{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-24-06-2026\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2026-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b02026/CAB /SIDPC /007\nportant suspension temporaire des activit\u00e9s du BTP en ext\u00e9rieur en\np\u00e9riode de vigilance m\u00e9t\u00e9orologie rouge (6 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2026-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant restrictions temporaires des\nactivit\u00e9s professionnelles pour la pr\u00e9vention et la protection des\nfor\u00eats contre l'incendie (3 pages) Page 10\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la baignade\nSeine, Marne, Loing, Yonne et plans d'eau (4 pages) Page 14\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-06-23-00004\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b02026/CAB /SIDPC /007\nportant suspension temporaire des activit\u00e9s du\nBTP en ext\u00e9rieur en p\u00e9riode de vigilance\nm\u00e9t\u00e9orologie rouge\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nn\u00b02026/CAB /SIDPC /007 portant suspension temporaire des activit\u00e9s du BTP en ext\u00e9rieur en p\u00e9riode de vigilance m\u00e9t\u00e9orologie rouge 3\nEE. ermalPRE FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB/SIDPC/1007portant suspension temporaire des activit\u00e9s du BTP en ext\u00e9rieur sur le territoire du d\u00e9parte-ment de Seine-et-Marne en p\u00e9riode de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique rouge\nVu la quatri\u00e8me partie du Code du travail et le Code p\u00e9nal ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 relatif au pouvoir depolice du pr\u00e9fet pour assurer la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa-tion et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2025 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des seuils de vigilance pour canicule dudispositif sp\u00e9cifique de M\u00e9t\u00e9o France visant \u00e0 signaler le niveau de danger de la chaleur dansle cadre de la protection des travailleurs contre les risques li\u00e9s aux \u00e9pisodes de chaleur in-tense;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle du 27 mai 2024 relative \u00e0 la gestion sanitaire des vagues dechaleur en France m\u00e9tropolitaine ;Vu le Plan National Canicule 2024 r\u00e9activ\u00e9 chaque ann\u00e9e par le minist\u00e9re de la sant\u00e9 et del'acc\u00e8s aux soins ;Vu le troisi\u00e8me Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC3) du 10 mars2025, notamment en sa mesure 11, sur l'adaptation des conditions de travail au changementclimatique en renfor\u00e7ant les obligations de pr\u00e9vention des employeurs ;Vu le Plan Sant\u00e9 au Travail 2026-2030, en son action 3.2 visant \u00e0 accompagner la pr\u00e9ventiondes risques environnementaux et le changement climatique ;Vu les bulletins nationaux annuels de Sant\u00e9 Publique France relatifs aux p\u00e9riodes de caniculeestivale d\u00e9montrant une surmortalit\u00e9 et une fr\u00e9quence accrue d'accidents du travail lorsd'expositions prolong\u00e9es \u00e0 des temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territo-riales, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale peut dans des circonstances exceptionnelles prendre toute me-sure de police n\u00e9cessaire pour garantir la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques dans l'ensemble\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nn\u00b02026/CAB /SIDPC /007 portant suspension temporaire des activit\u00e9s du BTP en ext\u00e9rieur en p\u00e9riode de vigilance m\u00e9t\u00e9orologie rouge 4\ndu d\u00e9partement et que m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appar-tient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires adapt\u00e9eset proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir toute atteinte grave \u00e0 l'ordre public, en particulier lorsquela sant\u00e9 publique est menac\u00e9e de mani\u00e9re manifeste;Consid\u00e9rant que le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et de l'acc\u00e8s aux soins en lien avec Sant\u00e9 PubliqueFrance met en \u0153uvre chaque ann\u00e9e une veille canicule saisonni\u00e8re entre le 1\u00b0 juin et le 15septembre, p\u00e9riode durant laquelle une surveille \u00e9pid\u00e9miologique renforc\u00e9e, une diffusionquotidienne de bulletins de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique et des mesures de pr\u00e9vention coor-donn\u00e9es sont mises en \u0153uvre sur l'ensemble du territoire national pour limiter l'expositionaux fortes chaleurs des populations vuln\u00e9rables ;Consid\u00e9rant que les vagues de chaleur extr\u00eames d\u00e9finies par des temp\u00e9ratures anormale-ment \u00e9lev\u00e9es persistantes de jour comme de nuit, sur plusieurs jours cons\u00e9cutifs, constituentun ph\u00e9nom\u00e8ne climatique r\u00e9current en France, s'intensifiant sous l'effet du changement cli-matique;Consid\u00e9rant que les p\u00e9riodes de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique rouge signalent une situation decanicule exceptionnelle par sa dur\u00e9e, son intensit\u00e9 et son \u00e9tendue g\u00e9ographique, caract\u00e9ri-s\u00e9e par un risque sanitaire majeure pour l'ensemble de la population et pour les personnesexer\u00e7ant des activit\u00e9s physiques notamment en ext\u00e9rieur;Consid\u00e9rant que l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e du 27 mai 2024 relative \u00e0 la gestionsanitaire des vagues de chaleur recommande explicitement au pr\u00e9fet de d\u00e9partement, encas de d\u00e9clenchement du niveau de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique rouge, de prendre toute me-sure locale n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server la sant\u00e9 publique, y compris la limitation ou la suspen-sion temporaire de certaines activit\u00e9s \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9s comme celles du b\u00e2timent et des tra-vaux publics;\nlations vuln\u00e9rables SUrCXpOSeCS En Cas aie Vagues de chaleur extren 1e, alms! QUE le reconnaitle plalan ORSEC. erplan RSEC, en raison de la nature structurellement p\u00e9nible et expos\u00e9e de leurs condi-tions de travail ::- du caract\u00e8re physiquement exigeant des t\u00e2ches effectu\u00e9es, impliquant des efforts soute-nus (manutention, port de charge, postures contraignantes, travail r\u00e9p\u00e9titif, gestes deforce), limitant la capacit\u00e9 de thermor\u00e9gulation du corps humain;- du port d'\u00e9quipements de protection individuelle couvrants, obligatoires pour leur s\u00e9cu-rit\u00e9, mais aggravant l'\u00e9l\u00e9vation de la temp\u00e9rature corporelle par r\u00e9duction de la transpi-ration \u00e9vaporatoire, ce qui augmente significativement le risque de d\u00e9shydratation;- dela coactivit\u00e9 sur les chantiers avec des engins motoris\u00e9s et mat\u00e9riels de chantier g\u00e9n\u00e9-rant de la chaleur additionnelle, dans des zones d\u00e9j\u00e0 chaudes, cr\u00e9ant un environnementthermique cumulatif particuli\u00e8rement contraignant;- des proc\u00e9d\u00e9s de travail g\u00e9n\u00e9rant de la chaleur surajout\u00e9e du type bitume, soudage, \u00e9tan-ch\u00e9it\u00e9, utilisation d'\u00e9quipements thermiques ;- de l'impossibilit\u00e9 dans certaines configurations de chantier de mettre en \u0153uvre des me-sures de pr\u00e9vention r\u00e9ellement efficaces en raison de contraintes techniques (espace li-mit\u00e9, absence d'\u00e9lectricit\u00e9, impossibilit\u00e9 d'ombrage mobile, chantier \u00e0 ciel ouvert), ce quirend l'exposition au risque thermique in\u00e9vitable;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, en raison de sa densit\u00e9 urbaine \u00e9lev\u00e9edans le Nord-Ouest du d\u00e9partement, de son b\u00e2ti min\u00e9ralis\u00e9 et d'une pr\u00e9sence importantede chantiers d'envergure sur l'ensemble de son territoire, est confront\u00e9 \u00e0 un effet d'ilot dechaleur urbain aggravant l'intensit\u00e9 per\u00e7ue des temp\u00e9ratures, en particulier dans les zonesde chantiers d\u00e9pourvues d'ombre ou de ventilation; qu'ainsi les conditions de travailpropres au chantier situ\u00e9es sur le territoire du d\u00e9partement pr\u00e9sentent des facteurs aggra-vants sp\u00e9cifiques et locaux, qui intensifient le danger li\u00e9 \u00e0 la chaleur extr\u00eame;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nn\u00b02026/CAB /SIDPC /007 portant suspension temporaire des activit\u00e9s du BTP en ext\u00e9rieur en p\u00e9riode de vigilance m\u00e9t\u00e9orologie rouge 5\n- de l'impossibilit\u00e9 dans certaines configurations de chantier de mettre en \u0153uvre des me-sures de pr\u00e9vention r\u00e9ellement efficaces en raison de contraintes techniques (espace li-mit\u00e9, absence d'\u00e9lectricit\u00e9, impossibilit\u00e9 d'ombrage mobile, chantier a ciel ouvert), ce quirend l'exposition au risque thermique in\u00e9vitable;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, en raison de sa densit\u00e9 urbaine \u00e9lev\u00e9edans le Nord-Ouest du d\u00e9partement, de son bati min\u00e9ralis\u00e9 et d'une pr\u00e9sence importantede chantiers d'envergure sur l'ensemble de son territoire, est confront\u00e9 \u00e0 un effet d'ilot dechaleur urbain aggravant l'intensit\u00e9 per\u00e7ue des temp\u00e9ratures, en particulier dans les zonesde chantiers d\u00e9pourvues d'ombre ou de ventilation; qu'ainsi les conditions de travailpropres au chantier situ\u00e9es sur le territoire du d\u00e9partement pr\u00e9sentent des facteurs aggra-vants sp\u00e9cifiques et locaux, qui intensifient le danger li\u00e9 \u00e0 la chaleur extr\u00eame;\nConsid\u00e9rant que le risque sanitaire encouru par les travailleurs du b\u00e2timent et des travauxpublics, dans ce contexte, inclut notamment: d\u00e9shydratation s\u00e9v\u00e8re, \u00e9puisement ther-mique, malaise vagal, perte de vigilance, troubles de la conscience, chute et dans les cas lesplus graves, des coups de chaleur mortelle; que les effets de la chaleur peuvent par ailleursalt\u00e9rer le discernement et les r\u00e9flexes, augmentant le risque d'accident grave li\u00e9 \u00e0 la manipu-lation de machines ou de charges sur les chantiers;Consid\u00e9rant que ces risques ne sont ni hypoth\u00e9tiques, ni exceptionnels mais document\u00e9s etr\u00e9currents; qu'en moyenne pr\u00e8s de 60% des accidents du travail mortels li\u00e9s \u00e0 une exposi-tion \u00e0 des temp\u00e9ratures de forte chaleur sont survenus dans le secteur du b\u00e2timent et destravaux publics, traduisant une vuln\u00e9rabilit\u00e9 structurelle de cette population pendant ces\u00e9pisodes climatiques de chaleur, particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s entre 12h00-22h00;Consid\u00e9rant que la seule application des mesures de pr\u00e9vention des risques li\u00e9s aux \u00e9pisodesde chaleur intense, organis\u00e9s par les articles R. 4463- 3 et suivants du code du travail, et miseen place par l'employeur, bien qu'obligatoire, ne permet pas en contexte de vigilance m\u00e9-t\u00e9orologique rouge de garantir Une protection suffisante de l'int\u00e9grit\u00e9 physique des tra-vailleurs exer\u00e7ant en ext\u00e9rieur; qu'en effet :- la mise \u00e0 disposition de zones ombrag\u00e9es ou ventil\u00e9es est mat\u00e9riellement impossible surcertains chantiers d'envergure ou \u00e0 haute contrainte technique;- la mise \u00e0 disposition d'eau potable fra\u00eeche et l'adaptation du port d'\u00e9quipements de pro-tection individuelle ne compensent pas la mont\u00e9e rapide et prolong\u00e9e de la temp\u00e9raturecorporelle, notamment sur les postes de travail expos\u00e9s au rayonnement solaire direct etindirect (r\u00e9verb\u00e9ration);- les am\u00e9nagements horaires n'\u00e9vitent pas une exposition a des temp\u00e9ratures extr\u00eames, enparticulier en milieu urbain dense comme celui du d\u00e9partement de Seine-et-Marne, o\u00f9l'effet d'\u00eelot de chaleur urbain acc\u00e9l\u00e8re l'\u00e9l\u00e9vation thermique;Consid\u00e9rant que la suspension temporaire des travaux en ext\u00e9rieur, notamment dans le sec-teur du b\u00e2timent et des travaux publics, constitue une mesure proportionn\u00e9e au regard de lagravit\u00e9 du risque imminent tel que mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, du caract\u00e8re ponctuel et ex-ceptionnel de l'\u00e9pisode de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique rouge et de l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de pr\u00e9-servation de la sant\u00e9 publique de la population vuln\u00e9rable surexpos\u00e9e des travailleurs du ba-timent et des travaux publics; qu'elle permet de pr\u00e9venir une \u00e9ventuelle saturation des ser-vices d'urgence hospitaliers et de secours mobilis\u00e9s en p\u00e9riode de crise li\u00e9s \u00e0 une caniculeextr\u00eame;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nn\u00b02026/CAB /SIDPC /007 portant suspension temporaire des activit\u00e9s du BTP en ext\u00e9rieur en p\u00e9riode de vigilance m\u00e9t\u00e9orologie rouge 6\nConsid\u00e9rant que dans un objectif de pr\u00e9servation des risques graves et de sauvegarde de lasant\u00e9 des travailleurs, les circonstances climatiques de canicule extr\u00eame ne permettent pasd'assurer leur s\u00e9curit\u00e9 par les seuls moyens habituels de mesures de pr\u00e9vention; d\u00e8s lors lan\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse de prot\u00e9ger sp\u00e9cifiquement les travailleurs du secteur du b\u00e2timent etdes travaux publics op\u00e9rant sur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne s'impose, en suspendanttemporairement leur exposition directe \u00e0 ces conditions de canicule extr\u00eames;\nArr\u00eateArticle 1er : En cas de d\u00e9clenchement par M\u00e9t\u00e9o-France de la vigilance m\u00e9t\u00e9orologiquerouge pour canicule extr\u00eame dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, l'ensemble des activi-t\u00e9s de chantier du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics r\u00e9alis\u00e9s en ext\u00e9rieur sur l'en-semble du territoire du d\u00e9partement sont suspendus entre 13h00-22h00 pendant toute ladur\u00e9e de la vigilance.La r\u00e9alisation de travaux non directement expos\u00e9s \u00e0 la chaleur tels que les travaux souterrainsOU SOUS-marins ne sont pas concern\u00e9s par cette suspension.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 chaque \u00e9pisode de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique rougepour canicule extr\u00eame, dans la limite de la p\u00e9riode de veille saisonni\u00e8re des canicules soit du1\u00b0\" juin au 15 septembre 2026.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment auxlois et r\u00e8glements en vigueur.\nplication de l'article R.421-1 du Code de la justice administrative, d'Un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publica-tion.Article 5 : Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et transmis auprocureur de la R\u00e9publique.\nMelun, le 23 JUIN 2026\nPie e ORY\n|\u00a5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nn\u00b02026/CAB /SIDPC /007 portant suspension temporaire des activit\u00e9s du BTP en ext\u00e9rieur en p\u00e9riode de vigilance m\u00e9t\u00e9orologie rouge 7\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de 2 mois\u00e0 compter de la r\u00e9ception de sa notification. Le tribunal administratif de Melun peut \u00e9galement \u00eatre saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'interm\u00e9diaire de l'application 'T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"(informations et acc\u00e8s au service disponible \u00e0 l'adresse suivante : https://www.t\u00e9l\u00e9recours. fn.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai de 2 mois, il peut :soit faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;soit faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur.\nMavavnian chim end Ane vnaniine menminiis msi hiivoneshioanin mamemen In maccibilith dan esicic in \u00e9milarimnt nolmmimintentis\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nn\u00b02026/CAB /SIDPC /007 portant suspension temporaire des activit\u00e9s du BTP en ext\u00e9rieur en p\u00e9riode de vigilance m\u00e9t\u00e9orologie rouge 8\n\"Tat OO\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nn\u00b02026/CAB /SIDPC /007 portant suspension temporaire des activit\u00e9s du BTP en ext\u00e9rieur en p\u00e9riode de vigilance m\u00e9t\u00e9orologie rouge 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-06-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant restrictions temporaires des\nactivit\u00e9s professionnelles pour la pr\u00e9vention et la\nprotection des for\u00eats contre l'incendie\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant restrictions temporaires des activit\u00e9s\nprofessionnelles pour la pr\u00e9vention et la protection des for\u00eats contre l'incendie 10\nPREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE d\u00e9partementaleue des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB/SIDPC/1006 portant restrictions temporaires des activit\u00e9s professionnellespour la pr\u00e9vention et la protection des for\u00eats contre l'incendie dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 131-4;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le Code Forestier, notamment ses articles L. 221-2, D. 221-2 et R. 163-6;Vu le Code de la Route, notamment son article R. 411-21-1;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile;Vu la loi n\u00b02053-580 du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contreintensification et l'extension du risque incendie;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services et organismes de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements, et notamment son article 11;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-283 du 29 mars 2024 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie;\nDDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges ClemenceauParc d'activit\u00e9s77000 Vaux-le-P\u00e9nilTel : 01 60 56 71 71Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant restrictions temporaires des activit\u00e9s\nprofessionnelles pour la pr\u00e9vention et la protection des for\u00eats contre l'incendie 11\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nConsid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pourprendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et a la salubrit\u00e9 publiques,dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation des feux en for\u00eat et\u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des massifs forestiers en prenant les mesures ad\u00e9quates visant \u00e0pr\u00e9venir les incendies et \u00e0 r\u00e9glementer les usages du feuConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L131-6 du code forestier qui permettent au pr\u00e9fet dud\u00e9partement d'\u00e9dicter des mesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat, afaciliter la lutte contre l'incendie et \u00e0 en limiter les cons\u00e9quences, pour certaines p\u00e9riodes del'ann\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9;Consid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles, celles annonc\u00e9es pour les jours \u00e0 veniret l'\u00e9tat actuel de la v\u00e9g\u00e9tation;Consid\u00e9rant le classement du d\u00e9partement de Seine-et-Marne en vigilance rouge caniculeextr\u00eame depuis le dimanche 21 juin 2026 et en danger feu \u00e9lev\u00e9 pour le lundi 22 juin 2026 parM\u00e9t\u00e9o-France et les perspectives de maintien ou d'aggravation des risques pour les jours quisuivent;Consid\u00e9rant les risques importants de d\u00e9parts de feux;Consid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s\u00e9conomiques et sociales et des milieux naturels, il convient de r\u00e9glementer certaines activit\u00e9ssusceptibles de produire un d\u00e9part de feu par \u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincelles ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1: Restrictions d'activit\u00e9s professionnellesL'utilisation de tout outil ou engin de travaux forestiers \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectriqueainsi que tout engin produisant du feu ou de la chaleur est interdite de 13h00 \u00e0 20h00, dansles massifs forestiers de plus de 0.5 ha, \u00e0 partir du mardi 23juin.ARTICLE 2 : SanctionsToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanction pr\u00e9vue au code p\u00e9nal.ARTICLE 3 : DiffusionCet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans lescommunes par les soins des maires. Il pourra \u00eatre diffus\u00e9 par tout moyen (sites Internet,r\u00e9seaux SOCIaux...). |\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant restrictions temporaires des activit\u00e9s\nprofessionnelles pour la pr\u00e9vention et la protection des for\u00eats contre l'incendie 12\nARTICLE 4: D\u00e9lais et voie de recoursCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans led\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur. Le tribunal administratif deMelun peut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par l'application internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : Ex\u00e9cution et publicationLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentationde l'agriculture et de la for\u00eat d'\u00cele-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires, lepr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale, les directeurs des agences \u00cele-de-France Est et Ouest de l'Office National desFor\u00eats et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur lepr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernierdevant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant restrictions temporaires des activit\u00e9s\nprofessionnelles pour la pr\u00e9vention et la protection des for\u00eats contre l'incendie 13\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-06-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la baignade Seine,\nMarne, Loing, Yonne et plans d'eau\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la baignade Seine, Marne, Loing, Yonne et\nplans d'eau 14\nEE #\u00e6 | Cabinet du Pr\u00e9fetPRE FET Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fenseDE S EIN E-ET-MARNE et de Protection CivileLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet De Seine-Et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SIDPC n\u00b0 2026 - 1008portant interdiction g\u00e9n\u00e9rale de la baignade sur les cours d'eau de la Seine, de la Marne, duLoing, de l'Yonne ainsi que sur les lacs, \u00e9tangs et plans d'eau non am\u00e9nag\u00e9s dans led\u00e9partement de Seine-et-Marne\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 22121, L. 2212-2,L. 2213-23 et L. 2215-1 relatifs aux pouvoirs de police du Maire et du Pr\u00e9fet ;VU le Code des transports, et notamment les articles R. 4241-61 et R.4274-16 relatifs \u00e0 lar\u00e9glementation de la baignade sur les voies navigables;VU le Code p\u00e9nal, notamment les articles L.131-13, R. 610-1 et R. 610-5;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment ses articles70 et 72; |VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2019 portant r\u00e8glement particulier de police de lanavigation int\u00e9rieure (RPP) sur l'itin\u00e9raire Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 23 mai 2019 consolid\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de policede la navigation int\u00e9rieure (RPP) sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne ;CONSID\u00c9RANT la recrudescence dramatique des accidents par noyade constat\u00e9e ces derniers| mois dans les cours d'eau du d\u00e9partement de Seine-et-Marne, constituant un trouble grave etav\u00e9r\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique;CONSID\u00c9RANT que la configuration des fleuves et rivi\u00e8res de la Seine, de la Marne et du Loingpr\u00e9sente des dangers intrins\u00e8ques majeurs et souvent invisibles pour les baigneurs, notammentl'intensit\u00e9 et l'impr\u00e9visibilit\u00e9 des courants, la pr\u00e9sence de hauts-fonds, de siphons etd'obstacles immerg\u00e9s invisibles, ainsi que la turbidit\u00e9 de l'eau r\u00e9duisant fortement la visibilit\u00e9lors des op\u00e9rations de secours ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la baignade Seine, Marne, Loing, Yonne et\nplans d'eau 15\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R. 4241-61 du Code des transports, ainsi que lesr\u00e8glements particuliers de police de la navigation int\u00e9rieure de la Marne et de la Seine-Yonneinterdisent d\u00e9ja de mani\u00e9re permanente la baignade dans tous les canaux, d\u00e9rivations \u00e9clus\u00e9eset souterrains routiers ou de navigation ; qu'il convient d\u00e8s lors d'\u00e9tendre de fa\u00e7on coh\u00e9rentecette interdiction aux portions naturelles des fleuves, rivi\u00e8res et plans d'eau du d\u00e9partementafin d'assurer une protection uniforme des usagers ;CONSID\u00c9RANT que la Seine et la Marne sont des voies de navigation int\u00e9rieure \u00e0 fort traficcommercial et de plaisance, et que la cohabitation entre les usagers de la voie d'eau et lesbaigneurs en dehors des zones am\u00e9nag\u00e9es induit un risque permanent de collision et denoyade par effet d'aspiration ou de remous des navires ;CONSID\u00c9RANT que les plans d'eau stagnante, lacs, \u00e9tangs, gravi\u00e8res et retenues d'eau issuesd'excavations ou de carri\u00e8res d\u00e9saffect\u00e9es du d\u00e9partement pr\u00e9sentent \u00e9galement des risquesmortels accrus, notamment en raison de brusques ruptures thermiques en profondeurpropices aux hydrocutions et de l'absence totale de surveillance ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de prendre les mesures de policeg\u00e9n\u00e9rale proportionn\u00e9es et n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale afin d'assurerl'harmonisation de la s\u00e9curit\u00e9 publique, en se substituant si n\u00e9cessaire aux r\u00e9glementationsmunicipales \u00e9parses ;\nARR\u00caTE\nARTICLE ter :A compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, la baignade de toute personne eststrictement interdite :1. Sur l'ensemble du lit et des berges des cours d'eau de la Seine, de la Marne, du Loing etde l'Yonne dans toute leur travers\u00e9e du d\u00e9partement de Seine-et-Marne.2. Sur l'ensemble des lacs, \u00e9tangs, nappes d'eau stagnante, gravi\u00e8res et retenues d'eaud'excavations ou de carri\u00e8res d\u00e9saffect\u00e9es dans le d\u00e9partement.ARTICLE 2:Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas :1. Aux portions de cours d'eau ou de plans d'eau explicitement am\u00e9nag\u00e9es, balis\u00e9es etautoris\u00e9es \u00e0 la baignade par arr\u00eat\u00e9 municipal ou pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique pris en vertu del'article L. 2213-23 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, durant les p\u00e9riodesd'ouverture et les heures de surveillance r\u00e9glementaires.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la baignade Seine, Marne, Loing, Yonne et\nplans d'eau 16\n2. Aux manifestations sportives (comp\u00e9titions, entrainements officiels ou \u00e9v\u00e9nementsnautiques) d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, sous r\u00e9serve qu'undispositif de surveillance, de secours et de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 aux risques de l'\u00e9preuve soitd\u00e9ploy\u00e9 par l'organisateur pendant toute la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement.ARTICLE 3 :Au vu de l'urgence, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral est d'application imm\u00e9diate et l'emporte sur toutarr\u00eat\u00e9 municipal ayant un objet similaire ant\u00e9rieurement \u00e9dict\u00e9 par les maires dud\u00e9partement. Les dispositions municipales existantes interdisant d\u00e9j\u00e0 la baignade restentvalables en tant que mesures de police locale compl\u00e9mentaires.ARTICLE 4: |Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par les forces de l'ordre etpassibles des amendes pr\u00e9vues par les dispositions du Code p\u00e9nal (R.610-5: 150 euroscontraventions de deuxi\u00e8me classe) sans pr\u00e9judices des sanctions pr\u00e9vues par le code destransports (R.4274-16 : 38 euros contraventions de premi\u00e8re classe).ARTICLE 5:En application de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Melun dans les deux mois\u00e0 partir de sa publication au recueil des actes administratifs, par courrier adress\u00e9 enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le siteInternet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 :Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet, lessous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie nationale, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant la brigade fluviale de laPr\u00e9fecture de Police de Paris, les maires du d\u00e9partement et toutes autorit\u00e9s administratives etagents des forces publiques, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Melun le 23juin 2026\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la baignade Seine, Marne, Loing, Yonne et\nplans d'eau 17\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la baignade Seine, Marne, Loing, Yonne et\nplans d'eau 18","date":"2026-06-24","first_seen_on":"2026-06-24T06:38:33+00:00","id":"5b352729d8567d7658f7435f09bc19df9b7c8f4fccbceeb02c6ea702d152bf16","name":"RAA n\u00b0D77-24-06-2026-special","pdf_creation_date":"2026-06-24T05:08:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/72674/590807/file/RAA%20n%C2%B0D77-24-06-2026-special.pdf"}