{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2026-096\nPUBLI\u00c9 LE  7 AVRIL 2026\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2026-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de destruction de blaireaux par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche et pi\u00e9geage - Commune de QUINTENIC (5 pages) Page 3\n22-2026-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de destruction ou de dispersion de sangliers (printemps\n2026) (6 pages) Page 9\nSGCD / SRU\n22-2026-04-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur des\nsous-pr\u00e9fets,personnels de la pr\u00e9fecture et agents de l'\u00c9tat\noeuvrant  pour le compte de la pr\u00e9fecture. (6 pages) Page 16\n2\nDDTM 22\n22-2026-04-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de destruction de blaireaux par\ntir d'aff\u00fbt ou d'approche et pi\u00e9geage -\nCommune de QUINTENIC\nDDTM 22 - 22-2026-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche et pi\u00e9geage - Commune de QUINTENIC 3\nPREFET hoDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administrativesde destruction de blaireaux par tir d'aff0t ou d'approche et pi\u00e9geageCommune de QUINTENICLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 \u00e0 L. 427-7 et R. 427-1aR. 427-5;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1% ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 nommant les lieutenants de louveteriedu d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;Vu la d\u00e9cision en date du 2 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor envers ses chefs de services ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en datedu 1\u00b0 avril 2026;Consid\u00e9rant la plainte, en date du 26 mars 2026 de M. J\u00e9r\u00e9my BOULARD, mairede la commune de QUINTENIC, pour des d\u00e9g\u00e2ts de blaireaux sur voie communale ;Consid\u00e9rant que les terriers de blaireaux peuvent endommager des infrastructuresrouti\u00e8res;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4\nDDTM 22 - 22-2026-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche et pi\u00e9geage - Commune de QUINTENIC 4\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les dommages importants aux cultures et auxautres formes de propri\u00e9t\u00e9s ;Consid\u00e9rant que dans son analyse, le lieutenant de louveterie pr\u00e9cise qu'il peut \u00eatreenvisag\u00e9 une intervention au moyen de tir de nuit;Consid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es, visant \u00e0 intervenir sur un nombre limit\u00e9 deterriers de blaireaux, ne sont pas susceptibles d'avoir un impact significatifsur l'environnement au vu de l'\u00e9tat des populations de blaireaux s'agissant d'une esp\u00e8cepr\u00e9sente sur l'ensemble du d\u00e9partement et dont plusieurs indicateurs tendent \u00e0 envisagerune population a minima stable voire en hausse;Consid\u00e9rant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit que des op\u00e9rationsde destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent \u00eatre men\u00e9es, sur ordredu repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer et du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ouinterd\u00e9partementale des chasseurs, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, dans l'int\u00e9r\u00eatde la s\u00e9curit\u00e9 publique, pour pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures,\u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux p\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s et pourd'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou\u00e9conomique ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;ARR\u00caTE:Article 1\u00b0 : ObjetM. \u00c9ric LE BON, lieutenant de louveterie, est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer des op\u00e9rationsde destruction de blaireaux sur la commune de QUINTENIC \u00e0 compter de la signaturedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 mai 2026.Il peut, en cas d'absence, en informant pr\u00e9alablement le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer, d\u00e9signer nominativement un autre lieutenant de louveteriecharg\u00e9 de la continuit\u00e9 de ces op\u00e9rations.Article 2 : Conditions techniques1) pi\u00e9geage :L'ex\u00e9cution de ces op\u00e9rations est soumise aux conditions techniques suivantes :- les moyens de pi\u00e9geage sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et sont install\u00e9savec l'accord \u00e9crit des propri\u00e9taires des parcelles;- l'agrainage est autoris\u00e9 ;- les moyens de pi\u00e9geage sont visit\u00e9s tous les matins, au plus tard \u00e0 midi, par le lieutenantde louveterie, le pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 ou le pr\u00e9pos\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par lui. Si cette surveillance ne peut\u00eatre mise en \u0153uvre, notamment les week-ends, les pi\u00e8ges sont neutralis\u00e9s ;\n2/4\nDDTM 22 - 22-2026-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche et pi\u00e9geage - Commune de QUINTENIC 5\n- en cas de capture accidentelle d'animaux non vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ces animauxsont rel\u00e2ch\u00e9s imm\u00e9diatement ;- le lieutenant de louveterie ex\u00e9cute sa mission en \u00e9troite concertation avec les servicesdu Conseil d\u00e9partemental et le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 (OFB).2) aff\u00fct/annroche :L'ex\u00e9cution de ces op\u00e9rations par tir est soumise aux conditions techniques suivantes :- les interventions sont op\u00e9r\u00e9es de nuit, \u00e0 l'affOt ou \u00e0 l'approche, sans chien ;- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut d\u00e9l\u00e9guersa mission \u00e0 un autre lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 nominativement, en informantpr\u00e9alablement le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;- pour chaque op\u00e9ration \u00e0 tir, le lieutenant de louveterie est assist\u00e9 dans sa missionpar au moins un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Ii peut \u00e9galement \u00eatreassist\u00e9 par une seule personne ext\u00e9rieure, d\u00e9sign\u00e9e par lui-m\u00eame pour ses comp\u00e9tencesdans ce type d'intervention et titulaire du permis de chasser d\u00fbment valid\u00e9. Dans ce cas,la personne ext\u00e9rieure n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer le tir ;- les interventions \u00e0 tir concernent uniquement la commune de QUINTENIC, sur lessecteurs identifi\u00e9s sur la cartographie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- le tir est engag\u00e9 au moyen d'une ou deux carabines maximum, munies d'un \u00e9quipementde vis\u00e9e thermique en condition nocturne. Par exception, d\u00e8s lors que les conditionssont favorables, la destruction des marcassins peut se r\u00e9aliser avec l'usage d'une armesecondaire adapt\u00e9e et de phare(s) en condition nocturne. Dans le cas d'utilisation dedeux carabines, les deux tireurs doivent \u00eatre positionn\u00e9s au m\u00eame poste de tir ;- le tir est engag\u00e9 apr\u00e8s validation des conditions de tir en s\u00e9curit\u00e9 par le lieutenantde louveterie lui-m\u00eame ou l'autre lieutenant de louveterie qui l'accompagne. Pour cettevalidation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sont utilis\u00e9s ;- chaque op\u00e9ration de destruction \u00e0 tir a fait l'objet d'une d\u00e9claration au moins 24 heures\u00e0 l'avance \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, au conseild\u00e9partemental, au service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, \u00e0 laGendarmerie nationale et \u00e0 la mairie de QUINTENIC ;- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autoris\u00e9s.Article 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9Lors du d\u00e9roulement de ces op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller toutparticuli\u00e8rement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de celles-ci.Il veille au risque de fr\u00e9quentation des secteurs urbanis\u00e9s et s'assure de la mise en s\u00e9curit\u00e9de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il informe les riverainsimm\u00e9diats des op\u00e9rations.\n3/4\nDDTM 22 - 22-2026-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche et pi\u00e9geage - Commune de QUINTENIC 6\nArticle 4 : Destination des animaux captur\u00e9s et abattusLes animaux abattus au cours de ces op\u00e9rations sont destin\u00e9s \u00e0 l''\u00e9quarrissage.La pr\u00e9sente autorisation vaut permis de transport jusqu'\u00e0 la destination pr\u00e9vue\u00e0 l'article 4 ci-dessus.Articles 5 : Compte rendu d'op\u00e9rationChaque op\u00e9ration \u00e0 tir donne lieu \u00e0 un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 pr\u00e9cisant les lieuxet conditions de mise en \u0153uvre. Il est adress\u00e9, dans les 72 heures, au directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer \u00e0 l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Article 6 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejetde cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer, le commandant de groupement d\u00e9partemental de Gendarmerie nationaledes C\u00f4tes-d'Armor, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le chefdu service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le lieutenant de louveterie,tous les agents habilit\u00e9s au titre de la police de la chasse et le maire de QUINTENIC sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-Brieuc, le 9 7 AVR 2026LT pyefet,Grid \u00e0 environnemer:.Pourle pr\u00e9\nrael GUILLET\n4/4\nDDTM 22 - 22-2026-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche et pi\u00e9geage - Commune de QUINTENIC 7\nPREFETDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD ERAOR des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 07 AVR. 2076 portant autorisation de mesures administrativesde destruction de blaireaux par tir d'aff\u00fct ou d'approche et pi\u00e9geage(commune de QUINTENIC) : Zones de tir autoris\u00e9es\nZone de tir autoris\u00e9e\nSa,\nLES RIAUX TE\nDDTM 22 - 22-2026-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche et pi\u00e9geage - Commune de QUINTENIC 8\nDDTM 22\n22-2026-04-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de destruction ou de dispersion\nde sangliers (printemps 2026)\nDDTM 22 - 22-2026-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction ou de dispersion de sangliers\n(printemps 2026) 9\n| |PREFET ooDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administrativesde destruction ou de dispersion de sangliers(printemps 2026)Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1, L. 427-3, L. 427-5 \u00e0 L. 427-8;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie dud\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2025 fixant la liste compl\u00e9mentaire des esp\u00e8cessusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et les modalit\u00e9s de destruction pour la campagne2025-2026 en C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'avis motiv\u00e9 du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en date du5 mars 2026 ;Vu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e par voie \u00e9lectronique du 18 mars 2026au 1\u00b0 avril 2026 ;Consid\u00e9rant les enjeux agricoles majeurs du d\u00e9partement et la sensibilit\u00e9 de la p\u00e9riode desemis et de lev\u00e9es des cultures, de ma\u00efs notamment, et qu'il y a lieu de pr\u00e9venir le risquede d\u00e9g\u00e2ts susceptibles d'\u00eatre occasionn\u00e9s par les sangliers sur ces cultures ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/6\nDDTM 22 - 22-2026-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction ou de dispersion de sangliers\n(printemps 2026) 10\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es visent a r\u00e9guler localement le nombre desangliers, dans un contexte d'augmentation des populations de sangliers (plus de4500 sangliers pr\u00e9lev\u00e9s lors de la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2023-2024, plus de 5 500 pour lasaison 2024-2025 et plus de 6 300 en date du 3 mars 2026 pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique encours 2025-2026) ;Consid\u00e9rant qu'il est constat\u00e9 une augmentation continue et tr\u00e8s significative despr\u00e9l\u00e8vements de sangliers au regard des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e ;Consid\u00e9rant les dommages r\u00e9currents de printemps sur les productions agricoles (prairies,semis... } occasionn\u00e9s par des compagnies de sangliers sur le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant la sensibilit\u00e9 particuli\u00e8re de la p\u00e9riode du printemps notamment vis-\u00e0-vis dessemis de mais ;Consid\u00e9rant les montants d'indemnisation de d\u00e9g\u00e2ts de sangliers sur le d\u00e9partement asavoir: 393 300 \u20ac pour la campagne 2021-2022, 379 300\u20ac pour la campagne 2022-2023,528 800 \u20ac pour la campagne 2023-2024, 642 100 \u20ac pour la campagne 2024-2025 et plus de240 000 \u20ac pour la campagne en cours non finalis\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9g\u00e2ts ne sont pas circonscrits \u00e0 des p\u00e9rim\u00e8tres particuliers maistouchent l'ensemble du d\u00e9partement de mani\u00e8re sporadique, g\u00e9n\u00e9rant ponctuellementune urgence \u00e0 agir sur un territoire donn\u00e9 ;Consid\u00e9rant que des interventions peuvent \u00eatre rendues n\u00e9cessaires en vue de lapr\u00e9servation de la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques;Consid\u00e9rant qu'apr\u00e8s une saison de chasse, une population de sangliers importante, si ellesubsiste, peut provoquer des d\u00e9g\u00e2ts cons\u00e9quents sur les prairies et les semis de c\u00e9r\u00e9ales ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9voir jusqu'au 15 juin 2026 les conditions ainsi que lesmodalit\u00e9s d'intervention en vue de la dispersion ou la destruction des sangliers ;Consid\u00e9rant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit que des op\u00e9rationsde destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent \u00eatre men\u00e9es, sur l'ordredu repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental del'agriculture et de la for\u00eat (directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer) et dupr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale des chasseurs, chaquefois qu'il est n\u00e9cessaire, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique, pour pr\u00e9venir les dommagesimportants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux p\u00eacheries, aux eaux et \u00e0d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s et pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur,y compris de nature sociale ou \u00e9conomique ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\n2/6\nDDTM 22 - 22-2026-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction ou de dispersion de sangliers\n(printemps 2026) 11\nARRETE:Article 1\u00b0: Les lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es auxarticles suivants, \u00e0 proc\u00e9der sur l'ensemble du d\u00e9partement, \u00e0 compter de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 15 juin 2026 inclus, \u00e0 des op\u00e9rations de destructionou de dispersion de sangliers portant atteinte aux cultures agricoles.Article 2: D\u00e8s lors qu'un lieutenant de louveterie est sollicit\u00e9 par l'administration ou untiers, il doit, pr\u00e9alablement \u00e0 toute op\u00e9ration, proc\u00e9der \u00e0 une analyse in situ du contextelocal et juger de l'opportunit\u00e9 d'une intervention. Celle-ci ne doit \u00eatre engag\u00e9e qu'\u00e0 bonescient, apr\u00e8s examen de solutions alternatives (pose de cl\u00f4tures. ) et analyse desconditions de r\u00e9ussite de l'op\u00e9ration.Article 3: Pr\u00e9alablement \u00e0 toute op\u00e9ration, le lieutenant de louveterie doit recueillir lesplaintes \u00e9crites des exploitants agricoles subissant les d\u00e9g\u00e2ts sur cultures et confirmerl'ampleur des d\u00e9g\u00e2ts et l'esp\u00e8ce \u00e0 l'origine de ces d\u00e9g\u00e2ts. Il \u00e9tablit alors un rapport \u00e9crittransmis au minimum douze heures avant l'op\u00e9ration \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer (DDTM), en pr\u00e9cisant :- les motivations de l'intervention et notamment l'ampleur des d\u00e9g\u00e2ts, l'absence ou ladifficult\u00e9 de solutions alternatives (pose de cl\u00f4tures... ) ou l'urgence d'intervention ;l'analyse des conditions de r\u00e9ussite de l'op\u00e9ration.Cette transmission est effectu\u00e9e aupr\u00e8s de la DDTM \u00e0 l'adresse suivante:ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Si les justifications ou conditions de r\u00e9alisation sont jug\u00e9es non satisfaisantes, la DDTM ser\u00e9serve la possibilit\u00e9 de notifier au lieutenant de louveterie d\u00e9clarant, avant op\u00e9ration, unsursis OU un refus a l'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration.Toute op\u00e9ration souhait\u00e9e dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 douze heures doit faire l'objet d'unaccord expr\u00e8s de la DDTM.Le lieutenant de louveterie est tenu \u00e9galement d'avertir le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs et les maires des communes concern\u00e9es, des motifs etmodalit\u00e9s de l'intervention.Le lieutenant de louveterie ex\u00e9cute sa mission en \u00e9troite concertation avec le serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental del'Office national des for\u00eats (ONF) pour les terrains soumis au r\u00e9gime forestier, ainsi que leschefs de brigade de Gendarmerie nationale ou les commissariats de police.\n3/6\nDDTM 22 - 22-2026-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction ou de dispersion de sangliers\n(printemps 2026) 12\nArticle 4 : Conditions techniquesL'ex\u00e9cution de ces op\u00e9rations est soumise aux conditions techniques suivantes :- selon l'importance de l'op\u00e9ration et afin de respecter les dispositions de l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le lieutenant de louveterie r\u00e9f\u00e9rent en charge de l'op\u00e9ration a lapossibilit\u00e9 de se faire assister par un ou plusieurs lieutenants de louveterie volontairesqu'il d\u00e9signera ;- sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le lieutenant de louveteriea la possibilit\u00e9 de faire appel au maximum \u00e0 trente personnes pour les interventions enbattue et cinq personnes pour les interventions \u00e0 l'aff\u00fct/approche, munies du permisde chasser d\u00fbment valid\u00e9 et ayant contract\u00e9 une assurance envers les tiers. Il adapterale nombre de personnes utiles \u00e0 la mission et fera appel autant que possible \u00e0 destireurs exp\u00e9riment\u00e9s ;- la destruction est autoris\u00e9e \u00e0 tir uniquement, \u00e0 balle, en battue ou \u00e0 l'aff\u00fct/approche,de jour;- le lieutenant de louveterie a la possibilit\u00e9 de faire appel \u00e0 des traqueurs et d'utiliser deschiens. Les chiens utilis\u00e9s sont issus de meutes de louveterie ;- l'utilisation de l'agrainage est autoris\u00e9e pour un tir au poste d'agrainage ;- le tir d'aff\u00fct/approche de nuit peut-\u00eatre envisag\u00e9 dans les vingt communes dud\u00e9partement identifi\u00e9es comme \u00ab point noir \u00bb au regard de l'analyse du montant ded\u00e9g\u00e2ts des trois derni\u00e8res saisons cyn\u00e9g\u00e9tiques. Les op\u00e9rations en tir de nuit sontsoumises aux conditions techniques suivantes :chaque op\u00e9ration de tir est op\u00e9r\u00e9e par au moins deux lieutenants de louveterie ;les interventions sont op\u00e9r\u00e9es de nuit, \u00e0 l'aff\u00fct ou \u00e0 l'approche, sans chien ;l'usage de v\u00e9hicule est autoris\u00e9 ;\n1toute arme de chasse peut \u00eatre transport\u00e9e mont\u00e9e en dehors de son \u00e9tui, \u00e0 bordd'un v\u00e9hicule, mais non charg\u00e9e ;- par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2025 relatif \u00e0 l'usage des armes\u00e0 feu et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique au titre des activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques dans led\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor, le tir depuis les voies publiques est autoris\u00e9 sousr\u00e9serve qu'aucun usager ne se trouve en approche ou \u00e0 proximit\u00e9. En aucun cas, le tirne doit \u00eatre effectu\u00e9 en travers des voies publiques ouvertes \u00e0 la circulation ;- le tir est engag\u00e9 avec une ou deux carabines maximum, munies d'un \u00e9quipement devis\u00e9e thermique en condition nocturne. Par exception, d\u00e8s lors que les conditionssont favorables, la destruction des marcassins peut se r\u00e9aliser avec l'usage d'unearme secondaire adapt\u00e9e et de phare(s) en condition nocturne. Dans le casd'utilisation de deux carabines, les deux tireurs doivent \u00eatre positionn\u00e9s au m\u00eameposte de tir ;\n4/6\nDDTM 22 - 22-2026-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction ou de dispersion de sangliers\n(printemps 2026) 13\n- le tir est engag\u00e9 apr\u00e9s validation des conditions de tir par le lieutenant de louveterielui-m\u00eame ou le lieutenant de louveterie qui l'accompagne et ce notamment au regarddes conditions de s\u00e9curit\u00e9. Une paire de jumelles thermiques est utilis\u00e9e pour cettevalidation en condition nocturne.Article 5 : Conditions de s\u00e9curit\u00e9Lors du d\u00e9roulement d'une op\u00e9ration, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller toutparticuli\u00e8rement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de celle-ci.Si la destruction \u00e0 tir est envisag\u00e9e, il est tenu de rappeler pr\u00e9atablement les conditionsdans lesquelles pourront s'effectuer les tirs conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e4rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du10 septembre 2025 relatif \u00e0 l'usage des armes \u00e0 feu et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique au titre desactivit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor. Les tirs seront engag\u00e9suniquement en condition de tir fichant.Il s'assure de la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention et notammentvis-\u00e0-vis des voies de circulation. I! veillera \u00e9galement a limiter le d\u00e9rangement des autresesp\u00e8ces de la faune sauvage.Dans le cadre d'interventions en battue, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants, le portd'un gilet ou d'un baudrier ou d'une veste fluorescente tous de couleur orange ainsi qued'une pibole ou corne, est obligatoire pour tous les participants (tireurs, rabatteurs,accompagnateurs). Les postes de tir sont mat\u00e9rialis\u00e9s et chaque post\u00e9 d\u00e9termine une zonede tir dans le respect de l'angle de s\u00e9curit\u00e9 minimal de 30\u00b0 par rapport a tout obstacle(autre post\u00e9, route, habitation... ) et des distances de tir (25 m au fusil de chasse, 50 m \u00e0 lacarabine).Article 6 : Destinations des animaux pr\u00e9lev\u00e9sLes animaux abattus au cours de ces op\u00e9rations suivent l'une des destinations suivantes :- Soit le responsable de l'op\u00e9ration destine la (les) carcasse(s) directement \u00e0l'\u00e9quarrissage ;- soit le responsable de l'op\u00e9ration prend l'attache du service d\u00e9partemental de l'OFBpour la (les) mettre \u00e0 disposition de ce service dans le cadre des formations\u00ab bios\u00e9curit\u00e9 \u00bb ;- soit le responsable de l'op\u00e9ration partage la (les) carcasse(s) entre les diff\u00e9rents acteursde la battue. Dans ce cas, ces derniers doivent \u00eatre inform\u00e9s de la n\u00e9cessit\u00e9 deconserver la venaison par cong\u00e9lation et de la cuire \u00e0 c\u0153ur avant consommation, afind'\u00e9viter tout risque sanitaire. En tout \u00e9tat de cause, la diffusion et la consommation deces viandes doivent \u00eatre limit\u00e9es.La pr\u00e9sente a\u00fctorisation vaut autorisation de transport jusqu'\u00e0 la destination.\n5/6\nDDTM 22 - 22-2026-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction ou de dispersion de sangliers\n(printemps 2026) 14\nArticle 7 : Compte rendu d'op\u00e9rationChaque op\u00e9ration donne lieu \u00e0 un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 qui doit \u00eatre adress\u00e9, dans lessoixante-douze heures, au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer \u00e0 l'adresse :ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr. Les lieutenants de louveterie joignent \u00e0 ce compterendu, les plaintes \u00e9crites des exploitants qu'ils auront pr\u00e9alablement recueillies.Article 8 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes C\u00f4tes-d'Armor, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet decette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de DINAN, GUINGAMP etLANNION, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique, le commandant de groupement d\u00e9partemental de Gendarmerie nationale, led\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'ONF, le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB, le pr\u00e9sidentde la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, tous lesagents habilit\u00e9s au titre de la police de la chasse et les maires du d\u00e9partement sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 chaquecommune des C\u00f4tes-d'Armor pour affichage en mairie.\nSaint-Brieuc, le - 3 AVR 20%\nJean-Pascal LEBRETON\n6/6\nDDTM 22 - 22-2026-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction ou de dispersion de sangliers\n(printemps 2026) 15\nSGCD\n22-2026-04-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de\npouvoir adjudicateur des sous-pr\u00e9fets,personnels\nde la pr\u00e9fecture et agents de l'\u00c9tat oeuvrant \npour le compte de la pr\u00e9fecture.\nSGCD - 22-2026-04-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir\nadjudicateur des sous-pr\u00e9fets,personnels de la pr\u00e9fecture et agents de l'\u00c9tat oeuvrant  pour le compte de la pr\u00e9fecture. 16\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunD\u00e9partementalDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n- ARR\u00caT\u00c9 -portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur,des sous-pr\u00e9fets, personnels de la pr\u00e9fecture et agents de l'\u00c9tat \u0153uvrant pour le compte de la\nVUVUVU\nVUVUVUVU\npr\u00e9fectureLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e ;la loi la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois definances;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU deKEREVER, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armorl'arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur aux sous-pr\u00e9fet,personnels de la pr\u00e9fecture et agents de l'\u00c9tat \u0153uvrant pour le compte de lapr\u00e9fecture;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Pretet22 wv Prefet22 1/5\nSGCD - 22-2026-04-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir\nadjudicateur des sous-pr\u00e9fets,personnels de la pr\u00e9fecture et agents de l'\u00c9tat oeuvrant  pour le compte de la pr\u00e9fecture. 17\nARTICLE 1:\nARTICLE 2\nARTICLE 3:\n- =ARRETE-\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Georges SALAUN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.ll est, par ailleurs, d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du pouvoiradjudicateur au regard du Code de la commande publique.Pour le BOP 232, dans le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9lections et pour le BOP 218,pour les d\u00e9penses relatives aux \u00e9lections des tribunaux decommerce, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les engagementsjuridiques et les justifications de services faits valant ordre de payeraux chefs de bureau dans l'ordre suivant :- Mme Delphine SALAUN, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation, ducontr\u00f4le et de la lutte contre la fraude, adjointe au directeur deslibert\u00e9s publiques,- Mme Caroline SALMON, cheffe du bureau des \u00e9trangers,- Mme Alison ARNAUD DOUVILLE, attach\u00e9e d'administration, cheffedu bureau des \u00e9lections et de l'administration g\u00e9n\u00e9rale.Par ailleurs, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme AlisonARNAUD DOUVILLE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a a MmeMallory CHASSARD, \u00e0 l'effet de signer les relev\u00e9s de cartes d'achatvalant ordre de payer.En outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les BOP 232 et 218,a l'effet de valider toutes les op\u00e9rations enregistr\u00e9es dansl'application Chorus-Formulaires, de r\u00e9aliser dans l'applicationChorus-Formulaires les certifications du service fait, quel que soit lemontant, et de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus-Formulaires \u00e0 :- Mme Delphine SALAUN, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation, ducontr\u00f4le et de la lutte contre la fraude, adjointe au directeur deslibert\u00e9s publiques,- Mme Caroline SALMON, cheffe du bureau des \u00e9trangers,- Mme Alison ARNAUD DOUVILLE, attach\u00e9e d'administration, cheffedu bureau des \u00e9lections et de l'administration g\u00e9n\u00e9rale.- Mme Mallory CHASSARD et \u00e0 Mme Val\u00e9rie BRIENS.Pour le BOP 216 relatif au Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de laD\u00e9linquance (FIPD), le BOP 129 relatif \u00e0 la mission interminist\u00e9riellede lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) etla D\u00e9l\u00e9gation Interminist\u00e9rielle \u00e0 la Lutte Contre le Racisme,l'Antis\u00e9mitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH), le BOP 207 relatif \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour lesdiff\u00e9rents actes de gestion budg\u00e9taire \u00e0 M. Julien AMIEL, directeur deCabinet, et en son absence, \u00e0 M. Julien HINARD, directeur dess\u00e9curit\u00e9s.\n2/5\nSGCD - 22-2026-04-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir\nadjudicateur des sous-pr\u00e9fets,personnels de la pr\u00e9fecture et agents de l'\u00c9tat oeuvrant  pour le compte de la pr\u00e9fecture. 18\nARTICLE 4\nARTICLE 5:\nARTICLE 6:\nPour le BOP 161 relatif a la gestion de crise, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e pour les diff\u00e9rents actes de gestion budg\u00e9taire a M. JulienAMIEL directeur de Cabinet, et en son absence, a M. Julien HINARD,directeur des s\u00e9curit\u00e9s.En outre, \u00e0 l'effet de valider toutes les op\u00e9rations enregistr\u00e9es dansl'application Chorus-Formulaires, de r\u00e9aliser dans l'applicationChorus-Formulaires les certifications du service fait, quel que soit lemontant, et de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus-Formulaires d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e pour les :- BOP 129 et 216, \u00e0 M. St\u00e9phane CECINI et \u00e0 Mme EmmanuellePAUTRAT,- BOP 161 a M. lanis PROAL,- BOP 207 a M. R\u00e9my HENNEL et Mme Isabelle GUENO.\nPour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e a M. Pierre CIEREN, directeur des relations avecles collectivit\u00e9s territoriales pour les diff\u00e9rents actes de gestionbudg\u00e9taire et, en son absence, \u00e0 Mme Virginie LEVEN, cheffe dubureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations de l'Etat.Mme Virginie LEVEN a, par ailleurs, d\u00e9l\u00e9gation concernant lesop\u00e9rations de mandatement.En outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les BOP 112, 119,122, 362, 363, 364, 380 et 754, \u00e0 l'effet de valider toutes lesop\u00e9rations enregistr\u00e9es dans l'application Chorus-Formulaires, der\u00e9aliser dans l'application Chorus-Formulaires les certifications duservice fait, quel que soit le montant, et de donner les ordres depayer au comptable public y compris dans l'application Chorus-Formulaires \u00e0 Mme Virginie LEVEN, cheffe du bureau du contr\u00f4lebudg\u00e9taire et des dotations de l'\u00c9tat, \u00e0 Mmes Am\u00e9lie BERNARD,L\u00e9naig GUIHAIRE et Christine GOUEDARD et \u00e0 M. K\u00e9vin BERNARD.\nPour le BOP 112 et 364, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MmeJeannick MAIGNANT \u00e0 l'effet de valider toutes les op\u00e9rationsenregistr\u00e9es dans l'application Chorus-Formulaires, de r\u00e9aliser dansl'application Chorus-Formulaires les certifications du service fait,quel que soit le montant, et de donner les ordres de payer aucomptable public y compris dans l'application Chorus-Formulaires.\nPour le BOP 216 (cr\u00e9dits li\u00e9s au contentieux), d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e pour les engagements juridiques, les justifications deservice fait et les certificats de paiement des d\u00e9penses \u00e0 M. PierreCIEREN, directeur des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, eten cas d'absence ou d'emp\u00e9chement \u00e0 M. David CHEVALLIER, chefdu p\u00f4le juridique interminist\u00e9riel.\n3/5\nSGCD - 22-2026-04-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir\nadjudicateur des sous-pr\u00e9fets,personnels de la pr\u00e9fecture et agents de l'\u00c9tat oeuvrant  pour le compte de la pr\u00e9fecture. 19\nARTICLE 7:\nARTICLE 8\nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour le BOP 216, al'effet de valider toutes les op\u00e9rations enregistr\u00e9es dans l'applicationChorus-Formulaires, de r\u00e9aliser dans l'application Chorus-Formulairesles certifications du service fait, quel que soit le montant, et dedonner les ordres de payer au comptable public y compris dansl'application Chorus-Formulaire \u00e0 Mme St\u00e9phanie BONA et MmeSophie CHMIELEWSKI.\nL'arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur \u00e0certains sous-pr\u00e9fets, personnels de la pr\u00e9fecture et agents de l'\u00c9tat\u0153uvrant pour le compte de la pr\u00e9fecture est abrog\u00e9.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.\nFait \u00e0 Saint-Brieuc, le = 7 AR 2078\nFran\u00e7ois de KER\u00c9VERwee\n4/5\nSGCD - 22-2026-04-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir\nadjudicateur des sous-pr\u00e9fets,personnels de la pr\u00e9fecture et agents de l'\u00c9tat oeuvrant  pour le compte de la pr\u00e9fecture. 20\nVoies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 a R421-5du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.\n5/5\nSGCD - 22-2026-04-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir\nadjudicateur des sous-pr\u00e9fets,personnels de la pr\u00e9fecture et agents de l'\u00c9tat oeuvrant  pour le compte de la pr\u00e9fecture. 21\nSGCD - 22-2026-04-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir\nadjudicateur des sous-pr\u00e9fets,personnels de la pr\u00e9fecture et agents de l'\u00c9tat oeuvrant  pour le compte de la pr\u00e9fecture. 22","date":"2026-04-07","first_seen_on":"2026-04-07T14:12:22+00:00","id":"5b3e4f8754b033bd712e3822900f43def7fded9c12879503aa226e5c7dc7311e","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2026-096 du 7 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-07T13:52:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/78172/643295/file/recueil-22-2026-096-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}