{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-342\nPUBLI\u00c9 LE 25 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2024-10-25-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un\na\u00e9ronef dans la commune de Vergigny le lundi 4 novembre 2024 (2\npages) Page 3\n89-2024-10-25-00003 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente\net le transport des combustibles domestiques et des produits p\u00e9troliers\nen bidon ou autre r\u00e9cipient transportable de jeudi 31 octobre \u00e0 16h au\nvendredi 1er novembre 2024 \u00e0 8h (2 pages) Page 6\n89-2024-10-25-00004 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente,\nle port et le transport et l'utilisation sur la voie ou le domaine public des\nartifices dits de divertissement et autres articles pyrotechniques du jeudi 31\noctobre 2024 \u00e0 16h au vendredi 1er novembre 2024 \u00e0 8h (2 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-10-25-00002\narr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans la\ncommune de Vergigny le lundi 4 novembre 2024\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-25-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans la commune de Vergigny le lundi 4 novembre 2024 3\nz Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesDE L'YONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-05+\u20acautorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans la commune de Vergigny le lundi 4novembre 2024\nLe pr\u00e9fet de l\"Yonne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Pauline GIRARDOT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 17 octobre 2024, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partemen-tale de l'Yonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins de proc\u00e9der \u00e0 une op\u00e9ration \u00ab territoire propre \u00bbau lieu-dit \u00ab la petite folie \u00bb dans la commune de Vergigny le lundi 4 novembre 2024 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans lecadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment le 1\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;Consid\u00e9rant que le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l\"Yonne, en lien avec les servicesde la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, contr\u00f4leront unterrain priv\u00e9 sur lequel des v\u00e9hicules hors d'usage, des d\u00e9chets de batiments et de la ferraille sontentrepos\u00e9s le lundi 4 novembre 2024;Consid\u00e9rant qu'en raison de la configuration du site et de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grandangle pour permettre la prise en compte de l'ensemble des d\u00e9chets entrepos\u00e9s en lien avecl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mesfins; } 79 89 \u2014 www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-25-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans la commune de Vergigny le lundi 4 novembre 2024 4\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e aux seules fins depermettre le d\u00e9ploiement de l'op\u00e9ration \u00ab territoire propre \u00bb par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l\"Yonne; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e dans ladur\u00e9e, le lundi 4 novembre 2024 de 14h00 \u00e0 16h00 ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne :\nARR\u00caTE\nArticle 1\" \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne sont autoris\u00e9s au titre du d\u00e9ploiement de l'op\u00e9ration\u00ab territoire propre \u00bb au niveau du lieu-dit \u00ab la petite folie \u00bb dans la commune de Vergigny le lundi 4novembre 2024 de 14h00 \u00e0 16h00.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra sur un drone.Article 3 \u2014- La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e du dispositif, soit le lundi 4 novembre2024 de 14h00 \u00e0 16h00.Article 4 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 5 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 6- La sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et le colonel, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l\"Yonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire d'Auxerre.\nFait \u00e0 Auxerre,le 25Pour le pr\u00e9fet,la sous-pr\u00e9f\u00e8te,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n#*\nPauline GIRARDOT\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas \u2014 21000 DIJON) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours. /C/' 5\n- WWW.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-25-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans la commune de Vergigny le lundi 4 novembre 2024 5\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-10-25-00003\narr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente et\nle transport des combustibles domestiques et\ndes produits p\u00e9troliers en bidon ou autre\nr\u00e9cipient transportable de jeudi 31 octobre \u00e0 16h\nau vendredi 1er novembre 2024 \u00e0 8h\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-25-00003 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente et le transport des combustibles\ndomestiques et des produits p\u00e9troliers en bidon ou autre r\u00e9cipient transportable de jeudi 31 octobre \u00e0 16h au vendredi 1er novembre\n2024 \u00e0 8h\n6\n= . Direction des s\u00e9curit\u00e9sZ P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesPR\u00c9FET pootaDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2024- \u00a9 S 45r\u00e9glementant temporairement la vente et le transport des combustibles domestiques et des produitsp\u00e9troliers en bidon ou autre r\u00e9cipient transportable du jeudi 31 octobre 2024 \u00e0 16 heures au vendredi1\u00b0\" novembre 2024 \u00e0 08 heures\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L2214-4, L 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L. 226-1 et R 122-52 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322- 5 et 322-11-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ; 'Vu |'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Pauline GIRARDOT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;VU la mise en \u0153uvre du plan Vigipirate au niveau urgence attentat dans un contexte de menaceterroriste, en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer dans un contexte de niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ;Consid\u00e9rant que les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 qui peuvent survenirsur la voie publique \u00e0 l'occasion de la f\u00eate d'Halloween dans le d\u00e9partement de l'Yonne n\u00e9cessitentque toutes les mesures soient prises au cours de cette p\u00e9riode pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens;Consid\u00e9rant \u00e0 ce titre que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la survenanced'incendies volontaires ou en limiter leurs cons\u00e9quences ;Consid\u00e9rant le risque d'atteinte aux personnes et les d\u00e9gradations de biens priv\u00e9s ou publicsoccasionn\u00e9s par des individus utilisant seul ou en r\u00e9union, des produits inflammables ;Consid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir les agressions par usage deproduits corrosifs ;Consid\u00e9rant qu'il convient de ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat, de vente \u00e0emporter et de transport ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-25-00003 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente et le transport des combustibles\ndomestiques et des produits p\u00e9troliers en bidon ou autre r\u00e9cipient transportable de jeudi 31 octobre \u00e0 16h au vendredi 1er novembre\n2024 \u00e0 8h\n7\nxConsid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public par desmesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans le temps dans le respect des libert\u00e9s publiques ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l\"Yonne :\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Sont interdits la vente au d\u00e9tail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable et deproduits p\u00e9troliers dans tout r\u00e9cipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers dansl'ensemble du d\u00e9partement de l\"Yonne du jeudi 31 octobre 2024 \u00e0 16 heures au vendredi 1\u00b0 novembre2024 \u00e0 08 heures. 'Article 2 : En cas d'urgence et pour des besoins justifi\u00e9s et v\u00e9rifi\u00e9s, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositionsde l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur autorisation des services de la police ou de la gendarmerie.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 tous les maires du departement qui sont charg\u00e9s de le faireafficher en mairie et dans les lieux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet.Article 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Yonne, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements deSens et d'Avallon, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l\"Yonne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de l\"Yonne et les maires du d\u00e9partementsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de l'Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre, le 95 OCT, 9024\nPour le pr\u00e9fet,la sous-pr\u00e9f\u00e8te,secr\u00e9taire(g\u00e9n\u00e9rale\nPauline GIRARDOT\nLa presente d\u00e9cision peut faire I'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication:soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Une d\u00e9cision explicite de rejet oul'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, qui fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, peuvent \u00eatre contest\u00e9es par recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent selon les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous ;e soit d'un recours contentieux qui doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Ce recours doit \u00eatreform\u00e9 par un \u00e9crit devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 vial'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-25-00003 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente et le transport des combustibles\ndomestiques et des produits p\u00e9troliers en bidon ou autre r\u00e9cipient transportable de jeudi 31 octobre \u00e0 16h au vendredi 1er novembre\n2024 \u00e0 8h\n8\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-10-25-00004\narr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, le\nport et le transport et l'utilisation sur la voie ou le\ndomaine public des artifices dits de\ndivertissement et autres articles pyrotechniques\ndu jeudi 31 octobre 2024 \u00e0 16h au vendredi 1er\nnovembre 2024 \u00e0 8h\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-25-00004 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, le port et le transport et l'utilisation sur\nla voie ou le domaine public des artifices dits de divertissement et autres articles pyrotechniques du jeudi 31 octobre 2024 \u00e0 16h au\nvendredi 1er novembre 2024 \u00e0 8h\n9\n| S . Direction des s\u00e9curit\u00e9sz P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesPR\u00c9FET puonaDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2024-0580r\u00e9glementant temporairement la vente, le port et le transport et l'utilisation sur la voie ou le domainepublic des artifices dits de divertissement et autres articles pyrotechniques du jeudi 31 octobre 2024 a16 heures au vendredi 1* novembre 2024 \u00e0 08 heures\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L2214-4, L 22151 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L. 226-1 et R 122-52 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322- 5 et 322-111 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de I'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Pauline GIRARDOT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;VU la mise en \u0153uvre du plan Vigipirate au niveau urgence attentat dans un contexte de menaceterroriste, en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que l'organisation de manifestations publiques \u00e0 l'occasion de la f\u00eate d'Halloweenengendre des d\u00e9placements importants de population ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res auregard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter d'unemauvaise utilisation particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Consid\u00e9rant les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par l'usage d\u00e9tourn\u00e9 de certainsartifices de divertissement ou engins pyrotechniques notamment \u00e0 l'encontre des biens publics, desv\u00e9hicules, des forces de l'ordre ou lors des interventions des secours \u00e0 l'occasion de la nuitd'Halloween ;Consid\u00e9rant les nuisances sonores et le risque de mouvements de panique occasionn\u00e9s par l'utilisationdes artifices de divertissement dans des lieux non adapt\u00e9s et non s\u00e9curis\u00e9s sur la voie publique ou ledomaine public;Consid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et pr\u00e9venir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les cons\u00e9quences ;Consid\u00e9rant qu'il convient de ce fait d'en restreindre les conditions d'utilisation, de distribution,d'achat et de vente;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-25-00004 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, le port et le transport et l'utilisation sur\nla voie ou le domaine public des artifices dits de divertissement et autres articles pyrotechniques du jeudi 31 octobre 2024 \u00e0 16h au\nvendredi 1er novembre 2024 \u00e0 8h\n10\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public par desmesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans le temps dans le respect des libert\u00e9s publiques ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne :\nARR\u00caTE\nArticle 1: Sont interdits la vente, la cession \u00e0 titre gratuit, le port et le transport de p\u00e9tards, artifices\u00e9l\u00e9mentaires de divertissement, pi\u00e8ces d'artifice et autres engins pyrotechniques conform\u00e9ment auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 hormis ceux de cat\u00e9gorie 1 dans I'ensemble du d\u00e9partement de I'Yonnedu jeudi 31 octobre 2024 \u00e0 16 heures au vendredi 1\u00b0\" novembre 2024 \u00e0 08 heures.Article 2 : Est interdite l'utilisation de p\u00e9tards, artifices \u00e9l\u00e9mentaires de divertissement, pi\u00e8ces d'artificeet autres engins pyrotechniques conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 hormis ceux decat\u00e9gorie 1 sur le domaine public et les voies publiques du d\u00e9partement de l\"Yonne depuis lesimmeubles d'habitation ou en direction de ces derniers ou en direction de b\u00e2timents publics.Article 3: Seuls sont autoris\u00e9s le port, le transport et l'utilisation par les d\u00e9tenteurs d'un agr\u00e9mentpr\u00e9fectoral ou du certificat de qualification dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 tous les maires du d\u00e9partement qui sont charg\u00e9s de le faireafficher en mairie et dans les lieux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements deSens et d'Avallon, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de I'Yonne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de l\"Yonne et les maires du d\u00e9partementsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de l\"Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre,le 25 (CT, 2024\nPour le pr\u00e9fet,la sous-pr\u00e9f\u00e8te,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nC \u2014Pasline GIRARDOT\nLa presente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication:soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Une d\u00e9cision explicite de rejet oul'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, qui fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, peuvent \u00eatre contest\u00e9es par recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent selon les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous ;\u00b0 soit d'un recours contentieux qui doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Ce recours doit \u00eatreform\u00e9 par un \u00e9crit devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 vial'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-25-00004 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, le port et le transport et l'utilisation sur\nla voie ou le domaine public des artifices dits de divertissement et autres articles pyrotechniques du jeudi 31 octobre 2024 \u00e0 16h au\nvendredi 1er novembre 2024 \u00e0 8h\n11","date":"2024-10-25","first_seen_on":"2025-09-20T23:20:40+00:00","id":"5b03add50331dc31ca63cd3b69f9c5f6e506fa3b36117a7f3115eb341faec940","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-342 du 25 10 2024 - cabinet","pdf_creation_date":"2024-10-25T09:04:05+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-25T09:04:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/44570/356221/file/recueil-89-2024-342-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}