{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b013-2024-173\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUILLET 2024\nSommaire\nCentre Hospitalier de Martigues /\n13-2024-07-15-00020 - D\u00e9l\u00e9gation de signature direction g\u00e9n\u00e9rale \n(3 pages) Page 4\nDDETS 13 /\n13-2024-07-19-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame DEMNATI SANA Hajar\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel domicili\u00e9 au 67 All\u00e9e des\nTourneurs 13400 AUBAGNE (2 pages) Page 8\n13-2024-07-19-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame BEGHDADI Yamna en\nqualit\u00e9 de micro entrepreneur domicili\u00e9 au 17 rue Jean Eug\u00e8ne Paillas\n13010 MARSEILLE (2 pages) Page 11\n13-2024-07-19-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame EL HASSAIN Feyrouz\nen qualit\u00e9 de micro entrepreneur domicil\u00e9 au 86 Boulevard Viala 13015\nMARSEILLE (2 pages) Page 14\n13-2024-07-19-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame NGUYEN VAN LUCCA\nCarine - Yvette en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel domicili\u00e9 au\n1230 Chemin des Rouvi\u00e8res 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE (2 pages) Page 17\n13-2024-07-19-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur CHOMEL Fabien en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel domicili\u00e9 au 194 chemin Clos de\nl' H\u00e9rault- Quartier des BAS CROSES 13450 GRANS (2 pages) Page 20\n13-2024-07-19-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur ZIANI Sofian en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel domicili\u00e9 au 46 avenue des\nGoumiers 13008 MARSEILLE (2 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne /\n13-2024-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire d'une\npartie de la Zone C\u00f4t\u00e9 Piste de l'a\u00e9rodrome d'Aix les Milles\n (2\npages) Page 26\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la S\u00e9curit\u00e9 : Polices\nAdministratives et R\u00e9glementation\n13-2024-07-16-00016 - AUTO-ECOLE EUROPEEN, exploitante Mme SAIDI\n\u00e9pouse BARECHE Amel, 121 avenue Camille Pelletan 13003 MARSEILLE, E\n14 013 0031 0 (3 pages) Page 29\n2\n13-2024-07-16-00017 - AUTO-ECOLE MEYREUIL CONDUITE, exploitante\nMme BOURRIT-FREYER Tahnee, 43 chemin de la Sarri\u00e8re 13590 MEYREUIL,\nE 22 013 0005 0 (2 pages) Page 33\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 /\n13-2024-07-19-00008 - 20240717_DS ordonnancement SGC.odt (10 pages) Page 36\n13-2024-07-19-00001 - Convention_ deleg de gestion P348_DPT13\n_Douanes-1-3.odt (4 pages) Page 47\n3\nCentre Hospitalier de Martigues \n13-2024-07-15-00020\nD\u00e9l\u00e9gation de signature direction g\u00e9n\u00e9rale \nCentre Hospitalier de Martigues - 13-2024-07-15-00020 - D\u00e9l\u00e9gation de signature direction g\u00e9n\u00e9rale 4\niMartigues\nPIN\n \n \n \n \n \n \nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9 GATION DE SIGNATURE \nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE \n \n \nLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES, \n \n \nVU le Code de la sant\u00e9 p ublique et ses articles L. 6143 -7, R. 6143 -38, D. 6143 -33 \u00e0 D. 6143 -\n35, \n \nDECIDE \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e selon les dispositions \nsuivantes : \n \n \n1 / PARTICIPATION AUX ASTREINTES ADMINISTRATIVES DE DIRECTION \nEn semaine de 18H \u00e0 8H, le week -end et les jours f\u00e9ri\u00e9s \n \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux cadres participant aux astreintes \nadministratives de direction dans l'\u00e9tablissement pour signer tout document de \nquelque nature qu'il soit, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence pour l e fonctionnement \nde l'\u00e9tablissement ou l'int\u00e9r\u00eat des malades et notamment pour les actes suivants : \n \n- L'admission des patients au Centre Hospitalier de Martigues, leur sortie (y compris \ntemporaire) ou les transferts, y compris pour les patients hospitalis\u00e9s sous contrainte \nen psychiatrie, \n- Les assignations de personnel, \n- Les signalements et les documents li\u00e9s \u00e0 la situation des patients ou \u00e0 la disponibilit\u00e9 \ndes lits, \n- Les documents li\u00e9s au d\u00e9clenchement des plans blancs et des plans de confinement, \n- Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte au nom du Centre Hospitalier, \n- Les autorisations de pr\u00e9l\u00e8vement d'organes, \n- Les d\u00e9cisions de suspension ou de mise \u00e0 l'\u00e9cart provisoire du personnel non m\u00e9dical \nou m\u00e9dical \u00e0 titre conservatoire, \n- Les transports de corps sans mise en bi\u00e8re, \n- Les d\u00e9clarations de naissance et de d\u00e9c\u00e8s des patients isol\u00e9s, \n- Les bons de commande pour tout achat de bien ou de service n\u00e9cessaire en cas \nd'urgence. \n \n \n \n \n \n \nDirection G\u00e9n\u00e9rale Centre Hospitalier de Martigues - 13-2024-07-15-00020 - D\u00e9l\u00e9gation de signature direction g\u00e9n\u00e9rale 5\nCette d\u00e9l\u00e9gation de signature concerne les personnels suivants : \n \n- Mme Janette BELAADI, Directrice des affaires m\u00e9dicales, de la pr\u00e9vention et \ndes coop\u00e9rations ville -h\u00f4pital \n- M. Gilles BIANCO, Directeur des usagers, associations, plaintes et r\u00e9clamations \n- Mme Laura CHAUSSIN, Directrice des ressources humaines et de la \ncommunication \n- Mme Sarah FLAGEOLET, Direct rice des \u00e9coles, de la qualit\u00e9, de la gestion des \nrisques et de l'exp\u00e9rience patient \n- Mme Myriam LAURENT, Directrice du Centre de Ressources Territorial Ouest \nEtang de Berre \n- Mme Morgane MALACRIA , Directrice des finances et du pilotage m\u00e9dico -\n\u00e9conomique \n- Mme H\u00e9l\u00e8ne OLIVIER , Directrice des travaux, du num\u00e9rique et du biom\u00e9dical \n \n \n2/ LA DIRECTION DE L'EHPAD LES MAGNOLIAS A PORT SAINT LOUIS DU RHONE \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale est accord\u00e9e \u00e0 Mme Odile SARLEGNA pour assurer \nles fonctions de Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'EHPAD \u00ab les Magnolias \u00bb \u00e0 Port Saint Luis du Rh\u00f4ne. \n \n \n3/ LA DIRECTION DE l'EHPAD LES CARDALINES A ISTRES \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale est accord\u00e9e \u00e0 Mme Myriam LAURENT pour assurer \nles fonct ions de Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'EHPAD \u00ab les Cardalines \u00bb \u00e0 Istres. \n \n \n4/ LA DIRECTION DE l'EHPAD LE FELIBRIGE A MARIGNANE \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale est accord\u00e9e \u00e0 Mme Sophie FABRE pour assurer les \nfonctions de Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'EHPAD \u00ab le F\u00e9librige \u00bb \u00e0 Marignane. \n \n \n5/ LA DIRECTION DU CMPP D'ISTRES \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale est accord\u00e9e \u00e0 Mme Sylvie GAIDET pour assurer les \nfonctions de Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du CMPP d 'Istres. \n \n \n6/ LA GESTION DES ECOLES \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Mme Sarah FLAGEOLET, Directrice des \n\u00e9coles, de la qualit\u00e9, de la gestion des risques et de l'exp\u00e9rience patient au Centre Hospitalier \nde Martigues, pour : \n \n- La signature des conventions de stages des \u00e9l\u00e8ves et pour tous les courriers ayant \ntrait \u00e0 la scolarit\u00e9 des \u00e9tudiants de l'IFSI et l'IFAS. \n- La signature en tant qu'ordonnateur des frais de d\u00e9placement des \u00e9tudiants en stage. \n \n \n7/ LE CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIAL OUEST ETANG DE BERRE \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale est accord\u00e9e \u00e0 Mme Myriam LAURENT pour assurer \nles fonctions de Directrice du Centre de Ressources Territorial Ouest Etang de Berre et de \nla fili\u00e8re m\u00e9dico -sociale. \n \n Centre Hospitalier de Martigues - 13-2024-07-15-00020 - D\u00e9l\u00e9gation de signature direction g\u00e9n\u00e9rale 6\nLa pr\u00e9 sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera affich\u00e9e dans l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au bulletin \ndes actes administratifs. Elle est valable \u00e0 compter de ce jour jusqu'au changement de \nfonction des int\u00e9ress\u00e9s ou jusqu'\u00e0 une d\u00e9cision contraire prise par le Directeur de \nl'Etablissement affich\u00e9e et publi\u00e9e dans les m\u00eames conditions. Elle remplace les d\u00e9l\u00e9gations \npr\u00e9c\u00e9dentes qui ne sont plus valables. \n \n \n \nFait \u00e0 Martigues, le 15 juillet 2024 \n \n \n \n \nLe Directeur, \n \nSign\u00e9 \n \n L. MONDOLONI \n Centre Hospitalier de Martigues - 13-2024-07-15-00020 - D\u00e9l\u00e9gation de signature direction g\u00e9n\u00e9rale 7\nDDETS 13\n13-2024-07-19-00007\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame DEMNATI\nSANA Hajar en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel\ndomicili\u00e9 au 67 All\u00e9e des Tourneurs 13400\nAUBAGNE\nDDETS 13 - 13-2024-07-19-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame DEMNATI\nSANA Hajar en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel domicili\u00e9 au 67 All\u00e9e des Tourneurs 13400 AUBAGNE 8\nEn\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \u2026\u2026\n d'un organisme de services \u00e0 la personne\n enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP900690124\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s\nde la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des\nBouches-du-Rh\u00f4ne le, 16 juillet 2024 par Madame DEMNATI SANA Hajar en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel domicili\u00e9 au 67 All\u00e9e des Tourneurs 13400\nAUBAGNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP900690124 pour les activit\u00e9s suivantes\nen mode prestataire : \n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers ;\n \u2022 Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile ;\n \u2022 Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 ;\n \u2022 Livraison de courses \u00e0 domicile ;\n \u2022 Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile ;\n \u2022 Assistance informatique \u00e0 domicile ;\n \u2022 Assistance administrative \u00e0 domicile ;\n \u2022 Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes ;\n \u2022 Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire.\n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.DDETS 13 - 13-2024-07-19-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame DEMNATI\nSANA Hajar en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel domicili\u00e9 au 67 All\u00e9e des Tourneurs 13400 AUBAGNE 9\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile\n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es\nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des\narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les\nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration\nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant\nun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces\ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le\nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses\nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des\nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions\nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de\ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e\nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux\narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 19 juillet 2024\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice D\u00e9par -\ntementale de l'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nLa Responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des mutations \n\u00e9conomiques et d\u00e9veloppement des \ncomp\u00e9tences,\nSign\u00e9\nElodie CARITEY\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-19-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame DEMNATI\nSANA Hajar en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel domicili\u00e9 au 67 All\u00e9e des Tourneurs 13400 AUBAGNE 10\nDDETS 13\n13-2024-07-19-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame BEGHDADI\nYamna en qualit\u00e9 de micro entrepreneur\ndomicili\u00e9 au 17 rue Jean Eug\u00e8ne Paillas 13010\nMARSEILLE\nDDETS 13 - 13-2024-07-19-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame BEGHDADI\nYamna en qualit\u00e9 de micro entrepreneur domicili\u00e9 au 17 rue Jean Eug\u00e8ne Paillas 13010 MARSEILLE 11\nEn\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \u2026\u2026\n d'un organisme de services \u00e0 la personne\n enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP924859747\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne le, 15 juillet 2024 par Madame BEGHDADI Yamna en qualit\u00e9 de micro\nentrepreneur domicili\u00e9 au 17 rue Jean Eug\u00e8ne Paillas 13010 MARSEILLE et enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP924859747 pour les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire :\n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile\n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es\nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des\narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les\nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration\nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant\nun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesDDETS 13 - 13-2024-07-19-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame BEGHDADI\nYamna en qualit\u00e9 de micro entrepreneur domicili\u00e9 au 17 rue Jean Eug\u00e8ne Paillas 13010 MARSEILLE 12\ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le\nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses\nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des\nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions\nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de\ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e\nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux\narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 19 juillet 2024\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice D\u00e9par -\ntementale de l'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nLa Responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des mutations \n\u00e9conomiques et d\u00e9veloppement des \ncomp\u00e9tences,\nSign\u00e9\nElodie CARITEY\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-19-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame BEGHDADI\nYamna en qualit\u00e9 de micro entrepreneur domicili\u00e9 au 17 rue Jean Eug\u00e8ne Paillas 13010 MARSEILLE 13\nDDETS 13\n13-2024-07-19-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame EL HASSAIN\nFeyrouz en qualit\u00e9 de micro entrepreneur\ndomicil\u00e9 au 86 Boulevard Viala 13015 MARSEILLE \nDDETS 13 - 13-2024-07-19-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame EL HASSAIN\nFeyrouz en qualit\u00e9 de micro entrepreneur domicil\u00e9 au 86 Boulevard Viala 13015 MARSEILLE 14\nEn\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \u2026\u2026\n d'un organisme de services \u00e0 la personne\n enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP930650163\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne le, 15 juillet 2024 par Madame EL HASSAIN Feyrouz en qualit\u00e9 de micro\nentrepreneur domicil\u00e9 au 86 Boulevard Viala 13015 MARSEILLE et enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0 SAP930650163 pour les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire : \n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile\n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es\nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des\narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les\nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration\nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant\nun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesDDETS 13 - 13-2024-07-19-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame EL HASSAIN\nFeyrouz en qualit\u00e9 de micro entrepreneur domicil\u00e9 au 86 Boulevard Viala 13015 MARSEILLE 15\ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le\nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses\nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des\nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions\nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de\ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e\nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux\narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 19 juillet 2024\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice D\u00e9par -\ntementale de l'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nLa Responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des mutations \n\u00e9conomiques et d\u00e9veloppement des \ncomp\u00e9tences,\nSign\u00e9\nElodie CARITEY\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-19-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame EL HASSAIN\nFeyrouz en qualit\u00e9 de micro entrepreneur domicil\u00e9 au 86 Boulevard Viala 13015 MARSEILLE 16\nDDETS 13\n13-2024-07-19-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame NGUYEN\nVAN LUCCA Carine - Yvette en qualit\u00e9\nd'entrepreneur individuel domicili\u00e9 au 1230\nChemin des Rouvi\u00e8res 13830\nROQUEFORT-LA-BEDOULE \nDDETS 13 - 13-2024-07-19-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame NGUYEN VAN\nLUCCA Carine - Yvette en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel domicili\u00e9 au 1230 Chemin des Rouvi\u00e8res 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE 17\nEn\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \u2026\u2026\n d'un organisme de services \u00e0 la personne\n enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP928472182\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne le, 15 juillet 2024 par Madame NGUYEN VAN LUCCA Carine - Yvette en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel domicili\u00e9 au 1230 Chemin des Rouvi\u00e8res 13830\nROQUEFORT-LA-BEDOULE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP928472182 pour les activit\u00e9s\nsuivantes en mode prestataire : \n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile\n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es\nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des\narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les\nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration\nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant\nun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesDDETS 13 - 13-2024-07-19-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame NGUYEN VAN\nLUCCA Carine - Yvette en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel domicili\u00e9 au 1230 Chemin des Rouvi\u00e8res 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE 18\ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le\nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses\nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des\nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions\nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de\ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e\nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux\narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 19 juillet 2024\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice D\u00e9par -\ntementale de l'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nLa Responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des mutations \n\u00e9conomiques et d\u00e9veloppement des \ncomp\u00e9tences,\nSign\u00e9\nElodie CARITEY\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-19-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame NGUYEN VAN\nLUCCA Carine - Yvette en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel domicili\u00e9 au 1230 Chemin des Rouvi\u00e8res 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE 19\nDDETS 13\n13-2024-07-19-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur CHOMEL\nFabien en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel\ndomicili\u00e9 au 194 chemin Clos de l' H\u00e9rault-\nQuartier des BAS CROSES 13450 GRANS \nDDETS 13 - 13-2024-07-19-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur CHOMEL\nFabien en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel domicili\u00e9 au 194 chemin Clos de l' H\u00e9rault- Quartier des BAS CROSES 13450 GRANS 20\nEn\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \u2026\u2026\n d'un organisme de services \u00e0 la personne\n enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP513608166\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne le, 16 juillet 2024 par Monsieur CHOMEL Fabien en qualit\u00e9 d'entrepreneur\nindividuel domicili\u00e9 au 194 chemin Clos de l' H\u00e9rault- Quartier des BAS CROSES\n13450 GRANS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP513608166 pour les activit\u00e9s suivantes en\nmode prestataire : \n \u2022 Petits travaux de jardinage.\n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile\n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es\nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des\narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les\nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration\nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-07-19-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur CHOMEL\nFabien en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel domicili\u00e9 au 194 chemin Clos de l' H\u00e9rault- Quartier des BAS CROSES 13450 GRANS 21\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant\nun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces\ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le\nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses\nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des\nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions\nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de\ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e\nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux\narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 19 juillet 2024\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice D\u00e9par -\ntementale de l'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nLa Responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des mutations \n\u00e9conomiques et d\u00e9veloppement des \ncomp\u00e9tences,\nSign\u00e9\nElodie CARITEY\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-19-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur CHOMEL\nFabien en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel domicili\u00e9 au 194 chemin Clos de l' H\u00e9rault- Quartier des BAS CROSES 13450 GRANS 22\nDDETS 13\n13-2024-07-19-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur ZIANI\nSofian en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel\ndomicili\u00e9 au 46 avenue des Goumiers 13008\nMARSEILLE\nDDETS 13 - 13-2024-07-19-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur ZIANI Sofian\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel domicili\u00e9 au 46 avenue des Goumiers 13008 MARSEILLE 23\nEn\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \u2026\u2026\n d'un organisme de services \u00e0 la personne\n enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP837943968 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne le, 16 juillet 2024 par Monsieur ZIANI Sofian en qualit\u00e9 d'entrepreneur\nindividuel domicili\u00e9 au 46 avenue des Goumiers 13008 MARSEILLE et enregistr\u00e9 sous\nle N\u00b0 SAP837943968 pour les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire :\nA PARTIR DU 01 AOUT 2024\n \u2022 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile ;\n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile\n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es\nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des\narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les\nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration\nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-07-19-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur ZIANI Sofian\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel domicili\u00e9 au 46 avenue des Goumiers 13008 MARSEILLE 24\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant\nun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces\ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le\nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses\nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des\nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions\nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de\ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e\nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux\narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 19 juillet 2024\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice D\u00e9par -\ntementale de l'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nLa Responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des mutations \n\u00e9conomiques et d\u00e9veloppement des \ncomp\u00e9tences,\nSign\u00e9\nElodie CARITEY\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-19-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur ZIANI Sofian\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel domicili\u00e9 au 46 avenue des Goumiers 13008 MARSEILLE 25\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2024-07-18-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire d'une\npartie de la Zone C\u00f4t\u00e9 Piste de l'a\u00e9rodrome\nd'Aix les Milles\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire d'une partie de la Zone\nC\u00f4t\u00e9 Piste de l'a\u00e9rodrome d'Aix les Milles 26\nE =\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE\nDES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 \nde l'aviation civile Sud -Est \n \nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80001 \u2013 13282 MARSEILLE CEDEX 06 \nTel 04.96.10.64.11 \u2013 Fax 04.91.55.56.72 \u2013 pp13-courrier@interieur.gouv.fr \nhttp://www.bouches -du-rhone.gouv.fr \u2013 Twitter : @prefpolice13 \u2013 Facebook : Pr\u00e9fecture de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire d 'une partie de la Zone C\u00f4t\u00e9 Piste de l'a\u00e9rodrome \nd'Aix les Milles \n \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne, \n \n \nVu le code des transports ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0014143 -0006 du 23/05/2014 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome d'AIX -\nLES-MILLES ; \n \nVu la demande de l'exploitant de l'a\u00e9rodrome d'Aix -le-Milles en date du 16 juillet 2024 portant sur le d\u00e9classement \nd'une partie de l'a\u00e9rodrome en zone c\u00f4t\u00e9 ville dans le cadre des journ\u00e9es d'inaugurations de la soci\u00e9t\u00e9 SKY \nEXPLORER ; \n \nVu l'avis d e la Directrice de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Sud -Est, \n \n \n \nARR \u00caTE \n \nArticle 1er : \n \nDans le cadre des journ\u00e9es d'inaugurations organis\u00e9 es par la soci\u00e9t\u00e9 SKY EXPLORER pour sa nouvelle \u00e9cole , qui se \nd\u00e9rouler ont les samedi 14 et dimanche 15 septembre 2024 , sur l'a\u00e9rodrome d'Aix -les-Milles, une partie du parking \nSUD -EST situ\u00e9 e en Zone C\u00f4t\u00e9 Piste (ZCP) au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 23/05/2014 susvis\u00e9 est d\u00e9class\u00e9 e de mani\u00e8re \ntemporaire en Zone C\u00f4t\u00e9 Ville (ZCV) . \n \nLes modifications temporaires de la limite ZCV et de la ZCP seront effectu\u00e9es conform\u00e9ment au plan joint au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. \n \nCe d\u00e9classement sera effectif du samedi 14 septembre \u00e0 08h00 jusqu'au dimanche 15 septembre \u00e0 13h00 . \n \nArticle 2 : \n \nLa zone d\u00e9class\u00e9e sera d\u00e9limit\u00e9e par des barri\u00e8res de 2 m\u00e8tres de hauteur . Un acc\u00e8s contr\u00f4l\u00e9 et surveill\u00e9 est pr\u00e9vu \npour acc\u00e9der en ZCP. \n \nA l'issue du d\u00e9classement, une visite de s\u00fbret\u00e9 de la zone d\u00e9class\u00e9e devra \u00eatre effectu\u00e9e pour s'assurer qu'aucun objet \nn'y est laiss\u00e9 avant de la reclasser en zone c\u00f4t\u00e9 piste. \n \nArticle 3 : \n \nToutes les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome d'Aix -les-Milles pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 23/05/2014 demeurent \napplicables. \n \n Pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire d'une partie de la Zone\nC\u00f4t\u00e9 Piste de l'a\u00e9rodrome d'Aix les Milles 27\n \n \nArticle 4 : \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne, l a directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile sud -est, l'exploitant \nd'a\u00e9rodrome d'Aix -les-Milles, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches -du-Rh\u00f4ne et sera affich\u00e9 sur l'a\u00e9rodrome d'Aix-\nles-Milles. \n \nLe directeur de cab inet du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne, l a directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile sud -\nest, l'exploitant d'a\u00e9rodrome d'Aix -les-Milles sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches -du-Rh\u00f4ne et sera affich\u00e9 sur \nl'a\u00e9rodrome d'Aix-les-Milles. \n \n \n \nMarseille, le 18 juillet 2024 \n \nPour le pr\u00e9fet de police des Bouches du Rh\u00f4ne \nLe directeur de cabinet \n \n \nSign\u00e9 \n \n \nR\u00e9mi BOURDU \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire d'une partie de la Zone\nC\u00f4t\u00e9 Piste de l'a\u00e9rodrome d'Aix les Milles 28\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2024-07-16-00016\nAUTO-ECOLE EUROPEEN, exploitante Mme SAIDI\n\u00e9pouse BARECHE Amel, 121 avenue Camille\nPelletan 13003 MARSEILLE, E 14 013 0031 0\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-16-00016 - AUTO-ECOLE EUROPEEN, exploitante Mme SAIDI \u00e9pouse BARECHE Amel,\n121 avenue Camille Pelletan 13003 MARSEILLE, E 14 013 0031 0 29\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 :\nPOLICE ADMINISTRATIVE\nET R\u00c9GLEMENTATION\nBureau de la Circulation Routi\u00e8re\nP\u00f4le des Professions R\u00e9glement\u00e9es\nde l'\u00c9ducation, de la Circulation et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu le code de la route et notamment les articles L.213-1 \u00e0 L.213-8, R.211-2, R.213-1 \u00e0 R.213-9, R 411-10\n\u00e0 R 411-12 ;\nVu la loi n\u00b0 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et aux\ninfractions sur les agents des exploitants de r\u00e9seau de transport public de voyageurs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la formation \u00e0 la\nconduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 0100025A du 08 janvier 2001 modifi\u00e9, cr\u00e9ant un registre national de\nl'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 0100026A du 08 janvier 2001 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle\n\u00abresponsable d'unit\u00e9(s) d'enseignement de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de la conduite\u00bb ;\nVu l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral d\u00e9livr\u00e9 le 01 juillet 2019 autorisant Madame SAIDI \u00e9pouse BARECHE Amel \u00e0\nenseigner la conduite automobile au sein de son \u00e9tablissement ;\nConsid\u00e9rant la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment formul\u00e9e le 17 mai 2024 par Madame SAIDI\n\u00e9pouse BARECHE Amel ;\nConsid\u00e9rant la conformit\u00e9 des pi\u00e8ces produites par Madame SAIDI \u00e9pouse BARECHE Amel le 16 juillet\n2024 \u00e0 l'appui de sa demande ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ,\n. . . / . . .\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 30001 \u2013 13259 Marseille Cedex 06 -T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr\nA R R \u00ca T \u00c9 \nPORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGR\u00c9MENT\nD'UN \u00c9TABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT \nDE LA CONDUITE DES V\u00c9HICULES \u00c0 MOTEUR\nET DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nSOUS LE N\u00b0 E 14 013 0031 0Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-16-00016 - AUTO-ECOLE EUROPEEN, exploitante Mme SAIDI \u00e9pouse BARECHE Amel,\n121 avenue Camille Pelletan 13003 MARSEILLE, E 14 013 0031 0 30\nA R R \u00ca T EA R R \u00ca T E : :\nART. 1 : Madame SAIDI \u00e9pouse BARECHE Amel , demeurant 37 boulevard Thiers 13015 MARSEILLE ,\nest autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la SARL \"AUTO-ECOLE EUROPEEN \",\nl'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite automobile ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 :\nAUTO-\u00c9COLE EUROPEEN\n121 AVENUE CAMILLE PELLETAN\n13003 MARSEILLE\n( Les droits des tiers \u00e9tant express\u00e9ment sauvegard\u00e9s ) ;\nART. 2 : Cet \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite est enregistr\u00e9 au fichier national Rafael sous le\nn\u00b0: E 14 013 0031 0 . Sa validit\u00e9 expirera le 16 juillet 2029 .\nART. 3 : Madame SAIDI \u00e9pouse BARECHE Amel , titulaire de l'autorisation d'enseigner n\u00b0 A 10 071 0020\n0 d\u00e9livr\u00e9e le 08 d\u00e9cembre 2021 par le Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de\nresponsable p\u00e9dagogique de la cat\u00e9gorie B.\nMonsieur SAIDI Karim , titulaire de l'autorisation d'enseigner n\u00b0 A 13 013 0070 0 d\u00e9livr\u00e9e le 29 mars 2023\npar le Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de responsable p\u00e9dagogique de la cat\u00e9gorie\n\u00ab deux-roues \u00bb.\nLes types d'enseignement autoris\u00e9s dans cet \u00e9tablissement sont :\n~ AM Cyclo ~ A1 ~ A2 ~ A ~ B / B1 / AAC / AM-Quadri l\u00e9ger ~\nIls devront \u00eatre conformes au r\u00e9f\u00e9rentiel pour l'\u00e9ducation \u00e0 une mobilit\u00e9 citoyenne ( REMC ) d\u00e9fini par\narr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nART. 4 : L'exploitant doit tenir \u00e0 disposition du public les programmes de formation \u00e0 la conduite d\u00e9finie par\narr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Il est tenu d'afficher l'arr\u00eat\u00e9 portant l'agr\u00e9ment de\nl'\u00e9tablissement.\nART. 5 : Il appartiendra \u00e0 l'exploitant d'adresser au Pr\u00e9fet une demande de renouvellement de cet\nagr\u00e9ment, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration . L'agr\u00e9ment dont le renouvellement aura\n\u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 dans le d\u00e9lai et la forme pr\u00e9vus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'\u00e0 ce que le Pr\u00e9fet\nstatue sur la demande.\nART. 6 : Toute transformation du local d'activit\u00e9 susceptible de modifier les plans initialement d\u00e9pos\u00e9s,\nainsi que tout changement de nature \u00e0 alt\u00e9rer les termes de cet agr\u00e9ment, devront \u00eatre signal\u00e9s au service\nayant d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.\nART. 7 : Avant tout transfert du local d'activit\u00e9 ou toute acquisition d'un local suppl\u00e9mentaire, l'exploitant\ndevra adresser une demande d'agr\u00e9ment au Pr\u00e9fet, au moins deux mois avant la date du changement ou\nde la nouvelle acquisition.\nART. 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toutes r\u00e9quisitions des autorit\u00e9s investies du contr\u00f4le de\nl'enseignement de la conduite automobile.\nIl pourra \u00eatre retir\u00e9 si une des conditions mises \u00e0 sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie, en cas de non-\nconformit\u00e9 du programme de formation \u00e0 la conduite pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.213-4 du code de la route ou en\ncas de cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement.\nEn cas d'urgence justifi\u00e9e par les faits vis\u00e9s aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agr\u00e9ment\npourra \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e maximale de six mois.\n2Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-16-00016 - AUTO-ECOLE EUROPEEN, exploitante Mme SAIDI \u00e9pouse BARECHE Amel,\n121 avenue Camille Pelletan 13003 MARSEILLE, E 14 013 0031 0 31\n\" om mm 4\n. . . / . . .\nART. 9 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 sans pr\u00e9judice du respect par l'exploitant des normes pr\u00e9vues pour les\n\u00e9tablissements recevant du public.\nART. 10 : Le titulaire de l'agr\u00e9ment peut former un recours administratif aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9 le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut \u00e9galement introduire un recours\ncontentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean Fran\u00e7ois Leca - 13002 MARSEILLE -\nwww.telerecours.fr.\nART. 11 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne , Monsieur le Contr\u00f4leur\nG\u00e9n\u00e9ral, Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique des Bouches-du-Rh\u00f4ne, Monsieur le G\u00e9n\u00e9ral,\ncommandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rh\u00f4ne, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat.\nMARSEILLE LE \n16 JUILLET 2024\nPOUR LE PR\u00c9FETL'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTI\u00c8RE\nSign\u00e9\nM\u00c9LANIE MOUCHET\n3Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-16-00016 - AUTO-ECOLE EUROPEEN, exploitante Mme SAIDI \u00e9pouse BARECHE Amel,\n121 avenue Camille Pelletan 13003 MARSEILLE, E 14 013 0031 0 32\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2024-07-16-00017\nAUTO-ECOLE MEYREUIL CONDUITE, exploitante\nMme BOURRIT-FREYER Tahnee, 43 chemin de la\nSarri\u00e8re 13590 MEYREUIL, E 22 013 0005 0\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-16-00017 - AUTO-ECOLE MEYREUIL CONDUITE, exploitante Mme BOURRIT-FREYER\nTahnee, 43 chemin de la Sarri\u00e8re 13590 MEYREUIL, E 22 013 0005 0 33\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 :\nPOLICE ADMINISTRATIVE\nET R\u00c9GLEMENTATION\nBureau de la Circulation Routi\u00e8re\nP\u00f4le des Professions R\u00e9glement\u00e9es\nde l'\u00c9ducation, de la Circulation et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu la loi n\u00b0 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et aux infractions\nsur les agents des exploitants de r\u00e9seau de transport public de voyageurs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le code de la route et notamment les articles L.213-1 \u00e0 L.213-8, R.212-1, R.213-1 \u00e0 R.213-9, R 411-10 \u00e0\nR 411-12 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la formation \u00e0 la\nconduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0100025A du 08 janvier 2001 modifi\u00e9 , du Ministre de l'\u00c9quipement, des Transports et du\nLogement, cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0100029A du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'agr\u00e9ment des associations qui\ns'appuient sur la formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour faciliter l'insertion ou la r\u00e9insertion\nsociale ou professionnelle. \nVu l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 27 avril 2022 autorisant Madame BOURRIT-FREYER Tahnee \u00e0 enseigner la\nconduite automobile au sein de son \u00e9tablissement ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de cessation d'activit\u00e9 formul\u00e9e le 28 juin 2024 par Madame BOURRIT-FREYER\nTahnee ;\n Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches du Rh\u00f4ne ; \n \nPlace F\u00e9lix Baret - CS 30001 \u2013 13259 Marseille Cedex 06 - . . . / . . T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr\nA R R \u00ca T \u00c9 \nPORTANT RETRAIT D'AGR\u00c9MENT\nD'UN \u00c9TABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT \nDE LA CONDUITE AUTOMOBILE\nAGR\u00c9\u00c9 SOUS LE N\u00b0\n E 22 013 0005 0Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-16-00017 - AUTO-ECOLE MEYREUIL CONDUITE, exploitante Mme BOURRIT-FREYER\nTahnee, 43 chemin de la Sarri\u00e8re 13590 MEYREUIL, E 22 013 0005 0 34\n\" ma A\nA R R E T E :A R R E T E :\nArt 1 : L'agr\u00e9ment autorisant Madame BOURRIT-FREYER Tahnee \u00e0 exploiter l'\u00e9tablissement d'enseigne -\nment de la conduite automobile ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 :\nAUTO-ECOLE MEYREUIL CONDUITE\nL'ATRIUM C3 \u2013 QUARTIER LA CANEDIERE\n43 CHEMIN DE LA SARRIERE\n13590 MEYREUIL\nest retir\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArt. 3 : Le titulaire de l'agr\u00e9ment peut former un recours administratif aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9 le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut \u00e9galement introduire un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 -\nwww.telerecours.fr.\nArt. 4 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne , Monsieur le Contr\u00f4leur\nG\u00e9n\u00e9ral, Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique des Bouches-du-Rh\u00f4ne , Monsieur le G\u00e9n\u00e9ral,\ncommandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rh\u00f4ne, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat.\nMARSEILLE LE \n16 JUILLET 2024\nPOUR LE PR\u00c9FETL'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTI\u00c8RE\nSign\u00e9\nM\u00c9LANIE MOUCHET\n \n \n2Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-16-00017 - AUTO-ECOLE MEYREUIL CONDUITE, exploitante Mme BOURRIT-FREYER\nTahnee, 43 chemin de la Sarri\u00e8re 13590 MEYREUIL, E 22 013 0005 0 35\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13\n13-2024-07-19-00008\n20240717_DS ordonnancement SGC.odt\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-07-19-00008 - 20240717_DS ordonnancement SGC.odt 36\nEx\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nRAA n\u00b0 \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nr\u00f4le de responsable du pouvoir adjudicateur , de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle de programme, et\nd'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses \nimput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\nau titre des diff\u00e9rents programmes relevant des res ponsables d'unit\u00e9s op\u00e9rationnelles\ndu Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun des Bouches-du-Rh\u00f4ne (SGC13)\nLe Pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relativ e aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partem ents\net des r\u00e9gions ;\nVu l'ordonnance n\u00b02022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des\ngestionnaires publics ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l' \u00c9tat dans les r\u00e9gions e t les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique notamment son article 10 ; \nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des\nBouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 2022 portant nom ination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en\nqualit\u00e9 de Directrice du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 13-2023-01-04-00003 du 4 janvier 2023 portant organisation du Secr\u00e9tariat G \u00e9n\u00e9ral\nCommun des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b013-2023-10-06-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Fabienne TRUET-\nCHERVILLE en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle de programme, d' ordonnancement secondaire des\nrecettes et des d\u00e9penses et de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat au titre des\ndiff\u00e9rents programmes relevant des missions du secr \u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le contrat de service du 11 octobre 2021 du secr \u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du d\u00e9partement des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ;\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 17 mai 2022 entre la DREETS Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et\nle secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du d\u00e9partement des Bo uches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 22 f\u00e9v rier 2024 relative aux d\u00e9penses d'action sociale en tre le \nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun des Bouches-du-Rh\u00f4ne et le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration du Mi-\nnist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur Sud (SGAMI Sud). \nSur proposition de la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n \u00e9ral commun des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Ced ex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-07-19-00008 - 20240717_DS ordonnancement SGC.odt 37\nA R R E T E \nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur K\u00e9vin FILORI , adjoint au chef de service du budget et des\nachats du SGC13, \u00e0 l'effet de signer l'ensemble des actes n\u00e9cessaires au pilotage des unit\u00e9s op\u00e9ration -\nnelles suivantes : \n\u20220354-DR13-DP13 \n\u20220349-PACA-DT13\n\u20220134-CCRF-DR13 par convention de gestion de la DREE TS\n\u20220354-DR13-DETS par convention de gestion de la DREE TS\nEt \u00e0 l'effet de :\n\u2022recevoir les cr\u00e9dits des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles,\n\u2022r\u00e9partir les cr\u00e9dits entre les services charg\u00e9s de leur ex\u00e9cution (centres de co\u00fbts).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation est d onn\u00e9e \u00e0 Madame Laure WALAS , cheffe du bureau\nde l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire et \u00e0 Monsieur Gilles MORA , chef du bureau des achats, \u00e0 l'effet de signer les\nactes relevant du pr\u00e9sent article.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laure WALAS , cheffe du bureau de l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire \u00e0\nl'effet de signer l'ensemble des actes n\u00e9cessaires au pilotage des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles suivantes : \n\u20220216-CAJC-DR13\n\u20220232-CVPO-DP13 \nEt \u00e0 l'effet de :\n\u2022recevoir les cr\u00e9dits des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles,\n\u2022r\u00e9partir les cr\u00e9dits entre les services charg\u00e9s de leur ex\u00e9cution (centres de co\u00fbts).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation est d onn\u00e9e \u00e0 Monsieur K\u00e9vin FILORI , adjoint au chef de\nservice du budget et des achats du SGC13 et \u00e0 Monsi eur Gilles MORA , chef du bureau des achats, \u00e0 l'effet\nde signer les actes relevant du pr\u00e9sent article.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David GUILLIOT , chef du service du patrimoine immobilier\net de la logistique du SGC13, \u00e0 l'effet de signer l 'ensemble des actes n\u00e9cessaires au pilotage des uni t\u00e9s\nop\u00e9rationnelles suivantes : \n\u20220348-PACA-DD13\n\u20220723-DR13-DD13\nEt \u00e0 l'effet de :\n\u2022recevoir les cr\u00e9dits des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles,\n\u2022r\u00e9partir les cr\u00e9dits entre les services charg\u00e9s de leur ex\u00e9cution (centres de co\u00fbts).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation est d onn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois BORDIER , adjoint au\nchef du service du patrimoine immobilier et de la l ogistique.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du chef de servic e et de son adjoint, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mon-\nsieur Marc SICCO , chef du bureau de la politique immobili\u00e8re et \u00e0 M adame Annie MATTEI , adjointe au chef\ndu bureau de la politique immobili\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer les actes relevant du pr\u00e9sent a rticle.\n2Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-07-19-00008 - 20240717_DS ordonnancement SGC.odt 38\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur K\u00e9vin FILORI , adjoint au chef de service du budget et des\nachats du SGC13, \u00e0 l'effet de signer l'ensemble des actes n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat e t \u00e0 l'exercice des attributions du repr\u00e9sentant du pouvoir\nadjudicateur en mati\u00e8re de commande publique et de contrat sur les centres financiers suivants : \n\u20220124-CEMS-DR13\n\u20220134-CCRF-DR13 \n\u20220155-CAMN-D013 \n\u20220176-CCSC-CASO\n\u20220176-CCSC-DSUD\n\u20220215-DR13-T013 \n\u20220216-CAJC-DR13 \n\u20220216-CPRH-CDAS\n\u20220216-CPRH-CFOD\n\u20220217-SGAC-ASPR \n\u20220217-SDRH-PACA\n\u20220218-CESG-CTRI \n\u20220232-CVPO-DP13\n\u20220348-PACA-DD13\n\u20220349-CDBU-DR13 \n\u20220349-PACA-DT13\n\u20220354-DR13-DP13\n\u20220354-CPNE-DR13\n\u20220354-DR13-DETS\n\u20220354-DR13-DMUT\n\u20220723-DR13-DD13\nSont exclues de cette d\u00e9l\u00e9gation les d\u00e9penses d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 48 000\u20ac TTC.\nSont exclus les actes suivants : \n\u2022en cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 c harg\u00e9e du contr\u00f4le financier, le courrier informant\ncette autorit\u00e9 des motifs de la d\u00e9cision de ne pas se conformer \u00e0 l'avis donn\u00e9,\n\u2022les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,\n\u2022les d\u00e9cisions de passer outre.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation est d onn\u00e9e \u00e0 Madame Laure WALAS , cheffe du bureau\nde l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire et \u00e0 Monsieur Gilles MORA , chef du bureau des achats, \u00e0 l'effet de signer les\nactes relevant du pr\u00e9sent article.\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Aude BEGARIN, cheffe du centre de services partag\u00e9s\nchorus Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat pour\nle compte des services prescripteurs, au titre de l 'ensemble des op\u00e9rations des programmes list\u00e9s en\nannexe 1 .\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation est d onn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Luc ALETAS , adjoint \u00e0 la\ncheffe du centre de services partag\u00e9s chorus Proven ce-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \u00e0 l'effet de signer les actes\nrelevant du pr\u00e9sent article.\nArticle 6\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents figur ant en annexe 2 pour proc\u00e9der aux actes dans l'outil\nCHORUS d\u00e9volus \u00e0 la fonction de RUO pour les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles cit\u00e9es aux articles 1 \u00e0 3 du pr\u00e9se nt\narr\u00eat\u00e9 relevant de leurs domaines de comp\u00e9tence.\n3Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-07-19-00008 - 20240717_DS ordonnancement SGC.odt 39\nArticle 7\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents figur ant en annexe 3 pour proc\u00e9der aux validations des\nactes de demande de cr\u00e9ation d'engagement juridique , de certification du service fait, des demandes de\npaiement et de cr\u00e9ation de tiers ainsi que de proc\u00e9 der aux saisies et aux ordres \u00e0 payer dans l'outil Chorus\nformulaire pour les centres financiers cit\u00e9s \u00e0 l'ar ticle 4.\nArticle 8\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents list\u00e9 s pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations d'ordonnancement\n(annexe 4 ) des ordres de missions et \u00e9tats de frais selon le urs domaines de comp\u00e9tence.\nArticle 9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'ensemble des responsables et des gestionnaires de la plateforme\nChorus dont la liste figure en annexe 5 aux fins de proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes\ncit\u00e9es.\nArticle 10\nLes actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9g ation ainsi que toutes les correspondances ou actes aux\ndossiers instruits par les services du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun des Bouches-du-Rh\u00f4ne devront \u00eatre\nsign\u00e9s dans les conditions suivantes :\nPour la Directrice du SGC et Par d\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9signation et poste du d\u00e9l\u00e9gataire\nArticle 11\nToutes les dispositions ant\u00e9rieures et contraires a u pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 12\nLa directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des Bouches-du -Rh\u00f4ne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 au directeur r\u00e9gional des finances pub liques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et des Bouches -du-\nRh\u00f4ne et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\n Fait \u00e0 Marseille, le 19 juillet 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nsign\u00e9\n Fabienne TRUET-CHERVILLE\n4Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-07-19-00008 - 20240717_DS ordonnancement SGC.odt 40\nANNEXE 1 - CSPR\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9pen ses\nimput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat en r\u00e9gion relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de r\u00e9gion PACA\n- Programmes -\n5Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-07-19-00008 - 20240717_DS ordonnancement SGC.odt 41\nPro-\ngrammesIntitul\u00e9 des programmes Minist\u00e8re\n112Impulsion et coordination de la politique d'am\u00e9na-\ngement du territoireServices du Premier ministre\n119Concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales et\n\u00e0 leurs groupementsMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\n122 Concours sp\u00e9cifiques et administration Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\n129 Coordination du travail gouvernemental Services du P remier ministre\n137 Egalit\u00e9 entre les femmes et les hommes Services du P remier ministre\n147 Politique de la villeMinist\u00e8re de la Coh\u00e9sion des territoires et\ndes Relations avec les collectivit\u00e9s territo-\nriales\n148 Fonction publiqueMinist\u00e8re de l'Action et des Comptes Pu-\nblics\n161 S\u00e9curit\u00e9 civile Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\n165 Conseil d'\u00c9tat et autres juridictions administrativ es Services du Premier ministre\n172Recherches scientifiques et technologiques pluridis -\nciplinairesMinist\u00e8re de l'Enseignement Sup\u00e9rieur, de\nla Recherche et de l'Innovation\n174 Energie, climat et apr\u00e8s-minesMinist\u00e8re de la Transition Ecologique et So-\nlidaire\n207 S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res Minist\u00e8re de l'Int\u00e9r ieur\n209 Solidarit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des pays en d\u00e9veloppementMinist\u00e8re de l'Europe et des Affaires Etran-\ng\u00e8res\n216 Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur M inist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\n218Conduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques et\nfinanci\u00e8resMinist\u00e8re de l'Action et des Comptes Pu-\nblics\n232 Vie politique, cultuelle et associative Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\n303 Immigration et asile Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\n348R\u00e9novation des cit\u00e9s administratives et autres site s\ndomaniaux multi-occupants Minist\u00e8re de l'Action et des Comptes Pu-\nblics\n349 Fonds pour la transformation de l'action publiqueMinist\u00e8re de l'Action et des Comptes Pu-\nblics\n354 Administration territoriale de l'\u00c9tat Minist\u00e8re de l 'Int\u00e9rieur\n357Fonds de solidarit\u00e9 pour les entreprises \u00e0 la suite\nde la crise sanitaireMinist\u00e8re de l'Action et des Comptes Pu-\nblics\n362 EcologieMinist\u00e8re de l'Economie, des Finances et\nde la Relance\n363 Comp\u00e9titivit\u00e9Minist\u00e8re de l'Economie, des Finances et\nde la Relance\n6Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-07-19-00008 - 20240717_DS ordonnancement SGC.odt 42\n364 Coh\u00e9sionMinist\u00e8re de l'Economie, des Finances et\nde la Relance\n380 \u00c9cologie, d\u00e9veloppement et mobilit\u00e9 durablesMinist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et So-\nlidaire\n723Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents\nde l'\u00c9tatMinist\u00e8re de l'Action et des Comptes Pu-\nblics\n743Pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de\nguerre et autres pensionsMinist\u00e8re de l'Action et des Comptes Pu-\nblics\n754Contribution \u00e0 l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s terri to-\nriales pour l'am\u00e9lioration des transports en com-\nmun, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la circulation routi\u00e8resMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\n770 Aides \u00e0 l'acquisition de v\u00e9hicules propresMinist\u00e8re de l'Economie, des Finances et\nde la Relance\n780 Pensions Minist\u00e8re de l'Economie, des Finances et\nde la Relance\nA titre exceptionnel : Tous programmes de tous minist\u00e8res pour l'ex\u00e9cution financi\u00e8re d'op\u00e9rations \nr\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de d\u00e9l\u00e9gations de gestion s p\u00e9cifiques.\n7Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-07-19-00008 - 20240717_DS ordonnancement SGC.odt 43\nANNEXE 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-de ssous pour proc\u00e9der aux actes dans l'outil CHORUS\nd\u00e9volus \u00e0 la fonction de RUO pour les unit\u00e9s op\u00e9rat ionnelles relevant de leurs domaines de comp\u00e9tence.\nNOM PR\u00c9NOM\nFILORI Kevin\nMORA Gilles\nWALAS Laure\nMAHY Pascal\nD'ANGELO Pascal\nRAVELOARISOA Fy \nSICCO Marc\nMATTEI Annie \nCAMOSSETTO Catherine \nANNEXE 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents figur ant ci-dessous pour proc\u00e9der aux validations des ac tes\nde demande de cr\u00e9ation d'engagement juridique, de c ertification du service fait, des demandes de paiem ent\net de cr\u00e9ation de tiers ainsi que de proc\u00e9der aux s aisies et aux ordres \u00e0 payer dans l'outil Chorus fo rmulaire\npour les centres financiers relevant de leurs domai nes de comp\u00e9tence.\nNOM PR\u00c9NOM\nFILORI Kevin\nMORA Gilles\nWALAS Laure\nMAHY Pascal\nD'ANGELO Pascal\nSCALERANDI Jessica\nCAMOSSETTO Catherine\nBENNAIM Clotilde\nIVARS Didier\nNOEL Pascal\nDUDZIAK St\u00e9phanie\nGARELLA Nicolas\nRAVELOARISOA Fy\nMARTIN Chlo\u00e9 \nTICHOUX L\u00e9a\nSANCHEZ Gilles\nJESTIN Lo\u00efc\nROCHAS-BONAFOUS Charlotte\n8Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-07-19-00008 - 20240717_DS ordonnancement SGC.odt 44\nANNEXE 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de va lider les ordres de mission CHORUS DT (OM) et \u00e9tats\nde frais (EF) en qualit\u00e9 de service gestionnaire (SG) dans l'outil CHORUS DT relevant des attributions du\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun des Bouches-du-Rh\u00f4ne :\n0216-CPRH-CFOD\n- Madame BENARD Nad\u00e8ge\n- Monsieur BIANCONI Laurent\n- Madame CHAHBI Nadia\n- Madame DEPAULE (ROSSI) Nancy\n- Madame FERRY C\u00e9line\n- Monsieur FILORI K\u00e9vin\n- Monsieur GUINTI Eric\n- Monsieur IVARS Didier\n- Monsieur RAVELOARISOA Fy\n- Madame TRUET-CHERVILLE Fabienne\n- Madame WALAS Laure\n0216-CPRH-CDAS\n- Monsieur BIANCONI Laurent\n- Madame DESCOINS Delphine\n- Madame AIMONETTI Emilie\n- Monsieur FILORI K\u00e9vin\n- Monsieur IVARS Didier\n- Monsieur RAVELOARISOA Fy\n- Madame TRUET-CHERVILLE Fabienne\n-Madame WALAS Laure\n0354-DR13-DP13\n- Madame BENARD Nad\u00e8ge\n- Monsieur BIANCONI Laurent\n- Madame CHAHBI Nadia\n- Madame DEPAULE (ROSSI) Nancy\n- Madame FERRY C\u00e9line\n- Monsieur FILORI K\u00e9vin\n- Monsieur GUINTI Eric\n- Monsieur IVARS Didier\n- Monsieur RAVELOARISOA Fy\n- Madame TRUET-CHERVILLE Fabienne\n- Madame WALAS Laure\n0354-DR13-DETS\n- Monsieur BIANCONI Laurent\n- Monsieur FILORI K\u00e9vin\n- Monsieur IVARS Didier\n- Monsieur RAVELOARISOA Fy\n- Madame TRUET-CHERVILLE Fabienne\n- Madame WALAS Laure\n9Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-07-19-00008 - 20240717_DS ordonnancement SGC.odt 45\nANNEXE 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'ensemble des responsables et des gestionnaires de la plateforme\nChorus dont la liste figure ci-dessous aux fins de proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes\nrelevant de leurs comp\u00e9tences\nValidation des engagements juridiques, des demandes de paiement et des recettes :\n-Jean-Luc ALETAS\n-Aude BEGARIN\n-Florence CAZALOT \n-Eya CHANIOUR\n-Coralie FOGGIA\n-Steven FOGGIA\n-Ludovic MORAT\n-Roxane MONGINOT \n-Wioletta TAULEIGNE\nSaisie des engagements juridiques, des demandes de paiement, des engagements de tiers, des titres de\nperception ainsi que la certification du service fa it, suppl\u00e9ance validation des EJ, DP et recettes :\n-Jean-Luc ALETAS\n-Fatiha ASSAS\n-Aude BEGARIN\n-Julien BEGHELLI\n-Fr\u00e9d\u00e9rique BENICOURT\n-Martine BERGES\n-Sakina LABIED\n-Priscilla PACE\n-Agn\u00e8s PREVITE\n-Audrey RIOTOR\n-Aichat SALIM\n-Val\u00e9rie TAMARO\n-Christelle TANZI\n-Wioletta TAULEIGNE\n10Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-07-19-00008 - 20240717_DS ordonnancement SGC.odt 46\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13\n13-2024-07-19-00001\nConvention_ deleg de gestion P348_DPT13\n_Douanes-1-3.odt\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-07-19-00001 - Convention_ deleg de gestion P348_DPT13 _Douanes-1-3.odt 47\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion \nrelative \u00e0 la gestion financi\u00e8re de certaines op\u00e9ra tions immobili\u00e8res \nEntre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4n e (13), responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle et\nordonnateur secondaire repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Fabien ne TRUET-CHERVILLE, directrice du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun des Bouches-du-Rh\u00f4ne, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'une part,\nEt le directeur interr\u00e9gional des douanes PACA Cors e, Monsieur Franck TESTANIERE, d\u00e9sign\u00e9 sous le\nterme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre part,\nR\u00e9f\u00e9rences :\nD\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 rela tif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les\nservices de l'\u00c9tat ;\nD\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nIl est convenu ce qui suit :\nArticle 1er \nObjet de la d\u00e9l\u00e9gation\nEn application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-108 5 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gant confie au\nd\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans le s conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, la r\u00e9alisation de\nl'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes relat ives \u00e0 certaines op\u00e9rations immobili\u00e8res, dont la\ngestion op\u00e9rationnelle rel\u00e8ve du d\u00e9l\u00e9gataire, imput \u00e9es sur les centres financiers suivants :\nprogramme 348 \u00ab Performance et r\u00e9silience des b\u00e2tim ents de l'Etat et de ses op\u00e9rateurs \u00bb, \nUO 0348-DP13-DD13\nLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 sur les actes dont\nil a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au d\u00e9l\u00e9gataire.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire organise l'ex\u00e9cution financi\u00e8re des op\u00e9rations immobili\u00e8res, dont il a la gestion\nop\u00e9rationnelle. \nArticle 2 \nPrestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisi ons du d\u00e9l\u00e9gant, s'agissant des actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-a pr\u00e8s.\n\u00c0 ce titre, la d\u00e9l\u00e9gation emporte d\u00e9l\u00e9gation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, la\n1Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-07-19-00001 - Convention_ deleg de gestion P348_DPT13 _Douanes-1-3.odt 48\nliquidation et l'\u00e9tablissement des ordres de payer et l'\u00e9mission des titres de perception.\n1. Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant , les actes suivants : \n- il prend les d\u00e9cisions de d\u00e9pense et de recettes ;\n- il saisit et valide les engagements juridiques ;\n- si n\u00e9cessaire, il saisit le contr\u00f4leur budg\u00e9taire pour obtenir le visa pr\u00e9alable ; - il notifie aux\nfournisseurs les bons de commande sur march\u00e9s \u00e0 bon s de commande ;\n- il saisit la date de notification des actes ;\n- il constate et certifie le service fait ;\n- il centralise la r\u00e9ception de l'ensemble des deman des de paiement, sauf cas particuliers pr\u00e9cis\u00e9s\ndans le contrat de service ;\n- il instruit, saisit et valide les demandes de paie ment ;\n- il saisit et valide les engagements de tiers et ti tres de perceptions ;\n- il r\u00e9alise en liaison avec les services du d\u00e9l\u00e9gan t les travaux de fin de gestion ;\n- il tient la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisa tions ;\n- il assiste le d\u00e9l\u00e9gant dans la mise en \u0153uvre du co ntr\u00f4le interne comptable et met en \u0153uvre le\ncontr\u00f4le interne comptable de premier niveau au sei n de sa structure ;\n- il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\n2. Le d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00e9galement assurer pour le co mpte du d\u00e9l\u00e9gant des paiements et des encaissements\npar le biais de sa r\u00e9gie d'avances et de recettes. Ceux-ci doivent intervenir conform\u00e9ment aux disposi tions\ndu d\u00e9cret n\u00b0 19-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des organismes publ ics\nainsi que dans le p\u00e9rim\u00e8tre fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 insti tutif de la r\u00e9gie.\n3. Le d\u00e9l\u00e9gant reste responsable des actes suivants :\n- la programmation des cr\u00e9dits et sa mise \u00e0 jour ;\n- le pilotage des cr\u00e9dits de paiement ;\n- l'affectation des tranches fonctionnelles;\n- le dialogue de gestion avec les responsables de bu dgets op\u00e9rationnels et de programmes ;\n- l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\nArticle 3 \nObligations du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les condi tions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent document et\naccept\u00e9es par lui.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations q ui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 maintenir les mo yens\n2Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-07-19-00001 - Convention_ deleg de gestion P348_DPT13 _Douanes-1-3.odt 49\nn\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9 comptable et \u00e0 rendre compte\nr\u00e9guli\u00e8rement de son activit\u00e9.\nIl s'engage \u00e0 fournir au d\u00e9l\u00e9gant les informations demand\u00e9es et \u00e0 l'avertir sans d\u00e9lai en cas\nd'indisponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits.\nArticle 4 \nObligations du d\u00e9l\u00e9gant\nIl s'oblige \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9 ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire a besoin po ur\nl'exercice de sa mission. \nArticle 5 \nEx\u00e9cution financi\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gation\nLe d\u00e9l\u00e9gataire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 ses subord onn\u00e9s, sous sa responsabilit\u00e9, la validation des ac tes\nd'ordonnancement.\nArticle 6 \nModification du document\nToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9finie d'un\ncommun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis \u00e0 l'autori t\u00e9 en\ncharge du contr\u00f4le budg\u00e9taire et au comptable assig nataire concern\u00e9s.\nArticle 7 \nDur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du document\nLe pr\u00e9sent document engage les parties \u00e0 compter du 1er juillet 2024.\nIl est \u00e9tabli pour une dur\u00e9e d'un an et reconduit t acitement d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.\nLa convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion est transmis e \u00e0 l'autorit\u00e9 en charge du contr\u00f4le budg\u00e9taire et au \ncomptable assignataire.\nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiative d'une des parties sign ataires,\nsous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de trois mois. \nLa d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion doit pr endre la forme d'une notification \u00e9crite ; le compt able\nassignataire et le contr\u00f4leur budg\u00e9taire doivent en \u00eatre inform\u00e9s.\nArticle 8\nPublication\n3Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-07-19-00001 - Convention_ deleg de gestion P348_DPT13 _Douanes-1-3.odt 50\nCe document sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d u d\u00e9l\u00e9gant et du d\u00e9l\u00e9gataire .\nFait \u00e0 Marseille le 18 juillet 2024\nPour le d\u00e9l\u00e9gant,\nPour le pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLa directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nsign\u00e9\nFabienne TRUET-CHERVILLE\nPour le d\u00e9l\u00e9gataire,\nLe directeur interr\u00e9gional des douanes PACA Corse\nsign\u00e9\nFranck TESTANIERE\nle directeur interr\u00e9gional des douanes PACA Corse\n4Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-07-19-00001 - Convention_ deleg de gestion P348_DPT13 _Douanes-1-3.odt 51","date":"2024-07-19","first_seen_on":"2024-07-19T16:10:28+00:00","id":"5b3242c4d9919102f16a5bc2741e3a9eaf08ad46dfbfc498ea42b9f5a34031c1","name":"recueil-13-2024-173-recueil-des-actes-administratifs-special bis du 19 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-19T14:50:09+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-19T15:51:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/56583/405238/file/recueil-13-2024-173-recueil-des-actes-administratifs-special%20bis%20du%2019%20juillet%202024.pdf"}