{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-085\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire instituant\ndes servitudes d'utilit\u00e9 publique sur l'ancien site de la soci\u00e9t\u00e9\nBLANC AERO INDUSTRIE (groupe LISI AEROSPACE) pour son\n\u00e9tablissement situ\u00e9 18, Rue Jean Vaurs sur le territoire de la commune\nde Villefranche de Rouergue (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-02-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire instituant\ndes servitudes d'utilit\u00e9 publique sur l'ancien site\nde la soci\u00e9t\u00e9 BLANC AERO INDUSTRIE (groupe\nLISI AEROSPACE) pour son \u00e9tablissement situ\u00e9\n18, Rue Jean Vaurs sur le territoire de la\ncommune de Villefranche de Rouergue\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur\nl'ancien site de la soci\u00e9t\u00e9 BLANC AERO INDUSTRIE (groupe LISI AEROSPACE) pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 18, Rue Jean Vaurs sur le\nterritoire de la commune de Villefranche de Rouergue\n3\nE =PREFETEDE LAVEYRON\nFraternit\u00e9\nUnit\u00e9 inter-d\u00e9partementale Tarn-Aveyron\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0                                  du 04 f\u00e9vrier 2026\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur l'ancien site de la soci\u00e9t\u00e9 BLANC AERO \nINDUSTRIE (groupe LISI AEROSPACE) pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 18, Rue Jean Vaurs sur \nle territoire de la commune de Villefranche de Rouergue\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.515-8 \u00e0 L.515-12 et R.515-24 \u00e0 R.515-31 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD  \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 1999 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 BLANC AERO INDUSTRIES \u00e0 exploiter \nune usine de fabrication de visserie et boulonnerie a\u00e9ronautique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2024-02-06-00005 du 06 f\u00e9vrier 2024 demandant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BLANC  \nAERO INDUSTRIES la r\u00e9alisation d'un dossier d'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique ;\nVU le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique transmis le 25 juillet 2025 par  \nla soci\u00e9t\u00e9 BLANC AERO INDUSTRIE ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du bureau communautaire de la communaut\u00e9 de communes \u00ab  Ouest Aveyron \nCommunaut\u00e9 \u00bb, propri\u00e9taire des terrains vis\u00e9s par le projet de  servitudes d'utilit\u00e9 publique,  en \ndate du 13 novembre 2025 ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 17 septembre 2025 ; \nCONSID\u00c9RANT qu'apr\u00e8s  la  r\u00e9alisation  d'investigations  men\u00e9es  sur  l'ancien  site  BLANC  AERO \nINDUSTRIES depuis l'arr\u00eat d\u00e9finitif des activit\u00e9s , il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 la pr\u00e9sence de pollutions r\u00e9siduelles  \ndans les sols et les eaux souterraines ;\nCONSID\u00c9RANT  d\u00e8s lors qu'il convient d'instaurer des servitudes d'utilit\u00e9 publique afin de fixer des  \nrestrictions d'usage des sols pollu\u00e9s au droit du site ;\nCONSID\u00c9RANT que \u00ab Ouest Aveyron Communaut\u00e9 \u00bb est le seul propri\u00e9taire des terrains, il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \n\u00e0 la consultation \u00e9crite des propri\u00e9taires des terrains par substitution \u00e0 la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique \npr\u00e9vue au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 515-9. du Code de l'environnement ;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Aveyron ;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement \nd'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur\nl'ancien site de la soci\u00e9t\u00e9 BLANC AERO INDUSTRIE (groupe LISI AEROSPACE) pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 18, Rue Jean Vaurs sur le\nterritoire de la commune de Villefranche de Rouergue\n4\n                                                                                        \n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1:    P\u00e9rim\u00e8tre des servitudes\nLes terrains concern\u00e9s par l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique sont :\nCommune Section Parcelle Propri\u00e9taire\nVillefranche de \nRouergue AY\n164\nOuest Aveyron \nCommunaut\u00e9\n165\n200\n203\n204\n205\n206\n207\n208\n209\n212\n213\n214\n215\n216\n217\n312\n315\n447\n449\n450\nLa d\u00e9finition du p\u00e9rim\u00e8tre des servitudes figure sur le plan d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre de servitudes \u00bb  \nannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes  servitudes  propos\u00e9es  concernent  l'utilisation  des  sols  et  consistent  en  des  limitations,  \ninterdictions ou obligations d\u00e9finies aux articles 3 \u00e0 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes servitudes des articles 3 \u00e0 6 s'appliquent sur l'ensemble du site de l'ancienne usine BLANC  \nAERO INDUSTRIE (voir annexe 1).\nLes servitudes des articles 7 \u00e0 9 s'appliquent aux b\u00e2timents existants du site de l'ancienne usine  \nBLANC AERO INDUSTRIE (voir annexe 1).\nLes servitudes de l'article 10 s'appliquent aux surfaces ext\u00e9rieures couvertes (par de l'enrob\u00e9 ou  \ndu b\u00e9ton) du site de l'ancienne usine BLANC AERO INDUSTRIE (voir annexe 1).\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur\nl'ancien site de la soci\u00e9t\u00e9 BLANC AERO INDUSTRIE (groupe LISI AEROSPACE) pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 18, Rue Jean Vaurs sur le\nterritoire de la commune de Villefranche de Rouergue\n5\nArticle 2    : Usage et changement d'usage des parcelles\nL'usage des parcelles est un usage industriel dans les conditions mentionn\u00e9es dans le rapport de  \nplan de gestion intitul\u00e9 \u00ab  Missions compl\u00e9mentaires sur les eaux souterraines et gaz du sol, Bilan  \nco\u00fbts / avantages  \u00bb \u00e9tabli par ANTEA (rapport n\u00b0A108316/A en date du 7 mai 2021). \nTout projet de changement d'usage des sols initi\u00e9 par une personne physique ou morale doit faire  \nl'objet d'une demande port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\nCette  information  est  accompagn\u00e9e  d'une  \u00e9valuation  de  l'\u00e9tat  des  milieux  et  des  risques \nsanitaires, conforme \u00e0 la m\u00e9thodologie du Minist\u00e8re en charge de l'Environnement en vigueur au  \nmoment du projet, exposant les mesures mises en \u0153uvre pour garantir des niveaux de risques  \nsanitaires acceptables.\nToutes les \u00e9tudes et travaux \u00e0 r\u00e9aliser sont \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 de la personne  \nphysique ou morale \u00e0 l'initiative du projet de changement d'usage des sols.\nArticle 3    : Travaux de terrassements\nPr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux de terrassement, la qualit\u00e9 des sols concern\u00e9s devra \u00eatre  \ncaract\u00e9ris\u00e9e afin d'appr\u00e9hender les fili\u00e8res exutoires. Le r\u00e9emploi sur site de ces mat\u00e9riaux est  \ninterdit  sans  \u00e9tude  technique  pr\u00e9alable  garantissant  l'absence  de  risque  pour  la  sant\u00e9  et  \nl'environnement.\nLes  \u00e9vacuations  de  terres  hors  site  devront  faire  l'objet  d'un  suivi  par  l'interm\u00e9diaire  de  \nbordereaux de suivi de d\u00e9chets \u00e0 conserver par le propri\u00e9taire du site pendant au moins 5 ans \u00e0  \ncompter de leur \u00e9tablissement.\nArticle 4    : R\u00e9seau d'alimentation en eau potable\nDans l'\u00e9ventualit\u00e9 de la mise en place de canalisations souterraines pour l'approvisionnement en  \neau  potable,  ces  canalisations  seront  dispos\u00e9es  au  sein  de  remblais  d'apport  sains  (30  cm  de \nsablon  autour  du  r\u00e9seau,  a  minima)  ou  constitu\u00e9s  de  mat\u00e9riaux  imperm\u00e9ables  aux  substances \norganiques (acier, fonte, mat\u00e9riau multicouches adapt\u00e9).\nArticle 5    : Servitudes de restrictions d'usage des eaux souterraines\nL'utilisation des eaux souterraines au droit du site \u00e0 des fins de consommation humaine directe ou  \nindirecte, de consommation animale ou d'irrigation est interdite.\n          \nArticle 6    : Surveillance des eaux souterraines\nLe propri\u00e9taire devra veiller \u00e0 permettre l'acc\u00e8s libre au responsable du dispositif de surveillance  \net aux intervenants mandat\u00e9s par lui dans le cadre de la surveillance des eaux souterraines au  \ndroit du site, introduite par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2024-02-06-00005 du 6 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0  \nla surveillance des eaux souterraines et \u00e0 la r\u00e9alisation d'un dossier de demande de servitudes  \nd'utilit\u00e9  publique  \u00e9mis  par  la  Pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron  concernant  la  soci\u00e9t\u00e9  BLANC  AERO \nINDUSTRIES.\nLe propri\u00e9taire est responsable des ouvrages de surveillance, de leur entretien et du maintien de  \nleur int\u00e9grit\u00e9.\nLe dispositif de surveillance est en outre susceptible d'\u00e9voluer, \u00e0 la demande de la Pr\u00e9fecture de  \nl'Aveyron :  \u00e9volution  du  nombre  d'ouvrages,  modification  de  la  p\u00e9riodicit\u00e9  et/ou  de  la  dur\u00e9e \nnotamment. Le propri\u00e9taire s'adaptera ainsi \u00e0 l'actualisation des modalit\u00e9s de surveillance des  \neaux souterraines (notamment en autorisant l'installation de nouveaux ouvrages de contr\u00f4le si  \nbesoin).\nDans  le  cas  de  l'abandon  d\u00e9finitif  et  justifi\u00e9  des  pi\u00e9zom\u00e8tres,  ceux-ci  seront  combl\u00e9s  \nconform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art applicables au moment de leur abandon, sous la responsabilit\u00e9  \net \u00e0 la charge du responsable du dispositif de surveillance.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur\nl'ancien site de la soci\u00e9t\u00e9 BLANC AERO INDUSTRIE (groupe LISI AEROSPACE) pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 18, Rue Jean Vaurs sur le\nterritoire de la commune de Villefranche de Rouergue\n6\nArticle 7    : Ventilation des locaux \nLe taux de renouvellement d'air au sein de chaque local des b\u00e2timents est d'au moins 0,5 volume  \npar heure.\nArticle 8    : Substitution de la couverture de surface\nTout  ou  partie  des  b\u00e2timents  existants  pourra  \u00eatre  substitu\u00e9  par  des  surfaces  ext\u00e9rieures \ncouvertes, la couverture de surface consistant en la mise en place :\n\u2022 Soit d'une couche de remblais sains de 30  cm d'\u00e9paisseur au minimum apr\u00e8s tassement  ;\n\u2022 Soit d'une couche d'enrob\u00e9 d'au moins 5  cm d'\u00e9paisseur  ;\n\u2022 Soit d'une dalle b\u00e9ton d'au moins 15  cm d'\u00e9paisseur.\nLes \u00e9paisseurs indiqu\u00e9es visent \u00e0 favoriser la p\u00e9rennit\u00e9 des couvertures de surface, le propri\u00e9taire  \n\u00e9tant responsable de l'int\u00e9grit\u00e9 des surfaces existantes au droit du site.\nArticle 9    : Traitement des sols contamin\u00e9s\nEn cas de d\u00e9molition de b\u00e2ti pour une substitution par une surface ext\u00e9rieure couverte, certaines  \nsources de contamination identifi\u00e9es au sein des sols sont susceptibles d'\u00eatre rendues accessibles.\nDans ce contexte, le porteur du projet de modification de surface assurera \u00e0 ses frais le traitement  \nde la contamination.\n  \nArticle 10    : Substitution de la couverture de surface\nToute  surface  ext\u00e9rieure  couverte  actuellement  en  place  pourra  \u00eatre  substitu\u00e9e  par  une  autre \nsurface ext\u00e9rieure couverte, la couverture de surface consistant en la mise en place :\n\u2022 Soit d'une couche de remblais sains de 30  cm d'\u00e9paisseur au minimum apr\u00e8s tassement  ;\n\u2022 Soit d'une couche d'enrob\u00e9 d'au moins 5  cm d'\u00e9paisseur  ;\n\u2022 Soit d'une dalle b\u00e9ton d'au moins 15  cm d'\u00e9paisseur.\nLes \u00e9paisseurs indiqu\u00e9es visent \u00e0 favoriser la p\u00e9rennit\u00e9 des couvertures de surface, le propri\u00e9taire  \n\u00e9tant responsable de l'int\u00e9grit\u00e9 des surfaces existantes au droit du site.\nArticle 11    : Plan local d'urbanisme\nLes  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  font  l'objet  d'un  enregistrement  \u00e0  la  conservation  des  \nhypoth\u00e8ques.  Une  ampliation  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  port\u00e9e  \u00e0  connaissance  du  maire  de  \nVillefranche de Rouergue pour \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e au plan local d'urbanisme.\nArticle 12             : Lev\u00e9e des servitudes\nLes servitudes ne pourront \u00eatre lev\u00e9es que par suite de la suppression totale des causes ayant  \nrendu n\u00e9cessaire leur \u00e9tablissement, ou production d'\u00e9tudes particuli\u00e8res, et apr\u00e8s instruction du  \ndossier par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\nArticle 13 : D\u00e9lais et voie de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un  \ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit par  \nvoie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 , 31 068 Toulouse Cedex 07), soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 \nl'adresse suivante : www.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur\nl'ancien site de la soci\u00e9t\u00e9 BLANC AERO INDUSTRIE (groupe LISI AEROSPACE) pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 18, Rue Jean Vaurs sur le\nterritoire de la commune de Villefranche de Rouergue\n7\n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de  \nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux  \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 14    : Affichage et publication\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Villefranche de Rouergue pour y  \n\u00eatre consult\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, cet arr\u00eat\u00e9 sera aussi publi\u00e9 sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 15             : Ex\u00e9cution\nLa  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  le  Maire  de  la  commune  de  Villefranche  de \nRouergue, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion  \nOccitanie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne ampliation en sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 Monsieur le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 BLANC AERO INDUSTRIE en tant que dernier exploitant du  \nsite ;\n\u2022 Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes \u00ab Ouest Aveyron Communaut\u00e9 \u00bb en tant \nque propri\u00e9taire du site ;\n\u2022 Madame la directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron ;\n\u2022 Monsieur le chef du service interminist\u00e9riel r\u00e9gional de d\u00e9fense et de protection civile ;\n\u2022 Monsieur le directeur de la DREAL Occitanie ;\n\u2022 Monsieur le directeur des services fiscaux ;\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n                                                                                      Fait \u00e0 Rodez, le 04 f\u00e9vrier 2026\n  \nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9\nClaire CHAUFOUR-ROUILLARD\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur\nl'ancien site de la soci\u00e9t\u00e9 BLANC AERO INDUSTRIE (groupe LISI AEROSPACE) pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 18, Rue Jean Vaurs sur le\nterritoire de la commune de Villefranche de Rouergue\n8\n196 Ss. 359L\u00e9gende :C2] Emprises des zones de servitudesBatiments a usage industriel (surface couverte)Surfaces ext\u00e9rieures couvertes (par de l'enrob\u00e9 ou du b\u00e9ton)[__] Surfaces ext\u00e9rieures d\u00e9couvertes (sol nus) localis\u00e9es en dehorsdes zones aux sols r\u00e9putes contamin\u00e9s\u00a9 Pi\u00e9zom\u00e8tres existants\nAnnexe 1 : P\u00e9rim\u00e8tre des servitudes\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur\nl'ancien site de la soci\u00e9t\u00e9 BLANC AERO INDUSTRIE (groupe LISI AEROSPACE) pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 18, Rue Jean Vaurs sur le\nterritoire de la commune de Villefranche de Rouergue\n9","date":"2026-02-06","first_seen_on":"2026-02-06T13:10:49+00:00","id":"5b0252962a374355775144065bca3ee51425f195738adcad209455b4fd1f56aa","name":"RAA N\u00b012-2026-085 du 06.02.26","pdf_creation_date":"2026-02-06T12:55:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/30512/242578/file/RAA%20N%C2%B012-2026-085%20du%2006.02.26.pdf"}