{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunDE LA REGION Service pilotage interneREUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 [1483/ 2025portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de service,\u00e0 leurs adjoints, et \u00e0 tous les agents hors CSPI, dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de La R\u00e9union\nLa directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de La R\u00e9union,\nVu le code de la commande publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, etnotamment son article 44;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions dessecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion REUNION, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pourla d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre du 10 novembre 2023 portant nomination deMme Barbara FELICIE, en qualit\u00e9 de directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de La R\u00e9union\u00e0 compter du 20 novembre 2023 ;\nVu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 2695 du 31 d\u00e9cembre 2021 portant organisation dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2420 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Barbara FELICIE, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de La R\u00e9union ;\n\nDECIDE\nArticle 1% : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 44.1 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 susvis\u00e9,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux chefs de service, \u00e0 leurs adjoints et \u00e0 tous les agents hors CSPI(centre de services partag\u00e9s interminist\u00e9riel) du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de La R\u00e9unionvis\u00e9s ci-dessous \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, instructions et correspondances, dans lalimite des attributions accord\u00e9es dans la d\u00e9cision susvis\u00e9e.\nA - SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES (SRH) -\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois GUILLAUME, responsable du service desressources humaines, et M. Sylvain PLOUHINEC, adjoint au responsable du service desressources humaines, \u00e0 I'effet de signer :\nPour les agents affect\u00e9s en pr\u00e9fecture et services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat du p\u00e9rim\u00e8tre SGC :- les actes et correspondances \u00e0 caract\u00e8re courant relevant de ses attributions,- les actes de gestion des personnels titulaires ou contractuels des services de l'\u00c9tat dup\u00e9rim\u00e8tre SGC et Pr\u00e9fecture,- les certificats de conformit\u00e9 \u00e0 l'original des copies de toutes pi\u00e8ces administratives,- les conventions de stage,- les attestations relatives \u00e0 la situation des agents,- les d\u00e9cisions et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation de concours g\u00e9r\u00e9s par leSGC,- les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et financi\u00e8re pour le traitement de lar\u00e9mun\u00e9ration principale ou accessoire des agents,- les recettes (indus de r\u00e9mun\u00e9ration, trop pergus)- les d\u00e9penses op\u00e9r\u00e9es sur le BOP 216 (action sociale et formation MI) et BOP 217 (actionsociale MTE) jusqu'\u00e0 un montant de 2 000 \u20ac,- les convocations au Comit\u00e9 Local Action Sociale (CLAS) Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.\nArticle 3 : Les agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet d'ex\u00e9cuter dans Chorusformulaires, sur les BOP 216 et 217 dans les domaines de l'action sociale, les validations desdemandes d'achat et les constatations de service fait relevant des attributions du service :\n- M. Sylvain PLOUHINEC, adjoint au responsable du SRH ;- Mme Anais ENGUIDANOS, gestionnaire action sociale au SRH;- M. Serge PALMA, instructeur action sociale au SRH.\nArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lisa ROUQUIER, responsable du bureau de laformation au SRH et Mme Laure DAVID, adjointe \u00e0 la responsable du bureau de la formationau SRH, \u00e0 l'effet de signer pour les documents suivants :\n- les bulletins d'inscription en formation- les convocations en formation- les attestations de pr\u00e9sence et de suivi de formation- les actes relatifs au BOP 216 dans le domaine de la formation dans la limite de 2 000 \u20ac.\n2/8\n\nArticle 5: Les agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet d'ex\u00e9cuter dans Chorusformulaires, sur les BOP 216 dans le domaine de la formation, les validations des demandesd'achat et les constatations de service fait relevant des attributions du bureau :\n- Mme Lisa ROUQUIER, responsable du bureau de la formation au SRH ;- Mme Laure DAVID, adjointe au responsable du bureau de la formation au SRH;\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Judith ROUGE-ROBERT, responsable du bureau durecrutement, de la mobilit\u00e9 et des concours au SRH et Mme Brigitte DAMOUR, adjointe auresponsable du bureau du recrutement de la mobilit\u00e9 et des concours au SRH \u00e0 l'effet designer les documents suivants :\n- les attestations de pr\u00e9sence aux concours- les attestations de mutation (pour indemnit\u00e9s frais de changement de r\u00e9sidence si nonr\u00e9ception de l'arr\u00eat\u00e9)- les attestations de fin de stage- les convocations aux concours- les r\u00e9ponses \u00e0 candidature.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents suivants :\n- M. St\u00e9phane LEBON, responsable du bureau de gestion des ressources humaines au SRH ;- Mme Dominique NERINA, adjointe au responsable du bureau de gestion des ressourceshumaines au SRH, responsable des 2 sections MI et m\u00e9dicale ;- Mme Odile BULIN, responsable de la section MSO / MASA/ MC au SRH ;- Mme Claudine RAMASSAMY, responsable de la section MTE au SRH ;\n\u00e0 l'effet de signer tous les documents, relevant des attributions pour chacun de leurp\u00e9rim\u00e8tre respectif, suivants :\n- les \u00e9tats des services ;- les certificats ou attestations professionnels ;- les correspondances courantes ;- les certifications de service non fait (en lien avec arr\u00eat maladie - impact en paie);- les attestations de situation en lien avec la retraite ;- les attestations de cong\u00e9s ;- les attestations de conformit\u00e9 du dossier;- les notifications li\u00e9es au compte \u00e9pargne temps (CET);- les formulaires d'alimentation et de ventilation des CET;- les attestations en lien avec la r\u00e9mun\u00e9ration ;- les \u00e9tats liquidatifs et les demandes indemnitaires ;- les correspondances courantes;- les \u00e9tats des indus ;- les fiches financi\u00e8res.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. St\u00e9phane LEBON, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e dans les m\u00e9mes conditions a Mme Dominique NERINA, adjointe au responsable dubureau de la gestion des ressources humaines au SRH.\n3/8\n\nArticle 8 : Les agents d\u00e9sign\u00e9s, ci-apr\u00e8s, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 I'effet d'ex\u00e9cuter les actes degestion des d\u00e9penses du BOP 354 relevant de leurs attributions et de signer les actesjuridiques associ\u00e9s dans la limite de 2 500 \u20ac :\n- M. Fran\u00e7ois GUILLAUME - Responsable du SRH- M. Sylvain PLOUHINEC - Adjoint au responsable du SRH- Mme Lisa ROUQUIER - Responsable du bureau de formation au SRH- Mme Laure DAVID - Adjointe au responsable du bureau de formation au SRH- Mme Judith ROUGE-ROBERT - Responsable du bureau du recrutement, de la mobilit\u00e9 et desconcours au SRH- Mme Brigitte DAMOUR \u2014 Adjointe au responsable du bureau du recrutement, de la mobilit\u00e9et des concours au SRH\nB \u2014 SERVICE DE L'IMMOBILIER, DE LA LOGISTIQUEET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS (SILRU)\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me PARIS, responsable du service de I'immobilier,de la logistique et des relations avec les usagers, \u00e0 I'effet de signer tous les actes relevant desattributions du service :\n- les correspondances \u00e0 caract\u00e8re courant,- les actes relatifs aux op\u00e9rations immobili\u00e8res d'entretien et d'am\u00e9nagement des b\u00e2timentsadministratifs accueillant les agents des services du p\u00e9rim\u00e8tre SGC, hors concessions delogement et r\u00e9sidences pr\u00e9fectorales,- les actes relatifs \u00e0 la gestion de l'immobilier et du mobilier \u00ab courant \u00bb des services relevantdu p\u00e9rim\u00e8tre SGC,- les actes et courriers relatifs \u00e0 la gestion du parc de v\u00e9hicules de services du p\u00e9rim\u00e8tre SGC,- les actes et correspondances relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents du p\u00e9rim\u00e8tre SGC,- les autorisations de conduite des v\u00e9hicules de service du p\u00e9rim\u00e8tre SGC,- la conformit\u00e9 des copies de toutes pi\u00e8ces administratives,- toute d\u00e9cision relative \u00e0 l'organisation de I'accueil t\u00e9l\u00e9phonique et physique des servicesrelevant du p\u00e9rim\u00e8tre SGC,- les contrats ou conventions concernant I'affranchissement, l'acheminement de plis ou decolis apr\u00e8s validation des responsables d'UO,- les accus\u00e9s r\u00e9ception des courriels et de courriers de r\u00e9clamation, suggestions diverses,- les r\u00e9quisitions de passage des agents de I'Etat,- les cessions des biens de l'\u00c9tat par France Domaine,\nArticle 10: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Exp\u00e9dit JAMS, responsable du p\u00f4leimmobilier au SILRU, pour toutes les correspondances \u00e0 caract\u00e8re courant relevant de sesattributions.\nArticle 11: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Max INSULAIRE, responsable du p\u00f4letechnique au SILRU, pour toutes les correspondances a caract\u00e9re courant relevant de sesattributions ainsi que les autorisations de conduite des v\u00e9hicules de service du p\u00e9rim\u00e8treSGC.\n4/8\n\nArticle 12 : Les agents d\u00e9sign\u00e9s, ci apr\u00e8s, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 I'effet d'ex\u00e9cuterles actes de gestion du BOP 354 relevant de leurs attributions et de signer les actes juridiquesassoci\u00e9s, dans les conditions limitatives ci-apr\u00e8s :- M. J\u00e9r\u00f4me PARIS, responsable du SILRU, jusqu'\u00e0 un montant de 10 000 \u20ac,- M. Max INSULAIRE, responsable du p\u00f4le technique au SILRU, jusqu'\u00e0 un montant de 3 500 \u20ac,- M. Jean-Exp\u00e9dit JAMS, responsable du p\u00f4le immobilier au SILRU, jusqu'\u00e0 un montant de5000 \u20ac.\nArticle 13: Les agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e9s re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet d'ex\u00e9cuterbudg\u00e9tairement les actes de gestion des d\u00e9penses des UO du BOP 354 relevant del'attribution du service dans Chorus formulaire pour les constatations des services faits.\nAgents d\u00e9sign\u00e9s :- M. J\u00e9r\u00f4me PARIS - responsable du SILRU- Mme Nathalie SAFFRE \u2014 Gestionnaire administrative et financi\u00e8re au SILRU\nArticle 14: Les agents d\u00e9sign\u00e9s, ci-apr\u00e8s, ont d\u00e9l\u00e9gation de signature afin d'utiliser dans lecadre de leurs attributions, comp\u00e9tences et dans la limite fix\u00e9e, une carte achat nominativesur le programme de la carte d'achat MININT \u2014 PREF REUNION, pour un montant TTCmaximum par transaction de niveau 1 (d\u00e9penses non couvertes par un march\u00e9 publicformalis\u00e9):\n- M. Max INSULAIRE, responsable du p\u00f4le technique au SILRU, jusqu'\u00e0 un montant de2000\u20ac;- M. Benjamin POLEYA, chef d'atelier du p\u00f4le technique au SILRU, jusqu'\u00e0 un montant de2000 \u20ac;- Mme Sabine JANNIER, responsable du p\u00f4le des relations avec les usagers et les services auSILRU, jusqu'a un montant de 2 000 \u20ac.\nC - SERVICE DU BUDGET ET DES FINANCES (SBF)\nArticle 15 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Audrey BARSE, responsable du service du budget etdes finances, \u00e0 I'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, toutes les correspondances\u00e0 caract\u00e8re courant.\nArticle 16: Mme Audrey BARSE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour toutes les UO du BOP 354\u00e0 l'effet :- d'engager les d\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement, aux frais de mission, auxindemnit\u00e9s des frais de changement de r\u00e9sidence (IFCR), aux indemnit\u00e9s des apprentis etservices civiques, aux gratifications des stagiaires jusqu'\u00e0 un montant de 10 000 \u20ac ;- d'ex\u00e9cuter les actes de gestion et de signer les actes juridiques relatifs aux recettes nonfiscales;- d'engager les d\u00e9penses in\u00e9luctables.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Audrey BARSE, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e dans les m\u00eames conditions \u00e0 Mme Solange ZIBEL, adjointe \u00e0 la responsable duservice du budget et des finances.\n5/8\n\nArticle 17: Les agents d\u00e9sign\u00e9s, ci-apr\u00e8s, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet d'ex\u00e9cuterbudg\u00e9tairement les actes de gestion des d\u00e9penses et recettes des UO du BOP 354 relevant del'attribution du service :- dans chorus coeur : demande de recyclage des AE et pilotage des CP par la priorisation deDP;- dans chorus formulaires : validation des demandes d'achat, constatation des services faits,validation des demandes d'\u00e9mission de titres de perception relatifs aux recettes non fiscales;- dans chorus DT: validation des ordres de mission, des \u00e9tats de frais et des factures.\nAgents d\u00e9sign\u00e9s :- Mme Audey BARSE - Responsable du service,- Mme Solange ZIBEL \u2014 Adjointe \u00e0 la responsable du service,- Mme Armande BODINO - Gestionnaire budg\u00e9taire,- M. Madi Abdou HAMZA - Gestionnaire budg\u00e9taire,- M. Gr\u00e9gory MARTIN - Gestionnaire budg\u00e9taire,- Mme Sandrine TUQUET - Gestionnaire budg\u00e9taire, charg\u00e9e de mission BOP- Mme Fabienne BENOIT-GONIN - Gestionnaire budg\u00e9taire,- Mme Khadija FARTASSE - Gestionnaire budg\u00e9taire,- M. Ludovic VASSEUR - Gestionnaire budg\u00e9taire,- M. Moustoifa MLAMALI - Gestionnaire budg\u00e9taire,- M. Nelson JAURES - Gestionnaire budg\u00e9taire\nD - SERVICE INTERMINIST\u00c9RIEL DE L'ACHAT PUBLIC (SIAP)\nArticle 18: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marianne THOMAS, responsable du serviceinterminist\u00e9riel de I'achat public, \u00e0 I'effet de signer, tous les actes relevant des attributions deson service, \u00e0 l'exclusion des arr\u00eat\u00e9s et des d\u00e9cisions g\u00e9n\u00e9rales ou ayant une port\u00e9er\u00e9glementaire.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marianne THOMAS, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e dans les m\u00eames conditions \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois MINGOT, responsable du p\u00f4leprescripteurs SGC au SIAP et \u00e0 Mme Annie-Rose HOARAU, responsable du p\u00f4le march\u00e9spublics interminist\u00e9riels au SIAP, dans la limite de leurs attributions.\nE - SERVICE DU NUM\u00c9RIQUE (SNUM)\nArticle 19: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe CHAPRON, responsable du service dunum\u00e9rique, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses attributions :- toutes les correspondances \u00e0 caract\u00e8re courant,-la conformit\u00e9 des copies de toutes pi\u00e8ces administratives.\nArticle 20: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe CHAPRON, pour ex\u00e9cuter les actes degestion relevant de la comp\u00e9tence des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles sur le BOP 354 (administrationterritoriale de l'Etat, animation du r\u00e9seau des pr\u00e9fectures).\nEn outre, il est habilit\u00e9 \u00e0 signer les actes juridiques associ\u00e9s aux d\u00e9cisions de financementconcernant ce BOP, dans la limite de 10 000 \u20ac.Dans ce cadre, il est d\u00e9sign\u00e9 repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'articleL.1211-1 du code de la commande publique.\n6/8\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Philippe CHAPRON, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e dans les m\u00e9mes conditions \u00e0 Mme Nelly SOUNE-SEYNE, adjointe au responsable duservice du num\u00e9rique.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Philippe CHAPRON et de Mme NellySOUNE-SEYNE, sur le BOP 354, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9sci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet d'ex\u00e9cuter les actes de gestion et de signer les actes juridiques associ\u00e9s dansla limite de 5 000 \u20ac :\n- M. Cl\u00e9ment BOULEVART, responsable du p\u00f4le des missions zonales et projets num\u00e9riquesau SNUM,- M. Cyriac ROUAUD, responsable du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 et continuit\u00e9 num\u00e9rique au SNUM,- M. Guydo PARNY, responsable du p\u00f4le assistance utilisateurs du minist\u00e8re de I'int\u00e9rieur etde la direction des affaires culturelles au SNUM.\nArticle 21: Les agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet d'ex\u00e9cuterbudg\u00e9tairement les actes de gestion des d\u00e9penses des UO du BOP 354 relevant del'attribution du service dans Chorus formulaire pour les constatations des services faits.\nAgents d\u00e9sign\u00e9s :- M. Philippe CHAPRON - responsable du SNUM- Mme Nelly SOUNE-SEYNE - adjointe au responsable du SNUM- Mme Liliane LECLERC - Gestionnaire budg\u00e9taire au SNUM\nArticle 22: Les agents d\u00e9sign\u00e9s, ci-apr\u00e8s, ont d\u00e9l\u00e9gation de signature afin d'utiliser dans lecadre de leurs attributions, comp\u00e9tences et dans la limite fix\u00e9e, une carte achat nominativesur le programme de la carte d'achat MININT - PREF REUNION, pour un montant TTCmaximum par transaction de niveau 1 (d\u00e9penses non couvertes par un march\u00e9 publicformalis\u00e9):\n- Mme Nelly SOUNE-SEYNE, adjointe au responsable du service au SNUM, jusqu'\u00e0 un montantde 2000 \u20ac;- M. Cl\u00e9ment BOULEVART, responsable du p\u00f4le des missions zonales et projets num\u00e9riquesau SNUM, jusqu'\u00e0 un montant de 2 000 \u20ac.\nF - PLATEFORME R\u00c9GIONALE D'APPUI INTERMINIST\u00c9RIEL |A LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (PFRH)\nArticle 23: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne COUIC, directrice de la plateformer\u00e9gionale d'appui interminist\u00e9riel \u00e0 la gestion des ressources humaines, \u00e0 l'effet de signer tousles actes et correspondances relevant des attributions de son service.\nArticle 24: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne COUIC \u00e0 l'effet de signer les actesjuridiques associ\u00e9s aux d\u00e9cisions de financement concernant le BOP vis\u00e9 ci-apr\u00e8s, dans lalimite de 5 000 \u20ac.\nBOP 148 : fonction publique\u00bb action 1: formation des fonctionnaires\u00bb action 2 : action sociale interminist\u00e9rielle\u00bb action 3: appui et innovation des ressources humaines\n718\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme H\u00e9l\u00e8ne COUIC, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e dans la limite de 2 500 \u20ac \u00e0 :\n\u2014 Mme Anne MANCIET, conseill\u00e8re formation \u00e0 la plateforme r\u00e9gionale d'appuiinterminist\u00e9riel \u00e0 la gestion des ressources humaines pour les actions 1 et 3 (centrefinancier 0148-DAFP-DFRE).\u2014 Mme St\u00e9phanie GANDON, conseill\u00e8re action sociale et environnement professionnel \u00e0la plateforme r\u00e9gionale d'appui interminist\u00e9riel \u00e0 la gestion des ressources humainespour l'action 2 (centre financier 0148-DAFP-DSRE).\nArticle 25 : Les agents d\u00e9sign\u00e9s, ci-apr\u00e8s, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet d'ex\u00e9cuter les actes degestion des d\u00e9penses, dans Chorus formulaire, des UO du BOP 148 relevant de leursattributions : validation des demandes d'achat, constatation des services faits, validation desordres de mission action sociale interminist\u00e9rielle (ASI) et \u00e9tat de frais ASI.\nAgents d\u00e9sign\u00e9s :- Mme H\u00e9l\u00e8ne COUIC - Directrice de la PFRH, pour l'ensemble des UO et des activit\u00e9s- Mme Anne MANCIET - conseill\u00e8re formation \u00e0 la PFRH, pour les actions 1 et 3 de l'UOFormation (centre financier 0148-DAFP-DFRE)- Mme Nad\u00e8ge RICHARD - coordonnatrice projets \u00e0 la PFRH, pour l'action 1 de l'UOFormation (centre financier 0148-DAFP-DFRE)- Mme St\u00e9phanie GANDON - conseill\u00e8re action sociale et environnement professionnel \u00e0 laPFRH, pour l'action 2 de l'UO ASI (centre financier 0148-DAFP-DSRE)- Mme Christine WAEGHEMACKER - coordonnatrice ASI \u00e0 la PFRH, pour I'action 2 de l'UOASI (centre financier 0148-DAFP-DSRE)\nG - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 26 : La d\u00e9cision n\u00b0 2442 / 2024 du 18 novembre 2024 est abrog\u00e9e.\nArticle 27: La pr\u00e9sente d\u00e9cision entrera en vigueur \u00e0 compter du mercredi 20 ao\u00fbt 2025.\nArticle 28: Le directeur adjoint du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de La R\u00e9union est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nFait \u00e0 Saint-Denis, le 20 ao\u00fbt 2025\nLa directricedu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de La R\u00e9union\nBarbara FELICIE\n8/8","date":"2025-08-20","first_seen_on":"2025-09-14T16:05:05+00:00","id":"5b4eac607bf0497613d375349b2a456797fc362318b272adca442d019c4b46f3","name":"Decision n1483-2025 Subdelegation signature aux chefs service, adjoints, a tous agents hors CSPI du SGC","pdf_creation_date":"2025-08-19T17:26:51+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-19T14:57:09+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48750/367133/file/Decision%20n1483-2025%20Subdelegation%20signature%20aux%20chefs%20service%2C%20adjoints%2C%20a%20tous%20agents%20hors%20CSPI%20du%20SGC.pdf"}