{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-040\nPUBLI\u00c9 LE 29 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n17-2024-02-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-sai-009 du 29 f\u00e9vrier 2024 relatif aux\ntravaux d'enfouissement de la ligne a\u00e9rienne de 90Kvolts, impactant la circulation\nsur la bretelle de sortie de la RN237 sens Rochefort vers \u00cele de R\u00e9 dans\nl'\u00e9changeur n\u00b014 Laleu Commune de La Rochelle (2 pages) Page 4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE\nPOLITIQUE DU LOGEMENT DURABLE ET SOLIDARITE\n17-2024-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu\n\u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e\n2024 pour la commune d'\u00c9chillais (2 pages) Page 7\n17-2024-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu\n\u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e\n2024 pour la commune de\nAngoulins (2 pages) Page 10\n17-2024-02-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu\n\u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e\n2024 pour la commune de Dompierre-sur-Mer (2 pages) Page 13\n17-2024-02-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu\n\u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e\n2024 pour la commune de La Tremblade (2 pages) Page 16\n17-2024-02-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu\n\u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e\n2024 pour la commune de Lagord (2 pages) Page 19\n17-2024-02-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu\n\u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e\n2024 pour la commune de Nieul-sur-Mer (2 pages) Page 22\n17-2024-02-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu\n\u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e\n2024 pour la commune de P\u00e9rigny (2 pages) Page 25\n17-2024-02-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu\n\u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e\n2024 pour la commune de Puilboreau (2 pages) Page 28\n17-2024-02-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu\n\u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e\n2024 pour la commune de Royan (2 pages) Page 31\n17-2024-02-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu\n\u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e\n2024 pour la commune de Saint-Georges-De-Didonne (2 pages) Page 34\n2\n17-2024-02-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu\n\u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e\n2024 pour la commune de Saint-Palais-sur-Mer (2 pages) Page 37\n17-2024-02-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu\n\u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e\n2024 pour la commune de Saint-Xandre (2 pages) Page 40\n17-2024-02-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu\n\u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e\n2024 pour la commune de Saujon (2 pages) Page 43\n17-2024-02-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu\n\u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e\n2024 pour la commune de Tonnay-Charente (2 pages) Page 46\n3\nDIR ATLANTIQUE\n17-2024-02-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-sai-009 du 29 f\u00e9vrier 2024 relatif aux\ntravaux d'enfouissement de la ligne a\u00e9rienne de\n90Kvolts, impactant la circulation sur la bretelle de\nsortie de la RN237 sens Rochefort vers \u00cele de R\u00e9\ndans l'\u00e9changeur n\u00b014 Laleu Commune de La\nRochelle\nDIR ATLANTIQUE - 17-2024-02-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-sai-009 du 29 f\u00e9vrier 2024 relatif aux travaux d'enfouissement de la ligne a\u00e9rienne de\n90Kvolts, impactant la circulation sur la bretelle de sortie de la RN237 sens Rochefort vers \u00cele de R\u00e9 dans l'\u00e9changeur n\u00b014 Laleu Commune de\nLa Rochelle\n4\nPREFET . b e \u00e4 'DE LA Direction interd\u00e9partementale des routesCHARENTE- AtlantiqueMARITIME ~Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n- ; 2024Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-sai-009 du 29 FEV. 202relatif aux travaux d'enfouissement de la ligne a\u00e9rienne de 90Kvolts,impactant la circulation sur la bretelle de sortie de la RN237sens Rochefort vers \u00cele de R\u00e9 dans I'\u00e9changeur n\u00b014 LaleuCommune de La Rochelle\nLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00e9t\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ; 'Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice Blondel, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur le directeurinterd\u00e9partemental des routes Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-17-02 du 1\" f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7oisDuquesne, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable au 26 f\u00e9vrier 2024 de monsieur le maire de la commune de La Rochelle ;Vu l'avis favorable du 16 f\u00e9vrier 2024 de monsieur le commandant du commissariat de police de La Rochelle ;Vu |le dossier d'exploitation ;\n19 all\u00e9e des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30M\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2\nDIR ATLANTIQUE - 17-2024-02-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-sai-009 du 29 f\u00e9vrier 2024 relatif aux travaux d'enfouissement de la ligne a\u00e9rienne de\n90Kvolts, impactant la circulation sur la bretelle de sortie de la RN237 sens Rochefort vers \u00cele de R\u00e9 dans l'\u00e9changeur n\u00b014 Laleu Commune de\nLa Rochelle\n5\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux d'enfouissement de la ligne a\u00e9rienne de 90Kvolts, impactant la circulationsur la bretelle de sortie de la RN237 sens Rochefort vers \u00cele de R\u00e9 dans l'\u00e9changeur n\u00b014 Laleu, commune deLa Rochelle, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation, !\nArr\u00e9te\nArticle 1 : afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s,du lundi 4 mars 2024 \u00e0 9h00 au vendredi 15 mars 2024 \u00e0 16h00 :Fermeture de bretelle 'La bretelle de sortie de la RN237 sens Rochefort vers \u00cele de R\u00e9 dans l'\u00e9changeur n\u00b014 Laleu peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la RN237 sens Rochefort vers \u00cele deR\u00e9, demi-tour au giratoire de la Repentie et retour sur la RN237 sens \u00cele de R\u00e9 vers Rochefort puis la bretelle desortie de la RN237 dans l'\u00e9changeur n\u00b014 Laleu.Article 2 : en cas d'intemp\u00e9ries ou al\u00e9as techniques, les mesures d'exploitation peuvent \u00eatre prolong\u00e9es dansles m\u00eames dispositions de chantier jusqu'au vendredi 22 mars 2024 \u00e0 16h00.Article 3 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e.La fourniture, la pose, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire sont assur\u00e9es par la directioninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle T\u00e9l : 05.46.68.89.70).Article 4 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00e9me d\u00e9lai, un recours contentieuxpour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 ; le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime. 'Article 6 :\u00ab \u2014 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\u00ab - Monsieur le maire de la commune de La Rochelle ;\u00bb Monsieur le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique ;sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n\u00c0 BordeauxPour le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur interd\u00e9partemental des routes AtlantiqueLe direct us ...,'-' vinlcharg\u00e9 de l'exples totru, ./F / \" e/ /L\nB i e e 9 ,/' ARBRIE 17 \u00bb19 all\u00e9e des Pins PU\u00cbTT- faul CLIORIE U,CS 3167033073 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30M\u00e9l : District-Saintes. Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2\nDIR ATLANTIQUE - 17-2024-02-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-sai-009 du 29 f\u00e9vrier 2024 relatif aux travaux d'enfouissement de la ligne a\u00e9rienne de\n90Kvolts, impactant la circulation sur la bretelle de sortie de la RN237 sens Rochefort vers \u00cele de R\u00e9 dans l'\u00e9changeur n\u00b014 Laleu Commune de\nLa Rochelle\n6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-02-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune d'\u00c9chillais\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune d'\u00c9chillais7\nExPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n/ Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 A% - Lotu- oL.2%q\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2023 pour la commune de\u00c9CHILLAISLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la'p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime.\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le nombre de 145 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00a2janvier 2023; notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 28 d\u00e9cembre 2023 ;CONSIDERANT |e nombre de 281 logements sociaux manquants pour atteindreI''objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nARR\u00caTE\n12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune d'\u00c9chillais8\nARTICLE 1er :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune d'Echillais \u00e057 491,75 euros.Il est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.\nARTICLE 2 :Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article Ter sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nARTICLE 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nes \u00ab LaRochelle, le zifi\u00ef_ \u00cb\u00ce\u00cb\nLe Pr\u00e9fet\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac \u2014 86000 Poitiers,oupar voie \u00e9lectronique au moyen de l'application ' https://www.telerecours.fr. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux-mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet).\n272\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune d'\u00c9chillais9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-02-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de\nAngoulins\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nAngoulins\n10\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 4$- 207k - OL- 13- 00003fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de I'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2024 pour la commune deANGOULINSLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du cod\u00e9 de la construction et de l'habitation pour laperlode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2023-11-17-0004 du 17 novembre 2023 constatant lacarence et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime.\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 13septembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 169 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1*janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 28 d\u00e9cembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 316 logements sociaux .manquants pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nARR\u00caTE\n12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nAngoulins\n11\nARTICLE 1 :Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde I'habitation au titre de 2024, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carenceen date du 17 novembre 2023, est fix\u00e9 \u00e0 23 064,32 euros.Il est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 dum\u00eame code.ARTICLE 2:Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 duCGCT des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nARTICLE 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Fait \u00e0 La Rochelle, le 27 FEV. Z\u00dcZ\u00caLe Pr\u00e9fet,\n-\u2014 R\u2014Rrice BLONDELConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac \u2014 86000 Poitiers,oupar voie \u00e9lectronique au moyen- de lappllcatlon https://www.telerecours.fr. Elle- peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Cette d\u00e9marche mterrompt ie d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00e9treintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou epr|C|te de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant Un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet).- :\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nAngoulins\n12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-02-27-00016\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Dompierre-sur-Mer\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Dompierre-sur-Mer13\nExPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9'Fraternit\u00e9\nA3 - 1024 - OL-2+ - 0006Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l''habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune deDOMPIERRE-SUR-MERLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302- 26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les-valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la'p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime.\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le nombre de 288 Iogements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\"\"janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 \u00e0 la commune par courrier du 28 d\u00e9cembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 397 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25.% ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 :\nARRETE\n172\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Dompierre-sur-Mer14\nARTICLE 1er :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Dompierre-sur-Mer\u00e0 90 346,47 euros.Il est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.\nARTICLE 2 :Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article Ter sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nARTICLE 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nT, 77 LEY bk La Rochelle, le - 2-7-FEN:- 2024S\nLe Pr\u00e9fet,\n\" Brice BLONDEL\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15 rue de Blossac.- 86000 Poitiers,oupar voie \u00e9lectronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (ie silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet).\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Dompierre-sur-Mer15\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-02-27-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de La Tremblade\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de La Tremblade16\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9 .-\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\ne> ,\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 4% e (.02-13.. oolfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2024 pour la commune deLA TREMBLADELe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2023-2025 ;'vu \u00ce\u00ffil\u00e4\u00efr\"r\u00eat_\u00e9:' pr\u00ebfectoral n\u00b0 17-2023-11-1700010 du 17 novembre 2023 constatant lacarence et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime.CONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 13septembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 196 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1%janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 28 d\u00e9cembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 470 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSID\u00c9RANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nARR\u00caTE\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de La Tremblade17\nARTICLE 1er:Le montant du pr\u00e9l\u00e9vem\u00e9nt vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de La Tremblade \u00e0101 156,75 euros.Il est affect\u00e9 \u00e0 I'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 2 :Le montant de la majOra_t\u00eeon pr\u00e9v\u00f9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la constructionet de l'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 17novembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 101 156,75 euros.Il est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 3 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e2024.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont ch\u00e0rg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s. '\nLa Rochelle, le Z'\u00cf\u00cbE\u00ff_ 284\nLe Pr\u00e9fet\nBrice BLONDELConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15 rue de Blossac \u2014 86000 Poitiers,oupar voie \u00e9lectronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet).\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de La Tremblade18\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-02-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Lagord\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Lagord19\nE=PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 A3 -200k - ol-L3 - 06005fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune deLAGORDLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\"WU'l\u00e9 code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la-* - p\u00e9riode\u00e9 tri\u00e9nnale 2023-2025 ; .VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime.CONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 19 octobre2023;CONSIDERANT le nombre de 647 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00a2janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 28 d\u00e9cembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 216 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nARR\u00caTE\n12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Lagord20\nARTICLE 1er:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Lagord \u00e058 826,98 euros.Il est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.\nARTICLE 2 :Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article Ter sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nARTICLE 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nga v \u00a9 La Rochelle, le \u039f\u00cb\u00cf\u0152\u00c6\nLe Pr\u00e9fet\n- Brice BLONDE:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15 rue de Blossac \u2014 86000 Poitiers,oupar voie \u00e9lectronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'Un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9iai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet).\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Lagord21\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-02-27-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Nieul-sur-Mer\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Nieul-sur-Mer22\nE=PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2014 OL- 11 . 0604Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \u00c0%-fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2024 pour la commune deNIEUL-SUR-MERLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2023-11-17-00005 du 17 novembre 2023 constatant lacarence et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;MU le-d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Pr\u00e9fet de la\"@harente-Maritime.CONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation,CONSIDE'RANT le nombre de 364 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\"\"janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 28 d\u00e9cembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 341 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;ARR\u00caTE\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Nieul-sur-Mer23\nARTICLE 1er :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Nieul-sur-Mer \u00e076 796,62 euros. .Il est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la constructionet de l'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 17- novembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 46 077,97 euros.Il est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 3:Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e2024.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nLa Rochelle, l\u00e8 27 *mam%\nLe Pr\u00e9fet\n-\u2014 Brice BLONDELConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15 rue de Blossac - 86000 Poitiers,oupar voie \u00e9lectronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur ie Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'\u00e4utorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet).\n22\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Nieul-sur-Mer24\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-02-27-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de P\u00e9rigny\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de P\u00e9rigny25\nExPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 -\nAF .Lo2L.0ZL-L?- poco \u00a7Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune deP\u00c9RIGNYLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime.\nNSlE)ERANT I'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du codede la construction et de I'habitation; -CONSIDERANT le nombre de 745 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1%janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 28 d\u00e9cembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 327 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nARR\u00caTE\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de P\u00e9rigny26\nARTICLE 1er :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de P\u00e9rigny \u00e098 684,11 euros.Il est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.\nARTICLE 2 :Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article Ter sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nARTICLE 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nLa Rochelle, le ? 7 \u00cbEV. 2024\nBrice BLONDF!\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire I'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15 rue de Blossac \u2014- 86000 Poitiers,oupar. voie \u00e9lectronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peut\u00e9galement faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet).\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de P\u00e9rigny27\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-02-27-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Puilboreau\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Puilboreau28\nExPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n' ; 3Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 A\u00a5-oll .02-23 . 0068fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune dePUILBOREAULe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour laperlode trlennale 2023-2025 ;VU Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Pr\u00e9fet de laCharente\u2014MarltlmeCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le nombre de 463 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1%janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 28 d\u00e9cembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 273 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nARR\u00caTE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Puilboreau29\nARTICLE 1er:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Puilboreau \u00e070 472,57 euros.Il est affect\u00e9 \u00e0 I'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.\nARTICLE 2:Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article Ter sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'articie L.2332-2 du CGCT des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nARTICLE 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s. 'LaRochelle, le 27 FEV, 2024\nLe Pr\u00e9fet\nBrice BLONDEL.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15 rue de Blossac \u2014 86000 Poitiers,oupar voie \u00e9lectronique au moyen -de l'application https://www.telerecours.fr. Elle pe\u00fct\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet). 2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Puilboreau30\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-02-27-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Royan\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Royan 31\nExPR\u00c9FETDELACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024 -L02k-0L 73 - 000\"fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2024 pour la commune deROYANLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentlonnes \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lapcrlode trlennale 2023-2025 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime.\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 Iarticle R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 28septembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 1 617 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au1\u00b0\" janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 28 d\u00e9cembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 1562 logements sociaux manquants pour atteindrel''objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nARRETE\n172\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Royan 32\nARTICLE 1er:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Royan \u00e0242 909,11 euros.Il est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 2 :Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1% sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nARTICLE 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nCt D R sA La Rochelle, le .27 FEV. 2024\nLe Pr\u00e9fet\nBrice BLONDEL\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire |'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa'notification, devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15 rue de Blossac - 86000 Poitiers,oupar voie \u00e9lectronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00e9treintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet).\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Royan 33\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-02-27-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Saint-Georges-De-Didonne\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint-Georges-De-Didonne34\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 ;Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0A4-202k. D L-T% . oolfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 |'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune deSAINT-GEORGES-DE-DIDONNELe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 :VU ie code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2023-2025 ;e l'afr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2023-11-17-00006 du 17 novembre 2023 constatant la\"carende et majorant le pr\u00e9l\u00e9vement ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime.CONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 1\u00a2septembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 196 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1*janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 28 d\u00e9cembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 656 logements sociaux manquants pour atteindreI'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nARR\u00caTE\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint-Georges-De-Didonne35\nARTICLE 1er:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Saint-Georges-de-Didonne \u00e0 151 959,29 euros.Il est affect\u00e9 \u00e0 I'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 2:Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la constructionet de l'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 17novembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 86 616,79 euros.Il est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 3:Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du CGCT des mois d'ao\u00fbt \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e2023.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nLa Rochelle, le 27FEV= m4\nLe Pr\u00e9fet\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai 'de deux mois \u00e0.compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15 rue de Blossac \u2014 86000 Poitiers,oupar voie \u00e9lectronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peut\u00e9galement faire |'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet).\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint-Georges-De-Didonne36\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-02-27-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Saint-Palais-sur-Mer\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint-Palais-sur-Mer37\nExPREFETDE LA |CHARENTE-MARITIMELibert\u00e9 _\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n~ .9%_6001$Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b044-2024 - OL 3.fixant le montant du pr\u00e9l\u00e9vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune deSAINT-PALAIS-SUR-MERLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2023-2025;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2023-11-17-00007 du 17 novembre 2023 constatant lacarence et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;\nVU  le  d\u00e9cret  du  13  juillet  2023  portant  nomination  de  Brice  Blondel,  Pr\u00e9fet  de  la*Charente-Maritime.\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du codede la construction et de I'habitation, produit par la commune en date du 11 octobre-2023 ;CONSIDERANT le nombre de 97 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00a2janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 28 d\u00e9cembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 531 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25% ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nARR\u00caTE\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint-Palais-sur-Mer38\nARTICLE 1er:Le montant du pr\u00e9l\u00e9vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Saint-Palais-sur-Mer\u00e0 133 939,13 euros.Il est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la constructionet de l'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 17novembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 108 490,70 euros.Il est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 3 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e2023.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.La Rochelle, le Z\u00ce\u0152.M\u00ca\nLe Pr\u00e9fet\nBrice BLONDEL\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15 rue de Blossac \u2014 86000 Poitiers,oupar voie \u00e9lectronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet). 2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint-Palais-sur-Mer39\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-02-27-00014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Saint-Xandre\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint-Xandre40\nPREFETDELACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\no AF 104k \u00ab OZ - U* - ooon\u00f9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune deSAINT-XANDRE__ Le Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2023-11-17-00008 du 17 novembre 2023 constatant lacarence et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;'_\u00c7;\u00cf-!'.'VU e decret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Pr\u00e9fet de ia'\u00bb\u00c8harente\u2014MarltrmeCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le nombre de 275 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\"janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 28 d\u00e9cembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 359 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commun\u00e9 en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nARR\u00caTE\n172\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint-Xandre41\nARTICLE 1er :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la'commune de Saint-Xandre \u00e077 240,15 euros.Il est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la constructionet de l'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 17novembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 62 564,52 euros.Il est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 3 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e2024.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nLa Rochelle, le 27 FEV,-2094 .\nLe Pr\u00e9fet\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15 rue de Blossac \u2014 86000 Poitiers,oupar voie \u00e9lectronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peut\u00e9galement faire l'\u00f4bjet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet).\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint-Xandre42\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-02-27-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Saujon\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saujon43\nCHARE NTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\no A3. Loy .02 - L} - 00011Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune deSAUJONLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article-R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour laperlode trlennale 2023-2025 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime.\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le nombre de 269 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\"janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 28 d\u00e9cembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 679 logements sociaux manquants pour atteindreI'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nARR\u00caTE\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saujon44\nARTICLE 1er :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Saujon \u00e0126 520,40 euros.Il est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.\nARTICLE 2 :Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nARTICLE 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nse \u2014 4 ... LaRochelle,le- 27-FEV. 2904\nLe Pr\u00e9fet\nBrice BLONDEL\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac \u2014 86000 Poitiers,oupar voie \u00e9lectronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-'Maritime. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le. silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet).\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saujon45\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-02-27-00015\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Tonnay-Charente\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Tonnay-Charente46\nEJxPR\u00c9FETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 A= LoZ t - OL- Z$ . 00015fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de I'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune deTONNAY-CHARENTELe Pr\u00e9fet de _Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentiormn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2023-11-17-00009 du 17 novembre 2023 constatant lacarence et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;. VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Pr\u00e9fet de la\u00e9Har\u00ebhte:Maritime.CONSIDERANT l''\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 26 octobre2023 ;CONSIDERANT le nombre de 333 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0\"janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la.commune par courrier du 28 d\u00e9cembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 656 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nARR\u00caTE\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Tonnay-Charente47\nARTICLE 1er :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Tonnay-Charente \u00e0151 692,87 euros.Il est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la constructionet de l'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 17novembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 78 486,13 euros.Il est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 3 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e2024.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la .Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le.concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n% b\\* [La Rochelle, Ie 2? FE? Z'Z'\nLe Pr\u00e9fet\n//\"B\" rice BLONDELL\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15 rue de Blossac \u2014 86000 Poitiers,oupar voie \u00e9lectronique au moyen de lappllcatlon https://www.telerecours.fr. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Cette d\u00e9marche mterrompt le d\u00e9l\u00e4i de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explucute de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet).\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Tonnay-Charente48","date":"2024-03-27","first_seen_on":"2025-09-02T00:32:09+00:00","id":"5b239e5b816ded761797943f3a3a06a7dee379d74405c86e9a6654551ce94750","name":"Recueil-24-02-29-040-special","pdf_creation_date":"2024-02-29T16:07:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72442/518009/file/Recueil-24-02-29-040-special.pdf"}