{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-208\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de l'offre de soins\n76-2026-06-29-00014 - DECISION PORTANT INTERDICTION D'EXECUTER\nDES PREPARATIONS MAGISTRALES OU OFFICINALES AUTRES QUE CELLES\nMENTIONNEES A L'ARTICLE L.5125-1-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A\nL'ENCONTRE DE LA SELARL \"PHARMACIE DE SAINT-PIERRE\" A\nSAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE (76480) (4 pages) Page 3\n76-2026-06-29-00013 - DECISION PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION\nD'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE SOUS-TRAITANCE ET DE L'AUTORISATION\nD'EXECUTION DE PREPARATIONS POUVANT PRESENTER UN RISQUE POUR\nLA SANTE A L'ENCONTRE DE LA SELARL \"PHARMACIE DE SAINT-PIERRE\" A\nSAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE (76480) (4 pages) Page 8\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest / P\u00f4le juridique\n76-2026-07-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 06/07/2026 portant r\u00e9organisation\nDIRNO au 01/08/2026 (4 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-07-07-00002 - AP 2026-07-07 Autorisation drone DIPN 76 -\nRod\u00e9os urbains - 2 mois  (16 pages) Page 18\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2026-06-29-00014\nDECISION PORTANT INTERDICTION\nD'EXECUTER DES PREPARATIONS MAGISTRALES\nOU OFFICINALES AUTRES QUE CELLES\nMENTIONNEES A L'ARTICLE L.5125-1-1 DU CODE\nDE LA SANTE PUBLIQUE A L'ENCONTRE DE LA\nSELARL \"PHARMACIE DE SAINT-PIERRE\" A\nSAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE (76480)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-06-29-00014 - DECISION PORTANT INTERDICTION D'EXECUTER DES\nPREPARATIONS MAGISTRALES OU OFFICINALES AUTRES QUE CELLES MENTIONNEES A L'ARTICLE L.5125-1-1 DU CODE DE LA SANTE\nPUBLIQUE A L'ENCONTRE DE LA SELARL \"PHARMACIE DE SAINT-PIERRE\" A SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE (76480)\n3\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE a 4FRANCAISE @ DAgence R\u00e9gionalede Sant\u00e9Normandie\nDECISION PORTANT INTERDICTION D'EXECUTER DES PREPARATIONSMAGISTRALES OU OFFICINALES AUTRES QUE CELLES MENTIONNEES AL'ARTICLE L.5125-1-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A L'ENCONTREDE LA SELARL \u00ab PHARMACIE DE SAINT-PIERRE \u00bb A SAINT-PIERRE-DE-\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVARENGEVILLE (76480)Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandiele code de sant\u00e9 publique et notamment les articles L.5125-1-1- et L.5125-1-1-1 ;le titre IV chapitre 1er de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital etrelative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires dite loi \u00ab HPST \u00bb qui cr\u00e9e les Agences r\u00e9gionalesde sant\u00e9, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2014-1653 du 29 d\u00e9cembre 2014 et la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier2016 ;le d\u00e9cret le n\u00b02014-1367 du 14 novembre 2014 relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution et \u00e0 la sous-traitance despr\u00e9parations magistrales et officinales ;le d\u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de M. Mathias OTT en qualit\u00e9 de Directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie \u00e0 compter du 27 avril 2026 ;l'arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2014 fixant la liste des pr\u00e9parations pouvant pr\u00e9senter un risque pour lasant\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L5125-1-1 du code de la sant\u00e9 publique ;la d\u00e9cision du 25 mai 1981 autorisant la cr\u00e9ation d'une officine de pharmacie \u00e0 Saint-Pierre-de-Varengeville sous le num\u00e9ro de licence 476 ;la d\u00e9cision du 19 octobre 2012 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Haute-Normandie autorisant le transfert de la Pharmacie FOLLIOT \u00e0 Saint-Pierre-de-Varengeville sous lenum\u00e9ro de licence 76#000665 ;la d\u00e9cision du 21 juillet 2023 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 dum\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 fixant les bonnes pratiques de pr\u00e9paration, prise enapplication de l'article L.5121-5 du code de la sant\u00e9 publique ;la d\u00e9cision du 27 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ;l'inspection diligent\u00e9e par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie et r\u00e9alis\u00e9e le 25 novembre2025 au sein de la pharmacie Saint-Pierre, situ\u00e9e \u00e0 Saint-Pierre-de-Varengeville, dont MesdamesMarie-B\u00e9n\u00e9dicte LE LONG et Emilie CADEC sont titulaires ;le rapport d\u00e9finitif d'inspection et la lettre de cl\u00f4ture de la phase contradictoire de l'inspection,notifi\u00e9s le 24 avril 2026 ;\n1/3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-06-29-00014 - DECISION PORTANT INTERDICTION D'EXECUTER DES\nPREPARATIONS MAGISTRALES OU OFFICINALES AUTRES QUE CELLES MENTIONNEES A L'ARTICLE L.5125-1-1 DU CODE DE LA SANTE\nPUBLIQUE A L'ENCONTRE DE LA SELARL \"PHARMACIE DE SAINT-PIERRE\" A SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE (76480)\n4\nVU le courrier du 9 mars 2026 ouvrant une p\u00e9riode de phase contradictoire a la suite d'uneinspection r\u00e9alis\u00e9e par l'ARS au sein de l'officine de pharmacie le 25 novembre 2025 ;VU le courrier de r\u00e9ponse de la phase contradictoire en date du 9 juin 2026 ;CONSIDERANT que I'ARS de Normandie a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une inspection sur l'officine de pharmacie SELARL\u00ab PHARMACIE DE SAINT-PIERRE \u00bb a Saint-Pierre-de -Varengeville (76480);CONSIDERANT qu'\u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 25 novembre 2025, une d\u00e9cision de suspensionen urgence de l'autorisation d'exercice de l'activit\u00e9 de sous-traitance et d'ex\u00e9cution de pr\u00e9parationspouvant pr\u00e9senter un risque pour la sant\u00e9 ainsi que l'ex\u00e9cution des pr\u00e9parations autres que celle vis\u00e9es\u00e0 l'article L5125-1-1 du code de la sant\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 prise le 6 mai 2026;CONSIDERANT qu' une phase contradictoire a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par courrier du 9 mars 2026, r\u00e9ceptionn\u00e9 le16 mars 2026 ; que, dans ce cadre, les pharmaciens titulaires ont transmis \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9plusieurs \u00e9l\u00e9ments les 17 mars, 26 mars, 7 avril et 13 avril 2026 ; que ces documents, analys\u00e9s par lamission inspection et compl\u00e9t\u00e9s jusqu'\u00e0 la cl\u00f4ture de la phase contradictoire intervenue le 17 avril 2026,ont conduit l'Agence \u00e0 constater la persistance des manquements relev\u00e9s et \u00e0 caract\u00e9riser la n\u00e9cessit\u00e9d'intervenir afin de pr\u00e9venir un danger imminent pour la sant\u00e9 publique ;CONSIDERANT ainsi que les r\u00e9ponses apport\u00e9es et les pi\u00e8ces justificatives transmises par les titulaires del'officine de pharmacie SELARL \u00ab PHARMACIE DE SAINT-PIERRE \u00bb \u00e0 Saint-Pierre-de -Varengeville (76480)dans le cadre des suites de l'inspection et de la d\u00e9cision de suspension prise ne sont pas de natures \u00e0 fairecesser les manquements constat\u00e9s ;CONSIDERANT qu'une d\u00e9cision de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activit\u00e9 de sous-traitance etde l'autorisation d'ex\u00e9cution de pr\u00e9parations pouvant pr\u00e9senter un risque pour la sante est prise le 29-06-2026 ;CONSIDERANT que, compte tenu des d\u00e9faillances graves, multiples et persistantes constat\u00e9es, mises en\u00e9vidence notamment par les \u00e9l\u00e9ments transmis entre le 26 mars et le 16 avril 2026, il existe un risqueimm\u00e9diat de r\u00e9alisation et de d\u00e9livrance de pr\u00e9parations non conformes, susceptibles d'entra\u00eener deserreurs de dosage significatives ;CONSIDERANT que les pharmaciens titulaires de la licence d'officine ont inform\u00e9 l'Agence r\u00e9gionale desant\u00e9 de leur d\u00e9cision de mettre un terme \u00e0 la r\u00e9alisation des pr\u00e9parations magistrales au sein de leurofficine par courrier du 9 juin 2026 ; |CONSIDERANT que les pharmaciens titulaires de la licence d'officine ont la possibilit\u00e9 de demander unesous-traitance \u00e0 une officine de pharmacie autoris\u00e9e comme il est d'usage courant ;CONSIDERANT que cette interdiction sera lev\u00e9e en cas d'acquisition de l'officine par un nouveautitulaire ;\n2/3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-06-29-00014 - DECISION PORTANT INTERDICTION D'EXECUTER DES\nPREPARATIONS MAGISTRALES OU OFFICINALES AUTRES QUE CELLES MENTIONNEES A L'ARTICLE L.5125-1-1 DU CODE DE LA SANTE\nPUBLIQUE A L'ENCONTRE DE LA SELARL \"PHARMACIE DE SAINT-PIERRE\" A SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE (76480)\n5\nDECIDEArticle 1:Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie interdit l'ex\u00e9cution de pr\u00e9parationsmagistrales ou officinales autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 5125-1-1 du code de la Sant\u00e9publique \u00e0 l'encontre de l'officine de pharmacie SELARL \u00ab pharmacie de Saint-Pierre \u00bb.Article 2:Cette d\u00e9cision prendra effet \u00e0 compter de sa notification.Article 3:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :- D'un recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 deNormandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;- D''un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9, des Familles, de l'Autonomie etdes Personnes handicap\u00e9es, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenueDuquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alableobligatoire au recours contentieux ;- D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen - 53 avenue GustaveFlaubert \u00e0 ROUEN \u2014 76000. La saisine du tribunal administratif peut se faire via T\u00e9l\u00e9recourscitoyens www.telerecours.frLe d\u00e9lai de recours prend effet :- Pour l'int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;- Pour les tiers, \u00e0 compter de la date de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Ces recours ne suspendent pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au demandeur et publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs de lar\u00e9gion Normandie et du d\u00e9partement de la Seine-Maritime.Article 5 :Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dela pr\u00e9sente d\u00e9cision. Fait \u00e0 Caen, le 29 juin 2026Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral, a\n/ ff [ ns,f 4 )\\~\nMathias OTT 3/3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-06-29-00014 - DECISION PORTANT INTERDICTION D'EXECUTER DES\nPREPARATIONS MAGISTRALES OU OFFICINALES AUTRES QUE CELLES MENTIONNEES A L'ARTICLE L.5125-1-1 DU CODE DE LA SANTE\nPUBLIQUE A L'ENCONTRE DE LA SELARL \"PHARMACIE DE SAINT-PIERRE\" A SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE (76480)\n6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-06-29-00014 - DECISION PORTANT INTERDICTION D'EXECUTER DES\nPREPARATIONS MAGISTRALES OU OFFICINALES AUTRES QUE CELLES MENTIONNEES A L'ARTICLE L.5125-1-1 DU CODE DE LA SANTE\nPUBLIQUE A L'ENCONTRE DE LA SELARL \"PHARMACIE DE SAINT-PIERRE\" A SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE (76480)\n7\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2026-06-29-00013\nDECISION PORTANT RETRAIT DE\nL'AUTORISATION D'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE\nSOUS-TRAITANCE ET DE L'AUTORISATION\nD'EXECUTION DE PREPARATIONS POUVANT\nPRESENTER UN RISQUE POUR LA SANTE A\nL'ENCONTRE DE LA SELARL \"PHARMACIE DE\nSAINT-PIERRE\" A\nSAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE (76480)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-06-29-00013 - DECISION PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCICE DE\nL'ACTIVITE DE SOUS-TRAITANCE ET DE L'AUTORISATION D'EXECUTION DE PREPARATIONS POUVANT PRESENTER UN RISQUE POUR\nLA SANTE A L'ENCONTRE DE LA SELARL \"PHARMACIE DE SAINT-PIERRE\" A SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE (76480)\n8\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE a 4FRAN\u00c7AISE \u00a9 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nD\u00c9CISION PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCICE DEL'ACTIVITE DE SOUS-TRAITANCE ET DE L'AUTORISATION D'EXECUTIONDE PREPARATIONS POUVANT PRESENTER UN RISQUE POUR LA SANTE AL'ENCONTRE DE LA SELARL \u00ab PHARMACIE DE SAINT-PIERRE \u00bb \u00c0 SAINT-\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nPIERRE-DE-VARENGEVILLE (76480)Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandiele code de sant\u00e9 publique et notamment les articles L.5125-1-1, L.5125-1-1-1 R.5125-33-1 et R.5125-33-2 du code de la sant\u00e9 publique ;le titre IV chapitre ler de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00e9pital etrelative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires dite loi \u00ab HPST \u00bb qui cr\u00e9e les Agences r\u00e9gionalesde sant\u00e9, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2014-1653 du 29 d\u00e9cembre 2014 et la loi n\u00b0 2016-41 du 26janvier2016 ;le d\u00e9cret n\u00b02014-1367 du 14 novembre 2014 relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution et a la sous-traitance despr\u00e9parations magistrales et officinales ;le d\u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de M. Mathias OTT en qualit\u00e9 de Directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie \u00e0 compter du 27 avril 2026 ;l'arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2014 fixant la liste des pr\u00e9parations pouvant pr\u00e9senter un risque pour lasant\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L5125-1-1 du code de la sant\u00e9 publique ;d\u00e9cision du 2 juillet 2015 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Haute-Normandie autorisant la pharmacie de Saint-Pierre-de-Varengeville (Seine-Maritime) \u00e0 ex\u00e9cutercertaines cat\u00e9gories de pr\u00e9parations class\u00e9es comme dangereuses pour la sant\u00e9 ;la d\u00e9cision du 18 mai 2020 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 deNormandie portant modification de l'autorisation d'exercice de l'activit\u00e9 de sous-traitance etd'ex\u00e9cution de pr\u00e9parations pouvant pr\u00e9senter un risque pour la sant\u00e9 de l'officine de pharmacieSELARL PHARMACIE DE SAINT PIERRE \u00e0 Saint-Pierre-de-Varengeville (Seine-Maritime) dont letitulaire est Madame Marie-B\u00e9n\u00e9dicte LE LONG ;la d\u00e9cision du 21 juillet 2023 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 dum\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 fixant les bonnes pratiques de pr\u00e9paration, prise enapplication de l'article L.5121-5 du code de la sant\u00e9 publique ;la d\u00e9cision du 20 avril 2025 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandiede suspension en urgence de l'autorisation d'exercice de l'activit\u00e9 de sous-traitance etd'ex\u00e9cution de pr\u00e9parations pouvant pr\u00e9senter un risque pour la sant\u00e9 ainsi que l'ex\u00e9cution despr\u00e9parations autres que celle vis\u00e9es \u00e0 l'article L5125-1-1 du code de la sant\u00e9 publique et modifi\u00e9epar la d\u00e9cision du 6 mai 2026 ;\n1/5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-06-29-00013 - DECISION PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCICE DE\nL'ACTIVITE DE SOUS-TRAITANCE ET DE L'AUTORISATION D'EXECUTION DE PREPARATIONS POUVANT PRESENTER UN RISQUE POUR\nLA SANTE A L'ENCONTRE DE LA SELARL \"PHARMACIE DE SAINT-PIERRE\" A SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE (76480)\n9\nVU la d\u00e9cision du 27 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;VU l'inspection diligent\u00e9e par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'ARS Normandie et r\u00e9alis\u00e9e le 25 novembre2025 au sein de la pharmacie Saint-Pierre, situ\u00e9e a Saint-Pierre-de-Varengeville, dont MesdamesMarie-B\u00e9n\u00e9dicte LE LONG et Emilie CADEC sont titulaires ;VU le rapport d\u00e9finitif d'inspection et la lettre de cl\u00f4ture de la phase contradictoire de l'inspection,notifi\u00e9s le 24 avril 2026 ;VU le courrier du 9 mars 2026 ouvrant une p\u00e9riode de phase contradictoire \u00e0 la suite d'uneinspection r\u00e9alis\u00e9e par l'ARS au sein de l'officine de pharmacie le 25 novembre 2025 ;VU le courrier de r\u00e9ponse de la phase contradictoire en date du 9 juin 2026;CONSID\u00c9RANT que la d\u00e9cision du 18 mai 2020 a autoris\u00e9 la SELARL Pharmacie Saint-Pierre \u00e0 exercerl'activit\u00e9 de sous-traitance de pr\u00e9parations pharmaceutiques et \u00e0 ex\u00e9cuter des pr\u00e9parations pouvantpr\u00e9senter un risque pour la sant\u00e9, notamment des pr\u00e9parations destin\u00e9es aux enfants de moins de douzeans contenant des substances v\u00e9n\u00e9neuses et des pr\u00e9parations \u00e0 base de substances canc\u00e9rog\u00e8nes,mutag\u00e8nes ou toxiques pour la reproduction ;CONSIDERANT qu'\u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 25 novembre 2025, une phase contradictoire a\u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par courrier du 9 mars 2026, r\u00e9ceptionn\u00e9 le 16 mars 2026; que, dans ce cadre, lespharmaciennes titulaires ont transmis \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 plusieurs \u00e9l\u00e9ments les 17 mars, 26mars, 7 avril et 13 avril 2026 ; que ces documents, analys\u00e9s par la mission inspection et compl\u00e9t\u00e9s jusqu'\u00e0la cl\u00f4ture de la phase contradictoire intervenue le 17 avril 2026, ont conduit l'Agence \u00e0 constater lapersistance des manquements relev\u00e9s et \u00e0 caract\u00e9riser la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir afin de pr\u00e9venir undanger imminent pour la sant\u00e9 publique ;CONSIDERANT ainsi que les r\u00e9ponses apport\u00e9es et les pi\u00e8ces justificatives transmises par les titulairesde l'officine de pharmacie SELARL \u00ab PHARMACIE DE SAINT-PIERRE \u00bb \u00e0 Saint-Pierre-de -Varengeville(76480) dans le cadre des suites de l'inspection et de la d\u00e9cision de suspension prise ne sont pas denatures \u00e0 faire cesser les manquements constat\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que les pharmaciennes titulaires ont inform\u00e9 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, par courrier\u00e9lectronique du 27 avril 2026, de leur d\u00e9cision de mettre un terme \u00e0 la r\u00e9alisation des pr\u00e9parationsmagistrales au sein de leur officine, en indiquant que cette d\u00e9cision faisait suite \u00e0 des contraintesmajeures tant mat\u00e9rielles qu'organisationnelles ne permettant plus d'assurer ces activit\u00e9s dans desconditions satisfaisantes ;CONSID\u00c9RANT qu'en application du chapitre 8 des Bonnes Pratiques de Pr\u00e9paration, toute non-conformit\u00e9 susceptible d'avoir une incidence sur la qualit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou l'efficacit\u00e9 des pr\u00e9parationsdoit faire l'objet d'une investigation document\u00e9e, permettant notamment d'identifier les pr\u00e9parationsconcern\u00e9es, d'analyser les causes de la non-conformit\u00e9, d'\u00e9valuer les risques pour les patients et detracer les mesures conservatoires et correctives mises en \u0153uvre ;\n2/5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-06-29-00013 - DECISION PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCICE DE\nL'ACTIVITE DE SOUS-TRAITANCE ET DE L'AUTORISATION D'EXECUTION DE PREPARATIONS POUVANT PRESENTER UN RISQUE POUR\nLA SANTE A L'ENCONTRE DE LA SELARL \"PHARMACIE DE SAINT-PIERRE\" A SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE (76480)\n10\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartenait en cons\u00e9quence \u00e0 l'officine d'identifier l'ensemble des pr\u00e9parationssusceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es par les d\u00e9faillances constat\u00e9es, d'en appr\u00e9cier les cons\u00e9quencespotentielles pour les patients et d'informer sans d\u00e9lai les pharmaciens donneurs d'ordre des non-conformit\u00e9s relev\u00e9es ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures \u00e0 prendre ;CONSID\u00c9RANT que la cessation d\u00e9clar\u00e9e de l'activit\u00e9 est sans incidence sur la n\u00e9cessit\u00e9 de statuer surles autorisations dont b\u00e9n\u00e9ficie l'officine, celles-ci demeurant en vigueur tant qu'elles n'ont pas \u00e9t\u00e9retir\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard de la gravit\u00e9, du caract\u00e8re multiple, persistant et syst\u00e9mique desmanquements constat\u00e9s, de l'absence d'\u00e9l\u00e9ments permettant d'attester de la mise en conformit\u00e9effective de l'officine, ainsi que de l'incapacit\u00e9 reconnue par les titulaires \u00e0 assurer ces activit\u00e9s dans desconditions conformes aux exigences applicables, il y a lieu de retirer l'autorisation d'exercice de l'activit\u00e9de sous-traitance et l'autorisation d'ex\u00e9cution de pr\u00e9parations pouvant pr\u00e9senter un risque pour lasant\u00e9;CONSIDERANT l'existence de difficult\u00e9s structurelles majeures affectant l'organisation et les moyens,ainsi que l'incapacit\u00e9 des pharmaciens titulaires de la licence d'officine \u00e0 assurer la r\u00e9alisation depr\u00e9parations en sous-traitance dans des conditions conformes aux exigences applicables.\nD\u00c9CIDEArticle 1:L'autorisation de la SELARL \u00ab Pharmacie de Saint Pierre \u00bb \u00e0 Saint-Pierre de Varengeville (76480) d'exercerla sous-traitance de pr\u00e9parations de pr\u00e9parations pharmaceutiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 de lad\u00e9cision du 18 mai 2020 est retir\u00e9e.Article 2 :L'autorisation de l'officine de r\u00e9aliser des pr\u00e9parations pouvant pr\u00e9senter un risque pour la sant\u00e9mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 de la d\u00e9cision du 18 mai 2020, \u00e0 savoir les pr\u00e9parations destin\u00e9es aux enfants demoins de 12 ans contenant des substances v\u00e9n\u00e9neuses et les pr\u00e9parations \u00e0 base de substancescanc\u00e9rog\u00e8nes, mutag\u00e8nes ou toxiques pour la reproduction est retir\u00e9e.Article 3:Cette d\u00e9cision prendra effet a compter de sa notification.Article 4:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :- D'un recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 deNormandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;3/5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-06-29-00013 - DECISION PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCICE DE\nL'ACTIVITE DE SOUS-TRAITANCE ET DE L'AUTORISATION D'EXECUTION DE PREPARATIONS POUVANT PRESENTER UN RISQUE POUR\nLA SANTE A L'ENCONTRE DE LA SELARL \"PHARMACIE DE SAINT-PIERRE\" A SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE (76480)\n11\n- D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9, des Familles, de l'Autonomie etdes Personnes handicap\u00e9es, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenueDuquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alableobligatoire au recours contentieux ;- D'Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen - 53 avenue GustaveFlaubert \u00e0 ROUEN - 76000. La saisine du tribunal administratif peut se faire via T\u00e9l\u00e9recourscitoyens www.telerecours.frLe d\u00e9lai de recours prend effet :- Pour l'int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;- Pour les tiers, \u00e0 compter de la date de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Ces recours ne suspendent pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au demandeur et publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs de lar\u00e9gion Normandie et du d\u00e9partement de la Seine-Maritime.Article 6 :Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dela pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Caen, le 29 juin 2026Le Directeur sef/\njfj\nf \\\nMathias OTT\n//\n4/5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2026-06-29-00013 - DECISION PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCICE DE\nL'ACTIVITE DE SOUS-TRAITANCE ET DE L'AUTORISATION D'EXECUTION DE PREPARATIONS POUVANT PRESENTER UN RISQUE POUR\nLA SANTE A L'ENCONTRE DE LA SELARL \"PHARMACIE DE SAINT-PIERRE\" A SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE (76480)\n12\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nNord-Ouest\n76-2026-07-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 06/07/2026 portant r\u00e9organisation\nDIRNO au 01/08/2026\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-07-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 06/07/2026 portant r\u00e9organisation DIRNO au\n01/08/2026 13\nExPREFETDE LA SEINE- DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES Routes Norp-QuestMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nArr\u00eat\u00e9 du \u2014 6 jit, 2026portant r\u00e9organisation de la direction interd\u00e9partementale des routes Nord-OuestLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiersOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2006 portant constitution des directions interd\u00e9partementales des routes ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-049 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Zoheir~ BOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, sous-pr\u00e9fet de Rouen ;Vu les avis rendus les 9 avril et 29 mai 2026 par le comit\u00e9 social d'administration de la directioninterd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest;Sur proposition du directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest .ARRETEArticle 1\u00b0 - La direction interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest est organis\u00e9e ainsi qu'il suit \u00e0compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2026: |Le directeur interd\u00e9partemental des routes est assist\u00e9 :- d'un directeur adjoint en charge de l'ing\u00e9nierie, du suivi du portefeuille des projets de ladirection interr\u00e9gionale des routes, de la qualit\u00e9 et de la commande publique ;- d'un directeur adjoint, responsable s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9fense, en charge des missions entretien etexploitation ;- d'un p\u00f4le communication et relation avec les usagers ;- d'un secr\u00e9tariat.Il est \u00e9galement assist\u00e9 d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral (SG) qui comprend :- Un p\u00f4le ressources humaines ;- Un p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention ;- Un p\u00f4le moyens g\u00e9n\u00e9raux, immobilier et informatique ;- un p\u00f4le juridique en charge des contentieux routiers et d\u00e9g\u00e2ts au domaine public ;- une mission qualit\u00e9 ;- une mission contr\u00f4le de gestion.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard: 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr |\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-07-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 06/07/2026 portant r\u00e9organisation DIRNO au\n01/08/2026 14\nSous l'autorit\u00e9 de la direction, sont mis en place les services suivants :- le service des politiques et des techniques ;- le service mobilit\u00e9s et gestion du trafic ;- le service ing\u00e9nierie routi\u00e9re.Ainsi que trois districts :- le district de Rouen ;- le district Manche-Calvados ;- le district Normandie-Centre ;sous l'autorit\u00e9 desquels sont plac\u00e9s 21 centres d'entretien et d'intervention.Article 2 - Organisation des services \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2026 :21 \u2014 Le service des politiques et des techniques (SPT)Il comprend :- Un secr\u00e9tariat ;- Un p\u00f4le programmation et gestion de march\u00e9s ;- un p\u00f4le exploitation et mat\u00e9riels ;- Un p\u00f4le domanialit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- un p\u00f4le entretien et gestion des ouvrages d'art ;- un p\u00f4le patrimoine, chauss\u00e9es et immobilier;- Un p\u00f4le aires, donn\u00e9es et d\u00e9pendances durables ;- une mission ma\u00eetrise d'ouvrage modernisation et transition.2.2 \u2014 Le service d'ing\u00e9nierie routi\u00e8re (SIR)Il comprend :- une \u00e9quipe de responsables d'op\u00e9rations/chefs de projets ;- un p\u00f4le administratif;- un p\u00f4le trac\u00e9, environnement et \u00e9quipements ;- un p\u00f4le terrassements, assainissement, chauss\u00e9es ;- un p\u00f4le ouvrages d'art ;- Un p\u00f4le suivi de chantiers.2.3 \u2014 Le service mobilit\u00e9s et gestion du trafic (SMGT)Il comprend :- Une assistance administrative ;- Un p\u00f4le mobilit\u00e9s, syst\u00e8mes et r\u00e9seaux;- un p\u00f4le gestion du trafic regroupant l'Unit\u00e9 maintenance et les deux centres d'ing\u00e9nierieet gestion du trafic (CIGT), le CIGT de Rouen et le CIGT de Caen.2.4 \u2014 Les districtsLes districts comprennent des centres d'entretien et d'intervention, et des p\u00f4les fonctionnels.Les centres d'entretien et d'intervention sont ainsi r\u00e9partis par district :- pour le district de Rouen: les CEI de Rouen, Isneauville, Maucomble, Bouttencourt,Ferri\u00e8res-en-Bray, Gonfreville-l'Orcher et Criquetot-sur-Longueville ;- pour le district Manche-Calvados : les CEI de Mondeville, Bayeux, Villers-Bocage, Saint-L\u00e9,Poilley, Fleury et Valognes ;- pour le district Normandie-Centre, les CEI d'Evreux, Verneuil d'Avre et d'Iton, Alen\u00e7on,Dreux, Chartres, Ch\u00e2teaudun et Vend\u00f4me.\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-07-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 06/07/2026 portant r\u00e9organisation DIRNO au\n01/08/2026 15\nChaque district comprend des p\u00f4les fonctionnels :Pour le district de Rouen :- Un p\u00f4le financier et gestion des ressources humaines ;- deux p\u00f4les exploitation animant les CEI du district;- un p\u00f4le gestion de la route et d\u00e9pendances.Pour le district Manche-Calvados :- Un p\u00f4le assistance et gestion des ressources humaines ;- Un p\u00f4le financier ;- un d\u00e9partement exploitation regroupant :\u00a2 deux p\u00f4les exploitation animant les CEI du district ;\u00b0 un p\u00f4le entretien en r\u00e9gie; |\u00b0 les charg\u00e9s d'\u00e9tudes exploitation et SIG.Pour le district Normandie-Centre :- un p\u00f4le financier et gestion des ressources humaines ;- deux p\u00f4les exploitation animant les CEI du district;- un p\u00f4le gestion de la route et d\u00e9pendances.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Calvados, de l'Eure, del'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, des Yvelines et de laSomme.Article 4 - Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux pr\u00e9fet(e)s des d\u00e9partements concern\u00e9s, au directeurinterd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest, aux directrices et directeurs r\u00e9gionaux de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, du Centre-Val de Loire et des Hauts de France, auxdirectrices et directeurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer de la Manche, du Calvados, del'Eure, de la Seine-Maritime et de la Somme, aux directrices et directeurs d\u00e9partementaux desterritoires de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de l'Oise, de l'Orne et des Yvelines.\nJean Beno\u00eet ALBERTIN!\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site www.telerecours. fr\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-07-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 06/07/2026 portant r\u00e9organisation DIRNO au\n01/08/2026 16\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-07-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 06/07/2026 portant r\u00e9organisation DIRNO au\n01/08/2026 17\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-07-07-00002\nAP 2026-07-07 Autorisation drone DIPN 76 -\nRod\u00e9os urbains - 2 mois \nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-07-00002 - AP 2026-07-07 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 2\nmois 18\n||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices AdministrativesArr\u00eat\u00e9portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue dumardi 7 juillet 2026 au lundi 7 septembre 2026 - sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Officier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,le code de la route ;le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-048 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le courrier de transmission de la d\u00e9claration d'un engagement de conformit\u00e9 par ladirection g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale \u00e0 la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s, en date du 20 avril 2023 ;la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime re\u00e7ue le 03 juillet 2026 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois drones chacun \u00e9quip\u00e9\n1/16\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-07-00002 - AP 2026-07-07 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 2\nmois 19\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nd'une cam\u00e9ra, et dont deux cam\u00e9ras peuvent proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements, dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue du vendredimardi 7juillet 2026 au lundi 7 septembre 2026;que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoven de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dansdes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faitsqui s'v sont d\u00e9i\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ;que les rod\u00e9os sont caract\u00e9ris\u00e9s par des comportements dangereux sur la voiepublique de la part de conducteurs d'engins motoris\u00e9s \u00e0 deux ou quatre roues ; quele ph\u00e9nom\u00e8ne de rod\u00e9os urbains compromet gravement l'ordre public, d'une part,en ce qu'il engendre des risques d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des personnes sur lavoie publique, et, d'autre part, en ce qu'il g\u00e9n\u00e8re de fortes nuisances sonorestroublant le voisinage ;que ce ph\u00e9nom\u00e8ne affecte plusieurs secteurs de l'agglom\u00e9ration rouennaisenotamment: les quartiers des Hauts-de-Roven et Rouen rive gauche sur lacommune de Rouen ; quartiers de la Cit\u00e9 rose et de la Cit\u00e9 verte sur la commune deCanteleu, quartiers Salvador Allende et Kennedy sur la commune de Petit-Quevilly,Cit\u00e9 Garibaldi sur la commune de Sotteville-l\u00e8s-Rouen, quartier des Boutti\u00e8res sur lacommune de Grand-Couronne, quartier Chateau Blanc sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray, cit\u00e9 des oiseaux et secteurs de la for\u00eat sur la commune d'Oissel,quartier du Puchot et secteur centre-ville/rue de la r\u00e9publique sur la communed'Elbeuf, zone commerciale du Pont de l'arche sur la commune de Saint-Pierre-les-Elbeuf, Secteur Boulevard Cordonnier/avenue Aristide Briand, sur la commune dePetit-Couronne, secteur du parc des provinces sur la commune de Grand-Quevilly ;que ces secteurs se caract\u00e9risent par de longs axes routiers en ligne droite, bord\u00e9sd'immeubles d'habitations, de places commerciales, d'esplanades, de parkings, depistes cyclables, de cheminements pi\u00e9tonniers et de larges espaces verts, doncparticuli\u00e8rement propices aux rod\u00e9os motoris\u00e9s, avec de nombreuses \u00e9chappatoireset ce essentiellement au cours des saisons printani\u00e8re et estivale, en apr\u00e8s-midijusqu'en milieu de nuit ;que ces secteurs comprennent \u00e9galement de tr\u00e8s nombreux immeublesd'habitations, quartiers pavillonnaires et \u00e9tablissements scolaires, de la maternelleau secondaire; que les centres commerciaux de proximit\u00e9 pr\u00e9-cit\u00e9s, les espacesverts et les aires de jeux qui y sont implant\u00e9s font l'objet d'une forte fr\u00e9quentationde la part des familles et des pi\u00e9tons; que les risques d'accidents et les nuisancessonores en sont d'autant d\u00e9multipli\u00e9s ;\n2/16\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-07-00002 - AP 2026-07-07 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 2\nmois 20\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nque plus particuli\u00e8rement, les communes de Saint-Pierre-les-Elbeuf et de Petit-Couronne abritent, sur les secteurs vis\u00e9s, des zones commerciales et d'activit\u00e9spourvues de nombreux parkings, sur lesquels ont r\u00e9guli\u00e8rement lieu desrassemblements nocturnes, regroupant plusieurs centaines de personnes et dev\u00e9hicules en pr\u00e9alable aux runs urbains se d\u00e9roulant sur les axes a proximit\u00e9, quid\u00e9g\u00e9n\u00e9rent en rod\u00e9os sauvages, impliquant des v\u00e9hicules circulant a grande vitesseet pr\u00e9sentant un danger tant pour les participants, que pour le public ;que les faits de rod\u00e9os motoris\u00e9s font l'objet de signalement r\u00e9currents de riverainsmais \u00e9galement de l'\u00c9ducation Nationale par le biais d'appels \u00ab 17- police-secours \u00bbet de messages via la plateforme \u00ab mas\u00e9curit\u00e9.fr \u00bb.; que sur l'ensemble de cessecteurs, sur l'ann\u00e9e 2025, 1918 appels \u00ab 17 police-secours \u00bb, ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s et ontentra\u00een\u00e9 une intervention de police ;que la strat\u00e9gie de lutte contre le ph\u00e9nom\u00e8ne des rod\u00e9os et runs urbains quiconsiste en le d\u00e9ploiement d'une cellule ad hoc d'investigation et la mise en placed'op\u00e9rations de contr\u00f4le renforc\u00e9es, a permis, au cours de l'ann\u00e9e 2025,l'interpellation de 35 auteurs de rod\u00e9os motoris\u00e9s et la saisine de 35 engins, surl'ensemble du ressort de la CPN ROUEN ;que l'utilisation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord appara\u00eet n\u00e9cessaire en vued'identifier les itin\u00e9raires complets habituellement utilis\u00e9s par les fauteurs detroubles dans des secteurs non-enti\u00e8rement couvert de vid\u00e9oprotection; quel'usage du drone est n\u00e9cessaire \u00e9galement pour collecter des preuves permettantd'aider les enqu\u00eateurs \u00e0 identifier les auteurs d'infraction, ainsi que les enginsutilis\u00e9s; que cet usage servira \u00e9galement \u00e0 appuyer l'action des forces de l'ordre ausol \u00e9vitant ainsi les courses-poursuites, facteurs de risques graves tant pour lesauteurs, les forces de l'ordre que pour les tiers; qu'il permettra d'identifier demani\u00e8re discr\u00e8te et efficace les axes de fuite et les sites refuges pour les auteurs derod\u00e9os motoris\u00e9s ; qu'il permettra enfin de localiser les lieux de stockage des enginsnon motoris\u00e9s utilis\u00e9s pour les rod\u00e9os urbains et proc\u00e9der \u00e0 leur saisie, notammentdans le but de la mise en \u0153uvre de la peine compl\u00e9mentaire obligatoire deconfiscation du v\u00e9hicule en vertu de l'article L.236-3 du Code de la Route ;que le recours aux drones appara\u00eet comme le seul moyen d'atteindre la finalit\u00e9recherch\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 d'une part, les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9sdans les secteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus ne permettent pas \u00e0 eux seuls de pr\u00e9venir lesrisques d'incidents, ni d'identifier les \u00e9ventuels auteurs d'infraction, ainsi que lesitin\u00e9raires de fuite et lieu de stockage des engins, et ce d'autant plus que l'int\u00e9gralit\u00e9du secteur n'est pas couvert par la vid\u00e9oprotection urbaine; que d'autre part lasuperficie de la zone \u00e0 couvrir, particuli\u00e8rement vaste en raison de la nature m\u00eamede l'activit\u00e9 et des distances susceptibles d'\u00eatre parcourues par les auteurs derod\u00e9os motoris\u00e9s, impose de disposer d'une vision en grand angle, de mani\u00e8re \u00e0surveiller, suivre et identifier les auteurs de rod\u00e9os motoris\u00e9s, limitant ainsil'exposition de tous aux risques d'accident ; qu'enfin, l'intervention de forces au solpr\u00e9sente d'importants risques pour les auteurs, les policiers et les pi\u00e9tons, eu \u00e9gardaux vitesses excessives des engins en cause et aux risques pris par les conducteursdes engins motoris\u00e9s pour \u00e9chapper aux forces de l'ordre, refusant d'obtemp\u00e9reraux injonctions d'arr\u00eat de ces derni\u00e8res ;\n3/16\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-07-00002 - AP 2026-07-07 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 2\nmois 21\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nles principaux troubles \u00e0 l'ordre public engendr\u00e9s les mois pass\u00e9s par le ph\u00e9nom\u00e8nedes rod\u00e9os urbains; notamment que le 31 mai 2024 sur le secteur des Hauts-de-Rouen sur un rod\u00e9o motoris\u00e9, les forces de l'ordre \u00e9taient violemment prises apartie, faisant l'objet de jets de projectiles; que le 9 mars 2025 sur la commune deGrand-Couronne, l'auteur d'un rod\u00e9o motoris\u00e9 fon\u00e7ait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment en directiond'une \u00e9lue de la municipalit\u00e9, fr\u00f4lant cette derni\u00e8re, avant de prendre la fuite ; quele ter juin 2025, sur la commune de Rouen, lors du contr\u00f4le d'un auteur de rod\u00e9ourbain, l'\u00e9quipage a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 par le voisinage que celui-ci \u00e9tait arm\u00e9, l'auteur durod\u00e9o transportait ses deux enfants dans la voiture, et faisait des d\u00e9rapages avec sonv\u00e9hicule; \u00e9galement que, le 6 juin 2025, sur la commune d'Elbeuf, un dispositif anti-rod\u00e9o accompagn\u00e9 de drones avait \u00e9t\u00e9 mis en place au quartier du Puchot et que cedispositif avait permis de rep\u00e9rer et d'interpeller un individu faisant des rouesarri\u00e8res et effectuant de nombreux allers et venues \u00e0 des vitesses non conformes, enpr\u00e9sence de familles; que de m\u00eame, au cours des mois de juin et juillet 2025, deuxop\u00e9rations de lutte contre les rod\u00e9os urbains avec survols de drone \u00e9taientconduites sur l'agglom\u00e9ration rouennaise et que l'utilisation de l'a\u00e9ronef sans pilotepermettait d'identifier et d'interpeller l'auteur d'un rod\u00e9o motoris\u00e9 ; par ailleurs quele 19 mars 2026, sur la commune d'Elbeuf, lors d'une intervention pour un rod\u00e9ourbain, un policier municipal a perdu le contr\u00f4le de sa moto en voulant rattraperl'individu et que le policier municipal a \u00e9t\u00e9 transport\u00e9 au CHI des Feugrais pour uneblessure \u00e0 la cheville; qu'au cours de l'ann\u00e9e 2025, l'utilisation du drone a permisl'interpellation de six auteurs de rod\u00e9os urbains au cours de sept op\u00e9rationssp\u00e9cifiques ;que les drones seront utilis\u00e9s de mani\u00e8re ponctuelle d\u00e8s que les circonstanceslocales le justifient, notamment lorsque les conditions temporelles etm\u00e9t\u00e9orologiques seront favorables \u00e0 la pratique des rod\u00e9os urbains mais \u00e9galementcompte-tenu de l'autonomie limit\u00e9e du mat\u00e9riel et du nombre de t\u00e9l\u00e9 piloteshabilit\u00e9s;que la demande porte sur l'engagement de 3 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la dur\u00e9ede la p\u00e9riode vis\u00e9e de lutte contre les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb et sur une plage horaired\u00e9finie; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs d\u00e9finis par lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au regard des pr\u00e9c\u00e9dents \u00ab rod\u00e9os \u00bb d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s, o\u00f9sont susceptibles d'\u00eatre commises les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9esvise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9ependant la p\u00e9riode de lutte contre les rod\u00e9os urbains ; qu'au regard descirconstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nArticle 1 ARR\u00caTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autoris\u00e9s autitre de la strat\u00e9gie de lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue du mardi 7 juillet 2026au lundi 7 septembre 2026 sur les p\u00e9rim\u00e8tres mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;\n4/16\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-07-00002 - AP 2026-07-07 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 2\nmois 22\nArticle 2 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.Article 3 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant sur lesplans joints en annexe et d\u00e9limit\u00e9s par les axes suivants :e Commune de Rouen1. Quartier des Hauts-de-RouenAU nord : Rue de la Pr\u00e9vautiereA l'est : RN28AU sud : Rue Hector BerliozA l'ouest : Av de la Grand 'mare2. Quartier Rouen-gauche ville prioritaireAU nord : quai Cavelier de la SalleA l'est : quai Jacques Anquetil / voie ferr\u00e9eAu sud : rue Pierre Corneille / voie ferr\u00e9eA l'ouest : av Jean Rondeaux / boulevard de l'Europe+. Commune de Canteleu1. Cit\u00e9 roseAu nord : Rue Georges BizetA l'est : bd Claude MonetAu sud : Av du Pr\u00e9sident AllendeA l'ouest : for\u00eat de Canteleu2. Cit\u00e9 verteAU nord : Av de VersaillesA l'est : Rue Victor HugoAu sud : for\u00eatA l'ouest : Av Louis Pasteur\u00ab Commune de Petit-Quevilly1. Quartier Salvator AllendeAu nord : Rue JacquardA l'est : Av Jacques Pr\u00e9vertAU sud : Av Jean Jaur\u00e8sA l'ouest : N3382. Quartier KennedyAU nord : N338A l'est : Rue Raymond Poincar\u00e9Au sud : Rue JacquardA l'ouest : N338+ Commune de Grand-Quevilly - Secteur du parc des provincesAu nord : Boulevard de Verdun / Rue de l'abb\u00e9 LemireA l'est : Avenue Ren\u00e9 Coty / Rue Pierre Lefran\u00e7ois / Rue Salomon de Caus\n5/16\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-07-00002 - AP 2026-07-07 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 2\nmois 23\nAu sud : Avenue Franklin RooseveltA l'ouest : Avenue du g\u00e9n\u00e9ral Leclerc+ Commune de Sotteville-l\u00e8s-Rouen - Cit\u00e9 GaribaldiAU nord : Rue L\u00e9on SalvaA l'est : Rue Pierre CorneilleAu sud : Rue Fan\u00e7ois Raspail/ Av Jean JauresA l'ouest : Av de la lib\u00e9ration+ Commune de Grand-Couronne - quartier des Boutti\u00e9resAu nord : D13DA l'est : Rue de la GareAu sud: Rue Jules VallesA l'ouest : Av Jean Jaur\u00e8se Commune de Saint-\u00c9tienne-du-Rouvray - quartier ch\u00e2teau blancAU nord : Rue Ernest RenanA l'est : Rue du MadrilletAu sud : Av Maryse Basti\u00e9A l'ouest : AV des Canadiens\u00ab Commune de Oissel1. Cit\u00e9 des OiseauxAU nord : Chemin de l'all\u00e9eA l'est : Av du G\u00e9n\u00e9ral de GaulleAu sud : Rue des \u00c9colesA l'ouest : For\u00eat2. For\u00eat de OisselAu nord : D18EA l'est : Lisi\u00e8re de For\u00eatAu sud : Angle Avenue St julien/D18EA l'ouest: D18E+ Commune d'Elbeuf1. Quartier du PuchotAu nord : La SeineA l'est : Rue Jean JauresAu sud : Rue des MartyresA l'ouest : Rue de Rouen2. Centre-ville / rue de la R\u00e9publiqueAU nord : Rue des MartyresA l'est : Rue du NeubourgAU sud : Voie ferr\u00e9eA l'ouest : D913\n6/16\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-07-00002 - AP 2026-07-07 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 2\nmois 24\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nArticle 7\n+. Commune de Saint-Pierre-les-Elbeuf- zone commerciale route du pont del'ArcheAU nord : chemin du HalageA l'est : Rue du BarrageAu sud : Av de BomportA l'ouest : Rue de Strasbourg+ Commune de Petit-Couronne - boulevard Cordonnier / avenue Aristide BriandAu nord : bd CordonnierA l'est : voie ferr\u00e9eAU sud : rue SonopaA l'ouest : bd Maritimesur le territoire de l'arrondissement de Rouen.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du mardi 7 juillet 2026 au lundi 7 septembre2026 de 14h00 \u00e0 OOHOO.L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- Publication de l'information sur les r\u00e9seaux sociaux de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime- Publication de l'information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Seine-Maritime et dont ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Procureur de laR\u00e9publique et aux maires concern\u00e9s.\nRouen, le 0 7 JUIL. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\nfl ue\n4Julia CAPREDUNN\nVoies et d\u00e9lais de recours en derni\u00e8res page:\n7/16\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-07-00002 - AP 2026-07-07 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 2\nmois 25\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le siteinternet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionL'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n8/16\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-07-00002 - AP 2026-07-07 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 2\nmois 26\nRouen : secteur quartier des Hauts de Rouen\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 07 JUIL 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nJulia CAREL-DUNN\n9/16\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-07-00002 - AP 2026-07-07 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 2\nmois 27\nRouen-gauche ville prioritaire\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 0 7 JUIL. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nJulia CAPLU\na\n10/16\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-07-00002 - AP 2026-07-07 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 2\nmois 28\nCANTELEU\n11/16\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 0 7 JUIL. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nJulia CABEL-DUNN\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-07-00002 - AP 2026-07-07 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 2\nmois 29\nLE GRAND-QUEVILLY\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date duPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nJulia C UNN\n12/16\nhun,\n07 JUIL. 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-07-00002 - AP 2026-07-07 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 2\nmois 30\nSOTTEVILLE LES ROUEN\nGRAND COURONNECarte sans titre\n07 JUIL. 2026date duarr\u00e9t\u00e9 en|\u00e0Vu pour \u00eatre annex\u00e9tionf\u00e8te, directrice de cabinet du pPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gar\u00e9fetpr\u00e9La sous\nNNia CAREL-J ff\n13/16\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-07-00002 - AP 2026-07-07 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 2\nmois 31\nSAINT ETIENNE DU ROUVRAY:\nGooale Ears!\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 0 7 JUIL. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet{ { | _=>\n\u00ce l\u00e9(14/16\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-07-00002 - AP 2026-07-07 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 2\nmois 32\nELBEUF:\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 0 / JUIL. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\n15/16 Julia CAPEK-DUNN\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-07-00002 - AP 2026-07-07 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 2\nmois 33\nPETIT COURONNE :\ns 9\n07 JUIL. 2026Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date duPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nWWJ\u00a5liaC eont'\n16/16\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-07-00002 - AP 2026-07-07 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 2\nmois 34","date":"2026-07-07","first_seen_on":"2026-07-07T11:43:04+00:00","id":"5b21202894a84cbf623ffe9f717933231b2593a655cddb808264e4a657f7a564","name":"recueil-76-2026-208-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-07-07T11:27:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/73498/518560/file/recueil-76-2026-208-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}