{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"Ex | |PR\u00c9FET CabinetDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2025-07- 00126 DU 22 JUILLET 2025 autorisant la captation d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au groupement de gendarmerie d\u00e9partementale surles communes de Culmont et Chalindrey le mercredi 23 juillet 2025La Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 a L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme R\u00e9gine PAMen qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ; |VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2023 portant nomination Monsieur Guillaume THIRARD en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2023-12-00030 du 06 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M.Guillaume THIRARD, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne ;VU l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024;VU la demande en date du 21 juillet 2025, form\u00e9e par le commandant de gendarmerie de la Haute-Marne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronefaux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public etde protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrementet \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du codepr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,\n\nCONSID\u00c9RANT qu'il s'agit d'une zone particuli\u00e8rement cibl\u00e9e par les malfaiteurs ; avec un nombred'atteintes aux biens particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et ler\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9,CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e dans les seulssecteurs d\u00e9limit\u00e9s \u00e0 une liste d\u00e9finie de communes ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s auxzones \u00e0 risques o\u00f9 sont susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e; qu'au regard descirconstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une information par publication au recueil des actesadministratifs, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es; que cemoyen d'information est adapt\u00e9 ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La captation d'images par le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental est autoris\u00e9e auxfins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens (article L. 242-5 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 parmi les a\u00e9ronefs suivants :- NMR MAVIC 3T (1581F5FJC24C900EX506)Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant :- zone incluant les communes de Culmont Chalindrey.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la nuit du mercredi 23 juillet au jeudi 24 juillet 2025de 22h00 \u00e0 01 heure. Intersection N19 et D26, parking no man's, \u00e0 21h45.Article 5: L'information du public est assur\u00e9e par publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Marne.\nArticle 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de Haute-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera transmis au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le TribunalJudiciaire de Chaumont.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\n=  uillaume THIRARDLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.","date":"2025-07-23","first_seen_on":"2025-07-23T18:16:44+00:00","id":"5b394aa748ced39ad798a796dbf65b5aab28db7cfe63466c8b7ad22efbff5eeb","name":"RAA n\u00b0 61bis du 23-07-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-23T17:32:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/27505/211119/file/RAA%20n%C2%B0%2061bis%20du%2023-07-25.pdf"}