{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n24 MARS 2025\nPREFECTURE\u2014~CABINET/SIDPC\u2014DLC/BELPAG\u2014DPPPAT/BCIPREFECTURE du TARN\u2014P\u00d4LE EAU/BEAF\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 17 - MARS 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 24 MARS 2025\n  \n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE\n CABINET/SIDPC\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC-2025-044 du 21 mars 2025 portant\ninterdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical (teknival, free party, rave-party) non d\u00e9clar\u00e9s dans le\nd\u00e9partement de l'Aude, et portant interdiction de circulation\ndes v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u20261\n DLC/BELPAG\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DLC-BELPAG-11-2025-0039 du 20 mars 2025\nportant habilitation d'une chambre fun\u00e9raire \u00e0 CARCASSONNE :\n- SARL CRABOL \u00e0 LEUC, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Didier CRABOL\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u20264\n DPPPAT/BCI\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-010 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (BOP 723)\n\u00e0 :\n- Mme Carole DRUCKER-GODARD,\n  rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie, \n  rectrice de l'acad\u00e9mie de MONTPELLIER\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u20266\nPREFECTURE du TARN\n P\u00d4LE EAU/Bureau de l'Environnement et des Affaires Fonci\u00e8res\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2025 portant modification de la\ncomposition de la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux \u00ab Ago\u00fbt \u00bb\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..9\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE VAUDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civilesgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC-2025 - 044portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(teknival, free party, rave-party) non d\u00e9clar\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Aude, et portantinterdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9.\nLe pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;VU le code de la voirie routi\u00e8re :VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et 22151,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et R.211-27 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 1\u00b0;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude ;\nCONSID\u00c9RANT que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles et concordants, un ouplusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs centainesde participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre le 20 mars 2025 et le 30 juin 2025dans le d\u00e9partement de l'Aude ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, ce type de rassemblement, au-del\u00e0 de 500 participants, est soumis \u00e0 l'obligationde d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visiblede participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9,la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT que des personnes venant de toute la France sont susceptibles departiciper \u00e0 ces rassemblements ;CONSID\u00c9RANT l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publicset les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n1/3\n1\nCONSID\u00c9RANT la mobilisation majeure des forces de l'ordre et des forces de s\u00e9curit\u00e9 civilelors de la s\u00e9curisation des grandes manifestations sportives et culturelles ;CONSIDERANT par ailleurs que la posture actuelle du plan Vigipirate niveau Urgence-Attentat sollicite d\u00e9j\u00e0 \u00e0 un haut niveau les forces de l'ordre ;CONSID\u00c9RANT que, dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature \u00e0provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nSur proposition de la Madame la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres queceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement de l'Aude, du 21 mars 2025 au 30 juin 2025 inclus.Article 2 :La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son, notamment sonorisation,sound system, amplificateurs, etc., \u00e0 destination d'un rassemblement festif musical nond\u00e9clar\u00e9, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de l'Aude \u00e0compter du 20 mars 2025 et jusqu'au 30 juin 2025 inclus.Article 3 :Les infractions \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s parles forces de l'ordre.Article 4 :\nToute infraction \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'articleR. 211-27 modifi\u00e9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9rielen vue de sa confiscation par l'autorit\u00e9 judiciaire.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs.Article 6 :Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adress\u00e9 au 6, rue Pitot - CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie \u00e9lectronique sur le site :\n2/3\n2\nhttps://www.citoyens.telerecours.fr , dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ousa publication.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dansce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (lesilence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).\nArticle 7 :Madame la directrice de cabinet, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement Limoux par int\u00e9rim,Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Narbonne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Carcassonne par int\u00e9rim, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Aude, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site Internet desservices de l'\u00c9tat dans l'Aude.\nFait \u00e0 Carcassonne, le 21/03/2025\nLe Pr\u00e9fet\nhw\nChristian POUGET\n3\nPREFET DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETEDE LAUDE Bureau des Elections, des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires G\u00e9n\u00e9ralesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DLC-BELPAG 11-2025-0039 portant habilitationd'une chambre fun\u00e9raire \u00e0 CarcassonneLe pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-009 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0MT Marion LARREY, directrice de la l\u00e9galit\u00e9 et de la citoyennet\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DLC/BELPAG/11-2024-20 du 19 septembre 2024 portant autorisationde cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire a Carcassonne ;VU la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture de l'Aude le 19 mars 2025 pour g\u00e9reret utiliser la chambre fun\u00e9raire cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Carcassonne (11) au 195 rue Nic\u00e9phore Ni\u00e8pce ;VU les attestations de conformit\u00e9 de la chambre fun\u00e9raire d\u00e9livr\u00e9es le 22 f\u00e9vrier 2023 et le03 septembre 2024 par l'organisme agr\u00e9\u00e9 Bureau V\u00e9ritas ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude,ARR\u00caTE :\nARTICLE 1 :La SARL CRABOL sise 9 chemin du Poux \u00e0 Leuc (11) repr\u00e9sent\u00e9e par M. Didier CRABOL, esthabilit\u00e9e pour exercer les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\u00a2 Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re* Organisation des obs\u00e8ques\u00a2 Soins de conservation* _ Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieursainsi que des urnes cin\u00e9raires* Gestion et utilisation de la chambre fun\u00e9raire au 195 rue Nic\u00e9phore Ni\u00e8pce \u00e0Carcassonne (11)\u00a2 _ Fourniture de voitures, des corbillards et des voitures de deuil\u00a2 _ Fourniture des personnels et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires,embl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.\nARTICLE 2 :Le num\u00e9ro d'habilitation attribu\u00e9 par le ROF (R\u00e9f\u00e9rentiel des Op\u00e9rateurs Fun\u00e9raires) est25-11-0112.\n52 rue Jean Bringer \u2014 CS 20 001 - 11 836 Carcassonne Cedex 9T\u00e9l\u00e9phone : 04.6810.2700www.aude.gouv.fr\n4\nARTICLE 3:La dur\u00e9e de I'habilitation portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire a Carcassonne estfix\u00e9e \u00e0 cinq ans, soit jusqu'au 24 mars 2030. Quatre mois avant cette \u00e9ch\u00e9ance, leprestataire habilit\u00e9 devra d\u00e9poser un dossier complet de renouvellement aupr\u00e8s de lapr\u00e9fecture.\nARTICLE 4 :La chambre fun\u00e9raire doit faire l'objet d'une visite de conformit\u00e9 tous les 5 ans au plus.Le proc\u00e8s-verbal de cette visite doit \u00eatre adress\u00e9 sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet. La non-transmissionde ce document constitue un motif de retrait de la pr\u00e9sente habilitation pour l'activit\u00e9 degestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire.\nARTICLE 5:L'exploitant de la chambre fun\u00e9raire est tenu d'adopter un r\u00e8glement int\u00e9rieur et del'afficher a la vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre fun\u00e9raire. Cer\u00e8glement int\u00e9rieur doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dat\u00e9 et sign\u00e9, d\u00e8s son adoption et lors de toutemodification, aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture\nARTICLE 6 :La liste des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires habilit\u00e9s doit \u00eatre affich\u00e9e dans les locaux d'accueil de lachambre fun\u00e9raire.\nARTICLE 7:La pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier quipeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etdont une copie sera adress\u00e9e pour information au maire de Carcassonne.\nCarcassonne, le 20 mars 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des \u00e9lections, deslibert\u00e9s publiques et des affaires g\u00e9n\u00e9rales\nPT = 2 LA a,dog illsadn TOUILLIER\n5\nE Direction du Pilotage des PolitiquesPR\u00c9FET Publiques et de l'Appui TerritorialDE L'AUDE Bureau de la Coordination Interminist\u00e9rielle\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-010 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (BOP 723) \u00e0 Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie, rectrice de l'acad\u00e9mie deMontpellier\nLe Pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1% ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territorialede la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1\" juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude ;\nVu le d\u00e9cret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD en qualit\u00e9 de rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie, rectrice del'acad\u00e9mie de Montpellier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2009 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation desordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en ce qui concerne le minist\u00e8re del'\u00e9ducation nationale ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude,\n6\nARRETE :\nARTICLE 1:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e 4 Mme Carole DRUCKER-GODARD en qualit\u00e9 derectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie, rectrice de l'acad\u00e9mie de Montpellier, \u00e0l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses del'\u00c9tat imput\u00e9es sur le budget op\u00e9rationnel de programme 723 (op\u00e9rations immobili\u00e8reset entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat) pour les op\u00e9rations relevant du Minist\u00e8re del'\u00c9ducation Nationale sur le d\u00e9partement de l'Aude.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement desd\u00e9penses de toute nature et l'\u00e9mission de titres de perception.Cette d\u00e9l\u00e9gation s'exerce ind\u00e9pendamment de la qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9op\u00e9rationnelle qui reste assur\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nPour tout engagement sup\u00e9rieur \u00e0 5 000 euros TTC, un visa pr\u00e9alable du pr\u00e9fet serademand\u00e9.\nARTICLE 2:Demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :\n- les affectations de tranches fonctionnelles,- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,- les d\u00e9cisions de passer outre au refus de visa de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4lefinancier,- en cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier, lecourrier informant des motifs conduisant \u00e0 ne pas se conformer \u00e0 l'avis donn\u00e9.\nARTICLE 3:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Carole DRUCKER-GODARD, en qualit\u00e9 derectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie, rectrice de l'acad\u00e9mie de Montpellier, pouropposer la prescription quadriennale aux titulaires de cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat ainsi que pourrelever de la prescription ces m\u00eames cr\u00e9anciers sous r\u00e9serve d'avis conforme ducomptable assignataire et dans la limite des seuils fix\u00e9s.En cas d'avis non conforme du comptable, le pr\u00e9fet reste seul comp\u00e9tent.\nARTICLE 4 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Carole DRUCKER-GODARD , en qualit\u00e9 derectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie, rectrice de l'acad\u00e9mie de Montpellier, \u00e0l'effet de signer les march\u00e9s de l'\u00c9tat et tous les actes d\u00e9volus au pouvoir adjudicateurpar la r\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8re de commande publique, pour lesop\u00e9rations relevant du Minist\u00e8re de l'\u00c9ducation Nationale sur le d\u00e9partement de l'Audepour le BOP 723.\n7\nSont soumis \u00e0 visa pr\u00e9alable du pr\u00e9fet, les actes d'engagement des march\u00e9s publics etles d\u00e9cisions de d\u00e9penses d'un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 5 000 euros TTC.\nARTICLE 5:Mme Carole DRUCKER-GODARD en qualit\u00e9 de rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9miqueOccitanie, rectrice de l'acad\u00e9mie de Montpellier, peut, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom dupr\u00e9fet, subd\u00e9l\u00e9guer la signature qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9cise la liste nominative dessubordonn\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 signer les d\u00e9cisions ou les actes pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finis. Lasignature du d\u00e9l\u00e9gataire ou subd\u00e9l\u00e9gataire et sa qualit\u00e9 devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de lamention: \"Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, leL'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature devra \u00eatre publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.\nARTICLE 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil d\u00e9partemental des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisipar l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\nARTICLE 7:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2023-090 du 23 octobre 2023 est abrog\u00e9.\nARTICLE 8:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est applicable a compter du 26 mars 2025.\nARTICLE 9:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude et la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9miqueOccitanie, rectrice de l'acad\u00e9mie de Montpellier, sont charg\u00e9es, chacune en ce qui laconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.\nCarcassonne, 2 1 MARS 2025\nLe pr\u00e9fet,\nNv,\nChristian POUGET\n8\nE 3PR\u00c9FETDU TARNLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 4 MARS 2025portant modification de la composition de la commission locale de l'eaudu sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux \u00ab Ago\u00fbt \u00bb\nLe pr\u00e9fet du Tarn\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L 212-4 et R 212-29 \u00e0 R 212-34;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1\u00b0 octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Tarn;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 septembre 2023 portant nomination de M. LaurentGANDRA-MORENO, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Castres ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. LaurentGANDRA-MORENO, sous-pr\u00e9fet de Castres ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne approuv\u00e9 le 10 mars 2022 et son programme pluriannuel de mesures ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2002 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SAGE) \u00ab Ago\u00fbt \u00bb et d\u00e9signant le pr\u00e9fet du Tarn en tant que pr\u00e9fet coordonnateur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2012 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) \u00ab Ago\u00fbt \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 15 avril 2014 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Ago\u00fbt ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2003 portant institution d'une commission locale de l'eau (CLE) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2022 portant renouvellement de la commission locale de l'eau (CLE)du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux \u00ab Ago\u00fbt \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne du 29 janvier 2025 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Castres ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0: La composition de la commission locale de l'eau (CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux \u00ab Ago\u00fbt \u00bb, fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2022, est modifi\u00e9e comme suit :\u00ab 1\u00b0 Coll\u00e8ge des collectivit\u00e9s territoriales, de leurs groupements et des \u00e9tablissements publics locaux\nConseils d\u00e9partementauxHaute-Garonne : M. Victor DENOUVION \u00bb\nLe reste sans changement.\nT\u00e9l : 05 63 45 61 84M\u00e9l : marina.laborie@tarn gouv.frPlace de la Pr\u00e9fecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr\n9\nArticle 2: Le sous-pr\u00e9fet de Castres, les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aude, de laHaute-Garonne et de l'H\u00e9rault, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Occitanie et le directeur d\u00e9partemental des territoires du Tarn sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures de l'Aude, de la Haute-Garonne, de l'H\u00e9rault et du Tarn ainsi que sur le site internet duminist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, www.gesteau.eaufrance.fr\nFait \u00e0 Albi le 2 & MARS 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Castres\nLaurent GANDRA-MORENO\nD\u00e9lais et voies de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulousedans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif de Toulouse peut \u00eatre saisi par courrierou par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le lien http://www.telerecours.fr\n10","date":"2025-03-24","first_seen_on":"2025-03-24T17:07:22+00:00","id":"5b32efcfccb472be567bff4eeed546534f0df7ba8cc37674d39d07a5e451ef38","name":"RAA SPECIAL  N\u00b0 17_MARS 2025","pdf_creation_date":"2025-03-24T14:36:10+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-24T15:50:02+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/32436/223035/file/RAA%20SPECIAL%20%20N%C2%B0%2017_MARS%202025.pdf"}