d\u00e9cisions dans le cadre de la mise en \u0153uvredes actions de contr\u00f4les des mesures de r\u00e9duction de l'exposition de la populationau radon, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L1333-22 \u00e0 24 et les articlesD1333-32 \u00e0 R1333-36 du code de la sant\u00e9 publique ;RSI Correspondances et notification des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre dur\u00e8glement sanitaire international et au contr\u00f4le sanitaire aux fronti\u00e8res en applicationdes articles L3115-1 \u00e0 L3115-13; R3115-1 \u00e0 R3115-8; D3115-9; R3115-10 \u00e0 R3115-54;R3115-66 et R3115-67 du code de la sant\u00e9 publique;Pr\u00e9ventionCorrespondances et notifications des d\u00e9cisions dans le cadre de la mise en \u0153uvredes des mesures de pr\u00e9vention des maladies vectorielles, conform\u00e9ment aux dispositionsmaladies des articles L3114-5 et R3114-9 \u00e0 R3114-14 du code de la sant\u00e9 publique ;vectoriellesD\u00e9chets Correspondances et notification des d\u00e9cisions relatives aux d\u00e9chets d'activit\u00e9s ded'activit\u00e9s soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions des articlesde soins \u00e0 R1335-1 \u00e0 R1335-8-7 du code de la sant\u00e9 publique.risquesinfectieux\n6/6\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-30-00005 - 2026-04-AP DS DGS ARS OTT 25","date":"2026-04-30","first_seen_on":"2026-04-30T16:26:58+00:00","id":"5b01cb04ffd4ce72ba0a57dd4425885d24d2c12c7df2b1d93f129a4dc26c9c77","name":"recueil-14-2026-178-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-04-30T14:45:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/31356/226822/file/recueil-14-2026-178-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}