{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0154 DU 27/12/2024\nPUBLI\u00c9 LE 27 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est /\nActe n\u00b0 54-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature par J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes -Est, relative aux pouvoirs de police de la\ncirculation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux\npouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'Etat devant les juridictions\nciviles, p\u00e9nales et administratives \u00e0 effet au 1er janvier 2025 (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'\u00e9conomie\nActe n\u00b0 54-2024-12-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral compl\u00e9tant la d\u00e9cision inter-pr\u00e9fectorale du 18 janvier\n2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux, les ouvrages et am\u00e9nagements n\u00e9cessaires au programme d'actions\nde pr\u00e9vention des inondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon) (3 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivit\u00e9s locales et de la citoyennet\u00e9\nActe n\u00b0 54-2024-12-12-00012 - 1 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-3604 autorisant, \u00e0 compter du 1er janvier 2025,\nl'adh\u00e9sion au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat du syndicat des eaux de Ch\u00e2tillon et blanz\u00e9e et du Syndicat\ndes eaux de Dieue-sur-Meuse et G\u00e9nicourt-sur-Meuse, qui sont dissous et dont les communes membres int\u00e8grent le\nsyndicat mixte pur la comp\u00e9tence \"eaux\", et validant les nouveaux statuts du syndicat (6 pages) Page 13\nActe n\u00b0 54-2024-12-12-00013 - 2 - Annexe de l'Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-3604, status du syndicat mixte des\neaux Laffon de Ladebat \"SieLL\" 55210 Heudicourt sous les C\u00f4tes (10 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nActe n\u00b0 54-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b052/2024/SIDPC relatif aux campings situ\u00e9s dans des zones soumises \u00e0\ndes risques naturels ou technologiques dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 31\n2\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est\nActe n\u00b0 54-2024-12-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur\ninterd\u00e9partemental des routes -Est, relative aux pouvoirs de\npolice de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux\npouvoirs de police de la conservation du domaine public\nroutier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public\nroutier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'Etat\ndevant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives \u00e0\neffet au 1er janvier 2025\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0154 du 27/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes -Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur\nle r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public\nroutier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'Etat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives \u00e0 effet au 1er janvier 2025\n3\nE N DIR EstPREFET DirectionDE MEURTHE-ET-MOSELLE interd\u00e9partementaleLiber_te\" des routes de I'Est\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9n\u00b02025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2025Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier nationalaux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier nationalaux pouvoirs de gestion du domaine public routier nationalet au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictionsciviles, p\u00e9nales et administratives\u00e0 effet au 1\" janvier 2025\nLE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERD\u00c9PARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29/04/2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des ser-vices de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024.BCDET.48 du 19 d\u00e9cembre 2024 pris par Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de Meurthe et Moselle, auprofit de Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est ;Vu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de R\u00e9gion Grand Est en date du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation aupr\u00e8s du directeurde la DIR EST ;Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes \u2014 Est ;ARR\u00caTEARTICLE 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation pleine et enti\u00e8re est accord\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partementaldes Routes \u2014 Est, pour tous les domaines r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation- Monsieur R\u00e9mi VELLUET Directeur adjoint ing\u00e9nierie\nARTICLE 2 : En ce qui concerne le d\u00e9partement de Meurthe et Moselle, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e parMonsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est, au profit des agents identifi\u00e9s sous le pr\u00e9sentarticle, \u00e0 effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les d\u00e9cisions suivantes :\nA \u2014 Police de la circulation :Mesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ral :A0: Avis pour le compte de l'\u00c9tat au titre de la r\u00e9glementation relative aux RGC (Routes \u00e0 Grande Circulation),pour tous les arr\u00eat\u00e9s de police temporaires de la circulation qui auront \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s par la DIRE au nom de la R\u00e9gion,dans le cadre de la mise \u00e0 disposition exp\u00e9rimentale et temporaire d'une partie du r\u00e9seau routier national aupr\u00e8s de lacollectivit\u00e9 r\u00e9gionale. Cette disposition est sp\u00e9cifique aux routes nationales mises \u00e0 disposition et elle ne s'applique pasaux autres routes class\u00e9es RGC qui sont g\u00e9r\u00e9es par les collectivit\u00e9s d\u00e9partementale et communales.A1: _ Interdiction et r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)\nmm\nPR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9gflltt\u00e9\nFratermt\u00e9\nDIR Est\nDirection\ninterd\u00e9partementale\ndes routes de l'Est\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b02025/DIR-EstT)IR/SG/BCAG/54-01-2025\nPortant subd\u00e9l\u00e9sation de sienature par J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes - Est,\nrelative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national,\naux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national,\naux pouvoirs de ecstion du domaine publie routier national,\net au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les luridictions\nciviles, p\u00e9nales et administratives\n\u00e0 effet au 1er janvier 2025\nLE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERD\u00c9PARTEMENTALE DES ROUTES - EST,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29/04/2004 modifi\u00e9, reladf aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des ser-\nvices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024.BCDET.48 du 19 d\u00e9cembre 2024 pris par Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de Meurthe et Moselle, au\nprofit de Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes - Est ;\nVu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de R\u00e9gion Grand Est en date du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation aupr\u00e8s du directeur\nde la DIR EST ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes - Est ;\nARRETE\nARTICLE 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation pleine et enti\u00e8re est accord\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental\ndes Routes - Est, pour tous les domaines r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :\n- Monsieur Thierry RUBE CK, directeur adjoint exploitation\n- Monsieur R\u00e9mi VELLUET Directeur adjoint ing\u00e9nierie\nARTICLE 2 : En ce qui concerne le d\u00e9partement de Meurthe et Moselle, subd\u00e9l\u00e9gadon de signature est accord\u00e9e par\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes - Est, au profit des agents identifi\u00e9s sous le pr\u00e9sent\narticle, \u00e0 effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les d\u00e9cisions suivantes :\nA - Police de la circulation :\nMesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ral :\nAO : Avis pour le compte de l'\u00c9tat au titre de la r\u00e9glementadon relative aux RGC (Routes \u00e0 Grande Circulation),\npour tous les arr\u00eat\u00e9s de police temporaires de la circulation qui auront \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s par la DIRE au nom de la R\u00e9gion,\ndans le cadre de la mise \u00e0 disposition exp\u00e9rimentale et temporaire d'une partie du r\u00e9seau routier national aupr\u00e8s de la\ncollectivit\u00e9 r\u00e9gionale. Cette disposition est sp\u00e9cifique aux routes nationales mises \u00e0 disposition et elle ne s'applique pas\naux autres routes class\u00e9es RGC qui sont g\u00e9r\u00e9es par les collectivit\u00e9s d\u00e9partementale et communales.\nAl : Interdiction et r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du\nCDR)\nA2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0154 du 27/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes -Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur\nle r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public\nroutier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'Etat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives \u00e0 effet au 1er janvier 2025\n4\nA3: D\u00e9livrance des permis de stationnement hors agglom\u00e9ration. Avis sur les permis de stationnement d\u00e9livr\u00e9s parles Maires en agglom\u00e9ration. (Article L113-2 modifi\u00e9 du CVR)Circulation sur les autoroutes :A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: Autorisation de circulation de mat\u00e9riels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)A6: D\u00e9rogation temporaire ou permanente, d\u00e9livr\u00e9e sous forme d'autorisation, aux r\u00e8gles d'interdiction d'accesaux autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es, voies express et routes \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, \u00e0 certains mat\u00e9riels et au personnelde la DIR \u2014 Est, d'autres services publics ou entreprises priv\u00e9es. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7: _ D\u00e9signation des intersections dans lesquelles le passage des v\u00e9hicules est organis\u00e9 par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation sp\u00e9cifique. (Article R411-7 modifi\u00e9 du CDR) ;A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-ticle R418-3 du CDR)A9 : D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation :A10: D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre des zones 30 sur les routes \u00e0 grande circulation. (Article R411-4 modifi\u00e9 du CDR)A11: Avis sur arr\u00eat\u00e9 du Maire pris en application de l'alin\u00e9a 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils int\u00e9ressent uneroute class\u00e9e \u00e0 grande circulation. (Article R411-8 modifi\u00e9 du CDR)Barri\u00e8re de d\u00e9gel \u2014 Circulation sur les ponts \u2014 Pollution :A12: \u00c9tablissement et r\u00e9glementation des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgr\u00e9 une barri\u00e8re de d\u00e9gel. (Article R411-20 modifi\u00e9 du CDR)A13: R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifi\u00e9 du CDR)Agents Fonctions A0 | A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | AT | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPR X X X X X X X X X X X X XJulia WOJCIK Adjointe Chef X X X X X X X X X X X X XSPRChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE- X X X X X X X X X X X XCRUZ DEMHugo GUIGLION Adjoint Chef X X X X X X X X X X X XSREX-GEJean-Fran\u00e7ois Chef SREI-FC x x x x x x x x X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X X X X X XSREI-FCEthel JACQUOT Cheffe District X X XNancyPascal PETITJEAN | Adjoint Chef X X XDistrict NancyS\u00e9bastien Chef District X X XDELBIRANI MetzEmmanuel Chef District X X XNICOMETTE Vitry-le-Fran\u00e7oisFran\u00e7ois WEBER Adjoint Chef x x XDistrictVitry-le-Fran\u00e7oisFranck ESMIEU Chef District x X XBesan\u00e7onBertrand CLAUDOIN | Adjoint Chef Dis- | x X Xtrict Besan\u00e7onSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour le point A4 sur la section de l'A33 concern\u00e9e par la r\u00e9gulation dynamiquede vitesses, et uniquement pour la d\u00e9termination de la vitesse maximale autoris\u00e9e qui est propos\u00e9e par le syst\u00e8me auto-\nA3 : D\u00e9livrance des permis de stationnement hors agglom\u00e9ration. Avis sur les permis de stationnement d\u00e9livres par\nles Maires en agglom\u00e9ration. (Article L113-2 modifi\u00e9 du CVR)\nCirculation sur les autoroutes :\nA4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)\nA5 : Autorisation de circulation de mat\u00e9riels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)\nA6 : D\u00e9rogation temporaire ou permanente, d\u00e9livr\u00e9e sous forme d'autorisation, aux r\u00e8gles d'interdiction d'acc\u00e8s\naux autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es, voies express et routes \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, \u00e0 certains mat\u00e9riels et au personnel\nde la DIR - Est, d'autres services publics ou entireprises priv\u00e9es. (Article R432-7 du CDR)\nSignalisation :\nA7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des v\u00e9hicules est organis\u00e9 par des feux de signalisation\nlumineux ou par une signalisation sp\u00e9cifique. (Article R411-7 modifi\u00e9 du CDR)\nA8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-\ntide R418-3 du CDR)\nA9 : D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)\nMesures portant sur les routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation :\nA10 : D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre des zones 30 sur les routes \u00e0 grande circulation. (Article R411-4 modifi\u00e9 du CDR)\nAll : Avis sur arr\u00eat\u00e9 du Maire pris en application de l'alin\u00e9a 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils int\u00e9ressent une\nroute class\u00e9e \u00e0 grande circuladon. (Article R411-8 modifi\u00e9 du CDR)\nBarri\u00e8re de d\u00e9gel - Circulation sur les ponts - Pollution :\nA12 : \u00c9tablissement et r\u00e9glementation des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur les routes nationales, et autorisation de circuler\nmalgr\u00e9 une barri\u00e8re de d\u00e9gel. (Article R411-20 modifi\u00e9 duCDR)\nA13 : R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifi\u00e9 du CDR)\nAgentsFonctions | AO | A1 |A2 |A3 |A4 |A5 |A6 l A7 |A8 |A9| A10 | A11 | A12 | A13\nFlorian STREBChef SPRxxxxxxxxxxxxx\nJulia WOJCIKAdjointe Chef\nSPR\nxxxxxxxxxxxxx\nChristophe TEJEDO\nCRUZ\nChef SREX-GE-\nDEM\nxxxxxxxxxxxx\nHugoGUIGLIONAdjoint Chef\nSREX-GE\nxxxxxxxxxxxx\nJean-Fran\u00e7ois\nBEDEAUX\nChef SREI-FCxxxxX l Xxxxxxx\nDamien DAVIDAdjoint Chef\nSREI-FC\nxxxxxxxxxxxx\nEthel JACQUOTCheffe District\nNancy\nxxx\nPascal PETITJEANAdjoint Chef\nDistrict Nancy\nxxx\nS\u00e9bastien\nDELBIRANI\nChef District\nMetz\nxxx\nEmmanuel\nNICOMETTE\nChef District\nVitry-le-Fran\u00e7ois\nxxx\nFran\u00e7ois WEBERAdjoint Chef\nDistrict\nVitry-le-Fran\u00e7ois\nxxx\nFranck ESMIEUChef District\nBesan\u00e7on\nxxx\nBertrand CLAUDOINAdjoint Chef Dis-\ntrict Besan\u00e7on\nxxx\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour le point A4 sur la section de l'A33 concern\u00e9e par la r\u00e9gulation dynamique\nde vitesses, et uniquement pour la d\u00e9termination de la vitesse maximale autoris\u00e9e qui est propos\u00e9e par le syst\u00e8me auto -\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0154 du 27/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes -Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur\nle r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public\nroutier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'Etat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives \u00e0 effet au 1er janvier 2025\n5\nmatis\u00e9 pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 en vigueur portant mise en ceuvre de la r\u00e9gulation dynamique de vitesses sur ladite section, auxersonnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apres :Centre d'Ing\u00e9nierie, de s\u00e9curit\u00e9 et de Gestion du Trafic Myrabel - SREX-GEAgents Fonction AdNadjwa PAILLOUX Cheffe du CISGT XPoste Vacant Adjoint Cheffe du CISCT XOuahid SABR Responsable p\u00f4le temps r\u00e9el / Chef de xsallePascal THOLEY Charg\u00e9 d'\u00e9tude information routi\u00e8re XSt\u00e9phane LALAGUE Charg\u00e9 d'\u00e9tude temps diff\u00e9r\u00e9 XSt\u00e9phane GIRSCH Op\u00e9rateurS\u00e9bastien MARTIN Op\u00e9rateur XNo\u00ebl HELIG Op\u00e9rateur XFr\u00e9d\u00e9ric BLANCHET Op\u00e9rateur xRen\u00e9 GUILLAUME Op\u00e9rateur xBoris GALBE Op\u00e9rateur XPatrick ZNAK Op\u00e9rateur XRomain VEGEZZI Op\u00e9rateur XThierry DRUAUX Op\u00e9rateur xLionel THEOBALD Op\u00e9rateur X\nB \u2014 Police de la conservation du domaine public et r\u00e9pression de la publicit\u00e9 :B1 : Commissionnement des agents de l'\u00e9quipement habilit\u00e9s \u00e0 dresser des proc\u00e8s-verbaux pour relever certainesinfractions \u00e0 la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifi\u00e9 du CDR \u2014 Arr\u00eat\u00e9 du 15/02/1963)B2 : R\u00e9pression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. (Article R418-9 du CDR)\nAgents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPR ' X XEmilien FROMONT Chef SPR/CGP X XAurore JANIN SG XMarie-Laure DANIEL | SG adjointe ' XPeggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH XChristophe TEJEDO Chef SREX-GE. XCRUZHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE XJean-Fran\u00e7ois Chef SREI-FC XBEDEAUXC \u2014 Gestion du domaine public routier national :C1: Permissions de voirie. (Code du domaine de l'\u00c9tat \u2014 Article 53 modifi\u00e9)C2: Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 \u00e0 L113-7 modifi\u00e9s du CDR \u2014 Articles R113-2 \u00e0 R113-11 modifi\u00e9s du CDR)C3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'acc\u00e8s aux dis-tributeurs sur le domaine public et sur terrain priv\u00e9. (Circulaire TP n\u00b046 du 05/06/1956 et n\u00b045 du 27/03/1958 \u2014Circulaire Interminist\u00e9rielle n\u00b071-79 du 26/07/1971 et n\u00b071-85 du 26/08/1971 \u2014 Circulaire TP n\u00b062 du 06/05/1954,\nmatis\u00e9 pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 en vigueur portant mise en \u0153uvre de la r\u00e9gulation dynamique de vitesses sur ladite section, aux\npersonnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nCentre d'lngenierie, de s\u00e9curit\u00e9 et de Gestion du Trafic Myrabel - SREX-GE\nAgentsFonctionA4\nNadjwa PAILLOUXCheffe du CISGTx\nPoste VacantAdjoint Cheffe du CISCTx\nOuahid SABRResponsable p\u00f4le temps r\u00e9el / Chef de\nsalle\nx\nPascal THOLEYCharg\u00e9 d'\u00e9tude information routi\u00e8rex\nSt\u00e9phane LALAGUECharg\u00e9 d'\u00e9tude temps diff\u00e9r\u00e9x\nSt\u00e9phane GIRSCHOp\u00e9rateur\nS\u00e9bastien MARTINOp\u00e9rateurx\nNo\u00ebl HELIOOp\u00e9rateurx\nFr\u00e9d\u00e9ric BLANCHETOp\u00e9rateurx\nRen\u00e9 GUILLAUMEOp\u00e9rateurx\nBoris GALBEOp\u00e9rateurx\nPatrick ZNAKOp\u00e9rateurx\nRomain VEGEZZIOp\u00e9rateurx\nThierry DRUAUXOp\u00e9rateurx\nLionel THEOBALDOp\u00e9rateurx\nB - Police de la conservation du domaine publie et r\u00e9pression de la publicit\u00e9 :\nBl : Commissionaemeat des agents de l'\u00e9quipement habilit\u00e9s \u00e0 dresser des proc\u00e8s-verbaux pour relever certaines\ninfractions \u00e0 la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la\nroute. (Artless L116-1 et suivants du CVR etL130-4 modifi\u00e9 du CDR -Arr\u00eat\u00e9 du 15/02/1963)\nB2 : Repression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. (Article R418-9 du CDR)\nAgentsFonctionsB1B2\nFlorian STREBChef SPRxx\nEmilien FROMONTChef SPR/CGPxx\nAurore JAN I NSGx\nMarie-Laure DANIELSG adjointex\nPeggy KRZAKALACheffe SG/BRHx\nChristophe TEJEDO\nCRUZ\nChefSREX-GEx\nHugo GUIGLIONAdjoint Chef SREX-GEx\nJean-Fran\u00e7ois\nBEDEAUX\nChefSREI-FCx\nC - Gestion du domaine publie routier national :\nCl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'\u00c9tat-Article 53 modifi\u00e9)\nC2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :\n- les ouvrages de transport et de distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique\n- les ouvrages de transport et de distribution de gaz\n- les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication\n- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.\n(Articles L113-2 \u00e0 L113-7 modifi\u00e9s du CDR -Articles R113-2 \u00e0 R113-11 modifi\u00e9s du CDR)\nC3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'acc\u00e8s aux dis-\ntributeurs sur le domaine public et sur terrain priv\u00e9. (Circulaire TP n\u00b046 du 05/06/1956 et n\u00b045 du 27/03/1958 -\nCirculaire Interminist\u00e9rielle n\u00b071-79 du 26/07/1971 et n\u00b071-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP n\u00b062 du 06/05/1954,\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0154 du 27/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes -Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur\nle r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public\nroutier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'Etat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives \u00e0 effet au 1er janvier 2025\n6\nn\u00b05 du 12/01/1955, n\u00b066 du 24/08/1960, n\u00b060 du 27/06/1961 \u2014 Circulaire n\u00b069-113 du 06/11/1969 \u2014 Circulaire n\u00b05 du12/01/1955 \u2014 Circulaire n\u00b086 du 12/12/1960)C4 : D\u00e9livrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de travers\u00e9es \u00e0 niveau des routes na-tionales par des voies ferr\u00e9es industrielles. (Circulaire n\u00b050 du 09/10/1958)C5: D\u00e9rogations interdisant la pose, \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises des autoroutes, de canalisations a\u00e9riennes ou sou-terraines longitudinales. (Article R122-5 modifi\u00e9 du CVR)C6: Approbation d'op\u00e9rations domaniales. (Arr\u00e9t\u00e9 du 04/08/1948 \u2014 Arr\u00eat\u00e9 du 23/12/1970). C7: _ D\u00e9livrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifi\u00e9 \u2014 Ar-ticle L112-2 \u2014 Article L112-3 modifi\u00e9 \u2014 Articles L112-4 \u00e0 L112-7du CVR \u2014 Article R112-1 modifi\u00e9 \u2014 ArticleR112-2 - Article R112-3 modifi\u00e9 du CVR)C8: Conventions relatives \u00e0 la travers\u00e9e du domaine public autoroutier non conc\u00e9d\u00e9 par une ligne \u00e9lectrique _ a\u00e9-rienne. (D\u00e9cret n\u00b056-1425 du 27/12/1956 \u2014 Circulaire n\u00b081-13 du 20/02/1981)C9: Convention de concession des aires de services. (Circulaire n\u00b078-108 du 23/08/1978 \u2014 Circulaire n\u00b091-01 du21/01/1991 \u2014 Circulaire n\u00b02001-17 du 05/03/2001)C10: Convention d'entretien et d'exploitation entre l'\u00c9tat et un tiers.C11: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de v\u00e9hicules com-portant plus d'une remorque. (Article n\u00b08 de l'arr\u00eat\u00e9 du 04/05/2006 modifi\u00e9)C12: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le r\u00e8glement des d\u00e9g\u00e2ts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des d\u00e9fauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n\u00b02044 et sui-vants modifi\u00e9s du Code Civil)C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris en application de la circulaire modifi\u00e9e n\u00b079-99 du 16/10/1979 relative \u00e0 l'occupation du domaine public routier national)Agents Fonctions C1 | C2 | C3 C4 C5 | C6 , C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPR x x x x X XJulia WOJCIK Adjointe Chef X X X X X XSPREmilien FROMONT Chef SPR/CGP x x x X X XDelphine BECKER Adjointe Chef X X X X X XSPR/CGPChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE- X X X X X X X XCRUZ DEMHugo GUIGLION Adjoint Chef X X X X X X X XSREX-GEJean-Fran\u00e7ois Chef SREI-FC x x x X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X XSREI-FCEthel JACQUOT Cheffe District X X X XNancyPascal PETITJEAN Adjoint Chef X X X XDistrict NancyS\u00e9bastien Chef District Metz X X X XDELBIRANIEmmanuel Chef District X X X XNICOMETTE Vitry-le-Fran\u00e7oisFran\u00e7ois WEBER Adjoint Chef X X X XDistrictVitry-le-Fran\u00e7oisFranck ESMIEU Chef District X X X XBesan\u00e7on\nD \u2014 Repr\u00e9sentation devant les juridictions :D1: \u2014 Coordination et repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat dans les proc\u00e9dures d'expertise judiciaires sur les parties du r\u00e9seauroutier national de leur ressort. (Circulaire du 23 janvier 2007 du Minist\u00e8re des Transports, de l'\u00c9quipement,du Tourisme et de la Mer)D2: \u2014 Actes de plaidoirie et pr\u00e9sentation des observations orales prononc\u00e9es au nom de l'\u00c9tat devant les juridictionsciviles, p\u00e9nales et administratives sous r\u00e9serve des obligations de repr\u00e9sentation obligatoire par avocat, y com-\nn\u00b05 du 12/01/1955, n\u00b066 du 24/08/1960, n\u00b060 du 27/06/1961 - Circulaire n\u00b069-113 du 06/11/1969 - Circulaire n\u00b05 du\n12/01/1955 - Circulaire n\u00b086 du 12/12/1960)\nC4 : D\u00e9livrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de travers\u00e9es \u00e0 niveau des routes na-\ntionales par des voies ferr\u00e9es industrielles. (Circulaire n\u00b050 du 09/10/1958)\nC5 : D\u00e9rogations interdisant la pose, \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises des autoroutes, de canalisations a\u00e9riennes ou sou-\nterraiaes longitudinales. (Article R122-5 modifi\u00e9 du CVR)\nC6 : Approbation d'op\u00e9radons domaniales. (Arr\u00eat\u00e9 du 04/08/1948 -Arr\u00eat\u00e9 du 23/12/1970)\nC7 : D\u00e9livrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifi\u00e9- Ar-\ntide L112-2-Article L112-3 modifi\u00e9-Articles L112-4 \u00e0 L112-7 du CVR - Article R112-1 modifi\u00e9 - Article\nR112-2 - Article R112-3 modifi\u00e9 du CVR)\nC 8 : Conventions relatives \u00e0 la favers\u00e9e du domaine public autorouder non conc\u00e9d\u00e9 par une ligne \u00e9lectrique a\u00e9-\nrienne. (D\u00e9cret n\u00b056-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n\u00b081-13 du 20/02/1981)\nC9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n\u00b078-108 du 23/08/1978 - Circulaire n\u00b091-01 du\n21/01/1991 - Circulaire n\u00b02001-17 du 05/03/2001)\nC10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'\u00c9tat et un ders.\nCil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de v\u00e9hicules com-\nportant plus d'une remorque. (Article n\u00b08 de l'arr\u00eat\u00e9 du 04/05/2006 modifi\u00e9)\nC12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le r\u00e8glement des d\u00e9g\u00e2ts au domaine public rou-\nder, des dommages de travaux publics, des d\u00e9fauts d'entredea et des accidents de la circulation. (Article n\u00b02044 et sui-\nvants modifi\u00e9s du Code Civil)\nC13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris en application de la circulaire modifi\u00e9e n\u00b079-\n99 du 16/10/1979 relative \u00e0 l'occupation du domaine public routier national)\nAgentsFonctionsC1 l C2 l C3 ]C4 l C5|C6|C7| C8 |C9| C10 | C11 | C12 | C13\nFlorian STREBChef SPRxxxxxx\nJulia WOJCIKAdjointe Chef\nSPR\nxxxxxx\nEmilien FROMONTChefSPR/CGPxxxxxx\nDelphine BECKERAdjointe Chef\nSPR/CGP\nxxxxxx\nChristophe TEJEDO\nCRUZ\nChefSREX-GE-\nDEM\nxxxxxxxx\nHugoGUIGLIONAdjoint Chef\nSREX-GE\nxxxxxxxx\nJean-Fran\u00e7ois\nBEDEAUX\nChefSREI-FCxxxxxxxx\nDamien DAVIDAdjoint Chef\nSREI-FC\nxxxxxxxx\nEthel JACQUOTCheffe District\nNancy\nxxxx\nPascal PETITJEANAdjoint Chef\nDistrict Nancy\nxxxx\nS\u00e9bastien\nDELBIRANI\nChef District Metzxxxx\nEmmanuel\nNICOMETTE\nChef District\nVitry-le-Fran\u00e7ois\nxxxx\nFran\u00e7ois WEBERAdjoint Chef\nDistrict\nVitry-le-Fran\u00e7ois\nxxxx\nFranck ESMIEUChef District\nBesan\u00e7on\nxxxx\nD - Repr\u00e9sentation devant les juridictions :\nDl : Coordination et repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat dans les proc\u00e9dures d'expertise judiciaires sur les pardes du r\u00e9seau\nroutier national de leur ressort. (Circulaire du 23 janvier 2007 du Minist\u00e8re des Transports, de ;'Equipement,\ndu Tourisme et de la Mer)\nD2 : Actes de plaidoirie et pr\u00e9sentation des obsenrations orales prononc\u00e9es au nom de l'\u00c9tat devant les juridictions\nciviles, p\u00e9nales et administratives sous r\u00e9serve des obligations de repr\u00e9sentation obligatoire par avocat, y com-\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0154 du 27/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes -Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur\nle r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public\nroutier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'Etat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives \u00e0 effet au 1er janvier 2025\n7\npris ceux li\u00e9s aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure civile - Code de laproc\u00e9dure p\u00e9nale)D3 : D\u00e9p\u00f4t, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'\u00c9tat ou toute production avant cl\u00f4tured'instruction. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure civile \u2014 Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)D4: M\u00e9moire en d\u00e9fense de l'\u00c9tat, pr\u00e9sentation d'observations orales et signature des protocoles de r\u00e8glementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et march\u00e9s publicsplac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la DIR \u2014 Est. (Code de justice administrative \u2014 Articles n\u00b02044 et suivantsmodifi\u00e9s du Code Civil)\nAgents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG X X XMarie-Laure DANIEL | SG Adjointe X X XL\u00e6titia LE Cheffe du SG/ x x XBCAGPascale MICHEL SG/BCAG X X XLetitia TOAN SG/BCAG X X X\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lasubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est confi\u00e9e par le-dit article sera exerc\u00e9 par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim.ARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 emporte abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04 du 1% sep-tembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pris par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER Directeur Interd\u00e9partemental desRoutes EST.ARTICLE 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des RoutesEst sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au Direc-teur D\u00e9partemental des Finances Publiques de Meurthe et Moselle, pour information.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement et prendra effet au lendemain de sa pu-blication.\nA Nowey e 27050 2024\npris ceux li\u00e9s aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la proc\u00e9dure civile - Code de la\nproc\u00e9dure p\u00e9nale)\nD3 : D\u00e9p\u00f4t, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,\netc, n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'\u00c9tat ou toute production avant cl\u00f4ture\nd'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la proc\u00e9dure civile - Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nD4 : M\u00e9moire en d\u00e9fense de l'\u00c9tat, pr\u00e9sentation d'observations orales et signature des protocoles de r\u00e8glement\namiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et march\u00e9s publics\nplac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la DIR - Est. (Code de justice administrative -Articles n\u00b02044 et suivants\nmodifi\u00e9s du Code Civil)\nAgentsFonctionsD1D2D3D4\nAurore JANINSGxxx\nMarie-Laure DANIEL | SG Adjointexxx\nLastitia LECheffe du SG/\nBCAG\nxxx\nPascale MICHELSG/BCAGxxx\nLetitia TOANSG/BCAGxxx\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est confi\u00e9e par le-dit article sera exerc\u00e9 par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim.\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 emporte abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DIR-EsVDIR/SG/BCAG/54-04 du 1er sep-\ntembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pris par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER Directeur Interd\u00e9partemental des\nRoutes EST.\nARTICLE 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes\nEst sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au Direc-\ntear D\u00e9partemental des Finances Publiques de Meurthe et Moselle, pour information.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement et prendra effet au lendemain de sa pu -\nblication.\n(\\ ^^ 2?D:C.2^\nLe Dire\u00e7\u00efd\u00e9partenj.ental \u00e2ps Routes Est,\nJ\u00e9r\u00f4me MEYER\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0154 du 27/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes -Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur\nle r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public\nroutier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'Etat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives \u00e0 effet au 1er janvier 2025\n8\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-12-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral compl\u00e9tant la d\u00e9cision\ninter-pr\u00e9fectorale du 18 janvier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9\npublique les travaux, les ouvrages et am\u00e9nagements\nn\u00e9cessaires au programme d'actions de pr\u00e9vention des\ninondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon)\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0154 du 27/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral compl\u00e9tant la d\u00e9cision inter-pr\u00e9fectorale du 18 janvier 2024\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux, les ouvrages et am\u00e9nagements n\u00e9cessaires au programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations sur le\nbassin du Madon (PAPI Madon)\n9\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELsbert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE INTERPREFECTORALcompl\u00e9tant la d\u00e9cision inter-pr\u00e9fectorale du 18 janvier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique lestravaux, les ouvrages et am\u00e9nagements n\u00e9cessaires au programme d'actions de pr\u00e9ventiondes inondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon)\nLE PREFET DE MEURTH E-ET-MOSELLE LA PREFETE DES VOSGESChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite Officier de l'Ordre national du m\u00e9riteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles L. 232-1 etR. 2321 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2Q04 modifi\u00e9 _relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu la concertation pr\u00e9alable men\u00e9e par l''EPTB Meurthe-Madon du 16/10/2020 au 22/11/2020pour le projet du Programme d'Op\u00e9rations d'Am\u00e9nagement et de Protection contre lesInondations dans le.bassin versant du Madon (PAPI Madon) et son bilan ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 2021_61 du 30/11/2021 du bureau syndical de l'EPTB Meurthe-Madon,compl\u00e9t\u00e9e par la d\u00e9lib\u00e9ration 2022 38 du 27/06/2022 sollicitant l'engagement d'uneproc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique en vue de permettre la r\u00e9alisationdes am\u00e9nagements programm\u00e9s ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du bureau syndical de l'EPTB Meurthe-Madon n\u00b02023-46 du 10 octobre2023 portant approbation de la d\u00e9claration de projet pronon\u00e7ant l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral destravaux pr\u00e9vus au Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations PAPI MADON ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral inter-d\u00e9partemental n\u00b0 DDT-ERC-2023-091 du 14 novembre 2023portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, autorisation environnementale et d\u00e9rogation \u00e0I'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tablissement PublicTerritorial de Bassin Meurthe et Madon (EPTB Meurthe-Madon) concernant les ouvrages,travaux et am\u00e9nagements du programme d'am\u00e9nagements pour la pr\u00e9vention desinondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 18 janvier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux, lesouvrages et am\u00e9nagements n\u00e9cessaires au programme d'actions de pr\u00e9vention desinondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon) ;\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy Cedexwww.meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0154 du 27/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral compl\u00e9tant la d\u00e9cision inter-pr\u00e9fectorale du 18 janvier 2024\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux, les ouvrages et am\u00e9nagements n\u00e9cessaires au programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations sur le\nbassin du Madon (PAPI Madon)\n10\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9clarer urgentes les acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9nagements hydrauliques et environnementaux pr\u00e9vus dans lecadre du PAPI Madon afin de permettre une prise de possession anticip\u00e9e ;Consid\u00e9rant l'urgence des travaux pour l'op\u00e9ration de rem\u00e9andrage sur la commune deLerrain et de Escles ;Consid\u00e9rant que le planning pr\u00e9visionnel des travaux pr\u00e9voit un d\u00e9frichage avant le 28 f\u00e9vrier2025, impos\u00e9 par la r\u00e9glementation et larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral inter-d\u00e9partemental du 14novembre 2023 ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des sondages arch\u00e9ologiques doit se d\u00e9rouler au deuxi\u00e8metrimestre 2025 ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des travaux doit se d\u00e9rouler obligatoirement \u00e0 I'\u00e9t\u00e9 2025, enp\u00e9riode s\u00e8che pour des raisons techniques et environnementales ;Consid\u00e9rant qu'en cas de non-respect du planning pr\u00e9visionnel de travaux, l'EPTB Meurthe-Madon s'expose \u00e0 la perte de la subvention de I'Etat qui s'\u00e9l\u00e9ve \u00e0 50 % du montant del'op\u00e9ration et \u00e0 un report probable des travaux au printemps 2026 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de compl\u00e9ter l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 18 janvier 2024 ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de Meurthe-et-Moselle et desVosges ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1\u00b0: Sont constat\u00e9es urgentes les acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux d'am\u00e9nagements hydrauliques et environnementaux pr\u00e9vus dans le cadre du PAPIMadon, conform\u00e9ment aux articles L. 232-1 et R. 2321 du code de I'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique.Article 2: Les autres dispositions de l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 18 janvier 2024 restentinchang\u00e9es.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :- affich\u00e9 au si\u00e8ge des communaut\u00e9s de communes de Mirecourt Dompaire, Vosges C\u00f4t\u00e9Sud Ouest, du Pays du Saintois et Moselle et Madon pendant deux mois aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs ;- affich\u00e9 pendant deux mois aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs dansles communes de: Hymont, Maroncourt, Valleroy-aux-Saules, Velotte-et-Tatign\u00e9court,Lerrain, Escles et Mirecourt pour le d\u00e9partement des Vosges et de Ceintrey et Voin\u00e9montpour le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle ;- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de Meurthe-et-Moselle et desVosges.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0154 du 27/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral compl\u00e9tant la d\u00e9cision inter-pr\u00e9fectorale du 18 janvier 2024\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux, les ouvrages et am\u00e9nagements n\u00e9cessaires au programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations sur le\nbassin du Madon (PAPI Madon)\n11\nArticle4 ; Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois d'un recours gracieuxet/ou contentieux dans les conditions suivantes :\u00bb recours cracieux : ce recours doit \u00eatre adress\u00e9 aux pr\u00e9fets de Meurthe-et-Moselle et desVosges. En l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date der\u00e9ception, le recours gracieux doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9 ;* recours contentieux : ce recours doit \u00eatre adress\u00e9 au tribunal administratif de Nancy \u00e0I'adresse suivante : 5, place de la Carri\u00e8re - C.O. N\u00b0 20038 - 54036 NANCY.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi- par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours contentieux estprorog\u00e9 de deux mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter du rejet du recours gracieux.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture des Vosges, le pr\u00e9sident de l''\u00e9tablissement public territorial 'de bassinMeurthe-Madon, les maires des communes de Hymont, Maroncourt, Valleroy-aux-Saules,Velotte-et-Tatign\u00e9court, Lerrain, Escles, Mirecourt, Ceintrey et Voin\u00e9mont, les pr\u00e9sidents descommunaut\u00e9s de communes Mirecourt Dompaire, Vosges C\u00f4t\u00e9 Sud Ouest, du Pays duSaintois.et Moselle et Madon, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Nancy, le 20 DEC. 2024 A \u00c9pinal, le 20 JEC, 2024Le pr\u00e9fet de Meurthe;g;:Moselle La pr\u00e9f\u00e9tf deg VP  \\N |N 'Ffantof\u00e9 f}QUUM\u00c2N A) 'Val\u00e9rie MICHEL-MOREAUX\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0154 du 27/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral compl\u00e9tant la d\u00e9cision inter-pr\u00e9fectorale du 18 janvier 2024\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux, les ouvrages et am\u00e9nagements n\u00e9cessaires au programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations sur le\nbassin du Madon (PAPI Madon)\n12\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-12-12-00012\n1 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-3604 autorisant, \u00e0\ncompter du 1er janvier 2025, l'adh\u00e9sion au Syndicat mixte\ndes eaux Laffon de Ladebat du syndicat des eaux de\nCh\u00e2tillon et blanz\u00e9e et du Syndicat des eaux de\nDieue-sur-Meuse et G\u00e9nicourt-sur-Meuse, qui sont dissous\net dont les communes membres int\u00e8grent le syndicat mixte\npur la comp\u00e9tence \"eaux\", et validant les nouveaux statuts\ndu syndicat\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0154 du 27/12/2024 - 1 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-3604 autorisant, \u00e0 compter du 1er janvier 2025,\nl'adh\u00e9sion au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat du syndicat des eaux de Ch\u00e2tillon et blanz\u00e9e et du Syndicat des eaux de\nDieue-sur-Meuse et G\u00e9nicourt-sur-Meuse, qui sont dissous et dont les communes membres int\u00e8grent le syndicat mixte pur la comp\u00e9tence \"eaux\",\net validant les nouveaux statuts du syndicat\n13\nPREFET | PR\u00c9FETDE LA MEUSE DE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-3604du 4 2 DEC. 2024autorisant, \u00e0 compter du 1* janvier 2025, l'adh\u00e9sion au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat duSyndicat des eaux de Ch\u00e2tillon et Blanz\u00e9e et du Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse et G\u00e9nicourt-sur-Meuse, qui sont dissous et dont les communes membres int\u00e8grent le syndicat mixte pour lacomp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb, et validant les nouveaux statuts du syndicat\nLE PREFET DE LA MEUSE, LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite, Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211- 18, L. 5212-33 et L. 571111 et suivants,Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise SOULIMAN, Pr\u00e9f\u00e8te deMeurthe-et-Moselle,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 1947 portant cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal d'Alimentationen Eau Potable Henri Laffon de Ladebat,Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et inter-pr\u00e9fectoraux des 23 f\u00e9vrier 1949, 21 d\u00e9cembre 1953, 23 mai 1957, 24juin 1960, 16 mai 1961, 26 septembre 1963, 12 et 19 mai 1967, 12 mai 1969, 4 juillet 1973, 31 janvier 1974, 2d\u00e9cembre 1974, 31 d\u00e9cembre 1975, 9 janvier 1978, 14 d\u00e9cembre 1978, 3 et 10 janvier 1979, n\u00b085-3220 du11 octobre 1985, n\u00b091-2436 des 7 juin et 1 juillet 1991, n\u00b099-2594 du 26 octobre 1999, n\u00b03-3161 des 8 et18 d\u00e9cembre 2003, n\u00b06-186 des 11 et 27 janvier 2006, n\u00b08-319 des 10 janvier et 7 f\u00e9vrier 2008, n\u00b08-2182des 21 et 29 ao\u00fbt 2008, n\u00b02016-2286 du 17 octobre 2016, n\u00b02017-233 du 3 f\u00e9vrier 2017, n\u00b02018-769 du 13avril 2018, n\u00b02018-1917 du 17 ao\u00fbt 2018, n\u00b02019-2139 du 5 septembre 2019, n\u00b02020-1140 du 12 juin 2020,n\u00b02021-128 du 19 janvier 2021, n\u00b02022-314 du 22 f\u00e9vrier 2022 et n\u00b02024-1872 du 1\" juillet 2024, modifiantI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 1947 portant cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal d'Alimentation enEau Potable Henri Laffon de Ladebat,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 1931 portant cr\u00e9ation du Syndicat des eaux de Ch\u00e2tillon etBlanz\u00e9e,Pr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0154 du 27/12/2024 - 1 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-3604 autorisant, \u00e0 compter du 1er janvier 2025,\nl'adh\u00e9sion au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat du syndicat des eaux de Ch\u00e2tillon et blanz\u00e9e et du Syndicat des eaux de\nDieue-sur-Meuse et G\u00e9nicourt-sur-Meuse, qui sont dissous et dont les communes membres int\u00e8grent le syndicat mixte pur la comp\u00e9tence \"eaux\",\net validant les nouveaux statuts du syndicat\n14\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 1985 portant cr\u00e9ation du Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse etG\u00e9nicourt-sur-Meuse,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du Syndicat des eaux de Ch\u00e2tillon et Blanz\u00e9e du 24 juin 2024,sollicitant son adh\u00e9sion au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat pour la comp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb, \u00e0compter du 1* janvier 2025 et constatant que cette adh\u00e9sion entra\u00eenera la dissolution du syndicat,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-5 du conseil municipal de Blanz\u00e9e du 9 avril 2024, approuvant l'adh\u00e9sion duSyndicat des eaux de Ch\u00e2tillon et Blanz\u00e9e au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat pour lacomp\u00e9tence \u00abeau\u00bb \u00e0 compter du 1% janvier 2025, constatant que cette adh\u00e9sion entra\u00eenera ladissolution du syndicat, et que la commune deviendra membre du Syndicat mixte des eaux Laffon deLadebat pour la comp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb \u00e0 compter du 1* janvier 2025,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Ch\u00e2tillon-sous-les-C\u00f4tes du 18 juin 2024, approuvantI'adh\u00e9sion du Syndicat des eaux de Ch\u00e2tillon et Blanz\u00e9e au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebatpour la comp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb \u00e0 compter du 1* janvier 2025, constatant que cette adh\u00e9sion entra\u00eenera ladissolution du syndicat, et que la commune deviendra membre du Syndicat mixte des eaux Laffon deLadebat pour la comp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb \u00e0 compter du 1* janvier 2025,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b024.03.02 du comit\u00e9 syndical du Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat du 11juillet 2024 :\u2014 acceptant la demande d'adh\u00e9sion du Syndicat des eaux de Ch\u00e2tillon et Blanz\u00e9e pour la comp\u00e9tence\u00ab eau \u00bb \u00e0 compter du 1* janvier 2025,- prenant acte du fait que I'adh\u00e9sion du Syndicat des eaux de Ch\u00e2tillon et Blanz\u00e9e au Syndicat mixtedes eaux Laffon de Ladebat entra\u00eenera sa dissolution et l'adh\u00e9sion automatique des communesmembres de ce syndicat au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat,\u2014 approuvant les modifications statutaires tenant compte de cette adh\u00e9sion,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b01 du comit\u00e9 syndical du Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse et G\u00e9nicourt-sur-Meuse du 27 juin 2024, sollicitant son adh\u00e9sion au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat pour lacomp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb, \u00e0 compter du 1\u00a5 janvier 2025 et constatant que cette adh\u00e9sion entra\u00eenera ladissolution du syndicat,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-06-D01 du conseil municipal de Dieue-sur-Meuse du 2 juillet 2024, approuvantl'adh\u00e9sion du Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse et G\u00e9nicourt-sur-Meuse au Syndicat mixte deseaux Laffon de Ladebat pour la comp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb \u00e0 compter du 1* janvier 2025, constatant quecette adh\u00e9sion entra\u00eenera la dissolution du syndicat et que la commune deviendra membre duSyndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat pour la comp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb \u00e0 compter du 1\" janvier 2025,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-07-15 du conseil municipal de G\u00e9nicourt-sur-Meuse du 2 juillet 2024,approuvant l'adh\u00e9sion du Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse et G\u00e9nicourt-sur-Meuse au Syndicatmixte des eaux Laffon de Ladebat pour la comp\u00e9tence \u00abeau\u00bb \u00e0 compter du 1% janvier 2025,constatant que cette adh\u00e9sion entra\u00eenera la dissolution du syndicat et que la commune deviendramembre du Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat pour la comp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb \u00e0 compter du 1\u00a2janvier 2025,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b024.03.03 du comit\u00e9 syndical du Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat du 11juillet 2024 :\u2014 acceptant la demande d'adh\u00e9sion du Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse et G\u00e9nicourt-sur-Meusepour la comp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb \u00e0 compter du 1% janvier 2025,\u2014 prenant acte du fait que l'adh\u00e9sion du Syndicat des eaux de Dieve-sur-Meuse et G\u00e9nicourt-sur-Meuseau Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat entra\u00eenera sa dissolution et l'adh\u00e9sion automatique descommunes membres de ce syndicat au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat,\u2014 approuvant les modifications statutaires tenant compte de cette adh\u00e9sion,\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0154 du 27/12/2024 - 1 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-3604 autorisant, \u00e0 compter du 1er janvier 2025,\nl'adh\u00e9sion au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat du syndicat des eaux de Ch\u00e2tillon et blanz\u00e9e et du Syndicat des eaux de\nDieue-sur-Meuse et G\u00e9nicourt-sur-Meuse, qui sont dissous et dont les communes membres int\u00e8grent le syndicat mixte pur la comp\u00e9tence \"eaux\",\net validant les nouveaux statuts du syndicat\n15\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des organes d\u00e9lib\u00e9rants des membres du Syndicat mixte des eaux Laffon deLadebat favorables aux adh\u00e9sions du Syndicat des eaux de Ch\u00e2tillon et Blanz\u00e9e et du Syndicat des eauxde Dieue-sur-Meuse et G\u00e9nicourt-sur-Meuse, et aux modifications statutaires correspondantes :< \u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale :- Communaut\u00e9 de communes des Terres Touloises, en repr\u00e9sentation-substitution de la commune deBoucq, du 3 octobre 2024,\u00bb Communes:\u2014 Ancemont, du 27 septembre 2024, \u2014 Heudicourt-sous-les-C\u00f4tes, du 4 octobre 2024,- Avillers-Sainte-Croix, du 20 septembre 2024, - Jonville-en-Wo\u00ebvre, du 13 septembre 2024,- Bonz\u00e9e, du 12 septembre 2024, | \u2014 Nonsard-Lamarche, du 16 septembre 2024,- Bouquemont, du 19 septembre 2024, \u2014 Saint-Julien-sous-les-C\u00f4tes, du 11 octobre 2024,\u2014 Buxi\u00e8res-sous-les-C\u00f4tes, du 29 ao\u00fbt 2024, - Tr\u00e9sauvaux, du 26 juillet 2024,- Buzy-Darmont, du 26 septembre 2024, \u2014 Troyon, du 29 ao\u00fbt 2024,\u2014 Dompierre-aux-Bois, du 18 septembre 2024, \u2014 Valbois, du 12 ao\u00fbt 2024,\u2014 Les Eparges, du 5 octobre 2024, - Ville-en-Wo\u00ebvre, du 18 septembre 2024,- Girauvoisin, du 25 octobre 2024, -\u2014 Villers-sur-Meuse, du 17 septembre 2024,- Herbeuville, du 10 septembre 2024, \u2014 Wo\u00ebl, du 26 septembre 2024,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Lamorville du 20 septembre 2024 n'approuvant pas cesadh\u00e9sions et les modifications statutaires correspondantes,Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable des autres membres du syndicat,Vu les nouveaux statuts du syndicat annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-18, qui renvoie au Il del'article L. 5211-5 du CGCT, pour valider I'adh\u00e9sion du Syndicat des eaux de Ch\u00e2tillon et Blanz\u00e9e et duSyndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse et G\u00e9nicourt-sur-Meuse \u00e0 la comp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb duSyndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat, ainsi que les nouveaux statuts, sont remplies,Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L 5212-33 du CGCT, un syndicat de communes est dissous deplein droit \u00e0 la date du transfert \u00e0 un syndicat mixte relevant de l'article L 5711-1 du CGCT des servicesen vue desquels il avait \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 ; que, dans ce cas, les communes membres du syndicat dissousdeviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transf\u00e9r\u00e9l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses comp\u00e9tences et que le syndicat mixte se substitue au syndicat de communes dissousdans des conditions pr\u00e9vues aux troisi\u00e8mes \u00e0 dernier alin\u00e9as de l'article L 5711-4 du CGCT,Consid\u00e9rant que l'adh\u00e9sion du Syndicat des eaux de Ch\u00e2tillon et Blanz\u00e9e et du Syndicat des eaux deDieue-sur-Meuse et G\u00e9nicourt-sur-Meuse, comp\u00e9tents uniquement en mati\u00e8re d'eau potable, \u00e0 lacomp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb du Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat, entra\u00eenera leur dissolution, enapplication des dispositions de l'article L. 5213-33 pr\u00e9cit\u00e9,Consid\u00e9rant que le Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat se substituera aux deux syndicats decommunes dissous dans des conditions identiques \u00e0 celles pr\u00e9vues, pour la dissolution d'un syndicatmixte, au troisi\u00e8me \u00e0 dernier alin\u00e9as de l'article L. 5711-4 du CGCT,Sur proposition des Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle,\nARR\u00caTENT\nArticle 1\u00b0: Le Syndicat des eaux de Ch\u00e2tillon et Blanz\u00e9e est autoris\u00e9 \u00e0 adh\u00e9rer au Syndicat mixte deseaux Laffon de Ladebat, pour la comp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb, \u00e0 compter du 1% janvier 2025.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0154 du 27/12/2024 - 1 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-3604 autorisant, \u00e0 compter du 1er janvier 2025,\nl'adh\u00e9sion au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat du syndicat des eaux de Ch\u00e2tillon et blanz\u00e9e et du Syndicat des eaux de\nDieue-sur-Meuse et G\u00e9nicourt-sur-Meuse, qui sont dissous et dont les communes membres int\u00e8grent le syndicat mixte pur la comp\u00e9tence \"eaux\",\net validant les nouveaux statuts du syndicat\n16\nArticle 2 : Le Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse et G\u00e9nicourt-sur-Meuse est autoris\u00e9 \u00e0 adh\u00e9rer auSyndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat, pour la comp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb, \u00e0 compter du 1* janvier 2025.Article 3 : Le Syndicat des eaux de Ch\u00e2tillon et Blanz\u00e9e et le Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse etG\u00e9nicourt-sur-Meuse sont dissous au 31 d\u00e9cembre 2024 et leurs comptes sont arr\u00eat\u00e9s \u00e0 la m\u00eame date.Leurs communes membres deviennent de plein droit membres du Syndicat mixte des eaux Laffon deLadebat, pour la comp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb, \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2025.Article 4 : Le Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat se substituera, au 1\u00b0\" janvier 2025, au Syndicatdes eaux de Ch\u00e2tillon et Blanz\u00e9e et au Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse et G\u00e9nicourt-sur-Meusedans les conditions fix\u00e9es au troisi\u00e8me \u00e0 dernier alin\u00e9a de l'article L. 5711-4 du CGCT.L'ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat des eaux de Ch\u00e2tillon et Blanz\u00e9e et du Syndicatdes eaux de Dieue-sur-Meuse et G\u00e9nicourt-sur-Meuse est transf\u00e9r\u00e9 au Syndicat mixte des eaux Laffon deLadebat, qui se substituera de plein droit, au 1\u00b0\" janvier 2025, au Syndicat des eaux de Ch\u00e2tillon etBlanz\u00e9e et au Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse et G\u00e9nicourt-sur-Meuse dans toutes lesd\u00e9lib\u00e9rations et tous les actes de ces derniers.Les biens meubles et immeubles qui ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition du Syndicat des.eaux de Chatillon etBlanz\u00e9e et du Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse et G\u00e9nicourt-sur-Meuse par leurs communesmembres, dans le cadre de l'exercice de la comp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb, seront mis \u00e0 disposition du Syndicatmixte des eaux Laffon de Ladebat.Ces mises \u00e0 disposition seront constat\u00e9es par un proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli contradictoirement, pourchacune des communes membres des syndicats dissous, entre le repr\u00e9sentant de la communeconcern\u00e9e et le repr\u00e9sentant du Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat.Les biens meubles et immeubles acquis ou r\u00e9alis\u00e9s par le Syndicat des eaux de Ch\u00e2tillon et Blanz\u00e9e etpar le Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse et G\u00e9nicourt-sur-Meuse, et qui appartiennent \u00e0 cessyndicats en pleine propri\u00e9t\u00e9, feront l'objet d'un transfert en pleine propri\u00e9t\u00e9 au Syndicat mixte deseaux Laffon de Ladebat.Ces transferts de propri\u00e9t\u00e9 seront constat\u00e9s par des proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis contradictoirement entre,d'une part, les repr\u00e9sentants du Syndicat des eaux de Chatillon et Blanz\u00e9e et du Syndicat mixte deseaux Laffon de Ladebat et, d'autre part, les repr\u00e9sentants du Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse etG\u00e9nicourt-sur-Meuse et du Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat.L'actif et le passif du Syndicat des eaux de Ch\u00e2tillon et Blanz\u00e9e et du Syndicat des eaux de Dieve-sur-Meuse et G\u00e9nicourt-sur-Meuse sont transf\u00e9r\u00e9s au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat.Les contrats seront ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'a leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accordcontraire des parties. Les cocontractants seront inform\u00e9s de la substitution de personne morale par lesyndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat. La substitution n'entrainera aucun droit \u00e0 r\u00e9siliation ou \u00e0indemnisation pour le cocontractant.Le transfert sera effectu\u00e9 \u00e0 titre gratuit et ne donnera lieu au paiement d'aucune indemnit\u00e9, droit, taxe,contribution pr\u00e9vue \u00e0 l'article 879 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ou honoraires.L'ensemble du personnel des syndicats dissous sera r\u00e9put\u00e9 relever du Syndicat mixte des eaux Laffon deLadebat, dans les conditions de statut et d'emplois qui sont les siennes.Le transfert de comp\u00e9tence s'effectuera dans les conditions financi\u00e8res et patrimoniales pr\u00e9vues auxquatri\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 5211-17 du CGCT.Article 5 : Le fonctionnement du Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat est r\u00e9gi par les nouveauxstatuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0154 du 27/12/2024 - 1 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-3604 autorisant, \u00e0 compter du 1er janvier 2025,\nl'adh\u00e9sion au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat du syndicat des eaux de Ch\u00e2tillon et blanz\u00e9e et du Syndicat des eaux de\nDieue-sur-Meuse et G\u00e9nicourt-sur-Meuse, qui sont dissous et dont les communes membres int\u00e8grent le syndicat mixte pur la comp\u00e9tence \"eaux\",\net validant les nouveaux statuts du syndicat\n17\nArticle 6 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Meuse et le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecturede Meurthe-et-Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie sera adress\u00e9e, \u00e0 titre de notification, au Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte des Eaux Laffon deLadebat, aux pr\u00e9sidents du Syndicat des eaux de Ch\u00e2tillon et Blanz\u00e9e et du Syndicat des eaux de -Dieve-sur-Meuse et de G\u00e9nicourt-sur-Meuse, ainsi qu'aux membres du syndicat. Une copie sera\u00e9galement adress\u00e9e, \u00e0 titre d'information, aux Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements de Commercy, deVerdun, de Briey et de Toul, aux Directeurs d\u00e9partementaux des Finances Publiques de la Meuse et deMeurthe-et-Moselle, aux Directeurs d\u00e9partementaux des Territoires de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle, ainsi qu'aux D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est des d\u00e9partementsde la Meuse et de Meurthe-et-Moselle. Il sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs desPr\u00e9fectures de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle.\nBar-le-Duc, le fl 2 DEC. 2024Le Pr\u00e9fet de la Meuse, ; Le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,\nXavier DELARUE oise .S' IMAN\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception (application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R421-1 et suivants du code de justice administrative) :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Ministre du Partenariat avec les territoires et de laIDc-\u00e9centralisation, 246 Boulevard Saint-Garmain - 75007 Paris ;\u2014 soit un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif de Nancy - 5,\\place de la Carri\u00e9re - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi \u00e9tre saisipar l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site \\Internet| - ' '; www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\\ _\u2014 \u2014\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0154 du 27/12/2024 - 1 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-3604 autorisant, \u00e0 compter du 1er janvier 2025,\nl'adh\u00e9sion au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat du syndicat des eaux de Ch\u00e2tillon et blanz\u00e9e et du Syndicat des eaux de\nDieue-sur-Meuse et G\u00e9nicourt-sur-Meuse, qui sont dissous et dont les communes membres int\u00e8grent le syndicat mixte pur la comp\u00e9tence \"eaux\",\net validant les nouveaux statuts du syndicat\n18\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegard\u00e9 par I'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0154 du 27/12/2024 - 1 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-3604 autorisant, \u00e0 compter du 1er janvier 2025,\nl'adh\u00e9sion au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat du syndicat des eaux de Ch\u00e2tillon et blanz\u00e9e et du Syndicat des eaux de\nDieue-sur-Meuse et G\u00e9nicourt-sur-Meuse, qui sont dissous et dont les communes membres int\u00e8grent le syndicat mixte pur la comp\u00e9tence \"eaux\",\net validant les nouveaux statuts du syndicat\n19\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-12-12-00013\n2 - Annexe de l'Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-3604, status\ndu syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat \"SieLL\"\n55210 Heudicourt sous les C\u00f4tes\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0154 du 27/12/2024 - 2 - Annexe de l'Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-3604, status du syndicat mixte des\neaux Laffon de Ladebat \"SieLL\" 55210 Heudicourt sous les C\u00f4tes 20\nDEPARTEMENT DE LA MEUSE\nSpieLL<>STATUTS\nSYNDICAT MIXTE DES EAUX LAFFON DE LADEBAT\n\u00ab SielLL \u00bb\n55210 HEUDICOURT SOUS LES COTES\nSieLL STATUTS\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0154 du 27/12/2024 - 2 - Annexe de l'Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-3604, status du syndicat mixte des\neaux Laffon de Ladebat \"SieLL\" 55210 Heudicourt sous les C\u00f4tes 21\nLe SieLL est un syndicat mixte ferm\u00e9 r\u00e9gi par les articles L.5711-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales (CGCT) et les pr\u00e9sents statuts. |l est compos\u00e9 de communes et d'\u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale dont la liste est donn\u00e9e ci-dessous, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab membres \u00bb.COMMUNES MEMBRESANCEMONT,APREMONT LA FOR\u00caT pour :e LIOUVILLE,AVILLERS SAINTE CROIX,B\u00c9CHAMPS (54),BLANZ\u00c9E,BOINVILLE,BONZ\u00c9E EN WO\u00cbVRE pour :e MESNIL SOUS LES C\u00d4TE,e MONT-VILLERS,e BONZ\u00c9E EN WO\u00cbVRE,\u00ae VILLERS-BONCHAMPS,\" BOUCONVILLE SUR MADT,BOUQUEMONT,BRAQUIS,BROUSSEY-RAULECOURT pour :e BROUSSEY EN WO\u00cbVRE,e RAULECOURT,BUXI\u00c8RES SOUS LES C\u00d4TES pour :e BUXERULLES,e BUXI\u00c8RES SOUS LES C\u00d4TES,e WOINVILLE,BUZY-DARMONT pour :e AUCOURT,e BUZY,e DARMONT,CH\u00c2TILLON-SOUS-LES-C\u00d4TES,COMBRES SOUS LES C\u00d4TES,DIEUE-SUR-MEUSE,DOMPIERRE AUX BOIS,\nETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE\nDONCOURT AUX TEMPLIERS,EIX,EPARGES (LES),FREMEREVILLE,FRESNES EN WOEVRE,GENICOURT-SUR-MEUSE,GEVILLE pour :e CORNIEVILLE,* GIRONVILLE SOUS LES COTES,e JOUY SOUS LES COTES,GIRAUVOISIN,GUSSAINVILLE,HARVILLE,HERBEUVILLE,HENNEMONT,HEUDICOURT SOUS LES COTES,JONVILLE EN WO\u00cbVRE,LAMORVILLE pour :o DEUXNOUDS AUX BOIS,LOUPMONT,MAIZERAY,MANHEULLES,MARCH\u00c9VILLE,MONTHAIRONS (LES),MONTSEC,MOULAINVILLEMOULOTTE,NONSARD-LAMARCHE pour :o NONSARD,e LAMARCHE EN WOEVRE,PAREID,PARFONDRUPT,\nCC TERRES TOULOISES pourcommune de :e BOUCQ (54)\nPINTHEVILLE,RANZI\u00c8RES,RIAVILLE,RONVAUX,SAINT HILAIRE EN WO\u00cbVRE pour :e BUTGN\u00c9VILLE,e SAINT HILAIRE EN WO\u00cbVRE,e WADONVILLE,SAINT JEAN LES BUZY,SAINT JULIEN SOUS LES C\u00d4TES,THILLOT SOUS LES COTES,TILLY SUR MEUSE,TRESAUVAUX,TROYON,VALBOIS,VARNEVILLE,VIGNEULLES LES HATTONCHATELpour :e BILLY SOUS LES C\u00d4TES,e CREUE,e HATTONCHATEL,e HATTONVILLE,e VIEVILLE SOUS LES C\u00d4TESe VIGNEULLES L\u00c8S HATTONCHATEL,VILLE EN WOEVRE,VILLERS SUR MEUSE,WARCQ,WO\u00cbL.\nSieLL STATUTS\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0154 du 27/12/2024 - 2 - Annexe de l'Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-3604, status du syndicat mixte des\neaux Laffon de Ladebat \"SieLL\" 55210 Heudicourt sous les C\u00f4tes 22\nCHAPITRE 2 VOCATION EXERCEELe syndicat est habilit\u00e9 a exercer la comp\u00e9tence r\u00e9sultant de la vocation suivante :\u2014 Vocation \u00e0 caract\u00e8re obligatoire : EAU POTABLE\nCHAPITRE 3 D\u00c9NOMINATION \u2014 DUR\u00c9E - SI\u00c8GELe syndicat a la d\u00e9nomination suivante :SYNDICAT MIXTE DES EAUX LAFFON DE LADEBAT, reconnu \u00e9galement sous son acronyme historique : SieLLLe SielL est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Le si\u00e8ge du SieLL est fix\u00e9 au 65 rue Charles de Gaulle \u00e0 55210 Heudicourt-sous-les-C\u00f4tes.\nBCHAPITRE 4 CONTENU DE LA VOCATION EAULa vocation EAU POTABLE est \u00e0 caract\u00e8re obligatoire. Elle s'\u00e9tend \u00e0 :\u2014 La recherche d'eau potable ;\u2014 L'\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des points d'eau destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\u2014 La production d'eau potable ;\u2014 La distribution d'eau potable au moyen de r\u00e9servoirs de stockage et de r\u00e9seaux de canalisationsjusqu'aux branchements et compteurs des usagers ;\u2014 La conception, la construction et I'entretien d'ouvrages destin\u00e9s au captage, au transport, au traitementet \u00e0 la distribution des eaux capt\u00e9es (forages, stations de pompage, r\u00e9servoirs, r\u00e9seaux) ;\u2014 Lastructuration, la compl\u00e9tion et la tenue \u00e0 jour d'un Syst\u00e8me d'Information G\u00e9ographique des r\u00e9seauxet des ouvrages ;\u2014 La facturation de l'eau potable distribu\u00e9e, services et travaux rendus aux abonn\u00e9s, aux collectivit\u00e9s etindustries desservies par contrat de vente en gros.\nCHAPITRE 5 PRESTATIONS \u00c0 TITRE ACCESSOIRELe syndicat peut \u00e9galement dans le respect des r\u00e8gles de la commande publique :\u2014 Assurer tout ou partie de la ma\u00eetrise d'ouvrage des \u00e9tudes patrimoniales, de faisabilit\u00e9, de s\u00e9curisationdans le cadre d'un projet d'adh\u00e9sion d'un nouveau membre ou d'une demande d'interconnexion avec unservice d'eau voisin et ce \u00e0 la demande de la collectivit\u00e9 demanderesse et apr\u00e8s signature d'uneconvention de mandat de ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ;\u2014 Assurer tout ou partie de la ma\u00eetrise d'ouvrage de travaux n\u00e9cessitant une coordination avec des travauxentrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages, \u00e0 la demande des collectivit\u00e9s membres ou d'autrescollectivit\u00e9s \u00e0 savoir : tranch\u00e9es communes et ouvrages de d\u00e9fense incendie ;\u2014 Vendre de l'eau potable en dehors de son p\u00e9rim\u00e8tre et en acheter \u00e9ventuellement.La d\u00e9fense incendie rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence et de la responsabilit\u00e9 des communes. N\u00e9anmoins et dans la mesureo\u00f9 les besoins pour la d\u00e9fense incendie peuvent \u00e9tre satisfaits par les infrastructures du syndicat, le r\u00e9seau pourrasupporter l'installation de mat\u00e9riel de d\u00e9fense incendie apr\u00e8s accord du syndicat et sur demande des communes,dans les conditions d\u00e9finies par une convention.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0154 du 27/12/2024 - 2 - Annexe de l'Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-3604, status du syndicat mixte des\neaux Laffon de Ladebat \"SieLL\" 55210 Heudicourt sous les C\u00f4tes 23\nLa comp\u00e9tence eau est transf\u00e9r\u00e9es au SieLL pour chaque membre dans les conditions suivantes :\u2014 Letransfert de la comp\u00e9tence eau par I'adh\u00e9sion d'une commune ou d'un groupement de communes auSieLL rend cette commune ou ce groupement de communes incomp\u00e9tent en la mati\u00e9re sur le p\u00e9rim\u00e8tred'adh\u00e9sion. De ce fait, il ne lui est pas et plus permis de transf\u00e9rer cette comp\u00e9tence \u00e0 un autre syndicatde communes ou syndicat mixte ;\u2014 Letransfert prend effet \u00e0 la date mentionn\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral ;\u2014 La d\u00e9lib\u00e9ration portant demande d'adh\u00e9sion est notifi\u00e9e par le repr\u00e9sentant du pouvoir ex\u00e9cutif de lacollectivit\u00e9 demanderesse au Pr\u00e9sident du syndicat ; celui-ci en informe les membres et le comit\u00e9 quid\u00e9lib\u00e8re, et ce dans les conditions pr\u00e9vues par le CGCT ;\u2014 Au niveau patrimonial, mise \u00e0 disposition du SieLL dans les conditions de l'article L.1321-1 du CGCT parles membres adh\u00e9rents et apr\u00e8s \u00e9tat des lieux, des \u00e9quipements d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils setrouvent, sauf accord entre les deux collectivit\u00e9s dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les travaux de mise \u00e0 niveau desservices sont n\u00e9cessaires selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 8 ci-apr\u00e8s ;\u2014 Au niveau financier, reprise par le syndicat, apr\u00e9s constatation dans la comptabilit\u00e9, des \u00e9ch\u00e9ancesd'emprunts li\u00e9s \u00e0 la vocation transf\u00e9r\u00e9e ;\u2014 Les contrats en cours sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'a leur \u00e9ch\u00e9ance. Lasubstitution du Siell aux communes ou groupements de communes dans l'ex\u00e9cution des contratsconclus n'entra\u00eene aucun droit \u00e0 r\u00e9siliation ou \u00e0 indemnisation pour les cocontractants. Le membre quitransf\u00e8re la comp\u00e9tence informe les cocontractants de cette substitution.\nB'ADH\u00c9SION i 0C idnes %1 A T SUSMODALIT\u00c9 D'ADHESIONToute adh\u00e9sion ou adjonction d'un territoire r\u00e9sulte d'un acte volontaire du futur adh\u00e9rent et est soumis \u00e0 avisfavorable des autres adh\u00e9rents conform\u00e9ment aux dispositions du CGCT.Chaque membre peut adh\u00e9rer pour tout ou partie de son territoire.PROJET DE SERVICEL'adh\u00e9sion d''un membre pour une comp\u00e9tence entra\u00eene adh\u00e9sion au projet de service du SieLL.Afin d'appr\u00e9cier le niveau de service du futur membre et avant toute op\u00e9ration de transfert, le SieLL r\u00e9alise, si ellen'existe pas d\u00e9ja, une \u00e9tude diagnostic des installations \u00e0 transf\u00e9rer par une structure ext\u00e9rieure ind\u00e9pendants, pourdisposer d'un \u00e9tat des lieux pr\u00e9alable et \u00e9valuer l'importance des travaux, s'ils existent, de mise \u00e0 niveau de celles-ci.Les collectivit\u00e9s qui exercent la comp\u00e9tence eau sont tenues de respecter les dispositions r\u00e9glementaires etl\u00e9gislatives relatives aux \u00e9quipements et ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de cette comp\u00e9tence.En cons\u00e9quence, les \u00e9quipements et ouvrages qui doivent \u00eatre mis \u00e0 disposition du SieLL lors d'une adh\u00e9sion sontr\u00e9put\u00e9s \u00eatre conformes aux indicateurs de performance et aux dispositions r\u00e9glementaires et l\u00e9gislatives en vigueur,notamment :\u2014 Pour la vocation eau potable, cela concerne :o La protection des captages et pr\u00e9l\u00e8vement d'eau (DUP) ;o La qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e ;o ... Les rendements des r\u00e9seaux d'eau potable ;o Des ouvrages assurant la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Il n'appartient pas au SieLL, donc \u00e0 ses abonn\u00e9s, de supporter les responsabilit\u00e9s techniques et financi\u00e8res des travauxet prestations de mise en conformit\u00e9 des installations existantes susceptible d'\u00eatre transf\u00e9r\u00e9es.SieLL STATUTS 4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0154 du 27/12/2024 - 2 - Annexe de l'Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-3604, status du syndicat mixte des\neaux Laffon de Ladebat \"SieLL\" 55210 Heudicourt sous les C\u00f4tes 24\nHARMONISATION DES NIVEAUX DE SERVICEAu cours de la proc\u00e9dure d'adh\u00e9sion et avant toute op\u00e9ration de transfert, comme indiqu\u00e9 au paragrapheprecedent, le SieLL fait r\u00e9aliser, si elle n'existe pas, une \u00e9tude diagnostic et un bilan \u00e9conomique duservice.Ces \u00e9tude et bilan ont pour objet, pour le syndicat, de pouvoir disposer :\u2014 D'un \u00e9tat des lieux pr\u00e9alable ;\u2014 D'une \u00e9valuation technique de l'importance des travaux ;\u2014 D'une \u00e9valuation financi\u00e8re des \u00e9ventuels investissements n\u00e9cessaires \u00e0 l'atteinte des objectifs du servicefix\u00e9s par le projet de service du syndicat.A l'issue et sur les bases des \u00e9tudes, une convention et un proc\u00e9s-verbal de mise \u00e0 disposition desinstallations sont \u00e9tablis entre la ou les communes ou groupements de communes, demandeurs et leSieLL ;La convention fixe :\u2014 Le p\u00e9rim\u00e8tre d'adh\u00e9sion (portion \u00e9ventuelle du territoire du demandeur sujet \u00e0 l'adh\u00e9sion), et lapopulation concern\u00e9e par l'adh\u00e9sion ;\u2014 Le programme pr\u00e9visionnel d'investissements n\u00e9cessaire \u00e0 l''harmonisation du niveau de service avec lesobjectifs du projet de service du SieLL ;\u2014 La modalit\u00e9 de participation financi\u00e8re du membre :O Pour tout nouveau membre adh\u00e9rant \u00e0 partir du 1er janvier 2020 : Une tarification diff\u00e9renci\u00e9epermettant de prendre en compte ces investissements d'harmonisation du niveau de service avec leprojet du syndicat et dont le processus d'harmonisation tarifaire sera pr\u00e9cis\u00e9 dans la convention. Ladur\u00e9e de convergence tarifaire ne pourra pas exc\u00e9der la dur\u00e9e de remboursement de l'empruntcontract\u00e9 par le SieLL pour r\u00e9aliser les dits-investissements.O Pour tout membre ayant adh\u00e9r\u00e9 avant le 1er janvier 2020 : Le versement de la participationd'adh\u00e9sion pour l'harmonisation des niveaux de service, dont les d\u00e9tails ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par convention, .continue de s'appliquer.\nCHAPITRE 8 : FINANCEMENT DES EXTENSIONS OU DES RENFORCEMENT DESRESEAUX DES COLLECTIVITES ADHERENTES\nCette participation prendra la forme d'une tarification diff\u00e9renci\u00e9e sur le territoire du membre en questionpermettant de prendre en compte le co\u00fbt total de l'op\u00e9ration (Ma\u00eetrise d'\u0153uvre, missions annexes, travaux,emprunts, et les \u00e9ventuelles subventions obtenues, ...) et dont le processus d'harmonisation tarifaire sera fix\u00e9 dans und\u00e9lai raisonnable et pr\u00e9cis\u00e9 dans la convention.L'implantation des r\u00e9seaux de distribution d'eau potable, ainsi que les ouvrages y aff\u00e9rant qui seront r\u00e9alis\u00e9s sur ledomaine priv\u00e9 ou public des membres, ne supporteront pas de droit de servitude.Toutes les viabilisations de lotissements ou de zones pavillonnaires r\u00e9alis\u00e9es par un ma\u00eetre d'ouvrage priv\u00e9 ou un'membre du SieLL sont \u00e0 leur seule charge. Si le ma\u00eetre d'ouvrage compte transf\u00e9rer les ouvrages ainsi r\u00e9alis\u00e9s auSieLL, il devra respecter le CCTP du syndicat et le contr\u00f4le technique de ce dernier. Ces engagements seront constat\u00e9sdans le cadre d'une convention, qui pr\u00e9cisera \u00e9galement les modalit\u00e9s des servitudes affectant les r\u00e9seaux etouvrages transf\u00e9r\u00e9s.\nSieLL STATUTS 5\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0154 du 27/12/2024 - 2 - Annexe de l'Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-3604, status du syndicat mixte des\neaux Laffon de Ladebat \"SieLL\" 55210 Heudicourt sous les C\u00f4tes 25\nLa proc\u00e9dure de retrait d''un membre est celle fix\u00e9e par le CGCT et est effective au d\u00e9but de l'ann\u00e9e civile suivante.La d\u00e9lib\u00e9ration portant reprise de la comp\u00e9tence est notifi\u00e9e par l'autorit\u00e9 ex\u00e9cutive du membre concern\u00e9 auPr\u00e9sident du syndicat qui en informe les repr\u00e9sentants du pouvoir ex\u00e9cutif des autres collectivit\u00e9s membres dusyndicat.Le membre reprenant la comp\u00e9tence eau au SieLL supporte le solde de la dette pour les emprunts contract\u00e9s par leSieLL jusqu'au remboursement complet desdits emprunts et des investissements financ\u00e9s par le syndicat. Lecomit\u00e9 syndical constate le montant de ces emprunts et de ces financements lorsqu'il adopte le budget.Les \u00e9quipements collectifs de vocation intercommunale, r\u00e9alis\u00e9s par le syndicat, demeurent la propri\u00e9t\u00e9 dusyndicat, les autres \u00e9tant r\u00e9affect\u00e9s au membre se retirant du syndicat, qui en redevient propri\u00e9taire.La proc\u00e9dure de r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre d'adh\u00e9sion d'un membre entra\u00eene les m\u00e9mes cons\u00e9quences et estsoumise aux m\u00eames dispositions que celles cit\u00e9es plus haut dans le m\u00eame article pour le retrait d'un membre.\nCOMPOSITION DU COMIT\u00c9 SYNDICALLe SielL est administr\u00e9 par un organe d\u00e9lib\u00e9rant (comit\u00e9 syndical), compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les organesd\u00e9lib\u00e9rants des membres, suivant la proc\u00e9dure d\u00e9finie par le CGCT. Le nombre de repr\u00e9sentants de chaquemembre d\u00e9pend du nombre d'habitants de la zone pour laquelle le membre adh\u00e8re.Jusqu'au prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de mars 2020, la composition actuelle ducomit\u00e9 syndical reste inchang\u00e9e.Apr\u00e8s le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de mars 2020, le comit\u00e9 syndical sera compos\u00e9 de lamani\u00e8re suivante :\u2014 Pour les communes :O Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative ;\u00b0 O Et pour les communes de plus de 500 habitants, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9mentaire, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, par tranche de 500 habitants ;\u2014 Pour les groupements de communes :O Un nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, \u00e9gal au nombre de communesconcern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention ;\u00a9 Et pour chaque commune de plus de 500 habitants du groupement de communes dans lep\u00e9rim\u00e8tre d''intervention, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9mentaire, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, par tranche de 500habitants ;Pour chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger au comit\u00e9 avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en casd'emp\u00e9chement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire, est \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9.Jusqu'au prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de mars 2020, pour l'\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s descommunes et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale non dot\u00e9s d'une fiscalit\u00e9 propre aucomit\u00e9 du syndicat mixte, le choix de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant peut porter sur tout citoyen r\u00e9unissant les conditionsrequises pour faire partie d'un conseil municipal sous r\u00e9serve des dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du |l de l'articleL.5211-7.Apr\u00e8s le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de mars 2020, pour l'\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s descommunes et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale non dot\u00e9s d'une fiscalit\u00e9 propre aucomit\u00e9 du syndicat mixte, le choix de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.Pour l'\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dot\u00e9s d'une fiscalit\u00e9propre au comit\u00e9 du syndicat mixte, le choix de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant peut porter sur l'un de ses membres ou sur toutconseiller municipal d'une commune membre.\nSieLL STATUTS 6\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0154 du 27/12/2024 - 2 - Annexe de l'Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-3604, status du syndicat mixte des\neaux Laffon de Ladebat \"SieLL\" 55210 Heudicourt sous les C\u00f4tes 26\nEn cas de d\u00e9mission parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, le membre pourvoit au remplacement dans un d\u00e9lai d'un mois. Si unmembre n\u00e9glige ou refuse de d\u00e9signer les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, l'autorit\u00e9 ex\u00e9cutive repr\u00e9sente d'office ce membre dans lecomit\u00e9.R\u00d4LE DU COMIT\u00c9 SYNDICALLe comit\u00e9 syndical est l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du syndicat. Il r\u00e9gle, par d\u00e9lib\u00e9ration, les affaires du syndicat et seprononce chaque fois que cela est pr\u00e9vu par les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou chaquefois que son avis est requis.Il d\u00e9lib\u00e9re notamment sur l'organisation des services et/ou le r\u00e8glement int\u00e9rieur relatif aux organes du syndicat,sur le statut du personnel, sur les acquisitions, sur les ali\u00e9nations et travaux ex\u00e9cut\u00e9s pour son propre compte, surles actions judiciaires, sur les emprunts et le budget.Le comit\u00e9 fixe annuellement, par d\u00e9lib\u00e9ration, les orientations budg\u00e9taires, administratives, techniques apr\u00e8spr\u00e9sentation et avis du Pr\u00e9sident.Le comit\u00e9 peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions au bureau, \u00e0 l'exception :\u2014 Duvote du budget ;\u2014 De I'approbation du compte administratif ;\u2014 Des modifications statutaires du syndicat ;\u2014 De l'adh\u00e9sion du syndicat \u00e0 un autre EPCI ;\u2014 De l'adh\u00e9sion ou retrait d'un membre du syndicat ;\u2014 Des dispositions \u00e0 caract\u00e8re budg\u00e9taire prises \u00e0 la suite d'une mise en demeure pour l'inscription d'uned\u00e9pense obligatoire ; :\u2014 De la d\u00e9l\u00e9gation de la gestion des services publics g\u00e9r\u00e9s.Le comit\u00e9 du syndicat peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs comp\u00e9tences des commissions charg\u00e9esd'\u00e9tudier et de pr\u00e9parer ses d\u00e9cisions.FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICALLe comit\u00e9 se r\u00e9unit au moins deux fois par an. A cette fin, le Pr\u00e9sident convoque les membres du comit\u00e9.Lors de chaque r\u00e9union du comit\u00e9, le Pr\u00e9sident rend compte des travaux du bureau et des attributions exerc\u00e9es pard\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9.Co\u00f1form\u00e9ment \u00e0 l'article L5212-16 du CGCT :\u2014 Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote pour les affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 tous lesmembres et notamment pour l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident et des membres du bureau ; et les d\u00e9cisionsrelatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de dur\u00e9e dusyndicat ;\u2014 La comp\u00e9tence eau est obligatoire : tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote des affaires relatives \u00e0 lacomp\u00e9tence eau mises en d\u00e9lib\u00e9ration, notamment le vote du budget et l'approbation du compteadministratif de la comp\u00e9tence eau ;\nLe comit\u00e9 \u00e9lit un bureau comprenant :\u2014 UnPr\u00e9sident ;\u2014 Un ou plusieurs Vice-Pr\u00e9sidents selon la d\u00e9cision du comit\u00e9 syndical et dans les limites fix\u00e9es par le CGCT ;\u2014 Un secr\u00e9taire ;\u2014 Neuf membres.\nSieLL STATUTS 7\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0154 du 27/12/2024 - 2 - Annexe de l'Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-3604, status du syndicat mixte des\neaux Laffon de Ladebat \"SieLL\" 55210 Heudicourt sous les C\u00f4tes 27\nCHAPITRE 12 : PRESIDENCELe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du SieLL :Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 ;Il est l''ordonnateur des d\u00e9penses et il prescrit I'ex\u00e9cution des recettes ;\u2014 |l est charg\u00e9 de l'administration, mais il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa responsabilit\u00e9, l'exercice d'unepartie de ses fonctions aux Vice-Pr\u00e9sidents et, en cas d'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de ces derniers,a d'autres membres du bureau ;\u2014 l est le chef des services du syndicat ;\u2014 | repr\u00e9sente le syndicat en justice.\n[\nLe Pr\u00e9sident prend part \u00e0 tous les votes sauf \u00e0 ceux du compte administratif et des affaires o\u00f9 il est, en son nom personnel ou qualit\u00e9 de mandataire, int\u00e9ress\u00e9 (application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT).\nCHAPITRE 13 BUDGETLe budget du SieLL pourvoit aux d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'exercice de sa comp\u00e9tence.Les recettes du budget du SieLL comprennent :\u2014 Lerevenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;\u2014 Les sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des particuliers, encontrepartie des services rendus ;\u2014 Les subventions de l'\u00c9tat, de la R\u00e9gion, du D\u00e9partement, ou de tout autre organisme ;\u2014 Les produits des emprunts contract\u00e9s par le SieLL ;\u2014 Les produits des dons et legs ;\u2014 Le produit des ventes d'eau, des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassur\u00e9s ;\u2014 Les participations ponctuelles des membres pour l'adh\u00e9sion et les extensions ou le renforcement der\u00e9seau ;\u2014 Les contributions r\u00e9guli\u00e8res des membres suivant la clef de r\u00e9partition suivante :O 1/3 \u00e9gal \u00e0 tous les membres ;O 1/3 en fonction du nombre d'habitants ;O 1/3 en fonction du potentiel fiscal.La contribution r\u00e9guli\u00e8re demand\u00e9e aux membres est fl\u00e9ch\u00e9e vers des d\u00e9penses r\u00e9currentes r\u00e9alis\u00e9es par le SieLLpermettant d'am\u00e9liorer le niveau de service et notamment le rendement des r\u00e9seaux d'eau. Ces d\u00e9pensesr\u00e9currentes correspondent essentiellement \u00e0 la v\u00e9rification de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des ouvrages de D\u00e9fense Ext\u00e9rieurecontre les Incendies (DECI), comp\u00e9tence incombant aux communes.Une copie du budget et des comptes du SielL sont adress\u00e9s chaque ann\u00e9e aux organes d\u00e9lib\u00e9rants des adh\u00e9rents.\nCHAPITRE 14 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICATLe syndicat veille au bon entretien et au bon fonctionnement des ouvrages. Le bureau propose les travaux \u00e0 ex\u00e9cuter ou toute-mesure \u00e0 prendre. En cas d'urgence, le bureau d\u00e9cide des mesures indispensables \u00e0 prendre.\nLes clauses de droit, les conditions de fonctionnement qui ne sont pas rappel\u00e9es dans les pr\u00e9sents statuts sontr\u00e9gl\u00e9es conform\u00e9ment au CGCT.\nSieLL STATUTS 8\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0154 du 27/12/2024 - 2 - Annexe de l'Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-3604, status du syndicat mixte des\neaux Laffon de Ladebat \"SieLL\" 55210 Heudicourt sous les C\u00f4tes 28\nCHAPITRE 16 : MODIFICATION DES STATUTSDes modifications aux pr\u00e9sents statuts peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le SielL et adopt\u00e9es selon les dispositionspr\u00e9vues par le CGCT.\nVu les pr\u00e9sents statuts pour \u00eatre annex\u00e9s \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024 - 360y du V2-DEC, 2624\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse, Le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,\n>l\nSiel | CTATIITS\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0154 du 27/12/2024 - 2 - Annexe de l'Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-3604, status du syndicat mixte des\neaux Laffon de Ladebat \"SieLL\" 55210 Heudicourt sous les C\u00f4tes 29\n. '\nL -\n\" -\n. -\n4\n. . .\n\"\n.\n_ ,N \" \"-\n.\n. -\n,-\n.\"\n.\n.\nTM - .\n\"\n-.\n\". \"\u00eb\n\"\n\"\n, L\n--\n' \"\n.\nT\n. ,\n-\n-\"\n; \u00ab.\n.\n'\n\" \"\n.\n-\n- \" L\n- [\n. ... -\n\u00eb\n- \u00eb\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0154 du 27/12/2024 - 2 - Annexe de l'Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-3604, status du syndicat mixte des\neaux Laffon de Ladebat \"SieLL\" 55210 Heudicourt sous les C\u00f4tes 30\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-12-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052/2024/SIDPC relatif aux campings situ\u00e9s dans\ndes zones soumises \u00e0 des risques naturels ou\ntechnologiques dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0154 du 27/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b052/2024/SIDPC relatif aux campings situ\u00e9s dans des zones soumises \u00e0\ndes risques naturels ou technologiques dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle 31\nexPREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 CabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sService interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseet de protection civiles\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b052/2024/SIDPC |relatif aux campings situ\u00e9s dans des zones soumises \u00e0 des risques naturels ou technologiquesdans le d\u00e9partement de Meurthe-et-MoselleLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLE' Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de I'Urbanisme, notamment l'article L443-2 ;Vu le Code de l'environnem\u00e9nt, notamment les articles L[125-2 et R125-15 \u00e0 R125-22 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 90-918 du_11 \u0153tbbre 1990 modifi\u00e9, notamment son article 3, relatif \u00e0 I'exercicedu droit \u00e0 l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article L125-2 du codede l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 94-614 du 13 juillet 1994, relatif aux pre_script\u00eeons permettant d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis \u00e0 Unrisque naturel ou technologique pr\u00e9visible et notamment son article 2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 1995 fixant le mod\u00e8le du cahier de prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 destin\u00e9 auxgestionnaires de terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis \u00e0 Un risquenaturel ou technologique pr\u00e9visible ;Vu larr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier-2005 relatif \u00e0 I'affichage des consignes de s\u00e9curit\u00e9 ;\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0154 du 27/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b052/2024/SIDPC relatif aux campings situ\u00e9s dans des zones soumises \u00e0\ndes risques naturels ou technologiques dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle 32\nVu l''arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2007 relatif \u00e0 l'implantation des habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs, \u00e0l'installation des r\u00e9sidences mobiles de loisirs et de caravanes et modifiant le code del''urbanisme ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0248/2019/SIDPC du 17 d\u00e9cembre 2019 portant approbation du dossierd\u00e9partemental sur les risques majeurs (DDRM) dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/25/SIDPC du 22 juillet 2019 relatif aux campings situ\u00e9s ,dan's des zonessoumises \u00e0 des risques naturels ou technologiques dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle ; | |Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b032/2023/SIDPC du 28 juillet 2023 -portant constitution etfonctionnement de la commission. consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9(C.C.D.S.A.) ;Vu l'annexe 3 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fe\u00e9tor,al n\u00b032/2023/SIDP.C du 28 juillet 2023 relative \u00e0 lacomposition, aux attributions et au fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale'pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement des caravanes.Consid\u00e9rant les risques pouvant affecter les terrains de camping et lieux de stationnement decaravanes cit\u00e9s en annexe ; |Consid\u00e9rant qu'il convient d'apporter \u00e0 la population une information pr\u00e9ventive sur lesrisques majeurs auxquels elle est expos\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de mettre \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement la liste des campings et lieux de.stationnement de caravanes expos\u00e9s \u00e0 des risques naturels et technologiques ;SUR proposition de M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :\n-Article 1\u00b0\"La liste des terrains de camping et lieux de stationnement de caravanes expos\u00e9s \u00e0 UN OUplusieurs risques naturels ou technologiques majeurs est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette listesera actualis\u00e9e en tant que de besoin.Article 2 -Les gestionnaires des terrains de camping et lieux de stationnement de caravanes figurant surcette liste devront r\u00e9aliser ou mettre \u00e0 jour un dispositif d'information pr\u00e9ventive, d'alerte etd'\u00e9vacuation des usagers conforme au cahier de prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 (CPS) d\u00e9fini \u00e0l'article R125-19 du code de l'environnement : . |. .reprenant les informations figurant dans le dossier d\u00e9partemental des risques majeurs(DDRM) et le dossier d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) de leurcommune ; | | |\u00bb et tenant compte des particularit\u00e9s du site et des caract\u00e9ristiques du risque.\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0154 du 27/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b052/2024/SIDPC relatif aux campings situ\u00e9s dans des zones soumises \u00e0\ndes risques naturels ou technologiques dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle 33\nArticle 3Les maires des communes: concern\u00e9es sont charg\u00e9s, en application de la r\u00e9glementation envigueur et notamment de l'article R125-15 du code de l'environnement, d'examiner la situationde chaque \u00e9tablissement en cause et de faire proc\u00e9der \u00e0 la mise en place par I'exploitant demesures d'information, d'alerte et d'\u00e9vacuation des usagers qui seront pr\u00e9cis\u00e9es sous formed'un cahier de prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 (CPS). 'Article 5L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2019/24S/S|DPC du 22 juillet 2019 relatif aux campings situ\u00e9s dans des zones soumisesa des risques naturels ou technologiques dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle est.abrog\u00e9.\u2014Article 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement, les chefs des services d\u00e9partementaux, les maires des communes\" concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des act\u00e9s administratifs et accessible sur le site internet de la pr\u00e9fecturede Meurthe-et-Moselle. eNancy, le \u00ce\u00ca \u00dcE\u00dc. 2024\nSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2 mois courant \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication; selon le c\u00e0s,=} Soit un recours administratif gous'ung des deux formes suivantes :# soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Mme le Pr\u00e9fet de Meurthe-CEDEX, - : '# soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARISCEDEX 08.Dans le cas d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet r\u00e9sultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, d\u00e9lai franc,pour d\u00e9poser un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative).\net-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude \u00c9rignac \u2014 CS 60031 - 54038 NANCY\n> Soit un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re C.O. N\u00b0 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\u00bb accessible par le site .internetwww.telerecours.fr\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0154 du 27/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b052/2024/SIDPC relatif aux campings situ\u00e9s dans des zones soumises \u00e0\ndes risques naturels ou technologiques dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle 34\nJ3DYId-IYYAId- JT13SOW- JTT13SOW- 3113SOW- INYO- 3113SOW- 1ZNOZIA- JT113SOW- 3TI3SOWN3HLYNIWNoseueg nea,p s1no7UOIzEPUOU]uonepuou|uolepuou|uonepuou|uonepuou|uollepuUOU|uonepuou|uonepuou|| o3eueq /UOISJSWGNS[uonepuou|sinafewsanbsu xneuonisodx3y295-91-A9|(IAs18D E| 9P 9N #C 9n ap Suidwe5Aouuo] ap sin0y 2UNWWO)D _mn_._u_czrcSuidwe)| \u00ab QUUEA _Ucm._....uv/ QY 2UNWIWOD 97 \u00bb jediciunuSuidwe9(uone _o...umm\u0153v L \u00ab xnea,nogAiies op neaweH 'ON sa1 \u00bb Suidwe)g (JeldIHWWOI1NOqa187 180) ojjesoN \u2014sua8n3 anudAy Z ; .w.>tn_ | e| op sajpnog sa]Aa119 sp axnoy uNWWOI 970079N. _ e| p Suidwe)ogeu1244e,p1eJ3U0D1ed uoneds|pqsdusa| assedNp jedidiuNnuI3uidwe)3||9SON e| sp any| (uonerdosse) | apedidiunWuodiweg)y NP UIWSUD . : .n aJjo1NJEU OIV, [e3s11DUOH 9P SIS UIWUISUO CL PAUd np Suidwe5Suidwes\n9ssalpy aJleuuonsan Np WoNITIFISOWN-LI-IHLYGNIN 130 LNINILdVd1C 31 SNVASUNINVIA SINOSIY XNV SISOdXA SINVAVYVO SIO LNANINNOILVLS 3I STUIV 13 ONIdAWVD 30 SNIVUBAL SIO ALSIT202 I\u00a5IWIDIA 9\u00a2 NA DdAIS/FZ0C/CSoN T1VYOLO1434d ALFYUVT V IXINNYTNOLFTIAINNIAONVNA3l4gTNOLATUAINNMFTHAINNMTAINYNITTIAINATquawassipuoslyI1S-3TAITIIA1T13SOW-YNS-IT13AAONNOLJTTHAINIOWNNACYIAT1NOWVT9NOAVE| SYIONIN-XNV-3TTANIV9LVYVOOVEaunwwo)\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0154 du 27/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b052/2024/SIDPC relatif aux campings situ\u00e9s dans des zones soumises \u00e0\ndes risques naturels ou technologiques dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle 35","date":"2024-12-27","first_seen_on":"2025-01-07T00:50:06+00:00","id":"5b48a60ee5662e712b64fdd0ba99ffb794ef2a52a21a483c742ba3937afca22b","name":"Num\u00e9ro 154 du 27 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-27T13:54:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/33119/251020/file/Num%C3%A9ro%20154%20du%2027%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}