{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"ar\nLibert\u00e9  \u00bb \u00c9ga\u00eflt\u00e9  + Fraieraid\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0152\nDu 27 ao\u00fbt 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 152\n  Du 27 ao\u00fbt 2024\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0293726/08/2024instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du\nparcours du relais de la flamme paralympique le 27 ao\u00fbt 2024 sur la\nville de Sucy-en-Brie + Annexe5\n2024/0293826/08/2024instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du\nparcours du relais de la flamme paralympique le 27 ao\u00fbt 2024 sur la\nville de Valenton + annexe9\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0295327/08/2024portant d\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnancement aux  cadres du  cabinet de  la\npr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne13DIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI\nTERRITORIALCABINET\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/186705/06/2024PORTANT  FIXATION  POUR  2024  DU  MONTANT  ET  DE  LA\nREPARTITION  DE  LA  DOTATION  GLOBALISEE  COMMUNE\nPREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE\nMOYENS DE ADEF RESIDENCES - 94000408815\n2024/186905/06/2024PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR\n2024 DE EHPAD LE VERGER DE VINCENNES - 94000385818\n2024/180705/06/2024PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR\n2024 DE EHPAD RESIDENCE SEVIGNE - 94081307420\n2024/184505/06/2024PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR\n2024 DE EHPAD VILLA CAUDACIENNE - 94002220522\n2024/1501720/08/2024PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE\nSOINS POUR 2024 DU SPASAD SIMON DE CYRENE RUNGIS -\n94002562024\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0294827/08/2024Portant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos\ndominical,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  MONOPRIX  EXPLOITATION  SAS\nVINCENNES sise 44 rue du Midi 94300 VINCENNES 26\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0128327/08/2024accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale dans les mati\u00e8res\nrelevant des missions de la direction interr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'aviation civile Nord28AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE DE FRANCE\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARIT\u00c9S \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \nEx\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/02937\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du parcours du relais\nde la flamme paralympique le 27 ao\u00fbt 2024 sur la ville de Sucy-en-Brie \nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1  ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1  ;\nVu le code la route ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.211-1 \u00e0 L.211-4  ;\nVu  la loi n\u00b02023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de\n2024 et portant diverses autres dispositions  ;\nVu l'ordonnance 2019-207 du 20 mars 2019 modifi\u00e9e relative aux voies r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la\npolice de circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne (hors classe)  ;\nVu le d\u00e9cret du  20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NU\u00d1EZ, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de police (hors classe)  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-1243 du 22 d\u00e9cembre 2023 portant application de l'article L.211-11-1\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au relais de la flamme olympique et au relais de la\nflamme paralympique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de police n\u00b0 2024-00815 du 17 juin 2024 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  ;\n\nVu les arr\u00eat\u00e9s municipaux n\u00b0 2024-263, 2024-264 et 2024-265 du 10 juin 2024 portant\nr\u00e9glementation temporaire du stationnement et de la circulation de tous v\u00e9hicules pour\nle passage de flamme paralympique  ;\nVu la posture Vigipirate fix\u00e9e au niveau \u00ab  Urgence attentat  \u00bb depuis le 25 mars 2024  ; \nVu le passage de la flamme paralympique dans la ville de Sucy-en-Brie le 27 ao\u00fbt 2024  ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00ab  Afin\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme\n\u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peut instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre\nde protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s. (\u2026)\nL'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit ce p\u00e9rim\u00e8tre, limit\u00e9 aux lieux expos\u00e9s \u00e0 la menace et \u00e0 leurs abords, ainsi\nque ses points d'acc\u00e8s. Son \u00e9tendue et sa dur\u00e9e sont adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es aux\nn\u00e9cessit\u00e9s que font appara\u00eetre les circonstances. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit les r\u00e8gles d'acc\u00e8s et de\ncirculation des personnes dans le p\u00e9rim\u00e8tre, en les adaptant aux imp\u00e9ratifs de leur vie\npriv\u00e9e, professionnelle et familiale, ainsi que les v\u00e9rifications, parmi celles mentionn\u00e9es\naux quatri\u00e8me et sixi\u00e8me alin\u00e9as et \u00e0 l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent\n\u00eatre soumises pour y acc\u00e9der ou y circuler, et les cat\u00e9gories d'agents habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der\n\u00e0 ces v\u00e9rifications. (\u2026) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des v\u00e9hicules\nsont  susceptibles  de  p\u00e9n\u00e9trer  au  sein  de  ce  p\u00e9rim\u00e8tre,  l'arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  en\nsubordonner l'acc\u00e8s \u00e0 la visite du v\u00e9hicule, avec le consentement de son conducteur. (\u2026) \nLes personnes qui refusent de se soumettre, pour acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce\np\u00e9rim\u00e8tre,  aux  palpations  de  s\u00e9curit\u00e9,  \u00e0  l'inspection  visuelle  ou  \u00e0  la  fouille  de  leurs\nbagages ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule s'en voient interdire l'acc\u00e8s ou sont reconduites\nd'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par les agents mentionn\u00e9s au sixi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent\narticle. (...) \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un lieu ou un\n\u00e9v\u00e9nement est la cible de menace terroriste, le pr\u00e9fet comp\u00e9tent peut instaurer, par un\narr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 et transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique, un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que\ncette mesure doit \u00eatre adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 la menace terroriste en cause  ; \nConsid\u00e9rant que les Jeux Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront en France du 27\nao\u00fbt au 8 septembre 2024,  ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement international hors norme aux\nenjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits  ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risque en terme de\nterrorisme est av\u00e9r\u00e9  ; que les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu de leur exposition\nm\u00e9diatique,  leur  concentration  de  foules  et  l'accueil  de  personnalit\u00e9s  publiques,\nconstituent des cibles de choix pour des actions terroristes men\u00e9es par des djihadistes ou\npar des membres d'autres segments id\u00e9ologiques  ; que de mani\u00e8re sp\u00e9cifique, les Jeux de\nParis de 2024 font l'objet d'une menace pr\u00e9gnante de par l'exposition de la France, la\npr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res et la venue attendue de 15 millions de\npersonnes ; \nConsid\u00e9rant que divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de\nprojets d'attentats par des jihadistes  ; que le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0 l'explosif a\nvis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djerddah en Arabie Saoudite et\nle 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un jihadiste se r\u00e9clamant de l'Etat islamique a tu\u00e9 deux\nsupporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposant l'\u00e9quipe de\nSu\u00e8de \u00e0 celle de Belgique  ; \n2\nConsid\u00e9rant que relais de la flamme olympique et notamment le site de c\u00e9l\u00e9bration\ncomprenant la zone d'allumage du  chaudron ;  que dans le contexte actuel de menace\ntr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9e,  cet  \u00e9v\u00e8nement  est  susceptible  de  constituer  une  cible  privil\u00e9gi\u00e9e  et\nsymbolique pour des actes de nature terroriste  ;\nConsid\u00e9rant en effet que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  garantir  la  protection  des  personnes  et  des  biens\ncontre les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab alerte attentat \u00bb en\nvigueur sur l'ensemble du territoire national  ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant \u00e0 l'occasion des Jeux Olympiques\n2024, l'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation\ndes  personnes  sont  r\u00e9glement\u00e9s,  prenant  en  compte  les  imp\u00e9ratifs  de  vie  priv\u00e9e,\nprofessionnelle et familiale appara\u00eet adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e  ; \nARRETE \nArticle 1er     : La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s\net rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par la loi sont interdites le\nmardi 27 ao\u00fbt 2024, \u00e0 Sucy-en-Brie, de 8h00 \u00e0 12h30,  dans le p\u00e9rim\u00e8tre du parcours de la\nflamme paralympique annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2     :   Dans le p\u00e9rim\u00e8tre et la p\u00e9riode d'activation mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er sont\ninterdits :\n\uf02dsauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le\ntransport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au\nsens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal  ; \n\uf02dla vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens\nde l'article pr\u00e9cit\u00e9 du code p\u00e9nal  ;\n\uf02dl'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code\nrural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories.\nArticle 3     :   Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur\nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la\nsituation.\nArticle 4     :    En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et\nl'administration, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de\nla Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. \nEn  application  de  l'article  R.421-1  du  code  de  justice  administrative,  un  recours\ncontentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Melun \u2013 sis\n43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 77000 MELUN \u2013 dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter\nde sa publication, ou dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de la Pr\u00e9f\u00e8te\ndu Val-de-Marne si un recours gracieux a \u00e9t\u00e9 introduit. Ce recours contentieux peut \u00eatre\nformul\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab   t\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb, accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr.\n3\nArticle  5     :   Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  du  Val-de-Marne,  et  le\ndirecteur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun en\nce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  au  comit\u00e9\nd'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n                                                                                                Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 26/08/2024\nSophie THIBAULT \nAnnexe : P\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00ab  parcours de la flamme paralympique \u00e0 Sucy-en-Brie \u00bb\n4\n\nEx\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/02938\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du parcours du relais\nde la flamme paralympique le 27 ao\u00fbt 2024 sur la ville de Valenton \nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1  ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1  ;\nVu le code la route ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.211-1 \u00e0 L.211-4  ;\nVu  la loi n\u00b02023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de\n2024 et portant diverses autres dispositions  ;\nVu l'ordonnance 2019-207 du 20 mars 2019 modifi\u00e9e relative aux voies r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la\npolice de circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne (hors classe)  ;\nVu le d\u00e9cret du  20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NU\u00d1EZ, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de police (hors classe)  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-1243 du 22 d\u00e9cembre 2023 portant application de l'article L.211-11-1\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au relais de la flamme olympique et au relais de la\nflamme paralympique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de police n\u00b0 2024-00815 du 17 juin 2024 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0 ST2024/78 du 9 ao\u00fbt 2024 portant restriction temporaire de\nstationnement et de circulation pendant le passage de flamme paralympique,  rue du\nColonel Fabien, avenue Salvador Allende et avenue de la plage Bleue  ;\nVu la posture Vigipirate fix\u00e9e au niveau \u00ab  Urgence attentat  \u00bb depuis le 25 mars 2024  ; \nVu le passage de la flamme paralympique dans la ville de Valenton le 27 ao\u00fbt 2024  ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00ab  Afin\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme\n\u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peut instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre\nde protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s. (\u2026)\nL'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit ce p\u00e9rim\u00e8tre, limit\u00e9 aux lieux expos\u00e9s \u00e0 la menace et \u00e0 leurs abords, ainsi\nque ses points d'acc\u00e8s. Son \u00e9tendue et sa dur\u00e9e sont adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es aux\nn\u00e9cessit\u00e9s que font appara\u00eetre les circonstances. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit les r\u00e8gles d'acc\u00e8s et de\ncirculation des personnes dans le p\u00e9rim\u00e8tre, en les adaptant aux imp\u00e9ratifs de leur vie\npriv\u00e9e, professionnelle et familiale, ainsi que les v\u00e9rifications, parmi celles mentionn\u00e9es\naux quatri\u00e8me et sixi\u00e8me alin\u00e9as et \u00e0 l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent\n\u00eatre soumises pour y acc\u00e9der ou y circuler, et les cat\u00e9gories d'agents habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der\n\u00e0 ces v\u00e9rifications. (\u2026) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des v\u00e9hicules\nsont  susceptibles  de  p\u00e9n\u00e9trer  au  sein  de  ce  p\u00e9rim\u00e8tre,  l'arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  en\nsubordonner l'acc\u00e8s \u00e0 la visite du v\u00e9hicule, avec le consentement de son conducteur. (\u2026) \nLes personnes qui refusent de se soumettre, pour acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce\np\u00e9rim\u00e8tre,  aux  palpations  de  s\u00e9curit\u00e9,  \u00e0  l'inspection  visuelle  ou  \u00e0  la  fouille  de  leurs\nbagages ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule s'en voient interdire l'acc\u00e8s ou sont reconduites\nd'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par les agents mentionn\u00e9s au sixi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent\narticle. (...) \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un lieu ou un\n\u00e9v\u00e9nement est la cible de menace terroriste, le pr\u00e9fet comp\u00e9tent peut instaurer, par un\narr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 et transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique, un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que\ncette mesure doit \u00eatre adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 la menace terroriste en cause  ; \nConsid\u00e9rant que les Jeux Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront en France du 27\nao\u00fbt au 8 septembre 2024,  ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement international hors norme aux\nenjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits  ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risque en terme de\nterrorisme est av\u00e9r\u00e9  ; que les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu de leur exposition\nm\u00e9diatique,  leur  concentration  de  foules  et  l'accueil  de  personnalit\u00e9s  publiques,\nconstituent des cibles de choix pour des actions terroristes men\u00e9es par des djihadistes ou\npar des membres d'autres segments id\u00e9ologiques  ; que de mani\u00e8re sp\u00e9cifique, les Jeux de\nParis de 2024 font l'objet d'une menace pr\u00e9gnante de par l'exposition de la France, la\npr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res et la venue attendue de 15 millions de\npersonnes ; \nConsid\u00e9rant que divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de\nprojets d'attentats par des jihadistes  ; que le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0 l'explosif a\nvis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djerddah en Arabie Saoudite et\nle 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un jihadiste se r\u00e9clamant de l'Etat islamique a tu\u00e9 deux\nsupporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposant l'\u00e9quipe de\nSu\u00e8de \u00e0 celle de Belgique  ; \n2\nConsid\u00e9rant que relais de la flamme olympique et notamment le site de c\u00e9l\u00e9bration\ncomprenant la zone d'allumage du  chaudron ;  que dans le contexte actuel de menace\ntr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9e,  cet  \u00e9v\u00e8nement  est  susceptible  de  constituer  une  cible  privil\u00e9gi\u00e9e  et\nsymbolique pour des actes de nature terroriste  ;\nConsid\u00e9rant en effet que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  garantir  la  protection  des  personnes  et  des  biens\ncontre les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab alerte attentat \u00bb en\nvigueur sur l'ensemble du territoire national  ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant \u00e0 l'occasion des Jeux Olympiques\n2024, l'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation\ndes  personnes  sont  r\u00e9glement\u00e9s,  prenant  en  compte  les  imp\u00e9ratifs  de  vie  priv\u00e9e,\nprofessionnelle et familiale appara\u00eet adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e  ; \nARRETE \nArticle 1er     : La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s\net rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par la loi sont interdites le\nmardi 27 ao\u00fbt 2024, \u00e0 Valenton, de 12h00 \u00e0 17h00,  dans le p\u00e9rim\u00e8tre du parcours de la\nflamme paralympique annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  :\n- rue du Colonel Fabien\n- avenue Salvador Allende\n- avenue de la plage Bleue\nArticle 2     :   Dans le p\u00e9rim\u00e8tre et la p\u00e9riode d'activation mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er sont\ninterdits :\n\uf02dsauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le\ntransport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au\nsens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal  ; \n\uf02dla vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens\nde l'article pr\u00e9cit\u00e9 du code p\u00e9nal  ;\n\uf02dl'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code\nrural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories.\nArticle 3     :   Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur\nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la\nsituation.\nArticle 4     :    En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et\nl'administration, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de\nla Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. \nEn  application  de  l'article  R.421-1  du  code  de  justice  administrative,  un  recours\ncontentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Melun \u2013 sis\n43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 77000 MELUN \u2013 dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter\nde sa publication, ou dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de la Pr\u00e9f\u00e8te\ndu Val-de-Marne si un recours gracieux a \u00e9t\u00e9 introduit. Ce recours contentieux peut \u00eatre\n3\nformul\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb, accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr.\nArticle  5     :   Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  du  Val-de-Marne,  et  le\ndirecteur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun en\nce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  au  comit\u00e9\nd'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n                                                                                                Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le  26/08/2024\nSophie THIBAULT\nAnnexe : P\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00ab  parcours de la flamme paralympique \u00e0 Valenton \u00bb\n4\n\n| n\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial - BCIIT\nA R R E T E   N\u00b0 2024/ 02953\nportant d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement aux cadres du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVUla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions  ;\nVUla loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale \nde la R\u00e9publique ;\nVUle  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVUle d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de \nPr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel DUPUIS,\nSous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  ;\nSURproposition du directeur de cabinet  :\nA R R E T E :\nARTICLE  1er :  D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  pour  tout  acte  sans  limite  de  montant  concernant  les\nsubventions  du  fonds  interminist\u00e9riel  de  pr\u00e9vention  de  la  d\u00e9linquance  \u00e0  Monsieur Valentin\nCOCHET, chef du bureau de lutte contre la radicalisation et les s\u00e9paratismes, et en son absence ou\nen cas d'emp\u00eachement, \u00e0  Monsieur Paul LAINE , adjoint au chef du bureau de lutte contre la\nradicalisation et les s\u00e9paratismes et \u00e0 Madame Emilie LE-GUENNIC , adjointe au chef du bureau de\nlutte contre la radicalisation et les s\u00e9paratismes pour  :\n\u2022saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en\npaiement, pris sur le fondement d'arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention  ;\n\u2022constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\nARTICLE  2 :  D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Alexandre  ABREU ,  chef  du  bureau  de  la\ncommunication  interminist\u00e9rielle  et  en  son  absence  ou  en  cas  d'emp\u00eachement,  \u00e0  Madame\nSt\u00e9phanie LEROUX , adjointe au chef du bureau de la communication interminist\u00e9rielle pour  :\n \n\u2022ordonnancer les d\u00e9penses et les recettes relevant du bureau, dans la limite d'un plafond de\n2 000 \u20ac ;\n\u2022saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en\npaiement ;\n\u2022constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.\nARTICLE 3      : Le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n    Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 27 ao\u00fbt 2024\n     La Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\n                      Sign\u00e9\n     Sophie THIBAULT\nAr\n@ D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9'\nDECISION TARIFAIRE N\u00b01867 PORTANT FIXATION POUR 2024  \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nADEF RESIDENCES - 940004088\nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LA MAISON DU GRAND\nCEDRE - 940006208\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LA MAISON DU JARDIN\nDES ROSES - 940007719\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LA MAISON DU SAULE\nCENDRE - 940020282\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVUle Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVUla loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob -\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse -\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\nVUla d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162\ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024  ;\nVUle d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de Direc -\nteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVUla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France vers le \ndirecteur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024  ;\nVUle  Contrat  Pluriannuel  d'Objectifs  et  de  Moyens  conclu  le  14/01/2020,  prenant  effet  au\n01/01/2020;\n1\n\nDECIDE\nArticle 1erA compter du 1er janvier 2024, au titre de l'ann\u00e9e 2024, la dotation globalis\u00e9e com -\nmune des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Mala -\ndie, g\u00e9r\u00e9s par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ADEF RESIDENCES (940004088), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0\n4 802 654,18 \u20ac, dont 32 500,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible.\nElle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante \u00e0 compter de 01/01/2024.\n- personnes \u00e2g\u00e9es : 4 802 654,18 \u20ac\nDotations (en \u20ac)\nFINESSH\u00e9berge-\nment perma-\nnentUHRPASAH\u00e9berge-\nment tempo-\nraireAccueil de\njourSSIAD \n9400062081 658 649,090,000,0048 488,040,000.00\n9400077191 578 853,820,000,0024 112,360,000.00\n9400202821 465 967,600,000,0026 583,270,000.00\nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n400 221,18 \u20ac.\nArticle 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dota -\ntion globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire,  \u00e0 4  770 154,18 \u20ac. Elle se r\u00e9partit\nde la mani\u00e8re suivante :\n- personnes \u00e2g\u00e9es : 4 770 154,18 \u20ac\nDotations (en \u20ac)\nFINESSH\u00e9berge-\nment perma-\nnentUHRPASAH\u00e9berge-\nment tempo-\nraireAccueil de\njourSSIAD \n9400062081 658 649,090,000,0048 488,040,000,00\n9400077191 565 853,820,000,0024 112,360,000,00\n9400202821 446 467,600,000,0026 583,270,000,00\n2\nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n397 512,85 \u20ac\nArticle 3Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais\nRoyal, PARIS, 75100 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour\nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ADEF RESIDENCES ( 940004088)\net aux structures concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil,                                             Le  05 juin 2024                                 \nP/ Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nResponsable du d\u00e9partement autonomie\nOlivia BREDIN\n#signature#\n3\nEn\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9  \u00a9 D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\n\u00c9galit\u00e9  \u00cele-de-France\nFraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b01869 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS\nPOUR 2024 DE\nEHPAD LE VERGER DE VINCENNES - 940003858\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVUle Code de l'Action Sociale et des Familles\nVUle Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVUla loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  16/05/2024  publi\u00e9  au  Journal  Officiel  du  17/05/2024  pris  en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour\nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de\nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9\npour l'autonomie ;\nVUla d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024  ;\nVUle d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVUla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France  vers le\ndirecteur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024  ;\nVUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/10/2003 de la structure\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LE\nVERGER DE VINCENNES (940003858) sise 21, AV, DES MURS DU PARC, 94300,\nVincennes  et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e LNA RETRAITE (440049252); \nDECIDE\nArticle 1er\u00c0 compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 2  500 907,31 \u20ac au titre\nde l'ann\u00e9e 2024, dont 27  855,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 208  408,94 \u20ac.\n1\nForfait global de soins \nH\u00e9bergement Permanent2 433 369,43\nUHR0,00\nPASA0,00\nH\u00e9bergement Temporaire67 537,88\nAccueil de jour0,00\nArticle 2\u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2  473 052,31 \u20ac.\nForfait global de soins \nH\u00e9bergement Permanent2 405 514,43\nUHR0,00\nPASA0,00\nH\u00e9bergement Temporaire67 537,88\nAccueil de jour0,00\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 206  087,69 \u20ac.\nArticle 3Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le\nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,\nPARIS, 75100 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes\nauxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \nArticle 5Le  Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  qui  sera  notifi\u00e9e  \u00e0  l'entit\u00e9  gestionnaire  LNA  RETRAITE  (440049252)  et  \u00e0\nl'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 05 juin 2024                                 \nP/ Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nResponsable Adjointe du d\u00e9partement autonomie\nC\u00e9line TURREL \n#signature#\n2\nREPUBLIQUE\nFRANGAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9@ DAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\n\u00cele-de-France\nDECISION TARIFAIRE N\u00b01807 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS\nPOUR 2024 DE\nEHPAD RESIDENCE SEVIGNE - 940813074\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVUle Code de l'Action Sociale et des Familles\nVUle Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVUla loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  16/05/2024  publi\u00e9  au  Journal  Officiel  du  17/05/2024  pris  en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour\nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de\nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9\npour l'autonomie ;\nVUla d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024  ;\nVUle d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVUla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France vers le\ndirecteur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024  ;\nVUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure\nEtablissement  d'h\u00e9bergement  pour  personnes  \u00e2g\u00e9es  d\u00e9pendantes  d\u00e9nomm\u00e9e  EHPAD\nRESIDENCE SEVIGNE (940813074) sise 83, R, DU PONT DE CRETEIL, 94100, Saint-\nMaur-des-Foss\u00e9s  et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e LNA RETRAITE (440049252); \nDECIDE\nArticle 1er\u00c0 compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 2  285 260,72 \u20ac au titre\nde l'ann\u00e9e 2024, dont 16  096,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 190  438,39 \u20ac.\n1\nForfait global de soins \nH\u00e9bergement Permanent2 261 015,01\nUHR0,00\nPASA0,00\nH\u00e9bergement Temporaire24 245,71\nAccueil de jour0,00\nArticle 2\u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2  269 164,72 \u20ac.\nForfait global de soins \nH\u00e9bergement Permanent2 244 919,01\nUHR0,00\nPASA0,00\nH\u00e9bergement Temporaire24 245,71\nAccueil de jour0,00\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 189  097,06 \u20ac.\nArticle 3Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le\nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,\nPARIS, 75100 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes\nauxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \nArticle 5Le  Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  qui  sera  notifi\u00e9e  \u00e0  l'entit\u00e9  gestionnaire  LNA  RETRAITE  (440049252)  et  \u00e0\nl'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 05 juin 2024                                 \nP/ Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nResponsable Adjointe du d\u00e9partement autonomie\nC\u00e9line TURREL \n#signature#\n2\nEn\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9  \u00a9 D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\n\u00c9galit\u00e9  \u00cele-de-France\nFraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b01845 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS\nPOUR 2024 DE\nEHPAD VILLA CAUDACIENNE - 940022205\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVUle Code de l'Action Sociale et des Familles\nVUle Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVUla loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  16/05/2024  publi\u00e9  au  Journal  Officiel  du  17/05/2024  pris  en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour\nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de\nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9\npour l'autonomie ;\nVUla d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024  ;\nVUle d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVUla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France vers le\ndirecteur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024  ;\nVUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/07/2014 de la structure\nEtablissement  d'h\u00e9bergement  pour  personnes  \u00e2g\u00e9es  d\u00e9pendantes  d\u00e9nomm\u00e9e  EHPAD\nVILLA CAUDACIENNE (940022205) sise 2, ALL, DU DOCTEUR GINETTE AMADO,\n94510, Queue-en-Brie   et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e LNA RETRAITE (440049252); \nDECIDE\nArticle 1er\u00c0 compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 2  850 727,27 \u20ac au titre\nde l'ann\u00e9e 2024. \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 237  560,61 \u20ac.\n1\nForfait global de soins \nH\u00e9bergement Permanent2 422 184,39\nUHR0,00\nPASA67 588,54\nH\u00e9bergement Temporaire192 792,28\nAccueil de jour168 162,06\nArticle 2\u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2  850 727,27 \u20ac.\nForfait global de soins \nH\u00e9bergement Permanent2 422 184,39\nUHR0,00\nPASA67 588,54\nH\u00e9bergement Temporaire192 792,28\nAccueil de jour168 162,06\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 237  560,61 \u20ac.\nArticle 3Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le\nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,\nPARIS, 75100 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes\nauxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \nArticle 5Le  Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  qui  sera  notifi\u00e9e  \u00e0  l'entit\u00e9  gestionnaire  LNA  RETRAITE  (440049252)  et  \u00e0\nl'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 05 juin 2024                                 \nP/ Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nResponsable Adjointe du d\u00e9partement autonomie\nC\u00e9line TURREL \n#signature#\n2\nEX\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9 O@DAzeice R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 \u00cele-de-France\nFraternit\u00e9DECISION TARIFAIRE N\u00b015017 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE\nDE SOINS POUR 2024 DU\nSPASAD SIMON DE CYRENE RUNGIS - 940025620\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVUle Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVUla loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  16/05/2024  publi\u00e9  au  Journal  Officiel  du  17/05/2024  pris  en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour\nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de\nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9\npour l'autonomie ;\nVUla d\u00e9cision du 28/06/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les\npersonnes \u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III\nde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation\ndes produits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services\nproposant des prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les\npersonnes en situation de handicap ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la\ntarification  reconductibles  aff\u00e9rents  aux  soins  applicables  aux  services  proposant  des\nprestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en\nsituation de handicap\nVUle d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualit\u00e9 de\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVUla  d\u00e9cision  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'ARS  vers  le  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nd\u00e9partemental du Val-de-Marne en date du 29/04/2024  ;\nVUl'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service autonomie aide et soins (SAAS)\nd\u00e9nomm\u00e9e SPASAD SIMON DE CYRENE RUNGIS (940025620) sise 2, Place Marcel\nThirouin - 94150 Rungis et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION SIMON DE\nCYRENE RUNGIS (940025612);\nConsid\u00e9rantla d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0 10048 en date du 20 juin 2024 portant fixation de la\ndotation globale de soins pour 2024 de la structure d\u00e9nomm\u00e9e SPASAD SIMON\nDE CYRENE RUNGIS (940025620)  ;\n1\n\nDECIDE\nArticle 1erA compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fix\u00e9e \u00e0 406  173,17 \u20ac au\ntitre de 2024. Elle se r\u00e9partit comme suit  : \n-  pour  l'accueil  de  personnes  handicap\u00e9es  :  406 173,17 \u20ac  (fraction  forfaitaire\ns'\u00e9levant \u00e0 33 847,76 \u20ac). \nArticle 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globale de soins est fix\u00e9e, \u00e0 titre transitoire, \u00e0  452 285,42 \u20ac.:\n-  pour  l'accueil  de  personnes  handicap\u00e9es  :  452 285,42 \u20ac  (douzi\u00e8me  applicable\ns'\u00e9levant \u00e0 37 690,45 \u20ac). \nArticle 3Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais\nRoyal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour\nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  qui  sera  notifi\u00e9e  \u00e0  l'entit\u00e9  gestionnaire  ASSOCIATION  SIMON  DE\nCYRENE RUNGIS (940025612) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 20 ao\u00fbt 2024 \nP/Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partemental e\nMme TURREL C\u00e9line\nResponsable adjointe autonomie\n2\nzs\nPREFET\nDE LA REGION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE \nL'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES \nD'ILE DE FRANCE\nUNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE\nInspection du travail\nSection centrale travail du Val de Marne\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ 02948\nPortant acceptation de la demande de \nd\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, pr\u00e9sent\u00e9e par \nMONOPRIX EXPLOITATION SAS VINCENNES sise\n44 rue du Midi\n94300 VINCENNES \nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,  \nVu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 \u00e0 L.3132-25-4 et R.3132-16 \u00e0 R.3132-\n20-1,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne d\u00e9l\u00e8gue sa signature \u00e0\nMonsieur Ga\u00ebtan RUDANT, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Ile-de-France,\nVu  la d\u00e9cision n\u00b02023-32 du 30 juin 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Ga\u00ebtan RUDANT,\ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France aux\nagents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val de Marne,\nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical du 20 aout 2024, re\u00e7ue le 13 aout 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par M. \nDominique FRANCISCO, Directeur de la soci\u00e9t\u00e9 Monoprix Vincennes, sise 44 rue du Midi \u00e0 VINCENNES (94300), dans le\ncadre de la vente de d\u00e9tails d'articles multiples pour la rentr\u00e9e scolaire.\nVu  l'article  7.6  de  la  convention  collective  des  grands  magasins  et  des  magasins  populaires  portant  sur\nl'organisation et \u00e0 l'am\u00e9nagement du temps de travail sur les contreparties au travail du dimanche,\nVu le proc\u00e8s-verbal du comit\u00e9 social et \u00e9conomique du 10 juillet 2024,\nVu les attestations de volontariat des salari\u00e9s concern\u00e9s,\nConsid\u00e9rant que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'  \u00ab en cas d'urgence d\u00fbment justifi\u00e9e\net lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation pr\u00e9vue au m\u00eame article L. 3132-20 n'exc\u00e8de pas\ntrois, les avis pr\u00e9alables mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne sont pas requis.  \u00bb\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande de d\u00e9rogation au repos dominical  ;\nConsid\u00e9rant que la demande vise l'autorisation du travail des salari\u00e9s le dimanche 1er septembre 2024, en raison\ndes attentes particuli\u00e8res de la client\u00e8le en vue de la rentr\u00e9e scolaire pr\u00e9vue le lundi 2 septembre 2024  ; que ce\nsuppl\u00e9ment d'activit\u00e9s ne pourrait \u00eatre report\u00e9 sur un autre jour  ; \nT\u00e9l.\u00a0:\u00a001\u00a049\u00a056\u00a028\u00a077\u00a0\u00a0\u00a0M\u00e8l\u00a0:\u00a0idf-ut94.sct@drieets.gouv.frUD\u00a094\u00a0DRIEETS\u00a0d'Ile-de-FranceImmeuble\u00a0Le\u00a0Pascal,\u00a0Avenue\u00a0du\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0Gaulle,\u00a094046\u00a0CRETEILhttp://idf.drieets.gouv.fr/\nConsid\u00e9rant qu'au vu de l'activit\u00e9 commerciale intense caract\u00e9risant ce jour pr\u00e9c\u00e9dant la rentr\u00e9e scolaire, la\nfermeture du commerce de d\u00e9tail de biens et de service est susceptible, dans ce contexte tr\u00e8s exceptionnel, de\ncauser un pr\u00e9judice au public et de porter atteinte au chiffre d'affaires attendu de l'enseigne  ;\nConsid\u00e9rant que la rentr\u00e9e scolaire pr\u00e9vue dans moins d'un mois justifie le caract\u00e8re d'urgence de la demande au\nsens de l'alin\u00e9a 2 de l'article L. 3132-21 du code du travail  ;\nConsid\u00e9rant que  cette  d\u00e9rogation  r\u00e9pond  autant  aux  int\u00e9r\u00eats  de  la  client\u00e8le  qu'\u00e0  ceux  de  l'\u00e9tablissement\nconcern\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  qu'au moins une des deux conditions fix\u00e9es par l'article L.3132-20 du Code du Travail pour l'octroi\nd'une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical est respect\u00e9e  ; \nConsid\u00e9rant qu'en ces conditions et en application des dispositions de l'article L. 3132-20 du code du travail, le\nrepos simultan\u00e9 des salari\u00e9s le dimanche 1er septembre 2024 serait de nature \u00e0 porter pr\u00e9judice au public et\npourraient compromettre le bon fonctionnement des \u00e9tablissements concern\u00e9s.\nConsid\u00e9rant que les articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail pr\u00e9voient que les salari\u00e9s volontaires qui\ntravailleront  le  dimanche  devront  b\u00e9n\u00e9ficier  au  minimum  d'un  repos  compensateur  \u00e9quivalent  et  d'une\nr\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente, sauf\ndispositions conventionnelles plus favorables  ; \nARRETE\nArticle 1 : La d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical formul\u00e9e par Monoprix Vincennes, sise 44 rue du Midi \u00e0\nVINCENNES (94300), dans le cadre de la vente de d\u00e9tails d'articles multiples pour la rentr\u00e9e scolaire est accord\u00e9e\npour le dimanche 1er septembre 2024.\nArticle 2 : Cette autorisation ne permet pas de d\u00e9roger \u00e0 l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il est\ninterdit de faire travailler un m\u00eame salari\u00e9 plus de six jours par semaine.\nArticle 3 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la DRIEETS, la\ndirectrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 27 aout 2024,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n \nLa Responsable de la Section Centrale Travail\nS\u00e9lina PERTAYS\nVoies et d\u00e9lais de recours : \nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re du travail, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de\nr\u00e9ponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 77000 MELUN, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter\nde la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours hi\u00e9rarchique a\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.  \n2\nPREFECTURE  qP\nDE POLICE\n\u00c9t\u00e9 \u2014\nFraternit\u00e9Cabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a02024-01283\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\ndans les mati\u00e8res relevant des missions de la direction interr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'aviation civile Nord\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU la sixi\u00e8me partie l\u00e9gislative et la sixi\u00e8me partie r\u00e8glementaire du code des transports \u00a0;\nVU le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-1-3 ;\nVU la sixi\u00e8me partie l\u00e9gislative et la sixi\u00e8me partie r\u00e8glementaire du code des transports ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment\nle e du 2\u00b0 de son article 77 \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1299 du 11 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 cr\u00e9ant la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'aviation civile, notamment ses articles 2 et 6 \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la\ns\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-\nOrly ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2019 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9\nde l'aviation civile ;\nVU la d\u00e9cision du 26 novembre 2019 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'aviation civile Nord ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national\ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors\nclasse)\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 par lequel M. St\u00e9phane DAGUIN, pr\u00e9fet, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris \u2013 Charles de\nGaulle, du Bourget et de Paris \u2013 Orly aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 19 ao\u00fbt 2024 ;\nVU la d\u00e9cision du 10 juillet 2024 relative \u00e0 l'int\u00e9rim des fonctions de directeur de la s\u00e9curit\u00e9\nde l'aviation civile Nord \u00a0;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n1\n\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M., St\u00e9phane DAGUIN pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9\ndes  plates-formes  a\u00e9roportuaires  de  Paris-Charles-de-Gaulle,  du  Bourget  et  de  Paris-Orly\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police , \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, conform\u00e9ment \u00e0\nl'article  6  du  d\u00e9cret  modifi\u00e9  du  29  avril  2004  susvis\u00e9,  tous  actes,  arr\u00eat\u00e9s  et  d\u00e9cisions\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions confi\u00e9es par l'article 2 du d\u00e9cret du 11 d\u00e9cembre 2008\nsusvis\u00e9 sur les emprises des a\u00e9rodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de\nParis-Orly et ressortissant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de police.\nArticle 2\nEn  cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phane DAGUIN, la  d\u00e9l\u00e9gation  qui lui est\nconsentie \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e  par M. Thomas VEZIN, ing\u00e9nieur en chef\ndes ponts, des eaux et des for\u00eats, charg\u00e9 de l'int\u00e9rim des fonctions de directeur interr\u00e9gional\nde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord .\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Thomas VEZIN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\n\u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n-Mme Isabelle RAULET, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la\ndirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile nord ;\n-M. S\u00e9bastien MONTET, ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation\ncivile,  chef  du  d\u00e9partement  surveillance,  Roissy,  jusqu'au  1er septembre  2024,  et\nMadame Julie ROUDET, ing\u00e9nieure des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile,\ncheffe du d\u00e9partement surveillance, Roissy, \u00e0 compter du 1er septembre 2024\u00a0;\n-Mme Sophie LASERRE, ing\u00e9nieure des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile,\ncharg\u00e9e de mission d\u00e9veloppement durable aupr\u00e8s du directeur interr\u00e9gional de la\ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord.\nArticle 4\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  S\u00e9bastien  MONTET,  ou  \u00e0  compter  du  1er\nseptembre 2024 de Mme Mme Julie ROUDET, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie \u00e0 l'article 3\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  par  M.  Franck  BESSE,\ning\u00e9nieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division s\u00fbret\u00e9 du\nd\u00e9partement surveillance, Roissy.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Thomas VEZIN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\n\u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n-M. Rapha\u00ebl ALEXANDRE, ing\u00e9nieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile,\nchef de la division s\u00fbret\u00e9, Athis-Mons ;\n-M. Virgile DION, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'Etat, chef de la division a\u00e9roports,\nAthis-Mons ;\n-M.  Laurent  ROBERT,  ing\u00e9nieur  des  travaux  publics  de  l'Etat,  chef  de  la  division\nd\u00e9veloppement durable, Athis-Mons ;\n-M. Franck BOUNIOL, technicien sup\u00e9rieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation\ncivile, chef de la division aviation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Ile de France.\n2\nArticle 6\nLe pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-\nformes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, et le\ndirecteur  interr\u00e9gional  de  la  s\u00e9curit\u00e9  de  l'aviation  civile  Nord  par  int\u00e9rim,  sont  charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils\ndes actes administratifs des pr\u00e9fectures de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la\nSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.  \nFait \u00e0 Paris, le 27 ao\u00fbt 2024\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nLaurent NU\u00d1EZ\n3\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A  : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-08-27","first_seen_on":"2024-08-27T16:49:30+00:00","id":"5b3c282825ef9eced381d9db2017e30619ecbb1f9ab9f2aa782b9dc41433620d","name":"RAA n\u00b0152 du 27 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-08-27T15:56:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/24756/191196/file/RAA%20n%C2%B0152%20du%2027%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}