{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"a\"\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-155\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2025\nSommaire\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nAgriculture et D\u00e9veloppement Rural\n38-2025-07-08-00001 - APTDS bovin EARL LES MERISIERS AM 2025 (6 pages) Page 3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau des\nPolices Administratives Sensibles\n38-2025-07-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9\npriv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2\npages) Page 10\n38-2025-07-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9\npriv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2\npages) Page 13\n38-2025-07-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9\npriv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publique (3\npages) Page 16\n38-2025-07-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9\npriv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publique (4\npages) Page 20\n38-2025-07-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9\npriv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publique (4\npages) Page 25\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2025-07-08-00001\nAPTDS bovin EARL LES MERISIERS AM 2025\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-08-00001 - APTDS bovin EARL LES MERISIERS AM 2025 3\nTE, Direction D\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Agriculture etD\u00e9veloppement RuralUnit\u00e9 \u00e9levage et pr\u00e9dation\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0autorisant monsieur JEAN-LOUP GLASSON repr\u00e9sentant I' exploitation agricole \u00e0responsabilit\u00e9 limit\u00e9e les MERISIERS a effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en Vue de lad\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du m\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fondseurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 : L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-08-00001 - APTDS bovin EARL LES MERISIERS AM 2025 4\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00e9treaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;W l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008 du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre 2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSE04 du06 ao\u00fbt 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es a participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, auxtirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du21 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 30 juin 2025 par laquelle monsieur JEAN-LOUP GLASSONrepr\u00e9sentant I' exploitation agricole \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e les MERISIERS sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau monsieur JEAN-LOUP GLASSON repr\u00e9sentant I' exploitationagricole a responsabilit\u00e9 limit\u00e9e les MERISIERS est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'ya pas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier2024 modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant le troupeau de monsieur JEAN-LOUP GLASSON repr\u00e9sentant |' exploitationagricole \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e les MERISIERS a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 1 fois sur les 12 derniers moisen date du 21 juin 2025, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e, et quecette attaque a occasionn\u00e9 la perte de 1 animal ;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 3 actes de pr\u00e9dation loup non exclu ayant caus\u00e9 7victimes autour de l'exploitation de monsieur JEAN-LOUP GLASSON repr\u00e9sentant |'exploitation agricole \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e les MERISIERS sur le territoire de la communede Charantonnay.Consid\u00e9rant que le troupeau de monsieur JEAN-LOUP GLASSON repr\u00e9sentant |'exploitation agricole \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e les MERISIERS se situent en cercle 1 pourl'ann\u00e9e 2025 et sont donc soumis \u00e0 une pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9e ;\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-08-00001 - APTDS bovin EARL LES MERISIERS AM 2025 5\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau demonsieur JEAN-LOUP GLASSON repr\u00e9sentant |' exploitation agricole \u00e0 responsabilit\u00e9limit\u00e9e les MERISIERS par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans lamesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dontla destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;\n: ARR\u00caT\u00c9ARTICLE 1: monsieur JEAN-LOUP GLASSON repr\u00e9sentant I' exploitation agricole \u00e0responsabilit\u00e9 limit\u00e9e les MERISIERS est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fensesimple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es parl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'untireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective desmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes : v\u00e9lages en b\u00e2timent ou en parcsrenforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, \u00e9levage d'animaux de moins de 12 mois en parcsrenforc\u00e9s proches des b\u00e2timents d'exploitation ou en b\u00e2timent, renforcement du rythmed'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots quine seraient pas d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 cette obligation au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 1982modifi\u00e9 maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 lapr\u00e9dation.ARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tirdu loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur leregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;* l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008 du31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du 18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14 juin2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-08-00001 - APTDS bovin EARL LES MERISIERS AM 2025 6\nn\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSEO4 du 06 ao\u00fbt 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, auxtirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations detir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 21 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux distants les uns des autres et constitu\u00e9s dans une logique de conduite dutroupeau pr\u00e9alablement valid\u00e9e par la DDT de l'Is\u00e8re.ARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes :- sur la commune de Charantonnay ;\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de monsieur JEAN-LOUP GLASSON repr\u00e9sentant |' exploitationagricole \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e les MERISIERS ;-en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement a l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.ARTICLE 6: Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifsde r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorerles tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens deloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],\u2014 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-08-00001 - APTDS bovin EARL LES MERISIERS AM 2025 7\n* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser ;\u00a2 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;* le nombre de loups observ\u00e9s ;* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;+ estimation de la distance de tir ;* __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;* lanature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s* la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 etle 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.ARTICLE 8: monsieur JEAN-LOUP GLASSON repr\u00e9sentant |' exploitation agricole \u00e0responsabilit\u00e9 limit\u00e9e les MERISIERS informe le service d\u00e9partemental de |'OFB de tout tiren direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur JEAN-LOUPGLASSON repr\u00e9sentant |' exploitation agricole \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e les MERISIERSinforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la Pr\u00e9f\u00e8te et organise larecherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur JEAN-LOUPGLASSON repr\u00e9sentant |' exploitation agricole \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e les MERISIERSinforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la Pr\u00e9f\u00e8te et prend encharge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB danscette prise en charge.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.ARTICLE 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-08-00001 - APTDS bovin EARL LES MERISIERS AM 2025 8\n- a la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00e9treautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveaunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en applicationdu | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimensde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 11: La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 07 juillet 2026.ARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14: le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, l\u00e9 directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Is\u00e8re et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office francais de labiodiversit\u00e9 de l'Is\u00e8re, le Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.LA PR\u00c9F\u00c8TE|_ ee\nt Catherine S\u00c9GUIN08. ce0 8 JUIL. 2025\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-08-00001 - APTDS bovin EARL LES MERISIERS AM 2025 9\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-07-11-00006\nArr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9\npriv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur\nla voie publique\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de\nsurveillance sur la voie publique 10\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 11 juillet 2025\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b038-2025-autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9ea exercer une mission de surveillance sur la voie publique\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment son article L.611-1 d\u00e9finissant les dispositionsg\u00e9n\u00e9rales des entreprises dans leurs activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 ;VU l'article L.613-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure concernant l'exercice des agents desurveillance et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;VU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants d\u00e9finissant lesconditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;VU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment son article R.613-1, relatif a l'utilisation desmat\u00e9riels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage,transport de fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;VU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment son article R.613-5 relatif \u00e0 l'autorisation de lasurveillance des biens sur la voie publique accord\u00e9e aux personnels des entreprises d'activit\u00e9spriv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, a l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de MadameCatherine SEGUIN, Pr\u00e9f\u00e9te de l'Is\u00e8re ;VU l'autorisation d'exercer n\u00b0 AUT-038-2112-10-29-20130354908 d\u00e9livr\u00e9e le 30 octobre 2013 \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab VISION \u00bb par le Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 ;VU l'agr\u00e9ment dirigeant n\u00b0 AGD-038-2025-11-30-20200354900 d\u00e9livr\u00e9 le 30 novembre 2020 \u00e0 M.MAJD Alain, dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab VISION \u00bb, par le Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es deS\u00e9curit\u00e9 ;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de\nsurveillance sur la voie publique 11\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 9 juillet 2025 par M. Alain MAJD, dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab VISION \u00bb,pour mettre en place temporairement, sur la commune de Fontaine, place Louis Maisonnat, et al'occasion de l'\u00e9v\u00e8nement \u00ab Spectacle Vivant \u00bb :- un agent de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e le mardi 15 juillet 2025 de 17h00 \u00e0 22h00.CONSID\u00c9RANT que cette demande donne lieu \u00e0 des am\u00e9nagements sp\u00e9cifiques pour assurer lameilleure s\u00e9curit\u00e9 possible du public ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet ;\nARRETEARTICLE 1\": La mise en place temporaire sur la commune de Fontaine, place Louis Maisonnat, et \u00e0l'occasion de l'\u00e9v\u00e8nement \u00ab Spectacle Vivant \u00bb :- d'un agent de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e le mardi 15 juillet 2025 de 17h00 \u00e0 22h00.est autoris\u00e9e, afin de proc\u00e9der \u00e0 la surveillance des biens qui leur sont confi\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9fini par le donneur d'ordre.ARTICLE 2: Cette surveillance sera effectu\u00e9e par l'agent de s\u00e9curit\u00e9 dont le nom est mentionn\u00e9dans le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 : L'agent de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 ne pourra pas \u00eatre arm\u00e9.ARTICLE 4: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions dulivre VI du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.ARTICLE 5: La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0l'expiration de la mission.ARTICLE 6: Le Directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re et le Directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de cabinet, Sous-pr\u00e9fet,SIGNEAfif LAZRAK\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, Place de Verdun, 38000 Grenoble ;- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;- soit par voie derecours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun \u00e0 Grenoble, vial'application T\u00e9lerecours citoyen, accessible \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de\nsurveillance sur la voie publique 12\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-07-11-00010\nArr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9\npriv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur\nla voie publique\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de\nsurveillance sur la voie publique 13\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 11 juillet 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2025-autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publique\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment son article L.611-1 d\u00e9finissant les dispositionsg\u00e9n\u00e9rales des entreprises dans leurs activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 ;VU l'article L.613-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure concernant l'exercice des agents de surveillanceet de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;VU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants d\u00e9finissant lesconditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;VU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment son article R.613-1, relatif \u00e0 l'utilisation des mat\u00e9riels,documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport defonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;VU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment son article R.613-5 relatif \u00e0 l'autorisation de lasurveillance des biens sur la voie publique accord\u00e9e aux personnels des entreprises d'activit\u00e9s priv\u00e9esde s\u00e9curit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 portant nomination de MadameCatherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e9te de l'Is\u00e8re ;VU l'autorisation d'exercer n\u00b0 AUT-069-2113-03-19-20140336915 d\u00e9livr\u00e9e le 20 mars 2014 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u00ab PRESTIGE SECURITE \u00bb par le Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 ;T\u00e9l : 04 76 60 34 00M\u00e9l : pref-bpas@isere.gouv.frAdresse : 12 place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de\nsurveillance sur la voie publique 14\nVU l'agr\u00e9ment dirigeant n\u00b0 AGD-069-2029-01-05-20230336907 d\u00e9livr\u00e9 le 5 janvier 2024 \u00e0 MadameMarie RIBEIRO, dirigeante de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PRESTIGE SECURITE \u00bb, par le Conseil National des Activit\u00e9sPriv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 10 juillet 2025 par Madame Marie RIBEIRO, dirigeante de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab PRESTIGE SECURITE \u00bb, pour mettre en place temporairement deux agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e dudimanche 13 juillet 2025 \u00e0 21h au lundi 14 juillet \u00e0 01h00 sur la commune de Bourgoin-Jallieu, Parc desLilattes, a l'occasion de l'\u00e9v\u00e8nement \u00ab F\u00eate Nationale \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que cette demande donne lieu \u00e0 des am\u00e9nagements sp\u00e9cifiques pour assurer lameilleure s\u00e9curit\u00e9 possible du public ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ;\nARRETEARTICLE 1\u00b0': La mise en place temporaire de deux agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e du dimanche 13 juillet 2025\u00e0 21h au lundi 14 juillet \u00e0 01h00 sur la commune de Bourgoin-Jallieu, Parc des Lilattes, \u00e0 l'occasion del'\u00e9v\u00e8nement \u00ab Feu d'artifice et bal populaire \u00bb, est autoris\u00e9e afin de proc\u00e9der \u00e0 la surveillance desbiens qui leur sont confi\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par le donneur d'ordre.ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont les noms sont mentionn\u00e9sdans la liste annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.ARTICLE 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions du livre VIdu Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.ARTICLE 5: La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0 l'expirationde la mission.ARTICLE 6: Le Directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re et le Directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet,SIGNEAfif LAZRAK\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, Place de Verdun, 38000 Grenoble ;- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun \u00e0Grenoble, via l'application T\u00e9lerecours citoyen, accessible \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de\nsurveillance sur la voie publique 15\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-07-11-00011\nArr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9\npriv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur\nla voie publique\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de\nsurveillance sur la voie publique 16\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 11 juillet 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2025-autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publique\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment son article L.611-1 d\u00e9finissant les dispositionsg\u00e9n\u00e9rales des entreprises dans leurs activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 ;VU l'article L.613-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure concernant l'exercice des agents de surveillanceet de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;VU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants d\u00e9finissant lesconditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;VU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment son article R.613-1, relatif \u00e0 l'utilisation des mat\u00e9riels,documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport defonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;VU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment son article R.613-5 relatif \u00e0 l'autorisation de lasurveillance des biens sur la voie publique accord\u00e9e aux personnels des entreprises d'activit\u00e9s priv\u00e9esde s\u00e9curit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 portant nomination de MadameCatherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ;VU l'autorisation d'exercer n\u00b0 AUT-038-2118-06-18-20190702863 d\u00e9livr\u00e9e le 18 juin 2019 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u00ab GROUP SECURITE \u00bb par le Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 ;\nT\u00e9l : 04 76 60 34 00M\u00e9l : pref-bpas@isere.gouv.frAdresse : 12 place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de\nsurveillance sur la voie publique 17\nVU l'agr\u00e9ment dirigeant n\u00b0 AGD-038-2028-08-28-20230237753 d\u00e9livr\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2023 a MadameAng\u00e9lique FLANDIN dirigeante de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GROUP SECURITE \u00bb, par le Conseil National des Activit\u00e9sPriv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 13 juin 2025 par Madame Ang\u00e9lique FLANDIN, dirigeante de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab GROUP SECURITE \u00bb, pour mettre en place temporairement :\u2014 deux agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e le dimanche 13 juillet 2025 de 07h00 a 12h00,\u2014 trois agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e le dimanche 13 juillet 2025 de 17h30 \u00e0 00h00,\u2014 neuf agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e le dimanche 13 juillet 2025 de 18h30 a OOhOO,Sur la commune d'Eybens, \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e8nement \u00ab Spectacle pyrotechnique \u00bb ;VU les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires re\u00e7ues le 11 juillet 2025CONSID\u00c9RANT que cette demande donne lieu \u00e0 des am\u00e9nagements sp\u00e9cifiques pour assurer lameilleure s\u00e9curit\u00e9 possible du public ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re ;\nARRETEARTICLE 1\u00b0: La mise en place temporaire de :- deux agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e le dimanche 13 juillet 2025 de 07h00 \u00e0 12h00,- trois agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e le dimanche 13 juillet 2025 de 17h30 \u00e0 00h00,\u2014 neuf agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e le dimanche 13 juillet 2025 de 18h30 \u00e0 00h00,Est autoris\u00e9e \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e8nement \u00ab Spectacle pyrotechnique \u00bb sur la commune d'Eybens, afinde proc\u00e9der \u00e0 la surveillance des biens qui leur sont confi\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par le donneurd'ordre.ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont les noms sont mentionn\u00e9sdans la liste annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.ARTICLE 4: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions du livre VIdu Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.ARTICLE 5: La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0 l'expirationde la mission.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de\nsurveillance sur la voie publique 18\nARTICLE 6: Le Directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re et le Commandant du groupement deGendarmerie de l'Is\u00e8re, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de CabinetAfif LAZRAK\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, Place de Verdun, 38000 Grenoble ;- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun \u00e0Grenoble, via l'application T\u00e9lerecours citoyen, accessible \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de\nsurveillance sur la voie publique 19\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-07-11-00012\nArr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9\npriv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur\nla voie publique\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de\nsurveillance sur la voie publique 20\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 11 juillet 2025\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b038-2025-autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9ea exercer une mission de surveillance sur la voie publique\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment son article L.611-1 d\u00e9finissant les dispositionsg\u00e9n\u00e9rales des entreprises dans leurs activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 ;VU l'article L.613-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure concernant l'exercice des agents desurveillance et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;VU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants d\u00e9finissant lesconditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;VU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment son article R.613-1, relatif \u00e0 l'utilisation desmat\u00e9riels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage,transport de fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;VU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment son article R.613-5, relatif \u00e0 l'autorisation de lasurveillance des biens sur la voie publique accord\u00e9e aux personnels des entreprises d'activit\u00e9spriv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de MadameCatherine SEGUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ;VU l'autorisation d'exercer n\u00b0 AUT-013-2121-10-07-20220505125 d\u00e9livr\u00e9e le 7 octobre 2022 \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab H-SECURE \u00bb par le Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 ;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de\nsurveillance sur la voie publique 21\nVU l'agr\u00e9ment dirigeant n\u00b0 AGD-013-2026-02-04-20210103689 d\u00e9livr\u00e9 le 05 f\u00e9vrier 2021 \u00e0 M. YoanHADDAD, dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab H-SECURE \u00bb, par le Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es deS\u00e9curit\u00e9 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 10 juillet 2025 par M. Yoan HADDAD, dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab H-SECURE \u00bb, pour mettre en place temporairement sur la commune de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs,\u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e8nement \u00ab Les Mandrinades \u00bb :- deux agents de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 parking du coll\u00e8ge, du samedi 12 juillet 2025 \u00e0 19h00 au dimanche 13juillet 2025 \u00e0 02h00,- deux agents de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 c\u00f4t\u00e9 ouest \u2014 rue Octave Chenavas, du samedi 12 juillet 2025 \u00e0 19h00 audimanche 13 juillet 2025 a 02h00,- deux agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u2014 c\u00f4t\u00e9 est \u2014 rue Octave Chenavas, du samedi 12 juillet 2025 \u00e0 19h00au dimanche 13 juillet 2025 \u00e0 02h00,- deux agents de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 avenue du Marathon - rue Octave Chenavas, du samedi 12 juillet 2025 a19h00 au dimanche 13 juillet 2025 \u00e0 02h00,- deux agents de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 parking du coll\u00e8ge, du dimanche 13 juillet 2025 a 19h00 au lundi 14 juillet2025 \u00e0 02h00,- deux agents de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 c\u00f4t\u00e9 ouest \u2014 rue Octave Chenavas, du dimanche 13 juillet 2025 \u00e0 19h00au lundi 14 juillet 2025 \u00e0 02h00,- deux agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u2014 c\u00f4t\u00e9 est - rue Octave Chenavas, du dimanche 13 juillet 2025 a19h00 au lundi 14 juillet 2025 \u00e0 02h00,- deux agents de s\u00e9curit\u00e9 - avenue du Marathon - rue Octave Chenavas, du dimanche 13 juillet2025 \u00e0 19h00 au lundi 14 juillet 2025 \u00e0 02h00 ;CONSID\u00c9RANT que cette demande donne lieu \u00e0 des am\u00e9nagements sp\u00e9cifiques pour assurer lameilleure s\u00e9curit\u00e9 possible du public ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet, sous pr\u00e9fet ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: La mise en place temporaire sur la commune de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, \u00e0l'occasion de l'\u00e9v\u00e8nement \u00ab Les Mandrinades \u00bb :- de deux agents de s\u00e9curit\u00e9 - parking du coll\u00e8ge, du samedi 12 juillet 2025 \u00e0 19h00 au dimanche 13juillet 2025 \u00e0 02h00,- de deux agents de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 c\u00f4t\u00e9 ouest \u2014 rue Octave Chenavas, du samedi 12 juillet 2025 \u00e0 19h00au dimanche 13 juillet 2025 \u00e0 02h00,- de deux agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e - c\u00f4t\u00e9 est \u2014 rue Octave Chenavas, du samedi 12 juillet 2025 a19h00 au dimanche 13 juillet 2025 \u00e0 02h00,- de deux agents de s\u00e9curit\u00e9 - avenue du Marathon - rue Octave Chenavas, du samedi 12 juillet2025 \u00e0 19h00 au dimanche 13 juillet 2025 \u00e0 02h00,- de deux agents de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 parking du coll\u00e8ge, du dimanche 13 juillet 2025 \u00e0 19h00 au lundi 14juillet 2025 \u00e0 02h00,- de deux agents de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 c\u00f4t\u00e9 ouest - rue Octave Chenavas, du dimanche 13 juillet 2025 a19h00 au lundi 14 juillet 2025 \u00e0 02h00,- de deux agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u2014 c\u00f4t\u00e9 est - rue Octave Chenavas, du dimanche 13 juillet 2025 a19h00 au lundi 14 juillet 2025 \u00e0 02h00,- de deux agents de s\u00e9curit\u00e9 - avenue du Marathon - rue Octave Chenavas, du dimanche 13 juillet2025 \u00e0 19h00 au lundi 14 juillet 2025 \u00e0 02h00,\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de\nsurveillance sur la voie publique 22\nest autoris\u00e9e, afin de proc\u00e9der \u00e0 la surveillance des biens qui leur sont confi\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9fini par le donneur d'ordre.ARTICLE 2: Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont les noms sontmentionn\u00e9s dans la liste annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.ARTICLE 4: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions dulivre VI du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 5: La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0l'expiration de la mission.ARTICLE 6: Le Directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re et le Commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de cabinet, Sous-pr\u00e9fetSIGNEAfif LAZRAK\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie derecours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, Place de Verdun, 38000 Grenoble ;\u2014 soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de\nsurveillance sur la voie publique 23\n\u2014 soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 placede Verdun a Grenoble, via l'application T\u00e9lerecours citoyen, accessible \u00e0 l'adressewww.telerecours.fr.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de\nsurveillance sur la voie publique 24\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-07-11-00013\nArr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9\npriv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur\nla voie publique\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de\nsurveillance sur la voie publique 25\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administratives sensibles Grenoble, le\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b038-2025-autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9ea exercer une mission de surveillance sur la voie publique\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment son article L.611-1 d\u00e9finissant les dispositionsg\u00e9n\u00e9rales des entreprises dans leurs activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 ;VU l'article L.613-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure concernant l'exercice des agents desurveillance et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;VU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants d\u00e9finissant lesconditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;VU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment son article R.613-1, relatif a l'utilisation desmat\u00e9riels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage,transport de fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;VU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment son article R.613-5, relatif \u00e0 l'autorisation de lasurveillance des biens sur la voie publique accord\u00e9e aux personnels des entreprises d'activit\u00e9spriv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de MadameCatherine SEGUIN, Pr\u00e9f\u00e9te de l'Is\u00e8re ;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de\nsurveillance sur la voie publique 26\nVU l'autorisation d'exercer n\u00b0 AUT-069-2121-02-16-20220814827 d\u00e9livr\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2022 \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab HSI SECURITE PRIVEE\u00bb par le Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 ;VU l'agr\u00e9ment dirigeant n\u00b0 AGD-069-2027-02-16-20220814824 d\u00e9livr\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2022 \u00e0 M.Abdelhalim HAMIDOUCHE, dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HSI SECURITE PRIVEE\u00bb, par le Conseil Nationaldes Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 10 juillet 2025 par M. Abdelhalim HAMIDOUCHE, dirigeant de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab HSI SECURITE PRIVEE\u00bb, pour mettre en place temporairement sur la commune de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e8nement \u00ab Les Mandrinades \u00bb :Le 11 juillet 2025 :- Un agent de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 place Alexandre Gagneux de 20h00 \u00e0 08h00- Un agent de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 stade Veyron Lacroix de 20h00 \u00e0 08h00- deux agents de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 Etangs de Chancleau de 19h00 \u00e0 23h00Le 12 juillet 2025 :- Un agent de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 route de Saint Marcellin de 08h00 \u00e0 22h00- un agent de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 route de Brezins de 08h00 \u00e0 22h00- un agent de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 route de Grenoble route du Lavoir de 08h00 \u00e0 23h00- Un coordinateur \u2014 sur site de 08h00 \u00e0 16h00- Un coordinateur + deux agents cynophiles + huit agents de s\u00e9curit\u00e9s - stade Veyron Lacroix de16h00 \u00e0 03h00- un agent de s\u00e9curit\u00e9 - DDE de 22h00 \u00e0 06h00- un agent de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 place Alexandre Gagneux de 02h00 \u00e0 08h00- deux agents de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 rue G\u00e9n\u00e9ral Vinoy et rose valland de 02h00 \u00e0 08h00Le 13 juillet 2025 :- Un coordinateur \u2014 sur site de 08h00 \u00e0 16h00- deux agents de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 pas de tir de 10h00 \u00e0 00h00- un agent de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 chemin du Pailler de 16h00 \u00e0 23h00- Un coordinateur + deux agents cynophiles + huit agents de s\u00e9curit\u00e9s - stade Veyron Lacroix de16h00 \u00e0 03h00- Un agent de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 place Alexandre Gagneux de 02h00 \u00e0 08h00Le 14 juillet 2025 :- Un agent de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 place Alexandre Gagneux de 02h00 \u00e0 08h00CONSID\u00c9RANT que cette demande donne lieu \u00e0 des am\u00e9nagements sp\u00e9cifiques pour assurer lameilleure s\u00e9curit\u00e9 possible du public ;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de\nsurveillance sur la voie publique 27\nSUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet, sous pr\u00e9fet ;\nARRETEARTICLE 1\u00b0: La mise en place temporaire sur la commune de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, \u00e0l'occasion de l'\u00e9v\u00e8nement \u00ab Les Mandrinades \u00bb :Le 11 juillet 2025 :- un agent de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 place Alexandre Gagneux de 20h00 a 08h00- un agent de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 stade Veyron Lacroix de 20h00 \u00e0 08h00- deux agents de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 Etangs de Chancleau de 19h00 \u00e0 23h00Le 12 juillet 2025 :- un agent de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 route de Saint Marcellin de 08h00 \u00e0 22h00- un agent de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 route de Brezins de 08h00 \u00e0 22h00- Un agent de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 route de Grenoble route du Lavoir de 08h00 \u00e0 23h00- Un coordinateur \u2014 sur site de 08h00 \u00e0 16h00- Un coordinateur + deux agents cynophiles + huit agents de s\u00e9curit\u00e9s - stade Veyron Lacroix de16h00 \u00e0 03h00- un agent de s\u00e9curit\u00e9 - DDE de 22h00 \u00e0 06h00- un agent de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 place Alexandre Gagneux de 02h00 \u00e0 08h00- deux agents de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 rue G\u00e9n\u00e9ral Vinoy et rose valland de 02h00 a 08h00Le 13 juillet 2025 :- un coordinateur \u2014 sur site de 08h00 \u00e0 16h00- deux agents de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 Pas de tir de 10h00 \u00e0 00h00- un agent de s\u00e9curit\u00e9 - Chemin du Pailler de 16h00 \u00e0 23h00- Un coordinateur + deux agents cynophiles + huit agents de s\u00e9curit\u00e9s - stade Veyron Lacroix de16h00 \u00e0 03h00- Un agent de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 place Alexandre Gagneux de 02h00 \u00e0 08h00Le 14 juillet 2025 :- Un agent de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 place Alexandre Gagneux de 02h00 \u00e0 08h00est autoris\u00e9e, afin de proc\u00e9der \u00e0 la surveillance des biens qui leur sont confi\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9fini par le donneur d'ordre.ARTICLE 2: Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont les noms sontmentionn\u00e9s dans la liste annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.ARTICLE 4: Les agents cynophiles sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer les activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e au titrede :M. Kheireddine BENCHENOUF ayant une carte professionnelle n\u00b0CAR-069-2030-03-18-202501408610 d\u00e9livr\u00e9e le 18 mars 2025.M. Esaie ZONGO ayant une carte professionnelle n\u00b0CAR-091-2026-03-05-20210165049 d\u00e9livr\u00e9e le 5mars 2021ARTICLE 5: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions dulivre VI du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de\nsurveillance sur la voie publique 28\nARTICLE 6: La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable a tout moment, prendra fin al'expiration de la mission.ARTICLE 7: Le Directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re et le Commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de cabinet, Sous-pr\u00e9fet\nAfif LAZRAK\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie derecours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, Place de Verdun, 38000 Grenoble ;\u2014 soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 placede Verdun \u00e0 Grenoble, via l'application T\u00e9lerecours citoyen, accessible \u00e0 l'adressewww.telerecours.fr.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de\nsurveillance sur la voie publique 29","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-07-11T18:18:21+00:00","id":"5b09d1e9790c73e4eca3d554836d28638086def76ec4428a34329395537c7ca6","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0155 du 11 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-11T17:18:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/78854/613253/file/recueil-38-2025-155-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}