{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2026-088\nPUBLI\u00c9 LE 18 MARS 2026\nSommaire\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2026-03-09-00040 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 de la station de traitement des eaux us\u00e9es Chazeau\nO'Mullane sur la commune du Morne Rouge (4 pages) Page 3\nR02-2026-03-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure SAS\nHEADWOK au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement de\nrem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur la parcelle S2173 sur la\ncommune du LAMENTIN en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation\nadministrative de la situation (4 pages) Page 8\nDEAL / Service Risques, \u00c9nergie, Climat\nR02-2026-03-13-00007 - 26036 APC MODIFICATION SITUATION ADM\nBRASSERIE LORRAINE (8 pages) Page 13\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nR02-2026-03-16-00002 - Cessation agr\u00e9ment espace de rencontre\nCroix-rouge fran\u00e7aise Saint-Pierre (972) (2 pages) Page 22\n2\nDEAL\nR02-2026-03-09-00040\nAP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station\nde traitement des eaux us\u00e9es Chazeau O'Mullane\nsur la commune du Morne Rouge\nDEAL - R02-2026-03-09-00040 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station de traitement des eaux us\u00e9es Chazeau O'Mullane sur la commune du Morne Rouge 3\nPREFETDE LA \u2014MARTINIQUE Direction de l'environnementor de l'am\u00e9nagementFraternit\u00e9 et du logement\nService Paysages, Eau, Biodiversit\u00e9P\u00f4le Police de l'Eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUT\u00c9 D'/AGGLOMERATION DU PAYS NORD MARTI-NIQUE DE PROC\u00c9DER \u00c0 LA MISE EN CONFORMIT\u00c9 DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUXUS\u00c9ES CHAZEAU O'MULLANE SUR LA COMMUNE DU MORNE ROUGE\nLE PREFET\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b091-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifi\u00e9e, relative au traitement deseaux r\u00e9siduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2224-7 \u00e0 L.2224-12 etR.2224-6 \u00e0 R.2224-16;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action de services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9parte-ments;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9-gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Aur\u00e9-lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la Mar-tinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2026-03-09-00040 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station de traitement des eaux us\u00e9es Chazeau O'Mullane sur la commune du Morne Rouge 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nage-ment et du logement de la Martinique, Mme St\u00e9phanie MATHEY;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL)de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2026-02-06-0004 du 6 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale donn\u00e9e aux agents de la DEAL par la directrice de la DEAL;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 ;Vu les conformit\u00e9s et les analyses des donn\u00e9es de I'autosurveillance pour l'exercice 2024 notifi\u00e9es auma\u00eetre d'ouvrage par courrier du 25 septembre 2025 ;Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contr\u00f4le suite \u00e0 l'\u00e9tablissement des conformit\u00e9s pour l'exercice de l'ann\u00e9e 2024 :Vu le courriel du 30 janvier 2026 adress\u00e9 \u00e0 LA COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PAYS NORDMARTINIQUE conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-6 du code de l'environnement auquel \u00e9taient joints le rap-port de manquement administratif ainsi que le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure etlui laissant 15 jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire:Vu l'absence de r\u00e9ponse formul\u00e9e par LA COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PAYS NORD MARTI-NIQUE sur le rapport de manquement administratif et le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en de-meure;\nConsid\u00e9rant que la station d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es, CHAZEAU O'MULLANE situ\u00e9e sur la communedu MORNE ROUGE est exploit\u00e9e et ne respecte pas ses obligations r\u00e9glementaires d\u00e9coulant de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 kg/j de DBOS, mais inf\u00e9rieure \u00e0120kg/j de DBOS (AM 2015);Consid\u00e9rant les articles L171-6 \u00e0 L171-7 du code de l'environnement :Consid\u00e9rant que face aux manquements observ\u00e9s, il convient de faire application des dispositions du\u00a7| de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure LA COMMUNAUT\u00c9 D'AG-GLOMERATION DU PAYS NORD MARTINIQUE de respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversit\u00e9,\nDEAL - R02-2026-03-09-00040 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station de traitement des eaux us\u00e9es Chazeau O'Mullane sur la commune du Morne Rouge 5\nARRETEArticle 1- ObjetLa COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PAYS NORD MARTINIQUE, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident,est mise en demeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du pr\u00e9sent ar-r\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais impartis.Article 2 \u2014 Prescriptions et d\u00e9laisLa COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PAYS NORD MARTINIQUE se conforme aux demandes ci-dessous dans les d\u00e9lais impartis :* Tenir \u00e0 disposition sur le site du syst\u00e8me d'assainissement le cahier de vie conform\u00e9ment \u00e0 l'ar-ticle 20 11 1. de l'AM 2015 dans un d\u00e9lai d'un mois;* Transmettre le bilan annuel de fonctionnement 2025 du syst\u00e8me d'assainissement a la police del'eau et \u00e0 l'office de l'eau, dans un d\u00e9lai de deux mois;+ Mettre en place les dispositifs n\u00e9cessaires pour la collecte des donn\u00e9es des points A2, AS et A6conform\u00e9ment aux tableaux des annexes de l'AM de 2015 dans un d\u00e9lai de quatre mois.+ Transmettre le diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12|. de l'AM de 2015 dans un d\u00e9lai de sept mois ;Les d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification au ma\u00eetre d'ouvrage du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 - Mesure conservatoire et refus d'autorisation d'urbanismeLe pr\u00e9fet peut s'il le juge utile prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment \u00e0 la station. Pour cela il prend un arr\u00eat\u00e9 modificatif modifiant le pr\u00e9sent article du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9ou un nouvel arr\u00eat\u00e9.Par ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.422-1 du code de l'urbanisme, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9livrantles autorisations d'urbanisme :- applique l'article L.421-6 du code de l'urbanisme en n'accordant plus de permis de construirepour des projets ayant vocation \u00e0 se raccorder sur le syst\u00e8me de collecte de l'agglom\u00e9ration d'assainis-sement de la station d'\u00e9puration ;- conform\u00e9ment \u00e0 l'article R111-2 du code de l'urbanisme, peut refuser ou n'accepter que sousr\u00e9serve de l'observation de prescriptions sp\u00e9ciales tout projet, s'il est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 lasalubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique du fait de sa situation, de ses caract\u00e9ristiques, de son importance oude son implantation \u00e0 proximit\u00e9 d'autres installations.Article 4 - Sanctions administratives encouruesConform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement, si \u00e0 l'expiration des d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PAYS NORD MARTINIQUE n'a pas satis-fait \u00e0 la pr\u00e9sente mise en demeure, le pr\u00e9fet peut :1. L'obliger \u00e0 consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant \u00e0 l'esti-mation du montant des op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser, laquelle sera restitu\u00e9e au fur et \u00e0 mesure de leurex\u00e9cution. I! sera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proc\u00e9d\u00e9 au recouvrement de cette somme comme en mati\u00e8rede cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine ;\nDEAL - R02-2026-03-09-00040 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station de traitement des eaux us\u00e9es Chazeau O'Mullane sur la commune du Morne Rouge 6\n2. Faire proc\u00e9der d'office, aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures prescrites. Les sommesconsign\u00e9es en application des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour r\u00e9gler lesd\u00e9penses entra\u00een\u00e9es par l'ex\u00e9cution d'office :3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac, recouvr\u00e9e commeen mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, et une astreinte journali\u00e8reau plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonn\u00e9e. Les deuxi\u00e8me et dernier alin\u00e9as dum\u00eame 1. s'appliquent \u00e0 l'astreinte.Article 5 - Sanctions p\u00e9nales encouruesConform\u00e9ment \u00e0 l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pris par le pr\u00e9fet en application de l'articleL.171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 \u20ac d'amende.Article 6 - Notification, publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PAYS NORD MARTINIQUE.Une copie est adress\u00e9e \u00e0 monsieur le maire de la commune du MORNE ROUGE.ll est affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est \u00e9tabli par le maire et transmis \u00e0 la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimum de 6 mois.Article 7 - Voies et d\u00e9lais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Martinique- Un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision ou via le site wwwtelerecours.frArticle 8 - Ex\u00e9cutionM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'am\u00e9nagement et du logement de Martinique, Mme la cheffe du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Martinique et M. le maire de la commune du MORNE ROUGEsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet de la Martinique f G MAR 2026et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur e l'Environnement\nDEAL - R02-2026-03-09-00040 - AP portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la station de traitement des eaux us\u00e9es Chazeau O'Mullane sur la commune du Morne Rouge 7\nDEAL\nR02-2026-03-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure SAS\nHEADWOK au titre de l'article L171-7 du code de\nl'environnement de rem\u00e9dier aux manquements\nconstat\u00e9s sur la parcelle S2173 sur la commune\ndu LAMENTIN en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation\nadministrative de la situation\nDEAL - R02-2026-03-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure SAS HEADWOK au titre de l'article L171-7 du code de\nl'environnement de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur la parcelle S2173 sur la commune du LAMENTIN en proc\u00e9dant \u00e0 la\nr\u00e9gularisation administrative de la situation\n8\nPREFETDE LA Direction de l'environnement2 7 NIQUE de l'am\u00e9nagementET et du logement\nService Paysages, Eau, Biodiversit\u00e9P\u00f4le Police de l'Eau\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL Nue.mettant en demeure SAS HEADWOK, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de rem\u00e9-dier aux manquements constat\u00e9s sur la parcelle S 2173 sur la commune du Lamentin, en proc\u00e9dant \u00e0 lar\u00e9gularisation administrative de la situation\nLE PR\u00c9FET\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau:Vu le code de l'environnement, en particulier l'article L2111, relatif \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable dela ressource en eau ;Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 et suivants, relatifs aux contr\u00f4les admi-nistratifs et aux mesures de police administrative FVu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Mar-tinique, M. Etienne DESPLANQUES ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvragesOU remblais soumis \u00e0 D\u00e9claration en application des articles L214-1 \u00e0 L214-3 du code de l'environne-ment et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R214-1 du code del'environnement (remblais dans le lit majeur) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-07-07-00007 du 7 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mon-sieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionalesde la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9raleVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de la Martinique, Madame St\u00e9phanie MATHEY:Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Marti-nique;\nMDEAI NinesDEALM n\nwww.martinique.developpement-durable gouv.fr\nDEAL - R02-2026-03-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure SAS HEADWOK au titre de l'article L171-7 du code de\nl'environnement de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur la parcelle S2173 sur la commune du LAMENTIN en proc\u00e9dant \u00e0 la\nr\u00e9gularisation administrative de la situation\n9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2026-02-06-00005 du 6 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede MATHEY St\u00e9phanie aux agents de la Direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du loge-ment de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu les articles L214-1 et 2 et R214-1 du code de l'environnement, relatifs aux IOTA (Installations, Ou-vrages, Travaux et Activit\u00e9s) soumis aux r\u00e9gimes de d\u00e9claration et autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-11-14-00002 du 14 novembre 2025 recensant les cours d'eau de Marti-nique pour l'exercice de la police de l'eau;Vu le Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels d'inondation de la commune du Lamentin approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2013 ;Vu le contr\u00f4le administratif r\u00e9alis\u00e9 par les agents de la police de l'eau de la DEAL Martinique le9 juillet 2025 ;Vu le rapport de manquement administratif du 25 septembre 2025 constatant la r\u00e9alisation, par SASHEADWOK, d'une op\u00e9ration irr\u00e9guli\u00e8re consistant en des am\u00e9nagements en lit majeur sans disposer dela d\u00e9claration requise au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, transmis au propri\u00e9taire de laparcelle par courrier du 2 octobre 2025, en application de l'article L171-6 du code de l'environnement,et rest\u00e9 \u00e0 ce jour sans r\u00e9ponse ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure transmis au propri\u00e9taire de la parcelle par courrierdu 2 octobre 2025 lui laissant 15 jours maximum pour faire part de ses observations sur le projet d'arr\u00ea-t\u00e9 ;Vu les observations formul\u00e9es par courrier du 4 novembre 2025 par le ma\u00eetre d'ouvrage ;Vu la transmission de l'\u00e9tude de risque transmise par mail du 18 novembre 2025 par le ma\u00eetre d'ou-vrage;\nVu l'absence de transmission de dossier loi sur l'eau pour la p\u00e9riode dejanvier 2026 pr\u00e9vu par le ma\u00eetred'ouvrage ;Consid\u00e9rant que SAS HEADWOKa r\u00e9alis\u00e9 un am\u00e9nagement sur une surface d'environ 600 m? comprisdans le lit majeur du Canal Mamain ;Consid\u00e9rant que ces travaux sont soumis a la loi sur l'eau au titre des articles L214-1 \u00e0 L214-3 du code del'environnement, en application de la rubrique suivante mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R214-1 du m\u00eame code :3.2.2.0 : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :- surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m * et inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m? (r\u00e9gime d\u00e9claratif) ;- surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m? (r\u00e9gime de l'autorisation) ;Consid\u00e9rant que ces travaux constat\u00e9s sur la parcelle r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous la section S num\u00e9ro 2173 ont \u00e9t\u00e9r\u00e9alis\u00e9s sans disposer d'autorisation requise au titre de la loi sur l'eau ;Consid\u00e9rant que ces travaux sont susceptibles de modifier l'\u00e9coulement des eaux en p\u00e9riode de pr\u00e9ci-pitations ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 la situation irr\u00e9guli\u00e8re de ces travaux r\u00e9alis\u00e9s par SAS HEADWOK sur la com-mune, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L171-7 du code de l'environnement.Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversit\u00e9,\nLOGS cas\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fra  NAT  D ate Isham - 97274\nDEAL - R02-2026-03-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure SAS HEADWOK au titre de l'article L171-7 du code de\nl'environnement de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur la parcelle S2173 sur la commune du LAMENTIN en proc\u00e9dant \u00e0 la\nr\u00e9gularisation administrative de la situation\n10\nARRETEArticle 1: ObjetSAS HEADWOK, propri\u00e9taire de la parcelle, est mise en demeure, pour les travaux constat\u00e9s surla parcelle r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous la section S num\u00e9ro 2173 sur la commune du LAMENTIN, de respecter lesdispositions des articles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Mise en demeureLe propri\u00e9taire de la parcelle est mis en demeure, dans un d\u00e9lai maximum de trois mois \u00e0 comp-ter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de r\u00e9gulariser la situation administrative des op\u00e9rations r\u00e9ali-s\u00e9es : en arr\u00e9tant imm\u00e9diatement les travaux en cours dans le lit mineur et majeur du coursd'eau et en pr\u00e9sentant un dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau qui devra int\u00e9grerles mesures pour compenser les impacts ;ou, en l'absence de dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau, en \u00e9tablissant undossier de remise en \u00e9tat du site, dans un \u00e9tat tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ouinconv\u00e9nient pour les \u00e9l\u00e9ments concourant \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de laressource en eau, et d\u00e9crivant et justifiant les op\u00e9rations de remise en \u00e9tat des lieuxenvisag\u00e9es, les frais de cette op\u00e9ration \u00e9tant \u00e0 la charge de l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0l'article L161-1 du code l'environnement.Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 que le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eaun'implique pas la d\u00e9livrance certaine d'un accord sur la d\u00e9claration par l'autorit\u00e9 administrative, quistatuera sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s instruction administrative.La r\u00e9gularisation administrative de la situation irr\u00e9guli\u00e8re d\u00e9coulera de l'\u00e9ventuelle obtention del'accord pour commencement des travaux apr\u00e8s instruction du dossier de d\u00e9claration au titre de la loisur l'eau ou de la remise en \u00e9tat des lieux.Article 3 - SanctionsEn application des dispositions du II de l'article L171-7 du code de l'environnement, s'il n'a pas\u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti ou s'il est fait opposition \u00e0 la d\u00e9clara-tion, l'exploitant est inform\u00e9 que l'autorit\u00e9 administrative ordonnera la cessation d\u00e9finitive des travauxet am\u00e9nagements et la remise des lieux dans un \u00e9tat ne portant pas pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s parle pr\u00e9sent code.Le propri\u00e9taire de la parcelle est \u00e9galement inform\u00e9 qu'il pourra \u00eatre fait application des dispo-sitions du Il de l'article L171-8 aux fins d'obtenir l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision :* _ consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme correspondant au montantdes travaux ou op\u00e9rations de remise en \u00e9tat des lieux \u00e0 r\u00e9aliser;*__ r\u00e9alisation d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et \u00e0 ses frais, de l'ex\u00e9cutiondes mesures prescrites ;* paiement d'une amende administrative.Ind\u00e9pendamment des sanctions administratives, en cas d'inobservation des dispositions du pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues au 5\u00b0 du II de l'article L173-1 ducode de l'environnement (deux ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende).\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2026-03-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure SAS HEADWOK au titre de l'article L171-7 du code de\nl'environnement de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur la parcelle S2173 sur la commune du LAMENTIN en proc\u00e9dant \u00e0 la\nr\u00e9gularisation administrative de la situation\n11\nArticle 4 - D\u00e9lai de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :1. Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa date de notification ou de sa publication au recueil des actes administra-tifs de la pr\u00e9fecture. Le tribunal administratif de Fort-de-France peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9re-cours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gra-cieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux dispositions des ar-ticles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative.\nArticle 5 - Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire de la parcelle, publi\u00e9 au recueil des actes administra-tifs de la pr\u00e9fecture de Martinique et publi\u00e9 pendant 6 mois minimum sur le site internet de la pr\u00e9fec-ture de la Martinique.Article 6 - Ampliation et Ex\u00e9cutionCopie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique, Mme ladirectrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, M. le chef du service d\u00e9partementalde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en Martinique et M. le maire de la commune du LAMENTIN charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.16 MARS 2026Efet de la Martiniqueay d\u00e9l\u00e9gation'dint de l'Environnementgement\nDEAL!www.martinique.developpement-durable.gouv.frae ) 1 CE\nDEAL - R02-2026-03-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure SAS HEADWOK au titre de l'article L171-7 du code de\nl'environnement de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s sur la parcelle S2173 sur la commune du LAMENTIN en proc\u00e9dant \u00e0 la\nr\u00e9gularisation administrative de la situation\n12\nDEAL\nR02-2026-03-13-00007\n26036 APC MODIFICATION SITUATION ADM\nBRASSERIE LORRAINE\nDEAL - R02-2026-03-13-00007 - 26036 APC MODIFICATION SITUATION ADM BRASSERIE LORRAINE 13\n=mPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification de la situation administrative\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVu\nVu\nVu\nVu\nde la Soci\u00e9t\u00e9 BRASSERIE LORRAINE sise lieu-dit \u00ab Union \u00bb a Le LAMENTIN\nLE PREFET\nle code de l'environnement, et notamment ses articles L181-14, R181-45,R181-46;le code des relations entre le public et l'administration et notamment sonarticle L. 122-1;la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le d\u00e9cret n\u00b0 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositionsd'application de la loi industrie verte et de simplification en matiered'environnement ;le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionMartinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);le d\u00e9cret n\u00b0 : 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, notamment lasuppression des rubriques 2253 ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2220 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 ao\u00fbt 2005 relatif aux prescriptions applicables \u00e0certaines installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises\u00e0 d\u00e9claration pour la rubrique 4718;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2910;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e9re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDEAL - R02-2026-03-13-00007 - 26036 APC MODIFICATION SITUATION ADM BRASSERIE LORRAINE 14\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de larubrique n\u00b0 2921 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel 5 f\u00e9vrier 2020 pris en application de l'article L. 111-181 ducode de l'urbanisme;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 042072 du 27 juillet 2004 modifi\u00e9 le 12 mars 2015r\u00e9gissant le fonctionnement des activit\u00e9s exerc\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 BrasserieLorraine dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Union \u00bb \u00e0 Le LAMENTIN ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 30 d\u00e9cembre 2024 de respecter lesdispositions de l'article 2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juillet 2004 susvis\u00e9 enportant \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, dans les formes pr\u00e9vues par l'article R181-46 du code de l'environnement, les modifications apport\u00e9es aux installations,en particulier pour prendre en compte le changement de la situationadministrative du site et l'installation d'une chaudi\u00e8re gaz d'une puissance de2.3 MW ;le porter \u00e0 connaissance n\u00b0 ICE-R2412152, re\u00e7u le 27 ao\u00fbt 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par lasoci\u00e9t\u00e9 Brasserie Lorraine sise au lieu-dit \u00ab Union \u00bb \u00e0 Le LAMENTIN ;le rapport de synth\u00e8se de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 25f\u00e9vrier 2026.le courriel adress\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 l'exploitant pour lui permettre deformuler ses observations \u00e9ventuelles sur le projet d'arr\u00eat\u00e9;la r\u00e9ponse de l'exploitant transmis par courriel en date du 25 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant ce qui suit:le porter \u00e0 connaissance re\u00e7u le 27 ao\u00fbt 2025 est conforme aux dispositions del'article R181-46 du code de l'environnement ;suite aux \u00e9volutions de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la pro-tection de l'environnement (suppression des rubriques 2253) l'\u00e9tablissementbascule du r\u00e9gime de l'autorisation \u00e0 celui de la d\u00e9claration au titre des ru-briques 2220, 4718, 2910, 2921 de la nomenclature des ICPE;l'exploitant demande \u00e0 ce que ses installations soient g\u00e9r\u00e9es via les r\u00e8gles de laproc\u00e9dure de la d\u00e9claration ;le porter \u00e0 connaissance re\u00e7u le 27 ao\u00fbt 2025 tient lieu de d\u00e9claration sans que :*__ d'une part, un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'ait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 de droit (article R. 512-48 du codede l'environnement) ;* d'autre part, une copie des prescriptions n'ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e (article L. 51210du code de l'environnement).\n[ES]\nDEAL - R02-2026-03-13-00007 - 26036 APC MODIFICATION SITUATION ADM BRASSERIE LORRAINE 15\n5. les seuils de classement d\u00e9clar\u00e9s dans le porter-\u00e0-connaissance re\u00e7u le 27 ao\u00fbt2025;6. les r\u00e8gles proc\u00e9durales et le r\u00e9gime des installations sont d\u00e9sormais ceux de lad\u00e9claration ;7. les conditions de remise en \u00e9tat d'un site soumis \u00e0 autorisation (articles R. 512-39 \u00e0 R. 512-39-6 du code de l'environnement) et d'un site soumis \u00e0 d\u00e9claration(articles R.512-66-1 \u00e0 R. 512-66-2 du code de l'environnement) sont diff\u00e9rentes ;8. il y a donc lieu, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL.511-1 du code de l'environnement, d'\u00e9dicter des prescriptions adapt\u00e9es pourque la remise en \u00e9tat conforme au r\u00e9gime de l'autorisation demeure encadr\u00e9e ;9. la modification de la situation de l'\u00e9tablissement ne donne pas lieu \u00e0 solliciterl'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques;\nLe p\u00e9titionnaire entendu,Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique;\nARR\u00caTE\nArticle 1 IdentificationIl est accus\u00e9 r\u00e9ception de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 BRASSERIE LORRAINE (n\u00b0 SIRET:652 021 429 00038), re\u00e7u le 27 ao\u00fbt 2025 relatif au classement de l'\u00e9tablissement autitre des rubriques de la nomenclature ICPE, sur la commune du Le LAMENTIN au lieu-dit \u00ab Union \u00bb.Article 2 Prescriptions des actes ant\u00e9rieuresLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 042072 du 27 juillet 2004 sont abrog\u00e9es parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 20150710014 en date du 12mars 2015 sont abrog\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\ntad\nDEAL - R02-2026-03-13-00007 - 26036 APC MODIFICATION SITUATION ADM BRASSERIE LORRAINE 16\nArticle 3 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclaturedes installations class\u00e9es\nRubrique D\u00e9signation de l'installation Capacit\u00e9 R\u00e9gimeConservation de produits |'alimentaires d'origine v\u00e9g\u00e9tale par | |_cuisson et fermentation | ; | |2220-2b : | 9,8 t/j | DC2. Autres installations::b) Sup\u00e9rieure \u00e0 2 t/j, mais inf\u00e9rieureOU \u00e9gale \u00e0 10 t/] | .Gaz Inflammables liqu\u00e9ti\u00e9s de'cat\u00e9gorie 1et2 |4718-2-b 2. Pour les autres installations Cuve GPL de17t(30 m*) DCIb. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 6t mais | |inf\u00e9rieure\u00e0 50 t . |Installation de combustion | :IA. Lorsque sont consomm\u00e9s!|\"exclusivement, seuls ou en m\u00e9lange, dugaz naturel, des gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, : |du biom\u00e9thane, du fioul domestique, | |du charbon, des fiouls lourds, de la]biomasse telle que d\u00e9finie au a) ou au:'b) i) ou au b) iv) de la d\u00e9finition de la.biomasse, des produits connexes dei Chaudi\u00e8re gaz de'scierie et des chutes du travail. 2 3 MW2910-A-2 m\u00e9canique de bois brut relevant du b)! x \u2014 DCiv) de la d\u00e9finition de la biomasse, de la groupe \u00e9lectrog\u00e8ne debiomasse issue de d\u00e9chets au sens de 150 kw'l'article L. 541-43 du code de |l'environnement, ou du biogaz. |provenant d'installations class\u00e9es sous:la rubrique 27811, si la puissancethermique nominale totale de,l'installation de combustion (*) est: |2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 MW, mais:inf\u00e9rieure \u00e0\u00e0 20 MWInstallations de refroidissement pardispersion d'eau dans un flux d'airdu type \u00ab circuit primaire ferm\u00e9 \u00bb1. Installations de refroidissement: \"2927-1b \u00e9vaporatif par dispersion d'eau dans un. 2TAR Ar sort DCflux d'air g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par ventilationm\u00e9canique ou naturelle :b) La puissance thermique \u00e9vacu\u00e9e.maximale \u00e9tant inf\u00e9rieure \u00e0 3 000 KW\nDEAL - R02-2026-03-13-00007 - 26036 APC MODIFICATION SITUATION ADM BRASSERIE LORRAINE 17\n'1 cuve a\u00e9rienne gasoil'routier de 10 m\u00b01cuve gasoil de 04 mProduits p\u00e9troliers sp\u00e9cifiques et4734 carburants de substitutions : ve NCon associ\u00e9e au groupeessences et naphtas, k\u00e9rosene... \u00e9lectrog\u00e8ne\n| Installations frigorifiques | || | ou climatiques |1185 Emploi Ga ffet de fluor\u00e9 . NCmploi Gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s fonctionnant au R404quantit\u00e9 totale de 30 kgPa iers , cartons ou mat\u00e9riaux - Volume stockage < |1530 piers \u00b0 8 NC| combustibles | 1 000 mBois ou mat\u00e9riaux combustibles | Volume stockage de1532 | 3 NCanalogue palette < 1 000 m'Silos et installations de stockage, en 4 silos de stockage de_, BS \u00a9\" 30 m\u00b0 soit un total de | NCvrac, de c\u00e9r\u00e9ales, grains... | 3 |120mNC (Non class\u00e9); DC (d\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique) : D (d\u00e9claration)2160\nArticle 4 Cessation d'activit\u00e9 et remise en \u00e9tatLorsqu'une installation class\u00e9e est mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif, l'exploitant notifie au pr\u00e9fet ladate de cet arr\u00eat trois mois avant celle-ci. La notification indique les mesures prises oupr\u00e9vues, ainsi que le calendrier associ\u00e9, pour assurer, d\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif del'installation, la mise en s\u00e9curit\u00e9, telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R.512-75-1 du code del'environnement, des terrains concern\u00e9s du site.D\u00e8s que les mesures pour assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9s sont mises en \u0153uvre, l'exploitantfait attester conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article R.512-6-1, de cette mise en\u0153uvre par une entreprise certifi\u00e9e dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s oudisposant de comp\u00e9tences \u00e9quivalentes en mati\u00e8re de prestations de services dans cedomaine. L'exploitant transmet cette attestation \u00e0 l'inspection des installationsclass\u00e9es.La cessation d'activit\u00e9 se compose des op\u00e9rations suivantes :1. la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif;2. la mise en s\u00e9curit\u00e9;3. Si n\u00e9cessaire, la d\u00e9termination de l'usage future selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues al'article R.512-39-2 ;4, La r\u00e9habilitation ou remise en \u00e9tat.La mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif consiste \u00e0 arr\u00eater totalement ou \u00e0 r\u00e9duire dans une mesuretelle qu'elles ne rel\u00e8vent plus de la nomenclature d\u00e9finie \u00e0 l'article R.511-9 du code del'environnement toutes les activit\u00e9s class\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,ind\u00e9pendamment de la poursuite d'autres activit\u00e9s sur le site et de la lib\u00e9ration desterrains.\nDEAL - R02-2026-03-13-00007 - 26036 APC MODIFICATION SITUATION ADM BRASSERIE LORRAINE 18\nLa mise en s\u00e9curit\u00e9 comporte notamment, pour les installations concern\u00e9es par lacessation d'activit\u00e9, les mesures suivantes :1. L\u00e9vacuation des produits dangereux et d\u00e9chets pr\u00e9sents ;2. l'interdiction ou la limitation d'acc\u00e8s au site ;3. La suppression des risques incendie et d'explosion ;4. La surveillance des effets des installations sur son environnement, tenant encompte d'un diagnostic proportionn\u00e9 aux enjeux.En tant que besoin, les op\u00e9rations engag\u00e9es dans le cadre de la mise en s\u00e9curit\u00e9s'accompagnent de mesure de gestion temporaires ou de restriction d'usagetemporaires.En outre, l'exploitant doit placer le site dans un \u00e9tat tel qu'il puisse porter atteinte auxint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement.La r\u00e9habilitation ou remise en \u00e9tat consiste \u00e0 placer le ou les terrains d'assiette d'uneou plusieurs installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement dans un \u00e9tatpermettant l'usage futur du site selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.512-39-2.Article 5 R\u00e8gles de proc\u00e9dureLes installations ne sont plus soumises au r\u00e9gime de l'autorisation, ni aux r\u00e8gles deproc\u00e9dure correspondantes sauf dans le cadre de la mise \u00e0 l'arr\u00eat et remise en \u00e9tatpr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 Arr\u00eates minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesSans pr\u00e9judice des r\u00e9glementations autres en vigueur, s'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement lesprescriptions des textes mentionn\u00e9s ci-dessous := l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous larubrique n\u00b0 2220 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;\"l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 ao\u00fbt 2005 relatif aux prescriptions applicables \u00e0certaines installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises \u00e0 d\u00e9claration pour la rubrique 4718;= l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2910;\u00ab l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime de lad\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2921 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.Article 7 Contr\u00f4le p\u00e9riodique\nDEAL - R02-2026-03-13-00007 - 26036 APC MODIFICATION SITUATION ADM BRASSERIE LORRAINE 19\nLa p\u00e9riodicit\u00e9 du contr\u00f4le par des organismes agr\u00e9\u00e9s dans les conditions d\u00e9finies parles articles R.512-55 \u00e0 R.512-60 du code de l'environnement est de cinq ans maximum.Toutefois, cette p\u00e9riodicit\u00e9 est port\u00e9e \u00e0 dix ans maximum pour les installations dont lesyst\u00e8me de \"management environnemental\" a \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9 conforme \u00e0 la normeinternationale ISO 14001 par un organisme de certification accr\u00e9dit\u00e9 par le Comit\u00e9fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accr\u00e9ditationsignataire de l'accord de reconnaissance multilat\u00e9ral \u00e9tabli par la coordinationeurop\u00e9enne des organismes d'accr\u00e9ditation (\"European Coop\u00e9ration forAccr\u00e9ditation \"ou \" EA\").Le premier contr\u00f4le des installations relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration aveccontr\u00f4le p\u00e9riodique a lieu dans les six mois qui suivent la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 8 Publicit\u00e9En vue de l'information des tiers :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie du Le LAMENTIN et peut y \u00eatreconsult\u00e9e. Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans cette mairie pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois.Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins dumaire et adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture. L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services del'\u00c9tat pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Article 9 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) charg\u00e9e de l'inspection des installationsclass\u00e9es, le maire de la commune du Le LAMENTIN sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 BRASSERIE LORRAINE.\n4 \u00e0 MAR) 2026\"de-France, le\nDEAL - R02-2026-03-13-00007 - 26036 APC MODIFICATION SITUATION ADM BRASSERIE LORRAINE 20\nD\u00e9lai et voie de recours(Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionest soumise \u00e0 Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la!juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France,dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoir!'dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |En application du dernier alin\u00e9a de l'article L. 171-8-II-1\u00b0 du code de l'environnement,l'opposition \u00e0 l'\u00e9tat ex\u00e9cutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonn\u00e9epar l'autorit\u00e9 administrative devant le juge administratif n'a pas de caract\u00e8re suspensif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site;www. telerecours.fr.\nDEAL - R02-2026-03-13-00007 - 26036 APC MODIFICATION SITUATION ADM BRASSERIE LORRAINE 21\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2026-03-16-00002\nCessation agr\u00e9ment espace de rencontre\nCroix-rouge fran\u00e7aise Saint-Pierre (972)\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-03-16-00002 - Cessation agr\u00e9ment espace de rencontre\nCroix-rouge fran\u00e7aise Saint-Pierre (972) 22\nPRE FET DirectionDE LA de l'\u00e9conomie, de l'emploi,MARTI N IQU E du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralPortant cessation de l'agr\u00e9ment du dispositif de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 \u00ab espace derencontre \u00bb Croix-Rouge fran\u00e7aise situ\u00e9 \u00e0 Saint-Pierre (Martinique)\nLe pr\u00e9fet de Martinique\nVu le code civil, notamment ses articles 373-211, 373-2-9 et 375-7;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 \u00e0 D. 216-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020121153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destin\u00e9s au maintiendes liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu la circulaire DGCS/SD2C no 2013-240 du 28juin 2013 relative a l'organisation et \u00e0 l'agr\u00e9ment desespaces de rencontre destin\u00e9s au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2016-04-25-004 du 25 avril 2016 portant agr\u00e9ment d'un espace derencontre g\u00e9r\u00e9 par l'association la Croix-Rouge fran\u00e7aise;\nConsid\u00e9rant la visite effectu\u00e9e le 18 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 l'espace de rencontre de la Croix-Rouge fran\u00e7aise,situ\u00e9e au 54 rue du petit Versailles \u00e0 Saint-Pierre (97250), par un repr\u00e9sentant de la DEETS et de laCAF;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat des actions men\u00e9es, dans le cadre du dispositif de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9\u00ab Espaces de rencontre \u00bb, par l'association Croix-Rouge fran\u00e7aise;p p 8\nSur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique,\nArr\u00eateArticle 1\u00b0L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2016-04-25-004 du 25 avril 2016 portant agr\u00e9ment d'un espace derencontre g\u00e9r\u00e9 par l'association la Croix-Rouge fran\u00e7aise est annul\u00e9.\n2, Avenue des Arawacks - Immeuble Eole 1 - 97200 Fort de FranceTel :05 96 44 20 00 - www.martinique.deets.gouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-03-16-00002 - Cessation agr\u00e9ment espace de rencontre\nCroix-rouge fran\u00e7aise Saint-Pierre (972) 23\nArticle 2L'agr\u00e9ment accord\u00e9 pour l'espace de rencontre Croix-Rouge fran\u00e7aise situ\u00e9 au 149 rue Bouill\u00e9e \u00e0 Saint-Pierre (97250) et transf\u00e9r\u00e9 au 57 rue du Petit Versailles \u00e0 Saint-Pierre (97250), est retir\u00e9.Les modalit\u00e9s d'accueil et les moyens mis en \u0153uvre par l'espace de rencontre Croix-Rouge fran\u00e7aisene permettent pas d'assurer des conditions satisfaisantes de s\u00e9curit\u00e9, d'hygi\u00e8ne et de confort.Article 3L'association Croix-Rouge fran\u00e7aise dispose d'un d\u00e9lai d'un mois pour faire valoir ses observations.Article 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le directeur de l'\u00e9conomie, l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique et dont un exemplaire de l'arr\u00eat\u00e9 sera remis augestionnaire de l'espace de rencontre, pour notification.\nFort de France, le16 MARS 2026\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-03-16-00002 - Cessation agr\u00e9ment espace de rencontre\nCroix-rouge fran\u00e7aise Saint-Pierre (972) 24","date":"2026-03-18","first_seen_on":"2026-03-18T13:56:55+00:00","id":"5b37b1d440773087164ea2cf2e38523f41ec0a57beb23ef4424c0f96163ec673","name":"recueil-r02-2026-088-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-03-18T06:00:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26216/202317/file/recueil-r02-2026-088-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}