{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b024-2024-066\nPUBLI\u00c9 LE  5 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDDT / SEER\n24-2024-08-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2024-010 portant mesures de\nlimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau (23 pages)Page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de\nla Protection des Populations /\n24-2024-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'agr\u00e9ment d'un\norganisme de services \u00e0 la personne SASU MOCLO (6 pages) Page 27\n24-2024-07-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment  d'un\norganisme de services \u00e0 la personne association locale ADMR VOIE VERTE (4\npages) Page 34\n24-2024-05-27-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne BOEHM SANDRINE (2 pages) Page 39\n24-2024-05-27-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne BOURON RAPHAEL (2 pages) Page 42\n24-2024-06-14-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne ELODIE ABDALLAH (2 pages) Page 45\n24-2024-07-05-00015 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne GRANGER LAETITIA  (2 pages) Page 48\n24-2024-05-27-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne LAURENCE SUE (2 pages) Page 51\n24-2024-05-24-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne TONY GUYARD (2 pages) Page 54\n24-2024-07-05-00014 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne VALERIE LAMY (2 pages) Page 57\n24-2024-07-29-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration  d'un\norganisme de services \u00e0 la personne ADMR LA VOIE VERTE (2 pages) Page 60\n24-2024-05-03-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration  d'un\norganisme de services \u00e0 la personne Antoinette PUT (2 pages) Page 63\n24-2024-05-18-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration d'un\norganisme de service \u00e0 la personne SASU MOCLO (2 pages) Page 66\n24-2024-05-24-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne COLIN YANNICK (2 pages) Page 69\n24-2024-05-03-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne SYLVIE EL FILALI (2 pages) Page 72\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / CABINET\n24-2024-08-02-00009 - SECURITE PUBLIQUE-Arr\u00eat\u00e9 portant mise en\ndemeure de quitter un terrain occup\u00e9 ill\u00e9galement-PORT SAINTE FOY ET\nPONCHAPT-02082024 (4 pages) Page 75\n2\nDDT\n24-2024-08-02-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2024-010 portant mesures de\nlimitation ou de suspension provisoire des usages de\nl'eau\nDDT - 24-2024-08-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau3\nEZPR\u00c9FETDE LADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/2024-010\nportant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau\nLe pr\u00e9fet de la Dordogne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.21 1-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6 et\nR.211-66 \u00e0 R.211-70 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamme nt les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs\naux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'a rticle L 2215-1 relatif aux pouvoirs des\nrepr\u00e9sentants de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion qu antitative de la ressource en eau et \u00e0 la\ngestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au r enforcement de la coordination des\nmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifi\u00e9 le 28 juillet 2023 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement de gestion des eaux (SD AGE) 2022-2027 approuv\u00e9 le 10 mars\n2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et\nde gestion des eaux (SAGE) Charente ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 2 ao\u00fbt 2021 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de\ngestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte s\u00e9cheresse et d\u00e9finissant les mesures\nde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt du 20 juillet\n2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 16-20230424-00001 du 7 mai 2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes\net d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire  des usages de l'eau des sous-\nbassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alert e et d\u00e9finissant les mesures de\nlimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alert es et d\u00e9finissant les mesures de\nlimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassi n versant de la Dordogne du 30\njuillet 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2024 portant restrictions  des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 compter du 27\njuillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant la situation hydrologique actuelle du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant les courbes des d\u00e9bits relev\u00e9s par les stations de mesures ;\n1/7\nDDT - 24-2024-08-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau4\nConsid\u00e9rant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de vigilance :\nBelle, C\u00e9ou aval, C\u00e9ou amont ;\nConsid\u00e9rant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :\nBoulou, Vern, Gardonnette, Dropt amont, Bourn\u00e8gue, Escourou ;\nConsid\u00e9rant que les cours d'eau suivants pr\u00e9sentent un \u00e9coulement visible faible ou \u00e9coulement faible :\nEstrop, Lidoire, Conne ;\nConsid\u00e9rant que les cours d'eau suivants pr\u00e9sentent un \u00e9coulement non visible :\nTournefeuille, Seignal ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans les cours d'eau un d\u00e9bit minimum n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9quilibre\ng\u00e9n\u00e9ral des ressources en eau, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'hygi\u00e8 ne publique, ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des\n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9fet peut prendre dans le d\u00e9partement po ur toutes les communes du\nd\u00e9partement ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas o\u00f9 il n'y aurait pas \u00e9t\u00e9 pourvu par les\nautorit\u00e9s municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9 et de la\ntranquillit\u00e9 publiques ; \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1   er   - Mise en place de mesures\nIl est instaur\u00e9, \u00e0 compter du  samedi 3 ao\u00fbt 2024 \u00e0 8 heures , diverses mesures de limitation ou de\nsuspension des usages de l'eau, \nLes niveaux de gravit\u00e9s sont les suivants :\nNiveau de gravit\u00e9 li\u00e9s aux indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e\nCrise\n2/7\nDDT - 24-2024-08-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau5\nArticle 2 - Mesures de limitation ou de suspension provisoires  des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s\ndirectement dans le milieu naturel superficiel\nCes mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifi\u00e9, aux cours d'eau, leurs affluents\net les nappes alluviales.\nSont consid\u00e9r\u00e9s comme milieux naturels superficiels :\n\u2022 cours d'eau, nappes alluviales et d'accompagnement ;\n\u2022 sources et fontaines ;\n\u2022 canaux, biefs ou d\u00e9rivations de cours d'eau ;\n\u2022 plans d'eau connect\u00e9s au r\u00e9seau hydrographique superficiel ;\n\u2022 puits ou forages inclus dans la d\u00e9limitation des nappes alluviales de la Do rdogne, de l'Isle-\nDronne et de la V\u00e9z\u00e8re (voir article 6.1 de l'arr\u00eat\u00e9-cadre inter-d\u00e9partemental du sous-bassin de\nla Dordogne) ;\n\u2022 sauf  d\u00e9limitation  particuli\u00e8re  pr\u00e9cis\u00e9e  ci-dessus  ou  d\u00e9montr\u00e9e  par  u ne  \u00e9tude  d'un\nhydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 ou par une analyse du BRGM, sont consid\u00e9r\u00e9s comme effectu\u00e9s en nappe\nd'accompagnement tous les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres du lit mineur d'un\ncours d'eau.\nArticle 2.1\n - Concernant les usages d'irrigation agricole\nLes jours d'interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 usage agricole d\u00e9pendent de la commune o\u00f9 se situe le point\nde pr\u00e9l\u00e8vement. La liste des communes ainsi que les jours con cern\u00e9s sont d\u00e9taill\u00e9s dans les annexes\nn\u00b01 \u00e0 11, suivant le tableau figurant \u00e0 l'article 2.3.\nPour les cours d'eau faisant l'objet d'une gestion sp\u00e9cifique mise en place par les organismes uniques de\ngestion collective (OUGC) comp\u00e9tents, les mesures de restrictio n seront appliqu\u00e9es aux tours d'eau\nnotifi\u00e9s aux irrigants par ce dernier.\nSeuil de vigilance : l'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de sensibilisation\ndes usagers de l'eau d\u00e8s que la tendance hydrologique laisse pr essentir un risque de p\u00e9nurie d'eau \u00e0\ncourt ou \u00e0 moyen terme.\nSeuil d'alerte : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage\nd'irrigation agricole :\n\u2022 Interdiction de pr\u00e9l\u00e8vements 2 jours par semaine (ou r\u00e9duction de 30 % en volume ou en d\u00e9bit\ndans les sous-bassins g\u00e9r\u00e9s par tours d'eau individuels).\n\u2022 Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arr\u00eat\u00e9-\ncadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023, modifi\u00e9 le 7 mai 2024 : \n- Tardoire : 7 % du volume autoris\u00e9 en \u00e9tiage (taux hebdomadaire).\n- Bandiat : interdiction de pr\u00e9l\u00e8vements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et dimanche)\nSeuil d'alerte renforc\u00e9e  : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivante s pour tous les\npr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'irrigation agricole :\n\u2022 Interdiction de pr\u00e9l\u00e8vements 3,5 jours par semaine (ou r\u00e9duction  de 50 % en volume ou en\nd\u00e9bit dans les sous-bassins g\u00e9r\u00e9s par tours d'eau individuels).\n\u2022 Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arr\u00eat\u00e9-\ncadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023, modifi\u00e9 le 7 mai 2024 : \n- Tardoire : 5 % du volume autoris\u00e9 en \u00e9tiage (taux hebdomadaire).\n3/7\nDDT - 24-2024-08-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau6\n- Bandiat : interdiction de pr\u00e9l\u00e8vements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi, samedi\net dimanche)\nSeuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :\n\u2022 Suspension totale de tous les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'irrigation agricole.\nArticle 2.2 - Concernant les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage public ou priv\u00e9, hors irrigation agricole et hors\nr\u00e9seau d'eau potable\nLes mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans les cours d'e au et les nappes alluviales sont\nd\u00e9finies suivant les niveaux de gravit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9s par bassin dan s le tableau figurant \u00e0 l'article 2.3,\nconform\u00e9ment aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s cadres interd\u00e9partementaux susvis\u00e9s.\nLes niveaux de gravit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9s par zone d'alerte dans ce tab leau entra\u00eenent la mise en \u0153uvre de\nmesures de limitation ou d'interdiction temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d' eau d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 12 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2.3 \u2013 Synth\u00e8se des mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau applicables par bassin \net selon les usages\nMesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans les milieux naturels superficiels, d\u00e9finies suivant les\nniveaux  de  gravit\u00e9  d\u00e9taill\u00e9s  par  bassin,  conform\u00e9ment  aux  dis positions  des  arr\u00eat\u00e9s  cadres\ninterd\u00e9partementaux susvis\u00e9s.\nBassin de\ngestion\nSous-bassin de gestion (cours\nd'eau + ensemble des affluents)\nNiveaux de\ngravit\u00e9\nUsage agricole\n(article 2.1)\nUsage public ou priv\u00e9\n(article 2.2)\nTardoire Tardoire n\u00e9ant - -\nBandiat Bandiat n\u00e9ant - -\nLizonne\nLizonne n\u00e9ant - -\nBelle Vigilance - Annexe12\nPude n\u00e9ant - -\nSauvanie n\u00e9ant - -\nDronne\nDronne aval n\u00e9ant - -\nDronne Moyenne n\u00e9ant - -\nDronne amont n\u00e9ant - -\nBoulou Alerte Annexe 4d Annexe12\nEuche n\u00e9ant - -\nIsle aval\nIsle aval n\u00e9ant - -\nCrempse n\u00e9ant - -\nVern Alerte Annexe 5b Annexe12\nBeauronne les L\u00e8ches n\u00e9ant - -\nBeauronne de Saint-Vincent n\u00e9ant - -\nBeauronne de Chancelade n\u00e9ant - -\nManoire n\u00e9ant - -\nIsle amont\nIsle amont n\u00e9ant - -\nAuv\u00e9z\u00e8re amont n\u00e9ant - -\nAuv\u00e9z\u00e8re aval n\u00e9ant - -\nBl\u00e2me n\u00e9ant - -\nLoue n\u00e9ant - -\nV\u00e9z\u00e8re\nV\u00e9z\u00e8re n\u00e9ant - -\nCern n\u00e9ant - -\nBeune n\u00e9ant - -\nChironde-Coly n\u00e9ant - -\nDordogne\namont\nDordogne n\u00e9ant - -\nC\u00e9ou amont Vigilance - Annexe12\nC\u00e9ou aval Vigilance - Annexe12\n4/7\nDDT - 24-2024-08-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau7\n\u00c9n\u00e9a n\u00e9ant - -\nNauze n\u00e9ant - -\nBorr\u00e8ze n\u00e9ant - -\nGermaine-Lizabel n\u00e9ant - -\nTournefeuille Crise Interdiction totale Annexe12\nDordogne aval\nDordogne n\u00e9ant - -\nCaudeau n\u00e9ant - -\nLouyre n\u00e9ant - -\nCouze/Couzeau n\u00e9ant - -\nConne Alerte Renforc\u00e9e Annexe 9d Annexe12\nGardonnette Alerte Annexe 9e Annexe12\nLidoire Alerte Renforc\u00e9e Annexe 9f Annexe12\nEstrop Alerte Renforc\u00e9e Annexe 9g Annexe12\nSeignal Crise Interdiction totale Annexe12\nEyraud n\u00e9ant - -\nDropt \nPartie r\u00e9aliment\u00e9e Dropt aval n\u00e9ant - -\nPartie\nnon r\u00e9aliment\u00e9e\nDropt\namont Alerte Annexe 10b Annexe12\nBourn\u00e8gue Alerte Annexe 10c Annexe12\nBan\u00e8ge n\u00e9ant - -\nEscourou Alerte Annexe 10e Annexe12\nLot L\u00e9mance n\u00e9ant - -\nL\u00e8de n\u00e9ant - -\nArticle 3 - Mesures de limitation des usages de l'eau du r\u00e9seau d'adduction d'eau potable \nCet arr\u00eat\u00e9 ne pr\u00e9voit aucune mesure de limitation des usages de l'eau du r\u00e9seau d'adduction d'eau\npotable pour l'ensemble des communes de la Dordogne..\nArticle 4\n - Pr\u00e9l\u00e8vements non concern\u00e9s\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux usages suivants :\n\u2022 alimentation en eau potable de la population ;\n\u2022 pr\u00e9l\u00e8vement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la d\u00e9fense incendie ;\n\u2022 abreuvement des animaux ;\n\u2022 pr\u00e9l\u00e8vement dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa nappe\nd'accompagnement et/ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'une gestion dite d\u00e9conne ct\u00e9e du milieu naturel en\np\u00e9riode d'\u00e9tiage ;\n\u2022 les r\u00e9serves de r\u00e9cup\u00e9ration d'eau de pluie ;\n\u2022 tout autre pr\u00e9l\u00e8vement indispensable aux exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique et de\nla s\u00e9curit\u00e9 civile, y compris le renouvellement des eaux des pi scines collectives en cas de\nn\u00e9cessit\u00e9 sanitaire.\n5/7\nDDT - 24-2024-08-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau8\nArticle 5 - Mesures d\u00e9rogatoires\nQuel que soit l'usage concern\u00e9, des adaptations moins strictes peuvent \u00eatre autoris\u00e9es par le pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement pour les zones o\u00f9 une interdiction totale de pr\u00e9l\u00e8vement (crise) s'applique. Les modalit\u00e9s\nsont pr\u00e9cis\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s cadre interd\u00e9partementaux susvis\u00e9s :\n\u2022 article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du sous-bassin du Dropt du 20 juillet 2022 ;\n\u2022 article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental des sous-bassins versants de la Charente, de\nla Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde du 24 avril 2023, modifi\u00e9 le 7 mai 2024 ;\n\u2022 articles 18 et 19 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;\n\u2022 article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet\n2024 ;\nArticle 6 - Application et validit\u00e9\nLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont instaur\u00e9es \u00e0 titre exce ptionnel, provisoire et temporaire et sont\nabrog\u00e9es au plus tard le 31 octobre 2024   .\nElles seront actualis\u00e9es ou lev\u00e9es en tant que de besoin, par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire en fonction du suivi\nr\u00e9alis\u00e9 par le comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage dans le c adre de l'application de l'arr\u00eat\u00e9-cadre\nsusvis\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2023-005 portant mesures de restrictions de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau du 26\njuillet 2024 est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7\n - D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 aux cours d'eau\nEn application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer en\ntout temps dans le lit principal des cours d'eau un d\u00e9bit min imal garantissant en permanence la vie, la\ncirculation, la reproduction des esp\u00e8ces qui le peuplent.\nArticle 8\n - Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 9\n - Sanctions\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont sanctionn\u00e9es conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 10 - Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le \nd\u00e9partement de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Dordogne \npendant toute la p\u00e9riode de restriction : \nhttps://www.dordogne.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Eau-\net-milieux-aquatiques/Gestion-etiage-et-secheresse/Arretes-des-mesures-de-restrictions-des-usages-de-l-\neau-en-Dordogne/Campagne-etiage-2024.\nIl est \u00e9galement adress\u00e9 au maire de chaque commune concern\u00e9e pour affichage \u00e0 titre informatif et \npubli\u00e9 sur le site internet national d\u00e9di\u00e9 VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.\n6/7\nDDT - 24-2024-08-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau9\nP\u00e9rigueux, le - ? A1 2024Le pr\u00e9fet,\n/S,*Joan S\u00e9bastien LAMONTAGNE\nArticle 11 - Voie de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mo is \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Dordogne ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la Transition \u00e9cologique ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordea ux par voie postale\nou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet\n\u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 12 - Ex\u00e9cution\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, les s ous-pr\u00e9fets de Bergerac, de Sarlat-la-\nCan\u00e9da et de Nontron, le commandant du groupement de gendarm erie d\u00e9partementale de la\nDordogne, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9n agement et du logement, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partemen tale de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9, le responsable du service d\u00e9partemental de l'office f ran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les maires des\ncommunes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n7/7\nDDT - 24-2024-08-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau10\nE . D\u00e9partement de la DORDOGNEPREFETDE LA Niveaux de restriction pour les pr\u00e9l\u00e8vements directs dans le milieuDORDOGNE Mesures applicables au samedi 03 ao\u00fbt 2024 - 8:00L,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Pas de restriction }Vigilance ' TardoireAlerte WAlerte renforc\u00e9e .Bandiat\n\\ Dronne a{mntIsle amontBoulouB\ni glch\nCrise\nBeauronneura Auv\u00e9z\u00e8re amontde Chancelade\nDronne avalBeauronnede St-VincentManoire\nChironde - ColyI\nBorr\u00e8zeN .Sarlat-la-Can\u00e9da| Tournefeuillel')'o\\rdog_n/e,amont Q>GermaineC\u00e9ou aval2> T Nauze...Escourou Ban\u00e8geDropt aval_ Bourn\u00e8gue/ su o C\u00e9ou amont\nSources :Direction D\u00e9partementale des Territoires 0 10 20 km DDT24 / SEER-Police de l'eau - 2024L .. . SIE Adour Garonne - 2023Cit\u00e9 Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX TGN BD Topage\u00ae 2019\nDDT - 24-2024-08-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau11\n- \" _ \" - \u2014 - \"... _ - - - - a....>. - \" -\nANNEXE 4d\nBassin de gestion n\u00b0 4 \u2013 DRONNE\nSous bassin du BOULOU \nMESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par communes\nGroupe 1 - Commune Groupe 2 Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes\nCREYSSAC PAUSSAC ET SAINT VIVIEN\nBOURG DES MAISONS\nLA CHAPELLE MONTABOUR-\nLET \nGRAND BRASSAC\nSAINT JUST\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\nrenforc\u00e9e 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-08-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau12\nANNEXE 5b\nBassin de gestion n\u00b0 5 \u2013 ISLE \nSous bassin du Vern \nMESURES DE RESTRICTION  - Tours d'eau par commune\nGroupe 1 - Communes  Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes \nMARSANEIX\nMUSSIDAN\nNEUVIC\nSAINT JEAN D'ESTISSAC\nSAINT MICHEL DE VILLA-\nDEIX\nVALLEREUIL\nVEYRINES DE VERGT\nEGLISE NEUVE DE VERGT\nGRIGNOLS\nJAURE\nBOURROU\nCENDRIEUX\nCHALAGNAC\nCOURSAC\nLACROPTE\nMANZAC SUR VERN\nVERGT\nBREUILH\nCREYSSENSAC ET PISSOT\nGRUN BORDAS\nSAINT AMAND DE VERGT\nSAINT FELIX DE REILHAC\nSAINT LEON SUR ISLE\nSAINT PAUL DE SERRE\nSALON\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte \nrenforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-08-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau13\n\u2014>\nANNEXE 9d\nBassin de gestion n\u00b0 9 \u2013 DORDOGNE aval\nSous bassin de la Conne\nTours d'eau par commune\nGroupe 1 - Communes  Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes \nMONTAUT\nISSIGEAC\nMONSAGUEL\nSAINT PERDOUX\nBOUNIAGUES\nST CERNIN DE LABARDE\nMONMADALES\nFAUX\nST AUBIN DE LANQUAIS\nCONNE DE LABARDE\nCOLOMBIER\nST NEXANS\nCOURS DE PILE\nBERGERAC\nST GERMAIN ET MONS\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-08-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau14\ne\nANNEXE 9f\nBassin de gestion n\u00b0 9 \u2013 DORDOGNE aval\nSous bassin de la  Lidoire\nTours d'eau par commune\nGroupe 1 - Communes  Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes \nMINZAC\nVILLEFRANCHE-DE-\nLONCHAT\nMONTPEYROUX\nST MICHEL-DE-\nMONTAIGNE\nCARSAC DE GURSON\nST MARTIN DE GURSON\nMONTCARET\nBONNEVILLE-ET-ST-AVIT-\nDE-FU\nST REMY\nST VIVIEN\nMONTAZEAU\nST MEARD DE GURSON\nPORT STE FOY ET\nPONCHAPT\nMONFAUCON\nFRAYSSE\nBOSSET\nST GERAUD DE CORPS\nST SAUVEUR DE LALANDE\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-08-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau15\n\u2014>\nANNEXE 9g\nBassin de gestion n\u00b0 9 \u2013 DORDOGNE aval\nSous bassin de l'Estrop\nTours d'eau par commune\nGroupe 1 - Communes  Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes \nVELINES\nST ANTOINE DE BREUILH\nNASTRINGUES\nMONTCARET\nBONNEVILLE-ET-ST-AVIT-\nDE-FU\nST MEARD DE GURSON\nPORT STE FOY ET\nPONCHAPT\nFOUGUEYROLLES\nST VIVIEN\nMONTAZEAU\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-08-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau16\n\u2014>\nANNEXE 9e\nBassin de gestion n\u00b0 9 \u2013 DORDOGNE aval\nSous bassin de la Gardonnette\nTours d'eau par commune\nGroupe 1 - Communes  Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes \nLAMONZIE ST MARTIN\nGARDONNE\nGAGEAC ET ROUILLAC\nTHENAC\nPOMPORT\nCUNEGES \nSIGOULES\nMESCOULES\nROUFFIGNAC DE\nSIGOULES\nMONBAZILLAC\nCOLOMBIER\nMONESTIER\nBOUNIAGUES\nRIBAGNAC\nSINGLEYRAC\nFLAUGEAC\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-08-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau17\nANNEXE 10b\nBassin de gestion n\u00b0 10 \u2013 DROPT \nSous Bassin non r\u00e9aliment\u00e9 du DROPT Amont\nTours d'eau par commune\nGroupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - commu nes Groupe 4 - communes\nMAZEYROLLES\nCAPDROT\nSOULAURES\nBIRON\nVERGT DE BIRON\nGAUGEAC\nMONPAZIER\nMARSALES\nST CASSIEN\nLAVALADE\nRAMPIEUX\nSAINTE SABINEDE BORN\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-08-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau18\nANNEXE 10c\nBassin de gestion n\u00b0 10 \u2013 DROPT \nSous Bassin non r\u00e9aliment\u00e9 du DROPT AVAL - Bourn\u00e8gue\nTours d'eau par commune\nGroupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - commu nes Groupe 4 - communes\nSTE RADEGONDE\nNOJALS ET CLOTTE\nBOISSE\nMONMARVES\nST LEON D ISSIGEAC\nNAUSSANNES\nBARDOU\nSTE SABINE ET BORN\nFAURILLES\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-08-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau19\nANNEXE 10e\nBassin de gestion n\u00b0 10 \u2013 DROPT \nSous Bassin non r\u00e9aliment\u00e9 du DROPT Aval - Escourou\nTours d'eau par commune\nGroupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - commu nes Groupe 4 - communes\nSAINTE-EULALIE-D'EYMET\nSAINTE INNOCENCE\nFONROQUE\nTHENAC\nFLAUGEAC\nMESCOULES\nEYMET\nSAINT JULIEN D'EYMET\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1              \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2024-08-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau20\nEZPR\u00c9FETDE LADORDOGNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nAnnexe 12 : Mesures de gestion applicables aux usages de l'eau hors\nirrigation, selon le niveau de gravit\u00e9\nCes mesures ne s'appliquent pas aux usagers du r\u00e9seau d'eau potable\nUsages prioritaires :\nLes usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les particuliers (P)\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles  et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux \nnaturels Usages Vigilance Alerte\nAlerte\nrenforc\u00e9e Crise PEC A\nOUI Alimentation en eau\npotable des populations\nPas d'interdiction\nsauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique XXX X\nOUI Abreuvement du b\u00e9tail\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou\nmunicipal sp\u00e9cifique\nEn cas de pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau, le\nremplissage des citernes sera effectu\u00e9 depuis la\nberge, sans p\u00e9n\u00e9trer dans le cours d'eau.\nXXX X\nUsages domestiques et secondaires\u00a0:\n Les usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les particuliers (P)\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles  et les structures collectives d'irrigation (A)\n1/6\nDDT - 24-2024-08-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau21\nMilieux \nnaturels Usages Vigilance Alerte Alerte\nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nOUI\nArrosage des jardins\npotagers y compris serres\nnon agricoles\nInformation\nvia\ncommuniqu\u00e9\nde presse\nInformation\nvia\ncommuniqu\u00e9\nde presse\nInformation\nvia\ncommuniqu\u00e9\nde presse\nINTERDIT de\n13 h \u00e0 20 h\nINTERDIT\nentre 8 h et 20 h X X X X\nOUI\nArrosage des pelouses,\nmassifs fleuris, jardins\nd'agr\u00e9ment, espaces verts\net golfs particuliers\nINTERDIT\nentre 8 h et\n20 h\nINTERDIT X X X X\nOUI Jardineries INTERDIT de 13 h \u00e0 20 h X X\nOUI\nFonctionnement des\nfontaines publiques et\npriv\u00e9es\nINTERDIT\n sauf circuit ferm\u00e9 X X X\nOUI\nArrosage d'arbres et\narbustes\nINTERDIT\nsauf\nplantations\nd'arbres et\narbustes de\nmoins de\n3 ans\nautoris\u00e9 de\n20 h \u00e0 8 h\nINTERDIT\nsauf\nplantations\nd'arbres et\narbustes de\nmoins de 3 ans\nautoris\u00e9 de\n20 h \u00e0 8 h et\nlimit\u00e9 \u00e0 2\nnuits /semaine*\n(affichage sur le\nsite des dates\nchoisies)\nINTERDIT \nsauf\nplantations\nd'arbres et\narbustes de\nmoins de 3 ans\nautoris\u00e9 de\n20 h \u00e0 8 h et\nlimit\u00e9 \u00e0 2 nuits\n/semaine*\n(affichage sur\nle site des\ndates choisies)\nEn cas de\np\u00e9nurie d'eau\npotable alors\nInterdiction\ntotale pour\nplantations de\nmoins de 3 ans\nX X X\nX\n(hors\ngestio\nn\nOUG\nC)\nOUI Arrosage des terrains de\nsport y compris aires\nd'\u00e9volutions \u00e9questres,\ncentre \u00e9questres,\nhippodromes, circuits\nmotocross et vtt\nINTERDIT\nde 13 h \u00e0 20 h\nINTERDIT\n de 8 h \u00e0 20 h \narrosage\npossible de\n20h00 \u00e0 8 h,\nlimit\u00e9 \u00e0 2 nuits\npar semaine*\n(affichage sur le\nsite des dates\nchoisies)\nInterdiction\ntotale\nSauf pour\nterrains de\nsport d'enjeu\nnational ou\ninternational :\nInterdiction\nde 8 h \u00e0 20 h \nEt limit\u00e9 \u00e0 2\nnuits par\nsemaine\nSauf en cas de\np\u00e9nurie d'eau\npotable\n(Interdiction\ntotale)\nX X X X\n2/6\nDDT - 24-2024-08-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau22\nMilieux \nnaturels Usages Vigilance Alerte Alerte\nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nOUI\nArrosage des golfs\n(conform\u00e9ment \u00e0\nl'accord cadre golf et\nenvironnement 2019-2024)\nINTERDIT\nde 8 h \u00e0 20 h\n+ r\u00e9duction\nconsommatio\nn\nhebdomadair\ne de 30 % +\nUn registre de\npr\u00e9l\u00e8vement\ndevra\n\u00eatre rempli\nhebdomadair\nement\nINTERDIT\nsauf les greens\net les d\u00e9parts\net seulement\nentre 20 h et\n8 h + r\u00e9duction\nconsommation\nhebdomadaire\nde 60 % + Un\nregistre de\npr\u00e9l\u00e8vement\ndevra\n\u00eatre rempli\nhebdomadaire\nment\nINTERDIT\nsauf pour les\ngreens et\nseulement\nentre 20 h et\n8 h sauf si\np\u00e9nurie eau\npotable\n + r\u00e9duction\nconsommatio\nn\nhebdomadaire\nde 70 % + Un\nregistre de\npr\u00e9l\u00e8vement\ndevra\n\u00eatre rempli\nhebdomadaire\nment\nX X\nOUI Pratique du Canyoning et\ndes randonn\u00e9es aquatiques\nINTERDIT sauf mise en place d'un protocole\nd\u00e9partemental encadrant la pratique X X X\nOUI Remplissage de piscines\nfamiliales\nINTERDIT\nSauf remise \u00e0 niveau et\npremier remplissage si le\nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant\nles premi\u00e8res restrictions.\nINTERDIT X\nOUI Remplissage de piscines\naccueillant du public\nINTERDIT\nSauf remise \u00e0 niveau,\npremier remplissage si le\nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant\nles premi\u00e8res restrictions et\nimp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0\nvalidation de l'ARS\nINTERDIT,\nsauf imp\u00e9ratif\nsanitaire\nsoumis \u00e0\nvalidation de\nl'ARS\nX X X\nOUI\nLavage de v\u00e9hicules et\nengins nautiques par des\nprofessionnels\nINTERDIT sauf avec du\nmat\u00e9riel haute pression ou\navec syst\u00e8me de recyclage de\nl'eau (sauf imp\u00e9ratif sanitaire).\nAffichage obligatoire de\nl'arr\u00eat\u00e9 de restriction en\nvigueur\nINTERDIT,\nsauf imp\u00e9ratif\nsanitaire\nAffichage\nobligatoire de\nl'arr\u00eat\u00e9 de\nrestriction en\nvigueur\nX X X X\nOUI\nLavage de v\u00e9hicules et\nengins nautiques chez les\nparticuliers\nINTERDIT sauf imp\u00e9ratif sanitaire X\nOUI Nettoyage des fa\u00e7ades,\ntoitures, trottoirs, voiries et\nautres surfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire,\ns\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des travaux \nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif\nsanitaire ou\ns\u00e9curitaire\nX X X X\n3/6\nDDT - 24-2024-08-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau23\nMilieux \nnaturels Usages Vigilance Alerte Alerte\nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nOUI\nArrosage de surfaces de\ncirculation\n g\u00e9n\u00e9rant de la poussi\u00e8re\n(piste de chantier,\nmotocross, piste\nd'athl\u00e9tisme\u2026)\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire,\ns\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des travaux\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif\nsanitaire ou\ns\u00e9curitaire\nX X X X\nOUI\nNettoyage / arrosage des\nsites de manifestations\ntemporaires sportives et\nculturelles\nINTERDIT SAUF  pour la salubrit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 X X X X\n* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions o\u00f9 elles \npeuvent \u00eatre autoris\u00e9es avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est n\u00e9cessaire de faire une \ndemande d'autorisation aupr\u00e8s de la DDT(M).\nUsages industriels et agricoles class\u00e9s ICPE :\n Les usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux \nnaturels Usages Vigilance Alerte\nAlerte\nrenforc\u00e9e Crise PECA\nOUI\nExploitation des installations\nclass\u00e9es pour la protection  de\nl'environnement (ICPE)\nLes\nexploitants\nICPE sont\ntenus de\ns'informer\ndes\nrestrictions\nd'usage qui\nleur sont\napplicables\net de\nsensibiliser\nleur\npersonnel.\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de\nprescriptions des ICPE \nLes op\u00e9rations exceptionnelles\nconsommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux\npollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration\nde nettoyage grande eau), \nsauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\npublique.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli\nhebdomadairement.\nXXX\n4/6\nDDT - 24-2024-08-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau24\nRemplissage de plan d'eau, man\u0153uvre de vannes et navigation fluviale :\n Les usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les particuliers (P)\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles   et les structures collectives d'irrigation (A)\n\u2022\nMilieux\nnaturels Usages Vigilance Alerte Alerte\nrenforc\u00e9e Crise P EC A\nOUI\nInstallations de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine hydraulique\nInformation via\ncommuniqu\u00e9 de\npresse\n+\nInformation des\nconcessionnaires\net propri\u00e9taires\n+ \nToute mesure\nd'anticipation\npropos\u00e9e des\nconcessionnaires\net propri\u00e9taires\nLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es\n(principe de retenir l'eau pour la\nrestituer par la suite), des centrales\nhydro\u00e9lectriques est interdit,\nquel que soit leur r\u00e8glement d'eau, du\n1er juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s\nle niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode\nsauf pour les ouvrages participant au\nsoutien d'\u00e9tiage, pour les ouvrages\nb\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation et pour les\nouvrages conc\u00e9d\u00e9s participant \u00e0\nl'\u00e9quilibre du r\u00e9seau national.\nTout arr\u00eat de fonctionnement des\n\u00e9quipements de production \u00e9lectrique\nd'un ouvrage conc\u00e9d\u00e9 sera port\u00e9\n\u00e0 la connaissance du service de police\nde l'eau du d\u00e9partement et de la\ndirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement.\nSauf cas de force majeure, leur\nred\u00e9marrage ne sera possible qu'apr\u00e8s\naccord formel du service de police de\nl'eau.\nXXX\nOUI Man\u0153uvres des vannes\nd'installations hydrauliques\nInformation via\ncommuniqu\u00e9 de\npresse\n+\nInformation des\nconcessionnaires\net propri\u00e9taires\n+ \nToute mesure\nd'anticipation\npropos\u00e9e des\nconcessionnaires\net propri\u00e9taires\nLes man\u0153uvres de vannes provoquant\nartificiellement des variations de d\u00e9bits\nd'eau \u00e0 l'amont et /ou \u00e0 l'aval des\nbarrages et moulins, sont interdites du\n1er juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s\nle niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode,\n\u00e0 l'exception : \n- des vannes commandant les dispositifs\nde franchissement du poisson,\n- des man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires\nau titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques, au respect de la cote\nl\u00e9gale de l'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0\nl'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont, au\nsoutien d'\u00e9tiage, \u00e0 l'alimentation des\npiscicultures et des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s\nparticipant \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau\nnational.\n- d'autres man\u0153uvres de vannes dont\nles modalit\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9finies dans\nles arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux\nXXX X\n5/6\nDDT - 24-2024-08-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau25\nr\u00e9glementant les man\u0153uvres de vannes\net d'ouvrages cit\u00e9s \u00e0 l'article 15\nOUI Navigation fluviale Information via\ncommuniqu\u00e9 de\npresse\nVoir les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux relatifs\naux r\u00e8glements particuliers de police de\nla navigation.\nPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux\npour le passage des \u00e9cluses.\nXXX\nOUI\nRemplissage des plans d'eau\nsauf retenues destin\u00e9es \u00e0\nl'AEP et retenues participant\nau soutien d'\u00e9tiage dont\nl'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation le\npermet\nInformation via\ncommuniqu\u00e9 de\npresse\nLe remplissage des retenues est interdit\ndu 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a\nminima d\u00e8s le niveau d'alerte hors de\ncette p\u00e9riode.\nXXX X\nRejets dans le milieu naturel\n Les usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les particuliers (P)\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation  (A)\nMilieux \nnaturels Usages Vigilance Alerte\nAlerte\nrenforc\u00e9e Crise P E CA\nOUI Vidanges piscines priv\u00e9es INTERDIT XXXX\nOUI Vidange plans d'eau vers le\nr\u00e9seau hydrographique\nINTERDIT\nsauf autorisation administrative sp\u00e9cifique\ndont les modalit\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9finies dans\nles arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux r\u00e9glementant les\nman\u0153uvres de vannes et d'ouvrages cit\u00e9s \u00e0\nl'article 15\nXXXX\nOUI Gestion\n des syst\u00e8mes d'assainissement\nReporter les op\u00e9rations de maintenance\nnotamment celles pouvant entra\u00eener une\nd\u00e9gradation du niveau de service des\nsyst\u00e8mes d'assainissement sauf si elles sont\nurgentes et indispensables au bon\nfonctionnement ult\u00e9rieur du syst\u00e8me\nd'assainissement et apr\u00e8s accord du service\npolice de l'eau.\nX\n6/6\nDDT - 24-2024-08-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau26\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n24-2024-05-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'agr\u00e9ment d'un\norganisme de services \u00e0 la personne SASU MOCLO\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nmodification d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne SASU MOCLO 27\nPDI\u00c8E\u00cb\u00caT Direction D\u00e9partementaleLD,-,,g\u00e9RDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\u00c9ga!it\u00e9'_Pc et de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneSASU MOCLON\u00b0 SAP897495453\nLe Pr\u00e9fet de la Dordogne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur\n- Vu la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ASV) n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015,- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 etsuivants,- Vu le code d'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux services \u00e0 la personne,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code dutravail,- Vu les arr\u00eat\u00e9s du 30 avril 2024 du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Dordogne donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Marie-No\u00eblle MARIGNIER, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale del''Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 2 mai 2024portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence oud'emp\u00eachement \u00e0 Madame Am\u00e9lia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation,et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,- Consid\u00e9rant la demande modificative d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 2 mai 2024 aupr\u00e8s de la DirectionD\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Dordognepar Madame NOEL Chlo\u00e9 en qualit\u00e9 de dirigeante de la SASU MOCLO.\nARRETE'cl er\nL'agr\u00e9ment de la SASU MOCLO, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 14 rue Antoine Gadaud 24000PERIGUEUX est accord\u00e9 jusqu''au 2 avril 2026.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R 7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nmodification d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne SASU MOCLO 28\nArticle2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et le d\u00e9partement de laDordogne.- Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition)- Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition)- Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition)- Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition)\nArticle3Sous peine de retrait de cet agr\u00e9ment, toute demande d'extension de l'agr\u00e9ment \u00e0 un nouvel\u00e9tablissement dans le d\u00e9partement de la Dordogne ou \u00e0 un nouveau d\u00e9partement ainsi que toutedemande de changement de mode d'intervention ou d'activit\u00e9s que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9,doivent faire l'objet d''une demande de modification de l'agr\u00e9ment telle que le pr\u00e9voit l'article R 7232-5du code du travail et selon la proc\u00e9dure en vigueur. La demande devra pr\u00e9ciser les modificationsenvisag\u00e9es et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation.\nArticle 4Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s \u00e0 l'article L 7233-2 du code dutravail et \u00e0 l'article L241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit \u00e0 cesdispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles R 7232-16 \u00e0 R 7232-18du code du travail.Sur le fondement de l'article L 7232-1-2 du code du travail, la personne morale dispens\u00e9e de la conditiond'activit\u00e9 exclusive s'engage \u00e0 mettre en place une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e relative aux prestations deservices \u00e0 la personne telle que le pr\u00e9voit l'article R7232-17-5\u00b0 du code du travail.\nArticle 5A l'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e parI'organisme, au plus tard, trois mois avant le terme de la p\u00e9riode d'agr\u00e9ment aupr\u00e9s de la DirectionD\u00e9partementale du lieu d'implantation du principal \u00e9tablissement de l'organisme, selon la proc\u00e9dure envigueur et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 7232-8 du code du travail.\nArticle 6L'organisme produit par voie \u00e9lectronique au moins chaque trimestre un \u00e9tat d'activit\u00e9 et chaque ann\u00e9eun bilan qualitatif et quantitatif de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, ainsi qu'un tableaustatistique annuel.\nArticle 8Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourrait \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R 7232-12 \u00e0 R 7232-14du code du travail, et notamment lorsque l'organisme agr\u00e9\u00e9 :e Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R 7232-4aR7232-9,e Nerespecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,e Exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,e Ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent, les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 |'article R 7232.9 du codedu travail.\n2, rue de la Cit\u00e9 24016 P\u00e9rigueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www. dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.qouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nmodification d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne SASU MOCLO 29\nArticle9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne enapplication de l'article R 7232-11 du code du travail.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois, d''un recours :\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 15 mai 2024\nPar d\u00e9l\u00e9gationdu Pr\u00e9fet,\n%-0=}. v= Cs 63000 sJ> 2004 P\u00c9RIGUEUX CEDEX <= &2 TH B0 <9*Devant le signataire (recours gracieux)Devant Monsieur le Ministre de l'\u00e9conomie et des finances - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises - Sous-direction des services marchands - Mission des services \u00e0 la personne - 6rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13 (recours hi\u00e9rarchique)Devant le Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr (recours contentieux)En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n2, rue de la Cit\u00e9 24016 P\u00e9rigueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.qouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nmodification d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne SASU MOCLO 30\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nmodification d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne SASU MOCLO 31\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9e st et de la Protection des Populations\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneSASU MOCLOEnregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP897495453\n- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 \u00e0 R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalit\u00e9s ded\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne,- Vu la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ASV) n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne,- Vu les d\u00e9crets n\u00b02011-1132 et n\u00b02011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au ch\u00e8que emploi-service et aux services \u00e0 la personne,- Vu les arr\u00eat\u00e9s du 30 avril 2024 du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Dordogne donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Marie-No\u00eblle MARIGNIER, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement \u00e0 Madame Am\u00e9lia CHABBERT, cheffe duservice Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice dutravail,Le Pr\u00e9fet de la DordogneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la Dordogne le 02/05/24, par Mme. NOEL Chlo\u00e9 en qualit\u00e9 de dirigeante de laSASU MOCLO dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 14 RUE ANTOINE GADAUD 24000PERIGUEUX.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP897495453 au nom de SASU MOCLO sanslimitation de dur\u00e9e, pour les activit\u00e9s suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION en mode mandataire:- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile- Assistance administrative \u00e0 domicile- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile\n2, rue de la Cit\u00e9 24016 P\u00e9rigueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.aouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nmodification d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne SASU MOCLO 32\nACTIVITES SOUMISES A AGREMENT DE L'ETAT en mode mandataire :- Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition)- Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition)- Conduite de v\u00e9hicule des personnes \u00e2g\u00e9es / personnes handicap\u00e9es (mandataire et/oumise \u00e0 disposition)- Accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es / personnes handicap\u00e9es, dans leursd\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition)Toute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle d\u00e9clar\u00e9e ouI'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsDordogne.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 7232-18 du code du travail.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration de services \u00e0 la personne peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22 du codedu travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux le 15 mai 2024\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet, pEt par subdelegatlon de la\\DDETSPP\nBwddTMRl 2 =CS 630 \u20ac 8'Emwsmusuxcew\u00e9' gD T 55308656P* N*\n2, rue de la Cit\u00e9 24016 P\u00e9rigueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nmodification d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne SASU MOCLO 33\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n24-2024-07-29-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment  d'un\norganisme de services \u00e0 la personne association\nlocale ADMR VOIE VERTE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-07-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment  d'un organisme de services \u00e0 la personne association locale ADMR VOIE VERTE 34\nPDR\u00c8EI\u00ceT Direction D\u00e9partementaleRDLD:'l:g\u00e9 OGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 et de la Protection des Populations\nARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEASSOCIATION LOCALE ADMR VOIE VERTEN\u00b0 SAP511747164Le Pr\u00e9fet de la Dordogne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\n- Vu la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ASV) n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015,- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 etsuivants,- Vu le code d'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux services \u00e0 la personne,- Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code dutravail,- Vu l'autorisation du Conseil D\u00e9partemental de la Dordogne en date du 1\u00a2\" octobre 2020,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'agr\u00e9ment N\u00b0 SAP511747164 d\u00e9livr\u00e9 le 31 juillet 2019 \u00e0l''ASSOCIATION LOCALE ADMR VOIE VERTE,- Vu la saisine du Conseil D\u00e9partemental de la Dordogne en date du 29juillet 2024,- Vu les arr\u00eat\u00e9s du 30 avril 2024 du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Dordogne donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Marie-No\u00eblle MARIGNIER, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 2 mai 2024portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence oud'emp\u00e9chement \u00e0 Madame Am\u00e9lia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation,et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,- Consid\u00e9rant la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 24 juillet 2024 aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations deDordogne par Madame Fran\u00e7oise GADY, en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente de l'ASSOCIATION LOCALE ADMRVOIE VERTE.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-07-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment  d'un organisme de services \u00e0 la personne association locale ADMR VOIE VERTE 35\nARRETEArticle 1\u00a2'L'agr\u00e9ment de l'ASSOCIATION LOCALE ADMR VOIE VERTE, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8all\u00e9e de Borie Marty 24460 SANILHAC, est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans, du 10 ao\u00fbt 2024 jusqu'au 9ao\u00fbt 2029.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R 7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et le d\u00e9partement de laDordogne.Activit\u00e9s exerc\u00e9es en mode prestataire et mandataire :- Garde d'enfants \u00e0 domicile de moins de trois ans (y compris enfants handicap\u00e9s) ou de moins de dix-huit ans handicap\u00e9s- Accompagnement des enfants de moins de trois ans (y compris enfants handicap\u00e9s) ou de moins dedix-huit ans handicap\u00e9s, dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades,transports, actes de la vie courante)Activit\u00e9s exerc\u00e9es en mode mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale des personnes \u00e2g\u00e9es (horsactes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 I'insertion sociale des personnes handicap\u00e9esou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux)- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes depathologies chroniques- Accompagnement hors domicile des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de pathologieschroniques (promenade, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et transport dans les actes de la vie courante)Article 3Sous peine de retrait de cet agr\u00e9ment, toute demande d'extension de l'agr\u00e9ment \u00e0 un nouvel\u00e9tablissement dans le d\u00e9partement de la Dordogne ou \u00e0 un nouveau d\u00e9partement ainsi que toutedemande de changement de mode d'intervention ou d'activit\u00e9s que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9,doivent faire I'objet d'une demande de modification de l'agr\u00e9ment telle que le pr\u00e9voit l'article R 7232-5du code du travail et selon la proc\u00e9dure en vigueur. La demande devra pr\u00e9ciser les modificationsenvisag\u00e9es et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation.Article 4Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s \u00e0 l'article L 7233-2 du code dutravail et \u00e0 l'article L241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit \u00e0 cesdispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles R 7232-16 \u00e0 R 7232-18du code du travail.Sur le fondement de l'article L 7232-1-2 du code du travail, la personne morale dispens\u00e9e de la conditiond'activit\u00e9 exclusive s'engage \u00e0 mettre en place une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e relative aux prestations deservices \u00e0 la personne telle que le pr\u00e9voit ['article R7232-17-5\u00b0 du code du travail.\nArticle5A l'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e parI'organisme, au plus tard, trois mois avant le terme de la p\u00e9riode d'agr\u00e9ment aupr\u00e8s de la Direction2, rue de la Cit\u00e9 24016 P\u00e9rigueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-07-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment  d'un organisme de services \u00e0 la personne association locale ADMR VOIE VERTE 36\nD\u00e9partementale du lieu d'implantation du principal \u00e9tablissement de l'organisme, selon la proc\u00e9dure envigueur et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 7232-8 du code du travail.Article 6L'organisme produit par voie \u00e9lectronique au moins chaque trimestre un \u00e9tat d'activit\u00e9 et chaque ann\u00e9eun bilan qualitatif et quantitatif de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, ainsi qu'un tableaustatistique annuel.\nArticle7Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourrait \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R 7232-12 \u00e0 R 7232-14du code du travail, et notamment lorsque l'organisme agr\u00e9\u00e9 :\u00ab Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R 7232-4\u00e0 R 7232-9,Ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,Exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,e Ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent, les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 7232.9 du codedu travail.Article8Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne enapplication de l'article R 7232-11 du code du travail.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 29 juillet 2024\n18, ue du 26\u00b0TM RICS 65000\n*Cette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois, d'un recours :e devant le signataire (recours gracieux)e devant Monsieur le Ministre de l'\u00e9conomie et des finances - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises - Sous-direction des services marchands - Mission des services \u00e0 la personne - 6rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13 (recours hi\u00e9rarchique)e devant le Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr (recours contentieux)En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n2, rue de la Cit\u00e9 24016 P\u00e9rigueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-07-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment  d'un organisme de services \u00e0 la personne association locale ADMR VOIE VERTE 37\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-07-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment  d'un organisme de services \u00e0 la personne association locale ADMR VOIE VERTE 38\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n24-2024-05-27-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services\n\u00e0 la personne BOEHM SANDRINE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-05-27-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne BOEHM SANDRINE 39\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9o et de la Protection des Populations\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneBOEHM SANDRINEEnregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP927463976\n- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 \u00e0 R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalit\u00e9s ded\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne,- Vu la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ASV) n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne,- Vu les d\u00e9crets n\u00b02011-1132 et n\u00b02011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au ch\u00e8que emploi-service et aux services \u00e0 la personne,- Vu les arr\u00eat\u00e9s du 30 avril 2024 du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Dordogne donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Marie-No\u00eblle MARIGNIER, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement \u00e0 Madame Am\u00e9lia CHABBERT, cheffe duservice Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice dutravail,Le Pr\u00e9fet de la DordogneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la Dordogne le 17/05/24, par Madame BOEHM Sandrine entrepreneuseindividuelle, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 rue Paul Bert 24110 SAINT-ASTIER.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP927463976 au nom de BOEHM SANDRINE,sans limitation de dur\u00e9e, pour les activit\u00e9s suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (prestataire)Toute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle d\u00e9clar\u00e9e oul'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e devra faire I'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e9s de la directiond\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsDordogne.\nDDETSPP 24 - Cit\u00e9 administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXT\u00e9l: 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-05-27-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne BOEHM SANDRINE 40\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 7232-18 du code du travail.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration de services \u00e0 la personne peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22 du codedu travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.Fait \u00e0 P\u00e9rigueux le 27 mai 2024\n*\nDDETSPP 24 - Cit\u00e9 administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXT\u00e9l : 05 53 03 65 00 www.dordogne.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-05-27-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne BOEHM SANDRINE 41\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n24-2024-05-27-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services\n\u00e0 la personne BOURON RAPHAEL\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-05-27-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne BOURON RAPHAEL 42\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9st et de la Protection des Populations\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneRAPHAEL BOURONEnregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP925207532\n- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 \u00e0 R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalit\u00e9s ded\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne,- Vu la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ASV) n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne,- Vu les d\u00e9crets n\u00b02011-1132 et n\u00b02011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au ch\u00e8que emploi-service et aux services \u00e0 la personne,- VU les arr\u00eat\u00e9s du 30 avril 2024 du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Dordogne donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Marie-No\u00e9lle MARIGNIER, charg\u00e9e de lint\u00e9rim de la DirectionD\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement \u00e0 Madame Am\u00e9lia CHABBERT, cheffe duservice Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice dutravail,Le Pr\u00e9fet de la DordogneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la Dordogne le 20/04/2024 par Monsieur Rapha\u00ebl BOURON, entrepreneurindividuel dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2080 route de V\u00e9zac 24200 SAINT-ANDRE-D'ALLAS.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP925207532 au nom de RAPHAELBOURON sans limitation de dur\u00e9e, pour les activit\u00e9s suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageToute modification concernant la personne morale ou I'entreprise individuelle d\u00e9clar\u00e9e oul'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e9s de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsDordogne.\nDDETSPP 24 - Cit\u00e9 administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXT\u00e9l : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-05-27-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne BOURON RAPHAEL 43\nSous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 7232-18 du code du travail.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration de services \u00e0 la personne peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22 du codedu travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.Fait \u00e0 P\u00e9rigueux le 27 mai 2024\nDDETSPP 24 - Cit\u00e9 administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXT\u00e9l : 05 53 03 65 00 www.dordogne.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-05-27-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne BOURON RAPHAEL 44\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n24-2024-06-14-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services\n\u00e0 la personne ELODIE ABDALLAH\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-06-14-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne ELODIE ABDALLAH 45\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9pracsat\u00e9 et de la Protection des Populations\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneElodie ABDALLAHEnregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP538302282\n- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 \u00e0 R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalit\u00e9s ded\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne,- Vu la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ASV) n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne,- Vu les d\u00e9crets n\u00b02011-1132 et n\u00b02011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au ch\u00e8que emploi-service et aux services \u00e0 la personne,- Vu les arr\u00eat\u00e9s du 30 avril 2024 du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Dordogne donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Marie-No\u00eblle MARIGNIER, charg\u00e9e de l'int\u00e9rm de la DirectionD\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 Madame Am\u00e9lia CHABBERT, cheffe duservice Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice dutravail,Le Pr\u00e9fet de la DordogneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la Dordogne le 05/06/24, par Mme Elodie ABDALLAH entrepreneuse individuelle,dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 Rue des piqueurs Appartement 201 24110 SAINT-ASTIER.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP538302282, au nom de ElodieABDALLAH sans limitation de dur\u00e9e, pour les activit\u00e9s suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placementsEntretien de la maison et travaux m\u00e9nagersPetits travaux de jardinageTravaux de netit bricolacebvVW RANSIN A  '\u2014IV\\'\\ L  A\nPr\u00e9paration de repas \u00e0 domicileLivraison de repas \u00e0 domicileLivraison de courses \u00e0 domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicileDDETSPP 24 - Cit\u00e9 administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXT\u00e9l : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr\n\u00a9 O N OURUN=\u2014\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-06-14-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne ELODIE ABDALLAH 46\n10 Assistance informatique \u00e0 domicile11 Assistance administrative \u00e0 domicile12 Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes13 Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes14 Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire15 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile16 Coordination et d\u00e9livrance des SAPToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle d\u00e9clar\u00e9e oul'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e devra faire I'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsDordogne.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (Ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 7232-18 du code du travail.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration de services \u00e0 la personne peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22 du codedu travail.\n|R  mmCldl CII\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux le 14 juin 2024\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,Et par subd\u00e9l\u00e9gation de laD\n\u00c0\nDDETSPP 24 - Cit\u00e9 administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXT\u00e9l : 05 53 03 65 00 www.dordogne.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-06-14-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne ELODIE ABDALLAH 47\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n24-2024-07-05-00015\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services\n\u00e0 la personne GRANGER LAETITIA \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-07-05-00015 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne GRANGER LAETITIA 48\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA _ _DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9e it et de la Protection des Populations\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneGRANGER LAETITIAEnregistr\u00e9 sous e num\u00e9ro SAP828152397\n- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et svivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 \u00e0 R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalit\u00e9s ded\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne,- Vu la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ASV) n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne,- Vu les d\u00e9crets n\u00b02011-1132 et n\u00b02011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au ch\u00e8que emploi-service et aux services \u00e0 la personne,- Vu les arr\u00eat\u00e9s du 30 avril 2024 du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Dordogne donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Marie-No\u00eblle MARIGNIER, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 Madame Am\u00e9lia CHABBERT, cheffe duservice Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice dutravail,Le Pr\u00e9fet de la DordogneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la Dordogne le 28/05/24, par Madame GRANGER LAETITIA, micro-entrepreneusedont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 Le Clos 24800 NANTHIAT.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP828152397 au nom de GRANGER LAETITIAsans limitation de dur\u00e9e, pour les activit\u00e9s suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersToute modification concernant la personne morale ou I'entreprise individuelle d\u00e9clar\u00e9e oul'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e devra faire I'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsDordogne.\nDDETSPP 24 - Cit\u00e9 administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXT\u00e9l : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-07-05-00015 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne GRANGER LAETITIA 49\nSous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 7232-18 du code du travail.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration de services \u00e0 la personne peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22 du codedu travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux le 5 juillet 2024\nEt par subd\u00e9l\u00e9gatio VeL'inspectric4\n;\"j\n.l'e,\\',\\'.24024 PERIGUEU\u00cb(G\u00cb u &U& Tos 53 09 65 \u00cb@\u00cb\u00caX #; Qo\u00a9\n4L(\u00a5Q-3\u00ae\nDDETSPP 24 - Cit\u00e9 administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXT\u00e9l: 05 53 03 65 00 www.dordogne.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-07-05-00015 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne GRANGER LAETITIA 50\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n24-2024-05-27-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services\n\u00e0 la personne LAURENCE SUE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-05-27-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne LAURENCE SUE 51\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9e et de la Protection des Populations\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneLAURENCE SUE - HELPING HANDSEnregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP987496932\n- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 \u00e0 R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalit\u00e9s ded\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne,- Vu la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ASV) n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne,- Vu les d\u00e9crets n\u00b02011-1132 et n\u00b02011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au ch\u00e8que emploi-service et aux services \u00e0 la personne,- Vu les arr\u00eat\u00e9s du 30 avril 2024 du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Dordogne donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Marie-No\u00e9lle MARIGNIER, charg\u00e9e de lint\u00e9rim de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 Madame Am\u00e9lia CHABBERT, cheffe duservice Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice dutravail,Le Pr\u00e9fet de la DordogneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la Dordogne, par Madame Sue LAURENCE, entrepreneuse individuelle, dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 645 route de Pi\u00e9gut 24300 NONTRON.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP987496932, au nom de LAURENCE SUE, \u00e0effet du Ter juin 2024 et sans limitation de dur\u00e9e, pour les activit\u00e9s suivantes, \u00e0 l'exclusion detoute autre:e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (prestataire)Toute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle d\u00e9clar\u00e9e oul'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsDordogne.\nDDETSPP 24 - Cit\u00e9 administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXT\u00e9l: 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-05-27-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne LAURENCE SUE 52\nSous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent & compter du jour de la demande de d\u00e9claration,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 7232-18 du code du travail.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration de services \u00e0 la personne peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22 du codedu travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.Fait \u00e0 P\u00e9rigueux le 27 mai 2024tale de ?e && Protep,. -%\\a Ecz\nq 4DE e usQU, Ct Administra\u00efveBLH Sr  _| du 25* RI.)D%TS'P%Wal; P 2404 P\u00c9R!GUEUXCEDE)(O- '{'%T\u00e9l.:%530366\u20ac8$\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9Et par subd\u00e9l\u00e9gation de laL'inspectri \\\u00ced trav\nFior UGUET\nae11 NS<=S=&\nDDETSPP 24 - Cit\u00e9 administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXT\u00e9l : 05 53 03 65 00 www.dordogne.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-05-27-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne LAURENCE SUE 53\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n24-2024-05-24-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services\n\u00e0 la personne TONY GUYARD\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-05-24-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne TONY GUYARD 54\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sLsbert\u00e9T it et de la Protection des Populations\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneTONY GUYARDEnregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP984005090\n- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 \u00e0 R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalit\u00e9s ded\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne,- Vu la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ASV) n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne,- Vu les d\u00e9crets n\u00b02011-1132 et n\u00b02011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au ch\u00e8que emploi-service et aux services \u00e0 la personne,- Vu les arr\u00eat\u00e9s du 30 avril 2024 du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Dordogne donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Marie-No\u00e9lle MARIGNIER, charg\u00e9e de lint\u00e9rim de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 Madame Am\u00e9lia CHABBERT, cheffe duservice Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice dutravail,Le Pr\u00e9fet de la DordogneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la Dordogne le 10/05/24, par Monsieur Tony GUYARD micro entrepreneur, dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 732 route des treilles 24400 Eglise-Neuve-D'issac.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP984005090 au nom de TONY GUYARDsans limitation de dur\u00e9e, pour les activit\u00e9s suivantes, \u00e0 I'exclusion de toute autre :- Petits travaux de jardinageToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle d\u00e9clar\u00e9e ouI'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsDordogne.\nDDETSPP 24 - Cit\u00e9 administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXT\u00e9l : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-05-24-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne TONY GUYARD 55\nSous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 7232-18 du code du travail.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration de services \u00e0 la personne peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22 du codedu travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux le 24 mai 2024\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet, \u2014Et par subd\u00e9l\u00e9gation de la B\u00c9TSFP/>\n18, rue du 26\" R LCS 63000\nDDETSPP 24 - Cit\u00e9 administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXT\u00e9l : 05 53 03 65 00 www.dordogne.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-05-24-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne TONY GUYARD 56\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n24-2024-07-05-00014\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services\n\u00e0 la personne VALERIE LAMY\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-07-05-00014 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne VALERIE LAMY 57\nPR\u00c9FET Direction D\u00e9partementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9Penit et de la Protection des Populations\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneVALERIE LAMYEnregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP928746015- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 \u00e0 R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalit\u00e9s ded\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne,- Vu la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ASV) n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne,- Vu les d\u00e9crets n\u00b02011-1132 et n\u00b02011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au ch\u00e8que emploi-service et aux services \u00e0 la personne,- Vu les arr\u00eat\u00e9s du 30 avril 2024 du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Dordogne donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Marie-No\u00eblle MARIGNIER, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement \u00e0 Madame Am\u00e9lia CHABBERT, cheffe duservice Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice dutravail,Le Pr\u00e9fet de la DordogneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la Dordogne le 06/06/24, par Madame VALERIE LAMY, micro-entrepreneuse dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 878 Route de la for\u00e9t Barade 24210 Fossemagne.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP 928746015 au nom de VALERIE LAMY sanslimitation de dur\u00e9e, pour les activit\u00e9s suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersCollecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9Livraison de courses \u00e0 domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicileAssistance informatique \u00e0 domicileAssistance administrative \u00e0 domicileAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicileCoordination et d\u00e9livrance des SAP\nDONOURSUN-=>\nDDETSPP 24 - Cit\u00e9 administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXT\u00e9l : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-07-05-00014 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne VALERIE LAMY 58\nToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle d\u00e9clar\u00e9e oul'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e9s de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsDordogne.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 7232-18 du code du travail.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration de services \u00e0 la personne peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la personne morale ouI'entreprise individuelle dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22 du codedu travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux le 5 juillet 2024\nJa\u00ee\\ Prorec,!\\E;DETSPF%Par d\u00e9l\u00e9gationduEt par subd\u00e9l\u00e9gationanspe\u00fft\u00ee/j\nFlore\\n_ HUGtW*\nDDETSPP 24 - Cit\u00e9 administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXT\u00e9l : 05 53 03 65 00 www.dordogne.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-07-05-00014 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne VALERIE LAMY 59\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n24-2024-07-29-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration  d'un organisme\nde services \u00e0 la personne ADMR LA VOIE VERTE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-07-29-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nmodificatif de d\u00e9claration  d'un organisme de services \u00e0 la personne ADMR LA VOIE VERTE 60\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LADORDOGNE de PEmploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9it et de la Protection des Populations\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneASSOCIATION LOCALE ADMR VOIE VERTEEnregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP511747164\n- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 etsuivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 \u00e0 R 7232-18 du code du travail, relatifs aux modalit\u00e9s de d\u00e9clarationd'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne,- Vu la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ASV) n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne,- Vu les d\u00e9crets n\u00b02011-1132 et n\u00b02011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du codedu travail, relatives au ch\u00e8que emploi-service et aux services \u00e0 la personne,- Vu les arr\u00eat\u00e9s du 30 avril 2024 du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Dordogne donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Marie-No\u00e9lle MARIGNIER, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 2 mai 2024 portantsubd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0Madame Am\u00e9lia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation, et Madame FlorenceHUGUET, inspectrice du travail,Le Pr\u00e9fet de la DordogneConstate :Qu'une modification de d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la Dordogne le 24 juillet 2024, par Madame Fran\u00e7oise GADY, en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente del''ASSOCIATION LOCALE ADMR VOIE VERTE, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8 all\u00e9e de Borie Marty24460 SANILHAC.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP511747164 au nom de \u00ab ASSOCIATION LOCALEADMR VOIE VERTE \u00bb sans limitation de dur\u00e9e, pour les activit\u00e9s suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION tous modes d'intervention:Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placementsEntretien de la maison et travaux m\u00e9nagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePr\u00e9paration de repas \u00e0 domicileLivraison de courses \u00e0 domicileAssistance informatique \u00e0 domicileAssistance administrative \u00e0 domicileT\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance\nDDETSPP 24 - Cit\u00e9 administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXT\u00e9l : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-07-29-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nmodificatif de d\u00e9claration  d'un organisme de services \u00e0 la personne ADMR LA VOIE VERTE 61\nSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantesConduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaireAccompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicileACTIVITES SOUMISES A AGREMENT DE L'ETAT tous modes d'intervention :e Accompagnement des enfants de - 3 ans ou de - 18 ans handicap\u00e9se Garde des enfants de - de 3 ans ou de - de 18 ans handicap\u00e9sACTIVITES SOUMISES A AGREMENT DE L'ETAT en mode mandataire :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 I'insertion sociale aux personnes \u00e2g\u00e9es (3l'exclusion des soins relevant d'actes m\u00e9dicaux)e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personneshandicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques (\u00e0 I'exclusion des soins relevant d'actesm\u00e9dicaux)e Accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologieschroniques dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, aides \u00e0 la mobilit\u00e9et au transport, actes de la vie courante)e Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes depathologies chroniquesACTIVITES SOUMISES A L'AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE en modeprestataire :e Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9ese Assistance aux personnes handicap\u00e9ese Conduite de v\u00e9hicule des PA/PHe Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placementsToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle d\u00e9clar\u00e9e ou l'activit\u00e9d\u00e9clar\u00e9e devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale deI'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations Dordogne.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration, conform\u00e9ment \u00e0l'article R 7232-18 du code du travail.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration de services \u00e0 la personne peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la personne morale ou l'entrepriseindividuelle dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Dordogne enapplication de l'article R 7232-18 du code du travail.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux le 29juillet 2024\n*DDETSPP 24 - Cit\u00e9 administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXT\u00e9l : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-07-29-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nmodificatif de d\u00e9claration  d'un organisme de services \u00e0 la personne ADMR LA VOIE VERTE 62\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n24-2024-05-03-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration  d'un organisme\nde services \u00e0 la personne Antoinette PUT\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-05-03-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nmodificatif de d\u00e9claration  d'un organisme de services \u00e0 la personne Antoinette PUT 63\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00a5 et de la Protection des Populations\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneAntoinette PUTEnregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP852952175- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 \u00e0 R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalit\u00e9s ded\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne,- Vu la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ASV) n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne,- Vu les d\u00e9crets n\u00b02011-1132 et n\u00b02011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au ch\u00e8que emploi-service et aux services \u00e0 la personne,- Vu les arr\u00eat\u00e9s du 30 avril 2024 du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Dordogne donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Marie-No\u00eblle MARIGNIER, charg\u00e9e de l'int\u00e9rm de la DirectionD\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement \u00e0 Madame Am\u00e9lia CHABBERT, cheffe duservice Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice dutravail,Le Pr\u00e9fet de la Dordogne, et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice par int\u00e9rim de la DirectionD\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations deDordogne,Donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 Mme Antoinette PUT, micro entrepreneuse dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 101impasse de Roncegeac 24170 SANTE-FOY-DE-BELVES,D'une modification de d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations de Dordogne, en date du 1\u00b0 mai 2024 et \u00e0 effet du 24 avril 2024,Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP852952175, au nom de Antoinette PUT,sans limitation de dur\u00e9e, pour les activit\u00e9s suivantes relevant du seul r\u00e9gime de la d\u00e9claration, \u00e0l'exclusion de toute autre, et exerc\u00e9es en mode prestataire:< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers< Petits travaux de jardinage\n2, rue de la Cit\u00e9 24016 P\u00e9rigueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-05-03-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nmodificatif de d\u00e9claration  d'un organisme de services \u00e0 la personne Antoinette PUT 64\nToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle d\u00e9clar\u00e9e oul'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsDordogne.Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 7232-18 du code du travail.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration de services \u00e0 la personne peut \u00e9tre retir\u00e9 \u00e0 la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22 du codedu travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux le 3 mai 2024\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,Et par subd\u00e9l\u00e9gation de la DDETSPP,L'inspectrice du trava bale dso &(\u00ff@b \\aP\u00cfO\u00cf\u00c8C[, Q,\u00d4/\n1wm25<\"'m.Flore U s000\n*\n2, rue de la Cit\u00e9 24016 P\u00e9rigueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-05-03-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nmodificatif de d\u00e9claration  d'un organisme de services \u00e0 la personne Antoinette PUT 65\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n24-2024-05-18-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration d'un organisme\nde service \u00e0 la personne SASU MOCLO\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-05-18-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nmodificatif de d\u00e9claration d'un organisme de service \u00e0 la personne SASU MOCLO 66\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9sl et de la Protection des Populations\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneSASU MOCLOEnregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP897495453\n- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 \u00e0 R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalit\u00e9s ded\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne,- Vu la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ASV) n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne,- Vu les d\u00e9crets n\u00b02011-1132 et n\u00b02011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au ch\u00e8que emploi-service et aux services \u00e0 la personne,- Vu les arr\u00eat\u00e9s du 30 avril 2024 du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Dordogne donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Marie-No\u00e9lle MARIGNIER, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement \u00e0 Madame Am\u00e9lia CHABBERT, cheffe duservice Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice dutravail,Le Pr\u00e9fet de la DordogneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la Dordogne le 02/05/24, par Mme. NOEL Chlo\u00e9 en qualit\u00e9 de dirigeante de laSASU MOCLO dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 14 RUE ANTOINE GADAUD 24000PERIGUEUX.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP897495453 au nom de SASU MOCLO sanslimitation de dur\u00e9e, pour les activit\u00e9s suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION en mode mandataire:- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile- Assistance administrative \u00e0 domicile- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile\n2, rue de la Cit\u00e9 24016 P\u00e9rigueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.fr.travail-emploi.gou\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-05-18-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nmodificatif de d\u00e9claration d'un organisme de service \u00e0 la personne SASU MOCLO 67\nACTIVITES SOUMISES A AGREMENT DE L'ETAT en mode mandataire :- Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition)- Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition)- Conduite de v\u00e9hicule des personnes \u00e2g\u00e9es / personnes handicap\u00e9es (mandataire et/oumise \u00e0 disposition)- Accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es / personnes handicap\u00e9es, dans leursd\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition)Toute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle d\u00e9clar\u00e9e oul'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsDordogne.Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 7232-18 du code du travail.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration de services \u00e0 la personne peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22 du codedu travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux le 15 mai 2024\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet, ;Et par subdelegatlon de Ia'DDETSP\n% Administraive- BALH c\u00e4'18.nnm26\"'RL>%=> \u00cbw\u00e6m\u00e6ux\u0153w\u00e2 ,\u00ffT Dd:5s08s$\" S\n2, rue de la Cit\u00e9 24016 P\u00e9rigueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.fr-  loi [\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-05-18-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nmodificatif de d\u00e9claration d'un organisme de service \u00e0 la personne SASU MOCLO 68\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n24-2024-05-24-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne COLIN YANNICK\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-05-24-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nmodificatif de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne COLIN YANNICK 69\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9gl et de la Protection des Populations\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneCOLIN YannickEnregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP412002396\n- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 \u00e0 R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalit\u00e9s ded\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne,- Vu la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ASV) n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne,- Vu les d\u00e9crets n\u00b02011-1132 et n\u00b02011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au ch\u00e8que emploi-service et aux services \u00e0 la personne,- Vu les arr\u00eat\u00e9s du 30 avril 2024 du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Dordogne donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Marie-No\u00eblle MARIGNIER, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjointet en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 Madame Am\u00e9lia CHABBERT, cheffe du serviceMutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,Le Pr\u00e9fet de la DordogneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la Dordogne le 09/05/24, par Monsieur COLIN Yannick en qualit\u00e9 de dirigeant, pourl'organisme BRICARDEN dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 153 route d'Allas 24200 SAINT-ANDRE-D'ALLAS.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP412002396 au nom de COLIN Yannick sanslimitation de dur\u00e9e, pour les activit\u00e9s suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION en mode prestataire :- Petits travaux dejardinage- Travaux de petit bricolageToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle d\u00e9clar\u00e9e oul'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsDordogne.2, rue de la Cit\u00e9 24016 P\u00e9rigueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.qouv.frwww. travail-emploi.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-05-24-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nmodificatif de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne COLIN YANNICK 70\nSous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 socialedans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 7232-18 du code du travail.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration de services \u00e0 la personne peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux le 24 mai 2024\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,Et par subd\u00e9l\u00e9gation de la DDETSPP,L'inspectrige gu travajl; uale de >\nFlorenc\u00e8 MUGU\n*\nDDETSPP 24 - Cit\u00e9 administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXT\u00e9l : 05 53 03 65 00 www.dordogne.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-05-24-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nmodificatif de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne COLIN YANNICK 71\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n24-2024-05-03-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne SYLVIE EL FILALI\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-05-03-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nmodificatif de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne SYLVIE EL FILALI 72\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA . ;DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9o et de la Protection des Populations\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneSylvie EL FILALIEnregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP949394704\n- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 \u00e0 R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalit\u00e9s ded\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne,- Vu la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ASV) n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne,- Vu les d\u00e9crets n\u00b02011-1132 et n\u00b02011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au ch\u00e8que emploi-service et aux services \u00e0 la personne,- Vu les arr\u00eat\u00e9s du 30 avril 2024 du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Dordogne donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Marie-No\u00eblle MARIGNIER, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 Madame Am\u00e9lia CHABBERT, cheffe duservice Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice dutravail,Le Pr\u00e9fet de la Dordogne, et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice par int\u00e9rim de la DirectionD\u00e9partementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations deDordogne,Donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 Mme Sylvie EL FILALI, auto-entrepreneuse dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 7 ruedu Ch\u00e2teau d'eau 24300 AUGIGNAC,D'une modification de d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations de Dordogne, en date du 28 avril 2024 et \u00e0 effet du 1\u00b0 janvier 2024,Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP949394704 au nom de Sylvie EL FILALI, sanslimitation de dur\u00e9e, pour les activit\u00e9s suivantes relevant du seul r\u00e9gime de la d\u00e9claration, \u00e0l'exclusion de toute autre, et exerc\u00e9es en mode prestataire:< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers< Petits travaux de jardinage< Travaux de petit bricolage- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile2, rue de la Cit\u00e9 24016 P\u00e9rigueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-05-03-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nmodificatif de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne SYLVIE EL FILALI 73\n< Livraison de courses \u00e0 domicile< Assistance informatique \u00e0 domicile< Assistance administrative \u00e0 domicile< Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes- Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicileToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle d\u00e9clar\u00e9e ouI'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsDordogne.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 7232-18 du code du travail.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration de services \u00e0 la personne peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la personne morale ouI'entreprise individuelle dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22 du codedu travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application del'article R 7232-18 du code du travail.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux le 3 mai 2024\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,Et par subd\u00e9l\u00e9gation de la DDETSPP,r\u00e9gaytale de 7x\n18, ue du 267* R .CS 53000\n2, rue de la Cit\u00e9 24016 P\u00e9rigueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-05-03-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nmodificatif de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne SYLVIE EL FILALI 74\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-08-02-00009\nSECURITE PUBLIQUE-Arr\u00eat\u00e9 portant mise en\ndemeure de quitter un terrain occup\u00e9\nill\u00e9galement-PORT SAINTE FOY ET\nPONCHAPT-02082024\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-02-00009 - SECURITE PUBLIQUE-Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de quitter un terrain occup\u00e9\nill\u00e9galement-PORT SAINTE FOY ET PONCHAPT-02082024 75\nEx CabinetPR\u00c9FET L ... 22DE LA Direction des s\u00e9curit\u00e9sDORDOGNE , . .Lt Bureau s\u00e9curit\u00e9 publiquegalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PORTANT MISE EN DEMEURE DE QUITTER UN TERRAIN OCCUPE ILLEGALEMENT\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens duvoyage notamment ses articles 9 et 9-1 ;Vu la loi n\u00b0 2018-957 du 7 novembre 2018 relative \u00e0 l'accueil des gens du voyage et \u00e0 la lutte contre lesinstallations illicites ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20071018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative ;Vu le d\u00e9cret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE,Pr\u00e9fet de la Dordogne;Vu le d\u00e9cret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, Sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de [a Dordogne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment d'emplacements provisoires pour les gensdu voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1478 du 26 d\u00e9cembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrainsfamiliaux locatifs destin\u00e9s aux gens du voyage ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2024-07-30-00001 en date du 30 juillet 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-02-00009 - SECURITE PUBLIQUE-Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de quitter un terrain occup\u00e9\nill\u00e9galement-PORT SAINTE FOY ET PONCHAPT-02082024 76\nVu la circulaire du 5 juillet 2001 relative \u00e0 l'application de la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0l'accueil et \u00e0 l''habitat des gens du voyage ;Vu la circulaire du 10 janvier 2022 relative \u00e0 la relance des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil etd'habitat des Gens du voyage;Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage sign\u00e9 par la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne et lePr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Dordogne le 18 septembre 2018;Vu le courrier du Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays-Foyen en date du 27 mai 2024sollicitant une autorisation de fermeture temporaire de l'aire d'accueil des gens du voyage de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2024 jusqu'au 31 octobre 2024 inclus aux fins de r\u00e9aliserdes travaux de remise en \u00e9tat et de s\u00e9curisation ;Vu le courrier de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Dordogne en date du 28 juin 2024, autorisant \u00e0 titred\u00e9rogatoire la fermeture de l'aire d'accueil des gens du voyage de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt \u00e0compter du 1*\" ao\u00fbt 2024 jusqu'au 31 octobre 2024 inclus ;Vu le courrier du Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays-Foyen en date du 02 ao\u00fbt 2024sollicitant l'intervention de Monsieur le Pr\u00e9fet afin de permettre l'\u00e9vacuation de l'aire d'accueil desgens du voyage de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt aux fins de r\u00e9aliser les travaux de remise en \u00e9tat dusite;Vu le rapport administratif \u00e9tabli par la gendarmerie nationale le 02 ao\u00fbt 2024;Consid\u00e9rant que la commune de Port-Sainte-Foy et Ponchapt s'est dot\u00e9e de comp\u00e9tences pour la miseen \u0153uvre du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage; que cette commune remplit lesconditions d'application de l'article 9 de la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0l'habitat des gens du voyage, ayant satisfait aux obligations qui lui sont impos\u00e9es;Consid\u00e9rant que les services de la gendarmerie nationale ont constat\u00e9 le stationnement de 5 v\u00e9hiculeset 3 r\u00e9sidences mobiles appartenant \u00e0 un groupe de gens du voyage sur l'aire d'accueil des gens duvoyage de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, propri\u00e9t\u00e9 de la communaut\u00e9 de communes du Pays Foyen,situ\u00e9 route des Graci\u00e9s \u00e0 Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt (33220) ;Consid\u00e9rant que l'aire d'accueil pr\u00e9vue \u00e0 cet effet est actuellement ferm\u00e9e pour travaux ;Consid\u00e9rant que cette installation illicite est compos\u00e9e de 3 caravanes et 5 v\u00e9hicules l\u00e9gers:- 1 caravane roulante de type TABBERT W26 immatricul\u00e9e EZ-843-BQ, appartenant \u00e0 Franck VAUNACn\u00e9 le 22/08/1989 \u00e0 Sainte-Foy-la-Grande (33),- 2 caravanes non immatricul\u00e9es et non roulantes, appartenant \u00e0 Sarah DOMINIQUE n\u00e9e le 29/03/1985\u00e0 Sainte-Foy-la-Grande (33),5 v\u00e9hicules l\u00e9gers :- 1 VL BMW s\u00e9rie 3 immatricul\u00e9 BE-397-LD, appartenant \u00e0 Laura FALGANELLE n\u00e9e le 01/10/1995 \u00e0 Cenon(33),- 1 VL PEUGEOT 307 immatricul\u00e9 2811 WF 24, appartenant \u00e0 Laura FALGANELLE n\u00e9e le 01/10/1995 \u00e0Cenon (33),\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-02-00009 - SECURITE PUBLIQUE-Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de quitter un terrain occup\u00e9\nill\u00e9galement-PORT SAINTE FOY ET PONCHAPT-02082024 77\n- 1 VL BMW s\u00e9rie 1 immatricul\u00e9 BB-368-SY, appartenant \u00e0 Franck VAUNAC n\u00e9 le 22/08/1989 \u00e0 Sainte-Foy-la-Grande (33),- 1 VL RENAULT ESPACE immatricul\u00e9 AH-079-DM, appartenant \u00e0 Nicky DAUHER n\u00e9 le 05/04/1982 \u00e0Sarlat-la-Can\u00e9dat (24),- 1 VL ALFA ROMEO 1562.4]TD immatricul\u00e9 BF-281-NM, appartenant \u00e0 Manuel CLOCHEFER, adresse : 14route de Ligne, Charme (16).Consid\u00e9rant que les gens du voyage pr\u00e9sents sur le site n'ont pas engag\u00e9 de d\u00e9marches pour rejoindreles autres aires d'accueil am\u00e9nag\u00e9es et que l'aire d'accueil de Tr\u00e9lissac (24750) dispose \u00e0 ce jour d'unecapacit\u00e9 de 5 emplacements disponibles;Consid\u00e9rant que ce stationnement illicite est de nature \u00e0 compromettre la r\u00e9alisation des travaux demise en s\u00e9curit\u00e9 et de salubrit\u00e9 ;Sur proposition de monsieur le Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne,ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles susvis\u00e9es, install\u00e9s sur l'aire d'accueildes gens du voyage de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, propri\u00e9t\u00e9 de la communaut\u00e9 de communes duPays-Foyen, situ\u00e9 route des Graci\u00e9s \u00e0 Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt (33220), sont mis en demeure dequitter ce site dans un d\u00e9lai de 24 heures \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2 : Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00a2,il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des v\u00e9hicules pr\u00e9cit\u00e9s.Article 3 : Un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif deBordeaux dans les 72 heures \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Le fait de ne pas se conformer au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni de 3 750 \u20ac d'amende.Article 5: Les frais li\u00e9s \u00e0 l'utilisation \u00e9ventuelle d'engins de levage pour enlever ou d\u00e9placer lesv\u00e9hicules ou camping car se refusant \u00e0 quitter les lieux seront \u00e0 la charge de la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt (33220).Article 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne, le commandant dugroupement de la gendarmerie d\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 sur le lieu de I'implantation illicite.Fait \u00e0 P\u00e9rigueux, le Q 2 AOUT 2024Pour le Pr\u00e9fe\u00ff#4t par d\u00e9l\u00e9gation,irecteur abinet,\nMdrin LASS\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-02-00009 - SECURITE PUBLIQUE-Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de quitter un terrain occup\u00e9\nill\u00e9galement-PORT SAINTE FOY ET PONCHAPT-02082024 78\nLn\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-08-02-00009 - SECURITE PUBLIQUE-Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de quitter un terrain occup\u00e9\nill\u00e9galement-PORT SAINTE FOY ET PONCHAPT-02082024 79","date":"2024-08-05","first_seen_on":"2025-09-28T14:18:54+00:00","id":"5b4c68460754ac0fb14b3dfdf6510d56bbf3bb407490bd9248a699f9443e0829","name":"RAA normal n\u00b03 du 5 aout 2024","pdf_creation_date":"2024-08-05T06:13:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/45830/360402/file/recueil-24-2024-066%20RAA%20normal%20n%C2%B03%20du%205%20aout%202024.pdf"}