{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-355\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-06-15-00005 - DECISION   CDAC   CENTRAKOR  (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-06-15-00005\nDECISION   CDAC   CENTRAKOR \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-15-00005 - DECISION   CDAC   CENTRAKOR 3\nPREFET Direction de la coordinationDE L'AVEYRON \u2014 ;Libert\u00e9 des politiques publiquesPrcernih et de l'appui territorial\nLA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE L'AVEYRONCommune de Baraqueville - D\u00e9partement de l'AveyronDemande d'autorisation d'exploitation commerciale, pr\u00e9sent\u00e9e par la SCI DU PUECH,pr\u00e9alable \u00e0 l'extension de 288,24 m2, soit une surface de vente totale de 1287,77 m?, parr\u00e9gularisation d'une surface de vente existante pour la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0l'enseigne \u00abCENTRAKOR\u00bb, situ\u00e9 sur la commune de Baraqueville.D\u00c9CISION N\u00b0 457Aux termes des d\u00e9lib\u00e9rations de la r\u00e9union de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial prises le 11 juin 2026, sous la pr\u00e9sidence deMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,repr\u00e9sentant la pr\u00e9f\u00e8te de l'AveyronLA PREFETE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019 - 331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019 - 563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commission nationaled'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 28 mai 2024 fixant la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Aveyron ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2026 fixant la composition de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial pour l'examen de la pr\u00e9sente demande ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-15-00005 - DECISION   CDAC   CENTRAKOR 4\nVU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e le 1\u00b0 avril 2026, par la \u00ab SCI DUPUECH \u00bb et enregistr\u00e9e le 20 avril 2026 sous le n\u00b0 457, pour l'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne\u00abCENTRAKOR\u00bb pour une surface de vente demand\u00e9e de 288,24 m?, situ\u00e9, 600 avenue de Rodez,sur la commune de Baraqueville ;VU le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires ;Apr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission du 11 juin 2026 ;ASSIST\u00c9S DE :+ M. BERGE, chef de service, rapporteur et repr\u00e9sentant la directrice d\u00e9partementale desterritoires ;+ Mme FONTAN-THEIL, rapporteur et repr\u00e9sentant la directrice d\u00e9partementale desterritoires ;* Mme ANGLADE, chef du service de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable ;+ M. VALIERE, secr\u00e9tariat de la CDAC, service de l'environnement et du d\u00e9veloppementdurable\nCONSID\u00c9RANT qu'en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire :* ce projet pr\u00e9voit la r\u00e9novation d'un b\u00e2timent existant afin qu'il ne reste pas vacant. Il seraam\u00e9lior\u00e9 techniquement avec une esth\u00e9tique tr\u00e8s sensiblement optimis\u00e9e, accompagn\u00e9d'un am\u00e9nagement paysager requalifiant l'entr\u00e9e de la zone ;* ce projet ne modifie pas la densit\u00e9 commerciale sur le territoire qui restera identiquemalgr\u00e9 l'extension ;+ ce type de commerce permet d'augmenter l'offre commerciale sur Baraqueville et viseainsi \u00e0 \u00e9viter une partie de l'\u00e9vasion commerciale ;* ce projet participe \u00e0 la densification urbaine sans \u00e9talement en s'inscrivant dans unelogique de d\u00e9veloppement \u00e9conomique en coh\u00e9rence avec le SCOT et le projet du PLUi encours.\nCONSID\u00c9RANT qu'en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable :+ ce projet, qui pr\u00e9voit la plantation de 24 arbres, respecte les objectifs de d\u00e9veloppementdurable en ne g\u00e9n\u00e9rant que peu de nuisances ;* ce projet engendrera une d\u00e9s-imperm\u00e9abilisation des sols, sans artificialisationsuppl\u00e9mentaire.CONSID\u00c9RANT qu'en mati\u00e8re de protection des consommateurs :+ Ce projet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 8 \u00e0 10 emplois.CONSID\u00c9RANT que ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code de commerce.EN CONS\u00c9QUENCE\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Aveyron a d\u00e9cid\u00e9 d'autoriser lademande d'autorisation d'exploitation commerciale, pr\u00e9sent\u00e9e par la \u00ab SCI DU PUECH\u00bb, relative al'extension d'un magasin pour une surface de vente de 288,24 m2, soit une surface de vente totalede 1287,7/7m\u00b0, situ\u00e9, 600, Route de Rodez, sur la commune de Baraqueville.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-15-00005 - DECISION   CDAC   CENTRAKOR 5\nOnt vot\u00e9 favorablement (6 votes favorables) :+ Monsieur Jacques BARBEZANGE, maire de la commune de Baraqueville ;+ Monsieur Patrick ALCOUFFE, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes PaysS\u00e9gali;+ Monsieur Jean-Eudes LE MEIGNEN, pr\u00e9sident du SCOT, p\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial et rural, CentreOuest Aveyron ;+ Madame Christine SAHUET, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional Occitanie ;+ Madame Nathalie PUEL, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ;+ Monsieur St\u00e9phane CAILBEAUX, conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours peut \u00eatre formul\u00e9 contre cet avis aupr\u00e8s de la Commission Nationale d'Am\u00e9nagementCommercial (CNAC).| - L'article R 752-30 du code de commerce fixe que :Le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision ou un avis de la commission d\u00e9partementale est d'unmois. I] court :1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis ;2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 752-17, \u00e0 compter de la plus tardive desmesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R 752-19.Le respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.Il - L'article R. 752- 1 du code de commerce fixe que :Le recours est pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9sident de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial partout moyen s\u00e9curis\u00e9.\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 le recours est motiv\u00e9 et accompagn\u00e9 de la justification de la qualit\u00e9 et del'int\u00e9r\u00eat donnant pour agir de chaque requ\u00e9rant.lll - L'article R. 752-32 du code de commerce fixe que :\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commissionnationale, le requ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis der\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9.A Rodez, le 15 juin 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la pr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial,Sign\u00e9V\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-15-00005 - DECISION   CDAC   CENTRAKOR 6\nR\u00c9GULARISATION D'UNE SURFACE DE VENTE ET CHANGEMENT D'ENSEIGNECENTRAKORSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 6528Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)C 1741, 1742, 1676, 1679\nsurfaces perm\u00e9ables(cf. b du 2\u00b0 et d du qdAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,\nNombre de APoints d'acc\u00e8s (A) et] Avant Nombre de Sde sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S(cf. b, cet d du 2\u00b0 du Nombre de A 1I de l'article R. 752-| Apr\u00e8s Nombre de S 16) projetNombre de A/SSuperficie du terrain consacr\u00e9e aux 1703,49Espaces verts et Es ces verts (en m\u00b0)fa\u00e7ades, autre(s), en m?)\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m?/ nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles :\ndu I de l'articlRe Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :R. 752-6) x eim? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : 0m? et localisation0\n. Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. b du 4\u00b0 del'article R. 752-6) 0\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e9ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par lacommission dans sonavis ou sa d\u00e9cision\nRayer la mention inutile.\noO &Un D OO A4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-15-00005 - DECISION   CDAC   CENTRAKOR 7\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | 999,53 m?Surface de vente(cf. a,b,douedu| Avant Nombre | !1\u00b0 dudde projet Magasinsl'article R. 752- de SV SV/magasin? | 0 m\u00b06) >300 m?= Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 1287,77(cf. a, b, dete du Mau |i' as pr 6 roger | Magasins \u2014 288 ,24article RE si de SV SV/magasin\u00ae | \"> ?>300 m\u00b0 HhSecteur (1 ou 2)Total 87Electriques/hybrides | 0Avant Nombre |projet | de places Co-voiturage | 0Auto-part 0Capacit\u00e9 de onestationnement Perm\u00e9ables | 0(cf. g du 1\u00b0 dulde l'article R.752- Total 706) Electriques/hybrides | 5Apr\u00e8s ru Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perm\u00e9ables | 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes | Projetde ravitaillement Apr\u00e8sprojetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au retrait | Projetdes marchandises | Apr\u00e8s(en m\u00b0) projet\n2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m7, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0une feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV 2 300 m? \u00bb.cf.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-15-00005 - DECISION   CDAC   CENTRAKOR 8","date":"2026-06-16","first_seen_on":"2026-06-16T10:28:47+00:00","id":"5b0ea353d0a7d464aec8f077b037e7f3cbd9aaebc9070cc5d1c5a38b59cdfef4","name":"RAA N\u00b012-2026-355 du 16 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-16T09:40:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32055/253064/file/RAA%20N%C2%B012-2026-355%20du%2016%20juin%202026.pdf"}