{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-309\nPUBLI\u00c9 LE  9 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2025-10-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de toute\nrepr\u00e9sentation dans laquelle M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala est\ncom\u00e9dien, metteur en sc\u00e8ne ou auteur pr\u00e9vue le 10 octobre 2025\ndans le d\u00e9partement du Nord (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Nord\n2025-10-09-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de toute\nrepr\u00e9sentation dans laquelle M. Dieudonn\u00e9\nM'Bala M'Bala est com\u00e9dien, metteur en sc\u00e8ne\nou auteur pr\u00e9vue le 10 octobre 2025 dans le\nd\u00e9partement du Nord\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-10-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de toute repr\u00e9sentation dans laquelle M. Dieudonn\u00e9 M'Bala\nM'Bala est com\u00e9dien, metteur en sc\u00e8ne ou auteur pr\u00e9vue le 10 octobre 2025 dans le d\u00e9partement du Nord 3\nEuPREFETDU NORD Pr\u00e9fecture du NordLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de toute repr\u00e9sentation dans laquelle M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala estcom\u00e9dien, metteur en sc\u00e8ne ou auteur pr\u00e9vue le 10 octobre 2025 dans le d\u00e9partement du NordLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la Constitution, et notamment son pr\u00e9ambule ;Vu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du4 novembre 1950 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-4;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses article L1. 1211-1 et L.122-2 ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'ordonnance n\u00b0 2507120 du 25juillet 2025 du tribunal administratif de Lille rejetant la requ\u00eate deM. M'Bala M'Bala;Vu l'urgence ;Consid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a pr\u00e9vu la repr\u00e9sentation d'un spectacle intitul\u00e9\u00ab Dieudonn\u00e9 Best'Of \u00bb, le 10 octobre 2025 \u00e0 19 heures \u00e0 Lille, sans en pr\u00e9ciser le lieu exact, la billetteriedu site Dieudosphere.com mentionnant que la repr\u00e9sentation aura lieu dans un rayon de 20kilom\u00e8tres autour de Lille ;Consid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pourpr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine constituel'une des composantes; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesures\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-10-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de toute repr\u00e9sentation dans laquelle M. Dieudonn\u00e9 M'Bala\nM'Bala est com\u00e9dien, metteur en sc\u00e8ne ou auteur pr\u00e9vue le 10 octobre 2025 dans le d\u00e9partement du Nord 4\nn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nalessusceptibles de constituer un trouble a l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice parles citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales;Consid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations p\u00e9nales, dontcertaines d\u00e9finitives, pour des propos \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, qui incitent \u00e0 la haine raciale, etm\u00e9connaissent la dignit\u00e9 de la personne humaine; que le Conseil d'\u00c9tat a admis la l\u00e9galit\u00e9 del'interdiction, par l'autorit\u00e9 de police administrative, d'un pr\u00e9c\u00e9dent spectacle de M. Dieudonn\u00e9M'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, incitant a la haineraciale et faisant l'apologie des discriminations, pers\u00e9cutions et exterminations perp\u00e9tr\u00e9es au cours dela Seconde Guerre mondiale, qui y \u00e9taient tenus par l'int\u00e9ress\u00e9 et \u00e9taient de nature a porter atteinte ala dignit\u00e9 de la personne humaine;Consid\u00e9rant que, de mani\u00e8re r\u00e9currente au cours de ses spectacles, M. M'BALA M'BALA prof\u00e8re despropos graves et outrageants, antis\u00e9mites, diffamatoires et conspirationnistes tant \u00e0 l'\u00e9gard dupr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de son \u00e9pouse, d'anciens pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique et de personnespubliques; qu'il en a \u00e9t\u00e9 ainsi au cours des repr\u00e9sentations du spectacle \u00ab vendredi 13\u00bb jou\u00e9 aplusieurs reprises depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025, lors de la repr\u00e9sentation du spectacle\u00ab Saperlipopette \u00bb tenu \u00e0 Ouistreham le 22 mars 2025 et au cours du spectacle \u00ab Mon Chemin decroix \u00bb \u00e0 Paris le 25 avril 2025 ; que ces propos qui font structurellement partie des spectacles de M.M'BALA M'BALA caract\u00e9risent des infractions p\u00e9nales et ont justifi\u00e9 plusieurs arr\u00eat\u00e9s d'interdiction desrepr\u00e9sentations de M. M'BALA M'BALA depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025; qu'au cours de plusieursspectacles M. M'BALA M'BALA a en outre diffus\u00e9 un audio de la chanson \u00ab Shoah nanas \u00bb, pour laquelleil a fait l'objet d'une condamnation p\u00e9nale; que le spectacle \u00ab vendredi 13 \u00bb, dont le contenu estrepris dans les spectacles \u00ab Saperlipopette \u00bb et \u00ab Mon chemin de croix\u00bb tourne en d\u00e9rision lesattentats terroristes commis en France; que ces propos sont par eux-m\u00eames de nature \u00e0 causer degraves troubles \u00e0 l'ordre public au regard du nombre de victimes de ces attentats et de l'\u00e9moi qu'ilsont caus\u00e9 au sein de la population toute enti\u00e8re; que ce spectacle contient lui aussi des proposracistes, antis\u00e9mites, homophobes et transphobes; que compte tenu de leur gravit\u00e9 et du contextedans lequel ils sont prononc\u00e9s, ces propos ne sauraient b\u00e9n\u00e9ficier d'une quelconque tol\u00e9rance, tant aunom de la libert\u00e9 artistique qu'au nom de la libert\u00e9 d'expression ainsi que l'ont d'ailleurs express\u00e9mentjug\u00e9 la Cour de cassation ou la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme pour des propos de m\u00eamenature tenus dans des spectacles pr\u00e9c\u00e9dents ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un troublegrave \u00e0 l'ordre public et caract\u00e9risent des infractions p\u00e9nales, soient \u00e0 nouveau tenus lors de larepr\u00e9sentation de Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala; que ces propos participent, en outre, a la radicalisationd'une partie de la population dans un contexte de recrudescence d'actes antis\u00e9mites \u00e0 la suite del'attaque terroriste perp\u00e9tr\u00e9e par le Hamas le 7 octobre 2023 \u00e0 l'encontre de civils sur le territoire del'\u00c9tat d'Isra\u00ebl ;Consid\u00e9rant que ces spectacles sont organis\u00e9s dans une grande discr\u00e9tion afin d'\u00e9chapper \u00e0 lasurveillance et au contr\u00f4le des autorit\u00e9s de police et en contournement des interdictions prononc\u00e9es;qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitul\u00e9s de spectacles alternatifs sont r\u00e9guli\u00e8rement pris parDieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but de contournerl'interdiction de l'autorit\u00e9 de police; qu'\u00e0 cet effet, le site Dieudosph\u00e9re.com invite son public \u00e0proposer un lieu et \u00e0 l'accueillir sur un terrain priv\u00e9, comme cela a \u00e9t\u00e9 par exemple r\u00e9cemment le casle 8 juin 2025 \u00e0 Allonzier-la-Caille (74); que, toutefois, m\u00eame se tenant dans un lieu priv\u00e9, ce spectacledoit, compte tenu des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s du public, par achat de billets, et de sa publicit\u00e9, \u00eatreregard\u00e9 comme une r\u00e9union publique;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 de nombreuses reprises M. M'Bala M'Bala a modifi\u00e9 le nom de son spectacle afin decontourner les arr\u00eat\u00e9s d'interdiction de la pr\u00e9fecture de police de Paris; qu'il a par ailleurs renomm\u00e9son spectacle intitul\u00e9 initialement \u00abVendredi 13\u00bb en \u00abTranquillou\u00bb en f\u00e9vrier 2025,\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-10-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de toute repr\u00e9sentation dans laquelle M. Dieudonn\u00e9 M'Bala\nM'Bala est com\u00e9dien, metteur en sc\u00e8ne ou auteur pr\u00e9vue le 10 octobre 2025 dans le d\u00e9partement du Nord 5\n\u00ab Saperlipopette \u00bb, \u00ab Mon Chemin de Croix \u00bb et \u00ab Istanbul en avril 2025, \u00ab Je reviens de loin (mais apied) \u00bb enjuillet 2025 ;Consid\u00e9rant que, pour les repr\u00e9sentations a Paris en juillet 2025 de son spectacle \u00abJe reviens de loin(mais a pied) \u00bb, Monsieur M'Bala M'Bala a tent\u00e9 une nouvelle strat\u00e9gie de contournement des arr\u00e9t\u00e9sd'interdiction pris par le pr\u00e9fet de police de Paris en proposant un spectacle de substitutionintitul\u00e9 \u00bbN\u00e8g debou \u00bb et interpr\u00e9t\u00e9 par Sidaty ;Consid\u00e9rant que Sidaty est en r\u00e9alit\u00e9 M. Cheick Siday L6, qu'il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par la justice fran\u00e7aisepour provocation \u00e0 la haine et qu'il est membre de la branche fran\u00e7aise de l'organisation politico-religieuse \u00ab Nation of Islam \u00bb clairement hostile a la communaut\u00e9juive ;Consid\u00e9rant que par une ordonnance du 285juillet 2025, le tribunal administratif de Lille a confirm\u00e9 lamesure d'interdiction prise pour le spectacle intitul\u00e9 \u00ab Istanbul \u00bb a Dunkerque, sans autre pr\u00e9cision,que Monsieur M'Bala M'Bala en r\u00e9action \u00e0 ce rejet, a d\u00e9cid\u00e9 de se produire le m\u00eame jour dans un autrelieu situ\u00e9 dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais, que ce spectacle a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 interdit par le pr\u00e9fetdu Pas-de-Calais;Consid\u00e9rant que Monsieur M'Bala M'Bala a annonc\u00e9 plusieurs dates pour un spectacle intitul\u00e9 \u00ab BestOf \u00bb devant se tenir a Paris durant le mois de septembre ; que la pr\u00e9fecture de police de Paris a pris unarr\u00eat\u00e9 d'interdiction en date du 28 ao\u00fbt 2025, confirm\u00e9 par le tribunal administratif de Paris le 25septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que Monsieur M'Bala M'Bala a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa volont\u00e9 de se repr\u00e9senter a Paris au cours du moisd'octobre 2025; que la pr\u00e9fecture de police de Paris a, par un nouvel arr\u00e9t\u00e9 dat\u00e9 du 30 septembre2025, interdit toute repr\u00e9sentation de l'int\u00e9ress\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence, \u00e0 l'instar des spectacles pr\u00e9c\u00e9dents, il existe un risque av\u00e9r\u00e9 qu'aucours du spectacle \u00abBest'Of\u00bb, pr\u00e9sent\u00e9 comme une compilation des \u00ab meilleurs sketchs deDieudonn\u00e9 \u00bb, soient de nouveau tenus des propos contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, \u00e0 la moralit\u00e9publique, et partant, \u00e0 l'ordre public dont elle est une composante, sans exclure par ailleurs quel'intitul\u00e9 ou l'interpr\u00e8te changent encore en derni\u00e8re minute, en tant que, comme l'a rappel\u00e9 letribunal administratif de Paris, les d\u00e9nominations desdits spectacles doivent avant tout \u00eatre regard\u00e9escomme une man\u0153uvre de contournement de l'interdiction des repr\u00e9sentations, sans qu'aucun\u00e9l\u00e9ment ne permette de consid\u00e9rer que le contenu de celles-ci aurait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l'auteur depuisle dernier arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'interdiction ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire toute repr\u00e9sentation dans laquelle M.Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala est com\u00e9dien, metteur en sc\u00e8ne ou auteur dans le d\u00e9partement du Nord etqu'il n'existe pas d'autres moyens de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nARR\u00caTEArticle 1: La repr\u00e9sentation dans laquelle M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala est com\u00e9dien, metteur en sc\u00e8neou auteur, initialement pr\u00e9vue le 10 octobre 2025 \u00e0 19 heures, est interdite dans le d\u00e9partement duNord, quels que soient son horaire, son lieu et son intitul\u00e9 effectifs.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 M. M'Bala M'Bala et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdes services de l'\u00c9tat du Nord.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-10-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de toute repr\u00e9sentation dans laquelle M. Dieudonn\u00e9 M'Bala\nM'Bala est com\u00e9dien, metteur en sc\u00e8ne ou auteur pr\u00e9vue le 10 octobre 2025 dans le d\u00e9partement du Nord 6\nArticle 4: Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, madame et messieurs les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissements, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Nord, leg\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie du d\u00e9partement du Nord et les maires descommunes du d\u00e9partement du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 07 The es\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-10-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de toute repr\u00e9sentation dans laquelle M. Dieudonn\u00e9 M'Bala\nM'Bala est com\u00e9dien, metteur en sc\u00e8ne ou auteur pr\u00e9vue le 10 octobre 2025 dans le d\u00e9partement du Nord 7","date":"2025-10-09","first_seen_on":"2025-10-09T16:51:32+00:00","id":"5b05157ba7dd464da62f69483939797d225477d240cf8ad015aec62edc6bc3c5","name":"Recueil n\u00b0309 du 9 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-09T16:11:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/103094/726841/file/recueil-2025-309-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}