{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"7aLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 17 juillet 2025 N\u00b02\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(SCPPAT)\n- ARR\u00caT\u00c9 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025 du portant\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nService Nature Agriculture For\u00eat\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025196-0002 du 15 juillet 2025 portant\nautorisation de tirs individuels sur sangliers sur la commune de Montferrer.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025198-0001 du 17 juillet 2025 portant\nautorisation de tirs individuels sur sangliers sur la commune de Prugnanes.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025198-0002 du 17 juillet 2025 portant\nautorisation de tirs individuels sur ragondins sur la commune de Palau-del-Vidre.\nService Eau et Risques\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 198-0001 du 17 juillet 2025 portant constitution\nde l'Association Fonci\u00e8re Pastorale (AFP) \u00ab d'Urbanya \u00bb \u00e0 Urbanya et nomination du\ncomptable de l'association.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 198-0002 du 17 juillet 2025 pronon\u00e7ant la\ndissolution d'office de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e \u00ab\u00a0ASA CHEMIN BOULZANE\u00a0\u00bb \u00e0\nSaint-Paul-de-Fenouillet. \nService Mer et Littoral\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\u00a0DDTM/SML/2025198-0001 du 17 juillet 2025 portant\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit\nde l'Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploration de la mer (IFREMER), pour le maintien\net l'exploitation de quatre dispositifs d'\u00e9coute passive en mer, dans le cadre du projet\nscientifique CONNECT-MED, au droit des communes \u00a0du Barcar\u00e8s, de Canet-en-Roussillon,\nde Saint-Cyprien et de Port-Vendres.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\u00a0DDTM/SML/2025198-0002 du 17 juillet 2025 portant\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit\ndu Centre de Formation et de Recherches sur les Environnements M\u00e9diterran\u00e9ens\n(CEFREM), pour la mise en oeuvre de quatre dispositifs d'\u00e9coute passive en mer, dans le\ncadre du projet scientifique TREC,au droit des communes de Banyuls-sur-Mer et Port-\nVendres. \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S\nSERVICES \u00c0 LA PERSONNE\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services a la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 \nSAP 989 141 676 \nCENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN\n- D\u00e9cision de dissolution du Groupement de Coop\u00e9ration Sanitaire (GCS) MUTUALIT\u00c9\nH\u00d4PITAL PERPIGNAN.\n| =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025196-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur la commune de Montferrer\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6:\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;Vu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029 ;\nVu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses| incluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie dusecteur 9, re\u00e7ue le 15 juillet 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s deMadame PAULE HENNEQUIN et Messieurs Roger NOU, David SUTY et NicolasBAILLS, sur la commune de Montferrer ;\nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts et de r\u00e9guler les populations de sangliers surla commune de Montferrer ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE:\nArticle 1: Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 9, est autoris\u00e9 a r\u00e9aliserdes op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels de jourcomme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Montferrer, auxalentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Madame HENNEQUIN et Messieurs Roger NOU, DavidSUTY et Nicolas BAILLS, et notamment a moins de 150 m des habitations.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Lilian BES peut s'attacher les comp\u00e9tencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur Lilian BES, les actions administrativesseront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dans ce cas, laDDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 15 ao\u00fbt 2025 inclus\nArticle 2: Monsieur Lilian BES doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire deMontferrer, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et aupr\u00e9sident de l'A.C.C.A de la commune concern\u00e9e.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Montferrer, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de la commune deMontferrer .\nFait a Perpignan, le 15 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer\n\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025198-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nincluses sur sangliers sur la commune de Prugnanes\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla demande de tirs individuels sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur FabienCROUZILLES, lieutenant de louveterie du secteur 14, re\u00e7ue le 16 juillet 2025,suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur BERTHELOT sur lacommune de Prugnanes ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Prugnanes ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune dePrugnanes ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE:\nArticle 1: Monsieur Fabien CROUZILLES, lieutenant de louveterie du secteur 14, estautoris\u00e9 a r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune dePrugnanes, aux alentours des propri\u00e9t\u00e9s de BERTHELOT, notamment a moins de 150 m deshabitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de l'associationcommunale de chasse agr\u00e9\u00e9e de la commune concern\u00e9e.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Fabien CROUZILLES peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Fabien CROUZILLES, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 18 ao\u00fbt 2025 inclus\nArticle 2 : Monsieur Fabien CROUZILLES doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Prugnanes, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Prugnanes.\nFait \u00e0 Perpignan, le 17 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la MerLe Chef du Service NatureF\u00eaAgricul\n\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025198-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nincluses sur ragondins sur la commune de Palau-del-Vidre\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF2025009-0001 en date du 09 janvier 2025 portantprorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DTM-SEFSR2020171-0001 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur ragondins pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant delouveterie du secteur 29, re\u00e7ue le 17 juillet 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur lespropri\u00e9t\u00e9s de Madame PAPAGHIANNAKIS sur la commune de Palau-del-Vidre ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de ragondins sur la commune dePalau-del-Vidre ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND), lieutenant de louveterie du secteur 29, estautoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de ragondins par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours et sur\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nles propri\u00e9t\u00e9s de Madame PAPAGHIANNAKIS sur la commune de Palau-del-Vidre, etnotamment a moins de 150 m des habitations. Suivant les contraintes rencontr\u00e9es sur leterrain, l'utilisation de cages pi\u00e8ges ou tout autres proc\u00e9d\u00e9s sont autoris\u00e9s.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dansce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 17 ao\u00fbt 2025Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :d'Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Palau-del-Vidre, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident d'A.C.C.A de Palau-del-Vidre.\nFait \u00e0 Perpignan, le 17 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par Subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerrito reset de/la Mer\" }HEC du Se\nca MI,\nwice Mae Agriculture For\u00eat\nad\n\nEnPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService eau et risquesUnit\u00e9 eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025portant constitution de l'Association Fonci\u00e8re Pastorale (AFP) \u00ab d'Urbanya \u00bb a Urbanya etnomination du comptable de l'associationLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L131-1, L135-1 \u00e0 L135-12 etR131-1, R135-2 \u00e0 R135-9 relatifs aux Associations Fonci\u00e8res Pastorales ; ;VU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e ;VU l'article 815-3 du Code civil fixant les modalit\u00e9s de repr\u00e9sentation et de majorit\u00e9 pour lesbiens indivis ; |VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, del'Outre-Mer et des Collectivit\u00e9s Territoriales relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 7 octobre 2022 de la commune d'Urbanya demandant la cr\u00e9ationd'une Association Fonci\u00e8re Pastorale Autoris\u00e9e sur le territoire de la commune et le dossierd\u00e9pos\u00e9 en son nom par l'Association des AFP et GP des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ; |\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr\n198-0001 du 17 juillet 2025\nVU les conclusions de l'enqu\u00eate publique sur le projet de constitution de l'associationr\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SER/2024358-0001 du 23 d\u00e9cembre2024, remises par le commissaire enqu\u00eateur le 21 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU la consultation \u00e9crite des propri\u00e9taires concern\u00e9s avertis des cons\u00e9quences de leurabstention telles que pr\u00e9vues \u00e0 l'article 12 du d\u00e9cret susvis\u00e9 ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires tenue le 05 avril 2025dans le respect des termes de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 ;\nVU le courrier de Monsieur Jean SERVAT en date du 18 avril 2025, demandant \u00e0 ce que lesfonctions de comptable de l'association fonci\u00e8re pastorale en cours de cr\u00e9ation soientconfi\u00e9es au centre des finances publiques de Prades ;\nVU le courrier de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en date du 22 mai 2025 \u00e9mettant un avis favorable \u00e0 la nomination du SGC dePrades en qualit\u00e9 de comptable de l'association ;\nConsid\u00e9rant que la cr\u00e9ation de l'Association Fonci\u00e8re Pastorale a pour but de mettre envaleur les terres \u00e0 vocation agricole de la commune d'Urbanya ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires quesur 73 comptes propri\u00e9taires repr\u00e9sentant 441ha 77a 59ca :- 8 comptes propri\u00e9taires se sont exprim\u00e9s favorablement par bulletin d'adh\u00e9sion lors duvote pour une surface totale de 248ha 51a et 57ca ;. 1 compte propri\u00e9taire non pr\u00e9sent s'est exprim\u00e9 favorablement par bulletin de voteenvoy\u00e9 avant l'AG pour une surface de 15a 00ca ; |. 2 comptes propri\u00e9taires se sont exprim\u00e9s en opposition par bulletin lors du vote pourune surface totale de 16ha 60a et 32ca ;. 62 comptes propri\u00e9taires ne se sont pas exprim\u00e9s et sont consid\u00e9r\u00e9s comme favorablespour une surface de 176ha 50a et 70ca.\nCe sont donc 9726 % des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant 96,24 % de la surface du projet del'Association Fonci\u00e8re Pastorale qui se sont prononc\u00e9s favorablement pour la cr\u00e9ation de l'AFPd'Urbanya.\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la cr\u00e9ation de l'associationfix\u00e9es par l'article L135-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9 sont remplies ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article 65 de l'ordonnance, le comptable de l'association estd\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet sur proposition du syndicat, apr\u00e8s avis du tr\u00e9sorier-payeur g\u00e9n\u00e9ral ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de nommer un administrateur charg\u00e9 de convoquer la premi\u00e8reassembl\u00e9e des propri\u00e9taires amen\u00e9e \u00e0 \u00e9lire les membres de la nouvelle association ;\nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'ordonnance et du d\u00e9cret sus-vis\u00e9s il appartient \u00e0l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente dans le d\u00e9partement d'\u00e9tablir cet arr\u00eat\u00e9 ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\n\nARRETE\nArticle 1er : Approbation de la constitution de l'AFP\nEst autoris\u00e9e la constitution d'une Association Fonci\u00e8re Pastorale dans la commune d'Urbanya_ pour la mise en place d'une activit\u00e9 agricole et pastorale, en vue de lutter contre les risquesincendie, conform\u00e9ment aux statuts adopt\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des propri\u00e9tairesconcern\u00e9s.\nArticle 2 : Si\u00e8ge et nom\nLe si\u00e8ge de l'association est fix\u00e9 \u00e0 la Mairie d'Urbanya. Elle prend le nom de \u00ab AssociationFonci\u00e8re Pastorale d'Urbanya \u00bb.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'association\nLa dur\u00e9e de l'association est fix\u00e9e \u00e0 20 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Administrateur provisoire\nMonsieur Jean SERVAT, Maire de la commune d'Urbanya est nomm\u00e9 administrateur provisoirede la nouvelle association.\u00c0 ce titre il a la charge de convoquer et de pr\u00e9sider la premi\u00e8re assembl\u00e9e des propri\u00e9tairesde la nouvelle AFP dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la publication ou de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin qu'elle proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9lection des membres du syndicat de l'AFP ainsiconstitu\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par ses statuts.\nArticle. 5 : Tr\u00e9sorerie\nLes fonctions de comptable public de l'AFP \u00ab d'Urbanya \u00bb sont confi\u00e9es au Centre de GestionComptable (SCG) de Prades.\nArticle 6 : Publication et notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, puis :. affich\u00e9 dans la commune d'Urbanya,. affich\u00e9 au si\u00e8ge de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication, notifi\u00e9par le pr\u00e9sident des associations syndicales d'origine, aux propri\u00e9taires concern\u00e9s et encas d'indivision \u00e0 celui ou ceux des co-indivisaires mentionn\u00e9s sur la documentationcadastrale.\nArticle 7: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet : |. d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,. d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\n\nArticle 8: le maire de la commune d'Urbanya, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera inscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nThierry\n\n|PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService de l'eau et des risques\nUnit\u00e9 Eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 \npronon\u00e7ant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e \u00ab\u00a0ASA CHEMIN\nBOULZANE\u00a0\u00bb \u00e0 Saint-Paul-de-Fenouillet.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance n\u00b0\u00a02004-632 du 1er\u00a0juillet\u00a02004 relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02006-504 du 3\u00a0mai\u00a02006 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e\u00a0;\nVU la circulaire INT\u00a0B\u00a007\u00a000081\u00a0C du 11\u00a0juillet\u00a02007 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-\nMer et des Collectivit\u00e9s Territoriales relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires\u00a0;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques\u00a0;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 214-1 et suivants\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du 14 f\u00e9vrier 2025 de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Vincent DARMUZEY, \u00e0 effet de signer dans le\ncadre de ses attributions les actes relatifs \u00e0 l'exercice de l'autorit\u00e9 administrative des associations\nsyndicales de propri\u00e9taires, \u00e0 l'exception des actes li\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation d'associations d\u00e9volus\nexclusivement au pr\u00e9fet\u00a0;\nVU les difficult\u00e9s graves et persistantes entravant le fonctionnement de l'ASA, puis l'absence de\nfonctionnement depuis plus de trois ans ainsi que la disparition de ses organes d\u00e9lib\u00e9rants\u00a0;\nVU l'\u00e9tat des ouvrages publics de l'ASA, suite \u00e0 l'absence d'entretien de la part de l'ASA\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n198-0002 du 17 juillet 2025\nVU la demande de dissolution d'office de l'association par la direction d\u00e9partementale des finances\npubliques (DDFiP) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, notamment par ses courriers en date du 07 juin 2016 et du\n10 juin 2021 au motif qu'elle est sans fonctionnement selon les dispositions de l'article 40 de\nl'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0;\nVU l'\u00e9tat des comptes de l'association transmis par la direction d\u00e9partementale des finances\npublique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2024204-0003 du 09 juillet 2024 portant nomination d'un\nliquidateur charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre la dissolution d'office des Associations Syndicales de\nPropri\u00e9taires en 2024 ayant la qualit\u00e9 d'ordonnateur accr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s du comptable public\u00a0;\nConsid\u00e9rant en application de l'article 40 de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, que l'association \u00e9tant sans\nactivit\u00e9 r\u00e9elle en rapport avec son objet et connaissant des difficult\u00e9s graves et persistantes entravant\nson fonctionnement, elle peut faire l'objet d'une dissolution d'office par acte motiv\u00e9 de l'autorit\u00e9\nadministrative\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la balance r\u00e9glementaire ajout\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, transmise par la\ndirection d\u00e9partementale des finances publique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales fait appara\u00eetre un solde de\ntr\u00e9sorerie de 1\u00a0080,90\u00a0\u20ac\u00a0;\nConsid\u00e9rant que tout document auxiliaris\u00e9 justifiant ce transfert sera ajout\u00e9 en annexe;\nConsid\u00e9rant en application du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, que les ouvrages\ns'ils existent peuvent faire l'objet d'une incorporation dans le domaine public communal, \u00e0 l'exception\nde l'assise fonci\u00e8re si celle-ci est d\u00e9tenue par des personnes priv\u00e9es ou des personnes morales de droit\npriv\u00e9, par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal, exclusivement pour ceux de ces ouvrages situ\u00e9s sur le\nterritoire communal\u00a0;\nConsid\u00e9rant que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l'objet d 'un usage public dans ce but, ils\npeuvent faire l'objet d'une cession aux propri\u00e9taires des fonds\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'association n'a plus d'organe d\u00e9lib\u00e9rant et que de ce fait il ne peut lui \u00eatre notifi\u00e9 le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'\u00e0 ses membres\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'ASA peut \u00eatre dissoute d'office par l'autorit\u00e9 administrative en application de\nl'article 40 de l'ordonnance\u00a0;\nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'ordonnance et du d\u00e9cret sus-vis\u00e9s il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9\nadministrative comp\u00e9tente dans le d\u00e9partement d'\u00e9tablir cet arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nSUR proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1er\u00a0: Dissolution\nEst prononc\u00e9e la dissolution d'office de l' Association Syndicale Autoris\u00e9e \u00ab\u00a0ASA CHEMIN BOULZANE\u00a0\u00bb\n\u00e0 Saint-Paul-de-Fenouillet.\nLe Chef du Service de l'Eauet des\nVincent DA EY\nArticle 2\u00a0: Modalit\u00e9s financi\u00e8res\nLe solde de tr\u00e9sorerie de l'association est d\u00e9volu \u00e0 la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet.\nSelon les informations du tableau de transfert, la collectivit\u00e9 devra int\u00e9grer les r\u00e9sultats au 001\n(investissement) pour un montant de 0 \u20ac et au 002 (fonctionnement) pour un montant de 1\u00a0080,90 \u20ac\nsoit au moment du vote du budget 2025 soit par d\u00e9cision modificative en 2025. \nArticle 3\u00a0: Ouvrages\nLes ouvrages ou immeubles faisant partie du domaine public de l'association s'ils existent sont\ntransf\u00e9r\u00e9s, sur d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal, dans le domaine public de la commune dans le but de\nmaintenir un service public, \u00e0 charge pour elle d'en \u00e9tablir l'inventaire et l'\u00e9valuation, suivant la valeur\ndes immobilisations figurant au compte de l'association et de transmettre copie de ces constatations \u00e0\nl'autorit\u00e9 administrative \u00a0; elle veillera en outre \u00e0 la pr\u00e9servation des droits des tiers au droit des\nouvrages transf\u00e9r\u00e9s.\nDans le cas o\u00f9 l'usage public n'est pas reconnu, ces ouvrages deviennent la propri\u00e9t\u00e9 des propri\u00e9taires\ndes fonds situ\u00e9s sous les ouvrages selon une division pleine et enti\u00e8re calqu\u00e9e sur les dites parcelles\ncadastrales.\nArticle 4\u00a0: Publication et notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, puis\u00a0:\n\u2022 notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Maire de la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet,\n\u2022 affich\u00e9 dans la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet, dans les quinze jours qui suivent sa\npublication,\n\u2022 notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur/Madame le comptable du SGC de Prades et \u00e0 Monsieur le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques (DDFiP) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu \u00e0 la disposition des\npropri\u00e9taires concern\u00e9s en mairie de Saint-Paul-de-Fenouillet.\nArticle 5\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal\nAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\u00a0\u00bb\nArticle 6\u00a0: le Maire de la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet, le comptable du SGC de Prades, le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera inscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n\nfile:///C:/Users/tdelalande01/Documents/04 - ASA - Dissolution 2022/Dossiers/5 - 066031/070-00 - BOULZANE CHEMIN 2021/Balance_transpo_fusion_07000 vers 05000 Ao\u00fbt 2023.ods Edition du 31/08/2023 - Page 1 sur 1\nETAT DE TRANSPOSITION DES COMPTES\nNomen Code Budget \nBudget Cible 05000\nNomen Code Budget\nBudget(s) Source(s) 07000 \nCompte Libell\u00e9s comptes\nD\u00e9bits Cr\u00e9dits D\u00e9bits Cr\u00e9dits D\u00e9bits Cr\u00e9dits D\u00e9bits Cr\u00e9dits\n1021 Dotation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n1068 Exc\u00e9dent de fonctionnement capitalis\u00e9s 0,00 637,89 0,00 637,89 0,00 0,00 0,00 637,89\n110 Report \u00e0 nouveau solde cr\u00e9diteur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n2158 Autres instal mat outil tech 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n515 Compte au tr\u00e9sor 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nTotaux 0,00 0,00\nCalcul des r\u00e9sultats M14 (\u00e0 contr\u00f4ler avec le CDG )\nClasse 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n Dont Provisions (15x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n Dont ICNE (1688x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n Dont 119/110 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n Dont 12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nClasse 1 Nette 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nClasse 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nClasse 3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nClasse 4 Budg\u00e9taires (454/456/458/481) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nR\u00e9sultat d'investissement (001) 0,00 0,00 0,00 0,00\nR\u00e9sultat de fonctionnement (002) 0,00\nDissolution Juridique : \nDissolution Comptable : \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du :\n07000 - BOULZANE CHEMIN - \nBalance de Sortie 2022\nTotal \u00e0 int\u00e9grer\ndans le Budget Cible\n05000-COMMUNE DE ST PAUL DE \nFENOUILLET\nAVANT int\u00e9gration\n05000-COMMUNE DE ST PAUL DE \nFENOUILLET\nAPRES int\u00e9gration\n5 508,25 5 508,25 5 508,25\n1 080,90 1 080,90 1 080,90\n6 146,14 6 146,14 6 146,14\n1 080,90 1 080,90 1 080,90\n7 227,04 7 227,04 7 227,04 7 227,04 7 227,04 7 227,04\n7 227,04 7 227,04 7 227,04\n1 080,90 1 080,90 1 080,90\n6 146,14 6 146,14 6 146,14\n6 146,14 6 146,14 6 146,14\n1 080,90 1 080,90 1 080,90\n4105Le Tr\u00e9sor Public au Service du Secteur Local\nPE DinMINIST\u00c8RE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS\n \nSGC PRADES\n066031\n07000 BOULZANE CHEMIN -\nExercice 2023\nBalance R\u00e9glementaire des comptes du grand Livre\narr\u00eat\u00e9e \u00e0 la date du 30/08/2023\nNum\u00e9ro de\ncompte Libell\u00e9 du compte\nBalance d'entr\u00e9e\nD\u00e9bit Cr\u00e9dit\nOp\u00e9rations non\nbudg\u00e9taires\nOp\u00e9rations\nbudg\u00e9taires\nCr\u00e9ditD\u00e9bit Cr\u00e9dit D\u00e9bitD\u00e9bit\nTotal Soldes\nCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9dit\n1021 Dotation 5\u00a0508,25 5\u00a0508,25 5\u00a0508,25\nSous-total compte 102 : 5\u00a0508,255\u00a0508,25 5\u00a0508,25\n1068 Exc\u00e9dent de fonctionnement capitalis\u00e9s 637,89 637,89 637,89\nSous-total compte 106 : 637,89637,89 637,89\n6\u00a0146,146\u00a0146,146\u00a0146,14\nSous-total compte 10 :\n110 Report \u00e0 nouveau solde cr\u00e9diteur 1\u00a0080,90 1\u00a0080,90 1\u00a0080,90\nSous-total compte 110 : 1\u00a0080,901\u00a0080,90 1\u00a0080,90\n1\u00a0080,901\u00a0080,901\u00a0080,90\nSous-total compte 11 :\nTotal classe 1 : 7\u00a0227,04 7\u00a0227,04 7\u00a0227,04\n31/08/2023 10:08:09 Page 1/\n \nEdition du 2\n4105Le Tr\u00e9sor Public au Service du Secteur Local\nPE DinMINIST\u00c8RE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS\n \nSGC PRADES\n066031\n07000 BOULZANE CHEMIN -\nExercice 2023\nBalance R\u00e9glementaire des comptes du grand Livre\narr\u00eat\u00e9e \u00e0 la date du 30/08/2023\nNum\u00e9ro de\ncompte Libell\u00e9 du compte\nBalance d'entr\u00e9e\nD\u00e9bit Cr\u00e9dit\nOp\u00e9rations non\nbudg\u00e9taires\nOp\u00e9rations\nbudg\u00e9taires\nCr\u00e9ditD\u00e9bit Cr\u00e9dit D\u00e9bitD\u00e9bit\nTotal Soldes\nCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9dit\n2158 Autres instal mat outil tech\n6\u00a0146,14 6\u00a0146,14 6\u00a0146,14\nSous-total compte 215 :\n6\u00a0146,14 6\u00a0146,14 6\u00a0146,14\n6\u00a0146,14 6\u00a0146,146\u00a0146,14\nSous-total compte 21 :\nTotal classe 2 :\n6\u00a0146,14 6\u00a0146,14 6\u00a0146,14\n515 Compte au tr\u00e9sor\n1\u00a0080,90 1\u00a0080,90 1\u00a0080,90\nSous-total compte 515 :\n1\u00a0080,90 1\u00a0080,90 1\u00a0080,90\n1\u00a0080,90 1\u00a0080,901\u00a0080,90\nSous-total compte 51 :\nTotal classe 5 :\n1\u00a0080,90 1\u00a0080,90 1\u00a0080,90\n7\u00a0227,047\u00a0227,04\n7\u00a0227,04 7\u00a0227,04 7\u00a0227,04\n7\u00a0227,04\nTotal G\u00e9n\u00e9ral\n31/08/2023 10:08:09 Page 2/\n \nEdition du 2\nBOULZANE CHEMIN - 202205/05/2022COMPTE N\u00b0 INVENTAIRE D\u00c9SIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION VALEUR BRUTE VALEUR NETTE2158 1/00 DIVERSES INTEG CHEMINS RURAUX 31/12/2000 6146,14 0 6146,142158 _ autres instal mat outil tech 6146,14 0 6146,14_ 6146,14 0 6146,14\nInseeMesurer pour comprendre\nService Statistique \nR\u00e9pertoire SIRENE\nService Info Sirene \n09 72 72 6000 \nprix d'un appel local\nSITUATION AU REPERTOIRE SIRENE \n\u00c0 la date du 26/06/2025\nDescription de l'entreprise Entreprise active depuis le 25/12/2005\nIdentifiant SIREN 200 006 542\nIdentifiant SIRET du si\u00e8ge 200 006 542 00019\nD\u00e9nomination ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE BOULZANE\nCat\u00e9gorie juridique 7321 - Association syndicale autoris\u00e9e \nActivit\u00e9 Principale Exerc\u00e9e (APE) 42.99Z - Construction d'autres ouvrages de g\u00e9nie civil \nn.c.a.\nAppartenance au champ de l'ESS1\nAppartenance au champ des \nsoci\u00e9t\u00e9s \u00e0 mission\nDescription de l'\u00e9tablissement Etablissement actif depuis le 25/12/2005\nIdentifiant SIRET 200 006 542 00019\nAdresse POLE SPL 66 TG PYRENEES ORIENTALES\nSQUARE FRANCOIS ARAGO\n66000 PERPIGNAN\nActivit\u00e9 Principale Exerc\u00e9e (APE) 42.99Z - Construction d'autres ouvrages de g\u00e9nie civil \nn.c.a.\n1 : Economie Sociale et Solidaire\nImportant : A l'exception des informations relatives \u00e0 l'identification de l'entreprise, les renseignements figurant dans ce \ndocument, en particulier le code APE, n'ont de valeur que pour les applications statistiques (d\u00e9cret n\u00b02007-1888 du 26 \nd\u00e9cembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activit\u00e9s fran\u00e7aises et de produits, paru au JO du 30 d\u00e9cembre \n2007).\nAvertissement : Aucune valeur juridique n'est attach\u00e9e \u00e0 l'avis de situation.\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Mer et Littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'AudeUnit\u00e9 Gestion du Littoral\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 DDTM/SML/2025198-0001 du 17 juillet 2025portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)au profit de l'Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploration de la mer (IFREMER), pourle maintien et l'exploitation de quatre dispositifs d'\u00e9coute passive en mer,dans le cadre du projet scientifique CONNECT-MED, au droit des communesdu Barcar\u00e9s, de Canet-en-Roussillon, de Saint-Cyprien et de Port-Vendres.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment lesarticles R 2122-1 \u00e0 R 2122-8 ;VU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables auxinfractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors desports ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat enmer ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des. directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2010-365 du 09 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura2000 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du 14 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la demande de l'IFREMER, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Vincent RIGAUD, re\u00e7ue le 28 mai2025 ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'avis favorable du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales / R\u00e9serve marine deCerb\u00e9re-Banyuls du 06 juin 2025 ;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du 09 juin 2025 fixant les conditions financi\u00e8res de |'autorisation d'occupationtemporaire du DPMn;VU l'avis technique de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 - Parc naturel marin du golfe duLion du 10 juin 2025;VU l'avis favorable de la commune de Canet-en-Roussillon du 17 juin 2025 ;VU l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e du25 juin 2025 ;VU l'avis favorable de la commune du Barcar\u00e8s du 25 juin 2025 :VU l'avis conforme favorable du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e en date du 27 juin2025 ;VU la d\u00e9cision du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e N\u00b0 61/2025 du 11 juillet 2025autorisant une campagne de recherche scientifique marine ;VU l'avis favorable tacite des communes de Saint-Cyprien et de Port-Vendres ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat scientifique du projet ; |Consid\u00e9rant le projet existant depuis 2019, dont le renouvellement de l'autorisationd'occupation temporaire du DPMn est sollicit\u00e9 sans modification substantielle del'autorisation pr\u00e9c\u00e9dente ;Consid\u00e9rant la localisation du projet au sein des sites Natura 2000 \u00ab Cap B\u00e9ar - CapCerb\u00e8re \u00bb et \u00ab Embouchure du Tech et grau de la Maasane \u00bb ;Consid\u00e9rant le projet compatible avec les objectifs du plan de gestion de la R\u00e9servemarine et son impact n\u00e9gligeable sur le milieu naturel ;Consid\u00e9rant la hauteur des dispositifs d'\u00e9coute sans incidence sur la navigation au vu desprofondeurs d'immersion des installations ;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETE\nArticle 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaireL'IFREMER (SIRET : 330 715 368 00032) repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur RIGAUD, directeur CentreM\u00e9diterran\u00e9e, demeurant 1625 Route de Sainte-Anne, Technopole Brest lroise,29280 Plouzane, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le DPMn pour le maintien et l'exploitation dequatre dispositifs d'\u00e9coute passive en mer, dans le cadre du projet scientifique CONNECT-MED, sur le territoire des communes du Barcar\u00e8s, de Canet-en-Roussillon, de Saint-Cyprienet de Port-Vendres, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'occupationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 compter de la datede signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 juillet 2028 inclus.Elle ne pourra en aucun cas d\u00e9passer la dur\u00e9e fix\u00e9e et l'occupation cessera de plein droit al'issue de la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e. |\n\nAu cours de cette p\u00e9riode, l'autorisation pourra \u00eatre modifi\u00e9e ou rapport\u00e9e, en tout oupartie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 3 : ExploitationL'objectif de recherche du projet CONNECT-MED est d'\u00e9tudier sur une dur\u00e9e de 3 ans, lesd\u00e9placements des daurades royales, des loups et a la marge des muges et des saupes,entre les lagunes et la mer au sein du Golfe du Lion.Des mesures de t\u00e9l\u00e9m\u00e9trie acoustique haute fr\u00e9quence, n'impactant pas l'environnementmarin, sont r\u00e9alis\u00e9es le long du littoral entre Le Barcar\u00e9s et Port-Vendres.Depuis 2019, 4 hydrophones VR2W, de dimensions 308 mm de long par 73 mm dediam\u00e8tre, en polym\u00e8re plastique, sont fix\u00e9s par corde sur des structures existantes, auxpoints de coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques suivantes (exprim\u00e9s dans le systeme WGS84, endegr\u00e9s, minutes, secondes) :\nLatitude Longitude Profondeur (m)\nHyerephene 1 42\u00b0 49' 30,000\" N 3\u00b0 3' 32,400\" E 17 -17,5R\u00e9cifs Barcar\u00e8s\nHydrophone 2 42\u00b0 43' 26,400\" N 3\u00b0 4 11,999\" E 27,5: 28R\u00e9cifs Canet\nHyarephans \u00a9 42\u00b0 37' 30,000\" N 3\u00b0 3 46,800\" E 24-25R\u00e9cifs.St-CyprienHydrophone 4 42\u00b0 31' 30,000\"N | 3\u00b07'58,800\"E 33 - 44Epave Le Saumur\nUne fois par an, une \u00e9quipe de plongeurs r\u00e9coltera les donn\u00e9es et v\u00e9rifiera le bon \u00e9tat desappareils de mesures.La superficie occup\u00e9e ne pourra \u00eatre affect\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 aucun autre usage quecelui indiqu\u00e9 ci-dessus. Cet usage s'exerce sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires r\u00e9gissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si le b\u00e9n\u00e9ficiaired\u00e9passe le p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9, il sera passible des sanctions r\u00e9primant les infractions enmati\u00e8re de grande voirie.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra respecter les prescriptions suivantes :\u00b0__n'\u00e9tablir aucun dispositif suppl\u00e9mentaire, les dispositifs autoris\u00e9s devront \u00eatre retir\u00e9s \u00e0l'issue de la p\u00e9riode de recherche scientifique ;\u00b0 informer la R\u00e9serve naturelle marine de Cerb\u00e9re-Banyuls lors des interventionsr\u00e9alis\u00e9es sur les dispositifs d'\u00e9coute ;\u00a2 informer la prud'homie de Port-Vendres et les autres usagers du plan d'eau de la datede retrait des dispositifs.Le p\u00e9titionnaire devra \u00e9galement transmettre ces informations au Centre des op\u00e9rations.de la M\u00e9diterran\u00e9e, au plus tard le lundi de la semaine pr\u00e9c\u00e9dant celle o\u00f9 les op\u00e9rationsdoivent d\u00e9buter et se conformer aux prescriptions de la d\u00e9cision du pr\u00e9fet maritime de laM\u00e9diterran\u00e9e du 11 juillet 2025 susvis\u00e9e et figurant en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle 4: Recommandations particuli\u00e9resLe littoral m\u00e9diterran\u00e9en a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollutionpyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte.Ce site, qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujoursl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et desbiens ou de d\u00e9fense du territoire.\nArticle 5 : Redevance domanialeLa Direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales a retenu lagratuit\u00e9 pour cette autorisation.\nArticle 6 : Caract\u00e8re de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits r\u00e9els.\nArticle 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Contr\u00f4le de l'autorisationLes agents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de police du DPMn ont la facult\u00e9 d'acc\u00e9der, \u00e0 toutmoment, \u00e0 l'installation objet de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 9 : Modification de l'autorisationToutes modifications envisag\u00e9es des installations devront \u00eatre, au pr\u00e9alable,communiqu\u00e9es \u00e0 l'unit\u00e9 de gestion du littoral de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, qui se r\u00e9serve la facult\u00e9 de les fairemodifier.\nArticle 10 : R\u00e9siliation de l'autorisationCette autorisation \u00e9tant accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et toujours r\u00e9vocable, le b\u00e9n\u00e9ficiairesera tenu de lib\u00e9rer les lieux et les r\u00e9tablir dans leur \u00e9tat primitif sans avoir droit \u00e0 aucuneindemnit\u00e9, sur la simple notification d'une d\u00e9cision pronon\u00e7ant la r\u00e9siliation del'autorisation et en se conformant aux dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Tout manquement du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'une des obligations contenues dans cet arr\u00eat\u00e9entra\u00eenera la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de l'autorisation apr\u00e8s mise en demeure non suivied'effet.\nArticle 11 : Cessation de l'autorisation\u00c0 la cessation de l'autorisation d'occupation temporaire, les installations pr\u00e9sentes sur leDPMn devront \u00eatre d\u00e9mont\u00e9es et les lieux remis en leur \u00e9tat primitif par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Celui-ci veillera particuli\u00e8rement \u00e0 la propret\u00e9 du site.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :e d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\ne d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret etla directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour cettederni\u00e8re, de l'insertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.La notification \u00e0 l'IFREMER du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera faite par les soins de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPour le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientaleset par d\u00e9l\u00e9gation,\na cheffe de service mer et littoral 66-11\nFlorence JOULENGER\n\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM/SML/2025198-0001 du 17 juillet 2025Communes du Barcar\u00e8s, Canet-en-Roussillon, Saint-Cyprien et Port-VendresPlan de situation des 4 hydrophones\nHydrophonel\n\u00a2lydrophonez\ndiydrophone3\n\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM/SML/2025198-0001 du 17 juillet 2025\nD\u00e9cision du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e N\u00b0 61/2025 du 11 juillet 2025 autorisantune campagne de recherche scientifique marine\nPREFETMARITIMEDE LA MEDITERRANEELiberteFygatendPraternte\nToulon, le 11 juillet 2025N\u00b061172025\nD\u00c9CISION\nOBJET : autorisation d'une campagne de recherche scientifique marine.ANNEXE deux annexes.\nLe pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e,Vu le code de la recherche, et notamment ses anicles L251-1 et suivants, et R251-1 et suivants ;Vu l'ordonnance n\u00b02016-1887 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouverainet\u00e9 ou de le juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 organisation de l'action de l'Etat en mer :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des zones relevant de laprotection des int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense nationale au titre de la recherche scientifique marine :Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 048/1982 du 30 novembre 1982 portant cr\u00e9ation d'une zone interdits auxabords du Cap B\u00e9ar :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1989/2924 du 30 avril 2024 r\u00e9glementant ls navigation et les activit\u00e9snautiques dans les eaux int\u00e9rieures et la mer territoriale fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2341/2024 du 28 juin 2024 r\u00e9glementant la navigation, le mouillage, laplong\u00e9e sous-marine, le dragage et le clapage au droit du litoral du Barcar\u00e8s (Pyr\u00e8n\u00e9es-Crientales!et de Leucale (Aude) aux abords du cable d'export de La ferme \u00e9clienne pilote EFGL :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 347/2024 du 04 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature :Vu la demande d'autorisation de l'IFREMER en date du 05 juin 2025 ;Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime M\u00e9diterran\u00e9e \u00e9mis le 03 juillet 2025 :Vu les avis des services concern\u00e9s :Consid\u00e9rant que toute activit\u00e9 de recherche scientifique marine est soumise \u00e0 autorisation d\u00e9s lorsqu'elle est men\u00e9e dans la mer territoriale et dans la zone \u00e9conomique exclusive fran\u00e7aises.\nBCRM de Toulon B= SCC 83 950 Toulon cedex SDossier sub oer: oureau \u00ab acthit\u00e9s mrartimes \u00bb ;va \"0 \u00a3 145\n\nD\u00e9cide :\na4. AUTORISATIONL'IFREMER est autoris\u00e9 \u00e0 conduire jusqu'au 20 juillet 2028 une campagne de recherche scientifiquemarine permettant l'\u00e9tude des migrations des daurades et loups entre les lagunes et la mer au sein duGolfe du Lion dans le cadre du projet de recherche scientifique COMNECT-MED.Les secteurs faisant l'objet des op\u00e9rations d'acquisition de donn\u00e9es sont repr\u00e9sent\u00e9s sur la came enannexe |. Les dispositifs de mesures sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexe Il.D\u00e9livr\u00e9s au tire de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la recherche Scientifique marine, la pr\u00e9senteanorisation ne vaut que pour la mer territeriale fran\u00e7aise.\n2. PRESCRIPTIONSLa campagne devra se d\u00e9rouler conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Tout incident ou accident devra \u00eatre signal\u00e9 au CROSS MED par VHF sur le canal 18 ou part\u00e9l\u00e9phone au 126.Une information nautique couvrira les cp\u00e9rations men\u00e9es dans le cadre de cette campagne.Afin de v\u00e9rifier l'absence d'interactions avec d'autres activit\u00e9s pr\u00e9vues, au plus tard le lundi {avant12h00) de la semaine gr\u00e9c\u00e9dant celle au cours de laquelle les op\u00e9rations de pose et de relevage desdispositifs doivent d\u00e9buter, le p\u00e9titiennaire devra confirmer les zones de travail souhait\u00e9es au centredes co\u00e9rations ce la M\u00e9diterran\u00e9e, aux adresses mails suivantes :- cecmed-cenmtogs-med-actsm.erpert fotfbintracef goun. fr- premar. sem rmiipremar-mediterrance.gauw fr ;- cecmed-opsoot-infonaut contact ictfintradef gouv.fr.Le p\u00e9titionnaire devra respecter les prescriptions du Centre des Op\u00e9rations de Is M\u00e9diterran\u00e9e(COM).Toute modification concemant les moyens de r\u00e9alisation de la campagne, les dates ou zonesd'op\u00e9ration devra \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet maritime de ls M\u00e9diterran\u00e9e aux adressesmails pr\u00e9cit\u00e9es.\n3. COMMUNICATION DES DONN\u00c9ES ET DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLISLe p\u00e9tition nai re est tenu de communiquer les donn\u00e9es etles renseig nements recueillis ainsi que les\u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 leur exploitation, selon leur contenu, \u00e0 l'Institut fran\u00e7ais de recherche pourl'exploitation de la mer. \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, \u00e0 M\u00e9t\u00e9o-France, au servicehydrographique et cc\u00e9anagraphique de la marine, au centre d'\u00e9tudes et d 'expertise sur les =l'environnement, la mobilit\u00e9 et l'am\u00e9nagement ou \u00e0 tout autre organisme scientifique public,administration publique d\u00e9sign\u00e9 par l'Etat.Les donn\u00e9es et les renseignements recueillis int\u00e9ressant la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation ainsi que ceuxconcernant les propri\u00e9t\u00e9s physico-chimiques cu les mouvements des eaux sous-jacentes tombentimm\u00e9diatement dans le domaine public. Ils sont directement communiqu\u00e9s, d\u00e9s leur obtention, \u00e0M\u00e9t\u00e9c-France et au service hydrographique et oc\u00e9anographique de la marine \u00e0 raison de leursmissions respectives.\nPour le pr\u00e9fet maritime de ls M\u00e9diterran\u00e9e et par d\u00e9l\u00e9gation,le commissaire g\u00e9n\u00e9ral Thierry de Lo Burgedeadjoint au pr\u00e9fet Maritime,charg\u00e9 de l'action de l'Etat en mer,Original sign\u00e9\n\nANNEXE | - Zones de travailCoordonn\u00e9es des dispositifs en degr\u00e9s minutes d\u00e9cimales WGS84\n\nANNEXE Il - Dispositifs de mesureCaract\u00e9ristiques des m\u00e9thodes et instruments de mesure.\nPosition des hydraphonesfeoordonnees dmd WGS8d)\n| Font|\n3Ponge Se site chy Battier: ia3 3 43\u00b025 4\n5 \u00e0 4371728 5*i012| np =[5 3431738 Sil\nPout be ote de Gatchott\n\nLISTE DE DIFFUSIONDESTINATAIRE- IFREMERM. J\u00e9r\u00f4me Bourjea \u2014 responsable du projet CONNECTMED - jerome. boures @ifremer fr -2608657809 :- DOTM 86Mme Andrea Tiziani - deltm-crnl-ugl@ipyrenees-srientales gouv.frCOPIES- PNMGL \u2014Laurianne Vasseurlaurnan\u00e9.vesseur pouv.tr- MINIST\u00c8RE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES \u00c9TRANG\u00c8RESces aghie.dam-rechfidiplomatie.goun.fr- MINIST\u00c8RE DE L'ENSEIGNEMENT SUP\u00c9RIEUR ET DE LA RECHERCHEdirection.generale recherche gouv.fr- OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9 \u2014 DELEGATION DE FACADE M\u00c9DITERRAN\u00c9Edimed@ofa.gouv.tr- CROSS MED- DRGC MEDITERRANEE- GROUPGENDMAR M\u00c9DITERRAN\u00c9E .- SHOM : infonaut-metrogshom fr- METEO FRANCE- CECMEDVDIY OPS \u2014 135 OPS COTIERES - J35 MAROPS \u2014 Bureau ACTSOUM- ALFOSTIDIV OPS (MO et NOd)- AEMPADEMIACTMAR- Archives.\n\n\n| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService mer et littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'AudeUnit\u00e9 gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SML/2025198-0002 du 17 juillet 2025portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)au profit du Centre de Formation et de Recherches sur les EnvironnementsM\u00e9diterran\u00e9ens (CEFREM), pour la mise en oeuvre de quatre dispositifs d'\u00e9coute passiveen mer, dans le cadre du projet scientifique TREC,au droit des communes de Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment lesarticles R.2122-1 \u00e0 R.2122-8 ;VU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 90-790 du 06 septembre 1990 portant cr\u00e9ation de la R\u00e9serve naturellemarine de Cerb\u00e9re-Banyuls ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables auxinfractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors desports ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'Etat enmer ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2010-365 du 09 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura2000 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral N\u00b0 19/2021 du 24 f\u00e9vrier 2022 approuvant la convention\u00e9tablie entre l'\u00c9tat et l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, portant sur l'am\u00e9nagement,l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers sur une\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr .\n\nd\u00e9pendance du domaine public maritime naturel, au droit du littoral des communes deCollioure, de Port-Vendres et de Cerb\u00e9re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 60/2019 du 03 mai 2019 modifi\u00e9 portant autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime, pour une zone de mouillages etd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZML), situ\u00e9e au Cap l'Abeille sur la commune de Banyuls-sur-Mer, auprofit du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e N\u00b0 05/2022 du 14 janvier2022 r\u00e9glementant la navigation, le mouillage et la plong\u00e9e sous-marine dans le p\u00e9rim\u00e8trede la r\u00e9serve naturelle marine de Cerb\u00e9re-Banyuls ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du 14 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la demande du CEFREM re\u00e7ue le 13 mai 2025 ;VU l'avis favorable de la commune de Port-Vendres du 04 juin 2025 ;VU l'avis favorable du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales / R\u00e9serve marine deCerb\u00e8re-Banyuls du 05 juin 2025;VU l'avis technique de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 - Parc naturel marin du golfe duLion du 06 juin 2025 ;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du 09 juin 2025 fixant les conditions financi\u00e8res de l'autorisation d'occupationtemporaire du DPMn; |VU l'avis favorable de la commune de Banyuls-sur-Mer du 23 juin 2025 ;VU l'avis conforme favorable avec observations du commandant de la zone maritime du25 juin 2025; |VU l'avis conforme favorable du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e en date du 01 juillet2025 ;VU la d\u00e9cision du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e N\u00b0 59/2025 du 11 juillet 2025autorisant une campagne de recherche scientifique marine ;\nConsid\u00e9rant la localisation du projet au sein des sites Natura 2000 \u00ab Posidonie de la c\u00f4tedes Alb\u00e8res \u00bb et \u00ab Cap B\u00e9ar-Cap Cerb\u00e8re \u00bb, au sein de la R\u00e9serve naturelle marine deCerb\u00e8re-Banyuls en zone de protection renforc\u00e9e et en partie au sein de deux zones demouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) ;Consid\u00e9rant l'absence d'impact majeur sur la faune et la flore marine enjeu, sur la qualit\u00e9de l'eau et sur les usagers fr\u00e9quentant la zone ;Consid\u00e9rant que le projet ne pr\u00e9sente pas d'incompatibilit\u00e9 avec les objectifs du plan degestion du parc naturel marin du golfe du Lion dans la mesure o\u00f9 les dispositifs sontpositionn\u00e9s sur des zones sableuses ;Consid\u00e9rant que le projet r\u00e9pond aux objectifs du plan de gestion de la R\u00e9serve naturellemarine de Cerb\u00e9re - Banyuls ; |\n\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETE\nArticle 1\": B\u00e9n\u00e9ficiaire .Le CEFREM (N\u00b0 SIRET : 196 604 375 00010), repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Lucia DI IORIO en saqualit\u00e9 de professeur-chercheur, demeurant 52 avenue Paul Alduy - B\u00e2timent U - 66 860Perpignan Cedex, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le DPMn pour l'installation et l'exploitation dequatre dispositifs d'\u00e9coute passive en mer dans le cadre du projet scientifique TREC, audroit des communes de Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres, conform\u00e9ment au plan pr\u00e9sent\u00e9en annexe 1.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'occupationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, chaque ann\u00e9e du moisd'avril au mois de novembre, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etjusqu'au 30 novembre 2029 inclus.Elle ne pourra en aucun cas d\u00e9passer la dur\u00e9e fix\u00e9e et l'occupation cessera de plein droit \u00e0l'issue de la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e.Au cours de cette p\u00e9riode, l'autorisation pourra \u00eatre modifi\u00e9e ou rapport\u00e9e, en tout oupartie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 3 : ExploitationL'objectif de recherche du projet TREC est de trouver des solutions de gestion durable desactivit\u00e9s anthropiques au sein des sites de reproduction des corbs et m\u00e9rous, au droit descommunes de Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres,Des dispositifs d'\u00e9coute passive sont install\u00e9s temporairement dans la R\u00e9serve naturelle deCerb\u00e8re-Banyuls (RNCB) et dans le Parc naturel Marin du golfe du Lion afin d'\u00e9tudierl'impact du tourisme sur les habitats marins.Chaque dispositif est constitu\u00e9 d'un syst\u00e8me acoustique (SYLENCE LP 440, RTSYS) et d'unhydrophone (Colmar), plac\u00e9s sur un socle en b\u00e9ton de 60 x 40 x 100 cm pesant 20 \u00e0 30 kg,conform\u00e9ment au sch\u00e9ma joint en annexe 2.Les dispositifs sont positionn\u00e9s sur des fonts sableux (ou \u00e0 d\u00e9faut rocheux). Leurinstallation se fait aux frais et risques du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ils ne doivent en aucun cas porteratteinte \u00e0 l'environnement (herbiers de posidonies...).Les 4 dispositifs sont install\u00e9s aux points de coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques suivantes (exprim\u00e9sdans le syst\u00e8me WGS84, en degr\u00e9s et minutes d\u00e9cimales), \u00e0 une profondeur entre 10 et 20m\u00e8tres :\nNom du site Latitude LongitudeSite 1 Sainte-Catherine 42\u00b0 30.850' N | 3\u00b0 8.318'ESite 2 Cap l'Abeille 2 42\u00b0 28.722' N 3\u00b0 9.291' ESite 3 Sec a Jean-Luc | 42\u00b0 28.868' N 3\u00b0 9.445'ESite 4 Cap R\u00e9d\u00e9ris 42\u00b0 27.918' N 3\u00b0 9.873' E\n\nLa superficie occup\u00e9e ne pourra \u00eatre affect\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 aucun autre usage quecelui indiqu\u00e9 ci-dessus. Cet usage s'exerce sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires r\u00e9gissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si le b\u00e9n\u00e9ficiaired\u00e9passe le p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9, il sera passible des sanctions r\u00e9primant les infractions enmati\u00e8re de grande voirie pour les occupations illicites du DPMn.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra respecter les prescriptions suivantes :* veiller \u00e0 ne pas porter atteinte aux herbiers de posidonie pr\u00e9sents sur le site enimmergeant et en positionnant les plots en b\u00e9ton. En dehors des herbiers, il conviendra deprivil\u00e9gier les habitats meubles o\u00f9 l'\u00e9pifaune benthique n'est pas d\u00e9velopp\u00e9e ;\u00b0__n'\u00e9tablir aucun dispositif suppl\u00e9mentaire, les dispositifs autoris\u00e9s devront \u00eatre retir\u00e9s \u00e0l'issue de la p\u00e9riode de recherche scientifique ;+ informer la R\u00e9serve naturelle marine de Cerb\u00e9re-Banyuls lors de l'implantation dudispositif d'\u00e9coute ;* informer la prud'homie de Port-Vendres et les autres usagers du plan d'eau dupositionnement des hydrophones, de la date de leur mise en place et de leur retrait, ainsique la dur\u00e9e du suivi.Le p\u00e9titionnaire devra \u00e9galement transmettre ces informations au Centre des op\u00e9rationsde la M\u00e9diterran\u00e9e, au plus tard le lundi de la semaine pr\u00e9c\u00e9dant celle o\u00f9 les op\u00e9rationsdoivent d\u00e9buter et se conformer aux prescriptions de la d\u00e9cision du pr\u00e9fet maritime de laM\u00e9diterran\u00e9e du 11 juillet 2025 susvis\u00e9e et figurant en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Recommandations particuli\u00e8resLe littoral m\u00e9diterran\u00e9en a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollutionpyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte.Ce site, qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujoursl'\u00eatre par les unit\u00e9s des arm\u00e9es fran\u00e7aises en mission de protection des personnes et desbiens ou de d\u00e9fense du territoire.\nArticle 5 : Redevance domanialeLa Direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales a retenu lagratuit\u00e9 pour cette autorisation.\nArticle 6 : Caract\u00e8re de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits r\u00e9els.\nArticle 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Contr\u00f4le de l'autorisationLes agents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de police du DPMn ont la facult\u00e9 d'acc\u00e9der, \u00e0 toutmoment, \u00e0 l'installation objet de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 9 : Modification de l'autorisationToutes modifications envisag\u00e9es des installations devront \u00eatre, au pr\u00e9alable,communiqu\u00e9es \u00e0 l'unit\u00e9 gestion du littoral de la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, qui se r\u00e9serve la facult\u00e9 de les faire modifier.\n\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM/SML/2025198-0002 du 17 juillet 2025\na' \u00e6 SM7 @ Emplacements des dispositifs d'\u00e9coute\n54252 BISGEINFASTea22 8877225)PEAS-\n422729 181N\u00ae\n27/05/2025\n\u00a9 IGN - BDORTHOSG\n\nArticle 10 : R\u00e9siliation de l'autorisationCette autorisation \u00e9tant accord\u00e9e a titre pr\u00e9caire et toujours r\u00e9vocable, le b\u00e9n\u00e9ficiairesera tenu de lib\u00e9rer les lieux et les r\u00e9tablir dans leur \u00e9tat primitif sans avoir droit \u00e0 aucuneindemnit\u00e9, sur la simple notification d'une d\u00e9cision pronon\u00e7ant la r\u00e9siliation del'autorisation et en se conformant aux dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Tout manquement du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'une des obligations contenues dans cet arr\u00eat\u00e9entra\u00eenera la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de l'autorisation apr\u00e8s mise en demeure non suivied'effet.\nArticle 11 : Cessation de l'autorisationA la cessation de la pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire, les installationspr\u00e9sentes sur le DPMn devront \u00eatre d\u00e9mont\u00e9es et les lieux remis en leur \u00e9tat primitif par leb\u00e9n\u00e9ficiaire. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veillera particuli\u00e8rement \u00e0 la propret\u00e9 du site.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :\u00ab d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour cette derni\u00e8re, de l'insertion au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.La notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au CEFREM sera faite par la Direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPour le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,et par d\u00e9l\u00e9gation\n.\u00e0 creffe de service mer et littoral 66-11\nFlorence SOULENGER\n\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM/SML/2025198-0002 du 17 juillet 2025Sch\u00e9ma du dispositif d'\u00e9coute passive\nto Hydrophone: fix\u00e9 \u00e0 la tige\n\nAnnexe 3 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM/SML/2025198-0002 du 17 juillet 2025\nD\u00e9cision du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e N\u00b0 59/2025 du 11 juillet 2025 autorisantune campagne de recherche scientifique marine\nPR\u00c9FETMARITIMEDE LA M\u00c9DITERRAN\u00c9ELibarr\u00e9Frasvrurt\u00e9\nToulon, le 11 juillet 2025Nea 2025\nDECISION\nOBJET : aulorisation d'une campagne da recherche scientifique marine.ANMEXE : deux annexes.\nLe pr\u00e9fet maritime de Is M\u00e9diterran\u00e9e,Vu fe code de la recherche, et notamment ses articles L25\u00b07-* et suivants, et R251-1 et suivants :Vu l'ordonnance n\u00b02016-1687 du \u00a7 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 modili\u00e9 ralalif \u00e0 l'organisation de l'action de l'Etat en mer :Vu lar\u00e9ta minist\u00e9riel du 15 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des zones relevant de Isprotection des int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense nationale au titre de ls recherche scientifique marine :Vu l'ar\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 0481982 du 30 novembre 1982 portant cr\u00e9ation d'une zone interdite auxabords du Cap Bear:Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1009/2024 du 20 avril 2024 r\u00e9glementant la navigation et les activit\u00e9snautiques dans les eaux int\u00e9rieures et ls mer territeriale fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 347/2024 du 04 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature :Vu la demande d'avis de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales n\u00b02025-55 du 04 juin 2025 sur l'occupation du domaine 'public maritime naturel par lecentre de formation et de recherche sur les environnements m\u00e9diterran\u00e9ens {CEFREM)Vu l'avis confarme du commandant da la zone maritime M\u00e9diterran\u00e9e \u00e9mis le 08 juillet 2025 :Vu les avis des services concern\u00e9s ;Consid\u00e9rant que toute activit\u00e9 de recherche scientifique marine est soumise \u00e0 autorisation d\u00e8s lorsqu'elle est men\u00e9e dans la mer territoriale at dans la zone \u00e9conomique exclusive fran\u00e7aises.\nSCRM de Touion SP $00 53 50D Toulon cedex SDossier sulvl par: bureau < acthli\u00e9s martines \u00abpremarsem.rm\u00e9oremar-meciteranee.goun ir \"ss\n\nD\u00e9cide :\n1 AUTORISATIONL'universit\u00e9 de. Perpignan est autoris\u00e9e \u00e0 conduire jusqu'au 15 juillet 2030 une campagne derecherche scientifique marine permetlant l'\u00e9tud\u00e9 de l'impact du tourisme sur les habitats marins.Les secteurs faisant l'objet des op\u00e9rations d'acquisilion de donn\u00e9es sant repr\u00e9sent\u00e9s sur la carte enannexe |. Les dispositifs de mesures sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexe Il.C\u00e9livr\u00e9e au titre de la r\u00e9glementation relative \u00e0 Ia recherche scientifique marine, la pr\u00e9senteautorisation ne vaut que pour ka mer territoriale fran\u00e7aise.\n2. PRESCRIPTIONS' La campagne devra se d\u00e9rouler conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. .Tout incident cu accident devra \u00eatre signal\u00e9 au CROSS MED par VHF sur le canal 16 o\u00f9 part\u00e9l\u00e9phone au 196.Une information nautique couvrir les op\u00e9rations men\u00e9es dans le cadre de cette campagne.Afin de v\u00e9rifier l'absence d'interactions avec d'autres activit\u00e9s pr\u00e9vues, au plus tard le lundi [avant12h00; de la semaine pr\u00e9c\u00e9dant celle au cours de laquelle les op\u00e9rations de pose et de relevage desdispositifs doivent d\u00e9buter, le p\u00e9titionnaire devra confirmer les zones de travail souhait\u00e9es au centredes op\u00e9rations de la M\u00e9diterran\u00e9e, aux adresses mails suivantes :- cecmed-centops-med-actsm expert fctifintradef gouv.fr ;- premar.sem.rmipremar-mediterranse.gou. fr ;- cecmed-opscot-infonaut contact fou@intradef.goufr.Le p\u00e9titionnaire devra respecter les prescriptions du Centre des Op\u00e9rations de la M\u00e9diterran\u00e9e(COM).Toute modification concernant les moyens de r\u00e9alisation de Ia campagne, les dates ou zonesd'op\u00e9ration devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e aux adressesmails pr\u00e9cit\u00e9es.\n3. COMMUNICATION DES DONN\u00c9ES ET DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLISLe p\u00e9titionnaire est tenu de communiquer les donn\u00e9es et les renseignements recueillis ainsi que les\u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 leur exploitation, selon leur contenu, \u00e0 l'institut fran\u00e7ais de recherche pourl'exploitation de la mer, \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, a M\u00e9t\u00e9o-France, au servicehydrographique et oc\u00e9anographique de la marine, au centre d'\u00e9tudes et d'expertise sur les risques,l'environnement, la mobilit\u00e9 et l'am\u00e9nagement ou \u00e0 tout autre organisme scientifique public, auadministration publique d\u00e9sign\u00e9 par l'Etat.Les donn\u00e9es et les renseignements recueillis int\u00e9ressant la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation ainsi que ceuxconcernant les propri\u00e9t\u00e9s physico-chimiques ou les mouvements des eaux sous-jacentes tombentimm\u00e9distement dans le domaine public. Ils sent directement communiqu\u00e9s, d\u00e9s leur obtention, \u00e0M\u00e9t\u00e9o-France et au service hydrographique et oc\u00e9anographique de la marine \u00e0 raison de leursmissions respectives.\nPour le pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e et par d\u00e9l\u00e9gation,je commissaire g\u00e9n\u00e9ral Thierry de La Burgadeadjoint au pr\u00e9fet Maritime,charg\u00e9 de l'action de [Etat en mer,Original sign\u00e9\n\u00eb\n\nANNEXE | - Zones de travail\n\nANNEXE Il - Dispositifs de mesureCaract\u00e9ristiques des m\u00e9thodes et instruments de mesure.\nwtytteggbeoee fae \u00e0 la Tote\nTge metaligue fede au este\n\nLISTE DE DIFFUSIONDESTINATAIRE- Universit\u00e9 de PerpignanMme Lucia di loric - responsable du projet CFREM \u2014 lucia dilerinuniv-pers.fr- ODTM 66\nCOPIES- MINIST\u00c8RE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES \u00c9TRANG\u00c8RESoceancoraphie. dgm-ech@idiplomatie.qouy fr- MINIST\u00c8RE DE L'ENSEIGNEMENT SUP\u00c9RIEUR ET DE LA RECHERCHEdirection. generale recherche. gouv.fr- OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9 - DELEGATION DE FA\u00c7ADE M\u00c9DITERRAN\u00c9Edfmed\u00e9iofh.gouv.fr :- CROSS MED- DRGC MEDITERRANEE- GROUPGENDMAR M\u00c9DITERRAN\u00c9E- SHOM: infonaut-metrofshon.ir- M\u00c9T\u00c9O FRANCE |- CECMEDYDIV OPS - J35 OPS COTIERES - J35 MAROPS - Bur\u00e9au ACTSOUM- ALFOST/OIV OPS (NO et Nd)- AEMPADEMACTMAR- Archives.\nSts\n\nEN. Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET | | de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices \u00e0 la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv. fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 989 141 676\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter duTer avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant cr\u00e9ation etorganisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es orientales, le 16/07/25 par Mme. MUNOZ PENGAM LUDIVINE en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pourl'organisme FAMILY SPHERE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 15 RUE DU TOUR-DE-FRANCE66100 PERPIGNAN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 989 141 676 pour les activit\u00e9s suivantes : \u2014e Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable. 'Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n)\nFait a Perpignan, le 17 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet des/P-O, et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\n\u00c9ric DOAT\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n\nPERPIGNAN AESIO\nINROVER\nDECISION DE DISSOLUTIONDU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE (GCS)MUTUALITE HOPITAL PERPIGNAN\nNous. membres r\u00e9unis en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire le 4 juillet 2025 \u00e0 9h00, \u00e0 laDirection G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier de Perpignan.\nVu la convention constitutive du GCS MUTUALIT\u00c9 H\u00d4PITAL PERPIGNAN en date du 20juillet 2009.\nVu l'article 26 de ladite convention,\nConsid\u00e9rant l'inactivit\u00e9 du groupement depuis plus d'un an ainsi que l'impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliserson objet statutaire.\nIl est d\u00e9cid\u00e9 ce qui suit :\nArticle 1 Dissolution\nLe GCS MUTUALITE HOPITAL PERPIGNAN est dissous 4 compter du 4 juillet 2025.\nArticle 2 Liquidation\nMonsieur Guillaume GIBERT, Directeur de la Clinique Mutualiste Catalane, AESIOSant\u00e9 M\u00e9diterran\u00e9e est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de liquidateur du groupement, avec pour mission :\ne de cl\u00f4turer les comptes,e d'apurer les dettes et r\u00e9aliser les actifs.\u00b0 de r\u00e9partir l'actif net restant,+ et d'effectuer toutes les formalit\u00e9s de radiation aupr\u00e8s des administrations concern\u00e9es(INSEE, ARS, URSSAF, etc.).\nArticle 3 Absence de flux financier\nIl est stipul\u00e9 qu'il n'y aura aucun paiement, versement ou transfert financier entre les membresdu groupement, les op\u00e9rations de liquidation \u00e9tant effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8glesstatutaires.\n\nArticle 4 Formalit\u00e9s\nLe liquidateur est mandat\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 l'ensemble des d\u00e9marches n\u00e9cessaires au d\u00e9p\u00f4t et\u00e0 la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Perpignan. le 4 juillet 2025Pour l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire,\nMonsieur Barth\u00e9l\u00e9my MAYOL Monsieur Guillaume GIBERT","date":"2025-07-17","first_seen_on":"2025-07-17T14:34:31+00:00","id":"5b4f9450daeb4a2d69e3751c8bb842b3c6597ffd1eaa450e06928bf0cc67726b","name":"Recueil du 17 juillet 2025 n\u00b02","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-17T14:21:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/45274/349775/file/Recueil%20du%2017%20juillet%202025%20n%C2%B02.pdf"}