{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"Iiz'frs:r\u00e9EyaliteFratertit\u00e9\nLOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2024-088\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2024\nSommaire\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 /\nD\u00e9partement Sant\u00e9 Environnement\n47-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la\ns\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant la pr\u00e9sence de sources de\nplomb accessibles dans le logement sis 1960 route de la Capulette sur la\ncommune de Saint Front sur L\u00e9mance (Lot-et-Garonne) (12 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service \u00e9conomie agricole\n47-2024-06-12-00003 - D\u00e9cision de retrait d'agr\u00e9ment du GAEC DES\nCHAMPS (2 pages) Page 16\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)\nAquitaine Nord /\n47-2024-06-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du tarif 2024 du service\nd'investigation \u00e9ducative sis 2, rue Macayran, 47 550 Bo\u00e9 (2 pages) Page 19\n47-2024-06-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du tarif 2024 du service de\nr\u00e9paration p\u00e9nale, sis 2, rue Macayran, 47 550 Bo\u00e9 (2 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCL\n47-2024-06-13-00056 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\nde la communaut\u00e9 de communes Fumel Vall\u00e9e du lot (8 pages) Page 25\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME\n47-2024-06-12-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SAS\nCABINET ALBERT ET ASSOCIES pour effectuer des analyses d'impact\nmentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 34\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / Sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac\n47-2024-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s du\ncontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite (1 page) Page 37\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande / Sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac\n47-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9panneur autoroutes VL STAVI Aquitaine\n2\u00e8meposte (15 pages) Page 39\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot /\n47-2024-06-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes ou\nd'animaux \npour la soci\u00e9t\u00e9 HBG France (H\u00e9licopt\u00e8res de France) (6 pages) Page 55\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot / Sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot\n47-2024-06-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de cr\u00e9ation\nd'une plateforme a\u00e9rostation et d'une plateforme ULM temporaires\ndestin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es pour le d\u00e9collage d'un ballon \u00e0 air chaud et \u00e0\nl'atterrissage d'un ULM \u00e0 l'occasion du festival Garorock le 29 ou le 30 juin\n2024 (4 pages) Page 62\n2\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU\nLOT-ET-GARONNE 47\n47-2024-06-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9\nou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes\nconcernant la pr\u00e9sence de sources de plomb\naccessibles dans le logement sis 1960 route de la\nCapulette sur la commune de Saint Front sur\nL\u00e9mance (Lot-et-Garonne)\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans le logement sis 1960 route\nde la Capulette sur la commune de Saint Front sur L\u00e9mance (Lot-et-Garonne)\n3\n- AlREPUBLIQUEFRANCA'SE @ ) Aence Regonalede SanteLibert\u00e9 Mrarveile AquitatneEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 47-2024-06-11-00002Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnesconcernant la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans le logement sis1960, route de la Capoulette sur la commune de Saint Front sur L\u00e9mance\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre Nationa! du M\u00e9rite\nVU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.511-19 \u00e0 L.511-22, L.521-1 \u00e0L.521-4 et les articles R.511-1 \u00e0 R.511-13 ;VU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1331-22 et L1334-2 et suivants;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 12 mai 2009 relatif au contr\u00f4le des travaux en pr\u00e9sence de plomb, r\u00e9alis\u00e9s enapplication de l'article L. 1334-2 du Code de la sant\u00e9 publique;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ;VU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) en date du 25 avril 2024,constatant l'existence de rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s contenant du plomb \u00e0 une concentration sup\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 Img/cm?;CONSIDERANT que le DRIPP susvis\u00e9 constate que le logement fr\u00e9quent\u00e9 par des enfants mineurs etfemmes enceintes, pr\u00e9sente un danger imminent pour la sant\u00e9 de ceux-ci, notamment compte tenudu r\u00e9sultat du diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures r\u00e9alis\u00e9 le 25 avril 2024,dans l'ensemble du logement qui met en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de plomb, en concentrationsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1mg/cm*, dans certains rev\u00eatements et peintures d\u00e9grad\u00e9s ;CONSIDERANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb qui a deseffets sur la sant\u00e9 m\u00eame \u00e0 tr\u00e8s faibles doses chez I'enfant et le f\u0153tus ;CONSIDERANT que cette situation constitue un danger imminent ;CONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesserI'imminence de ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1erAfin de faire cesser le danger imminent dans le logement situ\u00e9 1960, route de la Capoulette sur lacommune de Saint Front sur L\u00e9mance, section cadastrale OF 1134, Monsieur FABRE Jean-Louis, enqualit\u00e9 de propri\u00e9taire, domicili\u00e9 lieu-dit \u00ab Rouby \u00bb \u00e0 Saint Front sur L\u00e9mance (47500) est tenu deproc\u00e9der dans un d\u00e9lai de trois mois, aux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la suppression du risque constat\u00e9,conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es dans le diagnostic susmentionn\u00e9.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans le logement sis 1960 route\nde la Capulette sur la commune de Saint Front sur L\u00e9mance (Lot-et-Garonne)\n4\nEn particulier, les travaux r\u00e9alis\u00e9s devront viser les sources de plomb identifi\u00e9es dans le diagnostic etassurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la protection. Ces travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en I'absence des occupants.ARTICLE 2Compte-tenu de la gravit\u00e9 des risques et de la nature des travaux prescrits rendant l'occupationimpossible durant ceux-ci, le logement est interdit temporairement \u00e0 l'habitation \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de15 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et jusqu'\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux impos\u00e9ssupra, apr\u00e8s constatation de leur compl\u00e8te r\u00e9alisation par les agents comp\u00e9tents.ARTICLE 3L'h\u00e9bergement des occupants hors des locaux concern\u00e9s devra \u00eatre assur\u00e9 par le propri\u00e9taire, ou sesayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la constructionet de I'habitation, reproduits en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il informe le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'il a faite aux occupants en application des articlesL.521-1 et L.521-3-2 du code de la construction et de I'habitation, dans un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas de d\u00e9faillance de sa part, I'h\u00e9bergement temporaire sera assur\u00e9 \u00e0 ses frais par le pr\u00e9fet, enapplication des m\u00eames dispositions l\u00e9gislativesARTICLE 4En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1:-il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office, aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9 dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 ducode de la construction et de l'habitation ;- la r\u00e9alisation du constat apr\u00e8s travaux pr\u00e9vu aux articles L. 511-14 du code de la construction et deI'nabitation et R. 1334-8 du code de la sant\u00e9 publique sera mise \u00e0 la charge de l'int\u00e9ress\u00e9,La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-17 du code de laconstruction et de l'habitation.ARTICLE SLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.ARTICLE6La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des mesures prescrites,Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.ARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire. |l sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de SAINT FRONT SUR LEMANCEet sur la fa\u00e7ade de l'immeuble concern\u00e9.Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants du logement, \u00e0 savoir \u00e0 Madame GOMEZ Mathilde.ARTICLE 8Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il est transmis au maire deSAINT FRONT SUR LEMANCE, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunalecomp\u00e9tent en mati\u00e8re de logement ou d'urbanisme, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismespayeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation del'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du code de |a construction et de I'habitation.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans le logement sis 1960 route\nde la Capulette sur la commune de Saint Front sur L\u00e9mance (Lot-et-Garonne)\n5\nARTICLE 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gationD\u00e9partementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de Lot-et-Garonne, le directeur d\u00e9partemental de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de Lot-et-Garonne, Monsieur le Maire de SAINT FRONT SUR LEMANCE sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,\nAgen, le 11 juin 2024Po r\u00e9fet,e Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral_\nFlorent FARCb\nANNEXES :Articles L511-1 \u00e0 22 du code de la construction et de l'habitationArticles L521-1 \u00e0 L521-3-2 du code ce la sant\u00e9 publiqueVoies et d\u00e9lais de recoursUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000BORDEAUX ou par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.t\u00e9l\u00e9recours.fr), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partirde la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif \u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans le logement sis 1960 route\nde la Capulette sur la commune de Saint Front sur L\u00e9mance (Lot-et-Garonne)\n6\nANNEXESCode de la construction et de l'habitation (Articles L511-1 \u00e0 LS11-22)Article L511-1 : La police de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 des immeubles, locaux et installations est exerc\u00e9e dans lesconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent chapitre et pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat.Article LS11-2: La police mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 511-1 a pour objet de prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des personncen rem\u00e9diant aux situations suivantes1\u00b0 Les nsques pr\u00e9sent\u00e9s par les murs, batiments ou \u00e9difices quelconques qui n'offrent pas les garanties dcsolidit\u00e9 n\u00e9cessaires au maintien de la s\u00e9curit\u00a2\u00e9 des occupants et des tiers ;2\u00b0 Le fonctionnement d\u00e9fectueux ou le d\u00e9faut d'entretien des \u00e9quipements communs d'un immeuble collectif\u00e0 usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature \u00e0 cr\u00e9er des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants ou destiers ou \u00e0 compromettre gravement leurs \u2014 conditions = d'habitation ou d'utilisation = ;3\u00b0 L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif \u00e0 usage principald'habitation, de mati\u00e8res explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 applicablesou de nature \u00e0 cr\u00e9er des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants ou des tiers ;4\u00b0 L'insalubrit\u00e9, telle qu'elle est d\u00e9finie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique.Article L511-3 : Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre sont applicables aux \u00e9difices ou monuments fun\u00e9raires dans lecas mentionn\u00e9 au 1\u00b0 de l'article L. 511-2.Article L511-4: L'autorit\u00a2\u00e9 comp\u00e9tente pour exercer les pouvoirs de police est1\u00b0 Le maire dans les cas mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 de l'article L. 511-2, sous r\u00e9serve s'agissant du 3\u00b0 de lacomp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'Etat en mati\u00e8re d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement pr\u00e9vue \u00e0l'article L: 512-20 du code de l'environnement ;2\u00b0 Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans le cas mentionn\u00e9 au 4\u00b0 du m\u00eame article.Article L511-5 : Le maire de Paris exerce les pouvoirs d\u00e9volus aux maires par le pr\u00e9sent chapitre lorsque l'immeubleest un b\u00e2timent \u00e0 usage principal d'habitation dans les cas mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 511-2, et lorsquel'immeuble est un b\u00e2timent \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou un \u00e9difice ou monument fun\u00e9raire dans le casmentionn\u00e9 au 1\u00b0 de l'article L. 511-2. Pour les autres immeubles dans les cas mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-2, cespouvoirs sont exerc\u00e9s par le pr\u00e9fet de police.Pour l'application du pr\u00e9sent article, le pouvoir de substitution conf\u00e9r\u00e9 au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementpar l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales est exerc\u00e9 par le pr\u00e9fet de police.Article L511-6 : Toute personne ayant connaissance de faits r\u00e9v\u00e9lant l'une des situations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.511-2 signale ces faits \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, qui met en \u0153uvre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les pouvoirs d\u00e9finis par le pr\u00e9sentchapitre.Article L511-7: L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut faire proc\u00e9der \u00e0 toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'\u00e9valuer lesrisques mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L, 511-2Lorsque les lieux sont \u00e0 usage total ou partiel d'habitation, les visites ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es qu'entre 6 heures et 21heures. L'autorisation dujuge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situ\u00e9s ceslieux est n\u00e9cessaire lorsque l'occupant s'oppose \u00e0 la visite ou que la personne ayant qualit\u00e9 pour autoriser l'acc\u00e8s auxlieux ne peut pas \u00eatre atteinte.Article L511-8: La situation d'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9e au 4\u00b0 de l'article L. 511-2 est constat\u00e9e par un rapport dudirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou, par application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1422-1 du codede la sant\u00e9 publique, du directeur du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9, remis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement pr\u00e9alablement \u00e0 l'adoption de l'arr\u00eat\u00e9 de traitement d'insalubrit\u00e9.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans le logement sis 1960 route\nde la Capulette sur la commune de Saint Front sur L\u00e9mance (Lot-et-Garonne)\n7\nLes autres situations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-2 sont constat\u00e9es par un rapport des services municipaux ouintercommunaux comp\u00e9tents, ou de l'expert d\u00e9sign\u00e9 en application de l'article L. 511-9.Article L511-9 : Pr\u00e9alablement \u00e0 l'adoption de l'arr\u00e9t\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut demander \u00e0 lajuridiction administrative la d\u00e9signation d'un expert afin qu'il examine les b\u00e2timents, dresse constat de leur \u00e9tat ycompris celui des b\u00e2timents mitoyens et propose des mesures de nature \u00e0 mettre fin au danger, L'expert se prononcedans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures \u00e0 compter de sa d\u00e9signation.Si le rapport de l'expert conclut \u00e0 l'existence d'un danger imminent, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fait application des pouvoirspr\u00e9vus par la section 3 du pr\u00e9sent chapitre.Article L511-10: L'arr\u00e9t\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 est pris \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9durecontradictoire avec la personne qui sera tenue d'ex\u00e9cuter les mesures : le propri\u00e9taire ou le titulaire de droits r\u00e9elsimmobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les d\u00e9partementsde la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, au livre foncier, dont d\u00e9pend l'immeuble.Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9, la proc\u00e9durecontradictoire est valablement conduite avec le seul syndicat de copropri\u00e9taires repr\u00e9sent\u00e9 par le syndic qui en informeimm\u00e9diatement les copropri\u00e9taires.Par d\u00e9rogation aux dispositions des alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, la proc\u00e9dure contradictoire est conduite avec les personnessuivantes qui seront celles tenues d'ex\u00e9cuter les mesures :1\u00b0 L'exploitant et le propri\u00e9taire lorsqu'elle concerne des \u00e9tablissements recevant du public \u00e0 usage total oupartiel d'h\u00e9bergement ou lorsqu'elle conceme l'entreposage de mati\u00e8res explosives ou inflammables ;2\u00b0 Les titulaires de la concession fun\u00e9raire dans le cas mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 5113 ;3\u00b0 La personne qui a mis les immeubles, les locaux ou les installations \u00e0 disposition ou celle qui en a l'usagelorsque la mesure de police porte sur l'usage qui en est fait.Article L511-11 : L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prescrit, par l'adoption d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement del'insalubrit\u00e9, la r\u00e9alisation, dans le d\u00e9lai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes n\u00e9cessit\u00e9es par les circonstances1\u00b0 La r\u00e9paration ou toute autre mesure propre \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 la situation y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pourpr\u00e9server la solidit\u00e9 ou la salubrit\u00e9 des b\u00e2timents contigus ;2\u00b0 La d\u00e9molition de tout ou parte de l'immeuble ou de l'installation ;3\u00b0 La cessation de la mise \u00e0 disposition du local ou de l'installation \u00e0 des fins d'habitation ;4\u00b0 L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'acc\u00e9der aux lieux, \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif.L'arr\u00eat\u00e9 mentionne d'une part que, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, en cas de non-ex\u00e9cution des mesures et travaux prescrits,la personne tenue de les ex\u00e9cuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s d'office \u00e0 ses frais.L'arr\u00e9t\u00e9 ne peut prescrire la d\u00e9molition ou l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter que s'il n'existe aucun moyen technique derem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 ou \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 ou lorsque les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 cette r\u00e9sorption seraient plus co\u00fbteux quela reconstruction.Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccup\u00e9 et libre de location apr\u00e8s la date de l'arr\u00eat\u00e9 pris sur le fondementdu premier alin\u00e9a, d\u00e8s lors qu'il est s\u00e9curis\u00e9 et ne constitue pas un danger pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des tiers, lapersonne tenue d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites n'est plus oblig\u00e9e de le faire dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9, L'autorit\u00e9comp\u00e9tente peut prescrire ou faire ex\u00e9cuter d'office, aux frais de cette personne, toutes mesures n\u00e9cessaires pouremp\u00eacher l'acc\u00e8s et l'usage du lieu, faute pour cette derni\u00e8re d'y avoir proc\u00e9d\u00e9. Les mesures prescrites doivent, en tout\u00e9tat de cause, \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peinedes sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-22,\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans le logement sis 1960 route\nde la Capulette sur la commune de Saint Front sur L\u00e9mance (Lot-et-Garonne)\n8\nArticle L511-12 : L'arr\u00e9t\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne tenue d'ex\u00e9cuterles mesures. Il est \u00e9galement notifi\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit\u00e0 l'attribution ou \u00e0 la jouissance en propri\u00e9t\u00e9 des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement, \u00e0 l'exploitant. Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble encopropri\u00e9t\u00e9, la notification aux copropri\u00e9taires est valablement faite au seul syndicat de la copropri\u00e9t\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 parle syndic qui en informe imm\u00e9diatement les copropri\u00e9taires.A d\u00e9faut de conna\u00eetre l'adresse actuelle des personnes mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a ou de pouvoir les identifier, lanotification les concernant est valablement effectu\u00e9e par affichage \u00e0 la mairie de la commune ou, \u00e0 Paris, Marseille etLyon, de l'arrondissement ol est situ\u00e9 l'immeuble, ainsi que par affichage sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.\u00c0 la demande de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 est publi\u00e9 au fichierimmobilier ou, dans les d\u00e9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livre foncier, dont d\u00e9pendl'immeuble. Cette publication ne donne lieu \u00e0 aucune perception au profit du Tr\u00e9sor.Article L511-13 : La personne tenue d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitementde l'insalubrit\u00e9 peut se lib\u00e9rer de son obligation par la conclusion d'un bail \u00e0 r\u00e9habilitation dans les conditions pr\u00e9vuespar le chapitre II du titre V du livre I1. Elle peut \u00e9galement conclure un bail emphyt\u00e9otique ou un contrat de ventemoyennant paiement d'une rente viag\u00e8re, \u00e0 charge pour les preneurs ou d\u00e9birentiers d'ex\u00e9cuter les travaux prescrits etd'assurer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'h\u00e9bergement des occupants. Les parties peuvent convenir que l'occupant restera dans leslieux lorsqu'il les occupait \u00e0 la date de l'arr\u00e9t\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9, d\u00e8s lors que cela nefait pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures prescrites.Article L511-14 : L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente constate la r\u00e9alisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'ach\u00e8vementet prononce la mainlev\u00e9e de l'arr\u00e9t\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, del'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'acc\u00e9der aux lieux,L'arr\u00e9t\u00e9 de mainlev\u00e9e est notifi\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L. 511-12. Il est publi\u00e9 \u00e0 la diligence dupropri\u00e9taire au fichier immobilier ou, dans les d\u00e9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livrefoncier, dont d\u00e9pend l'immeuble.Article L511-15 : |-Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arr\u00e9t\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement del'insalubrit\u00e9 n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans le d\u00e9lai fix\u00e9 et sauf dans le cas mentionn\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re phrase du dernier alin\u00e9ade l'article L. 511-11, la personne tenue de les r\u00e9aliser est redevable d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de1 000 \u20ac par jour de retard, est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en tenant compte de l'ampleur des mesures ettravaux prescrits et des cons\u00e9quences de la non-ex\u00e9cution.Si les mesures et travaux prescrits concement un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement, l'arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l'astreinte est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire de l'immeuble et \u00e0 I'exploitant, lesquels sontsolidairement tenus au paiement de l'astreinte.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 concerne tout ou partie des parties communes d'unimmeuble soumis \u00e0 la loi n\u00b0 65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, l'astreinteest appliqu\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 larticle L 543-1 du \u2014 pr\u00e9sent \u2014 code.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 conceme un immeuble en indivision, l'astreinte est appliqu\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L.541-2-1.I1.-L'astreinte court \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00e9t\u00e9 la pronon\u00e7ant et jusqu'\u00e0 la compl\u00e8te ex\u00e9cution desmesures et travaux prescrits. La personne tenue d'ex\u00e9cuter les mesures informe l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de leur ex\u00e9cution.Le recouvrement des sommes est engag\u00e9 par trimestre \u00e9chu.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exon\u00e9ration partielle ou totalede son produit si le redevable \u00e9tablit que la non-ex\u00e9cution de l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses obligations est due \u00e0 des circonstancesqui ne sont pas de son fait.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans le logement sis 1960 route\nde la Capulette sur la commune de Saint Front sur L\u00e9mance (Lot-et-Garonne)\n9\nLe montant total des sommes demand\u00e9es ne peut \u00e9tre sup\u00e9rieur au montant de l'amende pr\u00e9vue au I de l'article L. 511-22.[I1.-Le produit de l'astreinte est attribu\u00e91\u00b0 Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le maire, a la commune ;2\u00b0 Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, \u00e0 l'Agence nationale del'habitat, apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vement de 4 % de frais de recouvrement :3\u00b0 Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleou le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole de Lyon, \u00e0 cet \u00e9tablissement ou \u00e0 la m\u00e9tropole.\u00c0 d\u00e9faut pour le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou dela m\u00e9tropole de Lyon de liquider l'astreinte et de dresser le titre ex\u00e9cutoire n\u00e9cessaire \u00e0 son recouvrement, la cr\u00e9anceest liquid\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat et est recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et audomaine. Les sommes per\u00e7ues sont vers\u00e9es au budget de l'Agence nationale de I'habitat apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vement de 4 % defrais de recouvrement.L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution d'office par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, auxfrais du propri\u00e9taire, des mesures et travaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 511-11. L'astreinte prend fin \u00e0 ladate de la notification au propri\u00e9taire de l'ex\u00e9cution d'office des mesures et travaux prescrits. Dans ce cas, le montantde l'astreinte s'ajoute \u00e0 celui du co\u00fbt des mesures et travaux ex\u00e9cut\u00e9s d'office.Article L511-16 : Lorsque les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 n'ont pas\u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre dans le d\u00e9lai fix\u00e9, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, faire proc\u00e9der d'office \u00e0 leurex\u00e9cution, aux frais du propri\u00e9taire. Elle peut prendre toute mesure n\u00e9cessaire \u00e0 celle-ci. Elle peut \u00e9galement faireproc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition prescrite sur jugement du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9eau fond, rendu \u00e0 sa demande.Si l'inex\u00e9cution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sulte de lad\u00e9faillance de certains copropri\u00e9taires, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut, sur d\u00e9cision motiv\u00e9e, se substituer \u00e0 ceux-ci pourles sommes exigibles \u00e0 la date vot\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires. Elle est alors subrog\u00e9e dans les droitset actions du syndicat des copropri\u00e9taires \u00e0 concurrence des sommes par elle vers\u00e9es.Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente se substitue aux propri\u00e9taires d\u00e9faillants et fait usage des pouvoirs d'ex\u00e9cution d'officequi lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et \u00e0 leurs frais.Lorsque les locaux sont occup\u00e9s par des personnes entr\u00e9es par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsiondevenu d\u00e9finitif, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant du local d'h\u00e9bergement s'est vu refuser le concours de la forcepublique pour que ce jugement soit mis \u00e0 ex\u00e9cution, le propri\u00e9taire ou l'exploitant du local d'h\u00e9bergement peutdemander au tribunal administratif que tout ou partie de la dette dont il est redevable au titre des dispositions du pr\u00e9sentchapitre soit mis \u00e0 la charge de l'Etat. Cette somme vient en d\u00e9duction de l'indemnit\u00e9 \u00e0 laquelle peut pr\u00e9tendre lepropri\u00e9taire en application de l'article L. 153-1 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut par convention confier au maire l'ex\u00e9cution des arr\u00eat\u00e9s de traitementde l'insalubrit\u00e9 \u00e0 l'exclusion de ceux engag\u00e9s au titre de la section 3 du pr\u00e9sent chapitre. Les frais pr\u00e9vus \u00e0 | * article L.511-17 sont dans ce cas recouvr\u00e9s au profit de la commune.Article L511-17 : Les frais de toute nature, avanc\u00e9s par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente lorsqu'elle s'est substitu\u00e9e aux personnesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-10 ou lorsqu'elle ex\u00e9cute les mesures mentionn\u00e9es au dernier alin\u00e9a de l'article L. 51 1-11 visant \u00e0 emp\u00eacher l'acc\u00e8s ou l'usage du logement, ainsi que le produit de l'astreinte mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 51 1-15, sont recouvr\u00e9s comme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente estle repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, ou comme en mati\u00e8re de contributions directes conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L. 1617-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est lemaire ou le pr\u00e9sident de = l'\u00e9tablissement public \u2014 de =\u2014 coop\u00e9ration = intercommunale.Si l'immeuble rel\u00e8ve du statut de la copropri\u00e9t\u00e9, le titre de recouvrement est \u00e9mis \u00e0 l'encontre de chaque copropri\u00e9taire\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans le logement sis 1960 route\nde la Capulette sur la commune de Saint Front sur L\u00e9mance (Lot-et-Garonne)\n10\npour la fraction de cr\u00e9ance dont il est redevable. Dans les situations pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 511-16,le tire de recouvrement et \u00e9mis \u00e0 lencontre des seuls \u2014 copropri\u00e9taires d\u00e9faillants.Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente s'est substitu\u00e9e \u00e0 certains copropri\u00e9taires d\u00e9faillants, le montant de la cr\u00e9ance due parceux-ci est major\u00e9 de celui des int\u00e9r\u00eats moratoires calcul\u00e9s au taux d'int\u00e9r\u00e9t l\u00e9gal, \u00e0 compter de la date de notificationpar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la d\u00e9cision de \u2014 substitution aux \u2014 copropri\u00e9taires d\u00e9faillants.Le recouvrement de l'astreinte est r\u00e9alis\u00e9 en faisant usage, en tant que de besoin, des dispositions pr\u00e9vues au 8\u00b0 del'article 2374 du code civil et aux articles L. 541-1 \u00e0 L. 541-6 du pr\u00e9sent code.Article L511-18 : Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application des articles[. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter \u00e0 titre temporaire ou lorsque les travaux n\u00e9cessaires pourrem\u00e9dier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurerl'h\u00e9bergement des occupants dans les conditions pr\u00e9vues au chapitre ler du titre II du pr\u00e9sent livre. Lorsquel'interdiction d'habiter est prononc\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9finitifou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 desfins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, le propri\u00e9taire, l'exploitantou la personne qui a mis \u00e0 disposition le bien est tenu d'assurer le relogement des occupants dans les conditions pr\u00e9vuesau m\u00eame chapitre. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise la date d'effet de l'interdiction, ainsi que la date \u00e0 laquelle le propri\u00e9taire, l'exploitantou la personne qui a mis \u00e0 disposition le bien doit avoir inform\u00e9 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'offre d'h\u00e9bergement ou derelogement qu'il a faite aux occupants.Les contrats \u00e0 usage d'habitation en cours \u00e0 la date de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 prisen application des articles L. 511-11 et L. 511-19 sont soumis aux r\u00e8gles d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 521-2.A compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9, les locaux vacants nepeuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni mis \u00e0 disposition, ni occup\u00e9s pour quelque usage que ce soit.Les dispositions du pr\u00e9sent article cessent d'\u00eatre applicables \u00e0 compter de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e pr\u00e9vu par l'article L.511-14.Article L511-19 : En cas de danger imminent, manifeste ou constat\u00e9 par le rapport mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-8 oupar l'expert d\u00e9sign\u00e9 en application de l'article L. 511-9, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ordonne par arr\u00eat\u00e9 et sans proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9alable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'\u00e9carter le danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut faire proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molitioncompl\u00e8te apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par jugement du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant selon la proc\u00e9dureacc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond.Article L511-20 : Dans le cas o\u00f9 les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9esdans le d\u00e9lai imparti, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente les fait ex\u00e9cuter d'office dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 511-16.Les dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Article L511-21 : Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend acte de leur r\u00e9alisationet de leur date d'ach\u00e8vement. Elle prend un arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 larticle L. 511-14,Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente poursuit la proc\u00e9dure dans les conditions pr\u00e9vuespar la section 2.Article L511-22 : [.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motifl\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en \u2014 application du \u2014 pr\u00e9sent chapitre.I1.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeuredu repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publiqueconcernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leursur-occupation.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans le logement sis 1960 route\nde la Capulette sur la commune de Saint Front sur L\u00e9mance (Lot-et-Garonne)\n11\n[L-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et dune amende de 100 000 \u20ac1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelquefa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise ens\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 -2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise enapplication du pr\u00e9sent chapitre.IV.-Les - personnes \u2014 physiques encourent \u2014 \u00e9galement les peines \u2014 compl\u00e9mentaires ... suivantes1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayantservi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment dela commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lorsque les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitierd'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e9re ou en nomcollectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e9res. Cette interdiction ne porte toutefoispas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre de toutepersonne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cisionsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et dela personnalit\u00e9 de son auteur.V.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du codep\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre I'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatreusufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public\u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00e9treusufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'uneinfraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider dene pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infractionont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue auneuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.VL-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans le logement sis 1960 route\nde la Capulette sur la commune de Saint Front sur L\u00e9mance (Lot-et-Garonne)\n12\nCode de la construction et de l'habitation (Articles L521-1 \u00e0 L521-3-2)Article L521-1 : Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergementconstituant son habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuer au co\u00fbtcorrespondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesserune situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontre despersonnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.Article L521-2 :L-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatre dus pour les locauxqui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 184-1, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premierjour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application de l'articleL. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de lasant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, leloyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compterdu premier jour du mois qui suit I'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit I'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00fbment per\u00e7us par lepropri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits desloyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.[I.-Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoi de lanotification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites,ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00e9t\u00e9d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil.[I.-Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupationou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou detoute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tardjusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situationd'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sousr\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conforme aux dispositionsdu II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00e9tre expuls\u00e9s de ce fait.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans le logement sis 1960 route\nde la Capulette sur la commune de Saint Front sur L\u00e9mance (Lot-et-Garonne)\n13\nArticle L521-3-1 :[.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits lerendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergementd\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge dupropri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-2 dupr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupantsjusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. \u00c0 l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taireou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.[I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise\u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsiqu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal\u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en application des dispositionsdu demier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portantinterdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.Article L521-3-2 : L-Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184-1 sont accompagn\u00e9es d'uneinterdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou lerelogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale prend \u2014 les dispositions \u2014 n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article L.511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendenttemporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou lerelogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.I1.- (Abrog\u00e9)IIL.-Lorsque la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration deI'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, lapersonne publique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou aurelogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou unorganisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentativedes frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.-Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, de fa\u00e7onoccasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de relogementqui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour lerecouvrement de sa cr\u00e9ance.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans le logement sis 1960 route\nde la Capulette sur la commune de Saint Front sur L\u00e9mance (Lot-et-Garonne)\n14\nVI.-La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitants qui ne seconforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9esoit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maireou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titreex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.VIL-Si l'occupant \u00e0 refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des I ou III, le juge peut \u00eatre saisid'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans le logement sis 1960 route\nde la Capulette sur la commune de Saint Front sur L\u00e9mance (Lot-et-Garonne)\n15\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-06-12-00003\nD\u00e9cision de retrait d'agr\u00e9ment du GAEC DES\nCHAMPS\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-06-12-00003 - D\u00e9cision de retrait d'agr\u00e9ment du GAEC DES CHAMPS 16\nPREFET oDE LOT-ET-GARONNE Direction d\u00e9partementaleL\u00e9bort\u00e9 des territoiresFpaletdFratereit\u00e9 ; . ;Service \u00e9conomie agricoleDECISION,d\u00ce RETRAIT D'AGREMENTN= 14.2024 . cb. 1200003du GAEC DES CHAMPSLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite- Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L323-1 \u00e0 L323-16 et R323-8 \u00e0 R323-51,- Vu le courrier d'agr\u00e9ment du GAEC DES CHAMPS en date du 01/07/2003 (n\u00b0 agr\u00e9mentG.047.03.0004),- Vu les modifications apport\u00e9es au statut du groupement,- Vu le courrier initial du 01/08/2023 retourn\u00e9 par la Poste le 09/08/2023 avec la mention\u00ab destinataire inconnu \u00e0 l'adresse \u00bb,- Vu l'appel t\u00e9l\u00e9phonique du 16/08/2023 \u00e0 la Mairie de Penne d'Agenais confirmant que leGaec n'habite pas \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e,- Vu le courrier du 09/02/2024 notifi\u00e9 au GAEC DES CHAMPS dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire, retourn\u00e9 par la Poste le 19/02/2024 avec la mention \u00abd\u00e9faut d'acc\u00e8s oud'adressage\u00bb,- Vu l'absence de r\u00e9ponse des associ\u00e9s du GAEC DES CHAMPS,- VU l'information issue du BODACC indiquant la radiation du GAEC DES CHAMPS auRegistre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s en date du 19/10/2022,- Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2023-08-22-00019 du 22/08/2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Romain GUILLOT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne,Consid\u00e9rant que l'article L. 323-2 du code rural et de la p\u00eache maritime dispose qu' \u00ab ungroupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la miseen commun par ses associ\u00e9s de 'ensemble de leurs activit\u00e9s de production agricole... \u00bb,Consid\u00e9rant que l'article L. 323-7 du code rural et de la p\u00eache maritime dispose que lesassoci\u00e9s doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, uned\u00e9cision collective des associ\u00e9s peut, au cours de la vie du groupement, accorder \u00e0 titretemporaire des dispenses de travail pour des motifs fix\u00e9s par d\u00e9cret, que les associ\u00e9s d'ungroupement total doivent y exercer leur activit\u00e9 professionnelle \u00e0 titre exclusif et \u00e0 tempscomplet.Consid\u00e9rant que l'article L. 323-12 du code rural et de l\u00e0 p\u00eache maritime dispose que lesconditions de r\u00e9examen et de retrait de l'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 323-11,notamment en cas de mouvements d'associ\u00e9s, de dispenses de travail ou de r\u00e9alisationd'activit\u00e9s ext\u00e9rieures au groupement en m\u00e9connaissance des dispositions du pr\u00e9sentchapitre, sont pr\u00e9cis\u00e9es par voie r\u00e9glementaire, que les soci\u00e9t\u00e9s qui, \u00e0 la suite d'unemodification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leurfonctionnement, ne peuvent \u00eatre regard\u00e9es comme des groupements agricolesd'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agr\u00e9ment qu'elles ont obtenu.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-06-12-00003 - D\u00e9cision de retrait d'agr\u00e9ment du GAEC DES CHAMPS 17\nConsid\u00e9rant la radiation du GAEC DES CHAMPS au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9sen date du 19/10/2022,CONSTATE que le GAEC DES CHAMPS ne fonctionne plus conform\u00e9ment aux dispositionsdu code rural et de la p\u00eache maritime sus-mentionn\u00e9es.DECIDE :Article 1 : L'agr\u00e9ment n\u00b0 G.047.03.0004 d\u00e9livr\u00e9 au GAEC DES CHAMPS, situ\u00e9 \u00e0 Lavayssi\u00e8resur la commune de Penne d'Agenais est retir\u00e9, \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Article 2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 323-23 du code rural et de la p\u00eache maritime, lapr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement de Lot-et-Garonne.Article 3: En cas de contestation, et avant tout recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Bordeaux (la juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisiepar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr), lapr\u00e9sente d\u00e9cision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recoursadministratif aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 323-22 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4: Le directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nAgen, le f'{& 0...... \"mPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires\nRomain GUILLOT\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-06-12-00003 - D\u00e9cision de retrait d'agr\u00e9ment du GAEC DES CHAMPS 18\nDirection territoriale de la protection judiciaire\nde la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord\n47-2024-06-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant fixation du tarif 2024 du service\nd'investigation \u00e9ducative sis 2, rue Macayran, 47\n550 Bo\u00e9\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2024-06-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation\ndu tarif 2024 du service d'investigation \u00e9ducative sis 2, rue Macayran, 47 550 Bo\u00e9 19\n\u00ef Direction interr\u00e9gionalePR\u00c9FET d T i h 0DE LOT-ET-GARONNE de la protection judiciairec\u00e9 de la jeunesse Sud-OuestF\u00e7ulit\u00e9Fraternitd\nArr\u00e9t\u00e9portant fixation du tarif 2024 du service d'investigation \u00e9ducative,sis 2, rue Macayran, 47550 Bo\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de fla L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et aux attributionsdes services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 f\u00e9vrier 2012 autorisant la cr\u00e9ation d'un service d'investigation \u00e9ducative,sis 2 rue de Macayran 47550 BOE g\u00e9r\u00e9 par l'Association JUVENYS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2015 portant cession d'autorisation du service d''investigation\u00e9ducative \u00e0 l'Association SAUVEGARDE;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2021 portant habilitation du service d'investigation \u00e9ducative (SIE),de l'Association SAUVEGARDE \u00e0 BOE;Vule courrier transmis le 28 octobre 2022 par lequel |la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter leservice d'investigation \u00e9ducative a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pourl'exercice 2022:Vu les propositions de modifications budg\u00e9taires transmises par courrier le 6 mai 2024 \u00e0 l'association ;Sur proposition de la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest;ARRETE\nArticle 1er : Pour l'exercice budg\u00e9taire de I'ann\u00e9e 2024, les charges et les produits pr\u00e9visionnels du ser-vice d'investigation \u00e9ducative, sis 2, rue Macayran, 47550 Bo\u00e9, g\u00e9r\u00e9 par Association SAUVEGARDE (47)sont autoris\u00e9s comme suit : Montants en eu-Groupes fonctionnels vs Total en eurosG |st 35 888,99D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante ,Charges Giouse ? 865 056,47= 736 588,06D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnelGroupe 3 92 579,42\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2024-06-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation\ndu tarif 2024 du service d'investigation \u00e9ducative sis 2, rue Macayran, 47 550 Bo\u00e9 20\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structureR\u00e9sultat D\u00e9ficit 0,00Groupe |Produits de la tarificationGroupe 2 861 409,29_ t r\u2014 ! 224,00Produits /\u00cfutr(:...s produits relatifs \u00e0 l'exploitation 865 056,47Groupe 3 2 423,1Produits financiers et produits non encaissable 248R\u00e9sultat Exc\u00e9dent 0,00Article2 : Pour I'exercice budg\u00e9taire 2024, le tarif du service d'investigation \u00e9ducative est fix\u00e9\u00e0 2 871,36 euros pour 300 jeunes,Ce tarif sera vers\u00e9 sous la forme d'un financement mensualis\u00e9 (paiements au 12\u00e8me).Le r\u00e9glement de ce financement sera effectu\u00e9 suivant une convention de paiement au 12\u00e8me entre lerepr\u00e9sentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judi-ciaire de la jeunesse Sud-Ouest, Cette convention est actualis\u00e9e annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'\u00e9tre applicable \u00e0 compter du ler janvier2025 jusqu'\u00e0 la date d'effet de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la tarification 2025 des prestations du service d'investiga-tion \u00e9ducative g\u00e9r\u00e9 par l'Association SAUVEGARDE (47).Article3 : Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal interr\u00e9gio-nal de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex,dans le d\u00e9lai d''un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquelsil est notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.Article4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au service concern\u00e9.Article5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciairede la jeunesse Sud-Ouest, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 12 JUIN 2024Pour le Pr\u00e9fet,ife G\u00e9n\u00e9ral\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2024-06-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation\ndu tarif 2024 du service d'investigation \u00e9ducative sis 2, rue Macayran, 47 550 Bo\u00e9 21\nDirection territoriale de la protection judiciaire\nde la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord\n47-2024-06-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant fixation du tarif 2024 du service\nde r\u00e9paration p\u00e9nale, sis 2, rue Macayran, 47 550\nBo\u00e9\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2024-06-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation\ndu tarif 2024 du service de r\u00e9paration p\u00e9nale, sis 2, rue Macayran, 47 550 Bo\u00e9 22\nPREFET Direction interr\u00e9gionaleDE LOT-ET-GARONNE de la protection judiciaireL\u00e9berte .Fs de la jeunesse Sud-Ouestretornit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant fixation du tarif 2024 du service de r\u00e9paration p\u00e9nale,sis 2, rue Macayran, 47550 Bo\u00e9Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu |e code de la justice p\u00e9nale des mineurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et aux attributionsdes services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 10 ao\u00fbt 1998 autorisant la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9Service de R\u00e9paration P\u00e9nale;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2015 portant cession d'autorisation du service de r\u00e9parationsp\u00e9nales \u00e0 l'Association SAUVEGARDE ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 octobre 2022 portant renouvellement d'habilitation du service der\u00e9parations p\u00e9nales ;Vu le courrier transmis le 28 octobre 2022 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter leservice de r\u00e9parations p\u00e9nales a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pour |'exercice2022;Vu les propositions de modifications budg\u00e9taires transmises par courrier le 6 mai 2024 \u00e0 l'association ;Sur proposition de l\u00e0 directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest;ARRETEArticle 1er : Pour I'exercice budg\u00e9taire de l'ann\u00e9e 2024, les charges et les produits pr\u00e9visionnels duservice de r\u00e9paration p\u00e9nale, sis 2, rue Macayran, 47550 Bo\u00e9, g\u00e9r\u00e9 par Association SAUVEGARDE (47)sont autoris\u00e9s comme suit : Montants en eu-rosGroupes fonctionnels Total en eurosGroupe | $ 798,58Charges D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante 138 141,37Groupe 2 109 669,27\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2024-06-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation\ndu tarif 2024 du service de r\u00e9paration p\u00e9nale, sis 2, rue Macayran, 47 550 Bo\u00e9 23\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnelGroupe 3D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure \u2014 42 722R\u00e9sultat D\u00e9ficit 0,00Groupe |Produits de la tarification 106 420,04Groupe 2 0.00Produits Autresproduits relatifs \u00e0 l'exploitation 4 138 141,37Groupe 3Produits financiers et produits non encais- 511,34sableR\u00e9sultat Exc\u00e9dent 31 209,99Article2 : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, le tarif du service de r\u00e9paration p\u00e9nale est fix\u00e9 \u00e0 788,30euros pour 135 mesures.Ce tarif sera vers\u00e9 sous la forme d'un financement mensualis\u00e9 (paiements au 12\u00b0TM),Le r\u00e8glement de ce financement sera effectu\u00e9 suivant une convention de paiement au 12\u00e8me entre lerepr\u00e9sentant de la personne morale gestionnaire et le Directeur interr\u00e9gional de la protection judi-ciaire de la jeunesse Sud-Ouest, Cette convention est actualis\u00e9e annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'\u00eatre applicable \u00e0 compter du Ter janvier2025 jusqu'\u00e0 la date d'effet de I'arr\u00e9t\u00e9 fixant la tarification 2025 des prestations du service de r\u00e9para-tion p\u00e9nale g\u00e9r\u00e9 par l'Association SAUVEGARDE (47).Article3 : Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunalinterr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUXCedex, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismesauxquels il est notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.Article4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au service concern\u00e9.Article5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciairede la jeunesse Sud-Ouest, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.Agen,le } 2 JUIN 2024Po r\u00e9fet,e Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n\u2014\u2014L\u2014-Z\u2014'\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2024-06-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation\ndu tarif 2024 du service de r\u00e9paration p\u00e9nale, sis 2, rue Macayran, 47 550 Bo\u00e9 24\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-06-13-00056\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts de la communaut\u00e9 de communes Fumel\nVall\u00e9e du lot\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00056 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Fumel Vall\u00e9e du lot 25\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE ; \u00eb \u00e8Libert\u00e9 Direction des Collectivit\u00e9sf':ffrfm.- et des Libert\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant modification des statutsde la Communaut\u00e9 de Communes de Fumel Vall\u00e9e du Lot\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-20 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-08-21-00001 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Florent FARGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2016-11-28-025 du 28 novembre 2016 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9de communes de Fumel Vall\u00e9e du Lot issue de la fusion de la communaut\u00e9 de communes de Penned'Agenais et de la communaut\u00e9 de communes Fumel communaut\u00e9 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2021-07-09-006 du 09 juillet 2021 portant modification des statuts de lacommunaut\u00e9 de communes de Fumel Vall\u00e9e du Lot ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024A-04BIS-AG] de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9 de communes deFumel Vall\u00e9e du Lot du 15 f\u00e9vrier 2024 approuvant \u00e0 l'unanimit\u00e9 la modification des statuts, portantsur le changement d'adresse du si\u00e8ge social ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres approuvant cette proposition demodification statutaire ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e sont r\u00e9unies ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;\nARR\u00caTEArticle 1\" : Les statuts de la communaut\u00e9 de communes de Fumel Vall\u00e9e du Lot sont modifi\u00e9s etannex\u00e9s dans leur nouvelle version au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00056 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Fumel Vall\u00e9e du lot 26\nArticle2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 juillet 2021 est abrog\u00e9 \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot,la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9de communes de Fumel Vall\u00e9e du Lot et les maires des communes membres sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde I'Etat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen,le 1 3 JUIN 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\ni  =\nFlorent FARGE\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parI'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieuxou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lad\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00056 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Fumel Vall\u00e9e du lot 27\nPREAMBULE\nFUMBl__ VALL\u00c9E DU LOT __\nSTATUTS\nSTATUTS ANNEX\u00c9SA L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALDu 13 juin 2024\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNESFUMEL VALL\u00c9E DU LOT\nLa communaut\u00e9 de communes Fumel Vall\u00e9e du Lot est un \u00c9tablissement Public de Coop\u00e9rationIntercommunale ayant vocation \u00e0 permettre aux communes issues de la fusion de Fumel Communaut\u00e9 et laCommunaut\u00e9 de Communes de Penne d'Agenais, de conduire ensemble un projet de territoire.Article 1 - DENOMINATIONLes communes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent titre cr\u00e9ent une communaut\u00e9 de communes qui prend lenom : Fumel Vall\u00e9e du Lot.Article 2 - PERIMETRELa communaut\u00e9 de communes rassemble, sur un territoire situ\u00e9 \u00e0 la frange Est du d\u00e9partement, sur lahaute vall\u00e9e du Lot, les 27 communes suivantes :> Anth\u00e9 \u00bb Masqui\u00e8res> Auradou ;; > Monsempron-Libos\u00bb Blanquefort-sur-Briolance> Montayral> Bourlens ; ;; > Penne d'Agenais> Cazideroque ;> Saint-Front-sur-L\u00e9mance> Condezaygues ;\u00bb. \u00c9s \u00bb Saint-Georgesourbiac \u00bb Saint-Sylvestre-sur-Lot> Cuzom ;> Saint-Vite> Dausse }> Sauveterre-La-L\u00e9mance> Frespech h\u00e9> Fumel > \u00c0u \u00bb Tournon d'Agenais}\u00bb Lacapelle-Biron> Tr\u00e9mons> Massels > T> Massoules\nFUMEL VALLEE DU LOT34, Avenue de l'Usine - BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - T\u00e9l. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16www.fumelvalleedulot.com\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00056 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Fumel Vall\u00e9e du lot 28\nArticle 3 \u2014 SIEGELe si\u00e9ge de la communaut\u00e9 de communes est fix\u00e9 34 avenue de l'Usine 47500 Fumel, sans que ne soitexclue, par voie de d\u00e9lib\u00e9ration, la cr\u00e9ation d'antennes administratives et techniques d\u00e9localis\u00e9es au seind'unit\u00e9s territoriales de services.Article 4 - DUR\u00c9ELa communaut\u00e9 de communes est cr\u00e9\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nGOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENTArticle 5 - CONSEIL COMMUNAUTAIRELe nombre et la r\u00e9partition des si\u00e9ges communautaires au sein de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9 decommunes sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral :> \u00e0 la constitution de la communaut\u00e9 de communes ;\u00bb \u00e0 chaque \u00e9volution de p\u00e9rim\u00e8tre de la communaut\u00e9 de communes ;> chaque ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.Article 6 - BUREAU COMMUNAUTAIRELe bureau est compos\u00e9 de :> un Pr\u00e9sident, dit Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes ;> un ou plusieurs Vice-pr\u00e9sidents : leur nombre est fix\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire,pr\u00e9alablement \u00e0 chaque nouvelle \u00e9lection, dans le respect des dispositions de l'article L5211-10 duCGCT ;> d'autres membres de mani\u00e8re \u00e0 assurer |la repr\u00e9sentation de toutes les communes par un membre.Le conseil communautaire peut confier au Bureau le r\u00e8glement de certains dossiers en lui donnant \u00e0 ceteffet une d\u00e9l\u00e9gation dont il fixe les limites, dans le respect des dispositions de l'article L5211-10 du CGCT.Article 7 \u2014 FISCALIT\u00c9La communaut\u00e9 de communes adopte le r\u00e9gime de la fiscalit\u00e9 professionnelle unique.\nCOMP\u00c9TENCESLa communaut\u00e9 exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les comp\u00e9tences suivantes(article 5214-16 du CGCT) :Article 8 - COMP\u00c9TENCES OBLIGATOIRES1. Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; sch\u00e9ma decoh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur ; plan local d'urbanisme, documentd'urbanisme en tenant lieu et carte communale :\nFUMEL VALL\u00c9E DU LOT34, Avenue de l'Usine - BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - T\u00e9l. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 \u00ces 16www.fumelvalleedulot.com\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00056 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Fumel Vall\u00e9e du lot 29\n>>Participation \u00e0 la d\u00e9marche pays,Urbanisme (planification) :La communaut\u00e9 de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres lescomp\u00e9tences suivantes :\" Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (SCOT),\" \u00c9laboration, gestion et suivi du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) et detous documents d'urbanisme,v Constitution de r\u00e9serves fonci\u00e8res.2. Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-17 :>>Etude, cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique d'int\u00e9r\u00e9t communautaire visant lapromotion et la valorisation de l'\u00e9conomie locale et de ses acteurs au traversd'initiatives visant d'une part, le maintien des activit\u00e9s sur le territoire eld'autre part, l'implantation de nouvelles activit\u00e9s,Politique locale du commerce et soutien aur activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire,Soutien \u00e0 Uinstallation et au maintien des professionnels de sant\u00e9 etnotamment aux maisons m\u00e9dicales dans les conditions d\u00e9finies par l'articleL1511-8 du CGCT.Action de promotion \u00e9conomique (industrie, commerces et services, artisanat,tourisme, agriculture),Promotion du tourisme dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme sans pr\u00e9judice del'animation touristique qui est une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes membres de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre: accueil, information, \u00e9laboration de lapolitique touristique du territoire et gestion des \u00e9quipements touristiquesstructurants dont le Bourg de Bonaguil et le Site Nature de Ferri\u00e9 ainsi quetout autre \u00e9quipement d'int\u00e9r\u00e9t communautaire ;3. Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;4. Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du Il de l'article 1\" de la loi n\u00b0 2000-614 du 5juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;5. Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s ;> Gestion des d\u00e9chetteries.6. Assainissement des eaux us\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224-8, sanspr\u00e9judice de l'article ler de la loi n\u00b0 2018-702 du 3 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 la mise en \u0153uvredu transfert des comp\u00e9tences eau et assainissement aux communaut\u00e9s de communes ;Article 9 - COMP\u00c9TENCES FACULTATIVESComp\u00e9tences facultatives n\u00e9cessitant la d\u00e9finition d'un int\u00e9r\u00eat communautaireFUMEL VALL\u00c9E DU LOT34, Avenue de l'Usine - BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - T\u00e9l. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 163www.fumelvalleedulot.com\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00056 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Fumel Vall\u00e9e du lot 30\n1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de sch\u00e9masd\u00e9partementaux et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergieLa communaut\u00e9 de communes est comp\u00e9tente pour :> La gestion et entretien des espaces verts et naturels d'int\u00e9r\u00eat communautaire,> L'am\u00e9nagement et |'entretien des haltes nautiques d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat communautaire,\u00bb Le soutien aux actions et aux projets visant \u00e0 la maitrise d'\u00e9nergie,> La mise en valeur des berges du Lot.2. Politique du logement et du cadre de vie :La communaut\u00e9 de communes est comp\u00e9tente pour la mise en \u0153uvre du programme local de l'habitat(PLH).3. Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie :La comp\u00e9tence comprend en bloc, la cr\u00e9ation, l'am\u00e9nagement et l'entretien des voies d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire, sur la base de crit\u00e8res d\u00e9finis par d\u00e9lib\u00e9ration et permettant d'arr\u00eater la liste des voiesconcern\u00e9es,La communaut\u00e9 de communes est \u00e9galement comp\u00e9tente pour l'entretien des places publiques, des parcs destationnement situ\u00e9s sur la voie publique ainsi que pour l'am\u00e9nagement et l'entretien des espaces publicsd\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat communautaire.4. Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire :La communaut\u00e9 de communes assure la construction, l'am\u00e9nagement, l'entretien et la gestion des\u00e9quipements culturels et sportifs d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00e9t communautaire.5. Action sociale d'int\u00e9r\u00e9t communautaire :\u00bb Sant\u00e9 :La communaut\u00e9 de communes \u00e9labore et met en \u0153uvre un projet territorial partenarial et un programmed'actions visant \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des soins sur l'ensemble du territoire (informations, conseils, services,\u00e9quipements).> Enfance/ jeunesse :La communaut\u00e9 de communes est comp\u00e9tente pour :\" La cr\u00e9ation, l'am\u00e9nagement, |'entretien, la gestion des structures d'accueil en faveur de l'enfance etde la jeunesse : cr\u00e8ches, relais d'assistantes maternelles, accueils de loisirs extrascolaires etp\u00e9riscolaires uniquement le mercredi apr\u00e8s-midi, accueils collectifs de mineurs.\" La coordination et la gestion de tous contrats s'inscrivant dans le champ de comp\u00e9tences d\u00e9crit ci-dessus, et en lien avec les partenaires.v La participation aux dispositifs locaux de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nFUMEL VALL\u00c9E DU LOT 434, Avenue de l'Usine - BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - T\u00e9l. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16www.fumelvalleedulot.com\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00056 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Fumel Vall\u00e9e du lot 31\nArticle 10 - AUTRES COMPETENCES FACULTATIVESComp\u00e9tences facultatives ne n\u00e9cessitant pas de d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat communautaire1. Mobilit\u00e9 : organisation de la mobilit\u00e9 au sens du titre IIl du livre !l de la premi\u00e9re partie du Codedes Transports, sous r\u00e9serve de |'article L.3421-2 du m\u00eame code :2. Pompes fun\u00e8bres : r\u00e9alisation et exploitation d'une chambre fun\u00e9raire,3. Haut d\u00e9bit : r\u00e9alisation et gestion des infrastructures n\u00e9cessaires au d\u00e9ploiement d'un r\u00e9seau hautd\u00e9bit de communication,4. Elaboration du plan de mise en accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics,5. Actions culturelles : programmation culturelle professionnelle de spectacles vivants et d'artsvisuels, soutien \u00e0 la cr\u00e9ation professionnelle et aux actions culturelles, actions \u00e9ducatives connexes\u00e0 la programmation ou en partenariat avec les structures culturelles,6. Sport : soutien \u00e0 l'action associative selon les crit\u00e9res d\u00e9finis par le conseil communautaire, miseen \u0153uvre d'actions sportives sur le territoire.Article 11 - GESTION DE SERVICES COMMUNS POUR LE COMPTE DES COMMUNESDans la limite de ses comp\u00e9tences et dans les conditions d\u00e9finies par convention, la communaut\u00e9 decommunes pourra exercer pour le compte d'une ou plusieurs communes, ou d'un autre groupement decommunes, toutes les missions, \u00e9tudes ou gestion de service ci-apr\u00e8s. Chaque intervention pourra donnerlieu \u00e0 une facturation sp\u00e9cifique selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es par convention.> Prestation voirie _ communale: la communaut\u00e9 de communes offre la possibilit\u00e9 \u00e0 sescommunes membres de b\u00e9n\u00e9ficier d'un service de prestation pour la gestion, la cr\u00e9ation etl'am\u00e9nagement des voiries communales.\u00bb Bureau d'\u00e9tude: la communaut\u00e9 de communes propose \u00e0 ses communes membres lesservices du bureau d'\u00e9tude pour la conception et le suivi des travaux des projetsd'am\u00e9nagement de bourgs port\u00e9s par les communes.> Syst\u00e8me d'Information G\u00e9ographique : la communaut\u00e9 de communes met \u00e0 disposition unservice mutualis\u00e9 de digitalisation du cadastre et de son exploitation et de tout autre r\u00e9seauappel\u00e9 \u00e0 \u00eatre identifi\u00e9 par voie cartographique\u00bb Achats publics group\u00e9s : la communaut\u00e9 de communes propose \u00e0 ses communes membresde b\u00e9n\u00e9ficier d'un service d'achats publics group\u00e9s.> Administration droi : la communaut\u00e9 de communes est habilit\u00e9e \u00e0 exercerl'instruction des autorisations des droits du sol en application de l'article R.423-15 du code deI'urbanisme, par d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des communes membres et selon des modalit\u00e9s deprestation encadr\u00e9es par convention.DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 12 \u2014 LITIGESSi un litige survenait entre la communaut\u00e9 de communes et une ou plusieurs communes membres, quin'aurait pu \u00eatre r\u00e9solu au gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 au sein du bureau, le pr\u00e9sident sollicitera l'avis des administrationscomp\u00e9tentes.FUMEL VALL\u00c9E DU LOT34, Avenue de l'Usine - BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - T\u00e9l. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 165www.fumelvalleedulot.com\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00056 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Fumel Vall\u00e9e du lot 32\nArticle 13 - AUTRES DISPOSITIONSPour toutes les dispositions non pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sents statuts, il est fait application des dispositions duCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nFUMEL VALLEE DU LOT34, Avenue de l'Usine - BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - T\u00e9l. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 ?5 16www.fumelvalleedulot.com\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00056 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Fumel Vall\u00e9e du lot 33\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-06-12-00002\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SAS\nCABINET ALBERT ET ASSOCIES pour effectuer\ndes analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de\nl'article L.752-6 du code de commerce\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-12-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES\npour effectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6 du code de commerce 34\nPREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesLibert\u00e9 et de I'appui territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-06-12-00002portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES pour effectuerdes analyses d'impact mentionn\u00e9es au Il de l'article L. 752-6 du Code de commerce\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu Les d\u00e9crets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour r\u00e9aliser l'analysed'impact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale ;Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e auIl de l'article L. 752-6 du m\u00eame code et \u00eatre habilit\u00e9 dans le d\u00e9partement ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2019-11-29-009 du 29 novembre 2019 portant habilitation, pourune dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 1% janvier 2020, de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIESpour effectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9e au Ill de l'article L752-6 du code decommerce;Vu La demande de renouvellement d'habilitation du 28 mai 2024 d\u00e9pos\u00e9e par MonsieurLaurent DOIGNIES, g\u00e9rant de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES ;Vu Le formulaire d'habilitation pr\u00e9vu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code decommerce;Vu Les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;Vu Les justificatifs ou dipl\u00f4mes mentionn\u00e9s au 3\u00b0 du | de l'article R. 752-6-1 du Code decommerce;Vu Les pi\u00e8ces d'identit\u00e9 ;Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse pr\u00e9sent\u00e9s par la SAS CABINET ALBERT ETASSOCIES, domicili\u00e9e 8 rue Jules Verne Canton du Bas Hellu \u00e0 RONCHIN (59790), pourr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu Le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Florent FARGE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nPlace de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-12-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES\npour effectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6 du code de commerce 35\nARRETE- Article 1\"\" : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2019-11-29-009 du 29 novembre 2019 portant habilita-tion, pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 1\" janvier 2020, de la SAS CABINET ALBERT ETASSOCIES pour effectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9e au lll de l'article L752-6 du codede commerce, est abrog\u00e9- Article 2 : La SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES, domicili\u00e9e 8 rue Jules Verne Canton duBas Hellu \u00e0 RONCHIN (59790) est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s en Lot-et-Garonne \u00e0 compter du17 juin 2024.- Article3: Cette habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans non renouvelable partacite reconduction. Elle est identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro Al_47_35_2024. Ce num\u00e9ro devrafigurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur deI'analyse.- Article 4: La demande de renouvellement est d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai de 3 mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de 5 ans.- Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appuide la demande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne.- Article 6 : Cette habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, par lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifssuivants :. Non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en applica-tion des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;. Non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e ;. Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Dans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.- Article 7 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat enLot-et-Garonne.Agen, le 4 2 JUIN 2024e Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\\PR |Floren.-\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parI'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab . 5 \u00bb. Le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieuxou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lad\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nvoies de recours\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-12-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES\npour effectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6 du code de commerce 36\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-06-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s\ndu contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical de\nl'aptitude \u00e0 la conduite 37\n\u0152SPR\u00c9FETDE LOT-ET-GARONNELikerrd\u00f9 Sous-Pr\u00e9fecturede Marmande-N\u00e9racArr\u00eat\u00e9 n\u00b0relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route et notamment l'article R 226-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de I'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 laconduite;Vu l'attestation de participation \u00e0 la formation continue des m\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac,ARRETEArticle 1\u00b0\": Est agr\u00e9\u00e9, en qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ledocteur BAUDONNAT Bruno, consultant en cabinet lib\u00e9ral: 53 boulevard Edouard Lacour - 47000AGEN et en commission m\u00e9dicale primaire d'Agen.Article 2 : L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 12 janvier 2024.L'activit\u00e9 du m\u00e9decin ne pourra se prolonger au-del\u00e0 de l'\u00e2ge de 75 ans.Article 3: Le sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac est charg\u00e9 de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :. par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, lesilence gard\u00e9 par 'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;\u00ab par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la notification de lad\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\n93 rue de la Lib\u00e9ration \u2014 BP 30347207 Marmande CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone:05.53.77.60.47wwuw,lot-et-garonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical de\nl'aptitude \u00e0 la conduite 38\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande\n47-2024-06-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9panneur autoroutes VL STAVI\nAquitaine 2\u00e8meposte\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9panneur autoroutes VL STAVI Aquitaine 2\u00e8meposte 39\nPREFET cd zDE LOT-ET-GARONNE Sous-pr\u00e9fecture de Marmande - N\u00e9racrrr P\u00f4le R\u00e9glementation, accueil et s\u00e9curit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b047-2024-06-portant agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs-remorqueurs v\u00e9hicules l\u00e9gerssur l'autoroute A 62 du PR 10+000 au PR 24+200dans les deux sens de circulationLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de |a L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code la route notamment l'article R317-21 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac ;Vu |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-03-07-00003 en date du 07 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac ;Vu la circulaire du Minist\u00e8re de I'Environnement, du d\u00e9veloppement durable et de I'\u00e9nergie endate du 25 avril 2013 ;Vu les demandes d'agr\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France (ASF)en vue de l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneurs et remorqueurs de v\u00e9hicules l\u00e9gers sur l'autoroute A 62 duPR 10+000 au PR 24+200 (dans les deux sens de circulation) ;Vu lavis \u00e9mis le 28 mai 2024 par la commission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ments desd\u00e9panneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le proc\u00e9s-verbal de lacommission ci-annex\u00e9s ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac,ARRETEArticle1: Le professionnel dont le nom suit est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de d\u00e9panneur et remorqueur dev\u00e9hicules l\u00e9gers sur l'autoroute du 1% juillet 2024 \u00e0 OhOO au 30 juin 2029 \u00e0 08h00, sur le secteursuivant: A 62 du PR 10+000 au PR 24+200 (dans les deux sens de circulation), pour un postesuppl\u00e9mentaire :STAVI AQUITAINE prise en son \u00e9tablissement :STAVI AQUITAINEZ| LA CHATAIGNERAIE33 210 LANGON\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9panneur autoroutes VL STAVI Aquitaine 2\u00e8meposte 40\nArticle2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac et le directeur de lasoci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.Maffnandele = 12 JUIN 2024Pgurile pr\u00e9fet,s-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur |e pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9,- recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques, place Beauvau PARIS 8\u00e8me,- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9panneur autoroutes VL STAVI Aquitaine 2\u00e8meposte 41\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9racDE LOT-ET-GARONNE P\u00f4le r\u00e9glementation, accueil et s\u00e9curit\u00e9L\u00e9berr\u00e9fiw:'\" *Frateraied\nMarmande, le 28 mai 2024\nCOMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMENDES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES\nProc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du 28 mai 2024Pr\u00e9sents:Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M, BENTEYN Thierry, MOBILIANS Nouvelle-AquitaineVINCI M, BACOU Roland, UNOSTRAM. LANIES Maxime, ASF VINCI Mme LAHRI Fatima, Sous-pr\u00e9fecture deM. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Marmande-N\u00e9rac (SPMN)M. DURAND Fr\u00e9d\u00e9ric, STR 47M. BENOIT Olivier, Peloton d'autoroute LangonLa commission d'examen des agr\u00e9ments des d\u00e9panneurs sur autoroute s'est r\u00e9unie le mardi 28 mai2024, en visioconf\u00e9rence, sous la pr\u00e9sidence de Madame Fatima LAHRI, cheffe du p\u00f4ler\u00e9glementation, accueil et s\u00e9curit\u00e9, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne.Madame LAHRI ouvre la s\u00e9ance \u00e0 10h30 en remerciant les membres de la commission de leurpr\u00e9sence.La commission est charg\u00e9e d'examiner les dossiers, pr\u00e9sent\u00e9s par Madame COURTHIEU, repr\u00e9sentantla Direction r\u00e9gionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du r\u00e9seau ASF) :\u00bb Secteurs concern\u00e9s par l'appel d'offresDans le cadre du renouvellement des agr\u00e9ments pour le d\u00e9pannage et le remorquage des v\u00e9hiculesl\u00e9gers (VL) pour un secteur, et compte-tenu de l'infructuosit\u00e9 partielle de l'appel d'offres pr\u00e9c\u00e9dent,une proc\u00e9dure de publicit\u00e9 et de mise en concurrence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e afin de pourvoir \u00e0 un poste ded\u00e9panneur-remorqueur sur |a section suivante du r\u00e9seau ASF :- - V\u00e9hicu \u00e9ger\u00ab A62 du PR 10+000 au PR24+200 dans les deux sens de circulation. 1 poste \u00e0 pourvoir - Dur\u00e9ed'agr\u00e9ment 5 ans maximum.Le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure est d\u00e9taill\u00e9 dans le rapport d'analyse, et r\u00e9examin\u00e9 lors de lacommission d'agr\u00e9ment.La proc\u00e9dure est r\u00e9guli\u00e8re selon les crit\u00e8res des autorit\u00e9s de la concurrence,\n. n e ndidatureLes candidatures r\u00e9pondant aux conditions de participation ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es en fonction de crit\u00e8resobjectifs pond\u00e9r\u00e9s, d\u00e9finis \u00e0 l'article 10 du R\u00e8glement d'appel \u00e0 candidatures.T\u00e9l : 05 24 29 24 19mel : fatima.lahri -et-gar93 rue de la Lib\u00e9ration 47200 MARMANDE\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9panneur autoroutes VL STAVI Aquitaine 2\u00e8meposte 42\nApr\u00e8s compl\u00e9tude des dossiers, trois candidatures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es recevables :- BOTELHO SICRE AUTO, situ\u00e9 \u00e0 PODENSAC ;- DEPANNAGE REMORQUAGE BERTRANDE, situ\u00e9 \u00e0 VILLENAVE D'ORNON ;- STAVI Aquitaine, situ\u00e9 \u00e0 BASSENS. Ce d\u00e9panneur est sortant, et postule pour obtenir un toursuppl\u00e9mentaire sur ce secteur sur lequel il est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent.Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les \u00e9tablissements des candidats retenuspour appr\u00e9cier sur place le respect des crit\u00e8res d\u00e9finis dans le dossier de consultation et la qualit\u00e9 duservice propos\u00e9.A l'issue de l'analyse des dossiers propos\u00e9s, et des visites des \u00e9tablissements, des notes ont \u00e9t\u00e9attribu\u00e9es, et pond\u00e9r\u00e9es selon les crit\u00e8res d\u00e9finis.\n\u00ab Candidats retenusA l'unanimit\u00e9, les membres de |a commission proposent l'attribution du poste suivante :\n- - r ul r> GARAGE STAVI AQUITAINE\nApr\u00e8s lecture de I'\u00e9valuation des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s, les membres de la commission d\u00e9cident deformuler un avis favorable \u00e0 l'agr\u00e9ment du d\u00e9panneur retenu,Observations :- Il y a de moins en moins d'intervention m\u00e9canique sur les v\u00e9hicules d\u00e9pann\u00e9s : la dimension de\u00ab d\u00e9pannage \u00bb de l'activit\u00e9 des garages doit perdurer, et ne pas se limiter au remorquage (UNOSTRA)La capacit\u00e9 des candidats \u00e0 d\u00e9panner un v\u00e9hicule est bien analys\u00e9e lors de l''examen des candidatures.En effet, les conditions techniques du cahier des charges de d\u00e9pannage et \u00e9vacuation des VL surautoroutes pr\u00e9cisent que |e garagiste-d\u00e9panneur doit :\u00ab \u00ab disposer d'un atelier de r\u00e9paration \u00e9quip\u00e9 en outillage et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 l'activit\u00e9.Cet atelier permet le maintien dans l'entreprise de la technicit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 la qualit\u00e9 deservice rendue \u00e0 l'automobiliste en panne ; d'un stock de pi\u00e8ces de rechange et notamment depneumatiques (...) ;\u00bb Poss\u00e9der Un mat\u00e9riel suffisant pour d\u00e9panner et \u00e9vacuer les v\u00e9hicules et leurs passagers: lemat\u00e9riel de d\u00e9pannage devra permettre, de par sa dotation en outillage et pi\u00e8ces de rechange,de r\u00e9aliser des d\u00e9pannages sur place. (...) \u00bbCes conditions sont v\u00e9rifi\u00e9es sur pi\u00e8ce, ainsi que lors de la visite de la commission d'agr\u00e9ment surplace.Les garages doivent pouvoir faire les r\u00e9parations permettant au v\u00e9hicule de repartir : changement debatterie, de pneus, etc.Il est observ\u00e9 que si les r\u00e9parations ne sont pas faites sur place, cela n'est pas par proposition dud\u00e9panneur, c'est \u00e0 la demande du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule qui souhaite faire r\u00e9parer son v\u00e9hicule danssa propre concession ou le garage de son choix.Enfin, les suivis clients r\u00e9alis\u00e9s par ASF VINCI ne montrent pas de r\u00e9clamations d'automobilistes sur cepoint.\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9panneur autoroutes VL STAVI Aquitaine 2\u00e8meposte 43\n- Qu'en est-il de l'\u00e9volution des prix des d\u00e9panneurs-remorqueurs ? (UNOSTRA)Les candidats retenus s'engagent par \u00e9crit (document pr\u00e9sent\u00e9 lors de la commission) \u00e0 respecter lestarifs d\u00e9finis dans l'offre et \u00e0 ne pas faire \u00e9voluer leurs tarifs au-del\u00e0 d'un engagement tarifaire au-del\u00e0d'un pourcentage chaque ann\u00e9e. ASF VINCI y est tr\u00e8s attentif.- Il est regrettable que la DGCCRF ne participe plus, depuis plusieurs r\u00e9unions, aux commissionsd'agr\u00e9ment de d\u00e9panneurs-remorqueurs (UNOSTRA)La pr\u00e9fecture les invite \u00e0 chaque commission, et propose de prendre contact avec la DGCCRF sur cesujet.\nL'ordre du jour \u00e9tant \u00e9puis\u00e9, la pr\u00e9sidente cl\u00f4ture la s\u00e9ance.\nLa pr\u00e9sidente,\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9panneur autoroutes VL STAVI Aquitaine 2\u00e8meposte 44\nVINELCI f,AUTOROUTES\nR\u00e9seau ASFDirection R\u00e9gionale d'Exploitation Sud-Ouest\nRapport d'analyseAgr\u00e9ment d\u00e9panneurR\u00e9union commission du 28 mai 2024\nDate : 28 mai 2024\nASF - Rapport d'analyse Page 1 sur 10\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9panneur autoroutes VL STAVI Aquitaine 2\u00e8meposte 45\nSOMMAIRE\n1- DISPOSITIONS GENERALES .......c.cccovvrearrenrmrrasssanens seessensssreessrreses don\u00e9seb\u00e9\u00e9soocncesaesssssnne0asa0e 32- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PI.IS ...... - covsausses -3- _ ANALYSE DES CANDIDATURES... avrcn\u00e9s\u00e9socsoon\u00e9setacitsnsnnnonaicsscasvendaivinaincisasesnissiaae 64- _ NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES \u00b0 sosceseocepancee ssssssnssssnsssd5- CONCLUSION...... , ...10\nASF - Rapport d'analyse Page 2 sur 10\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9panneur autoroutes VL STAVI Aquitaine 2\u00e8meposte 46\n1- DISPOSITIONS GENERALES\n1.1 Objet de I'avis d'appel \u00e0 candidatureDans le cadre de l'infructuosit\u00e9 partielle des agr\u00e9ments en date du 30 avril 2024 pour le d\u00e9pannage et leremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers, une nouvelle proc\u00e9dure de publicit\u00e9 et de mise en concurrence a \u00e9t\u00e9engag\u00e9e afin de pourvoir un (1) poste de garagiste-d\u00e9panneur sur le secteur suivant du r\u00e9seau :Autoroute A62 : Secteur V\u00e9hicules L\u00e9gersLin\u00e9aire Nombre de poste \u00e0PR (km) pourvoirAutoroute A62 1 poste \u00e0 pourvoirDu PR 10+000 au PR 24+200 dans les deux sens de circulation. 14,2 Kms (suite relance)\nLa dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment est de cinq ans,\n1.2 _ D\u00e9roulement de la proc\u00e9dureLes dates cl\u00e9s relatives \u00e0 la proc\u00e9dure sont les suivantes :Date de parution dans la presse locale Le vendredi 26 avril 2024:Dans le journal Sud-Ouest \u00e9dition Gironde.Date limite de remise des dossiers Le vendredi 17 mai 2024 \u00e0 16h00 dernier d\u00e9lai.Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites | Le lundi 13 mai 2024de site, commission CIA) -Date d'ouverture des plis Le mardi 21 mai 2024Date de visite des \u00e9tablissements ' Le mercredi 22 mai 2024\n1.3 Condition de participation et crit\u00e8res de s\u00e9lection\nLes conditions de participation \u00e0 la proc\u00e9dure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8re, d\u00e9finies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type \u00ab D\u00e9pannage et \u00e9vacuation des v\u00e9hicules lourds sur autoroutes \u00bb et \u00ab D\u00e9pannage et\u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur autoroutes \u00bb),Les candidatures r\u00e9pondant aux conditions de participation sont analys\u00e9es en fonction de crit\u00e8res objectifspond\u00e9r\u00e9s d\u00e9finis \u00e0 l'article 10 du R\u00e8glement d'Appel \u00e0 candidatures (Pi\u00e8ce 1 du Dossier de Consultation).\nASF - Rapport d'analyse Page 3 sur 10\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9panneur autoroutes VL STAVI Aquitaine 2\u00e8meposte 47\n1.4 Demandes de renseignements compl\u00e9mentaires\nAu plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu |a possibilit\u00e9 de formulerdes demandes de renseignements compl\u00e9mentaires conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 du R\u00e8glement d'Appel \u00e0candidatures.Il n'y \u00e0 pas eu de demande de renseignements compl\u00e9mentaires formul\u00e9es par les candidats.\n2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS\n2.1 Date de I'ouverture des plisConform\u00e9ment au r\u00e9glement d'appel \u00e0 candidature, les repr\u00e9sentants d'ASF et les membres de la commissionse sont r\u00e9unis le mardi 21 mai 2024 \u00e0 9h00 au Centre d'entretien d'Agen - district de Garonne -BP 40037 -Lieu-dit \"Gaussens\" 47901 Agen cedex 09.\n2,2 Membres pr\u00e9sents lors de l'ouverture des plisEtaient pr\u00e9sentes lors de I'ouverture des plis les personnes suivantes :e M. Maxime LANIES - ASF- Responsable d'exploitation adjoint - district de Garonnee M. Antoine DU PARC - ASF- Charg\u00e9 de mission exploitation\u00a2 Mme Sylvie DUMONTET - ASF- Secr\u00e9taire de district - centre d'AGENe Mme Corinne FERBOS - ASF- Secr\u00e9taire de district - centre de LANGONe Mme Bernadette COURTHIEU - ASF-Gestionnaire Exploitation S\u00e9curit\u00e9 Trafic\u00bb M. Roland BACOU - UNOSTRAe M. Jean-Jacques AURIOL - MOBILIANSe M.Olivier BENOIT repr\u00e9sentant des Forces de I'Ordre- GIE PA Langon.\nLes personnes suivantes sont absentes :e Un(e) repr\u00e9sentant(e) de la DGCCRFe Un(e) repr\u00e9sentant(e) de la FNALes membres pr\u00e9sents \u00e0 la CIA ci-dessus list\u00e9s s'engagent \u00e0 ne pas divulguer \u00e0 des tiers et \u00e0 conserverconfidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu acc\u00e8s lorsde la r\u00e9union de la CIA.2.3 Nombre et identit\u00e9 des candidatures pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'agr\u00e9mente Ci-dessous le PV de r\u00e9ception des candidatures :\nASF - Rapport d'analyse Page 4 sur 10\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9panneur autoroutes VL STAVI Aquitaine 2\u00e8meposte 48\n011ns\u00a7a60gasfijouo,pyoddoy-4Sy1SOd30RISnSSH0E.rON2SOU!JMN1388\u0178Zl009scsEsee=s\u00e6SHASSYE|0CSEEseivelrenpasqGGES/LIEN4suxnes-\u00c9@y20]TI095934WUVVIS\u20acF|d4_\".__3MANO\u00cbV1..J0VALEEZOVNOHOPEE180430MZa/58S0CIDFAZA0THUN13dS\u00ca\u00cb_\u00cb...._01OKHOAIAIETIAa...........Hxn\u00e6...\u00e6\u0153\u00e4.yefuengoppJONVAI3IN3p1SO420#07SECHTmTNLW1Z4SWClocccaumes\u2014sevsanoeue|59...\u00e6\u00e4_._\u00e4fi_..._\u0153#11/703%)yooperenBopeaiistyain]OHTALOEnbeorOINOISOHRI0E|44-4a\"_sadiTodeprpage]ndep\u00e6paeg=29_.c...\u00ebm_...\u00e7veyesd2fisassalpyauvudo|Jeuassaify1)ssudeigey\"1suGmoty\u00a53440-TA39YNNYd3QNVO\"2NNONVS\"05\"37b7-7-60HZ0Z/0ILZsep-NOONYT-Z9VpsansifaySY3537STIMDIHIASFENLVOIGNVIS30SIOdFGSIO3415/938\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9panneur autoroutes VL STAVI Aquitaine 2\u00e8meposte 49\n3- ANALYSE DES CANDIDATURES\n3.1 V\u00e9rification sur dossier des candidatures3.1.1 Compl\u00e9tude des candidaturesCandidatures aux postes ded\u00e9panneurs-remorqueursV\u00e9hicules L\u00e9gers :Les candidatures suivantes sont incompl\u00e8tes :e Garage BOTELHO SICRE AUTO+ Garage DEPANNAGE REMORQUAGE BERTRANDEe Garage STAVI AQUITAINE3.1.2 Demande de compl\u00e9tude des candidaturesLes membres de la commission peuvent demander aux garages candidats de compl\u00e9ter une offre incompl\u00e8te (exemple :pi\u00e8ce manquante ; permis dont la date a expir\u00e9 etc,) En application du principe d'\u00e9galit\u00e9, si une demande de compl\u00e9tudeest formul\u00e9e \u00e0 un Garage, elle doit I'\u00e9tre pour tous les autres garages oyant une candidature incompl\u00e8te,Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4.2 du R\u00e8glement d'Appel \u00e0 candidatures, les membres de la commission ont formul\u00e9une demande de compl\u00e9tude \u00e0 I'ensemble des candidatures incompl\u00e8tes le mercredi 22 mai 2024.\ne Garage BOTELHO SICRE AUTOo L'attestation d'assurance Responsabilit\u00e9 Civile concernant l'activit\u00e9 de d\u00e9pannageremorquage et notamment le transport de passagers et de bagages mentionnantobligatoirement que :\u00able montant \u00e0 couvrir pour les dommages corporels causes aux personnes transport\u00e9esdoit \u00eatre illimit\u00e9, et que le montant minimum \u00e0 couvrir par v\u00e9hicule et par sinistre est de1 300 000 \u20ac en vertu de l'article R 211-7 du Code des assurances \u00bb.Le document fourni dans le dossier de candidature ne fait pas \u00e9tat d'un montant degaranties illimit\u00e9 pour les dommages corporels,o ... L'attestation relative aux accidents du travail mentionnant le taux de fr\u00e9quence et le tauxde gravit\u00e9. Elle est \u00e0 demander aupr\u00e9s de la CARSAT ou de la CPAM. Le document fournidans le dossier de consultation est celui qui mentionne uniquement votre \u00ab taux decotisation \u00bb.o Letitre d'habilitation B2XL d'un salari\u00e9 sign\u00e9 par I'employeur.o ... L'attestation de formation B2XL et la fiche de pr\u00e9sence de deux chauffeurs.\nASF - Rapport d'analyse Page 6 sur 10\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9panneur autoroutes VL STAVI Aquitaine 2\u00e8meposte 50\ne Garage DEPANNAGE REMORQUAGE BERTRANDEo L'attestation d'assurance Responsabilit\u00e9 Civile concernant l'activit\u00e9 de d\u00e9pannageremorquage et notamment le transport de passagers et de bagages mentionnantobligatoirement que :\u00ab le montant \u00e0 couvrir pour les dommages corporels causes aux personnes transport\u00e9esdoit \u00eatre illimit\u00e9, et que le montant minimum \u00e0 couvrir par v\u00e9hicule et par sinistre est de1 300 000 \u20ac en vertu de l'article R 211-7 du Code des assurances \u00bb.Le document fourni dans le dossier de candidature ne fait pas \u00e9tat d'un montant degaranties illimit\u00e9 pour les dommages corporels.o L'attestation FCO d'un salari\u00e9.o L'habilitation B2XL d'un salari\u00e9.\ne Garage STAVI AQUITAINEo La copie de I'habilitation B2XL d'un salari\u00e9 fourni dans le dossier de candidature n'est paslisible dans son int\u00e9gralit\u00e9.Tous les candidats ont transmis les documents demand\u00e9s avant vendredi 24 mai 2024 \u00e0 16h00.Toutes les candidatures sont donc compl\u00e8tes,3.1.3 Rejet d'une candidatureSANS OBJET\n3.2 Visite de I'\u00e9tablissementLes membres de la commission tels que list\u00e9s \u00e0 l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les \u00e9tablissementsdes candidats retenus pour appr\u00e9cier sur place le respect des crit\u00e8res d\u00e9finis dans le dossier de consultation etla qualit\u00e9 du service propos\u00e9Etaient pr\u00e9sentes lors de la visite des \u00e9tablissements des candidats retenus les personnes suivantes :* M. Maxime LANIES - ASF- Responsable d'exploitation adjoint - district de Garonnee M. Antoine DU PARC - ASF- Charg\u00e9 de mission exploitation\u00ab Mme Sylvie DUMONTET - ASF- Secr\u00e9taire de district - centre d'AGEN\u00abs Mme Corinne FERBOS - ASF- Secr\u00e9taire de district - centre de LANGONe Mme Bernadette COURTHIEU - ASF-Gestionnaire Exploitation S\u00e9curit\u00e9 Trafice M. Roland BACOU - UNOSTRAe M. Jean-Jacques AURIOL - MOBILIANSe M. Olivier BENOIT repr\u00e9sentant des Forces de I'Ordre- GIE PA Langon.Les personnes suivantes sont absentes :e Un(e) repr\u00e9sentant(e) de la DGCCRFe Un(e) repr\u00e9sentant(e) de la FNA\nASF - Rapport d'analyse Page 7 sur 10\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9panneur autoroutes VL STAVI Aquitaine 2\u00e8meposte 51\n3.3 Conditions de participation \u00e0 la proc\u00e9dure[Une fois que toutes les candidatures sont compl\u00e8tes, les membres de la commission doivent v\u00e9rifier que toutes lescandidatures sont conformes aux exigences techniques minimum list\u00e9es dans le Cahier des charges et dans le r\u00e9glementd'appel \u00e0 candidatures (ex : d\u00e9lai d'intervention / nombre minimum de d\u00e9panneuses etc,)).Les repr\u00e9sentants des forces de gendarmerie ont v\u00e9rifi\u00e9 la validit\u00e9 des permis de conduire pr\u00e9sent\u00e9s dans lesdossiers r\u00e9ceptionn\u00e9s. L'ensemble des permis de conduire contr\u00f4l\u00e9s sont valides.Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter ;Candidatures aux postes de d\u00e9panneurs-remorqueursV\u00e9hicules L\u00e9gers :Les candidatures suivantes sont conformes :e Garage BOTELHO SICRE AUTOe Garage DEPANNAGE REMORQUAGE BERTRANDEe Garage STAVI AQUITAINE\nASF - Rapport d'analyse Page 8 sur 10\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9panneur autoroutes VL STAVI Aquitaine 2\u00e8meposte 52\n4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES\n4.1 Explication du tableau de classement des candidaturesLes notes attribu\u00e9es \u00e0 la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des \u00e9tablissements parles membres de la commission sont les suivantes :\nDEPANNEURS-REMORQUEURS VEHICULES LEGERSSecteur A62 : du PR 10+000 au PR 24+200 dans les deux sens de circulation.\nCrit\u00e8rs T n Ln \u00e0Note Garage Garage GarageIntitul\u00e9 maximale STAVI BOTELHO DEPANNAGEpond\u00e9r\u00e9e AQUITAINE SICRE AUTO | REMORQUAGEBERTRANDE\nCrit\u00e8re 1 ond\u00e4atlonD\u00e9lai d'intervention | P % 36.00 44.00 24.00\nCrit\u00e8re 2 54Capacit\u00e9 du personnel d\u00e9ratiet des mat\u00e9riels de | P\" 2' Rieon 64.00 50.00 60.00l'entrepriseCrit\u00e8re 3 63_Equipement, pond\u00e9rationinstallations et L5 64.50 58.50 57.00organisation_Crit\u00e9re 4 17Environnement et pond\u00e9ration |d\u00e9chets 3.5 49.00 24.50 35.00\n20Crit\u00e8re 5Tarification du garage pond\u00e9;utlon 33.00 45.00 18.00Crit\u00e9re 6 2rit\u00e8re nd\u00e9rationBonus po 1 0 0 0TOTAL sur 405 points \"247.00 222 194NOTE RAMENEE SUR 10 _6.09 ___548 _ 4.79\nASF - Rapport d'analyse Page 9 sur 10\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9panneur autoroutes VL STAVI Aquitaine 2\u00e8meposte 53\nLe classement est le suivant :Classement B Nom du Garage Note total1 GARAGE STAVI AQUITAINE 6.092 _\u2014 GARAGE BOTELHO SICRE AUTO 5.48L _3 GARAGE DEPANNAGE REMORQUAGE BERTRANDE | __ 479\n5- CONCLUSION\nA l'unanimit\u00e9 - les membres de la commission proposent l'attribution des postes aux garages ci-dessous:\nDEPANNEURS-REMORQUEURS VEHICULES LEGERS\nUn (1) d\u00e9panneur-remorqueur VL \u00e9tait recherch\u00e9 sur le secteur.Secteur A62 : du PR 10+000 au PR 24+200 dans les deux sens de circulation.Prise d'effet des contrats : 1\" juillet 2024 \u00e0 Oh00.\nGarage STAVI AQUITAINE- \u00e9tablissement de LANGON : ZI DE LA CHATAIGNERAIE 33210 LANGON\nASF - Rapport d'analyse Page 10 sur 10\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9panneur autoroutes VL STAVI Aquitaine 2\u00e8meposte 54\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2024-06-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et\nrassemblements de personnes ou d'animaux \npour la soci\u00e9t\u00e9 HBG France (H\u00e9licopt\u00e8res de\nFrance)\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-06-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes ou d'animaux \npour la soci\u00e9t\u00e9 HBG France (H\u00e9licopt\u00e8res de France)\n55\nPD\u00cb\u00ca\u00cb_TI_' CEAKRONNE Sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-LotLben\u00e9 P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-06-06-00005Portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations etrassemblements de personnes ou d'animauxpour la soci\u00e9t\u00e9 HBG France (H\u00e9licopt\u00e8res de France)Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 de la commission du 26 septembre 2012\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives auxservices et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne (\u00ab SERA \u00bb) ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 de la commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminantles exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rationsa\u00e9riennes (\u00ab AIR-OPS \u00bb) ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0376/2014 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 3 avril 2014concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile ;Vu le code des transports et de l'aviation civile ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 ducode des transports relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants ducode de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites \u00e0 lacaptation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;\n1/6\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-06-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes ou d'animaux \npour la soci\u00e9t\u00e9 HBG France (H\u00e9licopt\u00e8res de France)\n56\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 HBG France (H\u00e9licopt\u00e8res de France) sise au 19 rueGermain Sommeiller, \u00e0 ANNEMASSE (74100) en date du 18 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 19avril 2024;Vu l'avis favorable de la direction du service zonal de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest endate du 16 mai 2024 ;Vu l'attestation d'assurance couvrant les risques li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 p\u00e9titionnaire ;Consid\u00e9rant qu'une telle d\u00e9rogation est n\u00e9cessaire pour que la soci\u00e9t\u00e9 HBG France(H\u00e9licopt\u00e8res de France) et son donneur d'ordre, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 Eurom\u00e9dia puissenteffectuer des missions de prises de vues a\u00e9riennes \u00e0 basse altitude ;ARR\u00caTE :- Article 1\u00b0' Par d\u00e9rogation aux arr\u00e9t\u00e9s du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la soci\u00e9t\u00e9HBG France (H\u00e9licopt\u00e8res de France) est autoris\u00e9e \u00e0 survoler \u00e0 basse altitude, selon les r\u00e8glesde vol vue de jour uniquement, les agglom\u00e9rations et les rassemblements de personnes oud'animaux du d\u00e9partement du Lot-et-Garonne, inclus aux fins de prises de vue a\u00e9riennessous respect des consignes techniques et op\u00e9rationnelles ci-apr\u00e8s d\u00e9finies.Cette autorisation de survol \u00e0 basse altitude est valable pour les survols du 11 juillet 2024au 12 juillet 2024 inclus dans le cadre de la retransmission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e des 12* et 13\u00a2 \u00e9tapes de lacourse cycliste \u00ab Tour de France 2024 \u00bb selon les itin\u00e9raires pr\u00e9vus dans le d\u00e9partement duLot-et-Garonne, au moyen d'h\u00e9licopt\u00e8res bimoteurs.- Article 2 : A\u00e9ronefs mis en \u0153uvre- un h\u00e9licopt\u00e8re Ecureuil Biturbine AS 355 N, immatricul\u00e9 F-GVTB- un h\u00e9licopt\u00e8re Ecureuil Biturbine AS 355 N, immatricul\u00e9 F-GHLS- un h\u00e9licopt\u00e8re de remplacement Ecureuil Biturbine AS 355 N, immatricul\u00e9 F-GTKA- Article 3: Les conditions techniques et op\u00e9rationnelles suivantes de la direction de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest devront \u00eatre strictement appliqu\u00e9es :1) Op\u00e9rations:L'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 I'ensemble desexigences techniques et op\u00e9rationnelles applicables :du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et lesproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes, oude l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation desa\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale.2) R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 del'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012.3) Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :\n2/6\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-06-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes ou d'animaux \npour la soci\u00e9t\u00e9 HBG France (H\u00e9licopt\u00e8res de France)\n57\n300 m\" au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb400 m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et3 600 m ou rassemblement de 10 000 \u00e0 100 000 personnes500 m\" au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnesPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m\".Conform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteurde vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment endanger les personnes ou les biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de pannemoteur, en dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.4) PilotesOp\u00e9rations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glementAIRCREW avec un certificat m\u00e9dical de classe 1.lls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.5) Navigabilit\u00e9- Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;Les modifications \u00e9ventuelles de |'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9edevront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne(AESA) ou par I'Etat d'immatriculation de l'appareil.6) Conditions op\u00e9rationnelles\u00ab Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale due \u00e0 l'op\u00e9rationsp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.Pour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir unemarge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales decontr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations au moyen d'h\u00e9licopt\u00e9res multimoteur, la vitesseminimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) saufsi les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions duvol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8savoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur le plusd\u00e9favorable.7) Divers. Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentesclasses d'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.. L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re seraapport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux,\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec lebut du vol est notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'uneop\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9 particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord\n* Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :le survol d'h\u00e9pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction desurvol \u00e0 basse altitude ;le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. 3/6\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-06-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes ou d'animaux \npour la soci\u00e9t\u00e9 HBG France (H\u00e9licopt\u00e8res de France)\n58\ndes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es etceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manueld'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zoneconcern\u00e9e pourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatred\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute naturesont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code destransports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avecles dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et autraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable enligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation etau traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application desarticles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant lacaptation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaineszones, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0376/2014 concernant les comptes rendus,l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifieraupr\u00e8s de la DSAC territorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible surle site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident- Article 4 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest devront \u00eatre strictement appliqu\u00e9es :Respect de la r\u00e9glementation SERA et \u00ab AIROPS \u00bbUn manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res devra \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du district a\u00e9ronautique.Copie de ce manuel sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afin que l'exploitant etson personnel puissent veiller \u00e0 sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9du 24.07.91)L'article R. 6232-4 du code des transports dispose qu'\u00ab est puni de l'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe le fait, pour le pilote commandant debord d'un a\u00e9ronef, de contrevenir, sauf autorisation obtenue en vertu des articlesR. 6211-4 ou R. 6211-6, aux hauteurs minimales de survol des zones \u00e0 forte densit\u00e9, desvilles ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air fix\u00e9espar le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 de la commission europ\u00e9enne du 26septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositionsop\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne ou par unarr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'aviation civile en vertu de l'article R. 6211-3.Les hauteurs de survol devront \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la largeur des agglom\u00e9rationssurvol\u00e9es. Elles devront toujours \u00eatre suffisantes et les routes suivies telles qu'entoutes circonstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagnerun terrain d\u00e9gag\u00e9. Lorsque cela s'av\u00e9rera n\u00e9cessaire, un a\u00e9ronef multimoteurs sera misen \u0153uvre.Les op\u00e9rateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en causela tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence une pr\u00e9caution particuli\u00e8re seraapport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tels que lesh\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes m\u00e9dicaux...) etde l'a\u00e9ronef seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et en cours de validit\u00e9.(cas notamment des \u00e9ventuels appareils immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger.)4/6\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-06-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes ou d'animaux \npour la soci\u00e9t\u00e9 HBG France (H\u00e9licopt\u00e8res de France)\n59\nLa pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le butdu vol effectu\u00e9 est interdite (\u00a7 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24.07.91).Pour la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans les zones interdites \u00e0 la captationa\u00e9rienne de donn\u00e9es (ZICAD) : respect de l'article L.6224-1 du code des transports etdu d\u00e9cret 2022-1397 du 2 novembre 2022.En cas de publicit\u00e9 a\u00e9rienne, la soci\u00e9t\u00e9 sera tenue d'aviser pr\u00e9alablement le service dulibell\u00e9 exact de la banderole.Respect des notams en cours ainsi que les zones r\u00e9glement\u00e9es (ZIT, ZRT, ...)Prescriptions particuli\u00e8res :y Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan Vigipirate renforc\u00e9, la plus grande vigilances'impose et toutes les mesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec lar\u00e9glementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des activit\u00e9s a\u00e9ronautiques envisag\u00e9es(renseignements, v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de tout comportement ouactivit\u00e9 suspects..) Il est rappel\u00e9 en particulier, que tout vol effectu\u00e9 dans le cadre dela d\u00e9rogation de survol sollicit\u00e9e devra faire l'objet d'un avis \u00e0 la SZDPAF sud-ouest.y La d\u00e9rogation sera valable pour le cas g\u00e9n\u00e9ral (CAS 1 selon la terminologie techniquede l'aviation civile). Dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'autres cas d\u00e9rogatoires (CAS 2) une demandeparticuli\u00e8re devra \u00eatre sollicit\u00e9e.v Les personnes utilisant des appareils de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans les zonesinterdites \u00e0 la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es (ZICAD) doivent poss\u00e9der uneautorisation pr\u00e9fectorale pour la photographie et la cin\u00e9matographie a\u00e9rienne(art. L.6224-1 du code des transports et le d\u00e9cret 2022-1397 du 2 novembre 2022).v Pour les personnes r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger, la d\u00e9claration vis\u00e9e par l'article R.133-6 devra\u00eatre effectu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel se situe la ou les zonesconcern\u00e9es ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police, apr\u00e8s avis du ou des ministres dont rel\u00e8vela ou lesdites zones. Lorsque la zone concern\u00e9e est situ\u00e9e sur le territoire de plusieursd\u00e9partements, l'autorisation sera d\u00e9livr\u00e9e par d\u00e9cision conjointe des pr\u00e9fetscomp\u00e9tents.- Article 5 : La soci\u00e9t\u00e9 avisera la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest avanttout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux pr\u00e9cis survol\u00e9s pour lesn\u00e9cessit\u00e9s de la mission projet\u00e9e, par t\u00e9l\u00e9phone au n\u00b005.54.79.45.51 ou par messagerie\u00e9lectronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr).De m\u00eame, tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9.Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entrainer la suspension de la pr\u00e9senteautorisation.Cette autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risques impr\u00e9vuspour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservations des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.- Article 6 : Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es quidevront \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance des \u00e9quipages de conduite des vols. Elle pourra \u00e0 toutmoment \u00e9tre suspendue en cas d'infraction constat\u00e9e et ce jusqu'a r\u00e8glement du litige et nesaurait en aucun cas \u00eatre invoqu\u00e9e pour restreindre la responsabilit\u00e9 du pilote en cas delitige.- Article 7 : Le d\u00e9partement du Lot-et-Garonne ne pourra \u00eatre survol\u00e9 qu'en dehors deszones interdites conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n5/6\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-06-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes ou d'animaux \npour la soci\u00e9t\u00e9 HBG France (H\u00e9licopt\u00e8res de France)\n60\n- Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous'.- Article 9 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, le directeurde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-ouest, le directeur adjoint du service zonal de la policeaux fronti\u00e8res sud-ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire seraremis \u00e0 l'exploitant.\nVilleneuve-sur-Lot, le 06 juin 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-p t\nL Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\u00bb un recours gracieux, adress\u00e9 au service de la sous-pr\u00e9fecture- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08\" un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.FrCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou biendu 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).6/6\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-06-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes ou d'animaux \npour la soci\u00e9t\u00e9 HBG France (H\u00e9licopt\u00e8res de France)\n61\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2024-06-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\ncr\u00e9ation d'une plateforme a\u00e9rostation et d'une\nplateforme ULM temporaires destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre\nutilis\u00e9es pour le d\u00e9collage d'un ballon \u00e0 air chaud\net \u00e0 l'atterrissage d'un ULM \u00e0 l'occasion du\nfestival Garorock le 29 ou le 30 juin 2024\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-06-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de cr\u00e9ation d'une plateforme\na\u00e9rostation et d'une plateforme ULM temporaires destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es pour le d\u00e9collage d'un ballon \u00e0 air chaud et \u00e0 l'atterrissage\nd'un ULM \u00e0 l'occasion du festival Garorock le 29 ou le 30 juin 2024\n62\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Lraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b047-2024-06-Portant autorisation de cr\u00e9ation d'une plateforme a\u00e9rostation et d'une plateforme ULMtemporaires destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es pour le d\u00e9collage d'un ballon \u00e0 air chaud et \u00e0l'atterrissage d'un ULM \u00e0 l'occasion du festival Garorock le 29 ou le 30 juin 2024Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de I'Aviation Civile ;Vu le Code des transports ;Vu le Code Fronti\u00e8res Schengen ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rodynesultral\u00e9gers motoris\u00e9s, ou ULM, peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 1986 modifi\u00e9 fixant les conditions dans lesquelles lesa\u00e9rostats non dirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviationg\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 1998 relatif aux a\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu la demande de cr\u00e9ation d'une a\u00e9rostation et d'une plateforme ULM temporairesdestin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es pour le d\u00e9collage d'un ballon \u00e0 air chaud et \u00e0 l'atterrissage d'un ULMformul\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ric RAGOT, repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 Air P\u00e9gasus Montgolfi\u00e8res;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de cette demande d\u00e9livr\u00e9 le 7 mai 2024 ;\n1/4\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-06-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de cr\u00e9ation d'une plateforme\na\u00e9rostation et d'une plateforme ULM temporaires destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es pour le d\u00e9collage d'un ballon \u00e0 air chaud et \u00e0 l'atterrissage\nd'un ULM \u00e0 l'occasion du festival Garorock le 29 ou le 30 juin 2024\n63\nVu l'avis favorable de la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 14mai 2024;Vu l'avis favorable du directeur zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest en date du 05juin 2024 ;Vu l'avis favorable la direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'\u00e9tat en date du 07juin 2024;Vu l'avis favorable du maire de Marmande en date du 10 juin 2024 ;Vu l'avis du gestionnaire de l'a\u00e9rodrome de Marmande-Virazeil en date du 10 juin 2024 ;Vu l'avis favorable du gestionnaire de la plateforme ULM de Fourques-sur-Garonne en datedu 7 juin 2024;Consid\u00e9rant que |a plateforme ne sera utilis\u00e9e qu'a l'occasion du festival Garorock le 29 ou le30 juin 2024 ;Consid\u00e9rant que le demandeur a obtenu l'accord des deux gestionnaires des plateformesa\u00e9ronautiques permanentes situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de I'emplacement choisi ;\nARR\u00caTE :Article 1: M. Fr\u00e9d\u00e9ric RAGOT, repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 Air P\u00e9gasus Montgolfi\u00e8res, estautoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er deux plateformes temporaires destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es pour le d\u00e9collaged'un ballon \u00e0 air chaud et \u00e0 l'atterrissage d''un ULM, sur l\u00e0 parcelle cadastrale HN n\u00b00019situ\u00e9e \u00e0 la plaine de Filhole, sur la commune de Marmande.Cette autorisation ne sera valable qu'\u00e0 l'occasion du festival Garorock le 29 ou le 30 juin2024.Les coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques \u00e0 prendre en compte pour localiser cette plateformed'envol sont les suivantes :- Latitude : 44\u00b0 29' 27.00\" Nord- Longitude : 00\u00b0 09\" 38.88\" EstArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesPour le paramoteur :1 \u2014 Les termes de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 mars 1986, fixant les conditions danslesquelles les ULM peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome et de |'arr\u00e9t\u00e9 du23 septembre 1998 relatif \u00e0 l'autorisation de vol des ULM ainsi que la r\u00e9glementation envigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatifaux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale) doivent \u00eatre strictementrespect\u00e9s.2 - Les axes d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part devront \u00eatre enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9s et d\u00e9finis de telle sortequ'ils n'entrainent aucun survol en dessous des hauteurs r\u00e9glementaires d'habitations, voiesde circulation ou rassemblements de toute nature.\n2/4\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-06-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de cr\u00e9ation d'une plateforme\na\u00e9rostation et d'une plateforme ULM temporaires destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es pour le d\u00e9collage d'un ballon \u00e0 air chaud et \u00e0 l'atterrissage\nd'un ULM \u00e0 l'occasion du festival Garorock le 29 ou le 30 juin 2024\n64\n3 - Les documents des pilotes et des ULM seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueuret en cours de validit\u00e9.4 \u2014 Une signalisation adapt\u00e9e sera mise en place aux abords de la plateforme et des cheminsenvironnants.5 -\u2014 Les \u00e9volutions entreprises doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es en fonction de la configuration dusite, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et d'obstacles \u00e9ventuels selon toutes mesures adapt\u00e9esrequises (positionnement de la plateforme ...) afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des pilotes et destiers en toutes circonstances.Pour la montgolfi\u00e8re :Les termes de |'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 1986, fixant les conditions dans lesquellesles a\u00e9rostats non dirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ainsique la r\u00e9glementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale)doivent \u00eatre strictement respect\u00e9s.1- Un piquet d'incendie ou des extincteurs sera dispos\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de |'aire de gonflement.Dans la perspective d'un avitaillement, cette op\u00e9ration devra se conformer aux mesures des\u00e9curit\u00e9 requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer auxabords de l'aire concern\u00e9e...)2 \u2014 Les axes de d\u00e9part et d'arriv\u00e9e devront \u00eatre enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9s et d\u00e9finis de telle sortequ'ils n'entra\u00eenent aucun survol en dessous des hauteurs r\u00e9glementaires d'habitations, voiesde circulation ou rassemblements de toute nature.3 - Les documents des pilotes et des a\u00e9rostats seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur et en cours de validit\u00e9, '4 \u2014 Une signalisation adapt\u00e9e sera mise en place aux abords de la plateforme et des cheminsenvironnants.5 \u2014 Les \u00e9volutions entreprises doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es en fonction de la configuration dusite, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et d'obstacles \u00e9ventuels selon toutes mesures adapt\u00e9esrequises (positionnement de la plateforme ...) afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des pilotes et destiers en toutes circonstances.6 - Cette plateforme doit \u00eatre utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la demande formul\u00e9e par le titulairede l'autorisation.Article 3 : Prescriptions particuli\u00e8res1 - Les services de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest publieront unNOTAM rattach\u00e9 \u00e0 l'a\u00e9rodrome de Marmande-Virazeil informant les usagers de cettemanifestation.2 - Le demandeur s'assurera que les espaces a\u00e9riens concern\u00e9s n'ont pas fait l'objet demodification.\n3/4\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-06-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de cr\u00e9ation d'une plateforme\na\u00e9rostation et d'une plateforme ULM temporaires destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es pour le d\u00e9collage d'un ballon \u00e0 air chaud et \u00e0 l'atterrissage\nd'un ULM \u00e0 l'occasion du festival Garorock le 29 ou le 30 juin 2024\n65\n3 - Le demandeur veillera \u00e0 publier, \u00e0 I'attention des pilotes des a\u00e9ronefs, toutes lesinformations et particularit\u00e9s permettant de v\u00e9rifier I'ad\u00e9quation des caract\u00e9ristiques desplateformes avec les caract\u00e9ristiques et performance des a\u00e9ronefs utilis\u00e9s.4 \u2014- Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan Vigipirate renforc\u00e9, la plus grande vigilances'impose et toutes les mesures appropri\u00e9es doivent \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec lar\u00e9glementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des activit\u00e9s a\u00e9ronautiques envisag\u00e9es (renseignements,v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de tout comportement ou activit\u00e9 suspects...).Article 4 : Les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le ont libre acc\u00e8s \u00e0 tout moment \u00e0 la plateforme etses d\u00e9pendances pour exercer leurs missions. Toutes facilit\u00e9s leur sont r\u00e9serv\u00e9es pourl'accomplissement de leurs t\u00e2ches.Article 5: Tout incident ou accident survenant sur la plateforme doit \u00eatre imm\u00e9diatementsignal\u00e9 aux autorit\u00e9s de l'aviation civile ainsi qu'\u00e0 la direction zonale de la police auxfronti\u00e8res Sud-Ouest.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot, le maire de Marmande, le maire de Fourques -sur-Garonne, le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest, la directrice de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne et notifi\u00e9 au commandant du groupement de gendarmerie destransports a\u00e9riens de Bordeaux-M\u00e9rignac, au colonel, commandant du groupement degendarmerie de Lot-et-Garonne, au directeur du service d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne et \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric RAGOT, titulaire de la pr\u00e9sente autorisation.\nVilleneuve-sur-Lot, le 12 juin 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parI'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, Le recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux moissuivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n4/4\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-06-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de cr\u00e9ation d'une plateforme\na\u00e9rostation et d'une plateforme ULM temporaires destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es pour le d\u00e9collage d'un ballon \u00e0 air chaud et \u00e0 l'atterrissage\nd'un ULM \u00e0 l'occasion du festival Garorock le 29 ou le 30 juin 2024\n66","date":"2024-06-13","first_seen_on":"2025-10-05T13:25:36+00:00","id":"5b03837926d40faed4e494069be108041d416bd8264b2ccb2ffb9ff2f19bb66a","name":"7_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-088 du 13 06 2024","pdf_creation_date":"2024-06-13T15:13:58+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-13T15:13:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/23121/176484/file/7_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-088%20du%2013%2006%202024.pdf"}