{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 06.2025 - \u00e9dition du 08/01/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nPREFECTURE\nActe  ex\u00e9cutoire  au 05 d\u00e9cembre  2024\nEE  006-200030195-2024  1 128-8gg61-DE\nREPUBLIQUEFRANCAISE  nn\nLibert\u00e9 Agence\n\u00c9galit\u00e9  nationale  aan\nFraternit\u00e9  del'habitat\nAvenant  n\u00b08  \u00e0 la convention  pour  la gestion  des  aides  \u00e0 l'habitat  priv\u00e9\n(gestion  des  aides  par  le d\u00e9l\u00e9gataire  - instruction  et paiement)\nSelon  l'annexe  n\u00b04 \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b02023-55  du Conseil  d'administration  de l'Anah  du 6 d\u00e9cembre  2023\nLa M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur,  repr\u00e9sent\u00e9e  par M. Christian  ESTROSI,  Pr\u00e9sident,\net\nL'Agence  nationale  de l'habitat,  repr\u00e9sent\u00e9e  par M. Hugues  MOUTOUH,  Pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nde l'Anah  dans  le D\u00e9partement,\nVu la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tences,  conclue  en application  de l'article  L:301-5-1  ou de\nl'article  L.301-5-2  du code  de la construction  et de l'habitation,  en date  du 17 juillet  2018,\nVu la convention  de gestion  des aides  \u00e0 l'habitat  priv\u00e9  conclue  avec  l'Anah  en date  du 18 octobre  2018  et ses\navenants  successifs,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 4.2 du Conseil  m\u00e9tropolitain  autorisant  la signature  du pr\u00e9sent  avenant  en date  du\n28 novembre  2024,\nVu le courrier  de M. le Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  donnant  son  accord  \u00e0 la prorogation  de la troisi\u00e8me  d\u00e9l\u00e9gation\ndes aides  \u00e0 la pierre  de la M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur,\nVu l'avis  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'Anah  dans  la r\u00e9gion  en date  du 19 novembre  2024  ;\nH a \u00e9t\u00e9 convenu  ce qui suit  :\n2023-55  : CA 06/12/23  - 2.6-  Annexe  n\u00b0 4 - Mod\u00e8le  d'avenant  a la convention  de gestion  de type  3 - 2024  1/2\n\nPREFECTURE\nActe  ex\u00e9cutoire  au 05 d\u00e9cembre  2024\nEZ  006-200030195-20241128-8gg61-DE\nREPUBLIQUEFRANCAISE  |\nLibert\u00e9 Agence\u00c9calit\u00e9  nationale  \u2014 aan\nFraternit\u00e9  del'habitat\n\u00c0 - Objet  de l'avenant\nCet avenant  a pour  objet  de proroger  d'un  an la dur\u00e9e  de la convention  de gestion  des  aides  \u00e0 l'habitat  priv\u00e9\nconclue  avec  l'Anah.  Le nouveau  terme  de la convention  est fix\u00e9  au 31 d\u00e9cembre  2025.  L'Etat  a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  a la\nM\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur,  par  convention  approuv\u00e9e  par  la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 22.2  du Conseil  m\u00e9tropolitain  du\n28 juin  2018  pour  six ann\u00e9es,  couvrant  la p\u00e9riode  2018-2023  la comp\u00e9tence  de l'attribution  des  aides  publiques\nen faveur  de la r\u00e9novation  de l'habitat  priv\u00e9  et pour  proc\u00e9der  \u00e0 leur  notification  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nCette  convention  a d\u00e9j\u00e0  b\u00e9n\u00e9fici\u00e9  d'un  avenant  pour  une  dur\u00e9e  d'une  ann\u00e9e  valid\u00e9  par  d\u00e9lib\u00e9ration  du\nConseil  m\u00e9tropolitain  n\u00b04.4  en date  du 25 septembre  2023  fixant  son  \u00e9ch\u00e9ance  au 31 d\u00e9cembre  2024.\nLa convention  arrivant  \u00e0 son  terme,  la M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur  souhaite  n\u00e9anmoins  poursuivre  son\nengagement  et ses actions  en faveur  de l'habitat  sur  son  territoire.  \u00c0 la suite  de la demande  de la M\u00e9tropole\nNice  C\u00f4te  d'Azur  en date  du 21 mars,  sollicitant  la prorogation  du Programme  Local  de l'Habitat,  le Pr\u00e9fet  a\ndonn\u00e9  son  accord  de principe  pour  la prolongation  de la d\u00e9l\u00e9gation  des aides  \u00e0 la pierre.\nLa convention  est ainsi  prorog\u00e9e  pour  une dur\u00e9e  d'un  an, soit jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2025,  dans  les conditions\nde la convention  en cours.\nB - Objectifs  pour  l'ann\u00e9e  2025\nLes objectifs  en termes  de nombre  de logements,  r\u00e9partis  par  propri\u00e9taires  occupants,  propri\u00e9taires  bailleurs,\nlots  trait\u00e9s  dans  le cadre  d'aides  aux  syndicats  de copropri\u00e9taires  seront  pr\u00e9cis\u00e9s  dans  le cadre  de l'avenant\nbudg\u00e9taire  annuel  \u00e0 la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tences,  apr\u00e8s  avis  du Comit\u00e9  R\u00e9gional  de l'Habitat  et\nde l'H\u00e9bergement.\nC - Modalit\u00e9s  financi\u00e8res\nC. 1. Montant  des  droits  \u00e0 engagement  mis  \u00e0 disposition  du d\u00e9l\u00e9gataire  par  l'Anah\nPour  l'ann\u00e9e  d'application  de l'avenant,  l'enveloppe  des droits  \u00e0 engagements  destin\u00e9e  au parc  priv\u00e9  sera\npr\u00e9cis\u00e9e  dans  le cadre  de l'avenant  budg\u00e9taire  annuel  \u00e0 la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tences,  apr\u00e8s  avis\ndu Comit\u00e9  R\u00e9gional  de l'Habitat  et de l'H\u00e9bergement.\nC. 2. Aides  propres  du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe montant  des droits  \u00e0 engagements  sera  pr\u00e9cis\u00e9  dans  le cadre  de  l'avenant  annuel  \u00e0 la convention  de d\u00e9l\u00e9gation\nde comp\u00e9tences.\nD - Modifications  apport\u00e9es  en 2025  \u00e0 la convention  de gestion\nLes modifications  \u00e9ventuelles  des clauses  pr\u00e9vues  par  le r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Anah  seront  introduites  dans  le\nfutur  avenant  budg\u00e9taire  annuel.\nLe Pr\u00e9sident  de la M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'agence  dans  le\n\u00c9 D\u00e9partement  31 DEC. shih\ncot  ESTROSI Hugues MOUTOUH\n2023-55  : CA 06/12/23  - 2.6 - Annexe  n\u00b0 4 - Mod\u00e8le  d'avenant  \u00e0 la convention  de gestion  de type  3 ~ 2024  2/2\n\nPREFECTURE\nActe  ex\u00e9cutoire  au 05 d\u00e9cembre  2024\n006-2000301  95-2024  1 128-82851-DE\nMETROPOLE  | =\nNICE  C\u00d4TE  D'AZUR  R\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAvenant  n\u00b011  de prorogation\nAvenant  pour  l'ann\u00e9e  2025  de prorogation  de la convention\n2018-2023  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tences  des aides  \u00e0 la\npierre\nde l'Etat  \u00e0 la M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur\nLe pr\u00e9sent  avenant  est \u00e9tabli  entre  :\nLa M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d' Azur  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Christian  ESTROSI,  son  Pr\u00e9sident,\net\nl'\u00c9tat,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  Hugues  MOUTOUH,  Pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes,\nVu le code  la construction  et de l'habitation  (CCH),  notamment  l'article  L.301-5-1  et L.302-5\net suivants,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02016-901  du 1er juillet  2016  portant  cr\u00e9ation  du Fonds  National  des Aides  \u00e0 la\nPierre  (FNAP),\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b022.1  du Conseil  m\u00e9tropolitain  du 28 juin  2018  approuvant  le Programme\nlocal  de l'habitat  (PLH  3) 2017-2022  prorog\u00e9,\nVu la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tences  pour  les aides  \u00e0 la pierre  du 16 juillet  2018,\nconclue  entre  la M\u00e9tropole  et l'Etat  en application  du XIII  de l'article  61 de la loi n\u00b02004-809\ndu 13 ao\u00fbt  2004  et ses avenants  successifs,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b04.3  du Conseil  m\u00e9tropolitain  du 25 septembre  2023  approuvant  l'avenant\nn\u00b09 de prorogation  pour  l'ann\u00e9e  2024,  de la convention  g\u00e9n\u00e9rale  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tences\n2018-2023,\nVu le courrier  du 19 novembre  2024  de monsieur  le Pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  donnant  son\naccord  \u00e0 la prorogation  de la troisi\u00e8me  d\u00e9l\u00e9gation  des aides  \u00e0 la pierre  \u00e0 la M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te\nd'Azur,\n\nPREFECTURE\nActe  ex\u00e9cutoire  au 05 d\u00e9cembre  2024\n006-2000301  95-2024  1 128-82851-DE\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 4.1. du Conseil  m\u00e9tropolitain  en date\ndu 28 novembre  2024  approuvant  l'avenant  n\u00b011  de prorogation  pour  l'ann\u00e9e  2025  de la\nconvention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tencesdes  aides  \u00e0 la pierre  entre  l'Etat  et la M\u00e9tropole  Nice\nC\u00e2te  d'Azur,\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu  ce qui suit  :\nA. Prorogation  de la convention\nL' Etat  a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  a la M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d' Azur,  par convention  sign\u00e9e  le 17 juillet  2018  pour\nsix ann\u00e9es,  couvrant  la p\u00e9riode  2018-2023,  la comp\u00e9tence  d'une  part,  pour  d\u00e9cider  de\nl'attribution  des aides  publiques  en faveur  de la construction,  de l'acquisition,  de la\nr\u00e9habilitation  et de la d\u00e9molition  des logements  locatifs  sociaux  et des logements  foyers,  de la\nlocation-accession,  de la r\u00e9novation  de l'habitat  priv\u00e9,  de la cr\u00e9ation  de places  d'h\u00e9bergement,\net, d'autre  part,  pour  proc\u00e9der  \u00e0 leur  notification  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nCette  convention  arriv\u00e9e  \u00e0 son terme  le 31 d\u00e9cembre  2023  a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e  pour  une dur\u00e9e  d'un\nan pour  l'ann\u00e9e  2024.  Toutefois,  la M\u00e9tropole  souhaite  poursuivre  son engagement  et ses\nactions  en faveur  de l'habitat  sur son territoire  dans  l'attente  de l'adoption  de son P.L.H.\nSuite  \u00e0 la demande  de la M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur  du 18 octobre  2024,  sollicitant  la\nprorogation  de la d\u00e9l\u00e9gation  pour  une dur\u00e9e  d'un  an, le Pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  a donn\u00e9  son\naccord.\nLa convention  de d\u00e9l\u00e9gation  est ainsi  prorog\u00e9e  pour  une dur\u00e9e  d'un  an, soit jusqu'au  31\nd\u00e9cembre  2025,  dans  les conditions  de la convention  en cours  2018-2023.\nB.1\nLes objectifs  pr\u00e9visionnels  pour  l'ann\u00e9e  2025  seront  pr\u00e9cis\u00e9s  dans  le cadre  de l'avenant  annuel\n\u00e0 la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tences,  apr\u00e8s  avis  du Comit\u00e9  R\u00e9gional  de l'Habitat  et\nde l'H\u00e9bergement  pl\u00e9nier  de d\u00e9but  d'ann\u00e9e  2025.\nB2  - La requalification  du parc  priv\u00e9  ancien.  des copropri\u00e9t\u00e9s  et la production  d'une  offre\nen logements  \u00e0 lovers  maitris\u00e9s\nLes  objectifs  en termes  de nombre  de logements,  r\u00e9partis  par propri\u00e9taires  occupants,\npropri\u00e9taires  bailleurs,  lots trait\u00e9s  dans  le cadre  d'aides  aux syndicats  de copropri\u00e9taires  seront\npr\u00e9cis\u00e9s  dans  le cadre  de l'avenant  annuel  \u00e0 la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tences,  apr\u00e8s\navis  du Comit\u00e9  R\u00e9gional  de l'Habitat  et de l'H\u00e9bergement  pl\u00e9nier  de d\u00e9but  d'ann\u00e9e  2025.\nLe montant  des droits  \u00e0 engagements  pour  les aides  \u00e0 la pierre  sera  pr\u00e9cis\u00e9  dans  le cadre  de\nl'avenant  annuel  \u00e0 la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tences  \u00e0 la suite  du Comit\u00e9  R\u00e9gional\nde l'Habitat  et de l'H\u00e9bergement  de d\u00e9but  d'ann\u00e9e  2025.\n\nPREFECTURE\nActe  ex\u00e9cutoire  au 05 d\u00e9cembre  2024\n006-200030195-20241  128-82851-DE\nC2  - Pour  l'habitat  priv\u00e9\nLe montant  des droits  \u00e0 engagements  pour  l'aide  \u00e0 l'habitat  priv\u00e9  sera pr\u00e9cis\u00e9  dans  le cadre\nde l'avenant  annuel  \u00e0 la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tences  \u00e0 la suite  du Comit\u00e9\nR\u00e9gional  de l'Habitat  et de l'H\u00e9bergement  de d\u00e9but  d'ann\u00e9e  2025.\nLes modifications  \u00e9ventuelles  des clauses  pr\u00e9vues  par le r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de l'ANAH  seront\nintroduites  dans  le futur  avenant  annuel.\nC.3.1.  Pour  le logement  locatif  social  public\nL'enveloppe  pr\u00e9visionnelle  des droits  \u00e0 engagements  sera  fix\u00e9e  d\u00e9but  2025  et comprendra  les\nobjectifs  de production  de l'ann\u00e9e  r\u00e9partis  par :\nPLAI\nPLAI  Adapt\u00e9\nPLUS\nPLS\nPSLA\nModalit\u00e9s  de gestion  :\nPour  2025,  la proportion  de PLAI  familial  est fix\u00e9e  au minimum  a 30 %.\nUne  modification  de ce taux  en cours  de gestion  pourra  \u00e9tre  op\u00e9r\u00e9e  sous  r\u00e9serve  des dotations\ndisponibles  et notamment  en fonction  des perspectives  de r\u00e9alisation  des op\u00e9rations  de\nlogements  \u00ab Structure  \u00bb et \u00ab Adapt\u00e9s  \u00bb financ\u00e9es  en PLAL\nLes dotations  sp\u00e9cifiques  \u00ab Logements  Structure  \u00bb seront  notifi\u00e9es  au fur et \u00e0 mesure  du d\u00e9p\u00f4t\ndes dossiers  de financement  correspondants.\nLes dotations  sp\u00e9cifiques  \u00ab Logements  Adapt\u00e9s  \u00bb seront  notifi\u00e9es  au fur et \u00e0 mesure  de leur\nmise  \u00e0 disposition,  dans  le respect  des dispositions  qui auront  \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es  par le FNAP  quant  aux\nmodalit\u00e9s  de financement  du logement  tr\u00e8s  social  pour  2025.\nDans  l'hypoth\u00e8se  o\u00f9 des projets  de logements  \u00ab Structure  \u00bb ou \u00ab Adapt\u00e9s  \u00bb ne pourraient\naboutir,  ces dotations  sp\u00e9cifiques  feront  l'objet  d'un  red\u00e9ploiement  au niveau  r\u00e9gional  au cas\npar  cas.\nC.3.2.  Pour  l'habitat  priv\u00e9\nPour  2025,  la r\u00e9partition  des droits  \u00e0 engagement  par le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans la R\u00e9gion\nen application  de l'article  L.301-3  du CCH,  sera  valid\u00e9e  par avenant  et pr\u00e9cisera  l'enveloppe\npr\u00e9visionnelle  des droits  \u00e0 engagement.\n\nPREFECTURE\nActe  ex\u00e9cutoire  au 05 d\u00e9cembre  2024\n006-2000301  95-2024  1128-82851  -DE\nC.4  - Interventions  propres  de la M\u00e9tropole\nPour  2025,  la M\u00e9tropole  affectera  des cr\u00e9dits  sur son propre  budget  pour  la r\u00e9alisation  des\nobjectifs  de la convention  pour  le logement  locatif  social  et pour  habitat  priv\u00e9.\nR\u00e8glementation  applicable  aux  aides  \u00e0 la pierre\nEn application  des d\u00e9crets  n\u00b02022-1256  et n\u00b02022-1257  du 26 septembre  2022  :\nLe montant  des subventions  accord\u00e9es  au titre de la d\u00e9l\u00e9gation  pour  le compte  de l'\u00c9tat  ne peut\nexc\u00e9der  le plafond  suivant  :\n- 20000  \u20ac par logement,\n- 60 000  \u20ac par logement  pour  les op\u00e9rations  mentionn\u00e9es  au II de l'article  D.331-1  du\ncode  de la construction  et de l'habitation  et adapt\u00e9es  aux besoins  des m\u00e9nages\nrencontrant  des difficult\u00e9s  d'insertion  particuli\u00e8res.\nToutefois,  si une  op\u00e9ration  pr\u00e9sente  des surco\u00fbts  exceptionnels,  le d\u00e9l\u00e9gataire  peut  saisir  le\npr\u00e9fet  de R\u00e9gion  pour  demander  une  d\u00e9rogation  \u00e0 ces montants,  dans  les limites  de :\n- 5000  \u20ac par logement,\n- 20 000  \u20ac par logement  pour  les op\u00e9rations  mentionn\u00e9es  au II de l'article  D.331-1  du\ncode  de la construction  et de l'habitation  et adapt\u00e9es  aux besoins  des m\u00e9nages\nrencontrant  des difficult\u00e9s  d'insertion  particuli\u00e8res.\nLe pr\u00e9sident  de la M\u00e9tropole  adresse  par courrier  au pr\u00e9fet  de R\u00e9gion  une  demande  pour  d\u00e9roger\naux  forfaits  plafonds  pour  une  op\u00e9ration,  en exposant  les raisons  conduisant  \u00e0 cette  demande.\nLe pr\u00e9fet  de D\u00e9partement  re\u00e7oit  copie  du courrier  pour  information  et prise  en compte  pour  le\nsuivi  de la DAP.\nLe courrier  est accompagn\u00e9  des pi\u00e8ces  suivantes  pour  justifier  de la demande  :\n- la pr\u00e9sentation  synth\u00e9tique  et technique  de l'op\u00e9ration  (localisation,  co\u00fbt  pr\u00e9visionnel,\nnature),\n- les \u00e9l\u00e9ments  financiers  permettant  au pr\u00e9fet  de R\u00e9gion  et ses services  de juger  de\nl'opportunit\u00e9  de la d\u00e9rogation  (plan  de financement,  compte  d'exploitation  pr\u00e9visionnel\navec  le forfait  plafond  et avec  le forfait  d\u00e9rog\u00e9...).\nLe pr\u00e9fet  de R\u00e9gion  dispose  de 15 jours  \u00e0 compter  de la date  de r\u00e9ception  de la demande  pour\ndonner  son  avis  par courrier,  lequel  est r\u00e9put\u00e9  d\u00e9favorable  en l'absence  de r\u00e9ponse.  Le pr\u00e9fet\ndu D\u00e9partement  re\u00e7oit  copie  du courrier  de r\u00e9ponse.\nLe courrier  d'accord  du pr\u00e9fet  de R\u00e9gion  est joint  aux  pi\u00e8ces  du dossier  d'instruction.\nD. Le Syst\u00e9me  d'information  des  aides  \u00e0 la pierre  (SLAP)\nL'Etat  met  \u00e0 disposition  du d\u00e9l\u00e9gataire  le logiciel  d'aide  \u00e0 l'instruction  des dossiers  (SIAP),  qui\nassure  la transmission  automatique  des donn\u00e9es  pour  les dossiers  instruits  par ce moyen.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  doit se former  \u00e0 l'outil  des aides  \u00e0 la pierre  mis \u00e0 disposition  par l'\u00c9tat  et identifier\nun formateur  relais,  ayant  pour  mission  de former  les autres  agents  de la collectivit\u00e9  d\u00e9l\u00e9gataire.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  peut  n\u00e9anmoins  choisir  de s'\u00e9quiper  de son propre  logiciel  d'instruction.\n4\n\nPREFECTURE\nActe  ex\u00e9cutoire  au 05 d\u00e9cembre  2024\n006-200030195-20241  128-82851-DE\nIl s'engage  alors  \u00e0 ce que  son logiciel  prenne  en charge  la transmission  automatique  des donn\u00e9es,\n\u00e0 les t\u00e9l\u00e9verser  en continu  dans  le SIAP  et a r\u00e9percuter  toutes  les modifications  que  l'Etat  aura\njug\u00e9  utile  d'effectuer.  Dans  ce cas,  l'Etat  s'engage  \u00e0 pr\u00e9venir  le d\u00e9l\u00e9gataire  dans  des d\u00e9lais\nraisonnables  et, si besoin,  d'instaurer  une  p\u00e9riode  transitoire  pour  la mise  aux  normes  de la\ntransmission.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  identifie  un r\u00e9f\u00e9rent  technique  (c'est-\u00e0-dire  un contact  privil\u00e9gi\u00e9  sur les sujets\nSI, a priori  l'administrateur  SIAP  pour  sa structure  dans  le cadre  de la gestion  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  des\nhabilitations)  et un r\u00e9f\u00e9rent  pilote  de la d\u00e9l\u00e9gation  (chef  de service  habitat,  DGS).\nDe plus,  les donn\u00e9es  de suivi  li\u00e9es  aux  d\u00e9cisions  de financement  doivent  \u00e9tre  transmises  en\ncontinu  au syst\u00e8me  d'informations.Le d\u00e9l\u00e9gataire  s'engage  \u00e0 renseigner  \u00e9galement  le syst\u00e8me  d' information  sur les mises en\nchantier  (num\u00e9ro  du permis  de construire),  les mises  en service  (num\u00e9ro  de la convention  APL)\net les cr\u00e9dits  de paiement  vers\u00e9s  pour  chaque  op\u00e9ration  (date  et montant).\nL'Etat  met  \u00e9galement  \u00e0 disposition  des partenaires  locaux  dans  le SIAP,  un t\u00e9l\u00e9-service  (portail\ninternet)  permettant  aux  ma\u00eetres  d'ouvrages  de d\u00e9poser  une  demande  d'agr\u00e9ment  et/ou  d'aide\n\u00e0 la pierre  directement  aupr\u00e8s  des services  responsables  de la programmation.\nIl permet  de disposer  de l'information  la plus  compl\u00e8te  sur la vie d'une  op\u00e9ration  depuis  sa\nconception  jusqu'\u00e0  la livraison,  d'assurer  un suivi  des dossiers  optimis\u00e9,  de simplifier  et\nuniformiser  le partage  des informations  entre  acteurs  locaux,  d'enrichir  et permettre  une\nmeilleure  connaissance  des besoins  en financements.\nLA  lispositi\nLes  autres  dispositions  de la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tences  de l'Etat  \u00e0 la M\u00e9tropole\n2018-2023  continuent  de s'appliquer  pour  l'ann\u00e9e  2025.\nE. Publication\nLe pr\u00e9sent  avenant  fait l'objet  d'une  publication  au recueil  des actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  et de la M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'azur\nDEC. 2024Fait \u00e0 Nice, le 3 1\nLe pr\u00e9sident  de la M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  Le pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes\nd'Azur\n~\nChristian  ESTROSI  Hugues  MOUTOUH\n\n= R\u00c9PUBLIQUEMETROPOLE  FRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAvenant  n\u00b012  de fin de gestion  pour  l'ann\u00e9e  2024\n\u00e0 la convention  ETAT  \u2014 EPCI\nde d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  des aides  \u00e0 la pierre\nPour  le Logement  Locatif  Social\nLa M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur,  dont  le si\u00e8ge  est situ\u00e9  5, rue de l'H\u00f4tel  de Ville  -\n06364  Nice  Cedex  4, repr\u00e9sent\u00e9e  par son  Pr\u00e9sident,  Monsieur  Christian  ESTROSI,\nd\u00fbment  habilit\u00e9  aux  fins  des pr\u00e9sentes  par d\u00e9cision  m\u00e9tropolitaine  du :\nCi-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab La M\u00e9tropole  \u00bb\net\nL'\u00c9tat,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  Hugues  MOUTOUH,  Pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes,\nVu le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  les articles  L.301-5-1  et\nL.435-1,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts,  notamment  l'article  279-0  bis A,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2016-901  du ler juillet  2016  portant  cr\u00e9ation  du Fonds  national  des\naides  a la pierre,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 22.1  du Conseil  m\u00e9tropolitain  du 28 juin  2018  approuvant  le\nprogramme  local  de l'habitat  (PLH  3) 2017-2022  prorog\u00e9,\nVu la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  des aides  \u00e0 la pierre  2018/2023  entre  |'Etat  et la\nM\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur  en date  du 17 juillet  2018,\n\nVu l'avenant  n\u00b06 en date  du 20 octobre  2023  prorogeant  d'une  ann\u00e9e  la convention  de\nd\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tences  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024,\nVu l'avis  du comit\u00e9  r\u00e9gional  de l'habitat  et de l'h\u00e9bergement  (CRHH)  du 14 mars  2024\nsur la r\u00e9partition  des cr\u00e9dits,\nVu l'avis  du Comit\u00e9  R\u00e9gional  de l'Habitat  et de l'H\u00e9bergement  (CRHH)  du\n14 octobre  2024  sur le red\u00e9ploiement  des cr\u00e9dits,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b04.1  du conseil  m\u00e9tropolitain  du 7 novembre  2024  arr\u00eatant  le projet\nde programme  local  de l'habitat  (PLH  4) 2024-2029,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 4.13  du Bureau  m\u00e9tropolitain  en date  du 14 novembre  2024\napprouvant  l'avenant  n\u00b010  sign\u00e9  le 11 d\u00e9cembre  2024  et fixant  les objectifs  et les\nenveloppes  pour  l'ann\u00e9e  2024,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b04.1  du Conseil  m\u00e9tropolitain  du 28 novembre  2024,  approuvant\nl'avenant  n\u00b011  de prorogation,  pour  l'ann\u00e9e  2025,  de la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de\ncomp\u00e9tences  de l'Etat  2018-2023,\nVu la d\u00e9cision  m\u00e9tropolitaine  en date du 12 d\u00e9cembre  2024 approuvant  l'avenant  n\u00b012\nde fin de gestion  pour  l'ann\u00e9e  2024,\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu  ce qui suit  :\nArticle  1 : Les objectifs  quantitatifs  de fin de gestion  pour  2024.\n1-1 - Le d\u00e9veloppement.  la diversification  de l'offre  de logements  sociaux.\ninterm\u00e9diaires  et en accession  sociale\nLa programmation  initiale  pour  2024  est modifi\u00e9e  pour  la fin de gestion  comme  suit :\n| \u2014.  +\n| | | | ; | |\nont PLAI  |\n| | PLS\n| : CDet Eidie  PLAIT | produit  | PLAI PLUS\nPALULOS  | h\u00e9bergement  et adapt\u00e9s | Se  | ro | PLAT et |\n| communales  |! RHVS) | h\u00e9bergement  | (*) | PLS |\n| | | et RHVS  |\nNbre de 202 280 sn D | 565 1047\nlogements\n(*) Foyer  Travailleurs  Migrants\n\n| | | |\n| | PLS | FE || Logementsrondinaires  | en structures  collectives  TOTAL  PLS\n| pour  PA/PH  (**)\na = _| =  = al\nNbre  de 565 | 565 || logements.\n(**) PA/PH  Personnes  \u00c2g\u00e9es  / Personnes  Handicap\u00e9es\nPSLA\nLogements  ordinaires\n|\nNbre de |\nlogements  |\nCes  objectifs  ne comprennent  pas les logements  pr\u00e9vus  par les conventions  de\nr\u00e9novation  urbaine  de |' ANRU.\nArticle  2 : Les  modalit\u00e9s  financi\u00e8res  pour  2024.\nLes  enveloppes  pr\u00e9visionnelles  de droits  \u00e0 engagements  pour  le parc  locatif  social  pour\n2024  sont  r\u00e9vis\u00e9es  comme  suit  :\nEnveloppe  FNAP  1-2-000479  : 3.806.500  \u20ac\nEnveloppe  FNAP  1-2-000480  : 765.000  \u20ac pour  les PLAI  adapt\u00e9s.\nNice. le 91 DEC. 2024\nLe Pr\u00e9fet  Le Pr\u00e9sident  de la M\u00e9tropole\ndes  Alpes-Maritimes  Nice  C\u00f4te  d'Azur\n. \\ cs\nHugues  MOUTOUH  Christian  ESTROSI\n\nVu pour  \u00e9tre  annex\u00e9  a la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0DL2024_232\nEn\nPR\u00c9FET  ESS\nDES  ALPES-  1 Grasse\nMARITIMES  par:\nLibert\u00e9\n\u00c9gal ite\nFraternit\u00e9\nAvenant  n\u00b05 pour  l'ann\u00e9e  2024  \u00e0 la convention  ETAT  - EPCI\nde d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  des aides  \u00e0 la pierre\n- La Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  du Pays  de Grasse,  repr\u00e9sent\u00e9e  par M. J\u00e9r\u00f4me  VIAUD,  Pr\u00e9sident,\n- L'Etat,  repr\u00e9sent\u00e9  par M. Hugues  MOUTOUH,  Pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes,\nVu la convention  \u00c9tat-EPCI  de d\u00e9l\u00e9gation  des aides  \u00e0 la pierre  2021-2026  en date du 17 d\u00e9cembre  2020  :\nVu l'avis  du comit\u00e9  r\u00e9gional  de l'habitat  et de l'h\u00e9bergement  (CRHH)  du 3 avril  2024  sur la r\u00e9partition  des cr\u00e9dits  ;\nVu l'avenant  n\u00b04 \u00e0 la convention  approuv\u00e9  par d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0DL2024_100  le 20 juin 2024:\nVu l'avis  du comit\u00e9  r\u00e9gional  de l'habitat  et de l'h\u00e9bergement  (CRHH)  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9  en date  du 14 octobre  2024\nactant  le red\u00e9ploiement  des cr\u00e9dits  \u00e0 l'\u00e9chelle  r\u00e9gionale  et r\u00e9ajustant  les objectifs  allou\u00e9es  \u00e0 la CA du Pays  de\nGrasse  pour  l'ann\u00e9e  2024\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0DL2024_XXX  du conseil  communautaire  du 12 d\u00e9cembre  2024  approuvant  l'avenant  n\u00b05 \u00e0 la\nconvention.\nIla \u00e9t\u00e9 convenu  ce qui suit  :\nConvention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  Etat-EPCI  | Avenant  n\u00b05 - 2024  page  1/4\n\nVu pour  \u00e9tre  annex\u00e9  a la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0DL2024_232\nARTICLE  1_: OBJET  DU PRESENT  AVENANT  N\u00b05\nLe pr\u00e9sent  avenant  a pour  objet  d'ajuster  les objectifs  de production  ainsi  que l'enveloppe  d'autorisations  d'engagement  allou\u00e9s  pour  le\nparc  locatif  social  sur les lignes  budg\u00e9taires  FNAP  1-2-000479  et FNAP  1-2-000480.\nARTICLE  2 _: MODIFICATION  DES  OBJECTIFS  QUANTITATIFS  PREVISIONNELS  POUR  2024\n2-1 - Le d\u00e9vel  . la diversification  de l'offre  de | ents soci  in et en accession  sociale\nConcernant  le d\u00e9veloppement,  l'am\u00e9lioration  et la diversification  de l'offre  de logements  sociaux,  pour  atteindre  les obligations  l\u00e9gales\nissues  de la loi du 18 janvier  2013  et fix\u00e9s  sur la p\u00e9riode  triennale  2023-2025,  l'objectif  pour  l'EPCI  pour  l'ann\u00e9e  2024  \u00e9tait  fix\u00e9 initialement\n\u00e0 260 logements  locatifs  sociaux.\nL'enveloppe  ferme  r\u00e9gionale  notifi\u00e9e  par le minist\u00e8re  de la coh\u00e9sion  des territoires  et des relations  avec  les collectivit\u00e9s  territoriales  et\nd\u00e9finie  en comit\u00e9  r\u00e9gional  de l'h\u00e9bergement  et de l'habitat  du 3 avril 2024  \u00e0 39 424 077.00  \u20ac et l'enveloppe  de 5 380 946.00  \u20ac pour  les\nPLAI  adapt\u00e9s  fixait  initialement  l'objectif  suivant  pour  l'EPCI  pour  2024  dans  l'avenant  n\u00b04:\n| | dont PLAI || (yi PLUS-CO et ppt | SE | ut | dont PLAL| TOTAL Ye e . produi  on\n| PaLuLos  | \u00e9pique  | PLAladepi\u00e9s  | sp\u00e9ciique  | FTM()  | PLUSPLAI\ncommunales)  RHVS)  h\u00e9bergement  et\n| RHVS\nNbre de logements  | 127 | 81 9 | 0 | 0 208\n(*) Foyer  Travailleurs  Migrants\nF ag PLS\nLogements  ordinaires  en structures  collectives  pour  PA/PH  TOTAL  PLS\n| (*)\nNbre  de logements  52 0 52\n(\"*) PA/PH  Personnes  Ag\u00e9es  / Personnes  Handicap\u00e9es\nRecyclage  foncier\nAcquisition-Am\u00e9lioration,\nd\u00e9molition-reconstruction  et\nop\u00e9ration  de densification  |\n|\nNbre  de logements  42 |\nPar cet avenant  n\u00b05.  les objectifs  nour  l'EPCI  pour la fin de gestion  2024  sont  modifi\u00e9s  comme  suit_:\n| dontPLAI\nPLUS BUA.  | h\u00e9bergement,\n(ylePLUS-CD  et | (vlc produit dont produit | | dont PLAI TOTAL\nsp\u00e9cifique  PLAI  adapt\u00e9s  | . 5PALULOS  h\u00e9bergement  et sp\u00e9cifique  FTM (*) PLUS  PLAI\ncommunales)  RHVS)  h\u00e9bergement  et |\n| | RHVS  | |\nNbre de logements  | 55 | 5 21 0 0 114 || | i\n(*) Foyer  Travailleurs  Migrants\n_ Convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  Etat-EPCI  | Avenant  n\u00b05 - 2024  page  2/4\n\nVu pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0DL2024_  232\nIE sc  ecoe | TOTAL PLSLogements  ordinaires  stru (*) po\nNbre  de logements  26 0 26 |\n(\"*) PAPH  Personnes  Ag\u00e9es  / Personnes  Handicap\u00e9es\nRecyclage  foncier\nAcquisition-Am\u00e9lioration,  |\nd\u00e9molition-reconstruction  et\nop\u00e9ration  de densification\nNbre de logements  1 |\nCes objectifs  ne comprennent  pas les logements  pr\u00e9vus  par les conventions  de r\u00e9novation  urbaine  de 'ANRU.\n2-2-  La requalification  du  parc  oriv\u00e9  ancien  et Ja requalification  des  coproprietes\nCompte  tenu des objectifs  et de la dotation  notifi\u00e9s  par l'Anah  et de la r\u00e9partition  soumis  \u00e0 l'avis  du comit\u00e9  r\u00e9gional  de l'h\u00e9bergement  et\nde l'habitat  du 03 avril  2024,  l'objectif  pour  l'EPCI  est fix\u00e9 comme  suit  pour  2024  dans  l'avenant  n\u00b04 et demeure  inchang\u00e9:\nMa PrimePropri\u00e9tairesPropri\u00e9taires  | Renov ;\nbailleurs  dont | CcuPant(PO)  Bo Energie  | PO Autonomie  | Copropri\u00e9t\u00e9  | CoPropri\u00e9t\u00e9s\nHabitat  indigne  d\u00e9grad\u00e9es\nae Tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9  | (fragiles  +| | saines)\nNbre de 1 1 37 58 | 31 0\nlogements\nARTICLE  3_: MODIFICATION  DES  MODALITES  FINANCIERES  POUR  LA FIN DE L'ANNEE  2024.\nPour  la fin de l'ann\u00e9e  2024,  les enveloppes  pr\u00e9visionnelles  de droits  \u00e0 engagement  sont  ajust\u00e9es  \u00e0:\ne 915 000.00  \u20ac au titre du parc  locatif  social  FNAP  1-2-000479\ne 315 000.00  \u20ac au titre des PLA!  adapt\u00e9s  \u2014 FNAP  1-2-00480\n+ 1 864  848.00  \u20ac au titre  de l'ANAH\n3-1 : Movens  mis \u00e0 la disposition  du d\u00e9l\u00e9gataire  par l'\u00c9tat  pour  le parc  locatif  social\nPour  r\u00e9pandre  \u00e0 l'objectif  de base  de 114 logements  locatifs  sociaux  PLUS/PLAI  une enveloppe  pr\u00e9visionnelle  de droits  \u00e0 engagements\nde l'\u00c9tat est fix\u00e9e \u00e0 915 000.00  \u20ac sur le FNAP  1-2-479.\nPour  r\u00e9pondre  \u00e0 l'objectif  de PLAI  adapt\u00e9s  de 21 logements  une enveloppe  de droits  \u00e0 engagements  de l'\u00c9tat  est fix\u00e9e  \u00e0 315 000.00\u20ac\nsur le FNAP  1-2-480.\nLe montant  des reliquats  disponibles  aupr\u00e8s  du d\u00e9l\u00e9gataire  (autorisation  d'engagement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  depuis  le d\u00e9but  de la convention  et non\nutilis\u00e9es)  pour  chacune  des deux  lignes  budg\u00e9taires  s'\u00e9l\u00e8vent  \u00e0 534 682.00  \u20ac :\n- 464 000.00  \u20ac sur le FNAP  479\n- 70 682.00  \u20ac sur le FNAP  480\nCes montants  s'int\u00e9grent  aux enveloppes  pr\u00e9visionnelles.\nL'\u00c9tat  met \u00e0 disposition  de l'EPCI  un contingent  total d'agrements  de 26 logements  PLS.\n3-2_:  Moyens  mis \u00e0 la disposition  du d\u00e9l\u00e9gataire  oar l'ANAH  pour  le parc  priv\u00e9\nPour  l'ann\u00e9e  d'application  de l'avenant,  l'enveloppe  pr\u00e9visionnelle  des droits  \u00e0 engagement  Anah  destin\u00e9e  au parc  priv\u00e9  reste  fix\u00e9e  \u00e0\n1 864 848 \u20ac (travaux  et ing\u00e9nierie).\nLa convention  conclue  entre  l'Anah  et le d\u00e9l\u00e9gataire  en vertu  de l'article  L 321-1-1  du code  de la construction  et l'habitation  d\u00e9finit  les\nmodalit\u00e9s  de financement  et les conditions  de gestion  par l'agence  ou, \u00e0 sa demande,  par le d\u00e9l\u00e9gataire  des aides  destin\u00e9es  \u00e0 l'habitat\npriv\u00e9.\nConvention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  Etat-EPCI  | Avenant  n\u00b05 - 2024  page  3/4\n\nVu pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0DL2024_232\nUn abondement  sera  possible  sur la r\u00e9serve  r\u00e9gionale  pour  financer  les dossiers  de copropri\u00e9t\u00e9s  d\u00e9grad\u00e9s,  MPR  copro  et les d\u00e9penses\nd'ing\u00e9nierie.\nUn abondement  sera  possible  sur la r\u00e9serve  nationale  pour  les copropri\u00e9t\u00e9s  en sites  prioritaires  du pian  initiative  copropri\u00e9t\u00e9s  et pour  la\nlutte  contre  l'habitat  indigne  et devra  faire  l'objet  d'un avenant  compl\u00e9mentaire  modificatif  sp\u00e9cifique  pare  priv\u00e9.\n3-3 : Interventions  propres  de l'EPCI\nPour  2024,  le montant  des cr\u00e9dits  qu'il affectera  sur son propre  budget  \u00e0 la r\u00e9alisation  des objectifs  de la convention  reste  inchang\u00e9  et\ns'\u00e9l\u00e8vera,  sous  r\u00e9serve  ga vote  de son budget  pr\u00e9visionnel,  \u00e0 1 035 150.00  \u20ac, dont\ne 700 000.00  \u20ac Bour le logement  locatif  social  ;\ne 335 150.00  \u20ac pour l'habitat  priv\u00e9  - aide  aux travaux  et ing\u00e9nierie  (apr\u00e8s  d\u00e9duction  subvention  d'ing\u00e9nierie  de l'Anah).\nLEPRESIDENT  |\nDE LA CA DU PAYSSEGR\nJ\u00e9r\u00f4me VIAU ds\nMaire  de Grasse\nVice-Pr\u00e9sident  du Con ail d\u00e9partemental  des Alpes-Maritimes\nConvention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  Etat-EPCI  | Avenant  n\u00b05 - 2024  page  4/4\n\nEu  Cabinet  du Pr\u00e9fet\nPREFET  Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nSpies  Service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense\nee  et de  protection  civiles\nEealt\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice,  le Q 6 JAN.  2025\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b02025  - 020\nPORTANT  PUBLICATION  DE LA LISTE  DES  CANDIDATS  ADMIS  AU BREVET\nNATIONAL  DE S\u00c9CURIT\u00c9  ET DE SAUVETAGE  AQUATIQUE  ET AU RECYCLAGE  DU\nBREVET  NATIONAL  DE S\u00c9CURIT\u00c9  ET DE SAUVETAGE  AQUATIQUE\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 janvier  1979  modifi\u00e9  fixant  les modalit\u00e9s  de d\u00e9livrance\ndu brevet  national  de s\u00e9curit\u00e9  et de sauvetage  aquatique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 5 septembre  1979  modifi\u00e9  portant  agr\u00e9ment  des\nassociations  en vue  de la pr\u00e9paration  au brevet  national  de s\u00e9curit\u00e9  et de\nsauvetage  aquatique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 26 ao\u00fbt  2024  portant  prorogation  de l'agr\u00e9ment  \u00e0 la\nformation  aux  premiers  secours  \u00e0 l'association  m\u00e9diterran\u00e9enne  de secourisme  des\nAlpes-Maritimes  ;\nVU le jury  d'examen  du brevet  national  pr\u00e9cit\u00e9,  organis\u00e9  par  l'association\nm\u00e9diterran\u00e9enne  de secourisme  des  Alpes-Maritimes,  le 18 d\u00e9cembre  2024  ;\nVU les proc\u00e8s-verbaux  des  sessions  d'examen  re\u00e7us  le 21 d\u00e9cembre  2024  ;\nSUR  proposition  de monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  :\n\nARRETE\nARTICLE  1: les listes  des  candidats  admis  au brevet  national  de s\u00e9curit\u00e9  et de\nsauvetage  aquatique  (BNSSA)  et au recyclage  du BNSSA  sont  indiqu\u00e9es  en annexe\ndu pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nARTICLE  2 :\n* le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  pourra  faire  l'objet,  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  suivant  sa\npublication  :\nx soit  d'un  recours  gracieux,  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,\ndirection  des  s\u00e9curit\u00e9s,  SIDPC  ;\nx soit  d'un  recours  hi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur,  direction\ndes  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques,  service  du conseil\njuridique  et du contentieux,  bureau  du contentieux  des  polices\nadministratives.\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\n+ le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  :\nx soit  par  voie  postale,  devant  le tribunal  administratif  de Nice,  18, av des\nFleurs,  06 000  NICE  ;\nx soit par voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e,  via le site Internet\nhttps://www.telerecours.fr  :\ndans  le d\u00e9lai  de 2 mois  suivant  sa publication  ;\nv ou dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  suivant  la r\u00e9ponse  (tacite  ou expresse)  de\nl'administration  au recours  administratif.\nARTICLE  3 : le sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,\nest charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 l'association\nm\u00e9diterran\u00e9enne  de secourisme  des  Alpes-Maritimes.\nARTICLE  4 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  (RAA)\nde la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nPatrick  AMOUSSOU-ADEBLE\n\nEs\nPREFET\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet  du Pr\u00e9fet\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nService  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense\net de protection  civiles\nNice,le  @ 6 JAN.  2025\nANNEXE  DE L'ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b02025  - O2O\nPORTANT  PUBLICATION  DE LA LISTE  DES  CANDIDATS  ADMIS  AU BREVET\nNATIONAL  DE S\u00c9CURIT\u00c9  ET DE SAUVETAGE  AQUATIQUE  ET AU RECYCLAGE  DU\nBREVET  NATIONAL  DE S\u00c9CURIT\u00c9  ET DE SAUVETAGE  AQUATIQUE\nSESSION  FORMATION  INITIALE  DU 18 D\u00c9CEMBRE  2024\n| DATE  DE LIEU  DE ORGANISME\nNOM PR\u00c9NOM  NAISSANCE  NAISSANCE  FORMATEUR\nALIZIER  \"BILLOIS  19 / 05 / 2007 Nice (06) AMS 06Idriss\nBOUCAYA  Simi  05 / 11 / 2007  Nice  (06)  AMS  06\nCABESTAING  Marilys  18 [ 07 / 2007  Nice  (06)  AMS  06\nCHASSAGNAC  ROCA  | 28/04/2007  | La Seyne-sur-Mer  (83) AMS 06\nENJALBERT  Paul  11/05  / 2007  Nice  (06)  AMS  06\nLE ROYER  Mani  31/07  / 2004  Pertuis  (84)  AMS  06\nMARCHESINI  |ener  10 / 02 / 2007  Nice  (06)  AMS  06\nMEURIER  S\u00e9bastien  31 / 03 / 1998  Suresnes  (92)  AMS  06\nMINIER  Samuel  29 / 06 2007  Nice  (06)  AMS  06\nSESSION  FORMATION  CONTINUE  DU 18 D\u00c9CEMBRE  2024\n; DATE  DE LIEU  DE ORGANISME\nNOM PRENOM  NAISSANCE  NAISSANCE  FORMATEUR\nBERTHOU  C\u00e9dric  05 / 01/1980  Nice  (06)  AMS  06\nBRES  Yoni  22 / 04 / 1980  Drancy  (93)  AMS  06\nCHAPOT  Christian  22/07/1961  Cannes  (06)  AMS  06\nROOZENDAAL\nps  07 | 09 / 1969  Lyon  (69)  AMS  06\nSANCHES  COSTA  26 / 01/1998  Cap Vert AMS 06Edmilson\n\nEx  Cabinet  du Pr\u00e9fet\nPREFET  Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nDES  ALPES-  Service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense\nMARITIMES  et de protection  civiles\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice,  le \u00ff \u00a7 Jan.  292\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2025 - O2A\nPORTANT  AGR\u00c9MENT  DE LA SOCI\u00c9T\u00c9  FORMALIME  06 POUR  LA FORMATION  DU PERSONNEL\nPERMANENT  DE S\u00c9CURIT\u00c9  INCENDIE  DANS  LES \u00c9TABLISSEMENTS  RECEVANT  DU PUBLIC  ET\nLES  IMMEUBLES  DE GRANDE  HAUTEUR\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de la construction  et de l'habitation  ;\nVU le code  du travail  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 25 juin  1980  modifi\u00e9,  portant  approbation  des  dispositions  g\u00e9n\u00e9rales\ndu r\u00e8glement  de s\u00e9curit\u00e9  contre  les risques  d'incendie  et de panique  dans  les \u00e9tablissements\nrecevant  du public  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 2 mai 2005  modifi\u00e9,  relatif  aux missions,  \u00e0 l'emploi  et \u00e0 la\nqualification  du personnel  permanent  des  services  de s\u00e9curit\u00e9  incendie  des  \u00e9tablissements\nrecevant  du public  et des  immeubles  de grande  hauteur  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 30 d\u00e9cembre  2011  modifi\u00e9,  portant  r\u00e8glement  de s\u00e9curit\u00e9  pour  la\nconstruction  des  immeubles  de grande  hauteur  et leur  protection  contre  les risques  d'incendie\net de panique  ;\nCONSID\u00c9RANT  la demande  initiale  d'agr\u00e9ment  formul\u00e9e  le 19 d\u00e9cembre  2024  par la soci\u00e9t\u00e9\nFORMALIME  06 sise  11 rue Jean  Bouin  \u2014 06 240  Beausoleil  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le dossier  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 l'appui  de cette  demande  comporte  les \u00e9l\u00e9ments\nd'information  n\u00e9cessaires  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  12 de l'arr\u00eat\u00e9  modifi\u00e9  du 2 mai  2005  modifi\u00e9,\nsusvis\u00e9  ;\n\nVU l'avis  favorable  en date  du 9 ao\u00fbt  2024,  \u00e9mis  par le directeur  d\u00e9partemental  des  services\nd'incendie  et de secours  des  Alpes-Maritimes,  sous  r\u00e9serve  du strict  respect,  par l'organisme\npr\u00e9cit\u00e9,  de la mise  en \u0153uvre  des  moyens  p\u00e9dagogiques  et mat\u00e9riels  pr\u00e9vus  au dossier  ;\nSUR  proposition  de monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  :\nARR\u00caTE\nARTICLE  1: l'agr\u00e9ment  pour  assurer  la formation  aux 1\u00b0 , 2?\"  et 3\u00e8\"\u00b0  degr\u00e9s  de qualification\ndu personnel  permanent  du service  de s\u00e9curit\u00e9  incendie  et d'assistance  \u00e0 personnes  (SSIAP)\ndes \u00e9tablissements  recevant  du public  et des immeubles  de grande  hauteur  est accord\u00e9,  a la\nsoci\u00e9t\u00e9  FORMALIME  06 sise  11 rue Jean  Bouin  \u2014 06 240  Beausoleil,  pour  une  dur\u00e9e  de 5 ans a\ncompter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  2 : la soci\u00e9t\u00e9  FORMALIME  06 se voit  attribuer  le num\u00e9ro  d'ordre  suivant  :\n* num\u00e9ro  d'ordre  : 0054-2024\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  12 de l'arr\u00eat\u00e9  modifi\u00e9  du 2 mai  2005,  susvis\u00e9.\nARTICLE  3 : toute  session  organis\u00e9e  hors  du d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  est soumise  \u00e0\ndes formalit\u00e9s  suppl\u00e9mentaires.  Pour  chacune  d'elles,  il y aura  lieu de produire  au pr\u00e9sident\ndu jury  concern\u00e9  les pi\u00e8ces  justificatives  compl\u00e9mentaires  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  8, alin\u00e9a  5 de\nl'arr\u00eat\u00e9  susvis\u00e9.\nARTICLE  4 : le b\u00e9n\u00e9fice  de cet agr\u00e9ment  est subordonn\u00e9  au respect  par  la soci\u00e9t\u00e9  FORMALIME\n06 des  dispositions  r\u00e9glementaires  en vigueur.\nARTICLE  5: le centre  de formation  doit  assurer  le suivi  des  dipl\u00f4mes  d\u00e9livr\u00e9s.  En cas de\ncessation  d'activit\u00e9,  il doit  en avertir  le pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  dans  lequel  il est agr\u00e9\u00e9  et lui\nfournir  les \u00e9l\u00e9ments  permettant  d'assurer  la continuit\u00e9  de suivi  des dipl\u00f4mes.\nARTICLE  6 : tout  changement  de formateur  ou de convention  de mise  \u00e0 disposition  d'un  lieu\nde formation  ou d'exercices  sur feu r\u00e9el  doit  \u00eatre  port\u00e9  \u00e0 la connaissance  du pr\u00e9fet  ayant\nd\u00e9livr\u00e9  l'agr\u00e9ment  et faire  l'objet  d'un  arr\u00eat\u00e9  modificatif.\nARTICLE  7 : les dossiers  de demande  de renouvellement  doivent  \u00eatre  adress\u00e9s  au pr\u00e9fet  du\nd\u00e9partement  deux  mois  au moins  avant  la date  anniversaire  du pr\u00e9c\u00e9dent  agr\u00e9ment.\nARTICLE  8 : cet agr\u00e9ment  a un caract\u00e8re  r\u00e9vocable  et peut  \u00eatre  retir\u00e9  \u00e0 tout  moment,  par\nd\u00e9cision  motiv\u00e9e  du pr\u00e9fet  qui l'a d\u00e9livr\u00e9.\n\nARTICLE  9 :\n\u00b0 le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  pourra  faire  l'objet,  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  suivant  sa publication  :\nx soit  d'un  recours  gracieux,  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,  direction  des\ns\u00e9curit\u00e9s,  SIDPC  ;\nx soit  d'un  recours  hi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur,  direction  des\nlibert\u00e9s  publiques  et des affaires  juridiques,  service  du conseil  juridique  et du\ncontentieux,  bureau  du contentieux  des  polices  administratives.\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\n*__le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  :\nX soit  par voie  postale,  devant  le tribunal  administratif  de Nice,  18 avenue  des  Fleurs,\n06 000  NICE  ;\nx soit  par voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e,  via le site  Internet  https://www.telerecours.fr  :\nv dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  suivant  sa publication  ;\nv ou dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  suivant  la r\u00e9ponse  (tacite  ou expresse)  de\nl'administration  au recours  administratif.\nARTICLE  10  : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  (RAA)  de la\npr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes.\nARTICLE  11:  le sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  services  d'incendie  et de secours,  et les responsables  de la\nsoci\u00e9t\u00e9  FORMALIME  06 sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPatrick  AMOUSSOU-ADEBLE\n\nEa\nPREFET\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE  \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2025 - OZ \u00c0Cabinet  du Pr\u00e9fet\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nService  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense\net de protection  civiles\nPORTANT  AGR\u00c9MENT  DE LA SOCI\u00c9T\u00c9  FORMALIME  06 POUR  LA FORMATION  DU PERSONNEL\nPERMANENT  DE S\u00c9CURIT\u00c9  INCENDIE  DANS  LES \u00c9TABLISSEMENTS  RECEVANT  DU PUBLIC  ET\nLES  IMMEUBLES  DE GRANDE  HAUTEUR\nRepr\u00e9sentant  l\u00e9gal  : Monsieur  LIME  Ga\u00ebtan\nSi\u00e8ge  social  :\nLieu  de formation  :11 rue Jean  Bouin  \u2014 06 240  Beausoleil\n275  1\" Avenue  \u2014 06 510  Carros\nLieu  d'exercices  sur feu  r\u00e9el  : 275  1\"\u00b0 Avenue  \u2014 06 510  Carros\nListe  des  formateurs  rattach\u00e9  \u00e0 l'\u00e9tablissement  :\nFormateurs  Pr\u00e9vention  SSIAP  rattach\u00e9s  \u00e0 l'\u00e9tablissement\nNom - Pr\u00e9nom  Date et lieu de Dipl\u00f4mes  secourisme  Dipl\u00f4mes  ERP/IGH  Divers\nnaissance\nDaniel 26/08/1979  So  ote.  le\nCANDELA  \u00e0 Antibes  (06) RAN le 25 mai 2023\nGr\u00e9gory  28/05/1982  S.S.LA.P  3 d\u00e9livr\u00e9  le\nDAMIANO  \u00e0 Nice  (06)  06/07/2022\nGa\u00ebtan  25/02/1982  \u00e0 Lagny-  Sa  pard\u00e9INrels\nLIME sur-Marne  (77) 27/10/2020REC  le 29/05/2024\nLilian  21/08/1994  S.S.1.A.P  1 d\u00e9livr\u00e9  le\nLORCY  \u00e0 Nice  (06) 05/07/2023\nHugo  01/07/1997  S.S.LA.P  1 d\u00e9livr\u00e9\nBOTTELA  \u00e0 Monaco  (98) en juin 2022\nMise  \u00e0 jour:  96 JAN. 2025-P.1  Dipl\u00f4me  d'agent  des  Services  de S\u00e9curit\u00e9  Incendie  et d'Assistance  \u00e0 Personnes\n.P.2  Dipl\u00f4me  de Chef  d'\u00e9quipe  des services  de S\u00e9curit\u00e9  Incendie  et d'Assistance  \u00e0 Personnes\n-P3 Dipl\u00f4me  de Chef  des Services  de S\u00e9curit\u00e9  Incendie  et d'Assistance  \u00e0 Personnes\nSauvetage  secourisme  du travail\n\nCrou  2 D\u00e9cision  n\u00b0 01-2025  - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  a Natacha  MORDAL  07/01/2025\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuLa Directrice  G\u00e9n\u00e9rale  du CROUS  de Nice  Toulon\nla loi 55-425  du 16 avril  1955  portant  cr\u00e9ation  des Centres  R\u00e9gionaux  des CEuvres  Universitaires  et\nScolaires\nle d\u00e9cret  65-1009  du 26 novembre  1965  cr\u00e9ant  un Centre  R\u00e9gional  des \u0152uvres  Universitaires  dans\nl'acad\u00e9mie  de Nice\nle d\u00e9cret  2016-1042  du 29 juillet  2016  relatif  aux missions  et \u00e0 l'organisation  des \u0153uvres  universitaires\nle d\u00e9cret  2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la Gestion  Budg\u00e9taire  et Comptable  Publique\nla d\u00e9cision  du Conseil  d'Administration  du 30 novembre  2018  autorisant  la signature  des contrats  et des\nmarch\u00e9s  dans  la limite  du budget  vot\u00e9  par le conseil  d'administration\nVarr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 24 mars  2023  portant  renouvellement  de la nomination  de Mireille  BARRAL  dans\nl'emploi  de Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  du Centre  R\u00e9gional  des \u0152uvres  Universitaires  et Scolaires  de Nice-Toulon\nl'arr\u00eat\u00e9  rectoral  du 19 ao\u00fbt  2024  portant  nomination  de Madame  Natacha  MORDAL  au CROUS  de Nice-\nToulon\nDECIDE\nArticle  1 : il est donn\u00e9  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  permanente  et non subd\u00e9l\u00e9gable  \u00e0 Madame  Natacha\nMORDAL,  nomm\u00e9e  directrice  des ressources  humaines  par interim,  pour  signer  au nom  de la Directrice\nG\u00e9n\u00e9rale  :\ntous  les actes,  courriers  et contrats  administratifs  relatifs  \u00e0 son domaine  d'activit\u00e9,  ainsi  que les\npropositions  de notations,  les entretiens  professionnels,  la gestion  des cong\u00e9s  et des r\u00e9cup\u00e9rations\n\u00e9ventuelles  des personnels  plac\u00e9s  sous  son autorit\u00e9,\nA l'exception  :\n- des actes,  courriers  et conventions  destin\u00e9s  \u00e0 mesdames  et messieurs  les Ministres,  Pr\u00e9fets,  Recteurs,\nPr\u00e9sidents  d'\u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur  et leur regroupement  ainsi  qu'aux  partenaires\ninstitutionnels  du Crous  ou aux \u00e9lus,\n- des actes  emportant  recrutement  \u00e0 dur\u00e9e  ind\u00e9termin\u00e9e,\n- des  sanctions,\n- des actes  emportant  repr\u00e9sentation  en justice  et pouvoir  d'ester  en justice,  en dehors  des d\u00e9p\u00f4ts  de\nplainte  relatifs  aux m\u00e9faits  commis  \u00e0 l'encontre  du CROUS  et/ou  de ses agents,\n- des courriers  traitant  une demande  de d\u00e9rogation  \u00e0 la r\u00e9glementation  interne  et g\u00e9n\u00e9rale,\n- des courriers  traitant  d'une  situation  particuli\u00e8re  concernant  un personnel,\n- des commandes  ou conventions  impliquant  une d\u00e9pense  sup\u00e9rieure  \u00e0 800 euros  HT, sauf  en cas\nd'absence  ou d'emp\u00e9chement  de la Directrice  g\u00e9n\u00e9rale  et du Directeur  adjoint,  o\u00f9 Madame  Natacha\nMORDAL  est autoris\u00e9e  \u00e0 signer  ces documents  avec  une limite  d'engagement  financier  de 40 000 euros\nHT.\nla confirmation  et certification  du service  fait.\nLa validation  des demandes  de paiement  et de titres  de recettes,  dans  le champ  d'ex\u00e9cution  de la masse\nsalariale.\nArticle  2 : la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 partir  du 07 janvier  2025.  Elle prend  fin automatiquement\n\u00e0 la date  de fin de fonction  de l'int\u00e9ress\u00e9(e)  ou apr\u00e8s  retrait  ou simple  d\u00e9cision  du d\u00e9l\u00e9gant.\nFait \u00e0 Nice  le : 07/01/2025  ille BARRAL\nA7,Ny,La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est affich\u00e9e  et consultable  aux horaires  de bureaux  dans les locaux du Crous 2 oUtexte  F\u00fcr \u00e0 Nice\nElle est \u00e9galement  publi\u00e9e  sur le site internet  du Crous  www.crous-nice.fr  ainsi  qu'au  recueil  des actes  adininistratifs  de la Pr\u00e9fecture  des\nAlpes-Maritimes\n\n                       Recueil special 06.2025 08/01/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Habitat et Renouvellement Urbain......................................2\n               Avenant 8 prorogation DAP MNCA Anah..............................2\n               Avenant 11 prorogation DAP MNCA..................................4\n               Avenant 12 DAP MNCA..............................................9\n               DAP CAPG Avenant 5...............................................12\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................16\n     Direction des Securites....................................................16\n          Securite Secours......................................................16\n               AP 2025.020 Liste candidats admis au BNSSA recyclage.............16\n               AP 2025.021 Agrement Ste Formalime...............................19\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................23\n     Crous Nice Toulon..........................................................23\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............23\n               Dec. 01.2025 Delegation signature Mme MORDAL N...................23\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.020 Liste candidats admis au BNSSA recyclage.............16\n               AP 2025.021 Agrement Ste Formalime...............................19\n               Avenant 11 prorogation DAP MNCA..................................4\n               Avenant 12 DAP MNCA..............................................9\n               Avenant 8 prorogation DAP MNCA Anah..............................2\n               DAP CAPG Avenant 5...............................................12\n               Dec. 01.2025 Delegation signature Mme MORDAL N...................23\n     Crous Nice Toulon..........................................................23\n     D.D.T.M....................................................................2\n     Direction des Securites....................................................16\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................16\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................23","date":"2025-01-08","first_seen_on":"2025-01-08T17:08:00+00:00","id":"5b3c04b6c4c9fd513f9c00cd23fb63c67b6965886a9d51cbb88361639b3b0e5c","name":"Recueil sp\u00e9cial 06.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/53312/412428/file/Recueil%20special%2006.2025.pdf"}